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Compte-Rendu - Procès verbal CM du 30 juin 2022
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Aubin-Celloville.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Procès verbal CM du 30 juin 2022)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Démocratie, Institutions publiques,
Département
de
la
Seine-Maritime
Mairie
de
Compte
rendu
du
Conseil
Municipal
du
30
juin
2022
à
18
h
30
L'an
deux
mille
vingt
deux,
le
trente
juin
à 18
h 30,
le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué,
s’est
réuni
en
séance
publique
sous
la
présidence
de
M
DEHAI.
Maxime,
Maire,
Etaient
présents
:10
MM
DEHAIL,
SOIR,
FORCADEL,
BAZIRE,
LE
GOUARDER,
TOCQUE,
MMmes
SIMON,
SALAUN,
MADELINE,
CHAUVIN,
DUFOSSE
(départ
à
20
h)
Formant
la
majorité
Absents
excusés
:3
MM
SIMON,
SATNEY,
Mme
GOMIS
Mme
RATIEUVILLE
a été
élue
secrétaire
Le
compte
rendu
du
31
mars
2022
mis
aux
voix
est
adopté
à l’unanimité.
1—
Ludisport
année
scolaire
2022-2023
(2022-17)
Le
Conseil
Municipal
:
- Après
avoir
entendu
Monsieur
DEHAIL,
- Décide
de
renouveler
l’adhésion
LUDISPORTS
pour
l’année
2022.2023
Il est
rappelé
que
depuis
2003,
en
partenariat
avec
le
Département
76,
la
Commune
de
Saint-Aubin-Celloville
propose
des
activités
physiques
et
sportives
aux
enfants
de
l’école
élémentaire.
Ces
activités
sont
proposées
uniquement
durant
l’année
scolaire,
sur
le temps
périscolaire,
à
raison
de
4
heures
par
semaines
scolaires.
Ce
service
sera
assuré
par
un
intervenant
sportif,
du
12
septembre
2022
jusqu'au
23
juin
2023. Le
Conseil
Municipal
autorise
Monsieur
le
Maire,
ou
son
représentant,
à signer
tout
document
relatif à ce
dispositif,
et d'inscrire
les
crédits
nécessaires
au
Budget
primitif
2023.
Décision
prise
à l’unanimité
2 —
Modification
du
règlement
cantine
Avenant
5
(2022-18)
Monsieur
DEHAIL
précise
aux
membres
du
Conseil
Municipal
qu'il
est
nécessaire
d'apporter
quelques
modifications
sur
le
règlement
de
la
cantine
en
application
depuis
plusieurs
années,
(dernière
mise
à jour
délibération
2020.19
du
10/07/2020)
Le tarif du
repas
est
fixé
à 3,30
€ à partir
du
1%
septembre
2022.
Après
avoir
pris
connaissance
du
nouveau
règlement
qui
sera
joint
à
cette
délibération,
les
membres
du
conseil
municipal,
décident
de
l’approuver.
Décision
prise
à l’unanimité 3-
Modification
contrat
se
salle
des
Friez.
Avenant
3
(2022-19)
Monsieur
DEHAIL
précise
aux
membres
du
Conseil
Municipal
qu’il
est
nécessaire
d'apporter
quelques
modifications
sur
le
règlement
de
location
des
salles
municipales
(Salle
des
Friez
et
salle
des
associations),
qui
est
en
application
depuis
plusieurs
années,
(dernière
mise
à jour
délibération
2021.16
du
31/03/2021)
Après
avoir
pris
connaissance
du
nouveau
règlement
qui
sera
joint
à
cette
délibération,
les
membres
du
conseil
municipal,
décident
d'approuver
le
changement
suivant
:
Le
tarif
pour
la
location
de
la
salle
pour
un
week-end
complet,
pour
les
employés
communaux
à
raison
d’une
fois
par
an
est
de
320€.
Décision
prise
à
l'unanimité
4
Convention
de
mise
à
disposition
de
broyeur
à
végétaux,
tarifs
et
état
des
lieux
(2022-
20) Monsieur
le
Maire
informe
les
membres
du
Conseil
Municipal,
que
la
Métropole
met
à disposition
des
communes
des
broyeurs
à végétaux
aux
fins
de
prêts
aux
usagers
intéressés
par
le
dispositif.
Aussi
une
convention
de
prêt
a été
signée
le
23
mai
2022
entre
la
Commune
et
la
Métropole
Rouen
Normandie,
et
deux
broyeurs
à végétaux
sont
maintenant
disponibles
pour
un
prêt
gracieux
aux
habitants
de
SAINT
AUBIN
CELLOVILLE
qui
souhaiteraient
en
bénéficier.
