Offres
API
Connexion
Documents similaires
Compte-Rendu - compte rendu cm du 24 mai 2018
Conseil Municipal - D 20220324 26 annexe
Compte-Rendu - compte rendu CM 27.09.2018
Compte-Rendu - Compte Rendu+CM+du+15.02.21?t=1706629848
Compte-Rendu - COMPTE RENDU Seance du 18.12.2023
Compte-Rendu - Compte rendu CM du 12 octobre 2023 compressed
Compte-Rendu - Compte Rendu du CM du 5 avril 2024 1
Procès Verbal - compte rendu CM 16 02 21
Déliberation - DELIB 20251113 03. Revision des statuts du Syndica
Conseil Municipal - d 20201112 13
Compte-Rendu - compte rendu cm du 27.09.2018
Document publié le Jeudi 27 septembre 2018 par la commune de Saint-Louis.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu cm du 27.09.2018)
Thèmes du document : Environnement, Énergies, Investissement et développement économique,
Conseil Municipal
de la Ville de Saint-Louis
(HAUT-RHIN)
SÉANCE DU 27 SEPTEMBRE 2018
COMPTE RENDU ADMINISTRATIF
Ouverture à 18 H 22. Appel.
Présents : M. ZOELLÉ Jean-Marie, Maire.
Mmes et MM. les Adjoints SCHMIDIGER Pascale, GRAVA Élisabeth, SCHICCA Daniel, DINTEN Françoise (excepté pour le vote du point n° 16), GERTEIS Stéphanie, KNIBIELY Philippe (excepté pour le vote du point n° 21) et STRAUMANN-HUMMEL Jocelyne.
Mmes et MM. les Conseillers Municipaux PISARONI Gabriel, ECKES Raymond, GEORGE Bernard, MISLIN Bernard, GANGLOFF Karin, PLAISANCE-GANZMANN Patricia, DURIATTI Pascal, HERSBERGER Élisabeth, FEST Bernard, SFEIR Lola, CAMBLIN Marie, KRATZ Patrick, KELLER-SOL Sophie, HOUDAF Amal, RAPP Céline, WALTER Sandrine, BACHMANN Florian, GASULL Serge, DEME Alioune et FEGHOUL-FERHATI Nawal.
Excusés représentés :
- M. GIRNY Alain donne procuration à M. ZOELLÉ Jean-Marie,
- M. SCHMITTER Bernard donne procuration à M. KNIBIELY Philippe (excepté pour le vote du point n° 21),
- Mme SCHWEITZER Pierrette donne procuration à Mme GRAVA Élisabeth, - M. DUTOUR Matthieu donne procuration à M. FEST Bernard,
- M. LEFEBVRE Christophe donne procuration à Mme SCHMIDIGER Pascale, - Mme GENIALE Magna donne procuration à Mme STRAUMANN-HUMMEL Jocelyne.
Excusées non représentées :
- Mme FERRANDEZ Françoise,
- Mme DINTEN Françoise (pour le vote du point n° 16).
Non représentés :
- M. KNIBIELY Philippe (qui ne prend pas part au vote du point n° 21), - M. SCHMITTER Bernard (pour le vote du point n° 21).
