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unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms 2025 0016 FondsConcoursRehabilitationEcole StNazaireLesEymes
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms 2025 0016 FondsConcoursRehabilitationEcole StNazaireLesEymes)
Thèmes du document : Énergies, Justice et droit, Institutions publiques,
Ea
Er
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Le GRÉSIVAUDAN communauté de communes
Objet :
COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRESIVAUDAN
SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 17 FEVRIER 2025
Délibération n° DEL-2025-0016
Attribution du fonds de concours « Projets communaux énergie et rénovation thermique » à la commune de
Saint-Nazaire-Les-Eymes pour son projet de réhabilitation
thermique de l'école élémentaire
Nombre de sièges : 74
Membres en exercice : 74
Présents : 59
Pouvoirs : 7
Absents : O
Excusés : 15
Pour : 66
Contre : 0
Abstention : O
N'ayant pos pris part au vote : D
Acte rendu exécutoire après
transmission en Préfecture le
9 0 FEV, 223
et publié le
2 0 FEV. 2
Secrétaire de séance :
Patricia BELLINI
Le lundi 17 février 2025 à 18 heures 30, le Conseil
communautaire de la Communauté de communes Le
Grésivaudan s'est réuni, sous la présidence de Monsieur
Henri BAILE, Président. Convocation dûment faite le 11
février 2025.
Présents : Cédric ARMANET, Marylin ARNDT, Patricia
BAGA, Henri BAILE, Michel BASSET, Patrick BEAU, Patricia
BELLINI, Claude BENOIT, Zakia BENZEGHIBA, François
BERNIGAUD, Anne-Françoise BESSON, Clément BONNET,
Dominique BONNET, Coralie BOURDELAIN, Karim
CHAMON, Jean-François CLAPPAZ, Alexandra COHARD,
Roger COHARD, Cécile CONRY, Brigitte DULONG,
Christophe DURET, Christophe ENGRAND, Michèle
FLAMAND, Nelly GADEL, Claudine GELLENS, Philippe
GENESTIER, Illona GENTY, Martin GERBAUX, André
GONNET, Annick GUICHARD, Alain GUILLUY, Mylène
JACQUIN, Joseph JURADO, Martine KOHLY, Richard
LATARGE, Hervé LENOIRE, Julien LORENTZ, Philippe
LORIMIER, Christelle MEGRET, Françoise MIDALI, Régine
MILLET, Clara MONTEIL, François OLLEON, Delphine
PERREAU, Valérie PETEX, Sandrine PISSARD-GIBOLLET,
Serge POMMELET, Claire QUINETTE-MOURAT, Guillaume
RACCURT, Franck REBUFFET-GIRAUD, Cécile ROBIN, Jean-
Luc ROUX, Olivier ROZIAU, François STEFANI, Christophe
SUSZYLO, Jean-Claude TORRECILLAS, Martine VENTURINI,
Régine VILLARINO, Damien VYNCK
Pouvoirs : Philibpe BAUDAIN à Annick GUICHARD, Agnès
DUPON à Olivier ROZIAU, Philippe LECAT à Cécile ROBIN,
Marie-Béatrice MATHIEU à Jean-François CLAPPAZ,
Sidney REBBOAH à Christelle MEGRET, Brigitte SORREL à
Françoise MIDALI, Françoise VIDEAU à François OLLEON
La présente délibération peut faire l' objet d'un recours devant le tribunal administratif de _ Grenoble dans « un délai de deux mois à compter c de sa_nofifi cation- ou de sa sa publication.
od. 540330 -04/22 Fot réque Entreprise labelisée R supruverr:
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20250217-DEL-2025-0016-DE
Date de télétransmission : 20/02/2025
Date de réception préfecture : 20/02/2025 Vu la délibération n° DEL-2017-0310 du Conseil communautaire en date du 25 septembre 2017 portant sur l'appel à projets «Projets communaux énergie et rénovation thermique »,
Vu l'avis du comité d'agrément financier en date du 11 octobre 2024, Vu la délibération n° 2024-161 en date du 17 décembre 2024 du Conseil municipal de la commune de Saint-Nazaire-Les-Eymes autorisant Monsieur le Maire à solliciter l'attribution du fonds de concours «Projets communaux énergie et rénovation thermique » auprès de la communauté de communes Le Grésivaudan pour son projet de réhabilitation thermique de l'école élémentaire.