I soumet
donc
une
proposition
de
contrat
pour
une
mise
à disposition
gratuite
d'une
semaine
auprès
des
habitants
de
SAINT
AUBIN
CELLOVILLE,
de
ces
broyeurs
ainsi
qu’un
état
des
lieux
qui
seront
joints
à
la
délibération.
I propose
également
qu’une
caution
soit
réclamée
lors
d'une
mise
à disposition.
Les
membres
du
Conseil
Municipal :
-_
Acceptenit
le principe
de
cette
mise
à disposition
d’une
semaine,
-_
Acceptent
la
proposition
de
contrat
-
Acceptent
la proposition
d'état
des
lieux
-__
Décident
de
fixer
à
300
€
le montant
de
la caution
qui
sera
déposée
lors de
la
signature
du
contrat.
- _
Décident
de
fixer
à 20
euros/jour
TTC
chaque
jour
de
retard
de
restitution.
Décision
prise
à l'unanimité
5
Tarifs
applicables
de
la
Taxe
Locale
sur
la
Publicité
Extérieure
:compléments
d’information
(2022-21)
Suite
au
courrier
de
la
préfecture
de
3 juin
2022
demandant
des
précisions
sur
la
délibération
2022-
07
sur
les
tarifs
applicables
de
la
Taxe
Locale
sur
la
Publicité
Extérieur,
le
conseil
municipal
précise
la
délibération
précise
cette
délibération
en
les
termes
suivants
:
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L2333-6
à
L2333-16
et
R2333-10
à
R2333-17
Considérant
: -
Que
les
communes
ou
établissements
publics
de
coopération
intercommunal
(EPCI)
peuvent,
par
délibération
prise
avant
le
1%
juillet
de
l'année
précédant
celle
de
l'imposition,
instaurer
une
taxe
locale
sur
la
publicité
extérieure
(T.L.P.E.)
frappant
les
supports
publicitaires
dans
les
imites
de
leur territoire
;
-
Que
la taxe
s'applique
à tous
supports
publicitaires
fixes,
extérieurs,
visibles
d’une
voie
publique,
qui
sont
de
3 catégories :
e
Les
dispositifs
publicitaires
et
préenseignes
: (affichage
non
numérique)
e
Les
dispositifs
publicitaires
et
préenseignes
: (affichage
numérique)
e
Les
enseignes
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
décide
que
:
Le tarif qui
s’appliquera
sera
le tarif maximal
à savoir
pour
2023:
e
Pour
les
dispositifs
publicitaires
et
préenseignes
:(affichage
non
numérique)
Superficie
inférieur
ou
égale
à
Superficie
supérieur
à 50m?
50m?
Commune
de
Saint
Aubin
16€70
par
m?
33€40
par
m°
Celloville,
moins
de
50
000
habitants.
e
Les
dispositifs
publicitaires
et
préenseignes
:{affichage
numérique)
Superficie
inférieur
ou
égale
à
Superficie
supérieur
à 50m?
50m?
Commune
de
Saint
Aubin
50,10
par
m?
100€20
par
m?
Celloville,
moins
de
50
000
habitants.
e
Pour
les enseignes
Superficie
inférieur
ou
Superficie
supérieur
à
Superficie
supérieur
à
égale
à
12
m?
12
m'et
inférieur
ou
50m?
égale
à 50m?
Commune
de
Saint
Aubin
22€
par
m?
44€par
m?
88€
par
m°
Celloville,
moins
de
50
000
habitants,
appartenant
à la
métropole
Rouen
Normandie
qui
comporte
plus
de
50
000
habitants
Les
enseignes
en
dessous
de
6 m?
sont
exonérées.
Le
Conseil
Municipal
appliquera
chaque
année
le
tarif
maximum
en
fonction
de
la
révision
annuelle
des
prix
sans
rependre
de
nouvelle
délibération.
Décision
prise
à l'unanimité 6 —
Virements
de
crédits
Décision
modificative
n°
2022.01
(2022-22)
Monsieur
le
Maire
précise
qu'il
est
nécessaire
de
prévoir
le
virement
de
crédits
suivant
:
Recettes
Investissement
Receîtes
Investissement
C/2188
Chapitre
040
-5500€
€/775
Chapitre
024
+5
500€
Le
Conseil
Municipal
accepte
cette
proposition.
