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Procès Verbal - pv du 27 6 17
Document publié le Mardi 27 juin 2017 par la commune de Blaye.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv du 27 6 17)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Eau et assainissement, Aménagement du territoire,
1
P R O C E S V E R B A L D U C O N S E I L M U N I C I P A L
Du mardi 27 juin 2017 à 19h00
L'an deux mille dix-sept le 27 juin, le Conseil Municipal de la Commune de Blaye étant assemblé en session ordinaire, salle n° 13 de l’ancien tribunal, après convocation légale en date du 20 juin, sous la présidence de Monsieur Denis BALDES Maire de Blaye.
Etaient présents :
M. BALDES, Maire.
M. RIMARK, Mme BAUDERE, M. WINTERSHEIM, Mme MERCHADOU, M. LORIAUD, Mme HIMPENS, Adjoints, Mme MARECHAL, M. VERDIER, Mme DUBOURG, M. GEDON, M. CASTETS, M. CAVALEIRO, Mme LANDAIS, Mme QUERAL, M. BODIN, Mme BERTHIOT, M. MONMARCHON, Mme BAYLE, M. SABOURAUD, Mme LUCKHAUS, Mme HOLGADO, Conseillers Municipaux.
Etait excusé et représenté par pouvoir:
M. CARREAU à M. RIMARK
Etaient excusés:
Mme SARRAUTE, M. ELIAS, M. GABARD, M. INOCENCIO, M. VERDIER au rapport n° 18.
Conformément à l’article L - 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, M MONMARCHON est élu secrétaire de séance à l’unanimité.
Monsieur le Maire procède à l’appel et constate que le quorum est atteint, lit l’ordre du jour, puis demande si le conseil adopte le compte rendu du 9 mai 2017.
M CAVALEIRO : je souhaiterais ajouter un élément sur la question écrite du conseil précédent. Vous avez fait passer une note de synthèse par rapport à la question et je souhaiterais rajouter des éléments.
M le Maire : vous pouvez voir cela à la commission de Mme SARRAUTE.
M CAVALEIRO : pas de souci
Le compte rendu du Conseil Municipal est adopté à l’unanimité.
Informations sur les décisions prises en application de l’article L 2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales
D/2017/91-Contrat de prestation concernant une formation sur le progiciel Carte +
D/2017/92-Contrat de prestation de service concernant une assistance technique pour la mise à jour d’un diagnostic technique d’amiante de 5 sites de la ville de Blaye
D/2017/93-Indemnisation suite au sinistre du 15 octobre 2016 du bris de glace - vitraux D/2017/94-Passation d’un marché public de travaux Réfection du garde-corps du pont de Paris D/2017/95-Passation d’un marché public de fournitures - Acquisition de signalisation verticale D/2017/96-Passation d’un marché public de travaux - Travaux de marquages routiers pour la maintenance et la création de signalisation horizontale 2
D/2017/97-Passation d’un marché public de prestations de services - Dévégétalisation des remparts de la Citadelle
D/2017/98-Passation d’un marché public de fournitures - Fourniture et pose de matériel d’éclairage public D/2017/99-Passation d’un marché public de fournitures - Acquisition de produits phytosanitaires D/2017/100-Passation d’un marché public de prestations de services Entretien du réseau d'assainissement D/2017/101-Passation d’un marché public de travaux - Fourniture et pose de clôtures et de portails : Ecole Lucien Grosperrin - Ecole André Vallaeys - Gymnase Titou Vallaeys
D/2017/102-Passation d’un marché public de prestations intellectuelles - Marché de maîtrise d'œuvre : Réfection de l’étanchéité de la toiture du gymnase Vallaeys
D/2017/103-Formation Digitech sur la nouvelle version 5.56 d'Airs DELIB
D/2017/104-Passation d’un contrat de prestation de service pour le déploiement d’un accès internet par le réseau WIFILIB sur la ville de Blaye
M le Maire : c’est une nouveauté pour la ville de Blaye, les blayais et les touristes. Il s’agit d’une installation qui permettra de couvrir tous les cours.
D/2017/105-Affermissement de la tranche optionnelle portant sur l'extension du réseau d'assainissement - Programme 2016
M le Maire : c’est l’extension du réseau rue des Maçons afin de raccorder un futur lotissement avec Gironde Habitat.
D/2017/106-Passation de marchés publics de fournitures - Fournitures administratives et scolaires D/2017/107-Passation d’un marché public de fournitures - Fourniture de produits d'entretien D/2017/109-Passation d’un marché public de travaux - dragage d'entretien du chenal du Port de Blaye
M le Maire : la prestation a eu un peu de retard car l’entreprise a eu quelques soucis internes de fonctionnement. L’intervention est prévue courant l’automne. On a étudié l’idée de le faire tous les ans et voir à quel tarif on pourrait négocier cette intervention annuelle.
D/2017/110-Signature d'une convention de représentation publique de groupe de musique amateur D/2017/111-Passation d’un marché public de travaux - Travaux de dévégétalisation des falaises et remparts de la Citadelle de Blaye
Arrivée de Mme LANDAIS 19h15
M le Maire : cette intervention est dans le cadre des travaux préliminaires aux grands travaux de renforcement de la falaise et pérennisation des remparts.
D/2017/112-Demande de subvention auprès de la DRAC - Dévégétalisation des remparts de la Citadelle D/2017/113-Passation d’un marché public de prestations de services - Organisation et tir d’un spectacle pyrotechnique pour le 14 juillet 2017
D/2017/114-Passation d’une prestation d'assistance juridique dans le cadre de l'étude du dossier du musée militaire
M le Maire : c’est dans le cadre de la collection que nous avons reçue en 2000 et que nous stockons à Saint- Astier dans des cavités naturelles avec une hygrométrie maîtrisée et nous avons quelques soucis avec cette collection. En réalité, on ne sait pas quoi en faire et on en n’aura jamais l’utilisation. Cela a été un legs très important et avec de fortes contre parties. Il y a un acte notarié. Depuis 2008 c’est Francis RIMARK qui a pour mission de gérer pour le compte de la municipalité l’issue de cette collection. C’est une drôle d’histoire qui fait passer beaucoup de temps.
D/2017/115-Convention de partenariat avec le Fonds régional d'art contemporain de la région Aquitaine Mme BAUDERE : je vous invite à vous rendre à cette exposition. C’est la première fois que le FRAC vient à Blaye. 3
D/2017/116-Cession de matériel d’occasion du Centre Technique Municipal
M le Maire : on a utilisé la vente aux enchères par le net, cela permet d’assurer la transparence sur la procédure.
D/2017/117-Contrat de prestation de services - formation pour l'utilisation d'un tableau numérique intéractif D/2017/118-Demande de subvention auprès de la DRAC - Etude sur les préconisations pour la restauration du casernement de la citadelle
D/2017/119-Passation d’un marché public de travaux - Réparation des couvertures des bâtiments communaux D/2017/120-Passation d’une convention avec l’association «L’ESTABLON» - Réforme des rythmes scolaires : intervention périscolaire : Temps d’Activités Périscolaires - Année scolaire 2016 - 2017 D/2017/121-Contrat de prestations de services dans le cadre de la sécurité événementielle D/2017/122-Mise à disposition des locaux de l’école Rosa BONHEUR au profit de "l’Office Central de la Coopération à l’Ecole 33"
D/2017/123-Conventions avec l'association Départementale de la Protection Civile de la Gironde pour la mise en place de dispositifs prévisionnels de secours
D/2017/124-Mise à disposition de la salle de la Poudrière au profit de l’Association des Pays de Blaye et de Bresse (A.P.2.B.)
D/2017/125-Réalisation d'une prestation - Manifestation "camp Citadelle de Blaye 1914 - 1945" D/2017/126-Mise à disposition de la salle de la Poudrière au profit de Madame Nicole BAZERT D/2017/127-Mise à disposition de la salle de la Poudrière au profit de Madame Marie-Christine GOFFRE D/2017/128-Convention de mise à disposition des ressources numériques pour les écoles D/2017/129-Mise à disposition de la salle de la Poudrière au profit de Monsieur Thomas CHERONNET D/2017/130-Passation d’un marché public de prestations intellectuelles - Maîtrise d’œuvre et suivi d’exécution de l’Ad’AP du patrimoine de la ville de Blaye
D/2017/131-Passation d’un marché public de travaux - Travaux de restauration de la vantellerie de l’écluse du chenal du Port de Blaye
D/2017/132-Passation d’un contrat d’engagement pour le repas des ainés 2018
D/2017/133-Contrat de maintenance de l'élévateur pour personnes à mobilité réduite du Couvent des Minimes D/2017/134-Passation d'un contrat de services pour la maintenance des actes budgétaires avec la société SRCI D/2017/135-Passation d'un contrat de services pour l'aide à la mise en place d'assistance téléphonique du progiciel Max.
1 - Convention de partenariat relative à la gestion des Tentes de réception
Rapporteur : M. RIMARK
La Communauté de Communes de Blaye a sollicité la ville de Blaye afin de mettre en place un partenariat pour la gestion de 16 tentes de réception (stockage, gestion des prêts, entretien et contrôles réglementaires).
Afin de permettre cette coopération, une convention est nécessaire définissant le rôle de chacun dans les principes suivants.
La Communauté de Communes de Blaye est responsable et propriétaire des équipements et la Ville de Blaye assure la gestion du service.
La convention est conclue jusqu’au 31 décembre 2018.
En contrepartie de la prestation réalisée, la Ville de Blaye facturera à la Communauté de Communes la somme de 841€ chaque mois.
Il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat correspondante et tous les documents y afférents.
Les recettes seront encaissées au chapitre 70 compte 70876 du budget principal. 4
La commission n°1 (Finances - Ressources Humaines - Administration Générale Et Associations Diverses) s’est
M le Maire : il y a beaucoup de choses à faire entre la ville centre et la CCB.
M CAVALEIRO : c’est ce que nous avions évoqué lors du Débat d’Orientation Budgétaire. Il y a des pistes à explorer, c’est bien.
M le Maire : on essaye d’être pragmatique avec les possibilités des uns et des autres.
Pour : 23
Abstention: 0
Contre : 0
Après en avoir délibéré le conseil municipal adopte la délibération à l’unanimité.
2 - Plan de financement - subvention DRAC - étude sur les préconisations pour la restauration du casernement de la Citadelle
Rapporteur : M. RIMARK
En 2012, la ville de Blaye a contractualisé avec Mme DUPUIS LE MARECHAL, architecte du Patrimoine, afin qu’elle réalise une étude portant notamment sur la restauration, extérieure et intérieure, des casernements de la Citadelle.
La Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) souhaite qu’elle soit complétée par une nouvelle étude dont l’objectif serait la détermination de préconisations pour la restauration de ces casernements.
Dans le cadre du financement de cette étude complémentaire, la collectivité peut obtenir, auprès de la DRAC, une aide. Le montant prévisionnel de l’étude est de 5 200,00 € H.T.
Par décision n° D/2017/118 du 1 er juin 2017, Monsieur le Maire a sollicité une subvention auprès de la DRAC, à hauteur de 50 % du montant H.T.
Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver le plan de financement ci-dessous défini :
Libellé des travaux Montant H.T. Montant T.T.C. Subvention DRAC Participation de la commune (TTC)
Etude complémentaire sur les préconisations
pour la restauration du casernement de la
Citadelle
5 200,00 € 6 240,00 € 2 600,00 € 3 640,00 €
La commission n°1 (Finances - Ressources Humaines - Administration Générale Et Associations Diverses) s’est réunie le 19 juin 2017 et a émis un avis favorable.
Mme LANDAIS : nous sommes très heureux qu’il y ait un complément d’étude afin que l’on obtienne un ensemble homogène
Pour : 23
Abstention: 0
Contre : 0
Après en avoir délibéré le conseil municipal adopte la délibération à l’unanimité. 5
3 - Modification plan de financement - dévégétalisation de la falaise et des remparts de la Citadelle Côté Gironde
Rapporteur : M. RIMARK
Par délibération du 09 mai 2017, le conseil municipal de la ville de Blaye a adopté le plan de financement relatif aux travaux de dévégétalisation de la falaise et des remparts de la Citadelle côté Gironde pour un montant estimé de travaux de 36 000 € H.T.
A la suite de la consultation lancée dans le cadre de cette opération, le marché a été attribué à la société VERTICAL SECURITE d’un montant de 45 500 € H.T
Par courrier en date du 29 mai 2017, la Direction Régionale des Affaires Culturelles de la Nouvelle Aquitaine a accepté la proposition de cette société. De ce fait, il est nécessaire de modifier le plan de financement.
Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver le plan de financement ci-dessous défini :
Libellé des travaux Montant TTC Montant HT Subvention DRAC
Participation
de la
commune
TTC
Travaux de dévégétalisation falaise / remparts Citadelle –
côté Gironde 54 600,00 45 500,00 22 750,00 31 850,00
Total 54 600,00 45 500,00 22 750,00 31 850,00
La commission n°1 (Finances - Ressources Humaines - Administration Générale Et Associations Diverses) s’est réunie le 19 juin 2017 et a émis un avis favorable.
Pour : 23
Abstention: 0
Contre : 0
Après en avoir délibéré le conseil municipal adopte la délibération à l’unanimité.
4 - Plan de financement - subvention de fonctionnement pour la dévégétalisation des remparts de la Citadelle.
Rapporteur : M. RIMARK
Le programme des travaux de dévégétalisation des murailles de la Citadelle se poursuit. Il contribue largement à enrayer le processus de dégradation grâce à un entretien régulier.
Ce programme s’établit, chaque année, en concertation avec l’Architecte des Bâtiments de France et le Centre Technique Municipal de la Ville.
Dans le cadre des dépenses de fonctionnement retenues lors du vote du Budget Primitif 2017, la ville peut obtenir des subventions auprès du Ministère de la Culture – Direction Régionale des Affaires Culturelles d’Aquitaine – Limousin – Poitou – Charentes (DRAC).
En application de l’ordonnance n° 2015/899 du 23 juillet 2015 et du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics, l’entreprise ayant présenté l’offre économiquement la plus avantageuse est la société ATS domiciliée 7bis Latécoère 65200 BAGNERES DE BIGORRE, pour un montant de 27 686 € H.T.
Par décision n° D/2017/112 en date du 26 mai 2017, Monsieur le Maire a sollicité une subvention auprès de la DRAC à hauteur de 40 % du montant H.T. de la prestation. 6
Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver le plan de financement suivant :
Libellé des travaux Montant H.T. Montant T.T.C. Subvention DRAC Participation de la commune (TTC)
Dévégétalisation remparts de la
Citadelle 27 686,00 € 33 223,20 € 11 074,40 € 22 148,80 €
La commission n°1 (Finances - Ressources Humaines - Administration Générale Et Associations Diverses) s’est réunie le 19 juin 2017 et a émis un avis favorable.
Pour : 23
Abstention: 0
Contre : 0
Après en avoir délibéré le conseil municipal adopte la délibération à l’unanimité.
5 - Décision modificative n° 1 - Budget principal M14
Rapporteur : M. RIMARK
Par délibération du 21 mars 2017, le conseil municipal a approuvé le budget principal m14.
Il est nécessaire d’apporter les modifications suivantes sur ce budget :
Chapitre Gestion de crédit Article Op Service Fonction Désignation
Dépenses Recettes
réelles ordre réelles ordre
Dépenses de fonctionnement
022 GNA 022 01 Dépenses imprévues -4 690,00 €
011 PAT 617 bat09 324 Etudes et recherches 6 240,00 €
67 FIN 6748 BZ 04 Autres subventions exceptionnelles 200,00 €
67 FIN 6748 valer 25 Autres subventions exceptionnelles 500,00 €
67 FIN 6748 d’icidanse 311 Autres subventions exceptionnelles 350,00 €
042 GNA 6817 01 Dotations aux provisions pour dépréciation des actifs circulants 30 614,00 €
023 GNA 023 01 Virement à la section d'investissement -30 614,00 €
Recettes de fonctionnement
74 GNA 74718 bat09 324 Autres participations 2 600,00 €
Sous-total section de fonctionnement 2 600,00 € 0,00 € 2 600,00 € 0,00 €
Total de la section de fonctionnement 2 600,00 € 2 600,00 €
Recettes d'investissement
021 GNA 021 01 Virement de la section de fonctionnement -30 614,00 €
040 GNA 4912 01 Provisions pour dépréciation des comptes de redevables
30 614,00 €
Sous-total section d'investissement 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Total de la section d'investissement 0,00 € 0,00 €
Il est demandé au conseil municipal d’accepter ces ajustements. 7
La commission n°1 (Finances - Ressources Humaines - Administration Générale Et Associations Diverses) s’est réunie le 19 juin 2017 et a émis un avis favorable.
