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Procès Verbal - 20231004 CM du 4 oct 2023 pv signe
PLU - Autres - Projet d’aménagement et de développement durables
Compte-Rendu - CM 20231004
Document publié le Mercredi 4 octobre 2023 par la commune de Ploulec'h.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CM 20231004)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Changement climatique,
2023/29
D'ARMOR
& & Conseil municipal du mercredi 4 octobre 2023
Ploulec' h PROCES-VERBAL RS
côres
L'an deux mil vingt-trois, le mercredi 4 octobre à 18h, le Conseil Municipal de cette commune,
régulièrement convoqué en date du 27 septembre 2023, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à
la Mairie, sous la présidence de Monsieur Sylvain CAMUS, Maire.
Nombre de membres en exercice : 19
Présents : 12 Votants : 16
Présents : M. CAMUS Sylvain, Maire ; Mme MORVAN Sonia, Mme ROLLAND Pierrette, Mme
ANTONA Germaine, Adjoints ; M. RAOUL Pierre, Mme LE GALL Armelle, Mme ALLAIN Rachel, M.
BERRIVIN Jacques, Mme CHAUVEL Francine, Mme GAGNEUX Michèle, M. GOURMELON Hervé (à
partir de 18h25), Mme GUÉNO Alicia, conseillers municipaux.
Absents excusés : M. DUPUIS Matthieu (procuration à Germaine ANTONA), M. CUZIAT Gérald
(procuration à Pierre RAOUL), M. BOSC Dominique (procuration à Pierrette ROLLAND), M.
LAVOLLOT Olivier (procuration à Sylvain CAMUS).
Absents : Mme DUEDAL Alice, M. MICHAUD Ludovic, M. THOMAS Maxime.
Secrétaire de séance : Mme ALLAIN Rachel.
Assistait : M. PATERNOSTRÉ Nicolas, secrétaire général.
4%
Monsieur le Maire, invite le Conseil municipal à adopter le procès-verbal de la séance précédente.
Le procès-verbal de la séance précédente est adopté par l’ensemble des conseillers municipaux
présents le 10 juillet 2023.
1 - DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE DANS LE CADRE DE SES DÉLÉGATIONS
Décision 23.007 du 15/09/23 : Concession cimetière/ 30 ans/ M. BOURGOUIN
Décision 23.008 du 25/09/23 : Concession cimetière/ 15 ans/ Mme LE BOT
Décision 23.009 du 27/09/23 : Signature bail (maison médicale) / Mme LE GRAND
Décision 23.010 du 27/09/23 : Signature bail (4 rte de Kerissy) / M. BERNARD & Mme DUFKOVA
Décision 23.011 du 02/10/23 : Concession cimetière/ 50 ans/ M. et Mme POMMELLEC
IL - ACTUALITÉ COMMUNALE
1) La Mairie et la salle Maurice GAUTIER ont été inaugurées le 28 septembre en présence de
Thomas ODINOT, Sous-Préfet de Lannion, de Patrice KERVAON (représentant du conseil
départemental des Côtes d'Armor) et Yann KERGOAT (représentant de Lannion-Trégor
Communauté). 2023/30.
2) Pierrette ROLLAND, adjointe à la vie associative présente le bilan des manifestations estivales
qui se sont déroulées sur la commune :
e 8/7: conférence Georges PROVOST (chapelle du e 8 & 9/8 : rassemblement de Curragh (Pont Rous)
Yaudet) e 20/8 : fête du moulin de Crec’h Olen
e 13/7 au 11/8 : circuit des chapelles (5 640 visiteurs) e 27/8 : messe télévisée en plein air au Yaudet
e 7/7 au 29/8: randonnées encadrées par des ° 16 & 17/9 : journée du Patrimoine
bénévoles de la commune e 17/9: vide grenier de l’amicale du personnel
e 22/7: festival Festiriboulzic ° 23 & 24/9 : salon régional du modélisme
e 28/7 : festival Voce Humana (concert au Patio)
3) Kerjean : les travaux d'assainissement se poursuivent et devraient se terminer fin 2023.
4) La fibre optique est commercialisée sur la commune (hors Yaudet) depuis fin juillet.
Ill - ACTUALITÉ COMMUNAUTAIRE
1) Une nouvelle identité visuelle a été mise en place au début de l'été : diffusion de la vidéo de
présentation.
2) Présentation de la publication « portraits de Trégorois » qui rassemblent différents portraits
publiés dans le T, le bulletin d’information de LTC.
IV - DÉLIBÉRATION 20231004 - Renouvellement de la concession pour la distribution publique de
gaz naturel
La commune de Ploulec’h dispose sur son territoire d’un réseau de distribution publique de gaz naturel
faisant partie de la zone de desserte exclusive de GRDF.
Les relations entre la commune et GRDF sont formalisées dans un traité de concession pour la distribution
publique de gaz naturel signé le 29 août 1994 pour une durée de 30 ans à renouveler.
Ce traité arrivant prochainement à échéance, la commune a rencontré GRDF le 21 mars 2023 en vue de la
renouveler.
Le nouveau traité de concession comprend les éléments suivants :
"La convention de concession qui précise le périmètre communal concédé, la durée de concession
fixée à 30 ans, à compter du 1° juillet 2024, ainsi que les modalités de son évolution ;
“Le cahier des charges de concession précisant les droits et obligations de chacun des cocontractants
et précisant notamment que :
o GRDFentretien et exploite les ouvrages de la concession en garantissant la sécurité des biens
et des personnes et la qualité de la desserte ;
o GRDF développe le réseau de gaz naturel pour accompagner les projets d'aménagement de
la commune et de raccordement au réseau de ses habitants.
"10 documents annexes contenant des modalités spécifiques :
o ANNEXE 1, Modalité et dispositions locales ;
ANNEXE 2, Éléments du compte-rendu d'activité de la concession (CRAC) ;
ANNEXE 3, Indicateurs de la qualité de services et de sécurité ;
ANNEXE 4, Données de mise à disposition de l'autorité concédante ;
ANNEXE 5, Mesure de la performance du concessionnaire
ANNEXE 5 bis, apportant des précisions méthodologiques relatives à l'indicateur de
performance « patrimoine » ;
o ANNEXE 6, Règles de calcul des investissements ;
0 ©
0 0
0 2023/31-
o ANNEXE 7, Tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz et le facteur de
facturation ;
o ANNEXE 8, Catalogue des prestations ;
ANNEXE 9, Conditions générales d'accès au réseau de gaz ‘conditions de distribution) ;
ANNEXE 10, Prescriptions techniques du concessionnaire.