__________________________ 2
AFFAIRES GENERALES
1. Procès-verbal de la séance du 28 juin 2018
2. Remplacement d’un membre du conseil municipal au sein de différents organismes
AFFAIRES JURIDIQUES
3. Autorisation de signature du marché de téléphonie
4. Avenant à la convention tripartite entre le Conseil Départemental du Haut-Rhin, la SEML La Coupole et la Ville de Saint-Louis
5. Rapport d’activité relatif à l’exercice 2017, du Syndicat mixte des Gardes Champêtres Intercommunaux du Haut-Rhin
6. Rapport d’activité 2017 de la SAEM « SAGEL »
7. Rapport d’activité 2017 de la SEML « LA COUPOLE »
AFFAIRES PETITE ENFANCE
8. Modification du marché de livraison de repas en restauration collective
AFFAIRES DE PERSONNEL
9. Modification du tableau des effectifs
AFFAIRES FINANCIERES
10. Décision modificative - Budget principal
11. Décision modificative – Budget annexe La Coupole
12. Allongement de trois garanties communales accordées à la S.A. d'H.L.M. SOMCO 13. Acceptation d'une libéralité
14. Aménagements de la fiscalité directe locale en faveur des logements économes en énergie 15. Cit’ergie : Aides financières aux particuliers en faveur de l’habitat
AFFAIRES TECHNIQUES
16. Création de deux escaliers de secours à l’école primaire Ernest Widemann – Modifications des marchés de travaux
17. Cession d’un terrain avenue de la Marne
18. Acquisition d’un bien immobilier – Pôle des services publics – Quartier Concorde 19. Acquisition d’un bien immobilier situé 43 rue Saint-Jean
20. Rapports annuels 2017 des délégataires de services publics
21. Déclaration d’état manifeste d’abandon et engagement de la procédure d’expropriation 22. Convention financière tripartite – ZAC Euroeastpark
23. Cession de matériels réformés
24. Dénomination de rues
25. Développement de la mobilité durable : plan piéton-vélo
26. Quartier Concorde – Prorogation du contrat de concession d’aménagement à Saint-Louis
AFFAIRES CULTURELLES
27. Renforcement des actions de coopération décentralisée avec la commune urbaine d’Ambato Boeny à Madagascar
28. Fixation de tarifs pour une master class musicale
29. Fixation des tarifs des activités arts plastiques
AFFAIRES D’ENSEIGNEMENT
30. Convention avec l’association Alter Alsace Energies
DIVERS
31. Constitution de servitudes de cour commune
MOTION
32. Concertation publique sur le projet de nouvelle liaison ferroviaire de l’Euroairport __________________________ 3
INFORMATIONS GÉNÉRALES
I – CONDOLÉANCES
- Adressées à notre collègue M. Alain GIRNY, Adjoint au Maire, suite au décès de sa belle-mère, Mme Marthe STRAPAZZON, survenu le 29 juillet 2018, dont les obsèques ont eu lieu le 2 août 2018.
- Adressées à la famille de notre collègue M. Jean-Pierre KEIFLIN, Conseiller Municipal, suite à son décès survenu le 21 août 2018, dont les obsèques ont été célébrées le 25 août 2018.
II – REMERCIEMENTS
a) Remerciements pour des subventions de la part, de :
- M. Jean-Valéry GENY, Président de la Table Ronde Française 138 de Saint-Louis,
- M. André WILHELM, Président de l’association Les Amis de Pimbo,
- M. Jean-Marc KELLER, Président de l’AFAPEI,
(Association Frontalière des Amis et Parents de Personnes Handicapées Mentales)
- M. Jean-Michel DISDIER, Président de l’École de Combat,
- M. Denis MARTIN, Coordinateur EPS au Collège Georges FORLEN, (subvention versée à l’occasion du championnat de France de Beach Volley UNSS)
- M. Michel SAMSO, Président de la Petite Camargue Alsacienne.
