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Document publié le Vendredi 27 juin 2014
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 113)
Thèmes du document : Budget, Économie et finances, Investissement et développement économique,
ass Grand O7 Montauban
Communauté d'Agglomération
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SESSION ORDINAIRE
Séance du 27 juin 2014
DELIBERATION N° 2014 6/113 : BUDGET PRINCIPAL M 14 - AFFECTATION DES RESULTATS 2013
L'an deux mille quatorze, le vendredi 27 juin à 17h00, les membres du Conseil Communautaire du Grand Montauban-Communauté d'Agglomération, se sont réunis dans la grande salle de l'Hôtel de Ville, sur convocation qui leur a été adressée par la Présidente, conformément à l’article L2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 20 juin 2014 .
Présents Titulaires : 41
Mesdames, Messieurs, Alain ABADIE, Anne ALASSANE, Maxime BERAUDO, Pauline BLANC, Pierre BONNEFOUS, Marc BOURDONCLE, Nadine BOUVET, Jean-Luc BUDOIA, Aline CASTILLO, Roger CATUSSE, Nadia CHEKLIT, Didier CLAMENS, Alain CRIVELLA, Jean-Martial DEJEAN, Thierry DEVILLE, Daniel DONADIO, Philippe FRANCOIS, Alain GABACH, Jean-François GARRIGUES, Jacques GAYRAL, Paul GRAND, Annie GUILLOT, Aline HUARD, Jean-Louis IBRES, Aurore KOTHE,
Sophie LARAN, Véronique MALY, Christine MOLLIN, Christian MOULIS, Paulette MULLER- DUPONT, Laurence PAGES, Bernard PAILLARES, Christian PEREZ, Rodolphe PORTOLES, Valérie RABAULT, Gérard ROUTIER, Bernadette SERIEYS, Gaël TABARLY, Monique VALAT, Thierry VIALLON, Michel WEILL.
Absents ayant donné pouvoir : 8
Mesdames, Messieurs, Danielle AMOUROUX à Phiippe FRANCOIS, Danielle BEDOS à Michel WEIÏLL, Marie-Claude BERLY à Alain CRIVELLA, José GONZALEZ à Valérie RABAULT, Francis LABRUYERE à Roger CATUSSE, Pierre-Antoine LEVI à Laurence PAGES, Pauline MUGNIER à
Bernard PAILLARES, Isabelle SOULAYRES à Alain GABACH.
Absents Excusés : 2
Mesdames, Messieurs, Brigitte BAREGES, Mathieu ALBERT.
Secrétaire de Séance : Monsieur Christian PEREZ
Mairie de Montauban - BP. 764 - F 82013 Montauban cedex
Tél. +33 (0)5 63 22 12 00 - Fax +33 (0)5 63 93 58 00 1
www.montauban.com
mairiemontauban@montauban.com Monsieur Thierry DEVILLE donne lecture du rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Après avoir entendu et approuvé le Compte Administratif de l’exercice 2013,
En application de la nomenclature M 14, cadre comptable et budgétaire, il est fait obligation à l'assemblée délibérante d'affecter les résultats du Grand Montauban.
Le résultat d'un exercice peut être défini comme étant la différence entre les recettes et les dépenses d'exploitation et d'équipements afférents au dit exercice.
A la clôture de l’exercice 2013, le résultat du budget principal du Grand Montauban constaté au
Compte Administratif est le suivant :
Déficit global d'Investissement - 4 673 385,86
Dont Excédent du solde budgétaire des Restes à Réaliser 327 522,38
[Excédent global de fonctionnement | 4 781 937,35|
[Résultat excédentaire global de clôture, en tenant compte des restes à réaliser | 108 551,49]
Vu la délibération n°223 du 20 décembre 2012 portant « Exercice 2013 — Vote du budget primitif budget principal M 14 »
Vu la délibération n°83 du 27 juin 2013 portant « Budget principal M 14 — Exercice 2013 — Budget
Supplémentaire »,
Vu la délibération n°207 du 19 décembre 2013 portant « Exercice 2013 — Décision Modificative n°2
budget principal M 14 »,
Au vu de ces éléments et de l'avis favorable de la Conférence des Vice-Présidents du 18 juin 2014, je vous propose, d'affecter le résultat excédentaire 2013 de fonctionnement de 4 781 937,35 €, camme suit :
% Couverture totale du déficit global d'investissement,
Participation à la réduction de ia recette d'emprunt initiale du Budget Primitif à hauteur de
57 958,49 €,
% Le financement de dépenses supplémentaires de fonctionnement pour un montant de 50 598 €.
Entendu le présent exposé, après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide :
Ÿ d'affecter le résultat excédentaire 2013 de fonctionnement de 4 781 937,35 €, comme suit :
-Couverture totale du déficit global d'investissement,
Participation à la réduction de la recette d'emprunt initiale du Budget Primitif à hauteur de 57 958,49 €,
-Le financement de dépenses supplémentaires de fonctionnement pour un montant de 50 593 €.
ADOPTEE A L'UNANIMITE
La Présidente certifie sous sa responsabilité le caractère Pour extrait certifié conforme,
exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire
lobjet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Montauban, le 30 juin 2014 Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de
deux mois à compter :
De sa transmission en Préfecture le : û & JUIL. 2014
De sa publication le : û # JUIL. 2014
et/ou notification le :