Décision
prise
à
l’unanimité
7- Taxe
Communale
sur
la
consommation
Finale
d’Electricité
(TCCFE)
(2022-23)
Par
délibération
en
date
du
26
juin
2017,
le
Conseil
de
la
Métropole
a
décidé
d'instaurer
la
Taxe
Communale
sur
la
Consommation
Finale
d’Électricité
(TCCFE)
sur
le
territoire
des
communes
de
2 000
habitants
et
moins
à compter
du
1°
janvier
2018.
Un
convention
avait
alors
été
signée
pour
4
ans
en
2018,
entre
la
Commune
et
la
Métropole
Rouen
Normandie.
La
convention
précédente
qui
nous
liait
étant
arrivée
à échéance,
afin
de
pouvoir
procéder
au
reversement
de
la
TCCFE
perçue
sur
note
Commune,
une
nouvelle
convention
entre
la
Métropole
et
la
Commune,
est
proposée
pour
la
période
1“
janvier
2022
au
31
décembre
2025.
Après
avoir
pris
connaissance
de
cette
convention,
les
membres
du
Conseil
Municipal,
Décident
:
-
D’accepter
les
termes
de
cette
convention
- _
D'autoriser
Monsieur
le
Maire
à signer
tout
document
relatif à cette
affaire.
Décision
prise
à l'unanimité
8 — Subventions
associations
(2022-24)
Monsieur
le
Maire
rappelle
l’active
participation
de
Association
Black
Sheep
pendant
la
fête
communale
du
18
juin
2022
et
propose
de
verser
une
subvention
exceptionnelle
à cette
association
pour
l’année
2022.
Le
Conseil
Municipal,
décide
d’attribuer
une
subvention
exceptionnelle
de
:
e
1 500€
à l’association
Black
Sheep,
35
rue
Marcel
Lechevalier
76300
SOTTEVILLE
LES
ROUEN,
pour
l’exercice
2022.
o
100€
RASED
(réseau
d’aide
aux
élèves
en
difficulté)
8
200€
à l'association
Tél
Est
Ton
Plateau
10€
Comité
de
coordination
des
associations
mémorielles
et
patriotiques
Rouen
Métropole
Les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au BP
2022
C/6574.
Décision
prise
à l'unanimité 9
Election
pour
la
Commission
intercommunale
d'aménagement
foncier
liée
au
Contournement
Est
de
Rouen
-
liaison
A28-A13
(2022-25)
Dans
le
cadre
de
la
réalisation
du
projet
routier
de
contournement
Est
de
Rouen,
dont
FEtat
assure
la
maitrise
d'ouvrage,
le
Département
est
tenu
de
mettre
en
place
tel
que
le
prévoit
la
réglementation,
une
procédure
d'aménagement
foncier.
À
cet
égard,
une
telle
procédure
est
systématiquement
engagée,
dès
lors
qu'un
projet
d'infrastructure
peut
compromettre
la
structure
des
exploitations
agricoles
existantes.
L'aménagement
foncier
constitue
alors
une
mesure
compensatoire
destinée
aux
propriétaires
et
aux
exploitants
des
terres
concernées
par
la
réalisation
de
l'ouvrage
routier.
Il s’agit
d’un
outil
efficace
de
réorganisation
de
la
propriété
agricole,
au
bénéfice
de
son
exploitation
Au-delà
de
cet
objectif
de
compensation
de
l'impact
du
projet
routier
sur
le
monde
agricole,
l'aménagement
foncier
vise
également
à améliorer
les
conditions
d'exploitation
des
propriétés
rurales
agricoles
ou
forestières,
assurer
la
mise
ne
valeur
des
espaces
naturels
ruraux
et
contribue
à
l'aménagement
du
territoire
communal
et
intercommunal,
en
facilitant
la
réalisation
de
projets
d'intérêt
général
(équipements
collectifs,
mares,
aménagements
hydrauliques,
haies,
chemins
ruraux,
itinéraires
dédiés
aux
mobilités
douces...)
L'aménagement
foncier
concilie
ainsi,
avec
une
même
importance,
Pagriculture,
l’environnement
et
l'aménagement
du
territoire,
dans
une
logique
de
mise
en
valeur
efficace
et
durable
du
territoire
aménagé.
Cette
procédure,
consécutive
au
projet
routier,
est
toutefois
indépendante
de
la
réalisation
du
contournement
Est,
lequel
relève
de
l'Etat
et
de
son
futur
concessionnaire
pour
sa
réalisation.
En
application
de
la
réglementation,
si
la
procédure
d'aménagement
foncier
est
mise
en
place
par
le
Conseil
départemental,
son
pilotage
revient
à la
commission
intercommunale
d'aménagement
foncier
(CIAF),
dont
la
composition,
définie
par
le
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
est
fixée
par
un
arrêté
du
président
du
Département.