Le cahier des charges proposé, établi selon un modèle négocié avec la FNCRR (Fédération Nationale des
Collectivités Concédants et Régies) et France urbaine, permet en particulier à la commune :
Ÿ_ de percevoir une redevance de fonctionnement annuelle couvrant les frais liés à l’activité d'autorité
concédante. Le montant sera actualisé chaque année ;
Y__ de disposer d’un rapport d'activité pertinent de son concessionnaire sur l'exercice écoulé ;
Y_ de suivre la performance du concessionnaire et d'apprécier les conditions de la gestion du service
public de distribution de gaz naturel.
Monsieur le Maire propose au conseil municipal de l’autoriser à signer, pour une durée de 30 ans, à compter
du 1° juillet 2024, ce nouveau traité de concession pour la distribution publique en gaz naturel sur la
commune.
Vu le CGCT, l’article L 1411-12 prévoyant que « les dispositions des articles L 1411-1 à L 1411-11 ne s’appliqueront
pas aux délégations de service public lorsque la loi institue un monopôle a profit d'une entreprise (...) » ;
Vu les lois n°46-628 du 8 avril 1946, n°2003-8 du 3 janvier 2003 et n°2006-1537 du 7 décembre 2006, instituant un
monopôle de la distribution publique de gaz naturel au profit de Gaz de France et transférant ce monopôle à GRDF,
gestionnaire de réseau de distribution issu de la séparation juridique imposée à Gaz de France ;
Vu l’article L 111-53 du code de l'énergie au titre duquel GRDF est seule à pouvoir assurer la gestion des réseaux
publics de distribution de gaz dans sa zone de desserte exclusive.
4x
Après en avoir délibéré, le Conseil :
À l'unanimité, par 16 pour,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer, pour une durée de 30 ans, à compter du 1° juillet 2024, le nouveau
traité de concession pour la distribution publique en gaz naturel sur la commune.
V - DÉLIBÉRATION 20231004b - Ouvertures dominicales des commerces pour l’année 2024
Considérant la demande de Distri-Center en date du 24 août dernier pour obtenir l’autorisation d'ouvrir leur
magasin plusieurs dimanches en 2024.
Après en avoir délibéré, le Conseil :
À l'unanimité, par 16 pour,
ÉMET un avis favorable à l’ouverture dominicale des commerces de détail aux dates suivantes :
“14 janvier 2024
"30 juin 2024
"1% septembre 2024
"15 décembre 2024
"22 décembre 2024
VI - DÉLIBÉRATION 20231004c - - Travaux d'éclairage public
Monsieur le Maire présente au conseil municipal une proposition du Syndicat Départemental d’Energie des
Côtes d'Armor pour des travaux à réaliser sur l'éclairage public, à savoir :
e Foyer FV0418 - rue du stade. 2023/32
#44
Après en avoir délibéré, le Conseil :
À l’Unanimité, par 16 pour,
APPROUVE le projet de rénovation du réseau EP (foyer FV0418) rue du stade pour un montant estimatif de
1 399,68 € TTC
PRÉCISE que la commune de Ploulec'h ayant transféré la compétence éclairage public au Syndicat, ce dernier
bénéficiera du F.C.T.V.A. (Fonds de Compensation de la T.V.A.) et percevra de notre commune une
subvention d'équipement calculée selon les dispositions du règlement financier approuvé par le comité
syndical du SDE22 le 20 décembre 2019, soit un montant estimé à 842,40 €.
INDIQUE que les montants sont calculés sur la base de la facture entreprise affectée du coefficient moyen du
marché, augmentée de frais d'ingénierie au taux de 8 %, en totalité à la charge de la collectivité, auquel se
rapportera le dossier conformément au règlement du SDE 22. Les montants définitifs des participations
seront revus en fonction du coût réel des travaux. Les appels de fonds du Syndicat se font en une ou plusieurs
fois selon qu'il aura lui-même réglé à l’entreprise un ou plusieurs acomptes puis un décompte, au prorata de
chaque paiement à celle-ci.
VII - DÉLIBÉRATION 20231004d - Accompagnement de la vie associative locale / subventions 2023
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que les subventions 2023 aux associations ont été attribuées
par délibération n°20230403g en date du 3 avril 2023.
Monsieur le Maire propose d'accorder une subvention à l’ESP Ploulec’h (football senior) pour permettre le
déroulement de leur saison en division 3 ainsi qu'aux archers de la côte des bruyères pour participer au frais
de déplacement du club lors des compétitions nationales.
#4
Après en avoir délibéré, le Conseil :
À l'unanimité, par 16 pour,
APPROUVE le versement d’une subvention pour :
+ L'association « ESP Ploulec’h » (football senior) pour un montant de 1 000 € ;
e L'association « les archers de la côte des bruyères » pour un montant de 170€.
VIII - DÉLIBÉRATION 20231004e - Budget commune 2023 : admission en non-valeur
Vu le Code Général des collectivités territorial,
Monsieur le Maire présente au conseil municipal les listes de demandes en non-valeur déposées par
Monsieur Didier TASSET, Responsable du Service de gestion Comptable (SGC) de Lannion.
CONSIDÉRANT que toutes les opérations visant à recouvrer ces créances ont été diligentées par Monsieur le
comptable public dans les délais réglementaires ;
CONSIDÉRANT qu'il est désormais certain que ces créances ne pourront plus faire l’objet d’un recouvrement ;
##*
Après en avoir délibéré, le Conseil :
À l’unanimité, par 16 pour,
DÉCIDE d'admettre en non-valeur les lignes 1, 2, 3, 8 et 9 de l’état n°6070050115 joint en annexe, pour un
montant global de 71,71 €, qui seront mandatés à l’article 6541. 2023/33
DÉCIDE de rejeter les lignes 4, 5, 6 et 7 de l’état n°6070050115 joint en annexe, pour un montant global de
544,71 €.
IX - DÉLIBÉRATION 20231004f - Budget commune : décision modificative n°1
Monsieur le Maire présente la décision modificative suivante :
| | Dépenses ] Recettes «)
Désignation Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation crédits de crédits crédits de crédits
FONCTIONNEMENT.