Monsieur le Président rappelle que des aides sont octroyées aux communes pour leurs
actions visant à réduire la consommation d'énergies fossiles des bâtiments publics, logements communaux et éclairages publics.
Trois appels à projets ont été lancés fin 2016 et 2017:
- Rénovation thermique des logements communaux,
- Projets communaux énergie et rénovation thermique, - Rénovation de l'éclairage public.
A ce titre, la commune de Saint-Nazaire-Les-Eymes sollicite Un fonds de concours dans
le cadre de la réhabilitation thermique de l'école élémentaire.
Les travaux réalisés concernent :
* l'isolation thermique extérieure :
- Isolation des façades, de la toiture, du vide sanitaire, des menuiseries avec
brise soleil orientable,
- Remplacement de la toiture avec débords pour la protection solaire.
+ Un système de climatisation non actif : mise en place d'une ventilation double flux,
surventilation nocturne :
- Traitement du confort d'été de la cour : végétalisation et
désimperméabilisation de la cour, construction d'Un préau,
-_ Travaux complémentaires : remplacement des éclairages par des LED
DEPENSES estimées H.T. RECETTES envisagées
FORIES 98 : Montant Montant des dépense | Montant Financeurs Taux . < subventionnable aides
Travaux 13027 811.51 € | Fonds Vert 176% 534 173 €
Contrat Région 132 % 400 000 €
; t t
EME. BE 5% 150 000 € l'Isère {(Dotation
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20250217-DEL-2025-0016-DE
Date de télétransmission : 20/02/2025
Date de réception préfecture : 20/02/2025 5
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territoriale)
Département de
l'Isère (Bonification
performance 3.83% 100 000 €
énergétique)
Agence de l'eau
SEEN EAU 24% |73230€ pluviales
Département de
l'Isère
©
Dispositif 1 arbre/1 de RES
habitant)
ORAN AE EOREQUE less 0e 37% |112000€ Le Grésivaudan
Total ee 45.88% |1389 403 €
publiques
Autofinancement 54.11% |1 638 408.51 €
TOTAL 3027811:51 € TOTAL 100 3 027 811.51 €
La commune sollicite une aide d'un montant de 112 000 € auprès du Grésivaudan
correspondant à 13,12 % de la dépense éligible de l'opération par Le Grésivaudan et à 3,70 % du montant total des dépenses.
Les crédits seront inscrits au budget primitif lors de son adoption.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de = Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification-ou-de sa publication.
Mod. 540330 - 04/22 fFobrèque Er a treprise labellisée t M IMPRIM'VERT®
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20250217-DEL-2025-0016-DE
Date de télétransmission : 20/02/2025
Date de réception préfecture : 20/02/2025 Ainsi, Monsieur le Président propose au Conseil communautaire :
- D'attribuer un fonds de concours « Projets communaux énergie et rénovation
thermique » d’un montant de 112 000 € à la commune de Saint-Nazaire-Les-
Eymes pour son projet de réhabilitation thermique de l'école élémentaire, - De l'autoriser à signer la convention annexée avec la commune de Saint- Nazaire-Les-Eymes ainsi que tous les actes afférents à cette affaire.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité cette délibération.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
AU registre ont signé fous les membres présents.