Cette
commission
indépendante,
présidée
par
un
commissaire
enquêteur,
joue
un
rôle
central
dans
la
procédure.
Elle
constitue
l'instance
de
gouvernance,
et
sera
amenée
à
prendre
des
décisions
à chaque
étape
importante.
En
particulier
avec
l’appui
de
spécialistes
diligentés
par
le
Département
(géomètre
expert,
ingénieur
conseil),
elle
aura
notamment
pour
mission
de
se
prononcer
sur
l'opportunité
de
poursuivre
la
démarche
d'aménagement
foncier,
son
périmètre,
la
réalisation
du
classement
des
terres,
l'élaboration
du
nouveau
parcellaire
et
la
définition
de
travaux
connexes. Ses
travaux
devront
s'appuyer
sur
les
attentes
du
territoire
et
les
concertations
menées
auprès
des
différents
acteurs,
afin
d'aboutir
à
un
aménagement
global,
réfléchi
et
équilibré.
C'est
dans
ce
contexte
que
les
départements
de
l'Eure
et
de
la
Seine
Maritime
ont
approuvé
la
constitution
d’une
commission
intercommunale
d'aménagement
foncier,
intégrant
les
communes
dont
le
territoire
rural
est
impacté,
directement
ou
indirectement,
par
le
projet
routier,
en
matière
de
propriété
et
d'exploitation
agricoles.
Ainsi,
ont
été
désignées
30
communes,
24
en
Seine
Maritime
dont
SAINT
AUBIN
CELLOVILLE
et
6
dans
l'Eure,
Ainsi,
suite
à l'affichage
le
30
mai
2022
de
la
publicité
pour
l'élection
de
propriétaires
de
biens
fonciers
non-bâtis
:
M
DEHAIL
Maxime,
Maire
siégera
à
cette
Commission
M
HEDOUIN
Laurent,
M
BAUCHET
Nicolas
et
M
HARDY
Pascal
se
sont
portés
candidats. Les
membres
du
conseil
municipal
procèdent
donc
au
vote
à bulletins
secrets
:
1°"
tour
:
Titulaire
:M
HEDOUIN
Laurent
:
12
voix
Titulaire
:M
BAUCHET
Nicolas
:12
voix
Suppléant
:M
HARDY
Pascal
:
12
voix
Sont
élus
au
premier
tour :
Titulaire
:M
HEDOUIN
Laurent
: 12
voix
Titulaire
:M
BAUCHET
Nicolas
: 12
voix
Suppléant
: M
HARDY
Pascal
: 12
voix
40
- Avis
enquête
publique
:SAS
ATHALYS
, augmentation
de
la
capacité
de
traitement
et
de
stockage
de
déchets
liquides
sur
son
site
de
Sotteville
les
Rouen
76300
au
titre
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l’environnement
(2022-26)
Du
23
mai
au
21
juin
2022
à 17
h s’est
déroulée
l'enquête
publique
concernant
l'augmentation
de
la
capacité
de
traitement
et
de
stockage
de
déchets
liquides
de
la
Société
ATHALYS,
sur
son
site
de
Sotteville
les
Rouen
(76300)
au
titre
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement.
Le
Conseil
Municipal
après
avoir
pris
connaissance
du
dossier
n'a
pas
d'observation
et
recommande
de
suivre
celles
de
l'autorité
environnementale
concernant
cette
enquête.
Décision
prise
à l'unanimité
11
- Avis
enquête
publique
:Ste
DS
SMITH
PAPER
ROUEN
:projet
d'exploitation
d'une
unité
de
combustion
de
hois-déchets
et
de
sous
produits
papetiers
et
deux
unités
de
combustion
au
gaz
naturel
sur
les
communes
d'Oissel
et
Saint
Etienne
du
Rouvray
au
titre
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l’environnement
et
de
la
loi
sur
l'eau.
(2022-27)
Du
22
juin
au
22
juillet
2022
à 17
heures
il sera
procédé
à une
enquête
publique
unique
Concernant:
-
Une
demande
d'autorisation
environnementale
en
vue
d'exploiter
une
unité
de
combustion
de
bois-déchets
et
de
sous
produits
papetiers
et
deux
unités
de
combustion
au
gaz
naturel
au
sein
des
communes
d'Oissel
et
de
Saint
Etienne
du
Rouvray
au
titre
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l’environnement
et
de
la
loi
sur
l'eau.