D-60612 : Energie - Electricité 8 600,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00€
TOTAL D 041 : Charges à caractère général 8 600,00 € 0,00€ 0,00€ 0,00€
D-633 : Impôts, taxes et vers. ass. / rémunérations (autres 0,00€ 300,00 € 0,00 € 000€
organismes)
D-6411 : Personnel titulaire 0,00 € 13 000,00 €] 0,00€ 0,00 €]
D-6413 : Personnel non titulaire 0,00 € 1 500,00 €] 0,00€ 0,00 €]
D-6450 : Charges de sécurité sociale et de prévoyance 0,00 €] 3 200,00 € 0,00 € 0,00 €
D-6470 : Autres charges sociales 0,00€ 500,00 € 0,00€ 0,00€]
TOTAL D 012 : Charges de personnel et frais assimilés 0,00 €] 18 500,00 € 0,00 €| 0,00 €
R-6419 : Remboursements sur rémunérations du personnel 0,00 €| 000€ 0,00 € 9 900,00 €
TOTAL R 013 : Atténuations de charges 0,00 €] 0,00€ 0,00 € 9 900,00 €
Total FONCTIONNEMENT 8 600,00 €| 18 500,00 €| 0,00 €] 9 900,00 €
INVESTISSEMENT : : s
R-1321-2002 : ECOLE 0,00 €] 0,00 € 71 450,00 € 0,00€
TOTAL R 13 : Subventions d'investissement 0,00 €] 0,00€ 71 450,00 € 0,00€
D-231-9002 : RENOVATION DE LA SALLE DE SPORTS 71 450,00 €] 0,00 € 0,00 € 0,00 €
TOTAL D 23 : immobilisations en cours 71 450,00 € o00€| 0,00€ 0,00€
Total INVESTISSEMENT 71 450,00 €l 00€! 71450,00 €]
Après en avoir délibéré, le Conseil :
À l'unanimité, par 16 pour,
APPROUVE la présente décision modificative.
X - DÉLIBÉRATION 20231004 - Cartes cadeaux au personnel
Après en avoir délibéré, le Conseil :
À l'unanimité, par 16 pour,
DÉCIDE d'offrir une carte cadeau d’un montant de 100€ à l’ensemble du personnel communal, à l’occasion
des fêtes de fin d'année. 2023/34 7
XI - DÉLIBÉRATION 20231004h - Conditions et modalités de prise en charge des frais de missions
du personnel communal
Monsieur le Maire indique qu’un arrêté du 20 septembre 2023 modifie l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les
taux des indemnités de mission prévues à l’article 3 du décret no 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les
conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des
personnels civils de l’État.
Il précise qu’en cas de déplacement pour les besoins du service à l’occasion d’une mission, d’une tournée,
d’une formation, les agents communaux peuvent bénéficier de la prise en charge des frais de transport, ainsi
que du remboursement forfaitaire des frais supplémentaires de repas et des frais d'hébergement.
Il précise qu’en cas de présentation aux épreuves d’admissibilités ou d'admission d’un concours ou d’un
examen professionnel organisées par l'administration, les agents peuvent également prétendre à la prise en
charge des frais de transport vers le lieu où se déroulent les épreuves. Ces frais ne peuvent être pris en charge
que pour un aller-retour par année civile, à l'exception de l'agent appelé à se présenter aux épreuves
d'admission d’un concours après réussite des épreuves d'admissibilité.
Les déplacements sont remboursés sur la base du tarif d’un billet SNCF 2ème classe en vigueur au jour du
déplacement ou sur indemnité kilométrique si l’agent utilise son véhicule personnel :
LÉ LR LEE ule €/km
Scvet- 0,32€
6&7cv 0,41€
8cvet+ 0,45 €
L'agent qui a utilisé son véhicule personnel, peut être remboursé de ses frais de stationnement et de péages sur
présentation des pièces justificatives.
Le taux du remboursement forfaitaire des frais supplémentaires de repas et le taux du remboursement
forfaitaire des frais d'hébergement et taxes, incluant le petit-déjeuner, sont fixés comme suit :
POEANE Villes z 200 000 hab. +
métropole du grand
Hébergement 90 € 120€ 140€
Déjeuner 20€ 20€ 20€
Dîner 20€ 20€ 20€
+4
Après en avoir délibéré, le Conseil :
À l’unanimité, par 16 pour,
DÉCIDE d'approuver les conditions et modalités de remboursement des frais de missions aux agents de la
commune.
XII - DÉLIBÉRATION 20231004 - Motion de soutien de collectivités aux EPHAD
Face aux difficultés financières grandissantes des EHPAD publics, de nombreux élus municipaux des Côtes
d'Armor se sont réunis une première fois à Plouha le 11 mai 2023, une deuxième fois à La Roche-Jaudy le 29
juin 2023, et une troisième fois à Bégard le 21 septembre 2023 pour évoquer la situation des EHPAD publics.
Tous partagent le même constat alarmant.
Les maires, présidents de CCAS, élus, les directeurs des établissements, font part de leurs difficultés
financières, dues à des financements insuffisants des autorités de tutelle ; mais également de leurs difficultés 2023/35
croissantes de recrutement et de l'épuisement des personnels. À cela s'ajoute des factures d'énergie
exorbitantes, un seul trimestre pouvant maintenant représenter l'équivalent de la facture de l’année
écoulée. En s'appuyant sur les résultats de l'enquête nationale menée par la FNADEPA en mai 2023, et les
situations respectives de leurs EHPAD, ils constatent que les réserves financières ne sont plus que de
quelques mois pour certains, à environ 2 à 3 ans pour les autres.
Les élus réagissent :
Au report continuel d’une loi sur le grand âge, sans cesse repoussée, laissant les élus locaux gérer
seuls la situation ;
Aux réponses de l’ARS, si ce n’est honteuses, quand elle demande aux établissements de ne plus
remplacer le personnel malade pour faire des économies ;
Aux dépenses instaurées par l’État : Ségur, prime Grand Âge, revalorisation du point d'indice,
essentielles pour les personnels, mais qui ne sont pas compensées par les dotations. La charge
supportée par les établissements est de plus en en plus lourde ;
Aux charges complémentaires liées aux frais relatifs aux PPR (Période de Préparation au
Reclassement), aux ARE (Allocation de Retour à l'Emploi) et au délai de carence de 10 jours pour les
arrêts maladie, alors que les personnels sont remplacés dès le premier jour ;
À l'inflation, notamment sur la nourriture.
