Procès Verbal - pv 17092019

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Procès Verbal - pv 17092019 Document publié le Mardi 17 septembre 2019 par la commune de Blaye. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 17092019)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Logement, Aménagement du territoire, 1

P R O C E S V E R BAL D U C O N S E I L M U N I C I P A L

Du mardi 17 septembre 2019 à 19h00

L'an deux mille dix neuf le 17 septembre, le Conseil Municipal de la Commune de Blaye étant assemblé en session ordinaire, salle du conseil municipal, après convocation légale en date du 11 septembre 2019, sous la présidence de Monsieur Denis BALDES Maire de Blaye.

Etaient présents :

M. BALDES, Maire.

F. RIMARK, Mme BAUDERE, M. CARREAU, Mme SARRAUTE, M. WINTERSHEIM, Mme MERCHADOU, M. LORIAUD, Adjoints, Mme MARECHAL, Mme DUBOURG, M. GEDON, M. CASTETS, Mme QUERAL, M. BODIN, Mme BERTHIOT, Mme BAYLE, M. SABOURAUD, Conseillers Municipaux.

Etaient excusés et représentés par pouvoir :

Mr BAILLARGEAT à Mme QUERAL, M. VERDIER à Mme BAUDERE, Mme HIMPENS à Mme SARRAUTE, Mr MONMARCHON à Mr RIMARK.

Etaient excusés :

M. ELIAS, Mme HOLGADO, Mme LANDAIS, M. GABARD.

Etaient absents :

M. INOCENCIO.

Conformément à l’article L - 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Mme DUBOURG est élue secrétaire de séance à l’unanimité.

Monsieur le Maire procède à l’appel et constate que le quorum est atteint, lit l’ordre du jour, puis demande si le conseil adopte le compte rendu du 2 juillet 2019.

M le Maire propose aux membres du conseil municipal de respecter une minute de silence en l’hommage de P MADRELLE.

Le compte rendu du Conseil Municipal est adopté à l’unanimité.

Informations sur les décisions prises en application de l’article L 2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales

D/2019/110- Relative à la passation d’un avenant à un marché public de prestations de services – Prestations de vérification périodiques obligatoires (installations et équipements) des bâtiments)

D/2019/111- Relative à la passation d’un marché public de travaux- Réfection du mur de la cour du groupe Urbain Albouy 2

D/2019/112- Relative à la passation d’un marché public de travaux – Réfection de la porte métallique du club nautique

M le Maire Je précise les entreprises locales n’ont pas répondu à cette consultation. Ce qui explique l’attribution à une entreprise un peu éloignée de chez nous. Je vous le dis car j’ai eu des questions c’es pour cela que je préfère le préciser.

D/2019/113- Mise à disposition d’une zone de manutention au profit de la SARL Cœur de l’Estuaire

Mme

MARECHAL

Où se trouve cette zone de manutention ?

M

CARREAU

Cette société a besoin de temps en temps de décharger sa barge. Cela se situe à proximité de la halte nautique. Elle était auparavant locataire du bâtiment.

D/2019/114- Contrat de location de matériel d’illumination de Noël

D/2019/115- Relative à la convention de prêt de panneaux pédagogiques musicaux de la Communauté de Communes de Blaye (école de musique) à la Commune de Blaye (bibliothèque municipale)

D/2019/116- Passation d’un contrat de prestation de service d’enlèvement de bonnes et traitement de déchets non dangereux et dangereux

D/2019/117- Contrat de ligne de trésorerie du Budget Principal M14

D/2019/119- Subvention relative à la convention de partenariat- collèges numériques et innovation pédagogique auprès de l’Académie de Bordeaux – Ecole Rosa Bonheur Primaire

D/2019/120- Relative à un contrat pour le bal populaire 2019

D/2019/121- Relative à la passation d’un contrat en vue de la délivrance des données cadastrales à caractère personnel

D/2019/122- Relative à la passation d’un contrat dans le cadre de l’organisation d’un spectacle dans le cadre de l’animation des marchés nocturnes

D/2019/123- Relative à la passation d’un avenant n°1 à un marché public de travaux – Travaux dans les bâtiments communaux

Mme

MARECHAL

Il s’agit de la bibliothèque ?

M le Maire Oui c’est à la bibliothèque.

D/2019/124- Clôture de la régie de recettes « Manifestations Culturelles »

Mme

MARECHAL

C’était quoi cette régie ?

M le Maire Il s’agissait de la régie relative aux manifestations culturelles organisées par la ville.

D/2019/125- Clôture de la régie de recettes « Communication des documents administratifs »

D/2019/126- Avenant au contrat d’entretien des fermetures et équipements manuels, motorisés, semi-automatiques et automatiques de bâtiments et sites de la Ville de Blaye

D/2019/127- Cession de matériel d’occasion du Centre Technique Municipal

D/2019/128- Relative à la passation d’un marché public de travaux – Extension du colombarium

D/2019/129- Relative à la passation d’accord-cadre de fournitures – Fournitures denrées alimentaires

D/2019/130- Relative à la passation d’une convention relative à une animation dans le cadre des Journées Européennes du Patrimoine

D/2019/131- Convention de prêt de l’exposition itinérante « l’Estuaire – Paysages et Patrimoines » 3

D/2019/132- Relative à la convention de mise à disposition d’emballages « oxygène bouteille L50 »

Mme

MARECHAL

C’est pour quel usage ?

M le Maire Ce matériel est utilisé par les services techniques pour la soudure notamment.

D/2019/133- Relative à la passation d’un accord cadre de fournitures – Acquisition de matériel informatique

D/2019/134- Relative à la modification des décisions n°D/2018/186 et D/2019/2 – Renouvellement de l’infrastructure informatique

D/2019/135- Cession de contrat du droit d’exploitation d’un spectacle

D/2019/136- Contrat d’entretien de l’orgue de l’église Saint Romain avec Monsieur Alain FAYE, Facteur d’orgues

Mme

MARECHAL

Elle joue de temps en temps cette orgue ?

Mme

BAUDERE

Oui.

D/2019/137- Mise à disposition de plusieurs sites et bâtiments de la Citadelle au profit de l’association Citatrouille

D/2019/138- Convention de prestation de service concernant l’installation, l’entretien et le remplacement de lignes de communications électroniques du réseau de fibre optique

D/2019/139- Cession de matériel d’occasion du Centre Technique Municipal

D/2019/140- Relative au contrat de prestations de services – accès plateforme du site de vente aux enchères AgoraStore

D/2019/141- Marché public de services – Assurance « dommages causés à autrui – défense et recours » - avenant n°4

D/2019/142- Relative à la passation d’un avenant n°1 au contrat de conduite, entretien, dépannage, chauffage et sanitaire de la ville de Blaye

D/2019/143- Relative au contrat de prestations de services- accès plateforme du site de vente aux enchères AgoraStore - Modification

D/2019/144- Relative à la passation d’un avenant à un marché public de travaux – Travaux d’isolation et de chauffage de bâtiments communaux – lot n°1 : isolation

D/2019/145- Relative à la passation d’un avenant au marché public de prestation de services – Maintenance et entretien du parc informatique

D/2019/146- Relative à la formation professionnelle avec la société MVUE

D/2019/147- Mise à disposition de la salle de la Poudrière au profit de l’association Afoulki

1 - Lotissement « Domaine de la Terrière » - Dénomination de rue

Rapporteur : M. WINTERSHEIM

Par délibération du 11 décembre 2018, le Conseil Municipal a autorisé M le Maire à signer la convention relative à l'incorporation des équipements communs du lotissement « Domaine de la Terrière ».

Dans le cadre de la réalisation de ce lotissement, une rue est créée reliant la rue Jaufré Rudel et la Cité Le Belvédère.

Afin de permettre son identification, il s’avère donc nécessaire de la dénommer. 4

Il est demandé au Conseil Municipal de dénommer cette rue : rue Simone VEIL.

La commission n°3 (Politique De La Ville - Urbanisme Et Patrimoine) s’est réunie le 6 septembre 2019 et a émis un avis favorable.

M BODIN : c’est très bien d’avoir pensé à Simone VEIL mais on pensait qu’une femme d’Etat de cette importance à notre avis méritait mieux qu’un chemin de traverse pour que notre ville lui rende hommage.

M le Maire : M BODIN cela fait deux fois que vous nous faites le coup.

M BODIN : oui.

M le Maire : la première fois avec M Grasilier qui avait toujours été critiqué par l’ancienne majorité. Je l’ai réhabilité à Blaye, je l’ai invité ici alors qu’il ne l’avait jamais été. Je l’avais également invité au jumping pour qu’il revienne sur son passé. Cela lui avait fait grand plaisir. J‘ai d’ailleurs une lettre qui l’atteste, très chaleureuse de sa part. je pense que ce type de critique me semble quelque peu déplacé mais on ne va pas chamailler là- dessus. Cela vient comme cela vient je pense qu’il n’y a pas de hiérarchie chez les humains. Du moment que nous honorons quelqu’un par l’attribution de son nom à une place, à une rue, quelque soit le lieu, l’emplacement, l’immeuble, je pense qu’il n’y a pas de hiérarchie. Nous nous sommes animés par l’humilité et je pense que Mme Simone VEIL avait également cette valeur, celle de l’humilité. Polémiquer sur ce type de proposition me semble vraiment déplacé d’autant plus que nous avons été les premiers à attribuer des noms de femmes, parce qu’il n’y en avaient pas sur Blaye. C’est pour cela que votre critique est vraiment cocasse. Nous avons souhaité nous extraire des personnalités locales pour donner une dimension à l’espace public de Blaye aussi nationale voire internationale de par les noms proposés. Vous voyez M BODIN, je crois que l’on peut avoir beaucoup d’humilité.