-
Le
dossier
de
demande
permis
de
construire
déposé
en
mairie
de
Saint
Etienne
du
Rouvray
Le
Conseil
Municipal
après
avoir
pris
connaissance
du
dossier
n’a
pas
d'observation
et
recommande
de
suivre
celles
de
l’autorité
environnementale
concernant
cette
enquête.
Décision
prise
à l'unanimité.
12 — Ouvertures
dominicales
des
commerces
(2022-28)
Le
Maire
de
la
Commune
de
Saint
Aubin
Celloville,
Vu:
e
Le
Code
du
Travail
et notamment
ses
articles
L.3132-6,
L.3132-26,
L.3132-27,
et
R.3132-21,
e
Le
Code
Général
des
Collectivités
territoriales
;
6 e
La
loi
n°
2015-990
du
06/08/15
pour
la
croissance,
l’activité
et
l'égalité
des
chances
économiques,
dite
loi
Macron,
notamment
son
article
Il}
introduisant
de
nouvelles
mesures
visant
à
augmenter
les
possibilités
de
dérogations
exceptionnelles
à
l'interdiction
du
travail
le
dimanche
;
e
Les
avis
des
organisations
syndicale
d'employeurs
et
de
salariés
;
e
Les
demandes
de
dérogation
au
repos
dominical
exprimées
par
certains
commerçants
pour
les
dimanches
27/11,
4/12,
11/12
et
18/12/22
s
La
délibération
du
bureau
de
la
Métropole
du
9
novembre
2020
portant
avis
favorable
aux
dérogations
municipales
au
principe
du
repos
dominical
des
salariés
des
commerces
de
détail
pour
l’année
2022,
dans
la
limite
de
8
maximum,
Considérant
:
e
qu'aucune
disposition
réglementaire,
fondée
sur
les
dispositions
de
l'article
L.3132-29
du
Code
du
travail,
n'interdit
l'exercice
de
l'activité
commerciale
concernée
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Saint
Aubin
Celloville
pendant
les
dimanches
pour
lesquels
la
dérogation
est
sollicitée
;
e
Sur
proposition
de
Monsieur
le
Maire, Délibérons
ce
qui
suit
Article
1°
Tous
les
commerçants
de
la
rue
des
terres
rouges,
sans
exception,
établis
sur
le
territoire
de
la
commune
de
saint
Aubin
Celloville,
sont
autorisés,
au
titre
de
l’année
2022
et
2023
à
employer
leurs
salariés
pendant
tout
ou
partie
de
la journée
des
dimanches
27/11,
4/12,
11/12
et 18/12/22
Article
2
Seuls
les
salariés
volontaires
ayant
donné
leur
accord
par
écrit
à
l'employeur
pourront
travailler
le dimanche
sous
couvert
de
la présente
dérogation
Le
salarié
qui
refuse
de
travailler
le dimanche
ne
peut
faire
l'objet
d'une
mesure
discriminatoire
dans
le
cadre
de
l'exécution
de
son
contrat
de
travail.
Le
refus
de
travailler
le
dimanche
pour
un
salarié
ne
constitue
pas
une
faute
ou
un
motif
de
licenciement.
Article
3
Le
personnel
ayant
travaillé
à
l'occasion
des
journées
visées
à
l’article
1er,
devra
bénéficier
au
minimum
des
dispositions
prévues
par
le
Code
du
travail
en
son
article
L.3132-27.
Le
repos
compensateur
sera
accordé
par
roulement
dans
une
période
qui
ne
pourra
pas
excéder
la
quinzaine
qui
suivent
le
dimanche
travaillé
auquel
il se
rapporte
et
visé
à l’article
er.
Le
repos
compensateur
sera
d’une
durée
au
moins
égale
au
temps
réellement
travaillé
pendant
les
dimanches
visés
à
l’article
Ler,
auquel
s’ajoutera
le
repos
quotidien
habituel
d’une
durée
minimale
de
onze
heures
consécutives.
En
outre,
chaque
salarié
de
l'entreprise,
privé
du
repos
dominical,
devra
percevoir,
en
contrepartie
des
heures
travaillées
le
dimanche,
une
rémunération
au
moins
égale
au
double
de
la
rémunération
normalement
due
pour
une
durée
de
travail
équivalente,
sauf
dispositions
conventionnelles,
contractuelles
ou
d'usage
plus
avantageuses
et
ne
pourra,
en
application
de
l'article
L.3132-1
du
Code
du
Travail,
être
employé
plus
de
six
jours
par
semaine. Seuls
les
salariés
volontaires
ayant
donné
leur
accord
par
écrit
à leur
employeur
peuvent
travailler
le
dimanche.
Une
entreprise
ne
peut
prendre
en
considération
le
refus
d'une
personne
de
travailler
le
dimanche
pour
refuser
de
l'embaucher.