A l’idée de faire supporter aux familles des résidents ces augmentations de charges
Les élus dénoncent les réponses de l’ARS :
Mutualisation ou fusion : les établissements ayant déjà opéré des rapprochements font certes état
des certaines économies d'échelle sur les fonctions supports, mais c’est nier le problème structurel
qui touche l’ensemble des EHPAD que de penser qu'il s’agit là d’une solution miracle ;
Non remplacement des personnels malades : les élus s’offusquent de cette réponse qui mettrait en
difficulté nos résidents et nos personnels ! Combien de protections non changées à temps, de
douches non faites, faute de personnel présent ? Combien de repas pris froids ou non pris, faute
d'aide ? Combien d'accidents du travail dus à la surcharge ? Est-ce cela que nous voulons pour nos
aînés ?
Coupe PATHOS anticipée : si celle-ci permet de réévaluer le taux de dépendance des résidents, et de
prévoir des moyens supplémentaires, les élus dénoncent le fait que les financements liés ne sont
versés que 18 mois plus tard si la coupe est réalisée après le 30 juin de l’année en cours | C'est
maintenant que nos résidents dépendants ont besoin de ces moyens !
Nous sommes tous concernés, même les communes qui comme Ploulec’h n’ont pas d'EHPAD sur leur
territoire, car c’est bien l’accueil de tous nos anciens qui est concerné. Nous nous mobilisons dans un objectif
de défense du bien commun et pour œuvrer dans le sens de l'intérêt général. Nous ne faisons pas les lois
mais, bien souvent, nous les faisons appliquer. Nous demandons aujourd’hui à l’État de bien vouloir nous
entendre : nous sommes prêts à faire des propositions pour la loi Grand Âge.
PE
Après en avoir délibéré, le Conseil :
À l’unanimité, par 16 pour,
DÉCIDE d'apporter par cette motion son soutien aux EHPAD à l’ensemble des communes du département.
PRÉCISE que la présente motion sera transmise à l’Agence Régionale de Santé.
XIII - DÉLIBÉRATION 20231004j - Lannion-Trégor Communauté : rapport d'activité 2022
Conformément à l’article L5211-39 du Code général des collectivités locales « le Président de l'établissement
public de coopération intercommunale adresse chaque année, avant le 30 septembre, au Maire de chaque
commune membre, un rapport retraçant l'activité de l'établissement, accompagné du compte administratif 2023/36.
arrêté par l'organe délibérant de l'établissement. Ce rapport fait l'objet d'une communication par le Maire
au conseil municipal en séance publique au cours de laquelle les délégués de la commune à l'organe
délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale sont entendus. Le Président de
l'établissement public de coopération intercommunale peut être entendu, à sa demande, par le conseil
municipal de chaque commune membre ou à la demande de ce dernier. »
Le rapport d’activité 2022 est présenté au conseil municipal par Monsieur le Maire.
##x
Après en avoir délibéré, le Conseil :
À l'unanimité, par 16 pour,
PREND ACTE du rapport d'activité et du compte administratif 2022 de la Communauté d'Agglomération
Lannion-Trégor Communauté.
XIV - DÉLIBÉRATION 20231004k - Débat sur le Projet d'Aménagement et de Développement
Durables du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal valant Programme Local de l'Habitat
(Reel?
La démarche « 3 Plans »
Lannion Trégor Communauté s'est dotée de deux documents cadres que sont le SCoT (Schéma de Cohérence
Territoriale) du Trégor, approuvé le 4 février 2020 et le projet de territoire « Cap 2040 », adopté en juillet
2021.
Les ambitions exprimées par le SCoT et le projet de territoire doivent être transcrites au sein de documents
plus fins qui programment dans le temps et dans l'espace, en actions chiffrées et à la parcelle. C'est le sens
de la démarche « Trois plans » dans laquelle s'inscrit l’élaboration du Plan local d'urbanisme à vocation
Habitat (PLUi-H) de Lannion Trégor-Communauté. Il s’agit de proposer une démarche coordonnée afin
d'obtenir un socle commun suffisamment explicite pour que, chaque plan, dans le cadre réglementaire qui
lui est propre, puisse décliner ses actions.
VWCAET \LUi-H TdM
Il prévoit les besoins du territoire en
*_ Il décline et met en œuvre sur le teritoire les objectifs internationaux
et nationaux en matière de qualité de l'air, d'énergie et de climat
A ce titre, il sera amené à prévoir des actions de maitrise des
consommations d'énergie et de baisse des émissions des gaz à effet
de serre, dans des domaines aussi
variés que l'habitat, les déplacements ou l'agriculture, de développement de
la production d'énergies renouvelables, d'atténuation et
d'adaptation au changement
climatique.
matière de développement
économique, de services aux
habitants, d'équipements, de
production agricole. à partir d'un
projet et d'une ambition choisis.
Il mesure et organise la capacité du teritoire à répondre à ce projet,
notamment la disponibilité des ressources naturelles, le respect de
la biodiversité, la maitrise des effets néfastes, l'impact sur les paysages.
ll détermine la manière d'aménager le territoire et édicte les règles
correspondantes, qui seront
opposables aux projets d'aménagement et aux autorisations
de construire.
1 fixe la politique locale de l'Habitat («H)
*_Il définit une politique visant à
permettre la mobilité de toutes et
tous, en particulier pour l'accès aux
Services et à l'emploi
Il prévoit pour ce faire des actions
permettant d'améliorer l'offre de mobilité existante, en développant les
alternatives à l'utilisation de la voiture individuelle et l'autosolisme.
*_ line produit pas d'effet juridique. 2023/5357.
Suite à une prescription commune en juin 2019 et un diagnostic commun aux 3 plans élaboré en 2021-2022,
les travaux du PLUI-H ont porté sur le Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD).
Pièce maîtresse du PLUIi-H, le Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) vise à affirmer
les ambitions de Lannion Trégor Communauté pour les 10 à 15 années à venir. Il s’agit d’un document
synthétique, accessible à l'ensemble des citoyens, qui présente le projet politique des élus en matière
d'aménagement de leur territoire en fixant les grandes orientations retenues pour l’ensemble des communes
de LTC.