POUR COPIE CERTIFIÉE CONFORME ET EXECUTOIRE
Crolles, le 14 7 FEV, 2023
Le Président,
Henri BAILE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20250217-DEL-2025-0016-DE
Date de télétransmission : 20/02/2025
Date de réception préfecture : 20/02/2025 Commune de Saint-Nazaire-les-Eymes
Département de l'Isère
DELIBERATION ACTE
DU CONSEIL MUNICIPAL TELETRANSMIS
N° 2024-161
L'an deux mille vingt-quatre, le 17 décembre, le Conseil municipal de la commune de Saint-Nazaire-
les-Eymes, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, salle du Conseil, sous la
présidence de Madame Michèle FLAMAND, Maire.
Nombre de conseillers Présents :
municipaux : Mmes FLAMAND, LAMBINET, PERROUD, STUMPF
- En exercice : 21 MM. ANCELIN, BENOIT,
- Présents : 15 Mmes AMBLARD, BOUZON, MENEAU-COUDRY, MOUNIER, PONCET,
- __ Absents :6 MM. CHARPENTIER, CORCELLI, PAGNIER, PERRIER
Dont Pouvoirs : 2
- Votants : 17 Absent(s) excusé(s) avec ou sans pouvoir(s)
Mme ROCH
M. GIRAUDIN (pouvoir à Claude BENOIT)
Date de convocation du M. BERNE (pouvoir à Eric CHARPENTIER)
Absent(s) non excusé(s)
Le 11 décembre 2024 MM. DA SILVA, GARCIA, VERDURAND
Secrétaire de séance : Janine PONCET
Objet : Rénovation de l’école élémentaire — Sollicitation d’un fonds de concours à
la communauté de communes Le Grésivaudan au titre de l’appel à projets
énergie et rénovation thermique (TT 91)
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment le V de son article L.5214-16,
Vu le projet de rénovation de l’école élémentaire,
Vu l'appel à projets communaux énergie et rénovation thermique de la Communauté de
communes Le Grésivaudan,
Vu l'accord de principe donné par Le Grésivaudan lors du comité d'agrément financier du 11
octobre 2024,
Vu les subventions notifiées,
Madame le Maire expose que la commune peut bénéficier de l’aide financière de la
communauté de communes Le Grésivaudan pour la rénovation de l’école élémentaire. La
communauté de Communes propose un appel à projets « énergie et rénovation thermique »,
subventionnant la rénovation thermique de bâtiments publics.
Le dossier de candidature déposé par la commune a été examiné par le comité d'agrément
financier en date du 11 octobre 2024. Celui-ci a rendu un accord de principe pour le versement
d’un aide financière d’un montant maximum de 112 000 €.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20250217-DEL-2025-0016-DE
Date de télétransmission : 20/02/2025
Date de réception préfecture : 20/02/2025 l'est rappelé que les objectifs de cette opération sont les suivants :
Respecter les prescriptions du décret tertiaire : réduction de 60% de la consommation
énergétique finale du bâtiment à l'horizon 2050 (par rapport à l’année de référence
déclarée par la commune)
Assurer l'accessibilité de l’ensemble de l’école et des espaces extérieurs aux personnes
à mobilité réduite
Requalifier les espaces extérieurs de l’école : augmenter la végétalisation de la cour de
récréation, améliorer l’accès via le chemin de la Mairie
Améliorer le confort global d'usage du bâtiment (notamment thermique et phonique)
et des espaces extérieurs, et permettre une adaptation à une éventuelle augmentation
des effectifs
Les travaux réalisés sont les suivants :
Isolation thermique des façades par l'extérieur, isolation des pieds de façades
Remplacement des menuiseries extérieures, avec brise soleil orientables
Isolation de la toiture, isolation du vide sanitaire
Changement de la couverture, avec débords pour la protection solaire
Mise en place d’une ventilation double flux
Traitement acoustique des espaces intérieurs
Pose de revêtement de sol intérieur, peinture des murs
Remplacement de l'éclairage existant par un éclairage LED
Construction de deux préaux dans la cour
Construction d’un parvis d'entrée
Aménagement paysager de la cour (végétalisation)
Accessibilité PMR du bâtiment et de ses espaces extérieurs : nivellement de la cour,