M WINTERSHEIM : sur la rue Simone Veil, je n’ai pas de commentaire spécial à faire, c’est une rue nouvelle donc forcément c’est elle qui doit être dénommée. On avait cette opportunité pour donne à une rue le nom de Simone VEIL et c’est une très bonne chose. Je voulais préciser que nous avions les héritiers de Mme Nicole GIRARD MONGIN qui nous ont écrit pour nous remercier d’avoir dénommer la rue du pôle santé du nom de leur ancêtre.

M BODIN : je voulais juste préciser n’en faites pas une polémique.

M le Maire : mais si quand même, vous taclez.

M BODIN : nous faisons juste une remarque. Pour nous faire rebondir c’est qu’en fin de compte on pensait que ces attributions-là pourraient être effectivement être plus ouvertes dans le choix qui en est fait, c’est tout. Cela peut aussi être un choix citoyen aussi de dénommer une rue. On vous l’a dit c’est très bien d’avoir une rue Simone VEIL mais on aurait préféré plutôt un autre lieu mais ce n’est pas une polémique.

M le Maire : mais si.

M BODIN : n’en faites pas une polémique.

Mme SARRAUTE : je voulais juste dire au sein du conseil ce que nous avions surtout souhaité : c’est mettre en exergue des femmes et des femmes qui portaient des valeurs importantes. Simone VEIL, nous en avions parlé depuis un moment et nous attendions l’opportunité d’une nouvelle rue pour pouvoir la dénommer de ce nom-là.

M BODIN : c’est très bien.

Mme MERCHADOU : la parité est rétablie.

M CARREAU : on ne peut pas débaptiser une rue ou un cours pour lui donner un autre nom. 5

M BODIN : ce n’était pas l’objet de notre intervention.

Pour : 22

Abstention : 0

Contre : 0

Après en avoir délibéré le conseil municipal adopte la délibération à l’unanimité.

2 - Aide communale au ravalement pour le 11 rue Saint Simon

Rapporteur : M. WINTERSHEIM

L’Aide Communale au Ravalement (ACR), élaborée et mise en œuvre en 1990 par la ville de Blaye, concerne les travaux de restauration des façades sur rue ou visibles depuis un espace public, de tous les immeubles dont la construction est antérieure à 1948, y compris ceux destinés à un usage commercial.

Cette mesure participe à l’embellissement de la ville et s’avère être un support efficace aux projets de rénovation menés par les propriétaires des immeubles concernés.

Elle participe aussi et contribue aux mesures prises par la ville de Blaye pour la conservation du patrimoine architectural ainsi qu’au développement économique local.

Au vu du règlement modifié et approuvé en conseil municipal le 21 décembre 2001 et le 24 mai 2004, il est demandé au conseil municipal d’octroyer une aide communale au ravalement pour le dossier suivant :

- 900 € pour le chantier situé au 11 rue Saint Simon.

La dépense correspondante sera imputée à l’article 20422 du budget principal.

La commission n°3 (Politique De La Ville - Urbanisme Et Patrimoine) s’est réunie le 6 septembre 2019 et a émis un avis favorable.

La commission n°1 (Finances - Ressources Humaines - Administration Générale Et Associations Diverses) s’est réunie le 9 septembre 2019 et a émis un avis favorable.

Pour : 22

Abstention : 0

Contre : 0

Après en avoir délibéré le conseil municipal adopte la délibération à l’unanimité.

3 - Aide Communale au Ravalement pour le 14 rue Paul Raboutet

Rapporteur : M. WINTERSHEIM

L’Aide Communale au Ravalement (ACR), élaborée et mise en œuvre en 1990 par la ville de Blaye, concerne les travaux de restauration des façades sur rue ou visibles depuis un espace public, de tous les immeubles dont la construction est antérieure à 1948, y compris ceux destinés à un usage commercial.

Cette mesure participe ainsi à l’embellissement de la ville et s’avère être un support efficace aux projets de rénovation menés par les propriétaires des immeubles concernés.

Elle participe aussi et contribue aux mesures prises par la ville de Blaye pour la conservation du patrimoine architectural ainsi qu’au développement économique local. 6

Au vu du règlement modifié et approuvé en conseil municipal le 21 décembre 2001 et le 24 mai 2004, il est demandé au conseil municipal d’octroyer une aide communale au ravalement pour le dossier suivant :

- 195 € pour le chantier situé 14 rue Paul Raboutet.

La dépense correspondante sera imputée à l’article 20422 du budget principal.

La commission n°3 (Politique De La Ville - Urbanisme Et Patrimoine) s’est réunie le 6 septembre 2019 et a émis un avis favorable.

La commission n°1 (Finances - Ressources Humaines - Administration Générale Et Associations Diverses) s’est réunie le 9 septembre 2019 et a émis un avis favorable.

Pour : 22

Abstention : 0

Contre : 0

Après en avoir délibéré le conseil municipal adopte la délibération à l’unanimité.

4 - Modification du règlement pour l'octroi de l'aide communale au ravalement

Rapporteur : M. WINTERSHEIM

L’aide communale au ravalement (ACR) a été créé en mars 1990 et modifiée par délibérations du 21 décembre 2001 et 24 mai 2004.

Il s’avère nécessaire d’y apporter de nouvelles modifications.

Elles portent sur :

• une modification de l’article 4 qui précise désormais que « l’aide ne pourra être accordée que si l’accord écrit de la commune intervient avant le début des travaux ».

• la création d’un article 13 qui dispose que « l’aide ne peut être attribuée qu’une seule fois pour l’ensemble contigu de bâtiments appartenant au même propriétaire ».

Il est demandé au conseil municipal d’accepter ces modifications.

La commission n°3 (Politique De La Ville - Urbanisme Et Patrimoine) s’est réunie le 6 septembre 2019 et a émis un avis favorable.

M WINTERSHEIM : cette aide a toujours été attribué ainsi mais cette modification permet de lever une certaine ambiguïté. Comme l’aide est dégressive, l’aide a un plafond donc si la personne tronçonne son chantier en deux, il ne peut pas obtenir le double de subvention. C’est une précision. L’autre évolution qui n’est pas comprise dans la délibération c’est que nous avons modifié les noms permis de construire et déclaration préalable qui étaient demandes de travaux avant. C’était une vieille appellation qui trainait depuis longtemps.

M BODIN : est ce qu’il y a eu des débordements constatés pour faire ces modifications ? est ce qu’il y a des personnes qui ont essayé de déposer un dossier ?

M WINTERSHEIM : c’est une clarification. C’est pour être clair avec la règle.

M BODIN : nous, on trouve que c’est un peu dommage d’alourdir toujours les règlements surtout sur une aide qui est censée être incitative. Aujourd’hui on pourrait se féliciter qu’il y a encore plus de façades qui se rénovent. Je ne vois pas trop le problème. L’histoire qu’il faut que l’autorisation de la Mairie soit obtenue avant le démarrage des travaux, si les travaux ont été dûment effectivement commandés, c’est encore un élément complémentaire. 7

M WINTERSHEIM : c’est le principe de toutes les subventions.

M le Maire : M BODIN, cela a toujours été le cas. La demande de travaux doit se faire avant l’engagement des travaux et l’obtention se fait avant les travaux réalisés.

M BODIN : pourquoi on modifie si cela a toujours été le cas ?

M le Maire : pourquoi vous ne voulez pas que l’on clarifie le règlement ? Je ne comprends même pas votre intervention.

M WINTERSHEIM : nous avons juste rajouté « écrit ».

M BODIN : je vois bien qu’il s’agit de deux contraintes supplémentaires.

M le Maire : mais non. Il est quand même logique d’avoir un accord écrit pour la personne, c’est même rassurant pour le demandeur. Pourquoi vous ne voulez pas M BODIN que nous l’écrivions dans le règlement ? Où est le problème ?

M BODIN : s’il n’y a pas eu de problème particulier pourquoi faire ces ajustements.

M le Maire : honnêtement c’est une discussion de sourds qui ne sert strictement à rien car on ne change pas les règles d’attribution des subventions. On ne fait que clarifier un règlement qui pouvait être toiletté comme tous les règlements. C’est de l’argent public donc il est bon pour le demandeur qu’il y ait un règlement parfaitement clair et qu’il soit informé sur ses démarches. Je ne comprends même pas comment on peut perdre du temps sur ce genre d’affaire. C’est assez hallucinant M BODIN. Je ne sais pas si c’est la chaleur.

M BODIN : s’il n’y a pas de problème je ne vois pas pourquoi on change.

M le Maire : M BODIN, c’était tout le problème de l’ancienne municipalité : il n’y avait jamais de problème et donc on ne toilettait jamais rien et on s’est retrouvé avec des retards dans tous les règlements après. Je pense qu’il faut avoir une démarche interrogative et de doute et qu’il faut savoir se réinterroger et nous devons faire vivre les documents par rapport aux époques qui se succèdent, c’est tout. Je soumets aux voix car cela n’a aucun intérêt ce débat, je suis désolé.

M BODIN : il ne fallait pas le mettre à l’ordre du jour dans ce cas-là.

M le Maire : si car il faut modifier le règlement et pour cela il faut le voter M BODIN. Franchement je pense qu’il y a des débats qui sont intéressants et qui apportent pour l’avenir de la ville de Blaye mais là soit vous êtes en forme pour la polémique ce soir mais cela n’apporte strictement rien.

