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unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms 2021 0016 MiseEnOeuvreForfaitMobilitesDurables
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms 2021 0016 MiseEnOeuvreForfaitMobilitesDurables)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Institutions publiques,
Dés
la
Le GRÉSIVAUDAN communauté de communes
OBJET :
Nombre de sièges : 74
Membres en exercice : 74
Présents : 67
Pouvoirs : 3
Absents : 0
Excusés : 7
Pour : 70
Contre : 0
Abstention : 0
N'ayant pas pris part au
vote :0
Acte rendu exécutoire
après transmission en
Préfecture le
O1) (2024
Accusé de réception en préfecture 038-200018166-20210125-DEL-2021-0016-DE
Date de télétransmission : 01/02/2021 Date de réception préfecture : 01/02/2021
COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRESIVAUDAN
SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 25 JANVIER 2021
Délibération n°DEL-2021-0016
Mise en oeuvre du forfait mobilités durables
Le 25 janvier 2021 à 18h30, le conseil communautaire de la communauté de
communes Le Grésivaudan s'est réuni, sous la présidence de Monsieur Henri
BAILE, président. Convocation dûment faite le 19 janvier 2021.
Présents : Henri BAILE, Laurence THERY, Claude BENOIT, Françoise MIDALI, Patrick BEAU, Coralie BOURDELAIN, Roger COHARD, Régine MILLET, Annick GUICHARD, Jean-François CLAPPAZ, Christophe BORG, Sidney REBBOAH, Julien LORENTZ, François BERNIGAUD, Olivier SALVETTI, Anne-Françoise BESSON, Cédric ARMANET, Patrick AYACHE, Patricia BAGA, Philippe BAUDAIN, Ingrid BEATINI, Dominique BONNET, Alexandra COHARD, Cécile CONRY, Isabelle CURT, Brigitte DESTANNE DE BERNIS, Brigitte DULONG, Agnès DUPON, Christophe DURET, Thierry FEROTIN, Michèle FLAMAND, Annie FRAGOLA, Nelly GADEL, Claudine GELLENS, Philippe GENESTIER, llona GENTY, Martin GERBAUX, Vincent GOUNON, Alain GUILLUY, Mylène JACQUIN, Alain JOLLY, Martine KOHLY, Richard LATARGE, Hervé LENOIRE, Marie-Béatrice MATHIEU, Christelle MEGRET, Sylvain MICHALIK, Clara MONTEIL, Emmanuelle MOREAU, François OLLEON, Valérie PÉTEX, Serge POMMELET, Claire QUINETTE-MOURAT, Adrian RAFFIN, Franck REBUFFET-
GIRAUD, Sophie RIVENS, Cécile ROBIN, Olivier ROZIAU, Franck SOMME, Brigitte SORREL., François STEFANI, Christophe SUSZYLO, Martine VENTURINI, Françoise VIDEAU, Régine
VILLARINO Carole BEYLIER, Jean-Luc FILLON
et affichage le
3/02 1252 4
Secrétaire de séance : Jean-François
CLAPPAZ Pouvoir: Pierre FORTE à Françoise MIDALI, Youcef TABET à Nelly GADEL, Annie TANI à Annie FRAGOLA
Vu l'article L. 3261-3-1 du code du travail,
Vu le décret n°2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du forfait mobilités durables dans la fonction publique territoriale,
Suite à la loi du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, les agents des collectivités territoriales peuvent bénéficier, sous certaines conditions, du versement d'un forfait mobilité durables.
Le forfait mobilités durables permet le remboursement des frais engagés par les agents au titre de leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail avec leur cycle ou cycle à pédalage assisté personnel, ou en tant que conducteur ou passager en
covoiturage.
Ce forfait ne s'applique pas aux agents bénéficiant d'un logement de fonction sur leur lieu de travail, ou d'un véhicule de fonction, ou d'un transport collectif gratuit entre leur domicile et leur lieu de travail, ainsi que les agents transportés gratuitement par leur employeur.
Pour en bénéficier, l'agent devra avoir utilisé pendant au moins 100 jours sur l'année civile l’un des deux moyens de transport précédemment cités pour ses déplacements entre sa résidence habituelle et son lieu de travail. Ce nombre minimal de 100 jours est à ramener au prorata du
temps de travail et à proratiser en cas d'arrivée ou de départ de l'agent en cours d'année.
Pour bénéficier de ce versement, l'agent doit déposer avant le 31 décembre une déclaration sur l'honneur auprès de son employeur, qui certifie l'utilisation de l'un où des moyens de transport présentés ci-dessus. L'employeur peut effectuer un contrôle pour vérifier la réalité de cette utilisation.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Accusé de réception en préfecture 038-200018166-20210125-DEL-2021-0016-DE
Date de télétransmission : 01/02/2021
Date de réception préfecture : 01/02/2021
Le forfait annuel, d'un montant de 200€, est versé l'année suivant celle du dépôt de la
déclaration. En cas d'arrivée, de départ, ou de placement de l'agent dans une position autre que l’activité en cours d'année, son montant est adapté en proportion.
Le versement de ce forfait n'est pas cumulable avec le remboursement mensuel des frais de transports publics ou d'abonnement à un service public de location de vélos prévus par le décret n° 2010-676 du 21 juin 2010 instituant une prise en charge partielle du prix des titres
d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.
Environ cinq agents ont manifesté leur intérêt concernant ce dispositif auprès de la direction des ressources humaines en 2020. Il est estimé qu'une trentaine d'agents, tous équipements confondus, pourraient adhérer au dispositif, ce qui reviendrait à environ 6 000 euros.
Ainsi, Monsieur le Président propose de mettre en œuvre le forfait mobilités durables
pour les agents de la collectivité, ainsi que de l’autoriser à signer tous les actes
afférents à cette affaire.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité cette délibération.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
Au registre ont signé tous les membres présents.
POUR COPIE CERTIFIEE CONFORME ET EXECUTOIRE
Crolles, le 25 janvier 2021 £
Le Président,
Henri BAILE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.