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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Amour-Bellevue.
Lien du pdf (Déliberation - DE 2026 007 1 1)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
DE_2026_007
1
République Française
SAONE-ET-LOIRE
Date de convocation : 16 m ars 2026
Date d'affichage et m ise en ligne20/03/2026
DELIBERATION DU CONSEIL M UNICIPAL
COM M UNE DE SAINT AM OUR BELLEVUE
Séance du 20 mars 2026
vingt mars deux mille vingt-six 14 heures 00 l'assemblée régulièrement convoquée, s'est réunie sous la présidence de Joseph de SONIS
MEMBRES :
En exercice : 15
Présents : 14
Votants: 15
Pour: 15
Contre: 0
Abstentions : 0
Présents : Joseph de SONIS, Annick GUICHARD, Pascal GONNACHON,
Laurence CHOMIENNE, Cyril LAPLACE, Valérie KHUN, Romain DESPLACE, Adeline WAGNER, Grégory BARBET, Antoniuccio CUCCI, Brigitte HERVÉ, Guillaume SAPIN, Michel LOVERA, Louis MIDEY
Représentés: Virginie FOURNIER représentée par Grégory BARBET
Excusés:
Absents:
Secrétaire de séance: Antoniuccio CUCCI
Objet: Protection sociale complémentaire Convention de participation pour la couverture du risque Frais de Santé des agents
Dans le souci d’assurer une couverture Santé de qualité aux agents à effet du 1er janvier 2025, le conseil municipal, par délibération du [compléter : date], après avis du CST départemental du 30 janvier 2024 a donné mandat au Centre de gestion de Saône-et-Loire, pour l’organisation, la conduite et l’animation du dialogue social au niveau départemental en vertu des dispositions de l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale, ainsi que pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un organisme d’assurance et la conclusion d’une convention de participation pour la couverture du risque Santé des agents à effet du 1er janvier 2025.
Ainsi, le Centre de gestion a lancé une consultation au niveau départemental pour être en mesure de proposer aux employeurs publics territoriaux l’adhésion à une convention de participation et la souscription au contrat d’assurance collectif de complémentaire Santé à compter du 1er janvier 2025, adossé à celles-ci.
Cette mutualisation des risques, organisée au niveau départemental, permet de garantir aux personnels des employeurs publics territoriaux :
-L'accès à des garanties collectives sans considération notamment de l'âge, de l'état de santé, du sexe ou de la catégorie professionnelle ;
-Un niveau de couverture adéquat reposant sur les garanties les plus pertinentes compte-tenu des besoins sociaux et des contraintes économiques des employeurs publics concernés ;
-Le bénéfice de taux de cotisations négociés et maintenus pendant 3 ans.
Le Maire précise qu’afin de pouvoir adhérer définitivement à ce dispositif de protection des agents, il convient de :
-Définir la participation en tant qu’employeur ; A compter du 1er janvier 2026, la participation minimale de l’employeur ne pourra pas être inférieure à 50 % du montant de référence fixé à 30€, soit 15 € par agent et par mois.
DÉLIBÉRÉ
Vu l’article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ; DE_2026_007
2
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L.452-11, L. 221-1 à L. 227-4 et
L. 827-1 à L. 827-12 ;
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu la circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu l’ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique ;
Vu l’ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;
Vu le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;
Vu l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ;
Vu la délibération le conseil municipal en date de 20 mars donnant mandat au Centre de gestion de Saône-et-Loire pour l’organisation, la conduite et l’animation du dialogue social au niveau départemental et pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un organisme d’assurance et la conclusion d’une convention de participation pour la couverture du risque Santé.
Vu l’avis du CST départemental du 03/03/2026 favorable à la mise en place d’un contrat collectif de complémentaire santé à adhésion facultative au bénéfice de l’ensemble du personnel.
Après discussion, l’assemblée décide de :
·Adhérer à la convention de participation pour la couverture du risque Santé et au contrat collectif à adhésion facultative afférent au bénéfice de l’ensemble des agents de Saint Amour Bellevue à compter du 01 avril 2026
·Participer financièrement chaque mois à la cotisation des agents à hauteur de : 35 euros de participation à compter du 01 avril 2026
Fait en séance les jour, mois et an susdits.
le Maire, Sécrétaire de séance Joseph de SONIS Antoniuccio CUCCI