Compte-Rendu - CM du 08102015

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Compte-Rendu - CM du 08102015 Document publié le Jeudi 8 octobre 2015 par la commune de Ploulec'h. Lien du pdf (Compte-Rendu - CM du 08102015)Thèmes du document : Affaires étrangères et coopération, Culture et patrimoine, Environnement, COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DE PLOULEC’H

DU JEUDI 8 OCTOBRE 2015

Jean-Marie BOURGOIN a tout d’abord fait part aux conseillers de la démission de Michel DEVALLAN. Celui-ci a été remplacé le jour même par Emmanuelle CORNIC qui a choisi de démissionner à son tour, ce qui a eu pour effet immédiat de conférer la qualité de conseiller municipal au suivant de la liste, Rémy POMMELLEC.

Après avoir lu le courrier de Michel DEVALLAN et avant d’ouvrir la séance, Jean-Marie BOURGOIN a demandé aux conseillers l’autorisation d’ajouter à l’ordre du jour les transferts de compétence à LTC de l’abattoir de Lannion et de la maison de la pêche de Trédrez-Locquémeau. Cette demande de modification est acceptée.

TRAVAUX DE RENOVATION A LA CHAPELLE DU YAUDET

Mireille GUENEC, en charge de ce dossier, informe les élus que les commissions « bâtiments communaux », « tourisme et patrimoine » et « finances » proposent d’entreprendre des travaux de rénovation à la Chapelle du Yaudet dans la limite de 100 000 € HT. Le programme des travaux retenus se décompose en une tranche ferme estimée à 75 000 € HT (toiture et réparation des portes) et des tranches conditionnelles estimées à 25 000 € HT (réparation des vitraux et pose de protections façade sud, huisseries et vitrerie sacristie, électricité, étude du retable classé aux Monuments Historiques). Ces travaux ne seront entrepris que si la commune obtient au moins 50 % d’aides.

Le Conseil approuve la programmation de ces travaux de rénovation à la Chapelle du Yaudet en deux tranches et sollicite des subventions auprès de l’Etat (dans le cadre de la DETR pour les travaux et de la DRAC pour l’étude du retable), de la Région, de Lannion-Trégor Communauté, des fondations (Fondation Delestre, Fondation du Crédit Agricole, Fondation de la Sauvegarde de l’art français et Fondation du Patrimoine).

Le Conseil sollicite également la Fondation du Patrimoine pour organiser une campagne de mécénat populaire permettant de réunir des fonds pour ce projet de restauration. Une souscription sera lancée auprès des particuliers et des entreprises, chaque don étant déductible de l’impôt sur le revenu. Le Conseil sollicite aussi une aide auprès de Monsieur BOTREL Yannick, Sénateur, dans le cadre de sa réserve parlementaire.

Le Maire est autorisé à lancer les consultations nécessaires à la réalisation de ces travaux en 2016 et à signer tout document relatif à ce dossier.

Les dépenses retenues après obtention des aides seront inscrites au budget primitif 2016.

TRAVAUX D’ECLAIRAGE PUBLIC AU LOTISSEMENT DU VIEUX CALVAIRE

Yannick GAUTIER informe les élus que les travaux de rénovation de l’éclairage public sont achevés au Lotissement du Vieux Calvaire. Afin d’améliorer la visibilité entre le Lotissement du Vieux Calvaire et le Lotissement de Kerganifet, le Conseil valide la proposition de SDE de poser un mât supplémentaire pour un montant estimatif de 3 500 € HT. La participation de la commune s’élève à 2 100 €.

BUDGET COMMUNAL : DECISION MODIFICATIVE N° 1

Afin d’intégrer les dépenses qui ont fait l’objet de décisions prises après le vote du budget primitif et de nouvelles recettes, le Conseil a voté les crédits suivants : + 28 000 €/fonctionnement et + 27 166 €/ investissement.