b) Remerciements divers de la part, de :
- Mme Dominique WALTERSBERGER, organisatrice de la compétition « Mathématiques sans Frontières », pour la 29e compétition interclasses, dont le bilan est très positif,
. et la classe de 3e B du Collège des Missions de BLOTZHEIM, pour les lots gagnés lors de compétition « Mathématiques sans Frontières »,
- Mmes Carine LECOUEY et Christelle GOMES, de l’Etablissement Français du Sang Grand Est, pour l’accueil et le bon déroulement des collectes des 3 juillet et 7 août,
- Mme Sophie FURLER, Présidente du Conseil de fabrique de la paroisse Notre Dame de la Paix, pour l’aide matérielle apportée à l’occasion de la fête patronale du 15 août,
- M. Thierry TREGNAGO, Président de l’association Les As du Temps Libre, pour le soutien de la Ville, lors de la soirée d’observation de l’éclipse lunaire du 27 juillet,
- M. David HERRSCHER, Président de l’association Atout Age Alsace, pour l’aide de la Ville à l’organisation des ateliers « Bien dans sa tête à la retraite »,
- M. Fabien CHAGNON, Président du Saint-Louis Running Club, pour le soutien apporté à la 11e édition de la course « Saint-Louis Nature 2018»,
- M. Patrick KRATZ, Président des Dauphins de Saint-Louis, pour l’aide matérielle apportée par la Ville lors du stage de reprise de la nouvelle saison des jeunes nageurs,
- Mme Paulette PETITCOLAS, Coordinatrice de l’opération Les Enfants de Tchernobyl, pour la mise à disposition d’un stand, à l’occasion de l’opération « 10 000 œufs pour les enfants de Tchernobyl »,
- Le Groupement de locataires CNL/ SOMCO, pour l’embellissement du quartier au croisement rue de Folgensbourg/ rue de Neuwiller, par la mise en place de bacs à fleurs, 4
- M. Michel SAMSO, Président de la Petite Camargue alsacienne, pour le soutien de la Ville à l’occasion de la journée du patrimoine et pour la réfection de la rue de la pisciculture,
- M. Jean-Luc SCHILDKNECHT, Proviseur du Lycée Jean Mermoz, pour le soutien apporté lors de la cérémonie du 60e anniversaire du lycée,
- Mme Isabelle SCHAEFFER, Inspectrice de l’Éducation Nationale, qui est partie en retraite le 1er septembre. Elle remercie la Ville pour « la qualité de nos relations, notre engagement au service de nos écoles, notre disponibilité et l’accueil toujours positif réservé aux demandes de mise à disposition des structures sportives et culturelles ». Madame Michèle SCHILLINGER a succédé à Madame Isabelle SCHAEFFER.
- M. Philippe AMECY, Curé-Doyen de la Communauté de paroisses de Saint-Louis, « pour la gestion, et le suivi sans faille des travaux effectués au presbytère de Saint-Louis »,
- MM. de VILLEMAGNE et CZIRWITZKY, Directeurs de l’ISL, pour la mise à disposition du FORUM lors du 19e « Electromagnetic Launch Technology Symposium » du 18 au 22 juin,
- Un citoyen, pour la gestion des « après-matchs» de la Coupe du Monde de Football,
- Une citoyenne, pour l’organisation du festival Conc’Air.
__________________________
Conformément à l’article L. 2541-6 du Code Général des Collectivités Territoriales qui précise que « Lors de chacune de ses séances, le Conseil Municipal désigne son secrétaire », le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, désigne Madame Marie-Astride MULLER, Directrice Générale des Services, secrétaire de séance.
Conformément à l’article L. 2122-23 du code général des collectivités territoriales qui précise que « Les décisions prises par le maire en vertu de l'article L. 2122-22 sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des conseils municipaux portant sur les mêmes objets. (…) Le maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal », le conseil municipal a pris connaissance du compte-rendu des décisions prises du 29/05 au 27/08/2018 inclus en vertu de cette délégation.
En vertu de l’article L. 2541-2 du CGCT, après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide d’ajouter le point n° 32 « Concertation publique sur le projet de nouvelle liaison ferroviaire de l’Euroairport » à l’ordre du jour de la présente séance en urgence.
__________________________
POINT N° 1 : PROCES-VERBAL DE LA SÉANCE DU 28 JUIN 2018
Aucune observation n’étant formulée, après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, approuve le présent procès-verbal.
POINT N° 2 : REMPLACEMENT D’UN MEMBRE DU CONSEIL MUNICIPAL AU SEIN DE DIFFÉRENTS ORGANISMES
Rapporteur : Monsieur Jean-Marie ZOELLÉ, Maire
Considérant le décès de Monsieur Jean-Pierre KEIFLIN, Conseiller Municipal, il y a lieu de désigner un délégué de la Ville de Saint-Louis dans les organismes et associations dans lesquels il a siégé.
2.1. Groupement d’Intérêt Cynégétique
La Ville de Saint-Louis est représentée par un délégué.
Il y a lieu de procéder au remplacement de Monsieur Jean-Pierre KEIFLIN à la majorité absolue des voix. 5
Monsieur le Maire propose la candidature de Monsieur Philippe KNIBIELY.
Aucune autre candidature n’étant enregistrée après appel de candidatures par Monsieur le Maire, conformément à l’article L. 2121-21 du CGCT, le conseil municipal, à l’unanimité, approuve cette nomination.