Lorsque
le
repos
dominical
est
supprimé
le
jour
d'un
scrutin
national
ou
local,
l'employeur
prend
toute
mesure
nécessaire
pour
permettre
aux
salariés
d'exercer
personnellement
leur
droit
de
vote.
Article
4
La
présente
dérogation
n’emporte
pas
autorisation
d'employer,
les dimanches
visés
à l’article
ler,
les
apprentis
âgés
de
moins
de
dix-huit
ans
Article
5
Les
entreprises
concernées
ne
sont
admises
au
bénéfice
de
la
présente
dérogation
qu'à
la
condition
qu'aucun
arrêté
préfectoral
pris
en
application
de
l’article
L.3132-29
du
Code
du
Travail
n'interdise
l'exercice
de
leur activité
commerciale
pendant
les dimanches
sur
lesquels
porte
cette
dérogation.
Article
6
Madame
la
Secrétaire
de
mairie
de
Saint
Aubin
Celloville,
Mesdames
et
Messieurs
les
officiers
de
police
judiciaire,
Mesdames
et
Messieurs
les
agents
de
contrôle
de
l'inspection
du
travail,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inscrit
par
ordre
de
date
sur
le
registre
des
actes
du
maire
et affiché
à la mairie.
Article
7
:
Une
ampliation
de
la
présente
délibération
sera
transmise
sans
délai
à
:
- Monsieur
le
préfet
de
la Seine
Maritime
en
vue
de
rendre
cet
acte
exécutoire
et d'en
contrôler
la légalité. -
Monsieur
le
Directeur
Directions
régionales
de
l'économie,
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
(DREETS),
responsable
de
la
Direction
Départementale
de
Seine
Maritime
Le texte
mis
aux
voix
est
voté
:
Pour
:10
MM
DEHAIL,
SOIR,
FORCADEL,
TOCQUE,
Mmes
SIMON,
SALAUN,
DUFOSSE,
MADELINE,
CHAUVIN,
RATIEUVILLE.
Contre
:1
M
LEGOUARDER
Abstention
:1
M
BAZIRE
13
-
Demande
de
subvention
pour
réaliser
des
travaux
permettant
le
sous-comptage
et
la
programmation
de
chauffage
par
bâtiment
(2022-29)
Dans
le
cadre
de
la
Loi
Elan,
le
décret
Tertiaire
(23/07/19)
fixe
les
échéances
d'économies
d'énergie
par
rapport
à une
consommation
de
référence
pour
tous
les
bâtiments
publics
comme
privés
dans
lesquels
sont
exercées
des
activités
tertiaires
sur
une
surface
de
plancher
supérieure
ou
égale
à
1000
m°?.
Cette
surface
est
la
somme
de
toutes
les
surfaces
au
plancher
de
tous
les
bâtiments
{hors
parking}
pour
une
unité
foncière
ou
site
donné.
ilest
donc
demandé
d'inscrire
avant
le
30
septembre
2022
dans
la
plateforme
OPERAT
de
l'Ademe
les
données
de
consommation
énergétique
finale
de
l’année
2020
et
de
l’année
2021.
Objectifs
:—
40
%
d'ici
2030
;—
50
%
d'ici
2040
;—
60
%
d'ici
2050.
En
raison
du
coup
de
l'énergie
le
conseil
municipal
et
de
la
loi
Elan
les
membres
du
conseil
municipal
envisagent
des
réaliser
des
travaux
permettant
d'installer
:
- des
sous
compteurs
dans
les
armoires
électriques,
permettant
d'identifier
les
consommations
par
bâtiment,
d'identifier
les
bâtiments
énergivores
et
d'étudier
un
programme
de
travaux
pour
réduire
les
consommations
d'énergie
pour
répondre
aux
mieux
aux
objectifs
du
décret
tertiaire - des
programmateurs
de
chauffage
par
bâtiment
municipal,
y compris
sujétions
de
câblages
et
d’émetteurs,
apportant
une
1ère
solution
de
maîtrise
d'énergie.
L'objectif
sera
de
chauffer
uniquement
lorsque
c'est
nécessaire
et
d'allumer
automatiquement
les
équipements
suivant
les
occupations
pour
éviter
toute
marche
forcée
et
à pleine
puissance.
Des
études
sont
donc
en
court
et
des
devis
sont
établis.
Les
membres
du
conseil
municipal
décident
:
- D'accepter
la
réalisation
de
ces
travaux
pour
une
valeur
de
6 056,53
€
HT
{valeur
juin
2022)
- D'autoriser
monsieur
le Maire
à solliciter
les subventions
relatives
à ces
travaux.