Mme MARECHAL : vous alourdissez un système qui permet de rénover du patrimoine ancien.

Mme DUBOURG : cela veut dire quoi alourdir le système ?

M WINTERSHEIM : bien au contraire Mme MARECHAL. Vous verrez au prochain conseil municipal c’est que justement nous sommes en train d’activer les aides que l’on peut avoir pour le ravalement. Donc ça c’est le premier toilettage du règlement de l’ACR et nous verrons la prochaine fois au conseil municipal le partenariat que nous établirons avec la Fondation du Patrimoine pour des aides notamment de défiscalisation sur les travaux de ravalement. Cette défiscalisation n’est obtenable que parce que nous avons créé une SPR et à ce titre là nous pouvons avoir ce type d’aide. Bien au contraire ce n’est pas parce que ce n’est pas important c’est le contraire. C’est parce que c’est très important et que nous clarifions toutes les démarches qu’ont les porteurs de projet pour faire l’embellissement de notre ville.

M le Maire : c’est assez impressionnant quand même. Franchement je ne comprends pas. 8

Pour : 18

Abstention : 0

Contre : 4 : Mmes MARECHAL et QUERAL et Ms BODIN et BAILLARGEAT (par procuration)

Après en avoir délibéré le conseil municipal adopte la délibération à la majorité.

5 - Aménagement des abords du club house de rugby - Permis d'aménager - Autorisation du Maire à signer

Rapporteur : Mme MERCHADOU

Par délibération du 15 mai 2018, le Conseil Municipal a approuvé le programme de l’opération : aménagement des abords du club house de rugby.

Le club house de rugby est situé sur le site de la plaine des sports. Ses abords présentent des dysfonctionnements en termes de gestion des eaux pluviales entrainant des désordres à l’ensemble de la voirie.

Les travaux de cette opération doivent donc répondre à plusieurs objectifs :

• requalification de l’espace en intégrant la problématique des eaux pluviales

• amélioration dans la gestion des flux.

Le projet se situant dans la périphérie du site classé de la Citadelle, il est soumis à la loi n°2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine et à l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France via le dossier de permis d'aménager.

Il est demandé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer le permis d’aménager de l’opération et tous les documents y afférents.

La commission n°6 (Equipement – Patrimoine – Voirie – Assainissement - Cadre De Vie Et Qualité De Vie Et Le Handicap) s’est réunie le 5 septembre 2019 et a émis un avis favorable.

Pour : 22

Abstention : 0

Contre : 0

Après en avoir délibéré le conseil municipal adopte la délibération à l’unanimité.

6 - Convention relative à la mise en place d'un radar pédagogique sur le domaine public départemental - Autorisation du Maire à signer

Rapporteur : Mme MERCHADOU

Afin de sensibiliser les automobilistes sur la vitesse en agglomération, il est envisagé l’installation d’un radar pédagogique en bordure de la voirie départementale n°255 (rue Taillasson / route des Marais).

Pour se faire, une convention est nécessaire avec le Conseil Départemental pour autoriser cette occupation du domaine public.

En conséquence, il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention et tout acte et décision nécessaires à son exécution.

La commission n°6 (Equipement – Patrimoine – Voirie – Assainissement - Cadre De Vie Et Qualité De Vie Et Le Handicap) s’est réunie le 5 septembre 2019 et a émis un avis favorable. 9

Mme QUERAL : je voudrais savoir le coût de cette installation.

M le Maire : le coût est de 2 964,41 € TTC.

Mme QUERAL : et l’entretien qui en supporte le coût ?

Mme MARECHAL : ça se casse.

M le Maire : s’il est dégradé nous le réparerons. Et cela sera à la charge de la ville de Blaye.

Mme MARECHAL : il sera positionné où ?

M le Maire : rue Taillasson. Nous travaillons également à des aménagements sur cet axe en évitant tout ralentisseur.

Mme MARECHAL : ça coûte et ça ne sert pas à grand-chose.

M le Maire : je partage.

Pour : 22

Abstention : 0

Contre : 0

Après en avoir délibéré le conseil municipal adopte la délibération à l’unanimité.

7 - Approbation du plan de gestion UNESCO 2019-2024 de la Citadelle

Rapporteur : M. WINTERSHEIM

Le Verrou de l’Estuaire, constitué par la Citadelle de Blaye, le Fort Pâté et le Fort Médoc à Cussac-Fort-Médoc, a fait l’objet d’une inscription au sein du Réseau des Sites Majeurs de Vauban au patrimoine mondial de l’UNESCO.

Elément essentiel et document de planification, le plan de gestion est réalisé pour chaque site et a pour objectif d’expliquer les modalités de mises en valeur du patrimoine (organisation des acteurs, définition d’enjeux à long terme, programmes d’actions) pour une durée déterminée.

Il est composé :

- d’un diagnostic,

- de l’organisation des acteurs,

- de la Valeur Universelle Exceptionnelle du bien,

- du projet culturel de territoire,

- de 12 fiches-actions.

Un troisième plan a donc été élaboré pour la période 2019-2024, après ceux de 2008 et 2013, et présenté en Commission locale de l’Unesco le 18 mars 2019.

Il est demandé au Conseil Municipal de valider cette nouvelle mise à jour.

La commission n°3 (Politique De La Ville - Urbanisme Et Patrimoine) s’est réunie le 6 septembre 2019 et a émis un avis favorable. 10

M WINTERSHEIM : aujourd’hui l’idée au sein du réseau est de profiter de cette réorganisation du périmètre de protection du bien, et de faire calquer la zone de protection UNESCO à celle qui est inscrite dans le SPR. C’est une démarche générale qui s’inscrit au sein du réseau Vauban de faire évoluer les périmètres de la zone tampon.

M le Maire : merci Lionel pour cette présentation. Elle ne reflète pas tout le travail consacré par M WINTERSHEIM sur le dossier. C’est un travail important.

M WINTERSHEIM : avec l’Office du Tourisme, les services.

M le Maire : c’est un travail important qu’il faut faire tous les 4 à 5 ans. Cela permet aussi à toute l’équipe municipale de prendre conscience de tous les sujets, de tous les thèmes qui sont traités au niveau du réseau et du Verrou avec notre partenaire associé CUSSAC FORT MEDOC. On peut le faire le bilan de celui qui est en cours et de ce que nous projetons. Nous sommes parfaitement dans le chrono concernant nos projets, la mise en œuvre. Nous respectons nos engagements et nous projetons toujours une évolution positive de notre monument et de ses abords, ce qui est également important.

M WINTERSHEIM : ce qui est intéressant c’est page 87 où nous avons un bilan des actions réalisées. Tout n’a pas été réalisé car c’est toujours compliqué de tout planifier mais nous constatons que nous avons un taux de réalisation important.

M le Maire : surtout qu’il y a des projets onéreux : les toilettes. Vous pouvez toujours polémiquer sur le prix mais il n’empêche que c’est un équipement incontournable. Il faut bien le faire un jour ou l’autre. Si on ne le fait pas on est critiqué. Nous n’avons pas de toilettes convenables. Que l’on fasse ou que l’on ne fasse pas nous sommes toujours critiqués. Donc au moins satisfaisons ceux qui sont sur le monument. Nous sommes très bien positionnés et bravo pour le travail accompli et de tous les appuis dont tu bénéficies et Xavier aussi car avec l’Office du Tourisme vous y travaillez également.

Cela mériterait un temps au dehors du conseil pour présenter ce dossier.

Mme QUERAL : c’est ce que l’on voulait vous dire, nous l’avons eu jeudi.

M BODIN : les 180 pages on les a lues mais elles auraient mérité d’être commentées. Je pense qu’elles auraient pu être examinées par un plus grand nombre.

M WINTERSHEIM : c’est un travail qui a été fait en commission depuis longtemps. Vous voyez la validation de la DRAC c’est fait au mois de mars donc il a dû être présenté en commission plusieurs fois car ce dossier c’est fait progressivement.

Mme MARECHAL : qui a été présent à la commission ?

M WINTERSHEIM : à la dernière commission personne n’était présent mais il n’avait pas évolué depuis la dernière fois.

Mme MARECHAL : Mme LANDAIS a des soucis à l’heure actuelle donc elle ne peut pas être présente. On se partage donc ses remplacements.

M le Maire : cela remonte à 1 an. Il faudrait reprendre les commissions. Pour beaucoup c’est en 2018. Au mois de mars à la DRAC, c’était déjà une synthèse.

Mme BAYLE : simplement juste si, pour avoir visiter plusieurs zones Vauban, je trouve que nous avons plutôt une belle Citadelle. Effectivement il y a eu pas mal de travaux réalisés et quand on compare les coûts, par exemple celui des toilettes, on remarque que nous sommes grosso modo dans les mêmes zones.

M le Maire : n’oublions pas les travaux sur la falaise et sur les remparts. C’est un travail fabuleux réalisé par les entreprises, c’est impressionnant. 11

Mme MARECHAL : on peut y accéder ?

M le Maire : c’est un chantier interdit au public mais ce qui est possible c’est d’organiser une visite.

M CASTETS : sur le site de la Mairie, vous avez les photos.

Mme MARECHAL : je les ai vues mais ce n’est quand même pas pareil.