Pour : 23
Abstention: 0
Contre : 0
Après en avoir délibéré le conseil municipal adopte la délibération à l’unanimité.
6 - Décision modificative n° 1 - Budget annexe Assainissement
Rapporteur : M. RIMARK
Par délibération du 21 mars 2017, le conseil municipal a approuvé le budget annexe assainissement M49.
Il est nécessaire d’apporter les modifications suivantes sur ce budget :
Chapitre Gestion de crédit Imputation Libellé Dépenses Recettes
réelles ordre réelles ordre
Section d'exploitation
DEPENSES
022 GNA 022 Dépenses imprévues -400,00
67 FIN 673
Titres annulés (sur exercices
antérieurs) 400,00
Sous-total de la section d'exploitation 0,00 0,00 0,00 0,00
Total général de la section d'exploitation 0,00 0,00
Il est demandé au conseil municipal d’accepter ces ajustements.
La commission n°1 (Finances - Ressources Humaines - Administration Générale Et Associations Diverses) s’est réunie le 19 juin 2017 et a émis un avis favorable.
Pour : 23
Abstention: 0
Contre : 0
Après en avoir délibéré le conseil municipal adopte la délibération à l’unanimité.
7 - Constitution d'une provision pour dépréciation des comptes de redevables - Affaire Perdriau.
Rapporteur : M. RIMARK
L’instruction M14 oblige les collectivités locales à constituer des provisions pour faire face à des risques de non recouvrement de recettes.
Par délibération du 13 février 2006, le Conseil Municipal a opté pour le système des provisions budgétaires.
Par jugement du 14 janvier 2015, le Tribunal Administratif de Bordeaux a condamné la ville de Blaye à verser la somme de 30 000 €, complétée par les intérêts correspondants (613,33 €), et 1 500 € au titre de l’article L 761-1 du code de justice administrative à Mme PERDRIAU. 8
Les sommes dues à Mme PERDRIAU ont été versées le 2 mars 2015 et le 29 avril 2015.
Par requête du 12 mars 2015, la ville de Blaye a demandé à la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux d’annuler le jugement du 14 janvier 2015.
Par jugement du 27 mars 2017, la Cour Administrative d’Appel a annulé le jugement du 14 janvier 2015.
En conséquence, Mme PERDRIAU est redevable, au profit de la ville de Blaye, de la somme de 30 613,33 €. Le titre correspondant lui a été adressé le 29 mars 2017.
Considérant qu’il est de bonne gestion de constituer une provision pour couvrir le risque financier encouru par la commune, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de constituer une provision budgétaire pour dépréciation des comptes de redevables d’un montant de 30 613,33 € au compte :
- Dépense de fonctionnement : 6817 «dotations aux provisions pour dépréciation des actifs circulants», - Recette d’investissement : 4912 « provisions pour dépréciation des comptes de redevables ».
Cette dépense est prévue au Budget Principal M14 de la Commune.
La commission n°1 (Finances - Ressources Humaines - Administration Générale Et Associations Diverses) s’est réunie le 19 juin 2017 et a émis un avis favorable.
Mme QUERAL : est-ce que vous avez des éléments nouveaux qui permettent de dire que Mme PERDRIAU ne versera pas la somme ?
M RIMARK : aucun élément. Il s’agit de couvrir le risque au cas où.
Mme QUERAL : remettre sur la place publique une personne que vous avez-vous-même recrutée et qui vous a accompagnée dans la première campagne, elle ne s’est pas remise de ce conflit et est aujourd’hui dans une situation sociale très difficile. Il ne suffit pas de dire que l’on est humain pendant la campagne il faut aussi le prouver par des actes concrets. Il est très difficile de mettre une personne à terre comme ceci.
M le Maire : Mme QUERAL déjà, je m’élève fortement contre vos propos concernant « accompagnement pendant la campagne ». Cette personne ne nous a pas accompagnés pendant la campagne électorale de 2008. C’est absolument faux. Déjà vérifiez vos sources avant d’intervenir dans cette assemblée sur ce type de question. J’ai envie de dire « de quoi je me mêle », dans la mesure où c’est une personne dont vous ne connaissez pas le dossier. Il y a eu des accusations abusives. Je peux vous dire que je ne vais pas faire de sentiment. C’est une personne qui cherche à battre monnaie, à faire payer le contribuable blayais par tous les moyens. Nous avons beaucoup souffert de son comportement. C’est un tissu de mensonges toutes ces accusations. Je suis particulièrement heureux avec l’ensemble de l’équipe, l’exécutif, d’avoir gagné cet appel. Elle demandait 130 000€. Vous voulez comme cela dilapider l’argent des blayais et faire du Zola avec la veuve et l’orphelin alors que l’on a une personne qui cherche à battre monnaie, à saigner la ville de Blaye pour faire de l’argent au maximum. Je peux vous dire que je mets tout en œuvre avec le 1 er adjoint, le DG et les conseillers juridiques et j’irai jusqu’au bout pour que la ville de Blaye soit défendue dans ses intérêts.. Vous n’allez pas m’apitoyer ce soir. J’ai toujours défendu le Secours Populaire, j’ai toujours défendu les Restos du Cœur, j’ai toujours défendu les valeurs sociales, je crois que je suis irréprochable là-dessus mais il arrive un moment quand on gère, vous savez chez les humains, il y a de tout dans tout, il ne faut pas baisser la garde. Dans ce cas, je mettrai tout en œuvre pour que la ville ne soit pas pénalisée.
M CAVALEIRO : notre position elle est claire. C’est un juge qui a décidé.
M le Maire : c’est une décision de justice.
M CAVALEIRO : on ne revient pas dessus. 9
M le Maire : mais si vous y revenez. Vous êtes en train de me demander de lui faire cadeau des 30 000 €. C’est une plaisanterie. Si vous étiez à la gestion de la ville vous passeriez comme ça l’éponge. Le jugement qui vous permet de reprendre ce que vous avez versé par condamnation, alors que vous gagnez tout le procès, vous iriez négocier avec la personne pour lui dire je vous laisse 10 000, je vous laisse 15 000. C’est quoi cette gestion. Mais on est sur une autre planète Mme QUERAL. J’écoute M CAVALEIRO et j’espère que les propos seront plus sensés. Vous avez le droit au rebond.
M CAVALEIRO : je vais essayer. Il n’y a pas de souci. Il y a d’abord un juge qui a dit que la ville de Blaye était condamnée, le juge du tribunal d’appel administratif a annulé ce jugement donc il faut faire appliquer le jugement, il n’y a pas de problème. Moi je m’interroge juste sur le besoin, à partir des informations que l’on a, de faire une provision mais vous l’avez évoqué. D’après les informations que certains d’entre nous ont obtenues, ces montants étaient versés, bloqués par son avocat pour les redonner à la ville de Blaye. Donc je m’interroge sur le besoin de mettre en place aujourd’hui une provision. Peut-être que vous ne l’aviez pas. On soupçonnait un peu de mettre cette histoire aujourd’hui sur la table juste...
M le Maire : non, non.
M CAVALEIRO : je vous le dit clairement.
M le Maire : pour le coup, il n’y a aucun plaisir particulier. On ne communique pas sur tous ces procès, ces derniers mois. Sachez qu’un jour je ferai l’état des lieux de tous les procès que nous avons dû gérer depuis 2008 pour que les blayais sachent ce qui s’est passé tout de même et ce que nous avons vécu nous en tant qu’élus de l’exécutif.
M CAVALEIRO : avec les coûts qui vont avec.
M le Maire : vous allez être épinglé au passage M CAVALEIRO.
M CAVALEIRO : pas de souci.
M le Maire : ce qu’il y a d’important c’est surtout les raisons des procès et comment chacun des procès a abouti.
M CAVALEIRO : excusez-moi, si on est là-dessus, il y a encore un procès que vous avez perdu il n’y a pas si longtemps que cela.
M le Maire : lequel ?
M CAVALEIRO : M LESPINASSE.
M le Maire : il n’est pas perdu.
M CAVALEIRO : vous vous obstinez car les propos du juge étaient quand même cinglant autant pour l’une des parties que pour l’autre.
M le Maire : non, non.
M CAVALEIRO : ha si si si.
M le Maire : non, non M CAVALEIRO. Ils ont été cinglants pour M LESPINASSE mais ils n’ont pas été cinglants pour moi. Non non pas du tout.
M CAVALEIRO : si si.
M le Maire : non, c’est quand même incroyable, vous n’allez quand même pas défendre quelqu’un qui a sali la ville de Blaye en la surnommant « La Gadoue », vous être en train de défendre des personnes comme ça ? 10
Franchement on n’a pas les mêmes valeurs. Je vous laisse dans votre cour avec vos valeurs, je ne suis pas dans votre cour.
M CAVALEIRO : il y a un juge qui a dit, vous vous obstinez.
M le Maire : j’ai le droit de faire appel. D’ailleurs heureusement que j’ai fait appel dans l’affaire PERDRIAU car on va récupérer les 30 000 € et c’est mon droit de faire appel. Et si vous défendez les propos qui ont été tenus pendant 14 mois avec une pile de vexations quasi quotidienne dans ce blog, franchement on ne partage pas du tout les mêmes valeurs sur la gestion d’une municipalité.
M CAVALEIRO : vous avez des rancunes personnelles. L’argent public doit être géré de façon juste. Et quand on a perdu sur le pénal ...
M le Maire : je n’ai pas perdu
M CAVALEIRO : avec les éléments qu’a donnés le juge, à mon avis l’obstination est de trop.
M le Maire : je n’ai pas perdu du tout M CAVALEIRO. Vous êtes en train de défendre votre secrétaire de l’association « Blaye Passionnément » qui ne se comporte pas comme il devrait se comporter, pour quelqu’un qui aurait pu être maire adjoint de cette ville de Blaye et qui se cache derrière un blog et un masque anonyme et qui déverse des bouts de propos, tous les 2 jours, pendant 14 mois, sur sa propre ville, ses propres élus, ses propres fonctionnaires et certains blayais, je pense que cela relève de la honte et un candidat à une élection se doit à un devoir d’exemplarité. Ce blayais, qui est un des responsables de votre association, est loin de l’exemplarité. Je n’ai pas perdu ce procès. Il y a eu une procédure d’annulation qui a été intelligemment activée par la défense, ce n’est que de la tringlerie juridique. J’ai parfaitement le droit de faire appel comme je fais appel dans d’autres procès que nous gagnons. C’est le cas en l’espèce sur le dossier de Mme PERDRIAU par rapport au Tribunal Administratif. Vous n’allez pas me reprocher de défendre les intérêts de la ville, tout de même ?
M CAVALEIRO : je ne vous ai pas dit ça.
M le Maire : Mme QUERAL qui essaie de m’apitoyer pour éviter ce remboursement des 30 000 € et vous vous êtes en train de défendre M LESPINASSE qui s’est mal comporté publiquement, de manière anonyme. Vous savez très bien ce qu’il a fait. Si cela se trouve, vous l’avez peut être fait ensemble d’ailleurs. C’est votre secrétaire d’association.
M CAVALEIRO : mais bien sûr !
M le Maire : moi, j’ai un secrétaire comme ça dans une association que je préside où j’ai un des élus ...
M CAVALEIRO : je pense qu’il y a des personnes que vous connaissez qui ...
M le Maire : je vais vous dire une chose : j’ai un des élus de la majorité qui se comporte comme ça, je le remercie. Il quitte l’assemblée. Qu’il n’y ait pas un élu de la majorité qui fasse un blog anonyme dans lequel il déverse autant de boue sur sa propre ville et les élus de l’opposition. J’ai un élu qui se comporte comme cela envers vous, il sort de la majorité, sur le champ.
M CAVALEIRO : cela tombe bien, ce n’est pas un élu.
M le Maire : mais il est de votre groupe et il prétend à vouloir gérer la ville de Blaye. Si nous avions été battus, vous auriez été aux affaires et si vous aviez été aux affaires, il était dans les 15 premiers, il était dans l’exécutif.
M CAVALEIRO : à ce moment-là ...
M le Maire : ce n’est pas brillant tout de même. 11
M CAVALEIRO : à ce moment-là, nous aurions pris nos dispositions. Je reprends ce que je disais là-dessus. Je ne défends ni la méthode ni le contenu, ce n’est pas mon problème.
M le Maire : si.
M CAVALEIRO : c’est le vôtre. Que vous soyez aujourd’hui piqué par cela et que vous souhaitiez faire appel c’est votre problème mais c’est encore une fois avec l’argent des blayais et avec les éléments sur lesquels vous écartez le juge.
M le Maire : M CAVALEIRO, vous ne voulez pas que je prenne de mon compte bancaire privé pour mener des procès qui défendent les intérêts de la ville de Blaye ? C’est quoi cette histoire, je ne comprends pas trop.
M CAVALEIRO : on a voté pour le recours, que les choses soient claires. Le premier recours est fait, on n’ira pas au-delà. Vous vous acharnez pour des raisons personnelles.
M le Maire : non, ce ne sont pas des raisons personnelles. Ce n’est pas Denis BALDÈS qui est attaqué, c’est le Maire de Blaye, avec l’ensemble des élus et des fonctionnaires, la presse également et des blayais. Ce sont les fonctions qui sont en cause, il n’y a pas d’intérêt personnel dans cette affaire. Je ne serais pas Maire de la ville de Blaye, mon nom n’aurait pas été cité des milliers de fois pendant 14 mois. Je fais vraiment la différence entre la fonction et l’individu modeste que je suis.
Mme BAYLE : je voulais simplement dire que je suis étonnée d’entendre une volonté d’accuser. Il y a simplement des faits, quand on fait quelque chose on en est responsable dans notre société et quand on fait quelque chose, on sait qu’il y aura des conséquences. Je traverse la rue je ne lève pas le pied je tombe. C’est ce qui est arrivé pour ces gens. Il y a la nécessité d’y aller. Il n’y a, en aucun cas une volonté de blesser quelqu’un, de revenir avec plaisir, comme on l’a entendu jusqu’à présent. Ce n’est pas de notre côté qu’il y a eu une persévérance dans la recherche d’ennuis mais après il est normal d’assumer.
M le Maire : en plus ce n’est pas le premier problème depuis 2008. C’est comme la géologie, il y a de multiples strates. Ce qui me trouble Mme QUERAL dans votre intervention, c’est que vous défendez dans cette assemblée les intérêts de Mme PERDRIAU alors que Mme PERDRIAU et son avocat ne nous ont jamais contactés sur cette question-là. C’est troublant.
Mme QUERAL : je pense que le fond a été mal perçu. M RIMARK a parlé dans le point 5, il l’a expliqué, il l’a justifié et on a quand même était étonné de voir le point 7. Je pense qu’il n’était pas nécessaire d’insister dessus. On a voté le point 5 sur l’approvisionnement, et M RIMARK a bien expliqué les 4 points, revenir sur ce point 7 ...
M RIMARK : on est obligé de prendre une délibération. La DM ne suffit pas.
M le Maire : je ne comprends pas où est le problème.
M CAVALEIRO : comptablement, il faut une délibération.
M RIMARK : la DM c’est comptable.
M le Maire : je peux vous dire que c’est une sécurité ce qui se passe. Il y a une provision qui n’a pas été faite par le passé avec l’affaire MARET, environ 130 000 €. Nous l’avons découvert en 2009. Il a fallu au mois d’août sortir 130 000 € d’investissement sur le budget en cours car en 2007, les 130 000 € n’avaient pas été provisionnés. Il aurait été préférable en 2007 de faire une délibération mais peut être qu’en 2007 la provision n’a pas été faite car il fallait trouver 130 000 € donc 130 000 € de moins en investissement. Nous nous sommes parfaitement rigoureux dans la gestion et on fait la provision dans la foulée.
M CAVALEIRO : comme nous avions des informations différentes.