revêtements adaptés, élévateur et rampe pour les niveaux à l’intérieur,
Végétalisation et désimperméabilisation de la cour
Modification de la répartition des salles
Le plan de financement de cette opération est le suivant :
Libellé Montant HT Montant TTC
Dépenses : 3 027 811,51 € 3 633 373,81 €
Recettes :
Fonds Vert 534 173 € 534 173 €
Région (Contrat Région) 400 000 € 400 000 €
Département (dotation territoriale) 150 000 € 150 000€
Département (bonus perf. énergétique) 100 000 € 100 000 €
CCLG (fonds de concours) 112 000 € 112 000 €
Département (1 arbre/1habitant) 20 000 € 20 000 €
Agence de l’eau 73 230 € 73 230 €
Commune (autofinancement) 1 638 408,51 €
_302781151€
2 243 970,81 €
3633 373,81€
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20250217-DEL-2025-0016-DE
Date de télétransmission : 20/02/2025
Date de réception préfecture : 20/02/2025 Conformément à l’article L.5214-16 du Code général des collectivités territoriales, le montant
du fonds de concours sollicité n’excède pas la part du financement assurée, hors subventions,
par la commune.
Ainsi Madame le Maire propose :
D'actualiser le plan de financement tel que présenté ci-dessus,
De solliciter un fonds de concours d’un montant de 112 000 € à la communauté de
communes Le Grésivaudan dans le cadre de son appel à projets « énergie et rénovation
thermique »
De l’autoriser à signer tous les actes afférents à cette affaire.
Adoption à l'unanimité.
Fait et délibéré, les jour, mois et an ci-dessus,
Au registre sont les signatures,
Pour copie conforme,
En Mairie le 18 décembre 2024
Mme le Maire,
Michèle FLAMAND Certifié exécutoire le 2 © | A 2|7202 Y (application de l'article L2131-1 du CGCT)
L'affichage ayant été effectué le 20 [221202 ü |
et la délibération ayant été télétransmise en Préfecturele AS} 12 | 202 ù ef 038-213804313- 2024 À? 13. aLi_ Sr. \G Le OC
Délais et voies de recours :
La présente délibération peut être contestée auprès du Tribunal Administratif par un recours contentieux dans le délai de deux mois à partir de
la date exécutoire de ce document. Dans ce même délai, un recours gracieux peut également être déposé auprès de l'auteur de la décision.
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de
réponse au terme de quatre mois vaut rejet implicite).
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20250217-DEL-2025-0016-DE
Date de télétransmission : 20/02/2025
Date de réception préfecture : 20/02/2025 Acte à classer
del-2024-161
1 2 3 4
En préparation En attente retour > AR reçu < Classé
Préfecture
identifiant FAST :
Identifiant unique de l'acte :
Objet de l'acte :
ASCL_2_2024-12-19T14-32-11.00 ( MI257936615 )
038-213804313-20241217-del-2024-161-DE ( Voir l'accusé de réception associé )
Rénovation de l'école élémentaire - sollicitation d'un ae ù
fonds de concours à la Communauté de Communes (È srésivaL dal.
au titre de l'appel à projets énergie et rénovation V | Certifié
\ Conforme thermique
Date de décision : 17/12/2024
Nature de l'acte: Délibération
Matière de l'acte :
identifiant unique de l'acte antérieur :
9. Autres domaines de competences
9.1. Autres domaines de competences des communes
Acte : 2024-161 FondsConcoursCCLG.PDF Multicanal: Non
Classer
Annuler
Préparé
Transmis
Accusé de réception
Date 19/12/24 à 14:32 Par D'ASCOLI Sylvie
Date 19/12/24 à 14:32 Par D'ASCOLI Sylvie
Date 19/12/24 à 14:39
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20250217-DEL-2025-0016-DE
Date de télétransmission : 20/02/2025
Date de réception préfecture : 20/02/2025 D
Le GRÉSIVAUDAN communauté de communes
CONVENTION
Le Grésivaudan/Commune de Saint-Nazaire-Les-Eymes
« Aide aux communes pour les projets communaux
énergie et rénovation thermique »
N°……
Entre les soussignés :
La communauté de communes Le Grésivaudan,
Représentée par son Président, Monsieur Henri BAILE
Dont le siège est situé 390 rue Henri Fabre - 38926 CROLLES Cedex Agissant en vertu de la délibération n° DEL-.................