Il doit traiter d'un ensemble de sujets définis par le code de l'urbanisme (environnement, mobilité, équilibre
social de l'habitat, économie, ..) et s'inscrire dans les orientations définies par le SRADDET (Schéma régional
d'aménagement et de développement durable et d'égalité des territoires) de la région Bretagne et le SCOT
du Trégor.
Le PADD est la clef de voute du PLUIi-H : ses orientations doivent obligatoirement trouver une déclinaison
dans les outils réglementaires du PLUIi-H (zonage, règlement écrit, orientations d'aménagement et de
programmation, ....) et inversement, toute disposition réglementaire majeure doit être justifiée par une
orientation du PADD.
Il n’a pas de portée réglementaire : il n’est pas opposable aux autorisations d'urbanisme. Toutefois, le
règlement et le zonage du PLUI-H doivent être cohérents avec le PADD.
Le contenu du PADD est réglementé par l’article L.151-5 du code de l'urbanisme :
« Le projet d'aménagement et de développement durables définit les orientations générales des politiques
d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et
forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques.
Les orientations générales concernent l'habitat, les transports et les déplacements, les réseaux d'énergie, le
développement des énergies renouvelables, le développement des communications numériques,
l'équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour l'ensemble de
l'établissement public de coopération intercommunale ou de la commune.
Pour la réalisation des objectifs de réduction d'artificialisation des sols, [...] le PADD fixe des objectifs chiffrés
de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain. »
e La construction du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD)
Les orientations générales du PADD sont issues de nombreux échanges conduits depuis mai 2021 avec les
différents collèges :
"Les élus du territoire, à la fois lors de comités de pilotage "COPIL 3 plans" mais également en
réunions territoriales avec l’ensemble des conseils municipaux,
"Les partenaires institutionnels comme les Personnes Publiques Associées ainsi que le conseil de
développement
“La population au travers de réunions publiques et d'ateliers d'échanges.
e Les élus du territoire
Conformément à la délibération sur les modalités de concertation avec les communes en date du 25 juin
2019, un comité de pilotage dit "COPIL 3 plans" a été constitué, composé d’un représentant par commune
et les membres du bureau exécutif, Ce COPIIL 3 plans s’est réuni à 18 reprises depuis mai 2021.
Afin de partager le diagnostic puis les orientations avec l’ensemble des élus communaux et pour veiller à une
co-construction du projet, plusieurs réunions territoriales ont été organisées :
“ Le partage du diagnostic et l’établissement des orientations à fait l’objet de 7 réunions
territoriales tenues de mai 2022 à juillet 2022) sous forme de présentation et d'échanges autour
du diagnostic puis d’ateliers de travail permettant la priorisation des orientations futures ; 2023/5358
“La présentation et échanges autour du projet de PADD au cours de 3 réunions de pôles
organisées entre juin et juillet 2023.
e Les partenaires institutionnels
Au-delà de la réflexion menée par les élus communautaires et communaux, la construction du projet de
PADD est aussi le fruit d'échanges avec différents partenaires institutionnels que sont :
"Les Personnes Publiques Associées. Elles ont été réunies à plusieurs reprises afin de partager le
diagnostic et ses enjeux (2 réunions) et de leur présenter le projet de PADD (1 réunion) ;
"Le CODEV (conseil de développement), a lui été réuni à 4 reprises au sein de réunions relatives
à l'élaboration du diagnostic et à la formalisation du projet de PADD. Le CODEV a également été
amené à participer à 3 réunions du COPIL relatives à la définition des orientations issues du
diagnostic.
e La population
Plusieurs temps d'échanges et de concertation avec la population ont été organisés :
"Un premier questionnaire au cours de l’été 2022 a recueilli plus de 900 réponses de la part
d'habitants et a permis de dégager les grandes attentes et problématiques auxquelles se trouve
confrontée la population ;
“En avril- mai 2023, une enquête qualitative a été menée auprès des habitants du Trégor : 300
personnes ont été contactées, 31 personnes interviewées ce qui a abouti à la création d’un
"podcast" éclairant sur le niveau d’ambition souhaité, le ressenti du territoire et les grands enjeux
identifiés ;
"En mai-juin 2023, 3 réunions publiques et ateliers de travail ont été organisés afin que les
participants réfléchissent ensemble aux solutions envisagées et aux grandes orientations ayant
trait au Trégor de demain. Près de 250 personnes ont participé à ces temps d'échange.
ES ORIENTATIONS GÉNÉRALES DU PADD MISES AU DÉBAT
Comme exposé ci-dessus, les orientations du Projet d'Aménagement et de développement durables (PADD)
ont été élaborées à partir d’une première phase de diagnostic et de concertation qui a permis d'identifier et
de définir les enjeux du territoire.
C'est également à partir des orientations exprimées dans le PADD que les autres pièces du Plan local
d'urbanisme intercommunal tenant lieu de Programme local de l'habitat (PLUI-H) vont être élaborées.
L'article L. 153-12 du code de l’urbanisme prévoit que les orientations générales du PADD doivent faire l’objet
d’un débat au sein du conseil municipal de chaque commune membre et de l’intercommunalité compétente
en matière de PLUi au plus tard 2 mois avant l’examen du projet du PLUi.
Ilest ainsi proposé de débattre des orientations du PADD tels qu’exposées ci-dessous.
Le Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) du PLUi-H de Lannion-Trégor
Communauté s'organise autour de trois axes majeurs, sans rapport de hiérarchie entre eux : 2023/39
AXE 1 - UN TERRITOIRE ET SES RESSOURCES : PRÉSERVER ET VALORISER LE CADRE TERRITORIAL NATUREL
ET PAYSAGER
1. PROTÉGER L'EXCEPTIONNELLE QUALITÉ DES PAYSAGES ET LA RICHESSE DE LA BIODIVERSITÉ
Intégrer la préservation et l'amélioration de la biodiversité (espèces et fonctionnalité des
écosystèmes) au cœur des stratégies de développement et des projets du territoire : protection
des cours d'eau, préservation du maillage bocager et ses composantes, préservation des réservoirs
de biodiversité de la trame verte et bleue, préservation du potentiel de restauration des corridors écologiques, ...