M le Maire : comment cela se fait que vous ayez des informations différentes ? 12
M CAVALEIRO : on a vu la délibération et on l’a appelée.
M le Maire : vous l’avez appelée ?
M CAVALEIRO : oui il y a quelqu’un de chez nous qui l’a appelée. Du coup nous avions une information différente.
M le Maire : vous auriez mieux fait de venir nous voir avant, plutôt que de le traiter sur la place publique. J’aurais des tonnes de choses à vous dire sur cette affaire.
Pour : 18
Abstention : 5 (Mmes LANDAIS, QUERAL et MARECHAL et Ms CAVALEIRO et BODIN) Contre : 0
Après en avoir délibéré le conseil municipal adopte la délibération à l’unanimité.
8 - Marché de maîtrise d'œuvre : travaux de confortement de la falaise et des remparts de la Citadelle - Avenant n° 1
Rapporteur : M. WINTERSHEIM
Par délibération du 5 juillet 2016, le conseil municipal a approuvé le programme relatif aux travaux de
confortement de la falaise et des remparts de la Citadelle.
Le montant total de cette opération est estimé à 2 402 840 € HT soit :
• Travaux :
o Confortement falaises / remparts : 1 386 000 € HT
o Gestion des eaux pluviales : 652 250 € HT
• Prestations intellectuelles
o Maîtrise d’œuvre (12 %) : 244 590 € HT
o Coordonnateur Sécurité et Protection de la Santé : 20 000 € HT
• Autres : publicité, aléa et révisions, ... : 100 000 €
Par décision n° D/2016/264 du 6 décembre 2016, Monsieur le Maire a attribué le marché de maîtrise d’œuvre
pour la réalisation de ces travaux à la société GEOTEC pour un montant total de 122 400,00 € HT avec une
enveloppe financière affectée aux travaux de 2 040 000,00 € HT.
Conformément au contrat de maîtrise d’œuvre, suite à la remise de la mission d’Avant Projet (AVP), le maître
d’ouvrage, par avenant, arrête le forfait définitif de rémunération du maître d’œuvre et le coût prévisionnel des
travaux.
Après la réalisation de cette mission, les montants restent inchangés :
• le coût prévisionnel définitif des travaux est de : 2 040 000,00 € HT
• le forfait définitif de rémunération du maître d’œuvre est de : 122 400,00 € HT
A la suite de la mission AVP, la dévégétalisation de l’ensemble du linéaire va être réalisée. L’objectif est de
définir le plus précisément possible la nature, la volumétrie et le coût des travaux. En fonction des résultats, si
des ajustements s’avèrent nécessaires, un nouvel avenant sera rédigé afin d’ajuster les montants arrêtés par cet
avenant.
En conséquence, Il est donc proposé au conseil municipal : 13
• d’approuver les études d’Avant-Projet,
• d’accepter le coût prévisionnel définitif des travaux fixé à 2 040 000,00 € HT
• de fixer le forfait définitif de rémunération de l’équipe de Maîtrise d’œuvre à 122 400,00 € TTC. • d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant relatif à la fixation du forfait définitif de rémunération du Maître d’œuvre et à prendre tout acte et décision nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Les crédits sont prévus au budget principal M14 : chapitre 20 - article 2031 – opération n° 25.
La commission n°3 (Politique De La Ville - Urbanisme Et Patrimoine) s’est réunie le 7 juin 2017 et a émis un avis favorable.
Mme LANDAIS : lors de la réunion de la commission nous a été présenté le projet de consolidation de la falaise qui nous a paru conforme aux besoins. Cependant l’état ainsi que les travaux nécessaires sur l’ensemble de la courtine et tour se trouvant au-dessus n’ont pas été abordés. Nos questions sont restées sans réponses. La gestion des eaux pluviales à travers la mise en place de drains n’a été traitée que partiellement. Concernant la zone correspondant à l’esplanade du Château des Rudel ainsi que la zone qui se trouve après entre la Tour de l’Eguillette et allant jusqu’à la limite nord, aucune information ne nous a été communiquée sur le projet d’étude ou sur le cadre du sous-sol présentant un caractère archéologique à haut risque. Ces drains impacteront fortement le sous-sol nous avons pu aborder le sujet mais uniquement sur les zones présentant le moindre risque archéologique (la zone où la Courtine a déjà été démontée et reconstruite). En l’absence de toutes ces informations nous nous abstiendrons de voter.
M le Maire : je sais Mme LANDAIS que dès que vous voyez une trancheuse ou une mini pelle mécanique, vous êtes dans tous vos états. Il faut accepter un moment donné de faire des trous. Si non, nous n’y arriverons jamais Mme LANDAIS. Nous sommes justes sur l’avant-projet. Je pense qu’au fur et à mesure de l’avancée on en s’aura un peu plus.
M WINTERSHEIM : effectivement en commission j’ai présenté des schémas. Ils présentent les grands principes d’écoulement et des travaux. Il y a des questions sur la zone où il manque des parties de remparts. Je n’ai pas eu l’occasion depuis la réunion de rencontrer le bureau d’études en charge de cette opération. Grace à la dévégétalisation qui a eu lieu ces derniers jours on peut se rendre sur place et voir exactement où on en est. Toute la falaise était inaccessible. J’ai bien repéré l’endroit dont vous parliez. Cette zone se situe entre le rempart qui a été rénové dans les années 90 et la partie qui n’a pas été rénovée. Il y a une partie où il y a juste une barrière. Effectivement il va falloir voir ce qui va être fait. Cela va être vu dans la suite des travaux. Après la dévégétalisation, le cabinet va pouvoir approfondir son étude et le chiffrage va se préciser.
Mme LANDAIS : le problème ne situe pas uniquement au niveau de cette zone qui a été détruite au cours des précédents travaux, il y en a d’autres au-delà et dans cette zone, particulièrement, on se trouve sur l’emplacement de l’ancien camps militaire romain. C’est pour cela que j’insiste, nous sommes vraiment sur une zone à haut risque. Au-delà de la tour de l’Eguillette, nous sommes dans une zone où on a toutes les évolutions de confortement des fortifications depuis le Moyen Age jusqu’à l’état de la Citadelle que l’on connait aujourd’hui. Il y a vraiment des éléments qui faut regarder, étudier. Quand on parle de drains, ceux sont des excavations qui impactent très profondément le site. Il y a nécessité de faire le nécessaire pour qu’il y ait au moins une étude et que l’on puisse définir au niveau de la Courtine elle-même comment cela va être consolidé.
M WINTERSHEIM : je comprends tout à fait votre préoccupation légitime. Il faut savoir que nous sommes sur un monument historique classé donc il y aura une demande de travaux qui sera effectuée avant toute intervention. Aujourd’hui, on a juste fait de la dévégétalisation. La demande de travaux sera obligatoirement transmisse au service régional de l’archéologie et qui devra prendre les initiatives à ce moment-là. Si des fouilles doivent être réalisées, elles le seront. 14
M le Maire : vous savez que nous respectons à la lettre toutes ces procédures. Ce site fait l’objet d’une grande attention de tous les experts et de toutes nos tutelles. Laissons travailler les experts et tout ira bien. Nous n’avons pas la compétence pour porter des jugements.
Pour : 18
Abstention : 5 (Mmes LANDAIS, QUERAL et MARECHAL et Ms CAVALEIRO et BODIN) Contre : 0
Après en avoir délibéré le conseil municipal adopte la délibération à l’unanimité.
9 - Convention d'occupation du domaine public constitutive de droits réels - société MUSEE DE LA MER ET DE L'ESTUAIRE DE BLAYE - avenant n° 1
Rapporteur : M. WINTERSHEIM
Par délibération du 13 septembre 2016, le conseil municipal a autorisé Monsieur le Maire à signer avec la société MUSEE DE LA MER ET DE L’ESTUAIRE DE BLAYE, représentée par Monsieur Norbert FRADIN, une convention d’occupation du domaine public constitutive de droits réels pour la mise à disposition du Pavillon de la Place, du Corps de Garde de la Porte Royale et de la Porte de Liverneuf.
Il est rappelé que la convention, qui porte sur les trois biens précités, prévoit une durée d’occupation de 70 ans pour une redevance annuelle fixe totale de 5 000,00 euros, additionnée d’une redevance annuelle variable appliquée uniquement sur les activités autorisées dans le Corps de Garde de la Porte Royale et la Porte de Liverneuf.
Les activités pratiquées dans le Pavillon de la Place étant des activités muséales ou annexes, la part variable de la redevance ne leur est pas appliquée.
Le montant de la redevance tant fixe que variable a ainsi été fixé en prenant en considération le caractère muséal d’un projet global culturel ambitieux.
Considérant que ce type d’activité ne saurait excéder un bénéfice raisonnable, ce caractère muséal justifie le choix d’un niveau de redevance plus faible que celui établi par le service des Domaines dans son avis n°2016- 058V1998 le 22 juillet 2016 annexé à la présente délibération.
Cette convention, annexée à la présente délibération, a été signée par les parties le 23 septembre 2016.
Afin de renforcer la transparence du futur projet, il a semblé opportun de prévoir la communication annuelle, à la commune, des comptes relatifs à l’ensemble des activités réalisées dans l’ensemble des biens mis à disposition. Il est donc proposé au conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer un avenant n°1 à cette convention.
L’avenant proposé est le suivant :
ARTICLE 1 –
Un article 11.6 est inséré à la suite de l’article 11.5 et libellé comme suit :
« 11.6. Transparence
Le Bénéficiaire transmet à la Commune, au plus tard le 30 avril de chaque année N, les comptes annuels de l’année N-1 de l’ensemble des activités exercées dans les biens n°1, 2 et 3 de la présente convention. »
ARTICLE 2 –
L'article 13.2 est modifié comme suit : 15
« 13.2. Part variable de la redevance
La part variable de la redevance s’applique aux activités commerciales exercées au sein des biens n°2 et 3. La part variable de la redevance est calculée en fonction du chiffre d’affaire annuel de l’année N-1. - Chiffre d’affaire inférieur à 100.000 euros HT : la part variable est nulle
- Chiffre d’affaire égal ou supérieur à 100.000 euros HT : la part variable est équivalente à 1,5% de la part du chiffre d’affaire supérieure à 100 000 € HT.
Pendant les 4 premières années (à compter de la date de la signature de la convention), la part variable est exceptionnellement limitée à 1% de la part du chiffre d’affaire supérieure à 100 000 € HT.
Au sein des comptes annuels de l’ensemble des activités, tels que transmis à la commune au plus tard le 30 avril de chaque année en application de l’article 11.6 de la présente convention, les comptes de chaque activité soumise seront détaillés séparément de façon à pouvoir dégager individuellement le chiffre d’affaire de chaque activité soumise. »
ARTICLE 3 –
Le reste des stipulations de la convention demeure identique.
Cet avenant est annexé à la présente délibération.
Il est proposé au conseil municipal :
- de valider ce projet d’avenant,
- d’autoriser le maire à signer cet avenant, ainsi que toute pièce afférente à l’opération.
M WINTERSHEIM : c’est l’avenant dont nous avons discuté lors d’une réunion, il y a 2 semaines, afin de trouver un compromis par rapport au recours qui avait été intenté sur cette convention.
M le Maire : M CAVALEIRO, je le sens.
M CAVALEIRO : cela va être très rapide. On ne peut que se féliciter de ce compromis. A une question de la presse j’avais répondu pour avoir une opposition intelligente il faut une majorité intelligente. Pour moi, nous y voilà. On voit l’illustration. Bien que nous ayons, ayons pu être plus efficace, vous avez été capable d’entendre nos arguments, de les prendre en compte. Nous pouvons ensemble nous féliciter pour le bien de ce projet. Mais nous savons bien que vous ne l’avez pas fait pour nous faire plaisir. Vous l’avez fait parce qu’avec votre cabinet d’avocat de la ville de Blaye vous avez estimé devoir tenir compte de la légitimité de notre demande.
M le Maire : c’est incroyable.
M CAVALEIRO : c’est ce que nous pensons.
M le Maire : cocorico.
M CAVALEIRO : le travail d’opposition constructif que nous menons est souvent difficile et ingrat mais sachez que nous le poursuivrons avec sérieux et détermination car nous savons qu’il contribue, comme cela est démontré ici, à la défense de l’intérêt général de Blaye.
M le Maire : merci M CAVALEIRO. Vous étiez tellement ensablé que nous aurions pu vous laisser dans votre ornière. Mais vous vous êtes fait tellement rabroué par les blayais, qui ne comprenaient pas votre attaque sur le projet FRADIN, que vous avez baissé vos exigences ce qui nous a permis de faire ce compromis car vous demandiez beaucoup plus à l’origine. Vous étiez sur la redevance avec un départ à 50 000 €, mais on ne va pas refaire ça. On a trouvé le compromis.
M CAVALEIRO : cette dernière partie est fausse.
M le Maire : mais si, reprenez le recours.
M CAVALEIRO : bien oui, reprenez. 16
M le Maire : c’est incroyable. Vous avez attaqué la convention pour la faire tomber. Vous voyez, vous remettez 100 balles et cela repart. Que vous fassiez du cocorico dans la ville de Blaye, grâce à nous nous avons défendu les intérêts des blayais, allez-y, faites le. Mais je ne pense pas que cela soit la meilleure formule pour, après un compromis comme celui-ci, d’engager d’autres compromis sur d’autres affaires.
M CAVALEIRO : quel est le souci ?
M le Maire : sur d’autres affaires sur lesquelles vous pourriez être empêtrés un jour, de nouveau.
M CAVALEIRO : quel est le souci de dire que l’on a été intelligent vous et nous là-dessus ?
M le Maire : vous être en train de dire que nous le faisons car notre conseil nous a dit de la faire.
M CAVALEIRO : il y avait 2 avocats, l’ensemble du conseil municipal ou du moins une grande partie.
M le Maire : M CAVALEIRO, je vais raconter l’histoire pour que tout le monde connaisse la vérité sur ce compromis. Le compromis s’est fait le 5 mai de mémoire, lors de la réunion avec M FRADIN, lorsqu’il est venu présenter son projet aux élus, à huit clos. Un moment donné, vous avez tenu un propos que j’ai pris à la volée en disant banco. Si vous vous contentez de cela, banco, nous faisons le compromis rapidement et vous retirez votre procès. Vous avez dit banco.
M CAVALEIRO : je me suis engagé.
M le Maire : vous avez dit banco par rapport à cet ajout par avenant qui demande à M FRADIN, et c’est la seule nouveauté, de rendre les comptes du musée car les autres il les donnait déjà. Et vous avez arrêté sur l’affaire de la redevance. On s’est mis d’accord et une nouvelle rencontre avec votre association, car il n’y avait pas que des élus dans votre délégation, a eu lieu avec notre conseil juridique car je me suis dit on ne sait jamais si des demandes supplémentaires apparaissent. Et j’ai bien fait car vous avez tenté de parler de déficit, c’est-à-dire une tournure qui ne me plaisait pas, et nous avons trouvé cette formule de bénéfice raisonnable qui provient du droit européen. Et du moment où vous êtes restés sur le banco, je n’avais même plus besoin du conseil juridique pour dire banco et on signe et vous sortez le procès. Ce n’est pas l’avocat qui nous a dit de faire comme cela.
M CAVALEIRO : j’ai du mal à le croire.
M le Maire : reconnaissez-le. Le jour où il y avait M FRADIN, cela s’est fait en direct. Il y a des témoins tout autour de la table. J’ai proposé le banco sans l’avocat. Reconnaissez-le.
C’est quand même extraordinaire, incroyable. On a eu l’intelligence de faire ce banco, il faut y rester, point. Il ne faut pas essayer de tirer la couverture à soi les uns ou les autres. On a fait ce banco qui se traduit par ce texte ce soir, on est tous content et il n’y a plus de procès, terminé. Nous avons été assez intelligents pour sortir de cette situation.
M CAVALEIRO : cela s’est passé comme vous dites. Je pense que vous êtes arrivé avec des éléments qui étaient bien sûr à peu près validés.
M le Maire : quand ça ?
M CAVALEIRO : je pense ;
M le Maire : quand M FRADIN est venu ? Non cela s’est fait à la volée.
M CAVALEIRO : j’ai le droit de le penser, vous dites que cela n’est pas le cas.