Ci-après désignée « Le Grésivaudan »,
d’une part,
et :
La commune de Saint-Nazaire-Les-Eymes
Représentée par son Maire, Madame Michèle FLAMAND
Dont le siège est situé 385 Chemin du village – 38330 SAINT-NAZAIRE-LES-EYMES Agissant en vertu de la délibération n° 094-2023 du Conseil municipal du 17 Décembre 2024
Ci-après désignée « la commune »,
d’autre part.
Ceci exposé, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Vu la délibération n° DEL-2017-0310 du Conseil communautaire en date du 25 septembre 2017 portant sur l’appel à projets « Projets communaux énergie et rénovation thermique » ; Vu l’avis du comité d’agrément financier en date du 11 octobre 2024 Vu la délibération n° 2024-161 en date du 17 décembre 2024 du Conseil municipal de la commune de Saint-Nazaire-Les-Eymes autorisant Madame le Maire à solliciter l’attribution du fonds de concours « Projets communaux énergie et rénovation thermique » auprès de la communauté de communes Le Grésivaudan pour son projet de réhabilitation thermique de l’école élémentaire.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20250217-DEL-2025-0016-DE
Date de télétransmission : 20/02/2025
Date de réception préfecture : 20/02/2025 Article 1 : Objet
La présente convention a pour objet de définir les modalités de versement du fonds de concours « Projets communaux énergie et rénovation thermique » par Le Grésivaudan à la commune de Saint-Nazaire-Les-Eymes.
Article 2 : Opération concernée par le versement du fonds de concours
La commune de Saint-Nazaire-Les-Eymes sollicite un fonds de concours pour son projet de
rénovation énergétique de l’école élémentaire (annexe 2).
Les travaux réalisés portent principalement sur l’isolation thermique des façades par l’extérieur, du
vide sanitaire, des menuiseries extérieures avec brise soleil orientable, du remplacement de la
toiture avec débords pour la protection solaire, la mise en place d’une ventilation double flux, le
remplacement des éclairages par des LED, la végétalisation et la désimperméabilisation de la cour
et la construction de préau.
Article 3 : Montant et modalités de versement du fonds de concours
Plan de financement :
DEPENSES estimées
H.T. RECETTES envisagées
Postes de
dépenses Montant Financeurs
Montant
Taux
Montant
subventionnable aides
Travaux 3 027 811.51 € Fonds Vert 17.6 % 534 173 €
Contrat Région 13.2 % 400 000 €
Département de l’Isère –
Dotation territoriale 5 % 150 000 €
Département de l’Isère –
Bonification performance
énergétique
3.3 % 100 000 €
Agence de l'eau sur les
eaux pluviales 2.4 % 73 230 €
Département 1 arbre/1
habitant 0.7 % 20 000 €
Fonds de concours Le
Grésivaudan 853 450 € 3.7 % 112 000 €
Total des aides publiques 45.88 % 1 389 403 €
Autofinancement 54.11% 1 638 408.51 €
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20250217-DEL-2025-0016-DE
Date de télétransmission : 20/02/2025
Date de réception préfecture : 20/02/2025 TOTAL 3 027 811.51 € TOTAL 100 % 3 027 811.51 €
Le montant du fonds de concours s’élève à 112 000 €, correspondant à 13,12 % de la dépense
éligible de l’opération par Le Grésivaudan et à 3,70 % du montant total des dépenses.