Est donc élu :
- Monsieur Philippe KNIBIELY.
La Ville de Saint-Louis est ainsi représentée au sein du Groupement d’Intérêt Cynégétique par Monsieur Philippe KNIBIELY.
2.2. Syndicat Mixte des Gardes Champêtres Intercommunaux
Conformément à l’article L. 5211-7 du CGCT et en vertu de l’article 6 des statuts du Syndicat Mixte des Gardes Champêtres Intercommunaux, la Ville de Saint-Louis est représentée par un délégué titulaire et un délégué suppléant désignés par le conseil municipal.
Il y a lieu de procéder au remplacement de Monsieur Jean-Pierre KEIFLIN, délégué suppléant, au scrutin secret et à la majorité absolue des voix.
Monsieur le Maire propose la candidature de Monsieur Raymond ECKES.
Aucune autre candidature n’étant enregistrée après appel de candidatures par Monsieur le Maire, conformément à l’article L. 2121-21 du CGCT, le conseil municipal, à l’unanimité, approuve cette nomination.
Est donc élu :
- Monsieur Raymond ECKES.
La Ville de Saint-Louis est ainsi représentée au sein du Syndicat Mixte des Gardes Champêtres Intercommunaux par Monsieur Philippe KNIBIELY, délégué titulaire, et Monsieur Raymond ECKES, délégué suppléant.
2.3. Syndicat Intercommunal pour l’Alimentation en Gaz Naturel des communes de Huningue, Saint-Louis, Hégenheim et Village-Neuf
Conformément à l’article L. 5211-7 du CGCT et en vertu de l’article 6 des statuts du Syndicat Intercommunal pour l’Alimentation en Gaz Naturel des communes de Huningue, Saint-Louis, Hégenheim et Village-Neuf, la Ville de Saint-Louis est représentée par six délégués désignés par le conseil municipal.
Il y a lieu de procéder au remplacement de Monsieur Jean-Pierre KEIFLIN au scrutin secret et à la majorité absolue des voix.
Monsieur le Maire propose la candidature de Monsieur Raymond ECKES.
Aucune autre candidature n’étant enregistrée après appel de candidatures par Monsieur le Maire, conformément à l’article L. 2121-21 du CGCT, le conseil municipal, à l’unanimité, approuve cette nomination.
Est donc élu :
- Monsieur Raymond ECKES.
La Ville de Saint-Louis est ainsi représentée au sein du Syndicat Intercommunal pour l’Alimentation en Gaz Naturel des communes de Huningue, Saint-Louis, Hégenheim et Village-Neuf par MM. Daniel 6
SCHICCA, Bernard SCHMITTER, Gabriel PISARONI, Raymond ECKES, Bernard GEORGE et Bernard MISLIN.
2.4. Syndicat d’Eau de Saint-Louis, Huningue et Environs
Conformément à l’article L. 5211-7 du CGCT et en vertu de l’article 6 des statuts du Syndicat d’Eau de Saint-Louis, Huningue et Environs, la Ville de Saint-Louis est représentée par six délégués désignés par le conseil municipal.
Il y a lieu de procéder au remplacement de Monsieur Jean-Pierre KEIFLIN au scrutin secret et à la majorité absolue des voix.
Monsieur le Maire propose la candidature de Monsieur Bernard MISLIN.
Aucune autre candidature n’étant enregistrée après appel de candidatures par Monsieur le Maire, conformément à l’article L. 2121-21 du CGCT, le conseil municipal, à l’unanimité, approuve cette nomination.
Est donc élu :
- Monsieur Bernard MISLIN.
La Ville de Saint-Louis est ainsi représentée au sein du Syndicat d’Eau de Saint-Louis, Huningue et Environs par MM. Jean-Marie ZOELLÉ, Gabriel PISARONI, Raymond ECKES, Bernard MISLIN, Mme Patricia PLAISANCE-GANZMANN et M. Pascal DURIATTI.
2.5. Office Municipal des Sociétés Patriotiques
La Ville de Saint-Louis est représentée par deux délégués désignés par le conseil municipal.