M le Maire : cela s’est fait à la volée. 17
M CAVALEIRO : je suis surpris de cette volée. J’invite juste ceux qui le souhaitent à reprendre les comptes rendus du conseil municipal sur lesquels il y a nos arguments.
M le Maire : si vous voulez que l’on noie le public pour que vous arriviez à faire croire que grâce à vous, vous avez sauvé la ville de Blaye vous pouvez toujours. Mais moi au mois de mai avec M FRADIN, quand vous avez sorti ces propos je me suis dit si on statue la dessus ça va. Et je vous ai dit, est ce que vous restez là-dessus ? Vous m’avez dit oui. Alors je vous ai dit banco, car il y avait une évolution dans votre positionnement. Vous avez baissé votre exigence.
M CAVALEIRO : non. Sur quoi, c’est ça que je vous demande.
M le Maire : on ne va pas refaire l’histoire. Vous partiez des 50 000 €, tout le monde s’en rappelle, et vous ne trouviez pas normale que la redevance ne soit que de 5 000 €. Et vous avez fait un recours qui avait pour objectif de faire tomber la convention et donc de faire tomber le projet FRADIN.
M CAVALEIRO : cela n’a jamais été cela.
M le Maire : c’est marqué dans le recours, mesdames et messieurs de l’opposition. Vous voulez que je vous fasse l’affront de passer le recours au tableau ?
M CAVALEIRO : allez-y.
M le Maire : c’est quand même incroyable, alors que l’on arrive à faire ce banco, tout va bien, il faut que ce soir on arrive à s’attraper. C’est quand même terrible.
M CAVALEIRO : il faut que l’on discute sur des choses précises.
M le Maire : on va passer le recours.
M CAVALEIRO : on va voir que l’on demande 50 000 € de redevance ? non.
M le Maire : je ne vous ai pas dit cela.
Mme BAYLE : il a des choses qui reviennent, des ritournelles. La majorité, pour avoir une opposition qui fonctionne bien il faut une majorité intelligente. Ce n’est pas la première fois qu’on l’entend. C’est assez insultant pour chacun d’entre nous. On pourrait travailler de façon constructive.
M CAVALEIRO : je suis désolé, je ne comprends pas.
Mme BAYLE : On pourrait travailler de manière constructive sans passer par ce genre de chose qui se répète sur notre intelligence ou sur notre absence d’intelligence supposée, sur notre absence de rigueur également. Jusque-là il n’y a jamais eu de démonstration. Vous avez dit tout à l’heure que vous vous doutez que c’est le conseil de l’avocat qui a porté.
M CAVALEIRO : on a supposé.
Mme BAYLE : vous le supposez. Vous ne supportez pas par contre d’entendre notre Maire dire que lui aussi peut supposer que la volonté du recours était de faire tomber la convention. Nous aussi on a le droit de supposer. Vous vous avez le droit mais pas nous, il y a inégalité de traitement.
M CAVALEIRO : il n’y a aucun souci.
M le Maire : M CAVALEIRO, ce sont des faits. On va vous lire l’article de presse de SUD OUEST.
M CAVALEIRO : non, ce n’est pas le recours. 18
M le Maire : vous avez tenu des propos sur la place publique. On va vous lire l’article de SUD OUEST que vous n’avez pas démenti. Franchement, les journalistes quand ils écrivent des choses c’est qu’ils les ont entendues.
M LORIAUD : sur l’article, il y a une photo sur laquelle il y a M CAVALEIRO accompagné de son Président Luc TRIAS avec en arrière-plan la Citadelle. « L’opposition municipale de Blaye est allée au bout de sa logique. Lundi 3 janvier les élus socialistes et l’association Blaye Passionnément qui les soutient ont déposé un recours contentieux au tribunal administratif contre le projet de Musée de la mer et de l’estuaire et de gîtes dans la citadelle portés par Norbert FRADIN. La convention d’occupation du domaine public signée au mois de septembre entre la ville et le promoteur immobilier passionné de patrimoine est jugée illégale par l’opposition qui avait déposé un recours gracieux en novembre. L’opposition pointe le faible niveau du montant de la redevance demandé au porteur de projet, soit 5 000 euros par an pour occuper le Pavillon de la Place, la Porte Royale et la Porte de Liverneuf ainsi que les jardins attenants. Le service des Domaines a estimé que la valeur locative sans les jardins est de 30 € le m². Cela représente un loyer de 42 000 € par ans. Luc TRIAS, président de Blaye Passionnément précise que la loi permet à la ville de proposer une redevance plus faible « à condition que la collectivité explique les raisons et le calcul qui lui permettent de dire que l’équilibre économique du projet ne tient que si le loyer est fixé à ce niveau-là. Or aucun élément ne permet de comprendre comment et pourquoi le loyer a été fixé à 5 000 par an ».
Vous pointez également un manque de rigueur.
« La municipalité a mis en avant le mauvais état des bâtiments ...- le service des domaines a tenu compte de l’état actuel des bâtiments ».
Vous êtes quand même sur cette logique d’une redevance trop basse.
« De plus les travaux bénéficieront de subventions. Et comme il s’agit de bâtiments historiques, la société est susceptible de bénéficier d’avantages fiscaux ».
M CAVALEIRO : ça c’est une erreur.
M LORIAUD : « Tout ça mis bout à bout, cet investissement nous paraît tout à fait normal par rapport au fait que des activités commerciales pourront être déployées pendant 70 ans dans un site inscrit au Patrimoine mondial de l’humanité ».
« Luc TRIAS reprend aussi l’argument de la majorité municipale sur le caractère non rentable de l’activité culturelle de musée. « nous sommes prêts à le reconnaître. Mais à une condition, que dans la convention le projet soit suffisamment clair et précis pour connaître le modèle économique prévisionnel, notamment des activités commerciales »
M CAVALEIRO : c’est ce que nous faisons ce soir.
M le Maire : non ce soir, nous ne faisons que rajouter l’obligation pour M FRADIN de donner ses comptes sur la partie musée. C’est tout. Sur tout le reste qui est commercial, il donnait déjà les comptes, c’était prévu dans la convention. C’est le seul point. C’est pour cela que j’ai dit oui sur le banco, à chaud l’autre fois.
M LORIAUD : « Seuls les comptes des gîtes seront demandés. Il est clairement exclu que les comptes du musée soient transmis à la ville. On en tire la conclusion qu’il est impossible de déterminer si oui ou non c’est à raison que le niveau de loyer a été fixé à un niveau aussi bas. C’est cela qui nous fait dire que la convention est illégale ».
M CAVALEIRO : c’est avec cet avenant que cela est modifié.
M le Maire : non pas du tout. Sur 40 pages de convention, on rajoute juste un point sur le musée, qui est bien souvent déficitaire, où il faut que M FRADIN fournisse les comptes. C’est tout. Vous n’avez jamais ça.
M CAVALEIRO : mais si.
M le Maire : vous demandiez des formules. 19
M LORIAUD : vous disiez dans la presse que « la démarche manque de rigueur. Ce que l’on demande, c’est que le projet se développe sur une base incontestable qui garantisse les intérêts de la ville de Blaye jusqu’en 2086 ».
M CAVALEIRO : c’est ça.
M WINTERSHEIM : je crois qu’il faut aussi replacer le contexte de la demande de modification par rapport à l’enjeu du projet. Il faut quand même avouer que demander les comptes du musée, effectivement on les aura.
Mme MARECHAL : c’est ça qui va légitimer.
M WINTERSHEIM : effectivement il manquait une virgule à la page. En effet cela méritait peut être de faire un recours en annulation.
M CAVALEIRO : c’est ce qui donne la légitimité au niveau de redevance si bas.
M le Maire : vous n’aviez jamais formulé ce type de demande, aussi simplement. Jamais. Nous sommes en train de gâcher une fois de plus un accord positif.
M CAVALEIRO : je suis très content de cet accord.
M le Maire : mais regardez le niveau du débat. Enfin bref, on sort un procès, sur un beau projet porté par Norbert FRADIN et si vous voulez faire le cocorico comme quoi vous avez sauvé les intérêts de la ville, faites le. Moi j’ai fait un banco avec vous à chaud, à la volée, car c’était terminé si vous en restiez là. Et comme vous en êtes restés à votre parole lors de cet entretien de présentation, on signe et on fait ce qui se passe ce soir. Mais vous m’avez fait un procès d’intention dans votre déclaration qui est déplaisant. Voilà, moi je ne travaille pas par procès d’intention.
M WINTERSHEIM : vous avez quand même déposé un recours en annulation pour ajouter cette petite phrase.
M CAVALEIRO : reprenez les éléments et vous verrez, des éléments légaux et de droit.
M le Maire : non. Mets le recours.
M WINTERSHEIM : je n’ai pas le recours devant le tribunal, j’ai le recours gracieux.
M le Maire : on n’a pas le recours, vous avez de la chance. Le recours il est quand même dur. Vous demandez l’annulation de la délibération et de la convention, c’est-à-dire l’annulation du projet. Imaginez que vous gagnez dans cette affaire, on se retrouve avec un projet par terre et M FRADIN parti. Et là vous étiez en train de défendre les intérêts de la ville de Blaye ?
M CAVALEIRO : d’après vous si on avait gagné, pourquoi on aurait gagné ?
M le Maire : en justice, nous ne sommes pas sûrs de gagner.
M CAVALEIRO : c’est parce que sur le fond il y avait des éléments.
M le Maire : non, en justice on n’est jamais sûr de gagner à 100 %.
M CAVALEIRO : il y avait des éléments solides et sérieux.
M le Maire : regardez le procès traité précédemment. On a perdu et en appel on a tout gagné, et le jugement initial était curieusement rédigé en premier ressort. Donc en justice on n’est jamais sûr de gagner à 100% même quand on pense être dans son parfait droit. Nous sommes dans notre parfait droit mais il y a toujours un risque en justice. C’est ce que vous n’avez pas évalué par rapport aux intérêts supérieurs de la ville de Blaye. C’est pour cela que j’étais fâché le jour où vous avez déclaré cela au conseil municipal avec les propos que vous avez 20
tenus à l’époque. Et c’est pour cela que j’ai proposé ce banco à la volée sur ce niveau d’exigence que vous avez baissé. Franchement, s’il y a un compromis c’est que chacun a fait un pas. Cela vous arrache la bouche de dire que vous avez baissé votre niveau d’exigence ?
M CAVALEIRO : je le reconnais si vous me le démontrez mais aujourd’hui, je ne le vois pas.
M le Maire : c’est incroyable. Moi je reconnais que nous avons fait un pas mais vous vous ne reconnaissez pas que vous avez fait un pas. Cela vous arrache la bouche, c’est dur.
M CAVALEIRO : nous sommes en train de chercher des compromis, il n’y a pas de souci la dessus. On peut reprendre les éléments qui sont demandés, ces éléments sont là.
M le Maire : à qui vous allez faire croire qu’un compromis ne se fait pas avec à chacun au minima un pas.
M CAVALEIRO : on démontera la prochaine fois.
M le Maire : c’est quand même terrible, on regrette presque. Je regrette presque, je suis à deux doigts même de le retirer.
M CAVALEIRO : vous faites comme vous voulez.
M le Maire : je ne vais pas laisser mes tripes commander, je vais réactiver le cerveau et on va le passer aux voix, mais c’est vraiment de justesse. C’est bien pour M FRADIN et c’est bien pour Blaye et on annule tout risque mais c’est le seul intérêt. Franchement, ce n’est pas l’envie que cela me donne, la fois prochaine de repartir dans une opération de compromis. Je ne trouve pas cela très beau.
Je ne pensais pas ce soir que nous allions passer trois quart d’heure la dessus alors que nous étions d’accord.
Pour : 23
Abstention: 0
Contre : 0
Après en avoir délibéré le conseil municipal adopte la délibération à l’unanimité.
10 - Approbation de l'Aire de mise en Valeur de l'Architecture et du Patrimoine (AVAP) du Verrou de l'estuaire
Rapporteur : M. WINTERSHEIM
Depuis le 7 juillet 2008, le Verrou de l’estuaire (composé de la Citadelle de Blaye, du Fort Pâté et du Fort Médoc)
est inscrit sur la liste du Patrimoine mondial de l’UNESCO, aux côtés de 11 autres sites du Réseau des sites
majeurs de Vauban.
Afin de garantir la protection de ce patrimoine exceptionnel, le conseil municipal a formulé un avis sur le principe
de création d’une Zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager (ZPPAUP), par délibération
du 24 mai 2007.
Par délibération du 28 avril 2009, le Conseil Municipal a ensuite mis à l’étude la création de la ZPPAUP. Le
périmètre de cette zone s’étend sur les communes de Blaye et de Cussac-Fort-Médoc.
La loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour l’Environnement (dite « Grenelle 2 ») a
introduit dans le Code du patrimoine le dispositif des Aires de mise en Valeur de l’Architecture et du
Patrimoine (AVAP), qui remplacent les ZPPAUP. Ainsi, par délibération du 26 juin 2012, le Conseil Municipal a 21
donc défini les modalités de concertation de l’AVAP et a désigné les membres de la commission locale de l’AVAP
(CLAVAP).
L’AVAP a pour objet de promouvoir la mise en valeur du patrimoine bâti et des espaces dans le respect du
développement durable. Elle a le caractère de servitude d’utilité publique.
Le projet d’AVAP du Verrou de l’estuaire est le résultat de l’étude qui a été conduite conjointement par les
communes de Blaye, de Cussac-Fort-Médoc et l’Architecte des Bâtiments de France. Cette étude a été réalisée
par ArchiStudio – Metropolis – Celine Le Maire et Fabien Charlot.
Les différentes pièces constitutives de ce projet sont :
- Un rapport de présentation, qui présente les objectifs mis en évidence par le diagnostic architectural,
patrimonial et environnemental,
- Un document graphique qui porte délimitation de la zone en quatre secteurs identifiés : site formant le
verrou de l’estuaire, ville historique de Blaye et ancien bourg de Cussac, paysage viticole, et prairies
humides et palus,
- Un règlement constitué de prescriptions.
Le projet d’AVAP du Verrou de l’estuaire a été arrêté lors des séances du Conseil Municipal de Cussac-Fort-
Médoc du 3 décembre 2014 et de Blaye du 9 décembre 2014. Les Conseils Municipaux ont également pris acte
du bilan de la concertation préalable.
Il a ensuite fait l’objet d’un passage en Commission Régionale du Patrimoine et des Sites le 11 décembre 2014 et
d’une consultation des Personnes Publiques Associées.
La CRPS a approuvé à l’unanimité la création de cette AVAP du Verrou de l’estuaire, sous réserve de l’ajout d’un
zonage sur le port de Blaye. Le périmètre de l’AVAP a ainsi été étendu à l’ensemble de la zone portuaire de
Blaye en amont de l’enquête publique.
Les Personnes Publiques Associées ont été consultées en mai 2015 et ont donné un avis favorable. L’avis de
l’Etat était favorable, sous réserve d’un complément d’études et de propositions sur la manière de gérer la zone
portuaire. La Chambre d’Agriculture de Gironde a émis des recommandations quant à une diminution de la zone
A4 à Blaye, et des zones A3 et A4 à Cussac-Fort-Médoc.
Une enquête publique a ensuite été organisée du 10 octobre au 9 novembre 2016 en mairies de Blaye et de
Cussac-Fort-Médoc. 12 personnes se sont exprimées dans le cadre de cette enquête. Le commissaire-enquêteur
désigné par le Tribunal Administratif a rendu son rapport le 8 décembre 2016 et a émis un avis favorable au
projet d’AVAP du Verrou de l’estuaire assorti des recommandations suivantes :
1) Prendre en compte pour le Vieux Cussac les modifications concernant les limites du zonage viticole
dans la zone urbanisée du Vieux Cussac, pour éviter, si possible, une nouvelle démarche contentieuse,
2) Prendre en compte dans l'élaboration du PLU et la traduction de l'AVAP/PPM (à Cussac-Fort-Médoc),
les remarques concernant notamment le zonage du secteur de La Taste,
3) Informer individuellement chaque pétitionnaire des suites données à ses observations,
4) Profiter des deux processus d'élaboration de PLU (à Blaye et à Cussac-Fort-Médoc) pour prévoir une
information post-enquête permettant d'expliciter l'intégration de la philosophie de l'AVAP qui ne
réglemente pas l'utilisation ou l'occupation du sol mais les questions relatives à l'identification et la mise
en valeur des ouvrages et espaces d'intérêt, 22
5) Transcrire dans les PLU précités en cours d'élaboration les éléments utiles relatifs à l'AVAP / PPM,
rappelant notamment les objectifs respectifs des deux procédures ainsi que leurs différences concernant
la réglementation de l'utilisation et l'occupation des sols,
6) Réunir la CLAVAP après l'enquête publique pour restituer les enseignements à en tirer, et expliciter à
nouveau les liens et différences avec le processus d'élaboration du document de planification en cours
(PLU).