Renforcer la qualité écologique des espaces agricoles et sylvicoles : éléments d'intérêt écologique
(mares, haies, murets, ..)
Prendre en compte les caractéristiques locales architecturales, urbaines et paysagères : maitrise de
l'urbanisation, maintien des coupures d'urbanisation, préservation des cônes de vues, ...
Favoriser la qualité paysagère des espaces urbanisés : densification de cœurs d'ilots, qualité des
entrées de villes,
Favoriser la qualité paysagère et la biodiversité des espaces touristiques : espaces sans voiture, ...
Adapter les périmètres de protection des abords de monuments historiques aux réalités
paysagères, urbaines et patrimoniales de leur contexte (périmètres délimités des abords)
Protéger et valoriser le patrimoine urbain et paysager des centres historiques à travers la mise en
œuvre des outils de protection règlementaire adaptés aux enjeux patrimoniaux des espaces
concernés (SPR)
Mettre en œuvre de façon cohérente et homogène des outils de préservation, de valorisation et
d'évolution du bâti ancien et de ses abords : accompagnement des projets de restauration,
réhabilitation etc., préservation des caractéristiques architecturales du bâti, ...
Valoriser le patrimoine bâti local y compris le petit patrimoine : adéquation règles du PLUI-H avec
l'évolution du patrimoine ancien
Concilier respect du patrimoine et amélioration des performances énergétiques des bâtiments :
intégration paysagère et architecturale des infrastructures de production d'énergie, articulation
dispositifs d'isolation thermique et caractéristiques patrimoniales du bâti
2. FAVORISER LA TRANSITION VERS UN TERRITOIRE ÉCONOME ET PRODUCTIF SUR LE PLAN ÉNERGÉTIQUE
Limiter les consommations et émissions liées au bâti existant et futur : favoriser les travaux
d'isolation thermique, privilégier la densification de l'enveloppe bâtie existante,
Limiter les consommations et émissions liées aux mobilités : maintien et développement des services et commerces de proximité et entreprises artisanales existantes, organisation du
développement d'infrastructures de carburants alternatifs, ...
Soutenir le développement des énergies renouvelables : friches (anciennes carrières, anciennes
décharges...) considérées comme secteurs privilégiés de développement de nouveaux parcs
photovoltaïques, production d'énergies renouvelables terrestres et maritimes favorisée sur les secteurs préférentiels d'implantation etc.
Maintenir une filière de production de roches meubles : lien avec le Schéma régional des carrières
Renforcer la réduction des déchets à la source ainsi que leur traitement et recyclage et les
valorisations de matière
Favoriser la réduction de l'impact environnemental de la filière bâtiment: valorisation des
matériaux bio-sourcés, issus de l’économie circulaire 2023/40
+ Renforcer la qualité globale des masses d’eau du territoire et réduire considérablement les
facteurs de dégradation de la qualité des eaux : poursuite de la mise en conformité des systèmes d'épuration et urbanisation conditionnée à l'amélioration du système épuratoire, ...
+ Reconsidérer le stock d’eau disponible dans l’espace et le temps : augmentation de la capacité
d'accueil conditionnée à la disponibilité suffisante de la ressource en eau potable, étalement urbain
"contenu" pour limiter la taille des réseaux d’eau (facteur de fuite), protection stricte des captages
d’eau, ...
* Assurer une gestion durable et intégrée des eaux pluviales : préserver la perméabilité des sols,
limiter le ruissellement, favoriser la nature en ville, intégrer le risque inondation par ruissellement
dans l'aménagement du territoire,
3. DÉVELOPPER UN URBANISME FAVORABLE À LA SANTÉ ET RÉSILIENT FACE AUX RISQUES
+ Préserver et renforcer la qualité de vie sur le territoire : selon le niveau de risque identifié,
urbanisation encadrée ou interdite dans les secteurs soumis au risque de submersion marine et dans
les secteurs soumis au recul du trait de côte, prévenir l'augmentation des risques naturels en secteur
urbanisé, permettre le maintien et les adaptations des sites hospitaliers
AXE 2 - L'ARMATURE URBAINE : ORIENTER L'ORGANISATION SPATIALE DES ACTIVITÉS HUMAINES POUR
STRUCTURER UN TERRITOIRE FACILE ET AGRÉABLE À VIVRE
1. AGIR POUR UN AMENAGEMENT URBAIN DURABLE
+ Proposer un développement urbain dans une logique d'équilibre territorial et foncier : armature
urbaine confortée, développement localisé prioritairement au sein des enveloppes urbaines des
agglomérations, mobilisation des friches urbaines et de certains gisements fonciers non bâtis disponibles au sein des espaces urbanisés etc.
° Limiter la consommation des espaces agricoles, naturels et forestiers afin d’enclencher la
trajectoire ZAN (Zéro Artificialisation Nette) issue de la loi Climat et Résilience : consommation
d'espace limitée à 200 ha environ de 2021 à 2031 puis artificialisation limitée à environ 100 ha à
horizon 2040, intensification des usages du sol dans les espaces déjà artificialisés, formes urbaines
diversifiées favorisées, réutilisation des logements vacants, changement de destination des anciens bâtiments agricoles identifiés, comblement des dents creuses etc.
2. INSCRIRE LA MOBILITE DANS LES OBJECTIFS DE NEUTRALITE CARBONE EN AGISSANT SUR
L'AUGMENTATION DE L'USAGE DES MODES ALTERNATIFS A LA VOITURE INDIVIDUELLE
+ Favoriser l’accessibilité durable du territoire : gares et liaisons ferroviaires du territoire confortées,
déplacements confortés et facilités depuis/vers les territoires et pôles extérieurs à LTC
+ Développer des solutions de mobilités durables à l'échelle intercommunale et au sein des centralités
: armature de transport scolaire valorisée, liaisons douces au sein des quartiers, maillage au sein des
communes, ...
° Accompagner l’évolution des usages : mutualisation de stationnements, développement d'aires
multimodales, ...
+ Sécuriser et améliorer les possibilités d'accès : mise en accessibilité et sécurisation des points d’arrêt transports en commun aux personnes en situation de handicap et au vieillissement, ...
3. GARANTIR À TOUS L'ACCES À UNE OFFRE EN COMMERCES, EQUIPEMENTS ET SERVICES DE QUALITE
+ Renforcer l'offre en équipements, commerces et services : conforter et adapter les sites hospitaliers,
structures de santé existantes confortées, offre commerciale existante dans les centralités urbaines
diversifiée et renforcée, structures et équipements de formation et d'enseignement supérieur développés, besoins en équipements funéraires anticipés. 2023/41.