INSTAURATION DE LA RODPP

Le Maire informe les élus qu’une redevance pour occupation provisoire du domaine public de la commune par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz a été instituée par un décret du 25 mars 2015 (la RODPP). Pour l’année 2015, la commune percevra 87 €.

CONTRAT D’ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES

Claude VAUDRY rappelle qu’une consultation a été lancée par le CDG dans le cadre du renouvellement du contrat d’assurance des risques statutaires arrivé à son terme. Le nouveau contrat est conclu avec la CNP pour une durée de quatre ans à compter du 1er janvier 2016. Les taux passent de 6,55 % à 6,80 % pour les agents CNRACL et de 1,25 % à 1,47 % pour les agents IRCANTEC. Le Conseil approuve ces conditions et autorise le Maire à signer tout document relatif à cette adhésion. ENSEIGNEMENT MUSICAL COMMUNAUTAIRE

Jean-Marie BOURGOIN, après avoir rappelé son attachement à la commune et à une intercommunalité choisie et non imposée, informe les élus que le conseil communautaire a validé le 29 septembre dernier la prise de compétence par LTC de l’enseignement musical. Après débat et compte tenu de la démocratisation de cet enseignement sur tout le territoire et de la tarification selon le quotient familial, les élus acceptent les modalités financières du transfert de compétence « enseignement de la musique » suivant l’avis de la CLECT. Le coût pour la commune s’élèvera à 3 440 € (2 €/habitant, Ploulec’h se trouvant à proximité d’une école de musique). Des dumistes pourront intervenir à l’école, à raison de 10 H/an et par classe pour les élèves de CE2, CM1 et CM2 ou durant les activités périscolaires.

A voté contre : Olivier NAULET ; se sont abstenus : Yannick GAUTIER et Sonia STEPHAN MORVAN.

ABATTOIR DE LANNION

Le Conseil approuve les modalités financières du transfert de compétence « abattoir » suivant l’avis de la CLECT. Ce transfert est sans conséquence financière pour la commune puisque le budget de l’abattoir s’équilibre par des recettes propres.

MAISON DE LA PECHE

Les élus approuvent également les modalités financières du transfert de compétence « Maison de la Pêche » basée à Trédrez-Locquémeau suivant l’avis de la CLECT. Ce transfert est sans conséquence financière pour la commune puisque les recettes générées par l’activité de la Maison de la Pêche couvrent les charges courantes.

Se sont abstenus : Mireille GUENEC et Sylvain CAMUS.

SCHEMA DE MUTUALISATION DES SERVICES DE LTC ET DES COMMUNES MEMBRES

Jean-Marie BOURGOIN, après avoir rappelé son attachement à la commune et à une intercommunalité choisie et non imposée, présente ce projet de schéma de mutualisation aux élus. Après débat, les conseillers émettent un avis défavorable sur ce projet pour les raisons suivantes :

- Cette mutualisation participe au fait de vider la commune de toute ses compétences, la laissant sans substance. Avec ceci et la démesure des intercommunalités créées et à venir, le citoyen a le sentiment qu’il ne peut plus être entendu.

- Avec les ponctions sur les DGF, les désengagements et transferts de charges de l’Etat vers les collectivités, cette mutualisation provoquera la réduction des services publics de proximité pourtant nécessaires aux besoins de la population. Elle se traduira aussi par des suppressions d’effectifs des fonctions publiques.

- L’intercommunalité ici est imposée et ne correspond pas à celle qui a réussi pendant plus d’un siècle, à savoir l’intercommunalité choisie où chaque commune a la liberté de s’associer ou de se dissocier. De fait, l’intercommunalité n’est plus au service des communes mais est devenue une « supracommunalité » qui impose aux communes.

Pour autant, les élus de Ploulec’h s’accordent à considérer la question d’une mutualisation parcellaire, à la carte, et choisie... comme le laisse entendre le projet de schéma.