La commission locale de l’AVAP s’est ensuite réunie le 3 janvier 2017 pour tirer le bilan de l’enquête publique et
de la consultation des Personnes Publiques Associées.
Deux modifications ont alors été actées côté Cussac-Fort-Médoc :
- Modification de la délimitation du parc du château le Raux sur le plan de zonage, afin qu’elle
corresponde à la réalité,
- Dans l’ancien bourg de Cussac-Fort-Médoc, modification de la limite entre secteur A2 (bourg ancien) et
A3 (paysage viticole) afin qu’elle corresponde à la zone UB du POS alors en vigueur.
Le dossier complet de l’AVAP a enfin été transmis pour avis au Préfet. Ce dernier a rendu son avis favorable le
27 mars 2017.
La loi n°2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine (loi LCAP) a
modifié les dispositifs en matière de protection du patrimoine avec notamment la création des « Sites
Patrimoniaux Remarquables » (SPR). Toutefois, les mesures transitoires incluses dans la loi (article 114)
prévoient que les projets d’AVAP mis à l’étude avant la date de publication de la loi LCAP sont instruits puis
approuvés conformément aux articles L.642-1 à L.642-10 du Code du patrimoine, dans leur rédaction antérieure
à la loi. De plus, au jour de leur création, les AVAP deviennent des Sites Patrimoniaux Remarquables, au sein de
l’article L.631-1 du Code du patrimoine, et leur règlement est applicable dans les conditions prévues au III de
l’article 112 de la loi LCAP.
En conséquence, compte-tenu des évolutions législatives, la procédure d’AVAP engagée est poursuivie jusqu’à
son terme. Le jour de sa création, l’AVAP deviendra un Site Patrimonial Remarquable (SPR).
Vu la loi n°2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine (loi
LCAP) et notamment l’article 114,
Vu le Code du Patrimoine et notamment les articles L.642-1 à L.642-10 dans leur rédaction antérieure à la loi
LCAP susvisée,
Vu le décret n°2011-1903 du 19 décembre 2011 relatif à l’AVAP,
Vu les délibérations du conseil municipal de Cussac-Fort-Médoc en date du 30 mars 2006, et du conseil
municipal de Blaye en date du 28 avril 2009, mettant à l’étude la création de la ZPPAUP du Verrou de l’estuaire,
Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement,
Vu les délibérations du conseil municipal de Cussac-Fort-Médoc en date du 13 avril 2011 et du conseil municipal
de Blaye en date du 26 juin 2012 ayant pour effet de substituer le dispositif de l’Aire de mise en Valeur de
l’Architecture et du Patrimoine (AVAP) au régime juridique de la Zone de Protection du Patrimoine Architectural,
Urbain et Paysager (ZPPAUP), de définir les modalités de concertation avec la population, et de créer une
commission locale de l’AVAP, 23
Vu l’avis en date du 3 juin 2013 du Préfet de la Gironde dispensant l’AVAP du Verrou de l’estuaire de la
réalisation d’une évaluation environnementale,
Vu la délibération du Conseil Municipal de Cussac-Fort-Médoc du 3 décembre 2014 et du Conseil Municipal de
Blaye du 9 décembre 2014 arrêtant le projet d’AVAP du Verrou de l’estuaire, ainsi que le bilan de la concertation
préalable,
Vu l’avis de la Commission Régionale du Patrimoine et des Sites en date du 11 décembre 2014,
Vu les avis des Personnes Publiques Associées,
Vu les délibérations du conseil municipal de Cussac-Fort-Médoc en date du 16 décembre 2015, et du conseil
municipal de Blaye en date du 22 mars 2016, désignant la commune de Blaye pour engager et conduire
l’enquête publique portant sur l’AVAP pour le compte des deux communes,
Vu l’arrêté municipal n° A/2016/226 en date du 31 août 2016 prescrivant l’enquête publique unique relative à la
création de l’AVAP et des Périmètres de Protection Modifiés (PPM) du Verrou de l’estuaire,
Vu l’enquête publique qui s’est déroulée du 10 octobre au 9 novembre 2016 inclus,
Vu le rapport d’enquête publique en date du 8 décembre 2016 et les conclusions de M. Faure, Commissaire-
enquêteur,
Vu l’avis favorable de la Commission Locale de l’AVAP en date du 3 janvier 2017,
Vu l’avis favorable du Préfet de la Gironde en date du 27 mars 2017,
Considérant que, postérieurement à l’enquête publique, le projet d’AVAP a fait l’objet d’ajustements qui ne
remettent pas en cause son économie générale,
Considérant aujourd’hui que le dossier est prêt à être approuvé,
Il est proposé au conseil municipal :
- d’approuver le projet d’Aire de mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine du Verrou de l’estuaire
(devenant Site Patrimonial Remarquable) tel qu’il est annexé à la présente délibération.
Conformément à l’article L.642-1 du Code du patrimoine qui dispose que l’AVAP a le caractère d’une
servitude d’utilité publique, l’AVAP du Verrou de l’estuaire sera annexée au Plan Local d’Urbanisme de
Blaye lors de son approbation.
- d’autoriser Monsieur le Maire à transmettre la présente délibération et le dossier d’AVAP annexé à M. le
Préfet de Gironde, à accomplir les mesures de publicités nécessaires et à transmettre le document
approuvé aux personnes associées.
- Autoriser Monsieur le Maire à signer toutes pièces afférentes à l’opération.
Conformément aux articles D.642-1 et D.642-10 du Code du patrimoine, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie pendant un mois, d’une publication au recueil des actes administratifs de la commune de Blaye, ainsi que d’une mention dans un journal d’annonces légales diffusé dans le département. 24
La délibération produit ses effets juridiques dès l'exécution de la dernière formalité de publicité, la date à prendre en compte pour l'affichage étant celle du premier jour où il est effectué.
La présente délibération et le dossier d’AVAP seront tenus à la disposition du public au Centre Technique Municipal (1 voie romaine, 33 390 Saint-Martin Lacaussade) aux jours et heures habituels d’ouverture, ainsi qu’à la mairie de Cussac-Fort-Médoc (34 avenue du Haut-Médoc 33460 Cussac-Fort-Médoc).
La commission n°3 (Politique De La Ville - Urbanisme Et Patrimoine) s’est réunie le 7 juin 2017 et a émis un avis favorable.
Présentation de M WINTERSHEIM – voir diaporama
Diapo n° 10 : il y a environ une trentaine de bâtiments pour lesquels il y a eu une erreur d’identification.
Mme LANDAIS : il avait été dit au final que le plan pouvait être repris. Moi je ne comprends pas trop un plan qui est erroné comment on peut fragiliser un document en corrigeant un plan erroné. J’avoue que là je ne comprends pas trop.
M WINTERSHEIM : moi non plus.
Mme LANDAIS : les gens qui ont un bâtiment classé non intéressant au regard du document, ils peuvent penser qu’ils n’ont pas le droit à une subvention pour le ravalement et inversement.
M WINTERSHEIM : on va voir comment on peut corriger ces erreurs mais il faut bien arrêter le dossier un moment. J’ai passé beaucoup de temps pour identifier ces problèmes, je sais que vous l’avez fait aussi, et je l’ai complété par un reportage photographique mais cela n’a pas abouti.
Mme LANDAIS : dans l’intérêt général, je pense qu’il faut insister.
M WINTERSHEIM : on va essayer de corriger au mieux et le plus rapidement possible.
Pour : 18
Abstention : 5 (Mmes LANDAIS, QUERAL et MARECHAL et Ms CAVALEIRO et BODIN) Contre : 0
Après en avoir délibéré le conseil municipal adopte la délibération à l’unanimité.
M CAVALEIRO : on s’abstient du fait du questionnement.
11 - Approbation du Plan Local d'Urbanisme de Blaye
Rapporteur : M. WINTERSHEIM
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L.153-21, R.153-20 et suivants ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 28 avril 2009 prescrivant la révision du Plan d’Occupation des
Sols (POS) afin d’élaborer un Plan Local d’Urbanisme (PLU) sur l’ensemble du territoire communal et fixant les
modalités de la concertation ;
Vu le débat du conseil municipal en date du 8 juillet 2014 sur les orientations du projet d’aménagement et de
développement durable (PADD) ; 25
Vu la délibération du conseil municipal en date du 9 décembre 2014 tirant le bilan de la concertation et arrêtant le
projet de PLU ;
Vu les avis des Personnes Publiques Associées ;
Vu les avis de la Commission Départementale Nature Paysages et Sites (CDNPS) en date du 30 septembre
2015 et du 15 mars 2016 ;
Vu la délibération du conseil municipal de Blaye en date du 22 mars 2016 autorisant Monsieur le Maire à
organiser l’enquête publique sur ce projet ;
Vu l’arrêté municipal n°A/2016/225 en date du 31 août 2016 prescrivant l’ouverture de l’enquête publique relative
à l’élaboration du PLU ;
Vu l’enquête publique qui s’est déroulée du 10 octobre au 9 novembre 2016 inclus ;
Vu le rapport d’enquête publique en date du 8 décembre 2016, les conclusions et l’avis favorable de M. GAURY,
Commissaire-enquêteur,
Vu l’avis favorable du groupe de pilotage du Plan Local d’Urbanisme en date du 4 janvier 2017 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 9 mai 2017 accordant la dérogation prévue à l’article L.142-5 du Code de l’Urbanisme
pour ouvrir à l’urbanisation certaines zones de la commune de Blaye dans le cadre de la révision du POS valant
élaboration du PLU ;
Vu l’avis favorable de la Chambre d’Agriculture de Gironde en date du 3 mai 2017, de l’Institut National de
l’Origine et de la Qualité en date du 28 mars 2017, et l’avis réputé favorable du Centre Régional de la Propriété
Forestière en l’absence de réponse dans le délai de trois mois ;
Entendu l'exposé du maire de Blaye ;
Considérant que d’une part les observations formulées par l’Etat, les autres personnes publiques et organismes
consultés par le maire, et d’autre part les résultats de l’enquête publique nécessitent d’apporter au projet de PLU
des modifications ne remettant pas en cause les orientations du PADD. Ces modifications sont présentées dans
le compte-rendu de la réunion du groupe de pilotage du PLU du 4 janvier 2017 (joint à la présente délibération).
Considérant que le projet de PLU tel qu’il est présenté au conseil municipal est prêt à être approuvé ;
Il est proposé au conseil municipal de :
- Approuver le dossier de PLU tel qu’il est annexé à la présente délibération,
- Autoriser Monsieur le Maire à signer toutes pièces afférentes à l’opération.
Conformément aux articles L.153-24 et L.153-25 du Code de l’Urbanisme, le projet de PLU sera transmis à
l’autorité administrative compétente de l’Etat.
Conformément aux articles R.153-20 et R.153-21 du Code de l’Urbanisme, la présente délibération fera l'objet
d'un affichage en mairie durant un mois, d'une mention insérée en caractères apparents dans un journal diffusé
dans le département, et d’une publication au recueil des actes administratifs de la commune de Blaye. 26
Conformément à l’article L.153-22 du Code de l’Urbanisme, le PLU approuvé est tenu à la disposition du public.
Le dossier peut être consulté au Centre Technique Municipal (1 voie romaine, 33 390 Saint-Martin Lacaussade)
aux jours et heures habituels d’ouverture.
La présente délibération et les dispositions résultant de l’élaboration du PLU seront exécutoires :
- dans le délai d’un mois suivant sa réception par le préfet, si celui-ci n’a notifié aucune modification à
apporter au PLU, ou dans le cas contraire, à dater de la prise en compte de ces modifications ;
- après accomplissement de la dernière des mesures de publicité visées ci-dessus (1 er jour d’affichage en
mairie pendant un mois ou insertion dans un journal).
La commission n°3 (Politique De La Ville - Urbanisme Et Patrimoine) s’est réunie le 7 juin 2017 et a émis un avis favorable.
M WINTERSHEIM fait une présentation du projet à partir du diaporama – voir annexe
Diapo n° 9 : vous avez une grande parcelle, 25 000 m², encerclée dans une zone urbaine. Il s’agit principalement de parcs de maisons. Il était donc important que la commune se pose la question : comment ces zones allaient évoluer. Aujourd’hui on a proposé une orientation d’aménagement. Il ne s’agit pas de dire, de définir ce qui allait être réalisé, de dire qu’on allait faire ça mais si cela se faisait cela devrait se faire comme ça. C’est ça une orientation d’aménagement. On ne force pas les gens qui sont propriétaires à faire des aménagements mais si aménagement il y a ils doivent suivre un principe. Aujourd’hui sur ce point-là on a eu des discussions, cela a été très polémique au moment de l’enquête publique. Ce qui a été proposé c’est de rouvrir la discussion et partir sur un projet cohérent et concerté qui soit compatible avec l’identité de Sainte Luce, avec les ambitions en termes de respect et de d’occupation d’espaces. Ce que nous ont proposé l’Etat et le cabinet d’urbanisme qui nous assistait c’était l’application de l’article L 151-41 du code de l’urbanisme qui prévoit d’avoir 5 ans pour redéfinir un projet avec les propriétaires de ces zones pour retravailler sur un projet qui fera consensus. Sur les autres zones, on a réussi à satisfaire les demandes des personnes.
Mme LANDAIS : dans le rapport adressé à la ville et signé par M le Préfet, en conclusion un certain nombre de points sont mis en exergue, je cite : « Le projet de PLU de Blaye a pour ambition d’augmenter la population communale d’environ 250 habitants supplémentaires et de la stabiliser autour de 5 000 habitants à l’horizon de 2025. Toutefois les éléments d’explications du projet mériteraient d’être mieux explicités au regard des choix faits par la municipalité. En effet, même si les choix des zones de développement de l’habitat participent à une meilleure utilisation du foncier encore disponible au sein de la trame urbaine existante, les projections sur l’augmentation de population envisagée et de besoins en logements engendrés mériteraient d’être mieux justifiées au regard des éléments issus du diagnostic. »
Concernant le foncier disponible, à l’issue de l’enquête publique, il s’est avéré que certains propriétaires ont découverts la destinée de leur bien. Aujourd’hui des dossiers spécifiques ne sont toujours pas clos démontrant ainsi la faiblesse dans la concertation des propriétaires. Ces propriétaires n’ont pas été tenus au courant des études environnementales menées. L’élaboration du projet d’urbanisme, ils n’ont pas été concertés, ils ont découverts le projet au moment de l’enquête publique. Pour certains, ce sont des biens acquis depuis plusieurs générations qui sont aujourd’hui privés de jouir de leur bien et demandent à pouvoir se réserver le droit sur leur propriété pour eux-mêmes ou leurs descendants. Ils souhaitent garder la maîtrise de la destination de leur bien. Ils ne peuvent se satisfaire de la proposition qui leur a été faite de l’application de l’article L 151-41-5 du code de l’urbanisme favorisant une négociation sur l’avenir de ces parcelles au cours des 5 années à venir. Je reprends le rapport : « En outre, le projet communal aurait gagné à s’engager dans une démarche de réutilisation des logements vacants, qui représentent plus de 20% du parc et dont l’augmentation est particulièrement importante sur la dernière décennie. Les problématiques soulevées au sein du rapport de présentation ne peuvent qu’appuyer le constat de la nécessité d’une réflexion intercommunale en la matière, que ce soit par le biais de l’élaboration d’un PLU ou d’un Programme Local de l’Habitat de dimension intercommunale. ». Nous faisons note ce texte et nous posons la question quels sont les plans mis en place pour la réhabilitation de l’habitat ? De très grandes parties de l’ancienne ville sont impactées par ce phénomène, certains immeubles menacent aujourd’hui ruine. Il nous semble que la réhabilitation des logements vacants couvrirait les besoins au-delà des chiffres de 250 habitants. De plus cela aurait pour effet de sauvegarder notre 27
patrimoine au sein de l’ancienne ville et être ainsi en adéquation avec le projet de l’AVAP. Je reprends le rapport : « L’autorité environnementale souligne que le PLU de la commune de Blaye n’a pas fait l’objet d’une véritable évaluation environnementale et qu’il conviendrait de compléter le rapport de présentation avec des informations plus précises et proportionnées aux enjeux, afin de s’assurer de la mise en œuvre d’une démarche d’évaluation environnementale et du moindre impact environnemental du PLU, qui n’est pas garanti en l’état. ». Monsieur le Maire depuis la réception du rapport en question, ce dernier a-t-il était complété ou si ce n’est fait cela est il envisagé et quand ? Enfin à l’issu de la mise en place de ce PLU quels sont les dispositifs qui seront mis en place pour le faire appliquer et assurer le contrôle.