Il y a lieu de procéder au remplacement de Monsieur Jean-Pierre KEIFLIN, à la majorité absolue des voix.
Monsieur le Maire propose la candidature de Monsieur Bernard GEORGE.
Aucune autre candidature n’étant enregistrée après appel de candidatures par Monsieur le Maire, conformément à l’article L. 2121-21 du CGCT, le conseil municipal, à l’unanimité, approuve cette nomination.
Est donc élu :
- Monsieur Bernard GEORGE.
La Ville de Saint-Louis est ainsi représentée au sein de l’Office Municipal des Sociétés Patriotiques par MM. Daniel SCHICCA et Bernard GEORGE.
2.6. Commission communale consultative de la chasse
Dans le cadre de la location des chasses communales, il est prévu l’obligation de créer une commission communale consultative de la chasse, composée, notamment, de deux conseillers municipaux désignés par le conseil municipal et présidée par le Maire de la commune.
Il y a lieu de procéder au remplacement de Monsieur Jean-Pierre KEIFLIN, au scrutin secret et à la majorité absolue des voix.
Monsieur le Maire propose la candidature de Monsieur Raymond ECKES.
Aucune autre candidature n’étant enregistrée après appel de candidatures par Monsieur le Maire, conformément à l’article L. 2121-21 du CGCT, le conseil municipal, à l’unanimité, approuve cette nomination. 7
Est donc élu :
- Monsieur Raymond ECKES.
La Ville de Saint-Louis est ainsi représentée au sein de la Commission communale consultative de la chasse par MM. Philippe KNIBIELY et Raymond ECKES.
POINT N° 3 : AUTORISATION DE SIGNATURE DU MARCHE DE TELEPHONIE
Rapporteur : Monsieur Jean-Marie ZOELLÉ, Maire
Le marché de service téléphonie arrive à échéance au mois de décembre 2018. La Ville a lancé une consultation pour ses besoins de fournitures de services de télécommunications.
Le marché est passé selon une procédure formalisée de type « Appel d’Offres Ouvert Européen », accord cadre à bons de commande et comprend quatre lots distincts comme suit :
- lot 1 : téléphonie fixe comprenant les abonnements téléphoniques, raccordements de type accès primaire, accès de base et accès analogique, trafic téléphonique entrant et acheminement des communications téléphoniques sortantes desdits accès.
- lot 2 : service de téléphonie mobile
- lot 3 : services d’interconnexion de sites, d’accès Internet et prestations associées.
- lot 4 : service d’accès à internet de type grand public et prestations associées.
La durée du nouveau marché est fixée à 12 mois, à compter du 1er janvier 2019, renouvelable pour une durée totale maximale de 4 ans.
Le résultat de cette procédure formalisée a été présenté à la Commission d’Appel d’Offres réunie le 17 septembre 2018, qui a décidé d’attribuer le marché comme suit :
- lot n° 1 attribué à ORANGE S.A
pour un montant prévisionnel compris entre 15 000 € et 80 000 € TTC annuel ;
-lot n° 2 attribué à ORANGE S.A
pour un montant prévisionnel compris entre 5 000 € et 20 000 € TTC annuel ;
- lot n° 3 attribué à ADISTA
pour un montant prévisionnel compris entre 10 000 € et 60 000 € TTC annuel ;
- lot n° 4 attribué à ORANGE S.A.
pour un montant prévisionnel compris entre 2 000 € et 25 000 € TTC annuel.
Les crédits seront prévus aux budgets 2019 et suivants.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :
- approuve la conclusion du marché à intervenir,
- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer les marchés et tous documents y afférents.
POINT N° 4 : AVENANT A LA CONVENTION TRIPARTITE ENTRE LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DU HAUT-RHIN, LA SEML « LA COUPOLE » ET LA VILLE DE SAINT-LOUIS
Rapporteur : Madame Stéphanie GERTEIS, Adjointe au Maire
En date du 14 décembre 2017, le conseil municipal a autorisé Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat culturel tripartite entre le Conseil Départemental du Haut-Rhin, la SEML « La Coupole » et la Ville pour les années 2017 à 2020. 8
Le théâtre La Coupole assurant également la maîtrise d'ouvrage du Festival Bulb, il est proposé d'intégrer à compter de 2018 et jusqu'en 2020 cette animation culturelle à la convention pluriannuelle d'objectifs.