- De
donner
tout
pouvoir
à Monsieur
le
Maire
pour
lancer
les
consultations
et
pour
signer
tout
document
relatif
à cette
opération.
Décision
prise
à l'unanimité
14
-
Projet
d’achat
de
la
parcelle
AD
41,
située
à
proximité
de
ta
Mairie
(2022-30)
Comme
exposé
dans
la
délibération
2022.02
du
22
février
2022,
les
membres
du
Conseil
Municipal
ont
eu
connaissance
du
fait
que
la
propriété
située
au
13
Rue
de
la
Mairie
à SAINT
AUBIN
CELLOVILLE,
était
à vendre
et
qu'elle
présentait
un
intérêt
important
pour
l'évolution
du
centre
bourg.
L’acquisition
de
cette
parcelle
permettrait
une
réorganisation
totale
des
structures
communales.
Le
CAUE
avait
préconisé
son
achat
si
l'opportunité
se
présentait
en
raison
de
sa
situation
géographique,
l'année
dernière.
Suite
aux
négociations
faites
la
propriété
est
à vendre
273
000
€
dont
les
biens
mobiliers.
Après
avoir
entendu
Monsieur
le
Maire
et
délibéré,
le
conseil
municipal
décide
:
-
D'acheter
la
propriété
de
M
BELLOIÏS
Laurent:
AD
41
d’une
contenance
de
734
m2,
située
13
rue
de
la
Mairie
à SAINT
AUBIN
CELLOVILLE
pour
une
valeur
de
deux-cent-
soixante-treize-mille
euros
(273
000
€
}en
ce
non
compris
les
frais
d'acquisition
et
le
prorata
de
taxe
foncière
-
Les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
BP
chapitre
21.
Décision
prise
à l'unanimité.
Melle
DUFFOSSE
quitte
la séance
à 20
h.
15 Modification
des
indemnités
des
élus
(2022-31)
Délibération
modificative
de
la Délibération
2020.13
du
10 juillet
2020,
2021.07
du
22
février
2021
et
du
2022.11
du
31
mars
2022,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L.2123-20
à
L.2123-24-1
et
Particle
R.2123-23
;
Vu
la délibération
du conseil
municipal
en
date
du 28/05/2020
constatant
P’élection
du maire
et de
quatre
adjoints
au
maire ;
Après
s’être
assuré
que
le quorum
est atteint ;
Considérant
que
la
commune
compte
1
057
habitants
(population
totale
authentifiée
avant
le
dernier
renouvellement
intégral
du
conseil
municipal)
;
Considérant
que
si
par
principe,
les
fonctions
électives
sont
gratuites,
les
élus
municipaux
peuvent
bénéficier
d’indemnités
de
fonction
qui
viennent
compenser
les
dépenses
et
les
sujétions
qui
résultent
de
Pexercice
de
leur
charge
publique
; Considérant
qu’il
appartient
au
conseil
municipal
de
déterminer
Les
taux
des
indemnités
des
adjoints
et
des
conseiliers
municipaux
délégués,
pour
exercice
de
leurs
fonctions
dans
la
limite
des
taux
fixés
par
la
loi
et
dans
le
respect
de
l’enveloppe
indemnitaire
globale
;
Considérant
que
l'enveloppe
indemnitaire
globale
se
compose
de
l’indemnité
maximale
du
maire
plus
les
indemnités
maximales
des
adjoints
en
exercice
;
Considérant
que
pour
une
commune
de
1 057
habitants,
le
taux
maximal
de
l'indemnité
de
fonction
d’un
adjoint
est
fixé
à
19,8
%
de
l’indice
brut
terminal
de
l'échelle
indiciaire
de
la
fonction
publique
;
Considérant
Pobligation
de
respecter
l'enveloppe
indemmitaire
globale
composée
du
montant
des
indemnités
maximales
susceptibles
d’être
allouées
au
maire
et
aux
adjoints
en
exercice
;
Le
Conseil
Municipal,
DECIDE
que
le
montant
de
l’indemnité
des
adjoints
et
des
conseillers
municipaux
délégués
est,
dans
la
limite
de
l’enveloppe
indemnitaire
globale,
fixé
aux
taux
suivants
à compter
du
1%
juillet
2022
:
-
1%adjoint
:17,4
%
de