Remarques et observations :

- Une augmentation du CIF est-elle prévue ? Si oui, combien et au bénéfice de qui ? - Les règles de participation financière des communes ne sont pas à ce jour connues. Quand le seront-elles ? Est-ce le « bureau d’étude » qui les définira ? Les élus demandent à être associés à leur définition.

- Des indicateurs devront être mis en place : lesquels, quand et par qui ? Les élus demandent à être associés à leur définition et mise en place.

- Les élus demandent que l’ensemble des situations négociées, commune par commune, soient portées à la connaissance du conseil communautaire.

- Les élus demandent à être associés au groupe de travail (ou comité technique) comprenant le DGS de LTC et SG ou DGS de 12 communes, et à tout lieu de réflexion, discussion, élaboration de cette mutualisation communautaire.

Se sont abstenus : Olivier LAVOLLOT, Jean ROUXEL et Martine LETELLIER.

DON A LA LIGUE CONTRE LE CANCER

Jean-Marie BOURGOIN explique aux élus que, conformément aux volontés de la famille exprimées lors du décès de Marie-Andrée DELAFONTAINE, il n’a pas été réalisé de gerbe. Il propose de verser 60 € à La Ligue contre le Cancer. Les élus approuvent cette disposition. MODIFICATION DE COMMISSIONS

Mireille GUENEC intègre les commissions « bâtiments communaux » et « tourisme et patrimoine ». Jean-Marie BOURGOIN propose par ailleurs aux élus de la minorité de réfléchir au remplacement de Michel DEVALLAN dans diverses commissions.

MOTION TAFTA

En préambule, Jean-Marie BOURGOIN rappelle que la Commission européenne négocie actuellement en toute opacité deux accords de libre-échange : l’Accord Economique et Commercial Global (AECG) avec le Canada et le Partenariat Transatlantique de Commerce et d’Investissement (PTCI) avec les Etats-Unis. Ces accords visent à instaurer un vaste marché dérégulé : le Grand Marché Transatlantique (GMT). Ces accords s’appliqueront à tous les niveaux de l’État, y compris au niveau des communes. Un des buts est d’obliger les États et les collectivités locales à accorder au privé et aux entreprises transnationales tout avantage accordé au public et au local : ce qui rendra impossible financièrement le maintien des services publics et le soutien à l’économie locale.

Ces traités visent surtout à réduire les « barrières non tarifaires » : ils prévoient en effet que les législations et les normes sociales, environnementales, sanitaires, phytosanitaires, techniques, ... soient « harmonisées » pour faciliter le libre-échange.

Or les États-Unis sont aujourd’hui en dehors des principaux cadres du droit international en matière écologique, sociale et culturelle ainsi que sur le droit du travail. Ils refusent d’appliquer les conventions de l’Organisation Internationale du Travail, le protocole de Kyoto contre le réchauffement climatique, la convention pour la biodiversité, et les conventions de l’UNESCO sur la diversité culturelle. Leurs normes et règlements sont beaucoup moins protecteurs pour les populations qu’en Europe. Ce marché libéralisé avec le Canada et les États Unis tirerait donc toute l’Union Européenne vers le bas.

De plus, ces traités permettraient aux grosses entreprises, via le « mécanisme du règlement des différends » d’attaquer devant une juridiction privée les États ou les collectivités locales qui ne se plieraient pas à ces exigences de dérégulation et qui limiteraient « leurs bénéfices escomptés » !

Ces entreprises pourraient ainsi réclamer de lourds dommages et intérêts aux États et aux communes, entraînant une explosion la dette publique.

Ces traités permettraient aux grosses entreprises et au monde de la finance de contourner les lois et les décisions qui les gêneraient. Une telle architecture juridique limiterait les capacités légales déjà faibles des États à :

• Maintenir des services publics (éducation, santé, etc.).

• Protéger les droits sociaux, à garantir la protection sociale.