M le Maire : ce que je vous propose pour l’équipe municipale c’est qu’une réunion de chantier soit organisée par l’adjoint et par le DG peut car il suit d’un point de vue technique et administratif le chantier. Il faut caler une date. Il suffit juste que cela se coordonne avec le chef de chantier. Nous allons caler une date avec le maître d’œuvre qui pourra vous apporter des réponses techniques. Je vous propose que Lionel pilote cette visite.

Pour : 18

Abstention : 4 : Mmes MARECHAL et QUERAL et Ms BODIN et BAILLARGEAT (par procuration) Contre : 0

Après en avoir délibéré le conseil municipal adopte la délibération à l’unanimité.

8 - Convention opérationnelle d'action foncière pour la redynamisation du Centre Bourg - Autorisation du Maire à signer

Rapporteur : M. le Maire M. BALDÈS

La commune de Blaye souhaite poursuivre sa réflexion globale d’aménagement de territoire communal tout en veillant à conforter son rôle de pôle de centralité ayant vocation à proposer des services et des équipements à une échelle supra-communale, autour de sept orientations :

- Restructurer / renforcer les équipements publics ;

- Accueillir de nouveaux programmes d’habitats ;

- Développer l’offre en espaces et équipements de loisirs ;

- Conforter l’économie touristique locale ;

- Favoriser les déplacements doux ;

- Requalifier/ déployer le parc de stationnement.

Pour cela, elle souhaite contractualiser avec l’Etablissement Public Foncier (EPF) de Nouvelle-Aquitaine, établissement public de l'État à caractère industriel et commercial, et la Communauté de Communes de Blaye, partenaires intégrés dans la démarche validée lors du Conseil Municipal 2 juillet 2019 de diagnostic de territoire et coordination des démarches locales.

La convention, à partir d’un périmètre déterminé, a pour objet de :

- définir les objectifs partagés par la commune de Blaye et l’EPF ;

- définir les engagements et obligations que prennent la commune de Blaye et l’EPF dans la mise en œuvre d’un dispositif (études, acquisition, gestion, cession, ...) visant à faciliter la maîtrise foncière des emprises nécessaires à la réalisation d’opérations entrant dans le cadre de la convention ; - préciser les modalités techniques et financières d’interventions de l’EPF et de la collectivité, et notamment les conditions financières dans lesquelles les biens immobiliers acquis par l’EPF seront revendus à la collectivité et/ou aux opérateurs désignés par celle-ci.

M le Maire : ça c’est très important. C’est l’EPF qui acquis, achète et négocie pour le compte de la ville de Blaye. Au bout du bout, 5, 6 ou 7 ans soient ce sont des partenaires privés ou publics qui reprennent cet ensemble immobilier, ce projet car nous avons trouvé un débouché économique à ce lieu ou par carence c’est la ville. C’est pour cela qu’il y a toujours une prise de risque également pour la ville même si l’expérience fait dire que l’EPF n’a jamais été à ce jour mis en difficulté pour rétrocéder le projet sur lequel il travaillait. 12

A ce titre, la commune de Blaye confie à l’EPF la mission de conduire des actions foncières de nature à faciliter la réalisation des projets définis dans cette convention. Cette mission pourra porter sur tout ou partie des actions suivantes :

- réalisation d’études foncières ;

- acquisition foncière par tous moyens (amiable, préemption DUP, droit de délaissement, droit de priorité, expropriation...) ;

- portage foncier et éventuellement gestion des biens ;

- recouvrement/perception de charges diverses ;

- participation aux études menées par la collectivité ;

- réalisation de travaux, notamment de déconstruction/dépollution ou mesures conservatoires ; - revente des biens acquis ;

- encaissement de subventions afférentes au projet pour qu’elles viennent en déduction du prix de revente des biens ou remboursement des études.

Une première zone d’intervention pourrait être l’ancien Hôtel Bellevue.

Sur l’ensemble de la convention, l’engagement financier maximal de l’EPF est de 800 000 €.

La durée de la convention est de 4 ans, à compter de la première acquisition sur les périmètres désignés ou, pour les biens expropriés, à compter du premier paiement effectif ou de la première consignation des indemnités d’expropriation.

La présente convention s’inscrit dans la déclinaison de la convention cadre n°33-18-099 signée le 23 novembre 2018, entre la Communauté de Communes de Blaye et l’EPF conformément aux délibérations du conseil communautaire du 26/06/2018 et du conseil d’administration du 25/09/2018.

Il est demandé au conseil municipal d’autoriser M le Maire à signer la convention tripartite et tous les documents y afférents.

La commission n°1 (Finances - Ressources Humaines - Administration Générale Et Associations Diverses) s’est réunie le 9 septembre 2019 et a émis un avis favorable.

La commission n°3 (Politique De La Ville - Urbanisme Et Patrimoine) s’est réunie le 6 septembre 2019 et a émis un avis favorable.

M le Maire : c’est un projet très important car c’est un outil en fait. Il faut associer l’outil EPF avec l’ORT dont nous avons voté l’engagement au mois de juillet et la contractualisation que nous engageons avec la Région Aquitaine et le Département. Cela peut paraître être une usine à gaz mais nous sommes en train de capter un ensemble de dispositifs qui remplissent une caisse à outils et c’est cette caisse à outils qui nous permettra de mener des opérations plus précises, plus dynamiques en cœur de ville de Blaye. Nous avons déjà lancé des opérations de redynamisation du cœur de ville, je pense en premier lieu au Zoetrope, en cœur de ville il n’y en a pas beaucoup de cinéma neuf, l’Office de Tourisme c’est aussi une pièce importante, vous avez Gironde Habitat avec la résidence Barbara c’est également exemplaire de reconstruire sur quelque chose qui était délaissée et c’est ce que nous devons poursuivre. La réhabilitation de l’ensemble des places publiques que nous avons engagée dès 2009, 2010 ça contribue également à redynamiser le centre-ville. Le permis de louer que nous mettons en place actuellement à la Communauté de Communes qui sera activé dès le 1er janvier, nous permettra évidement d’exercer une pression sur des bailleurs privés qui sont en faiblesse d’investissement sur leurs immeubles, pas forcément insalubres mais qui sont parfois indécents et vétustes, et cela contribue également à redynamiser, redonner de l’action sur ces anciens bâtiments que vous voyez tous les jours. Cela se négocie également avec le propriétaire bailleur car nous avons une OPAH en cours avec laquelle le propriétaire bailleur peut bénéficier de nombreux appuis financiers.

Si sur l’Hôtel Bellevue nous arrivons à débloquer la situation avec le propriétaire ou de nouveaux porteurs de projets, nous désengagerons l’EPF de cette opération mais cela a le mérite de mettre le projecteur et la pression sur l’Hôtel Bellevue qui est un bâtiment emblématique de la ville, stratégiquement bien placé, sur lequel nous devons progresser. C’est un projet privé, il fait 2 000 m² couvert, c’est un bâtiment très important pour nous. Il y a 13

des échanges aujourd’hui, il y a un changement de propriétaire mais je ne peux aller plus loin. Il est informé de notre démarche d’EPF, il sait ce qui se passe. Il semblerait que le portage soit plus solide pour un projet qui serait un magnifique projet pour la ville de Blaye. Cela étant je pense que nous avons tout intérêt ce soir à maintenir ce périmètre d’Hôtel Bellevue. Si dans les mois qui viennent il ne s’avère pas utile d’aller plus loin sur l’Hôtel Bellevue nous l’activerons pour d’autres pièces maîtresses du cœur de ville. Voila ce que nous vous proposons. C’est un outil très intéressant l’EPF, il faut savoir l’utiliser avec les autres dispositifs. C’est un ensemble. Nous travaillons pour l’avenir parce que ce sont des dispositifs qui vont courir 5 à 7 ans.

Mme MARECHAL : ce n’est pas trop contraignant pour les propriétaires ? je comprends bien la démarche mais si les propriétaires avaient envie de faire autre chose que ce que la ville a envie. Est-ce que ce n’est pas un moyen de le contraindre de changer le projet initial ? Est-ce que ce n’est pas un peu trop coercitif par rapport à la propriété.

M le Maire : vous êtes terrible ce soir.

Mme MARECHAL : non. C’est une question. On découvre le dossier, je pose les questions.

M le Maire : vous ne découvrez pas puisque je vous l’ai présenté longuement en commission des finances que j’ai animé lundi soir. Nous en avons parlé à la CDC pour ceux qui y siègent notamment M BODIN donc je pense qu’il vous retranscrit, et Mme QUERAL d’ailleurs, donc cela fait 2 sur 3, ce qui y est dit. Là nous agissons par carence du privé.

Mme MARECHAL : d’accord, par carence.

M le Maire : l’Hôtel Bellevue, il y a 15 ans qu’il a été acheté. Depuis 15 ans, il ne s’est quasiment rien passé. Il est donc de notre responsabilité, si nous sommes dynamiques, de nous y intéresser et d’essayer de débloquer cette situation parce que, en l’état aujourd’hui, nous avons avancé sur de nombreux points dans la ville de Blaye et là nous avons un immeuble qui est colossal pour nous, qui ne nous appartient pas, et comment faire. Le propriétaire a un projet mais n’a pas de projet en fait, car s’il avait eu un réel projet avec le financement, je pense qu’il y aurait longtemps que tout cela aurait été débloqué. Il est de notre action maintenant d’essayer d’intervenir dans cette affaire et d’aider à ce que la situation se débloque, dans l’intérêt général de la ville.

Mme MARECHAL : pour les situations bloquées.

M le Maire : mais bien sûr.