l’indice
brut
terminal
de
l’échelle
indiciaire
de
la
fonction
publique
;
-
2 ème
adjoint
:17,4
%
de
l’indice
brut
terminal
de
l’échelle
indiciaire
de
la
fonction
publique
;
-
3%
adjoint
:19,8
%
de
l’indice
brut
terminal
de
l’échelle
indiciaire
de
la
fonction
publique
;
-
4b%
adjoint
:17,4
%
de
l'indice
brut
terminal
de
l’échelle
indiciaire
de
la
fonction
publique
;
-
ler
conseiller
municipal
délégué
:2,4
%
de
l'indice
brut
terminal
de
l’échelle
indiciaire
de
la
fonction
publique
-
2ème
conseiller
municipal
délégué
2,4
%
de
l’indice
brut
terminal
de
l’échelle
indiciaire
de
fa
fonction
publique
-
3ème
conseiller
municipal
délégué
:2,4%
de
l'indice
brut
terminal
de
Péchelle
indiciaire
de
la
fonction
publique
PREND
ACTE
que
l'octroi
des
indemnités
de
fonction
aux
adjoints,
est
subordonné
à l'exercice
effectif
du
mandat
:
PREND
ACTE
que
les
indemnités
de
fonction
seront
automatiquement
revalorisées
en
fonction
de
l’évolution
de
la
valeur
du
point
de
l’indice
de
référence
;
PREND
ACTE
que
les crédits
correspondants
seront
prévus
et inscrits
au
budget
;
PREND
ACTE
que
la
présente
délibération
est
accompagnée
d’un
tableau
annexe
nominatif
récapitulant
l’ensemble
des
indemnités
versées
;
Le
texte
mis
aux
voix
est voté
:
Pour
10
: MM
DEHAIL,
SOIR,
FORCADEL,
BAZIRE,
LE
GOUARDER,
TOCQUE,
Mmes
SIMON,
SALAUN,
MADELINE,
RATIEUVILLE,
Abstention
: 1 Mme
CHAUVIN
n'a pas
pris
part
au
vote
: 1 Mme
DUFOSSE
10 ANNEXE
-
TABLEAU
RECAPITULATIF
DES
INDEMNITÉS
DE
FONCTIONS
Article
L.2123-20-1,
II
du
CGCT
:«
Toute
délibération
du
conseil
municipal
concernant
les
indemnités
de
fonction
d'un
ou
de
plusieurs
de
ses
membres,
à
l'exception
du
maire,
est
accompagnée
d'un
tableau
annexe
récapitulant
l'ensemble
des
indemnités
allouées
aux
autres
membres
du
conseil
municipal
»
Arrondissement
de
ROUEN
Comme
de
SAINT
AUBIN
CELLOVILLE
Population
totale
:1
057
Indemnités
Maire
adjoints
et
conseillers
municipaux
délégués
:
Nom
et prénom
des
bénéficiaires
|
%
de
lindemnité |
Total
brut
(allouée
en
%
de |
mensuel
en
l'indice
brute | Euros
terminal
de
la
fonction
publique)
Maire M
DEHAÏL
Maxime
51,6
%
2 006,93
€
1%
adjointe
Mme
SIMON
Géraldine
174%
676,76
€
2ème
adjoint
M
SOIR
Jacques
174%
676,76
€
3ème adjointe Mine
SALAUN
Gwénaëlle
19,8
%
770,10
€
4fme adjoint M
FORCADEL
Nicolas
17,4%
676,16
€
15°
conseillère
municipale
déléguée Mme
DUFOSSE
Elisa
24%
93,34
€
25%
conseillère
municipal
déléguée Mme
MADELINE
Sandrine
24
%
93,34
€
3°%e conseiller
municipal
délégué
Mme
RATIEUVILLE
Véronique |
2,4%
93,34
€
11 16
Emprunt
de
200
000
€ (2022-32)
M
TOCQUE
propose,
en
raison
des
nombreux
investissements
à venir,
de
faire
une
demande
d'emprunt
de
200
000
€,
la période
permettant
encore
des
taux
attractifs.
Après
avoir
entendu
cette
proposition,
le conseil
municipal
:
Décide
de
contracter
un
emprunt
de
200
000
€ de
façon
à pouvoir
financer
les
investissements
à venir
et
charge
Monsieur
le Maire
de
mener
les
négociations
auprès
de
différentes
banques
afin
d'étudier
les
meilleures
propositions
et le
charge
de
signer
tout
document
relatif à cette
demande
d'emprunt.
Melle
DUFOSSE
n’a pas pris part au vote
(avait
quitté
la séance)
Décision
prise
à l’unanimité,
Séance
levée
à 20
h
15.
La
secrétaire
Hs,
DEHAIL
Maxime
RATIEUVILLE
Véronique
Le
Maire
12