M CAVALEIRO : c’est un complément, notre groupe reconnait le travail qui a été fait, c’est un travail long, fastidieux. Il y a quelques points qui nous interrogent, c’est pour cela que l’on ne votera pas contre ce projet, on s’abstiendra.
M WINTERSHEIM : le rapport de présentation a été complètement refondu pour répondre notamment aux demandes de l’Etat. Il a été repris : les titres des chapitres ont été repris, de nouveaux éléments ont été intégrés, le cabinet n’avait pas totalement intégré l’étude environnementale qui avait pourtant été réalisée. Donc l’évaluation environnementale a apporté des réponses importantes. Par rapport au centre-ville et à la vacance, c’était un problème important mais on ne peut pas agir seul. On ne peut pas à Blaye dire, on a notre centre-ville et on le défend et à côté on fait du pavillonnaire. Cela demande un Plan Local de l’Habitat sur un territoire plus important. On a déjà une démarche SCOT qui est en cours c’est un premier élément qui va figer les éléments mais la lutte contre la vacance mérite d’être regardée à une échelle plus grande que celle du PLU. Malgré tout on a engagé depuis quelques mois une étude avec le CAUE qui est un organisme du Conseil Départemental, qui est financé par les taxes sur les permis de construire. On s’est engagé dans cette démarche et on a déjà entrepris une identification des zones d’intervention prioritaires. Une grande partie du travail est engagée, il faut le poursuivre. Cela va permettre de définir une stratégie sur le centre-ville.
Les principaux axes de travail sont déjà engagés par le PLU et l’AVAP car il y a plein d’outils pour valoriser notre centre-ville et notre patrimoine. Mme LANDAIS vous disiez que l’on pouvait se concentrer sur notre centre-ville et offrir aux nouveaux habitants des logements en centre-ville parce qu’ils couvraient largement les besoins des nouveaux arrivants. C’est effectivement ce qu’était tenté de nous dire l’Etat. Vous avez 200 logements vacants ; vous estimez que vous allez avoir 500 habitants de plus, ils logent dans les 200 logements. Vous n’avez plus besoin d’urbaniser. Donc toutes les zones UC vous les fermez et ainsi le problème est réglé. Politiquement, c’était quelque chose qui était dur à défendre. Si on fermait à l’urbanisation des zones qui étaient desservies par l’eau, l’assainissement, tous les réseaux, cela n’était pas défendable. Nous avons énormément de terrains dans ce cas-là. Blaye s’est étendue et a laissé plein de dents creuses. La solution de compromis que l’on a trouvée, et que l’on essaye d’expliquer, c’est laisser ces terrains constructibles, s’ils veulent ils pourront bâtir mais ils auront des contraintes sur la façon de le faire. C’était une des équations compliquées à résoudre pour ce PLU et on a fait du mieux que l’on a pu. Si vous regardez les bilans sur les zones urbaines qui ont été supprimées, les chiffres sont importants. Il y a des gens qui avaient des terrains constructibles et qui ne le sont plus. Les gens concernés par cette situation ont été rares à l’enquête publique.
M CAVALEIRO : en tous les cas ils considèrent ne pas avoir été concertés.
M WINTERSHEIM : pour beaucoup, il s’agissait de gens dont les terrains avaient été rendu constructibles au dernier POS.
M le Maire : la concertation là-dessus elle est quasiment impossible. Les services de l’Etat nous imposent de ne pas urbaniser. Je ne connais pas un seul PLU en France qui n’est pas fait l’objet d’anicroches durant sa réalisation. Nous avons eu très peu de conflits sur la ville de Blaye par rapport à d’autres PLU où cela se passe très difficilement notamment des zones beaucoup plus rurales que la nôtre. Dans des zones rurales, de nombreux propriétaires se sont vus supprimés des centaines d’hectares de l’urbanisation. Ils ne peuvent plus construire. Et je connais beaucoup de PLU qui ont été invalidés par l’Etat également.
M WINTERSHEIM : une chose importante, autant on avait un POS qui était laxiste sur le nombre de terrains constructibles qu’il offrait, il faut savoir que ce POS n’existe plus. Depuis le mois de mars, nous sommes passés, car le délai maximum de vie d’un POS est arrivé, en RNU et donc aujourd’hui, si vous voulez urbaniser dans une 28
zone qui n’est pas urbaine il faut demander l’avis du Préfet. Et je peux vous dire qu’il n’hésite pas, on a déjà eu un refus de permis de construire. Les gens qui se sentiraient spoliés parce que l’on a passé une zone constructible à naturelle, elles n’auraient pas raison. Si elles attaquent le PLU on reviendrait en RNU. Les zones dont je vous ai parlé sont différentes, on a maintenu une constructibilité sous conditions. On ne pas sur des zones inconstructibles.
M BODIN : le rapport dit quand même que « le projet communal aurait gagné à s’engager dans une démarche de réutilisation des logements vacants ».
M le Maire : c’est en cours.
M BODIN : on avait le choix.
M le Maire : le processus est engagé depuis quelque temps sur la reconquête des logements vides mais cela ne dépend pas que de nous. Si cela était simple toutes les villes en France qui sont frappées par la désertification des cœurs de ville n’auraient pas ce problème. C’est un problème générique. Une alerte est lancée au niveau national pour une reconquête des cœurs de ville. Cela ne se décrète pas, ce n’est pas le PLU qui va travailler à cela. Ce n’est pas le PLU qui va permettre aux bâtiments insalubres de retrouver un propriétaire et un nouvel usage. Et la municipalité n’a pas assez de fonds financiers pour acheter un ensemble de bâtiments puis les réhabiliter avant de les remettre en vente. Si cela était si simple, les autres nous auraient montré comment il faut faire mais aujourd’hui je n’en vois pas beaucoup qui avancent là-dessus.
M WINTERSHEIM : on a une tradition de concevoir notre urbanisme qui est sur le modèle pavillonnaire. Vous allez en Espagne, les pavillons ils sont rares. Les gens habitent en appartement. Vous avez un centre ancien avec des immeubles assez bas, 4 ou 5 étages. C’est une autre manière de voir l’urbanisme et ce n’est pas Blaye toute seule qui va pouvoir lutter contre ça. Cela est d’autant plus difficile chez nous que l’on nous dit à moi si je n’ai pas un terrain de 1 000 m², ce n’est la peine je ne construits pas à Blaye.
Mme LANDAIS : je n’ai pas eu de réponse à ma dernière question : à l’issu de la mise en place de ce PLU quels sont les dispositifs qui seront mis en place pour le faire appliquer et assurer le contrôle.
M WINTERSHEIM : c’est un autre problème, c’est la même chose pour l’AVAP. C’est complexe à mettre en œuvre. C’est renvoyer au juge toutes les infractions.
M le Maire : nous avons besoin d’une police de l’urbanisme mais cela a un coût.
Mme LANDAIS : on avait un POS et dans un certain nombre de cas, il n’a pas été respecté. Aujourd’hui on a une partie de la ville avec du patrimoine qui est un peu dégradée.
M WINTERSHEIM : le principe est simple. Pour résoudre ce problème-là, il faut faire un procès-verbal et vous l’envoyez au juge mais suivant les infractions il ne donne pas toujours suite.
M le Maire : ce n’est pas en nous baissant les dotations de 10 milliards de plus dans les 5 ans à venir que l’on aura des moyens supplémentaires pour pouvoir nous financer nos polices de l’urbanisme. Il faut une police de l’urbanisme, cela ne peut pas être l’élu. Mais c’est rempli de fâcheries, c’est facile de parler derrière nos petites tables mais c’est plus compliqué d’aller voir les personnes pour faire respecter la règle.
M WINTERSHEIM : le règlement, il est là pour donner une culture, une culture du beau.
M le Maire : c’est une question culturelle et pas forcément une question de coût.
Mme BERTHIOT : il s’agit d’une minorité, en général, le règlement est appliqué, il donne une directive, il est indispensable. 29
M le Maire : on n’est pas sur un territoire où le bâti est considéré comme quelque chose de précieux par rapport à d’autres territoires que l’on peut connaître au niveau de la France. Certains départements ont une culture du bâti depuis très longtemps et on n’y trouve pas les mêmes carences que l’on trouve sur notre territoire. Mais il y a des territoires qui sont plus balafrés que le nôtre. On a une sensibilité à développer, du respect du collectif. Je tiens à féliciter Lionel pour la qualité du travail.
M WINTERSHEIM : et j’y associe les services.
Pour : 18
Abstention : 2 (Mme LANDAIS et M CAVALEIRO)
Contre : 3 (Mmes QUERAL et MARECHAL et M BODIN)
Après en avoir délibéré le conseil municipal adopte la délibération à la majorité.
12 - Instauration du droit de préemption urbain
Rapporteur : M. WINTERSHEIM
Vu les articles L.211-1 et R.211-2 du Code de l’urbanisme,
Vu la délibération en date du 27 juin 2017 par laquelle le conseil municipal a approuvé le Plan Local d’Urbanisme
de la commune de Blaye,
Considérant l’intérêt pour la commune de disposer d’un droit de préemption urbain sur la totalité des zones
urbaines ou d’urbanisation future (zones U et AU du Plan Local d’Urbanisme).
Il est proposé au conseil municipal :
- d’instituer le droit de préemption urbain sur les zones urbaines ou d’urbanisation future (zones U et
AU du Plan Local d’Urbanisme),
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes pièces afférentes à l’opération.
Cette délibération fera l’objet de mesures de publicité prescrites par l’article R.211-2 du Code de l’urbanisme, soit
un affichage en mairie durant un mois et une insertion dans deux journaux diffusés dans le département.
En outre, ampliation sera transmise aux personnes suivantes :
- à M. le préfet ;
- au directeur départemental des services fiscaux ;
- au président du conseil supérieur du notariat ;
- à la chambre du barreau constituée près le tribunal de grande instance.
La commission n°3 (Politique De La Ville - Urbanisme Et Patrimoine) s’est réunie le 7 juin 2017 et a émis un avis favorable.
Mme MARECHAL : est-ce qu’il y a des préemptions en vue ?
M WINTERSHEIM : non pas particulièrement.
M le Maire : pour les avoir en vue, faut-il déjà que le bien soit en vente, et même plus, acheté.
M WINTERSHEIM : il est important de mettre cette procédure en place car si une opportunité se présente il faut en avoir la capacité et être réactif. 30
M le Maire : c’est une démarche d’opportunité mais complétée par un projet.
Pour : 23
Abstention: 0
Contre : 0
Après en avoir délibéré le conseil municipal adopte la délibération à l’unanimité.
Mme BAYLE : je voudrais faire une remarque sur le fait pour que l’on puisse mettre en centre-ville à l’honneur il faudrait que la ville de Blaye ait un rayonnement plus important et le projet de M FRADIN peut permettre à la ville de Blaye d’avoir un rayonnement supplémentaire. Il est difficile de trouver des acquéreurs sur des biens très dégradés sans garantie de retour sur les investissements consentis que ce soit lors de la revente soit sur un temps raisonnable d’exploitation de l’immeuble. Je reviens donc sur la digression du point 9 de l’ordre du jour. Un débat est un échange d’idées qui peut être âpre parfois, mais de sa qualité dépend l’avancement de la réflexion. Cette qualité requiert quelques prérequis dont l’expression courtoise d’idées étayées et la volonté de convaincre sur des bases argumentées. Le débat devient confus lorsque le niveau des idées n’est pas premier. Les attaques sur les personnes, les suppositions sur leurs motivations ne relèvent pas du débat. Elles indiquent une recherche de confusion qui certes peut masquer une faiblesse du raisonnement, cet enfumage ne donne pas un gage de position constructive.
A mon tour je fais une petite digression. Toute mise en cause, fut-elle infondée est semblable à la dispersion de plumes d’un oreiller percé et secoué en haut d’un clocher, même si l’auteur le regrette, il ne pourra jamais récupérer toute les plumes image des effets de cette désinformation. A ce mi-mandat, est-il encore possible de rechercher ensemble la recherche en conseil municipal de l’intérêt général au service des habitants de Blaye plutôt que des affrontements.
Retour sur le recours déposé contre le projet de M FRADIN
M le Maire : je vais reprendre le point 3.1
« 3.1. La redevance est fixée à un niveau très inférieur au prix établi par le service des domaines et extrêmement faible au regard de !a qualité du patrimoine public qui est mis à disposition et de la durée de l'autorisation.
3. 1.1. La part fixe de la redevance est établie à 12% seulement de la valeur locative estimée par le service des domaines.
Comme le demande l'art L2241-1 du Code général des collectivités territoriales, la délibération a été prise « au vu de l'avis de l'autorité compétente de l’Etat », en l'occurrence au vu de l'avis du service des domaines. Cet avis fixe à 30 € HT par mètre carré la valeur locative des trois bâtiments objet de la délibération. La TVA n'étant pas perçue sur les redevances, on peut faire abstraction de la mention hors taxe et considérer que la redevance devrait être fixée sur la base de 30 € par mètre carré et par an.
Cette valeur situerait le niveau de la part fixe ...
Je rappelle que la valeur des domaines ce n’est pas une science exacte : vous établissez un raisonnement sur quelque chose qui n’a pas force de loi. Quand on acheté la station essence pour faire le cinéma, c’était estimé à 350 000 € et on l’a eu à 270 000 €. Avec vos raisonnements, on aurait sorti 100 000 € de plus. Et je pourrais multiplier les exemples. C’est pour cela que vous échafaudez un raisonnement en vue d’un jugement pour faire tomber une convention sur ce point-là, en prenant les 30 €.
Cette valeur situerait le niveau de la part fixe de redevance à 23 880 € pour le Pavillon de la Place (30 x 796), 12 210 € pour le corps de garde de la Porte Royale (30 x (360 + 47)) et 6 840 € pour la Porte de Liverneuf (30 x 228), soit une redevance annuelle totale de 42 930 €.
La délibération fixe, elle, le montant de la part fixe de redevance à 5 000 € annuels, correspondant, comme l'indique l'art 13.1 de la convention à 3 000 € pour le Pavillon de la Place, 1 000 € pour la Porte Royale et 1 000 € pour la Porte de Liverneuf. 31
La part fixe de la redevance est ainsi fixée à moins de 12% de la valeur locative définie par le Service des Domaines.
Encore ce calcul ne prend-il pas en compte la valeur locative des espaces extérieurs privatifs dont le titulaire de l'autorisation bénéficie : le jardin muré du Pavillon de la Place (1 500 m²), le jardin de la Porte Royale (1 256 m²), le chemin de garde reliant la Porte Royale et la Porte de Liverneuf (52 m²).
Si la valeur locative de ces espaces (pour lesquels l'avis du service des domaines n'a à priori pas été sollicité)
Un petit coup de canif à la municipalité pour dire ah ils ont déjà fait un manque en la matière
était évalué à ne serait-ce que 3 € par m² et par an, le loyer de référence de l'ensemble immobilier serait porté à 50 000 € annuels et la part fixe de la redevance n'en représenterait donc que 10%. Son niveau est ainsi inferieur de 45 000 € par an à ce qu'il pourrait potentiellement être.
Mais grâce à une petite phrase magique, on accepte aujourd’hui 5 000 €.