M BODIN : pour rester simpliste, à supposer aujourd’hui que l’Hôtel Bellevue aurait les moyens de réaliser un hôtel vous ne vous y opposerez pas.

M le Maire : bien sûr. Je viens de le dire.

M BODIN : que cela soit clair.

M le Maire : je suis allé plus loin que ce que j’aurais dû faire publiquement pour aider à la compréhension. Le propriétaire a donc changé. Tout d’abord le propriétaire est venu me voir dès la publication de l’article. Je lui ai dit qu’en l’état nous irions jusqu’à l’expropriation, pas au prix qu’il demande, mais un prix savamment étudié par l’EPF de manière à gagner contre un éventuel recours du propriétaire. Il est reparti, nous ne nous sommes pas fâchés. Nous activons. Peu de temps après, la vente s’est opérée. Nous avons reçu le nouveau propriétaire, je lui ai dit qu’il y avait cet EPF, que nous allions le maintenir au conseil municipal. Si la situation évolue avec un projet normalement construit avec un architecte, le dépôt d’un dossier, ... nous suspendions la procédure EPF, c’est évident. Il faut être raisonnable. Il faudrait être fou. Si nous devions aller jusqu’à l’expropriation, pour c’est un gros projet. Ces plusieurs centaines de milliers d’euros à l’achat et plusieurs millions d’euros de travaux. Vous vous rendez compte de l’ampleur de ce projet par rapport aux capacités financières de la ville de Blaye.

Mme MARECHAL : c’est pour ça. 14

M le Maire : c’est même osé de faire ce que nous faisons ce soir.

Mme MARECHAL : c’est un outil à utiliser avec précaution.

M le Maire : bien sûr. Le chiffre de 800 000 € est également calculé par rapport aux capacités de la ville. L’EPF engage les travaux, les finance à la place de la ville si cela était le cas. Mais in fine, s’il n’y a pas de repreneur il faudrait que la ville le reprenne. Donc le premier travail pour nous c’est de travailler aux débouchées économiques de ce bâtiment. Que pourrions nous faire de ce bâtiment. Nous avions déjà quelques idées à travailler mais entre nous il vaut mieux que ce soit le privé lui-même qui se gère le devenir de ce bâtiment.

M WINTERSHEIM : à priori nous avons bon espoir que ce projet aboutisse.

M le Maire : tant que je ne vois pas les choses, je doute.

Mme MARECHAL : il nous faut connaitre les limites de l’outil par rapport à l’engagement pour la ville et ne pas être trop coercitif avec les propriétaires sur ce qu’ils veulent faire de leur bien. C’était pour mesurer jusqu’où le levier pouvait aller.

M le Maire : la chose doit s’exercer sur des biens qui sont délaissés, stratégiques, qui peuvent être importants pour la ville de Blaye en termes de réhabilitation d’un quartier, c’est comme cela qu’il faut l’entendre. Après on peut aussi préempter plus facilement, c’est-à-dire un bâtiment lors d’une vente, si on pense que ce bâtiment, cela peut aussi être une parcelle, on peut forcer une vente c’est vrai parce que l’on voit que c’est à l’abandon et que cela ne sert à rien. Ce n’est pas non plus le jardin du blayais que l’on va exproprier. Il faut qu’il y ait un intérêt général avéré, un projet public évidemment et qu’il ne soit pas contestable et que l’on met en œuvre en tant que force publique. Cela peut être un immeuble qui trouve acheteur mais sur lequel on se dit il faut l’acheter donc on préempte. Nous nous n’avons pas l’argent et c’est alors l’EPF qui va faire l’acquisition pour le compte de la ville. Ce qui nous permets sur 3 ou 4 ans de retrouver la force financière pour absorber l’addition. Mais cela peut se travailler avec des institutions publiques ou semi publiques comme Gironde Habitat. Imaginez on un tout un ilot dans Blaye qui est carencé, il y a plusieurs propriétaires, on peut imaginer le lancement d’une acquisition globale. L’EPF engage la discussion avec les propriétaires en vue d’une acquisition globale.

Mme MARECHAL : les 800 000 € c’est par opération ou c’est globalement ?

M le Maire : c’est une somme globale. Ce soir c’est une démarche que nous engageons qui est positive pour la ville, il faut vraiment le voir comme un outil. Après sur l’Hôtel Bellevue, que l’on soit très clair, nous ne pouvons que souhaiter un auto portage par le porteur de projet. Mais nous ne sommes pas légitimes pour vous présenter le projet qui nous a été présenté. Cela étant nous aurons à travailler avec lui car il aura besoin d’espaces publics.

Pour : 21

Abstention : 1 : Mme MARECHAL

Contre : 0

Après en avoir délibéré le conseil municipal adopte la délibération à l’unanimité.

9 - Révision libre de l'attribution de compensation

Rapporteur : M. RIMARK

Le montant de l’attribution de compensation (AC) fixé initialement entre un EPCI et ses communes membres peut à tout moment faire l’objet d’une révision. Le V de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts (CGI) prévoit quatre types de procédures de révision de l’AC, dont la révision libre qui nécessite un accord entre l’EPCI et ses communes membres. 15

Lorsque le montant de l’AC initiale a déjà été fixé, il peut être révisé à la hausse ou à la baisse en cas d’accord entre l’EPCI et les communes membres intéressées selon les modalités de la révision libre prévues au 1° bis du V de l’article 1609 nonies du CGI.

Cette procédure de révision implique qu’une commune ne puisse pas voir le montant de son AC révisé sans avoir au préalable donné son accord.

Pour pouvoir être mise en œuvre, la révision libre du montant de l’attribution de compensation suppose la réunion de trois conditions cumulatives :

• une délibération à la majorité des deux tiers du conseil communautaire sur le montant révisé de l’AC ;

• que chaque commune intéressée délibère à la majorité simple sur ce même montant révisé d’AC ;

• que cette délibération vise le dernier rapport élaboré par la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT).

Pour rappel, la Communauté de Communes de Blaye (CCB) a fait le choix d’un financement exclusif de la compétence Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) par la taxe.

Se pose donc la question de la rétrocession aux communes des charges retenues sur leurs attributions de compensation depuis 2018. L’évaluation des charges transférées à l’occasion de ce transfert de compétence a fait l’objet d’un rapport adopté à l’unanimité par la CLECT lors de sa séance du 11 juillet 2018.

En l’absence de transfert de charges dans le cadre de la révision proposée, la CLECT n’a pas d’obligation de se réunir et n’est donc pas tenue d’établir un nouveau rapport. Ce sont alors les délibérations concordantes de l’EPCI et des communes qui permettront de fixer librement les nouveaux montants d’AC.

Les termes « communes intéressées » visent les communes qui ont indiqué leur souhait de réviser librement le montant de leur AC en accord avec leur EPCI. Seules les communes qui ont déjà une AC sont susceptibles de procéder à une révision libre en concordance avec l’EPCI.

La commune de BLAYE est concernée par le financement de la compétence GEMAPI et donc par cette procédure de révision libre.

L’attribution de compensation retenue au titre de 2018 pour la commune de BLAYE et faisant suite aux divers transferts de charge au 1er janvier 2018 est de : 316 378,19 €.

Les charges transférées relatives à l’exercice de la compétence GEMAPI avaient été évaluées comme suit : • Bassin Versant Moron Blayais : 10 558,75 €

• Bassin Versant Livenne : 0,00 €

La mise en œuvre d’une révision libre des attributions de compensation visant à restituer à la commune la charge transférée dans le cadre du transfert de la compétence GEMAPI dès 2019 se traduirait de la manière suivante :

AC 2018 + AC GEMAPI = AC 2019

(316 378,19€ + 10 558,75€ = 326 936,94€)

Il est donc demandé au conseil municipal :

• d’approuver la révision libre des attributions de compensation telle que présentée ci-dessus à compter de l’exercice 2019,

• d’autoriser le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à cette opération.

La commission n°1 (Finances - Ressources Humaines - Administration Générale Et Associations Diverses) s’est réunie le 9 septembre 2019 et a émis un avis favorable. 16

Pour : 18

Abstention : 0

Contre : 4 : Mmes MARECHAL et QUERAL et Ms BODIN et BAILLARGEAT (par procuration)

Après en avoir délibéré le conseil municipal adopte la délibération à la majorité.

M le Maire : vous savez que c’est pour récupérer 10 000 € par an.

Mme MARECHAL : oui.

10 - Statuts de la Communauté de Communes de Blaye - Modification

Rapporteur : M. le Maire M. BALDES

Vu l’arrêté préfectoral en date du 24 avril 2019 portant retrait de la Commune de SAINT VIVIEN DE BLAYE de la Communauté de Communes de Blaye,

Vu l’arrêté préfectoral en date du 24 avril 2019 validant l’adhésion de la Commune de SAINT VIVIEN DE BLAYE à la Communauté de Communes Latitude Nord Gironde,

Vu la délibération du conseil municipal de la Commune de SAINT VIVIEN DE BLAYE du 20 décembre 2017 sollicitant son adhésion à la Communauté de Communes Latitude Nord Gironde,

Vu les délibérations des organes délibérants de la Communauté de Communes Latitude Nord Gironde et de ses communes membres acceptant l’adhésion de la Commune de SAINT VIVIEN DE BLAYE,

Vu la délibération de la Communauté de Communes de Blaye en date du 3 juillet 2019 portant modification de ses statuts à compter du 1er janvier 2020,

Vu l’avis favorable de la Commission Départementale de la Coopération Intercommunale réunie en formation restreinte le 12 février 2019 sur la demande de retrait de la Commune de SAINT VIVIEN DE BLAYE de la Communauté de Communes de Blaye,

Considérant la nécessité d’actualiser les statuts de la Communauté de Communes de Blaye au 1er janvier 2020 afin d’acter le retrait de la Commune de SAINT VIVIEN DE BLAYE,

Il est demandé au Conseil Municipal :

• d’approuver la modification des statuts de la Communauté de Communes de Blaye au 1er janvier 2020

• d'autoriser Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches relatives à cette modification statutaire.