Les autres clauses de la convention de financement initiale restent inchangées.
Le projet d’avenant était consultable au service juridique (bureau n° 201) pendant les jours et heures d’ouverture habituels de la mairie et déposé sur le bureau de l’assemblée délibérante.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer cet avenant ci-joint, ainsi que tous les documents y afférents.
POINT N° 5 : RAPPORT D’ACTIVITE RELATIF A L’EXERCICE 2017 DU SYNDICAT MIXTE DES GARDES CHAMPETRES INTERCOMMUNAUX DU HAUT-RHIN
Rapporteur : Monsieur Philippe KNIBIELY, Adjoint au Maire
L’article L. 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales (article 76 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles) prévoit que le Président du Syndicat Mixte des Gardes Champêtres Intercommunaux transmette un rapport retraçant l’activité de ce syndicat et qu’il en soit fait communication par le Maire au conseil municipal en séance publique au cours de laquelle les délégués de la commune à l’organe délibérant du Syndicat sont entendus.
Le rapport intégral était consultable au service juridique (bureau n° 201) pendant les jours et heures d’ouverture habituels de la mairie et déposé sur le bureau de l’assemblée délibérante.
Le conseil municipal a pris connaissance du rapport du Président retraçant l’activité du Syndicat pour la période 2017.
POINT N° 6 : RAPPORT D’ACTIVITE 2017 DE LA SAEM « SAGEL »
Rapporteur : Monsieur Jean-Marie ZOELLÉ, Maire
L’article L. 1524-5 du code général des collectivités territoriales relatif aux sociétés d’économie mixte locales prévoit que les représentants des collectivités au conseil d’administration des sociétés d’économie mixte (SEM) soumettent annuellement aux organes délibérants un rapport écrit relatif à l’activité de la SEM au sein de laquelle ils siègent.
Dans ce cadre, les représentants de la Ville de Saint-Louis au conseil d’administration de la SAEM « SAGEL » soumettent leur rapport d’activité relatif à l’exercice 2017.
Le rapport intégral était consultable au service juridique (bureau n° 201) pendant les jours et heures d’ouverture habituels de la mairie et déposé sur le bureau de l’assemblée délibérante.
Le conseil municipal a pris connaissance et approuve, à l’unanimité, le rapport ci-annexé, ainsi que les orientations proposées.
POINT N° 7 : RAPPORT D’ACTIVITE 2017 DE LA SEML « LA COUPOLE »
Rapporteur : Monsieur Jean-Marie ZOELLÉ, Maire
L’article L. 1524-5 du code général des collectivités territoriales relatif aux sociétés d’économie mixte locales prévoit que les représentants des collectivités au conseil d’administration des sociétés d’économie mixte (SEM) soumettent annuellement aux organes délibérants un rapport relatif à l’activité de la SEM au sein de laquelle ils siègent.
Dans ce cadre, les représentants de la Ville de Saint-Louis au conseil d’administration de la SEML « La Coupole » soumettent leur rapport d’activité relatif à l’exercice 2017. 9
Le rapport intégral était consultable au service juridique (bureau n° 201) pendant les jours et heures d’ouverture habituels de la mairie et déposé sur le bureau de l’assemblée délibérante.
Le conseil municipal a pris connaissance et approuve, à l’unanimité, le rapport ci-joint, ainsi que les orientations proposées.
POINT N° 8 : MODIFICATION DU MARCHÉ DE LIVRAISON DE REPAS EN RESTAURATION COLLECTIVE
Rapporteur : Madame Françoise DINTEN, Adjointe au Maire
Par délibération en date du 22 juin 2017, le conseil municipal a autorisé Monsieur le Maire à signer un accord cadre à bons de commande relatif à la livraison de repas en restauration collective pour les scolaires élémentaires, les enfants accueillis en crèche et au périscolaire.
En raison de l’ouverture d’un nouveau site de restauration pour le périscolaire Sarasin, de l’ajustement des besoins de repas et de goûters pour les périscolaires Centre, Neuweg et Wallart, il est nécessaire de passer un acte modificatif.