Assurer une répartition territoriale équilibrée des équipements, commerces, services
implantation de nouveaux projets structurée selon une logique de mutualisation, protection de
certains rez-de-chaussée commerciaux, encadrement de l'implantation de commerces de proximité
Renforcer les dynamiques de proximité (offre en numérique, espaces de co-working, ....)
Organiser les structures de tourisme, de culture et de loisirs : répartition de l'offre d'hébergement
touristique ; consolider l’offre pour le tourisme itinérant, conforter le réseau des centres d'activités
nautiques, bases-nature et piscines publiques ; équipements culturels, sites naturels et équipements touristiques du territoire confortés
AXE 3 - LE DYNAMISME DE DEMAIN : HABITER ET TRAVAILLER DANS UN TERRITOIRE SOUCIEUX DE SON
CADRE DE VIE ET DE SON ADAPTATION AU DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE
Préambule de l'axe 3 : objectif annuel de croissance démographique visé de 0.23 % soit une production d'environ 500 logements / an.
1. DIVERSIFIER
Sur le plan résidentiel :
Organiser géographiquement la production de logements : production locative en résidences principales et en accession à la propriété à foncier maîtrisé, ...
Orienter la production de logements pour mieux répondre aux besoins et favoriser l'occupation permanente
Orienter la production vers une offre de logements abordables
Diversifier et compléter l'offre de logements et d'hébergements pour répondre aux besoins des personnes les plus démunies
Dédier une part importante de l'offre nouvelle à des formes d’habitat adaptées à l'évolution
démographique et plus denses (petits collectifs et habitat intermédiaire)
Doter le territoire de capacités d'accueil adaptées aux besoins des gens du voyage
Accompagner les nouvelles formes d’habiter sur le territoire (habitat partagé, ..)
Sur le plan économique :
Consolider la diversification du tissu économique autour de l’industrie, des hautes technologies, du
tourisme, de l'agriculture, de l'économie maritime, de l'économie présentielle, de la culture et de
l'économie sociale et solidaire en tenant compte de la disponibilité des ressources (eau, énergie, foncier, etc.)
Encourager les croisements de filières
Expérimenter de nouveaux outils d'implantation des entreprises
Favoriser l'implantation des activités artisanales dans les opérations immobilières avec mutualisation, notamment en villages artisans
Accompagner l'équilibre et la diversification des activités agricoles (projets agro-touristiques, développement de l'offre en vente directe)
Développer l’économie maritime : infrastructures et équipements existants nécessaires aux activités maritimes confortés, diversification de l'économie maritime, ...
Conforter la plate-forme aéroportuaire de Lannion comme équipement nécessaire au
développement économique du territoire: solution de mobilités pour les entreprises, lieu d’expérimentation et de développement économique 2023/42
2. GÉRER ET ACCOMPAGNER LES EFFETS DE CYCLE
Sur le plan résidentiel :
Implanter les commerces et les services ainsi qu’une offre de déplacements, au sein des centralités
Compléter le parcours de vie des ainés et des personnes en situation de handicap
Accompagner le parcours résidentiel des personnes âgées qui le souhaitent vers une offre nouvelle
d'habitat adapté afin de permettre la libération de grands logements au profit de ménages familiaux
Garantir la régularité de la production résidentielle par pilotage et phasage afin d'éviter les
phénomènes de pics et creux, et les vagues générationnelles qui en découlent
Sur le plan économique :
Créer les conditions favorables à l'ancrage géographique des activités à forte valeur ajoutée pour le territoire
Agir pour la mise à disposition des entreprises et des entrepreneurs de solutions d'implantation
foncières et immobilières adaptées et les accompagner dans leur parcours résidentiel et permettre
les extensions limitées de certaines entreprises isolées
Proposer les espaces nécessaires au développement des activités industrielles et les privilégier
pour l'accès au foncier à vocation économique
Trouver un équilibre de l'aménagement économique entre les différentes parties du territoire
3. DENSIFIER ET LUTTER CONTRE LA SOUS-OCCUPATION
Sur le plan résidentiel :
Orienter la production de logements au sein de l’enveloppe urbaine et en renouvellement de
friches urbaines
Mobiliser les logements vacants notamment dans les centres-bourgs et centres-villes, et au sud du territoire
Accompagner et encadrer les phénomènes de divisions parcellaires et les recompositions immobilières
Proposer et développer des solutions de cohabitation / colocations intergénérationnelles ou solidaires
Contenir le taux de résidences secondaires et maitriser la location touristique en vue d'un meilleur
équilibre entre l'offre de logements à occupation permanente et non permanente
Sur le plan économique :
Intensifier l'usage du foncier économique : valorisation des dents creuses, optimisation des
parcelles déjà bâties, densité bâtie à l'échelle de chaque parcelle, mutualisation d'équipements
entre les entreprises (ex. stationnements, aires de stockage aérien...), réduction de l'emprise au sol
du stockage, formes architecturales des bâtiments d'activités avec des constructions en hauteur,
performances de la surface bâtie en création d'emplois supplémentaires selon l'activité
Favoriser la densification des espaces aquacoles et maritimes et permettre des extensions maîtrisées sur les sites de Beg Vilin à Plougrescant et de Min er Goas à Lanmodez
4. RÉHABILITER
Sur le plan résidentiel :
Accélérer la réalisation de rénovations thermiques performantes
Repérer et traiter les situations d’habitat indécent et indigne dans les parcs privés et sociaux en
partenariat avec les différents acteurs compétents 2023/43
Soutenir et engager des opérations de restructuration lourde de l’habitat existant
Sur le plan économique :
Améliorer la qualité globale des espaces d'activités économiques et des zones d'activités
économiques communautaires : espaces publics et infrastructures, qualité perçue (intégration
paysagère, entretien y compris des parcelles privées bâties...), « entrées » et accès aux zones
Améliorer l'attractivité des espaces économiques pour les salariés (services, mobilité, espaces
récréatifs, etc.)
Soutenir et rechercher la réversibilité des lieux
Favoriser la biodiversité dans les espaces d'activités
Agir sur le renouvellement urbain et la rénovation des bâtiments dits « hors marché » :
réappropriation et réhabilitation de friches, de bâtiments désaffectés, changement de destination,
etc.