Pour : 22

Abstention : 0

Contre : 0

Après en avoir délibéré le conseil municipal adopte la délibération à l’unanimité.

11 - Institution d'une taxe annuelle sur les friches commerciales

Rapporteur : M. RIMARK

La ville de Blaye, à l’instar de nombreuses communes, présente un certain nombre de locaux commerciaux vacants. 17

Dans l’objectif notamment de lutter contre cette problématique et ainsi revitaliser le centre ville et assurer un dynamisme économique, par délibération du 2 juillet 2019, la ville a engagé, avec différents partenaires, un diagnostic de territoire et de coordination des démarches locales.

En parallèle de cette démarche, il est possible en application du Code Général des Collectivités Territoriales et du Code Général des Impôts (notamment l’article 1530), d’instituer une taxe annuelle sur les friches commerciales.

Il est donc demandé au Conseil municipal :

• d’instituer la taxe annuelle sur les friches commerciales,

• d’appliquer le taux légal (majoré) de 10% (jusqu’à 20%) la première année, 15% (jusqu’à 30%) la seconde année et 20 % (jusqu’à 40%) à compter de la troisième année d’imposition, • d’autoriser M le Maire à notifier cette décision aux services préfectoraux et à communiquer chaque année à l’administration fiscale, avant le 1er octobre de l’année qui précède l’année d’imposition, la liste des biens susceptibles d’être concernés par la taxe.

La commission n°1 (Finances - Ressources Humaines - Administration Générale Et Associations Diverses) s’est réunie le 9 septembre 2019 et a émis un avis favorable.

M le Maire : nous l’avons abordé en commission des finances assez longuement. J’avais pu clarifier l’état d’esprit d’application de cette taxe sachant qu’elle ne sera pas opérationnelle pour 2020 car il faudrait voter le taux. Vous voyez que ce soir nous ne votons pas le taux, on ne vote que l’instauration du principe d’une taxe. Il est évident que cela passera en commission sur le périmètre, ce que nous visons. Ce que nous visons ce sont les cours principaux. Nous n’allons pas nous intéresser à une vitrine comme celle située rue Grosperrin et qui est devenu une habitation. Ce qui nous intéresse c’est d’exercer une pression sur un ou des propriétaires qui peuvent avoir des m² commerciaux et qu’ils soient fermés depuis de nombreuses années. Tout cela parce qu’il y a un problème dans la sagesse du prix demandé. Lorsque nous voterons un taux par la suite pour qu’il soit applicable pour 2021, nous lèverons toutes les craintes pour les personnes qui sont de bonne foi. Il ne faut pas faire l’épouvantail dans la ville. Un propriétaire qui loue à un commerçant, ce commerçant pour une raison ou une autre, décide d’arrêter son commerce, le rideau est donc baissé. Il est baissé 15 jours, 1 mois, 3 mois, 6 mois ou 1 an, il ne se voit pas frappé de la taxe. Il faut que le local soit vide au moins de 2 ans. Et c’est la municipalité qui active sur le périmètre ciblé. C’est quelque chose qui est souple pour nous mais qui permet effectivement comme le permis de louer sur le locatif d’exercer une pression pour satisfaire l’intérêt général car cela pose problème. C’est un outil supplémentaire que nous vous proposons ce soir.

M GEDON : je n’ai pas la chance ou le plaisir de participer à aucune des commissions de ce conseil municipal donc on ne peut pas me reprocher d’avoir eu précédemment connaissance de cette proposition que je découvre. Ce sont les premiers mots qui m’ont réveillé en fait : la taxe annuelle et commerciale pour moi cela ne fait pas bon ménage. Ce qui aurait été intéressant de préciser c’est sur le taux qui commence à 10 % quelle est l’assiette de ce taux. Je suppose que c’est la même assiette que la taxe foncière.

M RIMARK : oui.

M GEDON : effectivement cela peut monter très très vite. Est-ce qu’il faut relayer cette délibération à celle qui précédait ?

M le Maire : non. C’est un outil mais ce n’est pas parce que l’on engage l’EPF que l’on a engagé la taxe.

M GEDON : moi je suis quand même très gêné par cette démarche. L’idée c’est bien de dynamiser le commerce.

M le Maire : oui.

M GEDON : on va taper sur un propriétaire qui refuse de vendre mais dans cette dynamisation du commerce, je ne pensais pas du tout m’exprimer dessus ce soir, il y a quand même une priorité qui est l’utilisation du parking, 18

des places de parking. On en a perdu quelques-unes avec l’Office du Tourisme, on en perd le long du chenal c’est très beau c’est esthétique, c’est toujours la difficulté de conjuguer esthétique et pratique. Et aujourd’hui je suis peut être l’un des rares commerçants présents et il faut que cette voix s’exprime et dans la dynamisation du centre ville je préfère la création de places de parking que de plutôt penser à une taxe. Pour moi cela ne fait pas bon ménage.

M le Maire : cela ne s’oppose pas. Il n’y a aucune relation entre les 2.

M GEDON : il n’y a peut être pas de relation mais ce n’est pas le bon biais la taxe pour essayer de dynamiser.

M le Maire : donc qu’est ce que tu fais pour des locaux qui sont disponibles depuis des années et ils ne trouvent pas preneurs alors que j’ai reçu de nombreux preneurs et il n’y a aucune entente sur loyer éventuel ? Qu’est ce que tu fais ?

M GEDON : je ne sais pas à quel local tu penses.

M le Maire : on ne va pas aller plus loin ici.

M GEDON : et je ne fais pas partie d’une commission pour savoir.

M le Maire : on ne cite pas de nom en commission.

M GEDON : la dynamisation de l’activité commerciale aujourd’hui, je l’ai dit plusieurs fois, s’il n’y a pas de place de parking, il n’y a pas de commerce. On perd du parking.

M le Maire : ce n’est pas vrai.

M GEDON : le commerce est associé à la voiture. C’est mon point de vue et c’est celui d’autres.

M le Maire : je suis désolé Alexandre mais ce n’est pas vrai. Je les connais ceux qui viennent. Là on va discuter. Depuis 2008, on a créé des dizaines et des dizaines de places de parking supplémentaires.

M GEDON : on en a perdu des accessibles qui sont nécessaires pour l’activité.

M le Maire : ce n’est pas vrai du tout. Sur la place du marché on a créé 40 places.

M GEDON : je dis qu’il faut être très attentif à cela.

M le Maire : moi je te dis que l’on a créé des places de parking depuis 10 ans.

M GEDON : la tendance devrait être à l’augmentation à offrir des places de parking plutôt que de les restreindre.

M le Maire : Alexandre, on ne peut pas publiquement dire il y a moins de places de parking à Blaye, je ne peux pas te laisser dire ça car ce n’est pas vrai. Ce n’est pas vrai et je peux le prouver. Après si tu défends le stationnement anarchique tel que nous pouvions le voir sur la rue Pierre Sémard où nous avons mis des bancs, ça c’est un autre positionnement Alexandre. Mais on a créé de nouvelles places. Après les camping cars vont être relocalisés, on va reprendre une nouvelle fois des dizaines de places. Tous les parking rue Pierre Sémard ont été réhabilités il y a 3 ans maintenant. Les gens ne les utilisaient pas parce que dès que l’on mettait le pied à terre c’était un vulgaire calcaire blanc avec des flaques d’eau partout, personne ne voulait les utiliser. Aujourd’hui ces parkings sont dans un très bel état. Le chantier de l’Office de Tourisme a pris quelques places mais c’est provisoire. Le parking situé derrière les toilettes que l’on a fait au cours du premier mandat, avec un coût d’environ 70 000 €, a permis de créer 40 places. Avant il était minable, rempli de flaques d’eau où les gens avaient du mal à s’y stationner. Honnêtement Alexandre le bilan de notre action municipale depuis 2008 a été de créer plus de 100 places de parking correctement traitées pour que les gens puissent les utiliser confortablement. Il faut que je le dise. 19

M GEDON : je n’ai pas ce sentiment. Il y en a qui ont disparu.

M le Maire : non, je ne peux pas te laisser dire cela. Ce n’est pas vrai.

M GEDON : certaines ont été améliorées.

M le Maire : qu’est ce qui a disparu comme places ?

M GEDON : les plus stratégiques.

M le Maire : lesquelles ?

M GEDON : sur le cours.

M le Maire : ce n’est pas vrai.

M GEDON : toutes pour de bonnes raisons.

M le Maire : ce sont des places interdites. Je te rappelle le code de la route.

M GEDON : je te laisse libre du comptage. Les commerçants souhaitent avoir plus de places.

M le Maire : ce n’est pas ton rôle en tant que conseiller municipal de ne pas reconnaitre le travail qui a été fait pendant 10 ans sur la création de places.

M GEDON : je reconnais ton travail. Ce que je dis qu’il y aurait plus de dynamisme à apporter au commerce blayais si on continuait à créer des places de parking. Aujourd’hui tout est saturé.

