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Déliberation - Decision 2024 32
Document publié le Vendredi 17 septembre 2021 par la commune de Quarouble.
Lien du pdf (Déliberation - Decision 2024 32)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Sécurité routière,
DEPARTEMENT DU NORD
❖
Arrondissement
de VALENCIENNES
❖
Commune de
QUAROUBLE
Objet :
Demande produit des Amendes de Police
(AMP) pour l’année 2023, pour
l’installation de chicanes rue du Colonel
Glineur.
Envoyé en préfecture le 18/09/2024
Reçu en préfecture le 18/09/2024
Publié le
ID : 059-215904798-20240917-DECISION2024 31-AU
SLO*r
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DECISION DU MAIRE N°2024-32
Le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment ses articles L.2122-22 et L.2122-23 ;
Vu la délibération 2021/54 du 17 septembre 2021 portant délégation du conseil municipal au Maire, notamment son 23° permettant de demander à
tout organisme financeur : Etat, collectivités territoriales ou d ’autres partenaires institutionnels l'attribution de subventions en fonctionnement ou en investissement, quels que soient la nature de l ’opération et le montant prévisionnel de la dépense subventionnable ;
Considérant la mise en place de chicanes provisoires rue du Colonel Glineur
et la décision de les installer de manière pérenne afin de limiter la vitesse excessive et dangereuse ;
Considérant la demande d ’Aide à la Sécurisation des Routes Départementales en Agglomération (ASRDA) 2024 ;
Considérant la demande des du département de réorienter la demande d ’Aide à la Sécurisation des Routes Départementales en Agglomération (ASRDA) 2024 en Amende de police.
DECIDE
Article 1 : De solliciter pour l’installation de chicanes rue du Colonel Glineur, le produit des Amendes de Police (AMP) pour l’année 2023.
Article 2 : Le montant prévisionnel des travaux est estimé à 14 148,40 € HT, soit 16 978,08 € TTC. le produit des Amendes de Police est demandée à hauteur de 75%, soit 10 611,30 €.
Article 4 : Le maire et le comptable assignataire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
Article 5 : Conformément à l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, il sera rendu compte de la présente décision à la prochaine réunion du Conseil Municipal.
Quarouble, le 17 septembre 2024
Le Maire,
Jean-Luc DELANNOY
i
La présente décision, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d ’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Lille ou d ’un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d ’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu ’elle soit expresse ou implicite, pourra cllc-mcme être déférée è ce même tribunal administratif dans un délai de deux mois.