3.1.2. L'essentiel des recettes prévisibles d'activité est exempté de part variable de redevance. En complément de la part fixe, la redevance est, comme le veut l’usage, composés d'une part variable assise sur les revenus des activités déployées au sein des bâtiments. Cette part variable est fixée à 1,5% de la part de chiffre d'affaires réalisé au-delà de 100 000 €. Mais cette part n'est prélevée que sur les activités commerciales réalisées au sein de la Porte Royale et de la Porte de Liverneuf (activités de gîtes). Les activités commerciales déployées au sein du Pavillon de la Place (musée, librairie, souvenirs, café, brunch) en sont, elles, totalement exernptées. A défaut de tout élément prévisionnel permettant d'estimer ce que devraient être les revenus de ces activités (ce point sera développé plus bas), on peut recourir à des hypothèses permettant d'en approcher les ordres de grandeur.
Concernant les activités de gîtes, on peut par exemple estimer que, considérant leur surface et leur qualité, chacun des quatre niveaux des bâtiments concernés (deux niveaux pour la Porte Royale et deux niveaux pour la Porte de Liverneuf) pourrait être, après travaux de rénovation, loué pour un prix moyen de 1 000 € par semaine et sur une période qui pourrait aller de 17 semaines (1/3 de l'année) à 34 semaines (2/3 de l'année). Soit un chiffre d'affaires compris dans une fourchette allant de 68 000 € à 136 000 €.
Concernant les activités au sein du Pavillon de la Place, on ne peut, là aussi, fonctionner que par hypothèse. En considérant que la Citadelle de Blaye a accueilli en 2015 432 000 visiteurs (source : Les chiffres clés du tourisme, Nouvelle-Aquitaine, édition 2016 ; pièce 6) et en considérant que 10 % de ces visiteurs pourraient être intéressés par la visite du Musée et que chacun d'entre eux y dépenserait une somme moyenne comprise entre 10 et 20 € (billetterie, achats de livres et souvenirs, consommation de boissons et nourritures, ...), on peut former l'hypothèse que le chiffre d'affaires du Musée se situerait dans une fourchette annuelle allant de 430 000 € à 860 000 €.
Si nous on n’a pas été rigoureux, vous c’est tout « au doigt mouillé » si je peux me permettre. Tout cela ce ne sont que des hypothèses.
M CAVALEIRO : il s’agit d’un recours en annulation d’une délibération. Tous les éléments que vous avez là sont en effet des éléments qui sont ...
M le Maire : à charge.
M CAVALEIRO : quand vous faites un recours, vous ne faites pas un recours à décharge. Tous ces éléments sont des éléments qui vont démontrer le problème de droit qui existe dans cette délibération.
M le Maire : mais je comprends bien.
M CAVALEIRO : du coup on n’évoque pas ce que l’on demande. Vous n’allez jamais trouver une phrase qui demande que le montant de la redevance soit de 45 000 €. 32
M le Maire : vous avez un raisonnement tout à fait logique dans votre démarche qui veut démontrer au juge que 5 000 € c’est beaucoup trop bas et qu’il faut reconsidérer la convention.
Je continue à lire mais je vois que vous commencez à être gêné.
M CAVALEIRO : est-ce que j’ai l’air gêné ? Vous l’interprétez comme cela car ça vous arrange. Je n’ai pas l’air gêné du tout et je peux aborder tous les points.
Ces estimations sont purement intuitives, mais elles permettent de mesurer que vraisemblablement, avec la modalité de part variable retenue, c'est une partie importante et sans doute l’essentiel du chiffre d'affaire total réalisé par le titulaire qui sera exempté de cette part variable.
Sans chercher à la chiffrer plus avant, on peut néanmoins aussi en conclure que c'est sans doute une somme annuelle de plusieurs milliers d'euros que le titulaire n'aura pas à payer à ce titre alors qu'il aurait eu à la payer si l'intégralité de ses activités commerciales avait été concernée par la part variable.
M le Maire : c’est-à-dire que vous demandez une part variable sur le musée.
M CAVALEIRO : c’est une démonstration qui a un problème de droit.
M le Maire : c’est-à-dire que vous demandez une part variable sur le musée.
M CAVALEIRO : ce qui est demandé là c’est une démonstration. Vous avez un souci avec l’interprétation.
M le Maire : c’est pour cela que nous avons fait un compromis, nous avons fait un pas et vous aussi. Vous n’avez pas demandé que l’on rajoute une part variable sur le musée.
M CAVALEIRO : on ne l’a jamais demandé. Où est ce que vous trouvez qu’on vous le demande ? Allez y. M le Maire : relisez.
M CAVALEIRO : je ne l’ai pas encore entendu.
M le Maire : c’est votre raisonnement.
M CAVALEIRO : c’est votre interprétation du raisonnement.
M le Maire : le raisonnement étaye l’idée d’une instauration d’une part variable là-dessus. Comme nous ne l’avons pas mise, c’est qu’elle vous manque.
M CAVALEIRO : le raisonnement est là pour démontrer un problème de droit et ce problème de droit est lié au fait qu’on n’ait pas...
M le Maire : qu’on n’ait pas de part variable sur le musée.
M WINTERSHEIM : et que quelqu’un de mal intentionné pourrait l’attaquer.
M CAVALEIRO : cela démontre que si vous voulez mettre ce niveau de redevance vous pouvez le faire à condition d’expliquer pourquoi. Ce sont les éléments qui rentrent dans l’explication.
M le Maire : si l'intégralité de ses activités commerciales avaient été concernées par la part variable : c’est-à-dire que vous regrettez qu’il n’y ait pas la part variable sur les activités du musée.
M CAVALEIRO : non.
M le Maire : c’est clair. 33
M CAVALEIRO : vous ne comprenez pas l’objectif.
M le Maire : et bien on ne comprend pas. On n’est pas suffisamment intelligent.
M WINTERSHEIM : moi ce que je comprends c’est que vous voulez montrer que ces conventions ont des faiblesses juridiques et que des gens mal intentionnés pourraient les attaquer. C’est la seule chose que vous prouvez.
M CAVALEIRO : ce n’est pas une question de mal intention, c’est une question de droit. C’est ça qui est posé, c’est la question de droit.
M WINTERSHEIM : et si vous n’aviez pas posé de recours, le problème de droit n’existerait pas.
M CAVALEIRO : sauf que le problème il y était.
M le Maire : c’est quoi votre problème de droit ?
M CAVALEIRO : c’est le fait de ne pas respecter l’article qui est au-dessus et c’est ce qui est démontré par tous ces éléments-là.
M WINTERSHEIM : je suis sûr qu’il y en a encore des problèmes de droit.
M CAVALEIRO : si vous avez d’autres problèmes de droit allez-y.
M WINTERSHEIM : je suis persuadé qu’en prenant un autre avocat, si on lui demande d’éplucher la convention, il va en trouver d’autres.
M BODIN : si vous nous aviez permis de rencontrer M FRADIN comme on vous l’a demandé à plusieurs reprises, avant de faire cette convention, nous ne serions pas allés jusqu’à ce point-là. C’est un problème de méthode que vous avez la pure responsabilité quand même.
M le Maire : non pas du tout. Je vous ai déjà prouvé que vous n’aviez jamais formulé officiellement cette rencontre.
M BODIN : c’est noté.
M le Maire : on a vérifié sur les PV que vous avez approuvés.
M BODIN : moi j’ai le procès-verbal, c’est moi qui l’ai demandé en décembre 2015 au sujet d’une convention et en a priori je disais « Enfin, nous avons vu dans la presse, mais en d’autres lieux, que M. FRADIN développait des ambitions et une stratégie sur les sites qu’il investit, tout à fait personnelles et subjectives. Qu’en sera-t-il pour la Citadelle de Blaye ? Nous vous demandons, Monsieur le Maire de bien vouloir le convier à une présentation en commission et en conseil municipal de son projet avant même que vous ne soumettiez la ou les conventions le concernant au vote de l’assemblée. »
M le Maire : et après, qu’est-ce que je réponds ?
M BODIN : vous ne répondez rien du tout. « Pour ces raisons et celles maintes fois exposées, nous voterons contre l’adoption de ces conventions.
Nous rappelons : ce ne sont pas les projets individuels que nous rejetons, mais la méthode, votre méthode qui ne nous permet pas d’apprécier votre vision de l’avenir de la Citadelle et l’articulation ... »
M le Maire : ce n’est pas mon intervention, ce n’est pas ma réponse M BODIN. 34
M BODIN : non c’est moi qui parle : « ...avec celles et ceux qui ont su donner jusqu’à ce jour, une existence, une vie sociale et culturelle à cet ensemble historique » et vous répondez : « je ne suis pas surpris ».
M le Maire : et après qu’est-ce que je dis ?
M BODIN : « c’est bref mais c’est dit. » après l’intervention de M CARREAU.
M le Maire : continuez, j’ai une réponse.
M BODIN : on s’en moque.
M le Maire : mais non on ne s’en moque pas.
M BODIN : vous dites que vous l’avez rencontré à maintes reprises avec M LORIAUD.
M le Maire : pourquoi vous ne voulez pas lire ?
M BODIN : M FRADIN a dit cela lors de l’inauguration, la signature et nous on n’a jamais été convié. Si l’équipe avait vu M FRADIN, nous, nous ne l’avions pas vu. Nous avons rencontré M FRADIN pour la 1 ère fois le vendredi 5 mai 2017, pour justement combler ce problème de recours. C’est sûr que s’il n’y avait pas eu cette absence de contact nous aurions pu éviter ce recours.
M le Maire : M BODIN, je vous demande de lire ma réponse car elle y est plus loin.
M BODIN : il n’y a pas de réponse particulière.
M CAVALEIRO : vous reconnaissez bien aujourd’hui qu’on vous a posé la question en 2015 ?
M le Maire : vous ne voulez pas.
Cela serait si simple que chacun reconnaisse que chacun a fait un pas.
M CAVALEIRO : mais vous ne m’avez rien démontré.
M le Maire : mais comme vous ne voulez pas le reconnaître, c’est quand même terrible mais je saurais m’en souvenir de vos pratiques, c’est clair.
M CAVALEIRO : M le Maire vous n’avez rien démontré.
M le Maire : allez on arrête cela ne sert à rien.
M CAVALEIRO : ça ne sert à rien.
M le Maire : je suis fatigué par votre comportement qui consiste à toujours avoir raison et à ne jamais vouloir accepter le moindre compromis, le moindre pas. Allez on continue. Cela suffit, j’en ai assez pour ce soir. Je trouve cela pitoyable, c’est stérile au complet. Je ne comprends pas que l’on ne puisse pas admettre que quelque part chacun a fait un pas pour sortir tout le monde haut de cette situation. Vous êtes jusqueboutiste, c’est impossible avec vous de faire quoique ce soit. Je vous ai démontré que vous préconisiez au juge l’application de la part variable sur les activités du musée. On arrête. C’est vraiment un drôle de niveau nos débats parfois.
13 - Règlement intérieur pour l'occupation de la Chapelle, du Narthex et du Cloître du Couvent des Minimes- Modification n° 1
Rapporteur : Mme BAUDERE 35
Par délibération du 10 février 2015, le conseil municipal a approuvé le règlement intérieur pour l’occupation de la Chapelle, du Narthex et du Cloître du Couvent des Minimes.
Actuellement, le règlement est ainsi rédigé notamment dans son article 1 : utilisation de la salle et du matériel :
« L’utilisation de la salle du couvent des Minimes est réservée aux manifestations culturelles prioritairement, publiques et d’utilité publique.
La salle est mise à la disposition des associations, organismes publics et privés, institutions diverses, établissements scolaires, particuliers, sociétés et entreprises privées.
Chaque demande sera soumise à l’agrément du Maire ou de son représentant ».
Devant les nombreuses sollicitations qui ne sont pas en adéquation avec l’utilisation initiale de ce lieu classé, la municipalité envisage de prendre de nouvelles dispositions pour protéger cet édifice et ainsi éviter toutes ambiguïtés.
Il est donc nécessaire de modifier l’article 1 de la façon suivante :
- Supprimer le mot : « particuliers », après établissements scolaires
- Ajouter la phrase : « Elle ne peut être utilisée pour des célébrations et des repas de mariages et anniversaires », après entreprises privées.
Il est demandé au conseil municipal d’approuver cette modification qui porte uniquement sur l’article 1 dudit règlement.
La commission n°2 (Culture - Associations Culturelles - Manifestation) s’est réunie le 2 juin 2017 et a émis un avis favorable.
Pour : 23
Abstention: 0
Contre : 0
Après en avoir délibéré le conseil municipal adopte la délibération à l’unanimité.
14 - Subvention " Chantiers Théâtre de Blaye et de l'Estuaire"
Rapporteur : Mme BAUDERE
Par délibération du 21 mars dernier, le conseil municipal a octroyé une subvention d’un montant de 4 000€ à l’association « les Chantiers Théâtres de Blaye et de l’Estuaire », ne correspondant pas à sa demande initiale.
Le conseil municipal avait décidé que l’octroi d’une somme complémentaire serait subordonné à la transmission du projet culturelle détaillé de 2017.
A ce jour, l’association a communiqué les éléments correspondants.
Il est donc demandé au conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à attribuer une subvention de 3 000€ aux « Chantiers Théâtres de Blaye et de l’Estuaire »
Les dépenses sont prévues à l’article 6574 du budget de la commune.
La commission n° 2 (Culture - Associations Culturelles - Manifestations) s’est réunie le 22 juin 2017 et a émis un avis favorable.
La commission n°1 (Finances - Ressources Humaines - Administration Générale Et Associations Diverses) s’est réunie le 19 juin 2017 et a émis un avis favorable. 36
Mme BAUDERE : j’ai souhaité avoir le programme que je trouve très intéressant. Il est tourné vers la jeunesse, il est sur Blaye et la programmation est diverse.
M CAVALEIRO : c’est conforme à ce que nous avions évoqué lors des subventions aux associations.
Pour : 23
Abstention: 0
Contre : 0
Après en avoir délibéré le conseil municipal adopte la délibération à l’unanimité.
15 - Subvention exceptionnelle - "Entre-Nous"
Rapporteur : Mme BAUDERE
La ville de Blaye participe à la vie associative et apporte son concours par le biais de subventions.
L’association « Entre –Nous », compagnie de danse d’expression africaine et contemporaine, a pour projet de réaliser sur deux années civiles 2017 et 2018, une création collective de danse intitulée «Être en Danse » avec la participation active des personnes en situation de handicap.
Le projet est réalisé en partenariat avec l’ESAT la Paillerie de Braud St Louis.
A ce titre, l’association a sollicité la ville pour l’octroi d’une subvention.
Au vu du programme, il a été envisagé d’accorder une subvention répartie sur 2 années : - 2017 : 500 €
- 2018 : 750 €
Il est proposé au conseil municipal d’accepter le projet dans sa globalité et d’autoriser Monsieur le Maire : - A attribuer une subvention pour 2017 de 500€ à l’association « Entre-Nous »,
- A prévoir les dépenses des subventions exceptionnelles à l’article 6748 du budget de la commune.
La commission n°2 (Culture- Associations culturelles- Manifestations) s’est réunie le 22 juin 2017 et a émis une un avis favorable.
La commission n°1 (Finances- Ressources Humaines- Administration Générale Et Associations Diverses) s’est réunie le 19 juin 2017 et a émis un avis favorable.
Pour : 23
Abstention: 0
Contre : 0
Après en avoir délibéré le conseil municipal adopte la délibération à l’unanimité.
16 - Subvention exceptionnelle - "D'ici Danse"
Rapporteur : Mme BAUDERE
La ville de Blaye participe à la vie associative et apporte son concours par le biais de subventions.
A l’occasion du festival de danses urbaines, l’association « d’Ici Danse » organise sa première manifestation « CITA DANSE » les 8 et 9 juillet prochain au gymnase T. VALLAEYS. 37
A ce titre, l’association a sollicité la ville pour obtenir une subvention exceptionnelle.
Dans cette optique, il est proposé au conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire : - A attribuer une subvention de 350€ à l’association « d’Ici Danse ».
- A prévoir les dépenses des subventions exceptionnelles à l’article 6748 du budget de la commune.
La commission n°2 (Culture - Associations Culturelles - Manifestation) s’est réunie le 2 juin 2017 et a émis un avis favorable.