M le Maire : en plus ce soir ce n’est pas la question. Je préfèrerais que tu viennes me voir et qu’on en discute.

M GEDON : le préambule de cette délibération est de dynamiser le centre ville et je réponds là-dessus.

Mme SARRAUTE : la problématique des pas de portes qui sont fermés depuis des années et des années ne sont pas liés à la difficulté de se garer. Cette délibération veut agir sur le fait effectivement il est incompréhensible que ces pas de portes qui sont bord de cours et qui sont donc très attractifs commercialement ne puissent pas justement être habités par du commerce. Ce n’est pas le problème du parking qui fait qu’il n’y a pas de commerçant dedans. C’est un autre problème et c’est la dessus que l’on veut faire pression.

M le Maire : vous voyez que dans la majorité il y a du débat aussi.

M GEDON : Noël approche, il y a de très gros sapins qui sont installés qui prennent beaucoup de place. Il serait bien que cette année ils soient décalés.

M CARREAU : je constate que Blaye redevient dynamique. Il y a beaucoup plus de monde qui vient et cela prend beaucoup de places de parking.

M le Maire : ce n’est pas un problème. C’est la réussite de notre dynamique.

M CARREAU : il y a également le parking à côté du port qui a été réaménagé avec la promenade. Quand on va dans une grande surface on est capable d’aller se garer à l’autre bout du parking et faire plus de distance que l’on va vouloir faire en ville. En ville les gens veulent se garer devant. 20

M le Maire : et les commerçants en premier. Je connais des commerçants qui se garent devant et même très mal. Il y en a qui font l’effort de se garer le plus loin possible mais il y en a qui ne jouent pas du tout le jeu et ce sont souvent ceux-là qui râlent.

Mme BAYLE : les gens qui travaillent dans les commerces, je veux bien que l’on se plaigne, mais quand on prend les places de stationnement on ne peut pas dire qu’il manque de places. Et je rejoins ce que disait Gérard, je vois beaucoup de touristes et ça c’est très bien. Et je trouve qu’il y a beaucoup plus de places qu’il n’y en avait.

M GEDON : il y a beaucoup de commerces qui ont beaucoup de salariés et cela prend beaucoup de places. C’est la particularité de cette ville.

M le Maire : et c’est bien.

M GEDON : mais on va peut-être approcher de la saturation malgré les 100 places qui ont été créées.

M le Maire : Alexandre je ne peux pas te laisser dire que nous avons supprimé plus de places que nous en avons créées sur le mandat.

M GEDON : tu m’as expliqué que tu en avais créées. Ces places sont très bien remplies aujourd’hui et qu’il y en a de moins en moins.

M le Maire : c’est le résultat de notre politique municipale qui fait qu’il y a plus de monde aujourd’hui qu’il n’y a 10 ans.

M GEDON : il faut continuer en créant des places.

Mme MERCHADOU : je pense que nous sommes victimes de notre succès mais je voulais souligner le fait que dès 2008, moi qui m’occupe de la création dans ma commission de places de parking, nous en avons créé pas mal et on a toujours invité les présidents de l’association des commerçants successifs, vice-présidents également, au comité. On a toujours travaillé avec eux. On a travaillé en bonne collaboration et en bonne intelligence avec eux pour créer également des arrêts minutes, des aires de livraison (car les commerçants étaient extrêmement oubliés) et on a toujours travaillé en très bonne entente avec eux. Donc je pense si vraiment les commerçants étaient mécontents ou impactés par ça, il y aurait eu forcément un retour à mon comité. Et on a même travaillé en porte à porte avec les présidents pour que les commerçants et les employés ne se garent pas devant les magasins. Mais nous avons constaté ensemble avec les présidents d’association qu’effectivement les employés revenaient voir certains commerçants eux-mêmes.

M le Maire : tous les jours je le vois et même sur un endroit interdit au stationnement.

M GEDON : ce n’est pas bien de blâmer car si cela se passe comme ça c’est qu’il n’y a pas d’autre solution.

M le Maire : on ne va pas passer la nuit là-dessus. En 2019 il y a plus de places de parking qu’en 2008, c’est clair et reconnaissons tous que tout de même, et cela se disait également sous l’ancienne majorité et mon prédécesseur avait raison, Blaye fait parti des rares villes qui possède autant de places dans son cœur de ville et gratuites. Tellement bien qu’il y a des gens qui arrivent à Blaye et qui cherchent les horodateurs et qui nous remercient parce que c’est gratuit. Il faut remercier quelqu’un qui a beaucoup travaillé pour le parking dans cette ville, que nous avons oublié, un personnage illustre qui a été radical pour créer de nombreuses places de parking, c’est Sébastien Le Prestre Vauban qui par la démolition de 250 maisons a créé ce parking. Il a été à l’époque très visionnaire.

Mme MARECHAL : le vélo s’est bien.

M le Maire : je suis d’accord.

Sortie de Céline DUBOURG : 20h36 – 20h38 21

Sortie de Nadine QUERAL : 20h39 – 20h41

Sortie de Marianne BERTHIOT : 20h48 – 20h49

Pour : 21

Abstention : 1 : A GEDON

Contre : 0

Après en avoir délibéré le conseil municipal adopte la délibération à l’unanimité.

M le Maire : je vous ai toujours dit que dans la majorité il y avait du débat.

12 - Décision Modificative du Budget Principal M14 n°2

Rapporteur : M. RIMARK

Par délibération du 26 mars 2019, le Conseil Municipal a approuvé le Budget Principal M14.

Il est nécessaire d’y apporter les modifications suivantes :

Chapitre Gestion de crédit Article Opération Service Fonction Désignation

Dépenses Recettes

réelles ordre réelles ordre

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Dépenses de fonctionnement

023 GNA 023 01 Virement à la section d'investissement 120 091,65€

022 GNA 022 01 Dépenses imprévues 15 859,75€

Recettes de fonctionnement

73 GNA 73211 01 Attribution de compensation 10 558,75€

73 GNA 73223 01

Fonds de péréquation des

ressources communales et

inter-communales

5 301,00€

042 GNA 7817 01

Reprise sur provisions pour

dépréciation des actifs

circulants

120 091,65€

Sous-total section de fonctionnement 15 859,75 € 120 091,65€ 15 859,75 € 120 091,65€

Total de la section de fonctionnement 135 951,40 € 135 951,40 €

SECTION D'INVESTISSEMENT

Dépenses d'investissement

020 GNA 020 01 Dépenses imprévues -4 888,00€

20 EV 2051 EV 212 Concessions et droits similaires 500,00€

20 EM 2051 EM 212 Concessions et droits similaires 500,00€

21 COM 2188 COM 023 Autres immobilisations corporelles 211,00€

21 PM 2183 PM 112 Matériel de bureau et matériel informatique 1 167,00€

21 CTM 2188 VOI 821 Autres immobilisations corporelles 3 010,00€

040 GNA 4912 01 Provisions pour dépréciation des comptes de redevables 120 091,65€

Recettes d'investissement

13 GNA 1311 EM 212

Subvention d'investissement

Etat Etablissements

nationaux

500,00€

021 GNA "021 01 Virement de la section de 120 091,65€ 22

fonctionnement t

Sous-total section d'investissement 500,00€ 120 091,65€ 500,00€ 120 091,65€

Total de la section d'investissement 120 591,65 € 120 591,65 €

Il est demandé au Conseil Municipal d’accepter ces ajustements.

La commission n°1 (Finances - Ressources Humaines - Administration Générale Et Associations Diverses) s’est réunie le 9 septembre 2019 et a émis un avis favorable.

Pour : 22

Abstention : 0

Contre : 0

Après en avoir délibéré le conseil municipal adopte la délibération à l’unanimité.

13 - Reprise sur provision dans le dossier MARET

Rapporteur : M. RIMARK

En 2001, une provision pour risque de 175 775,09 € a été constituée à l’encontre de monsieur MARET concernant son accident survenu le 17 juin 1945.

Des reprises ont été réalisées en :

• 2003 : pour un montant de 4 412,93 €

• 2006 : pour un montant de 8 411,58 €

• 2015 : pour un montant de 23 658,93 €

• 2016 : pour un montant de 4 400,00 €

• 2017 : pour un montant de 4 400,00 €

• 2018 : pour un montant de 5 200,00 €

En 2019, le créancier a reversé la somme de 125 291,65 €

Il est donc proposé au conseil municipal d’effectuer une reprise sur provisions à hauteur de 125 291,65 €.

Cette reprise est prévue au budget principal M14, sur les comptes :

• Recette de fonctionnement : 7817 « reprises sur provisions pour dépréciation des actifs circulants » • Dépense d’investissement : 4912 « provisions pour dépréciations comptes redevables ».

Le montant de cette provision restant à recouvrer s’élève donc à 0,00 €.

La commission n°1 (Finances - Ressources Humaines - Administration Générale Et Associations Diverses) s’est réunie le 9 septembre 2019 et a émis un avis favorable.

Pour : 22

Abstention : 0

Contre : 0

Après en avoir délibéré le conseil municipal adopte la délibération à l’unanimité. 23

14 - Information sur les dépenses imprévues d'investissement dans le cadre de l'article L 2322-2 du code général des Collectivités Territoriales. Virement de compte à compte du Budget Principal M14.