• Maintenir des activités associatives, sociales et culturelles préservées du marché. • Garantir la pérennité des approvisionnements locaux et des critères sanitaires d’où par exemple l’obligation d’accepter les OGM, la viande aux hormones et le poulet lavé au chlore.

• Contrôler l’activité des multinationales dans le secteur extractif (i.e. gaz de schiste). • Investir dans les secteurs d’intérêt général comme la transition énergétique. • Préserver les libertés numériques.

Pour toutes ces raisons, le Conseil décide de :

- MANIFESTER son opposition aux deux traités (CETA et TAFTA) dont l’objectif vise avant tout la dérégulation, la marchandisation du monde et l’amplification de la concurrence. - DENONCER également la négociation de l’accord sur les services (TiSA) qui vise à détruire la majorité des services publics.

- DEMANDER un moratoire sur les négociations de ces traités et la diffusion immédiate des éléments de la négociation.

- REFUSER toute tentative d’affaiblir le cadre réglementaire national ou européen en matière d’environnement, de santé, de protection des travailleurs et des consommateurs. - SE DECLARER « Territoire hors Grand Marché Transatlantique ».

Se sont abstenues : Isabelle LORRAIN et Sonia STEPHAN MORVAN.

QUESTIONS DIVERSES

1. Salle socio-culturelle : Yannick GAUTIER informe les élus que la Mairie a reçu 34 dossiers de candidatures pour la maîtrise d’œuvre. Les membres de la commission « bâtiments communaux » se réuniront lundi prochain pour retenir 3 à 5 candidats. Une réunion de présentation du projet a été par ailleurs organisée avec les associations.

2. City-stade : la plateforme a été réalisée par le Syndicat de Voirie Plestin-Plouaret et la structure sera posée par Agorespace la semaine prochaine.

3. Agenda accessibilité programmée : un report a été sollicité auprès des services de la Préfecture.4. Rentrée scolaire : Sylvie LE LOEUFF a fait le point sur cette rentrée scolaire. 166 enfants sont inscrits et 151 sont présents actuellement et répartis entre les 7 classes.

5. PLUI : Jean-Marie BOURGOIN rappelle que la loi ALUR de mars 2014 prévoit le transfert automatique des PLU communaux au profit d’un PLU intercommunal au 27 mars 2017. «Cette loi ALUR donne la possibilité d’une minorité de blocage à ce transfert. Si tel n’était pas le cas, le même processus de transfert automatique est prévu à chaque renouvellement des conseils municipaux. C’est dire la très forte volonté du législateur, qu’il soit de droite ou de gauche, de déposséder la commune d’une compétence déterminante... Les conseillers n’auront plus la maîtrise de la classification des sols et devront s’en remettre à l’agglo pour des décisions prises à la majorité qualifiée... Le 24 septembre, une réunion à l’initiative de Lannion-Trégor Communauté et sous le patronage de l’ADEUPA de BREST a présenté de façon très orientée les « avantages » d’un PLUI comme, par exemple, une plus grande sécurité juridique... en contradiction, entre autres, de l’annulation pour la 2ème fois du PLUI de BREST qui laisse les communes concernées dans le plus grand désarroi au niveau urbanisme...A la commune, ne resteront bientôt plus que l’état civil, les élections et le cimetière. » Jean-Marie BOURGOIN propose de continuer à résister.

6. Bulletin communal : un nouveau bulletin est en cours de réalisation pour une distribution prévue fin novembre.

7. Elections régionales : le Maire rappelle aux élus qu’ils doivent assurer la tenue des bureaux de vote les 6 et 13 décembre prochains.

8. Jean-Marie BOURGOIN informe les élus d’une exposition à la Médiathèque de Lannion organisée par les membres du Comité Trégor-Argoat des Amies et Amis de la Commune de Paris 1871 du 14 au 24 octobre. Le vernissage est fixé au mercredi 14 octobre à 17 H.