La commission n°1 (Finances - Ressources Humaines - Administration Générale Et Associations Diverses) s’est réunie le 19 juin 2017 et a émis un avis favorable.
Pour : 23
Abstention: 0
Contre : 0
Après en avoir délibéré le conseil municipal adopte la délibération à l’unanimité.
17 - Subvention exceptionnelle - La Valériane
Rapporteur : Mme BAUDERE
Dans le cadre de sa participation à la vie associative, la ville de Blaye apporte son concours par le biais de subventions.
A l’occasion des journées Européennes du Patrimoine, l’association « La Valériane » organisera son 20 ème anniversaire.
A ce titre elle a sollicité la ville pour obtenir une subvention exceptionnelle.
Dans cette optique, il est proposé au conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire : - A attribuer une subvention de 500€ à l’association «La Valériane».
- A prévoir les dépenses des subventions exceptionnelles à l’article 6748 du budget de la commune.
La commission n°2 (Culture - Associations Culturelles - Manifestation) s’est réunie le 2 juin 2017 et a émis un avis favorable.
La commission n°1 (Finances - Ressources Humaines - Administration Générale Et Associations Diverses) s’est réunie le 19 juin 2017 et a émis un avis favorable.
Pour : 23
Abstention: 0
Contre : 0
Après en avoir délibéré le conseil municipal adopte la délibération à l’unanimité.
18 - Adhésion de la Communauté de Commune de Blaye au Syndicat Intercommunal d'Adduction d'Eau Potable et d'Assainissement du Bougeais (SIAEPA)
Rapporteur : Mme MERCHADOU
Par délibération du 16 décembre 2016, la ville de Blaye a donné un avis favorable à l’adhésion de la Communauté de Communes de Blaye (CCB) au Syndicat Intercommunal d’Adduction d’Eau Potable et d’Assainissement (SIAEPA) du Bourgeais pour l’exercice de la compétence Assainissement Non Collectif (ANC). 38
Le 06 avril 2017, les services préfectoraux ont indiqué aux Présidents du SIAEPA du Bourgeais et de la CCB, que cette procédure ne pourrait aboutir. D’une part, les statuts proposés ne correspondaient plus à la réalité, et d’autre part le conseil syndical du SIAEPA n’avait pas validé au préalable cette adhésion.
En conséquence, il s’avère nécessaire de refaire la procédure.
Par délibération du 17 mai 2017, le conseil communautaire a donc une nouvelle fois délibéré, après l’avis favorable du SIAPA.
Cette démarche est subordonnée à l’accord des Conseils Municipaux des communes membres dans des conditions de majorité qualifiée conformément à l’article L.5214-27 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Il est donc proposé au Conseil Municipal :
- D’abroger la délibération n° 15 du 16 décembre 2016,
- D’approuver l’adhésion de la CCB au SIAEPA du Bourgeais pour l’exercice de la compétence Assainissement Non Collectif (ANC et ANC sous conventions).
La commission n°6 (Equipement – Patrimoine – Voirie – Assainissement - Cadre De Vie Et Qualité De Vie Et Le Handicap) s’est réunie le 16 juin 2017 et a émis un avis favorable.
Sortie de M VERDIER : 22h10
Pour : 22
Abstention: 0
Contre : 0
Après en avoir délibéré le conseil municipal adopte la délibération à l’unanimité.
Retour de M VERDIER : 22h12
19 - Délégation de service public : exploitation du service de fourrière automobile - rapport annuel 2016
Ce sujet ne donne pas lieu à un vote
Rapporteur : Mme MERCHADOU
Par contrat de délégation de service public, la ville de Blaye a confié le service d’exploitation de la fourrière à la
société AGLD pour une durée de 5 ans.
En application de l’article L 1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, Le délégataire produit chaque
année avant le 1er juin à l'autorité délégante un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité
des opérations afférentes à l'exécution de la délégation de service public et une analyse de la qualité de service.
Les missions confiées au délégataire sont :
• l’enlèvement
• le transport
• le gardiennage
• la remise au service des Domaines
• la remise à une entreprise chargée de la destruction.
Le bilan de l’année 2016 est le suivant : 39
• nombre de véhicules rendus à leurs propriétaires : 33
• nombre de véhicules remis au service des Domaines : 0
• nombre de véhicules détruits : 3.
Soit une totalité de 36 véhicules pris en charge par le service de la fourrière automobile.
20 - Conventions de Maîtrise d'Ouvrage temporaires des réseaux de télécommunications et éclairage public - Rue Pierre Sémard
Rapporteur : Mme MERCHADOU
L’article 2 de la loi du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique, dite loi MOP, dispose que la réalisation d’une opération intéressant plusieurs maîtres d’ouvrages peut aboutir à la désignation, par convention, d’un maître d’ouvrage unique.
Cette disposition implique un transfert temporaire de la maîtrise d’ouvrage suivant des modalités administratives, techniques et financières bien précises.
L’objectif poursuivi étant de faciliter la coordination du chantier, il paraît nécessaire de confier cette maîtrise d’ouvrage unique à la structure dont l’intervention sera la plus lourde.
Notre commune rencontre ce cas de figure dans le cadre de l’aménagement des réseaux rue Pierre Sémard. En effet, la ville de Blaye est maître d’ouvrage pour l’enfouissement des réseaux Orange et d’éclairage public alors que le Syndicat Départemental d’Energie Electrique de la Gironde (SDEEG) l’est pour l’électricité basse tension.
Aussi, il apparaît opportun de confier à ce dernier, à titre temporaire, la maîtrise d’ouvrage des travaux d’effacement des réseaux de télécommunications et d’éclairage public.
En tant que maître d’ouvrage délégué, le SDEEG s’engage donc à procéder au chiffrage et au suivi de l’opération jusqu’à la remise de l’ouvrage à la collectivité.
Cette dernière définit le programme des travaux ainsi que le choix du matériel.
S’agissant des modalités financières de cette prestation de service effectuée par le SDEEG, la collectivité s’engage à rembourser le SDEEG sur la base du montant TTC des travaux réalisés.
Un certificat des travaux éligibles au FCTVA sera établi par le SDEEG et transmis à la collectivité.
Cette démarche, offrant une plus grande souplesse administrative et une réactivité dans la conduite du chantier, n’occasionne aucun coût supplémentaire, excepté les frais de maîtrise d’œuvre habituels (7%) appliqués au SDEEG.
Cette opération (travaux - prestations intellectuelles - frais divers) est estimée à 57 465,00 € TTC répartie de la manière suivante :
- 17 789,00 € TTC pour l’enfouissement télécommunications
- 39 676,00 € TTC pour l’enfouissement éclairage public
Il est proposé au conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer les conventions correspondantes et toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
La commission n°6 (Equipement – Patrimoine – Voirie – Assainissement - Cadre De Vie Et Qualité De Vie Et Le Handicap) s’est réunie le 16 juin 2017 et a émis un avis favorable. 40
Pour : 23
Abstention: 0
Contre : 0
Après en avoir délibéré le conseil municipal adopte la délibération à l’unanimité.
21 - Déclaration Préalable Aménagement éclairage public rue Pierre Sémard
Rapporteur : Mme MERCHADOU
Dans le cadre du futur aménagement de la place de la Citadelle, il est prévu d’enfouir les réseaux basse tension électriques, éclairage public et télécommunications rue Pierre Sémard, entre la place de la Citadelle et la halte nautique.
Cependant, pour maintenir l’éclairage public sur cette voirie, il est nécessaire d’implanter 9 nouveaux mâts de 5 mètres de hauteur, équipés de luminaires LED et inter distants de 35m.
Le projet se situant aux abords de la Citadelle, classée monument historique, et conformément à la loi n°2016- 925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine (loi LCAP), il convient de déposer pour ce type d’aménagement une déclaration préalable.
En conséquence, il est donc proposé au conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer la déclaration préalable et tout acte et décision nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
La commission n°6 (Equipement – Patrimoine – Voirie – Assainissement - Cadre De Vie Et Qualité De Vie Et Le Handicap) s’est réunie le 16 juin 2017 et a émis un avis favorable.
Pour : 23
Abstention: 0
Contre : 0
Après en avoir délibéré le conseil municipal adopte la délibération à l’unanimité.
22 - Rapport annuel sur le prix et la qualité du service d'assainissement non collectif (SPANC) 2016
Ce sujet ne donne pas lieu à un vote
Rapporteur : Mme MERCHADOU
La compétence du service public d’assainissement non collectif (SPANC) est déléguée à la Communauté de Communes du Canton de Blaye.
Conformément à l’article L 2224-5 du Code Général des collectivités Territoriales (CGCT), le président de l’établissement public de coopération intercommunale présente à son assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité de ce service dans les 6 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné soit le 30 juin 2017.
Le rapport donne, conformément aux prescriptions posées par les textes de référence, une présentation générale du service, des indicateurs de contexte, des indicateurs financiers et de performances.
Ce document a été présenté en conseil communautaire le 12 avril 2017. 41
En application de l’article D2224-3 du CGCT, le Maire de la commune ayant transféré cette compétence doit, à son tour, présenter ce rapport à son conseil municipal.
23 - Rapport annuel sur le prix et la qualité de l'eau 2016
Ce sujet ne donne pas lieu à un vote
Rapporteur : Mme MERCHADOU
En application des articles L 2224-5 et D 2224 –1 du Code Général des Collectivités Territoriales et du décret n°95 635 du 6 mai 1995, le Maire présente au Conseil Municipal un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau.
Dans cette optique, il vous est présenté le rapport annuel concernant l’exercice 2016.
Ce rapport est constitué à partir des éléments présents dans le rapport annuel du délégataire.
Le service public de l’eau est régi par un contrat d’affermage, signé avec la société Lyonnaise des Eaux, qui est entré en vigueur le 1 er janvier 2004.
Ce contrat porte, pour 2016 sur 2 411 clients et concerne les installations suivantes :
1 site de production
1 station de surpression.
2 châteaux d’eau
1 forage
43 km de réseau de canalisation d’eau potable.
289 379 m³ d’eau consommés et facturés.
Mme MERCHADOU : le prix du m3 est stable, il passe de 2,39 à 2,41 soit 2 centimes de plus ce qui fait une augmentation de 0,8 %.
M CAVALEIRO : ce n’est pas stable.
Mme MERCHADOU : en effet, presque stable. Le rendement est de 77,5%, il est plus élevé qu’en 2015. L’indice linéaire de perte en réseau c’est amélioré 5,43 (6,49 en 2015). Au 31 décembre 2016, il y a 2 523 compteurs qui sont équipés de télé relève soit 91 %.
M CAVALEIRO : quand je compare sur toute la Haute Gironde, le coût où l’eau est la plus chère c’est Blaye avec des écarts importants.
M le Maire : cela fait longtemps que c’est comme ça.
Mme MERCHADOU : en effet mais par contre quand on regarde une facture il faut aussi regarder l’assainissement. Quand on fait une démarche comme celle-là, il faut aller jusqu’au bout. Le blayais ne paye pas que l’eau, il paye également l’assainissement et il y a un équilibre à trouver aussi. On a également fait de nombreux travaux. Je vous ferais remarquer que si l’eau est une des plus chères l’assainissement est l’un des moins chers. En chiffre global, Blaye est très bien placée.
Au niveau du prix global, nous sommes à 4,28 € alors dans de toutes petites communes on est à 5,40 €.
M CAVALEIRO : comme nous sommes sur le rapport annuel de l’eau, j’ai évoqué l’eau. Nous allons ensuite aborder le dossier de l’assainissement, je suis assez honnête pour dire la même chose sur l’assainissement. Je comprends que vous passiez plus de temps à expliquer le total qui est plus favorable. 42
Mme MERCHADOU : quand je paye, je paye la totalité.
M CAVALEIRO : mais on est sur le rapport de l’eau. La question que l’on peut se poser pourquoi ce prix pour l’eau à Blaye.
M le Maire : nous nous avons la main sur la surtaxe uniquement. Après le prix hors surtaxe découle du contrat qui est passé avec le délégataire et ce contrat il a été arrêté il y a un certain temps suite à la consultation conformément à la loi Sapin.
M CAVALEIRO : la question est pourquoi il y a ce décalage par rapport aux autres communes.
M le Maire : les autres communes n’ont pas le même délégataire et les équipements sont différents. Les travaux réalisés sont également différents. A Blaye, il y a eu de gros travaux sur les châteaux d’eau, entre les 2 forages pour simplifier le traitement de l’eau. Il y a eu plus de 2 millions d’euros de travaux réalisés. C’est pour cela que nous avons prolongé le contrat de 9 années, cela permettant au délégataire d’amortir ces travaux. J’avais toujours la philosophie d’une régie de distribution de l’eau mais les régies ne font pas forcément toujours des tarifs plus bas que les délégataires car le problème il y a régie et régie. Il y en a qui trompent leur petit monde qui appelle régie mais la gestion oui mais en fait tout est sous-traité. C’est une façon détournée de confier au privé l’exploitation et la distribution de l’eau. Il faut regarder cela de très près.
Mme LANDAIS : il arrive qu’il y ait des baisses de pression, à quoi cela est dû ?
Mme MERCHADOU : cela peut être une fuite, des travaux, des tests, ...il faut le signaler et le technicien vient vérifier.
24 - Rapport annuel sur le prix et la qualité de l'assainissement 2016
Ce sujet ne donne pas lieu à un vote
Rapporteur : Mme MERCHADOU
En application des articles L 2224-5 et D 2224-1 du Code Général des Collectivités Territoriales et du décret n°95 635 du 6 mai 1995, le Maire présente au Conseil Municipal un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement.
Dans cette optique, il vous est présenté le rapport annuel concernant l’exercice 2016.
Ce rapport est constitué à partir des éléments présents dans le rapport annuel du délégataire.
Le service public de l’assainissement est régi par un contrat d’affermage, signé avec la société SUEZ LYONNAISE DES EAUX, qui est entré en vigueur le 1 er janvier 2016.
Ce contrat porte, pour 2016, sur 2 048 clients et concerne les installations suivantes :
1 station de traitement des eaux usées.
14 postes de relèvement.
30,9 Km de réseau de canalisations.
245 327 m³ assujétis.
Mme MERCHADOU : le prix du m3 est à 1,93 € (1,89 € en 2015). 43
M CAVALEIRO : j’avais prévu de dire que c’est la situation sur l’assainissement, Blaye se trouve sur la fourchette basse en Haute Gironde. Blaye se trouve globalement, mais cela a été évoqué, sur une fourchette basse sur la Haute Gironde. La moyenne nationale est à 3,98 € le m3.
25 - Convention de coopération ADAPEI (Association Départementale des Amis et Parents Enfants Inadaptés) / IME (Institut Médico Educatif) Blaye - Avenant N°1
Rapporteur : M Le Maire
Par délibération du 7 juillet 2015, le Conseil Municipal a autorisé Monsieur le Maire à signer une convention de coopération avec l’IME afin d’accueillir un groupe d’enfants, déficients intellectuels, sur le site de l’école primaire Vallaeys pour prendre les repas et participer aux Temps d’Activités Périscolaires (TAP).
Par décision du 15 décembre 2015, reçue en sous-préfecture le 16 décembre 2015, Monsieur le Maire a signé une convention de coopération en vue de l’externalisation d’une partie de l’unité d’enseignement de l’IME de Blaye géré par l’ADAPEI et mettant ainsi une salle de classe de l’école Vallaeys à leur disposition.
Dans l’objectif d’améliorer le cadre de travail des enfants, la directrice de l’IME a sollicité la ville de Blaye afin d’avoir l’autorisation de réaliser des travaux de peinture, ainsi que d’entreposer du matériel informatique dans la salle de classe mise à disposition.
Afin de tenir compte de ces deux ajustements, il est nécessaire d’établir un avenant.
Il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer cet avenant n°1.
La commission n°4 (Education - Santé - Solidarité - Logement Et Associations À Caractère Éducatif, Social, Solidaire Et De Santé) s’est réunie le 19 juin 2017 et a émis un avis favorable.
Pour : 23
Abstention: 0
Contre : 0
Après en avoir délibéré le conseil municipal adopte la délibération à l’unanimité.
L’ordre du jour étant épuisé La séance est levée à 22h40
Ce procès-verbal pourra faire l’objet de modifications lors de la prochaine séance.