Rapporteur : M. RIMARK

Conformément à l’article L.2322-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, le crédit pour les dépenses imprévues est employé par le Maire. Ce crédit ne peut être employé que pour faire face à des dépenses en vue desquelles aucune dotation n’est inscrite au budget. A la première séance qui suit l’ordonnancement de chaque dépense, le Maire rend compte au conseil municipal, avec pièces justificatives à l’appui, de l’emploi de ces crédits, soit en l’espèce :

En section d’investissement :

• 020 Dépenses imprévues d’investissement - 4 388,00 €

• 2183 Matériel de bureau et matériel informatique 1 167,00 €

• 2188 Autres immobilisations corporelles 3 221,00 €

Le virement des dépenses imprévues d’investissement du budget principal M14 est nécessaire pour abonder les comptes :

• 2183 dans le cadre de l’acquisition d’un terminal pour procès-verbal électronique • 2188 dans le cadre de l’acquisition d’une part d’un panneau aluminium impression numérique pour information commerces et pour la fourniture et la pose d’un massif béton pour ancrage panneau information Rue Dr Boutin, d’autre part.

La commission n°1 (Finances - Ressources Humaines - Administration Générale Et Associations Diverses) s’est réunie le 9 septembre 2019 et a émis un avis favorable.

15 - Modification du plan de financement lié à la subvention auprès de la DRAC pour la restauration de casernement dans le cadre de l'installation de sanitaires publics

Rapporteur : M. RIMARK

La collectivité peut obtenir des aides concernant l’aménagement de casernement dans le cadre de l’installation de sanitaires publics à l’intérieur de la Citadelle.

Le montant prévisionnel des travaux de 187 186,00 € HT se décompose de la façon suivante : • 167 163,00 € HT pour les travaux d’aménagement dont 85 100,00 € HT subventionnables • 20 023,00 € HT pour les frais de maîtrise d’œuvre.

Par décisions n°D/2018/190 du 15 octobre 2018 et n°D/2019/148 du 4 septembre 2019, Monsieur le Maire a sollicité une subvention auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) à hauteur de 40 % du montant HT subventionnable.

Il est proposé au Conseil Municipal :

• D’approuver le plan de financement ci-dessous défini :

Désignation de la

dépense

Montant total

HT

Montant total

TTC

Montant

subventionnable

Montant

subvention DRAC

Participation

Commune

Travaux 167 163 200 596 85 100 34 040 166 556

Maîtrise d’oeuvre 20 023 24 028 0 0 24 028

TOTAL GENERAL 187 186 224 624 85 100 34 040 190 584 24

La commission n°1 (Finances - Ressources Humaines - Administration Générale Et Associations Diverses) s’est réunie le 9 septembre 2019 et a émis un avis favorable.

M BODIN : avec un peu d’humour c’est presque 2 parkings.

M le Maire : on peut aussi se détendre il n’y a pas de souci.

Pour : 18

Abstention : 4 : Mmes MARECHAL et QUERAL et Ms BODIN et BAILLARGEAT (par procuration) Contre : 0

M le Maire : pour information, vous vous renseignerez mais une batterie de 4 toilettes automatiques au pied d’un monument historique, ça existe en France, je ne vais pas tout vous dire, et vous regarderez le prix et vous verrez. Nous sommes dans le tarif. Et j’attends toujours votre proposition de 4 toilettes automatiques dans la Citadelle à coût moindre. Je vous l’avais dit il y a 1 an et demi que si vous aviez un projet avec une estimation à moitié prix, venez nous voir vite. J’attends toujours. Il faut bien que je vous taquine mais je l’avais fait, vous vous rappelez.

Après en avoir délibéré le conseil municipal adopte la délibération à l’unanimité.

16 - Article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales - Délégations données au Maire par le Conseil Municipal - Modification

Rapporteur : M. le Maire M. BALDÈS

Par délibérations du 15 avril 2014 et 3 novembre 2015, le conseil municipal a accordé à M le Maire, sur le fondement de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), pour la durée de son mandat, des délégations afin de simplifier la conduite des tâches administratives de la gestion de la commune.

La loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté et notamment l’article 85 a modifiée l’article L2122-22.

Désormais, le Maire peut se voir déléguer, pour la durée de son mandat, la possibilité de déposer les demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux (alinéa 27 de l’article L2122-22 du CGCT).

Il est demandé au conseil municipal d’autoriser la délégation supplémentaire définie à l’alinéa 27.

Mme MARECHAL : cela existait déjà.

M le Maire : en fait il fallait une délibération pour chaque dossier. Cela permettra d’être plus réactif. Mais je vous assure je ne procéderai pas à la démolition de la Citadelle sans vous en référer évidemment. C’est une charge mais il faut savoir la transformer en chance.

Mme MARECHAL : s’il n’y avait pas la Citadelle ...

M le Maire : il y aurait 250 maisons et il n’y aurait pas de parking et il y aurait moins de monde qui viendrait à Blaye et je pense que nous aurions la même discussion, ça râlerait car il n’y aurait pas assez de places de parking.

Pour : 22

Abstention : 0

Contre : 0

Après en avoir délibéré le conseil municipal adopte la délibération à l’unanimité. 25

17 - Convention de partenariat relative à la prestation de service en matière de communication - Autorisation du Maire à signer

Rapporteur : M. RIMARK

La Communauté de Communes de Blaye (CCB) présente lors de sa cérémonie des vœux un film retraçant les projets et les activités exécutés au cours de l’année.

Afin de le réaliser, la CCB a sollicité la ville de Blaye. Pour ce faire, une convention est nécessaire dans laquelle la commune sera prestataire de service.

La convention est conclue pour la période du 1er octobre 2019 au 09 janvier 2020.

La Ville de Blaye facturera à la Communauté de Communes la somme de 2 612,91 €.

Il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de prestation de services correspondante et tous les documents y afférents.

Les recettes seront encaissées au chapitre 70 compte 70688 du budget principal.

La commission n°1 (Finances - Ressources Humaines - Administration Générale Et Associations Diverses) s’est réunie le 9 septembre 2019 et a émis un avis favorable.

Pour : 22

Abstention : 0

Contre : 0

Après en avoir délibéré le conseil municipal adopte la délibération à l’unanimité.

18 - Tableau des effectifs - Création de poste (Agent de Maitrise principal)

Rapporteur : M. RIMARK

Conformément à la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et à la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et aux décrets :

• n° 2016-1382 du 12 octobre 2016 modifiant le décret n° 88-547 du 6 mai 1988 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux.

• n° 2016-1383 du 12 octobre 2016 modifiant le décret n° 88-548 du 6 mai 1988 portant échelonnement indiciaire applicable aux agents de maîtrise territoriaux.

Il est proposé au Conseil Municipal la création au tableau des effectifs d’un poste d’agent de maîtrise principal à temps complet, rémunéré conformément à la nomenclature statutaire des décrets susvisés.

Les crédits seront prévus au budget principal M14 au chapitre 012.

La commission n°1 (Finances - Ressources Humaines - Administration Générale Et Associations Diverses) s’est réunie le 9 septembre 2019 et a émis un avis favorable.

Pour : 22

Abstention : 0

Contre : 0

Après en avoir délibéré le conseil municipal adopte la délibération à l’unanimité. 26

19 - Tableau des effectifs - Création de poste (Brigadier chef principal)

Rapporteur : M. RIMARK

Conformément à la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et à la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et aux décrets :

• n° 2016-596 du 12 mai 2016 relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale.

• n°2017-397 du 24 mars 2017 modifiant le décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale.

• n°2017-398 du 24 mars 2017 modifiant l’échelonnement indiciaire applicable aux agents de police municipale.

Il est proposé au Conseil Municipal la création au tableau des effectifs du poste de Brigadier-chef principal à temps complet, rémunéré conformément à la nomenclature statutaire des décrets susvisés.

Les crédits sont prévus au budget principal M14 au chapitre 012.

La commission n°1 (Finances - Ressources Humaines - Administration Générale Et Associations Diverses) s’est réunie le 9 septembre 2019 et a émis un avis favorable.

Pour : 22

Abstention : 0

Contre : 0

Après en avoir délibéré le conseil municipal adopte la délibération à l’unanimité.

20 - Tableau des effectifs - Création de poste (Adjoint administratif principal de 1ère classe)

Rapporteur : M. RIMARK

Conformément à la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifie portant droits et obligations des fonctionnaires et à la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et aux décrets :

• n° 2006-1690 du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier des adjoints administratifs territoriaux.

• n° 2016-596 du 12 mai 2016 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale.

• n° 2016-604 du 12 mai 2016 fixant les différentes échelles de rémunération pour les fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale.

• n° 2016-1372 du 12 octobre 2016 modifiant, pour la fonction publique territoriale, certaines dispositions générales relatives aux fonctionnaires de catégorie C et divers statuts particuliers de cadres d’emplois de fonctionnaires de catégorie C et B.

Il est proposé au Conseil Municipal la création au tableau des effectifs d’un poste d’adjoint administratif principal de 1ère classe à temps incomplet (20/35ième), rémunéré conformément à la nomenclature statutaire des décrets susvisés.

Les crédits seront prévus au budget principal M14 au chapitre 012. 27

La commission n°1 (Finances - Ressources Humaines - Administration Générale Et Associations Diverses) s’est réunie le 9 septembre 2019 et a émis un avis favorable.

Pour : 22

Abstention : 0

Contre : 0

Après en avoir délibéré le conseil municipal adopte la délibération à l’unanimité.

La date du prochain conseil municipal est le 3 décembre 2019.

L’ordre du jour étant épuisé La séance est levée à 21h05

Ce compte rendu pourra faire l’objet de modifications lors de la prochaine séance.