5. RESTRUCTURER ET ADAPTER
Sur le plan résidentiel :
Accompagner la restructuration des grands logements inoccupés en plus petites surfaces à
l’évolution de la demande (orientation de la programmation vers les petites et moyennes typologies)
Adapter l'offre locative sociale existante et future
Adapter le parc existant à la perte d'autonomie liée au vieillissement et au handicap
Adapter les nouvelles constructions aux usages actuels
Adapter le parc de logement existant et à venir au dérèglement climatique (principes d'architecture
bioclimatique, végétalisation, économie de la ressource en eau, etc.)
Sur le plan économique :
Préserver des marges de manœuvre en foncier à bâtir dans les zones d'activités économiques
communautaires
Structurer une offre d'accueil en centre-ville et centre-bourgs
Organiser un cadre propice au développement de l'enseignement supérieur recherche et
innovation
Anticiper et organiser l'évolution du plateau industriel Pégase
Accompagner l'attractivité touristique en termes d'activité : aménagements en faveur du "slow-
tourisme", encourager les travaux assurant la rénovation thermique des équipements et activités
touristiques...
Conforter et favoriser le maintien d’un grand nombre d’exploitations agricoles : préserver lesterres
agricoles via le ZAN, maîtriser le développement des usages de loisirs au profit du maintien des
activités agricoles.
Conforter et développer les activités maritimes en adéquation avec l’acceptabilité du milieu
(pêche, conchyliculture ..)
LE DÉBAT DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LE PADD A PORTÉ SUR LES POINTS SUIVANTS :
AXE 1:
Une vigilance sera nécessaire à l'échelle communale sur la notion de «maintien des coupures
d'urbanisation ».
Toujours à l'échelle communale, l'adaptation des périmètres de protections des abords des monuments
historiques par l'instauration d’un PDA sera à envisager. 2023/44
Ilest pris bonne note des éléments liés à la mobilité douce, en particulier sur la place du vélo. Cependant,
l'implication de toutes les parties sera nécessaire, en particulier la mobilisation du département pour
permettre la continuité des pistes cyclables, y compris hors agglomération.
Concernant les 2 points « maintenir une filière de production de roches meubles » et « favoriser la réduction
de l'impact environnemental de la filière bâtiment », les élus s'interrogent sur les traductions réglementaires
qui pourront en découler.
AXE 2:
Le développement des structures et équipements de l’enseignement supérieur, en particulier sur le pôle de
Pégase pose question : l'ENSSAT est actuellement en centre-ville de Lannion où se situe une part importante
de l'offre de logements, ainsi que les commerces, restaurants ou bars. La vie du centre-ville pourrait pâtir
d’un déménagement de l’école. Par ailleurs, l'offre de transport n’est actuellement pas suffisante entre le
centre-ville et la zone de Pégase.
Le réseau France Service existe déjà sur le territoire, un développement est-il prévu à l'échelle du PLUi ?
Pour l’organisation de l'offre touristique, le conseil municipal rappelle que le tourisme ne doit pas se limiter
à la seule côte de granit rose ; la côte sud doit également être valorisé ainsi que le tourisme dans les terres.
AXE3:
Concernant le préambule :
Sur le plan résidentiel.
+ Répondre à l'accueil de la population selon une croissance démographique projetée de 0.23% par an, par une production annuelle de 500 logements.
Si l'objectif est ambitieux, il ressort une crainte réelle sur la destination des logements (offres locatives pour
séjours courts ou résidences secondaires). Il est nécessaire de prendre en compte avant tout les besoins et
manques actuels dans l'offre de logement.
Le parc de logements vacants doit être également pris en compte et leur réhabilitation favorisée pour limiter
le besoin en matière de construction et d'étalement urbain.
Un bémol est apporté à l'objectif visant à « favoriser le développement d’une offre locative meublée et / ou
temporaire pour faciliter l'accueil des actifs ». En effet, les offres locatives meublées sont en réalité
essentiellement fléchées vers de la location courte durée alors qu’elles devraient l’être sur du locatif à
l’année.
Concernant le « confortement de la plateforme aéroportuaire » : il semble nécessaire pour le bien-être des
riverains (de l'aéroport et de la zone de survol) de réglementer les activités de loisirs (parachutisme), a
minima en l’interdisant le dimanche. La question de la décarbonation des activités de l’aéroport devra
également être posée.
Quand il est question de « contenir le taux de résidences secondaires et maitriser la location touristique »,
les élus préféreraient le terme de « limiter ».
S'il est admis par le conseil municipal l'importance de « conforter et favoriser le maintien d’un grand nombre
d'exploitations agricoles », la limitation de l'agrandissement des exploitations agricoles apparait aujourd'hui
nécessaire afin d'éviter la présence de grosses exploitations (fermes-usines) et favoriser un modèle agricole
avec des fermes de tailles modérées et vivables. 2023/45
Vu Le code général des collectivités territoriales ;
Vu Le code de l'urbanisme, notamment l’article L.153-12 ;
Vu la délibération du conseil communautaire du 25 juin 2019 définissant les modalités de collaboration entre
Lannion-Trégor Communauté et ses communes membres dans le cadre de l'élaboration Plan local d'urbanisme
intercommunal tenant lieu de Programme local de l'habitat ;
vu la délibération du conseil communautaire du 25 juin 2019 prescrivant l'élaboration du Plan local d'urbanisme
intercommunal tenant lieu de Programme local de l'habitat ;
vu la délibération du conseil communautaire de Lannion-Trégor Communauté du 26 Septembre 2023 actant du
débat sur les orientations générales du Plan local d'urbanisme intercommunal tenant lieu de Programme local de
l'habitat ;
Vu les orientations générales du PADD annexées à la présente délibération ;
Vu Le débat dont les échanges sont annexés à la présente délibération.
Rx
Après en avoir délibéré, le Conseil :
À l'unanimité, par 16 pour,
PREND ACTE de la tenue du débat sur les orientations générales du PADD conformément à l’article L.153-12
du code de l’urbanisme.
XV - QUESTIONS DIVERSES
La séance est levée à 20h43.
Le Maire Le secrétaire de séance
Sylvain CAMUS Rachel ALLAIN
C \