Le Grésivaudan effectuera le versement du fonds de concours dans le mois suivant la présentation par la commune des pièces listées à l’article 4.
S’il s’avère que le montant prévisionnel de l’opération a subi une diminution telle que le fonds de concours excède la part du financement assurée, hors subventions, par la commune, Le Grésivaudan diminuera le montant du fonds de concours en conséquence ou demandera le remboursement d’une partie des sommes perçues par la commune.
Article 4 : Pièces à fournir pour le versement de la subvention
La commune devra fournir les pièces suivantes pour le versement de la subvention : - Etat récapitulatif des factures payées, visé par le maire et par le comptable public (modèle en annexe 1)
- Ensemble des factures détaillées et acquittées
- Plan de financement définitif (avec justificatifs de l’accord ou du refus des subventions autres que celle du Grésivaudan)
- La présente convention de fonds de concours signée
Possibilité d’un acompte de 50 %, en fournissant les pièces suivantes : - Ensemble des devis détaillés et signés
- La présente convention de fonds de concours signée
Article 5 : Entrée en vigueur et durée de la convention
La présente convention entre en vigueur à compter de sa signature par les deux parties. Elle prend fin lors du versement de la subvention par Le Grésivaudan, ou par le remboursement de la commune le cas échéant, tel que prévu à l’article 3.
Le versement devra être demandé dans un délai de deux ans, à compter de la réception de la notification de l’aide du Grésivaudan, avec une possibilité de prolongation d’une année, sur demande justifiée par la commune.
Article 6 : Résiliation
En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties à l’expiration d’un délai d’un mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
La convention pourra être résiliée de plein droit par la communauté de communes Le Grésivaudan par notification écrite, en cas de force majeure ou pour tout autre motif d’intérêt général. Toute modification de la présente convention se fera par avenant.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20250217-DEL-2025-0016-DE
Date de télétransmission : 20/02/2025
Date de réception préfecture : 20/02/2025 Article 7 : Litiges
Les parties s’efforceront de résoudre à l’amiable les contestations ou les litiges qui pourraient s’élever entre elles à l’occasion de l’exécution de la présente convention. Les contestations ou litiges que les parties ne parviendraient pas à résoudre à l’amiable seront portés devant le Tribunal administratif de Grenoble.
Article 8 : Domicile
Pour l’exécution des présentes, les soussignés déclarent faire élection de domicile :
- En ce qui concerne la communauté de communes Le Grésivaudan, en son siège, - En ce qui concerne la commune, en mairie.
Fait à Crolles, le
Pour la communauté de communes Pour la commune
Le Grésivaudan, de Saint-Nazaire-Les-Eymes
Le Président, Le Maire, Henri BAILE Michèle FLAMAND
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20250217-DEL-2025-0016-DE
Date de télétransmission : 20/02/2025
Date de réception préfecture : 20/02/2025 ANNEXE 1 - Etat récapitulatif des dépenses réelles pour le fonds de concours Le Grésivaudan
Nom de la commune :…………………………………………………….
Postes de
dépenses
Date
commande
Date
facture
N° facture Emetteur
(fournisseur)
Objet détaillé de la
facture
Montant de
la facture
HT
Date de
paiement
Montant HT
éligible au
titre du fonds
de concours
Grésivaudan
Factures certifiées payées par……………………………………. Je soussigné (nom et qualité) certifie que les dépenses ci-dessus
Fait à ………… le servent directement les objectifs de l’appel à projets tel que défini
Signature dans la convention et qu’elles en respectent les conditions.
(nom, qualité, signature et Fait à (lieu) Le (date)
cachet du comptable public) Signature
(nom, qualité, signature et cachet)
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20250217-DEL-2025-0016-DE
Date de télétransmission : 20/02/2025
Date de réception préfecture : 20/02/2025