La Commission d’Appel d’Offres s’est réunie le 13 septembre 2018 et a donné un avis favorable pour la passation d’un acte modificatif avec la société API Cuisiniers d’Alsace pour le lot 2 comme suit :
- un nouveau site de livraison de repas pour plus ou moins 36 repas à la Maison de l’Enfance pour les enfants de l’école maternelle Sarasin et la diminution corrélative de 77 à plus ou moins 35 repas au périscolaire Centre et de l’augmentation de 90 à 100 goûters pour le périscolaire Centre et de 25 goûters pour le périscolaire Sarasin.
- une augmentation des repas au périscolaire Neuweg de 44 à 49 et de 60 à 80 goûters les lundis, mardis, jeudis et vendredis et de 30 à 50 repas les mercredis.
- une augmentation des repas au périscolaire Wallart de 45 à 49 et une diminution de 45 à 20 goûters afin d’expérimenter une nouvelle organisation de la gestion des goûters.
Les crédits sont inscrits aux budgets 2018 et suivants de la Ville.
Le projet d’acte modificatif était consultable au service Petite Enfance pendant les jours et heures d’ouverture de la mairie et déposé sur le bureau de l’assemblée délibérante.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire ou son représentant, à signer l’acte modificatif au marché relatif à la livraison de repas en restauration collective ci-joint.
POINT N° 9 : MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS MUNICIPAUX
Rapporteur : Monsieur Jean-Marie ZOELLÉ, Maire
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le tableau des effectifs annexé au budget 2018, arrêté par le conseil municipal à la date du 1er janvier 2018, modifié le 24 mai 2018 et le 28 juin 2018 ;
Considérant qu’il appartient au conseil municipal, sur proposition de l’autorité territoriale, de fixer les effectifs des emplois permanents à temps complet et temps non complet nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
Considérant qu’il y a lieu de réviser le tableau susvisé, eu égard aux mouvements de personnel au sein des effectifs municipaux ;
Les modifications portent sur 6 postes et se déclinent comme suit : transformations de postes (5), modification de taux d’emploi (1)
Avec effet au 1er octobre 2018 : 10
Service des affaires démographiques
Recrutement d’une assistante aux affaires démographiques en remplacement d’un agent muté au sein d’un autre service municipal ==► suppression d’un poste vacant d’adjoint administratif principal de 2ème classe à temps complet et création d’un poste d’adjoint administratif à temps complet.
Enseignement
Changement de titulaire d’un poste à l’école maternelle Baerenfels suite à départ à la retraite ==► suppression d’un poste vacant d’Atsem principal de 2ème classe à temps non complet (33,5%) et création d’un poste d’adjoint technique à temps non complet (33,5%).
Petite enfance
Augmentation du temps de travail de l’agent en charge des fonctions de maîtresse de maison ==► augmentation du taux d’emploi d’un poste d’adjoint technique à temps non complet (80%) en poste à temps complet.
Avec effet au 1er novembre 2018 :
Enseignement
Transformation d’un poste à l’école maternelle La Cigogne suite à une mobilité interne ==► suppression d’un poste vacant d’Atsem principal de 1ère classe à temps complet et création d’un poste d’Atsem principal de 2ème classe à temps non complet (68,90%).
Transformation d’un poste à l’école maternelle Louis Armand suite à une démission ==► suppression d’un poste vacant d’adjoint technique à temps non complet (68,90%) et création d’un poste d’Atsem principal de 2ème classe à temps non complet (68,90%).
Avec effet au 1er décembre 2018 :
Enseignement
Intégration statutaire d’un agent contractuel à l’école maternelle La Cigogne ==► suppression d’un poste d’Atsem principal de 2ème classe à temps complet et création d’un poste d’adjoint technique à temps complet.
Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales sont inscrits au budget 2018.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, approuve cette modification du tableau des effectifs municipaux.
POINT N° 10 : DECISION MODIFICATIVE - BUDGET PRINCIPAL
Rapporteur : Monsieur Jean-Marie ZOELLÉ, Maire
Dans le cadre de l'exécution du budget principal, exercice 2018, il y a lieu de procéder aux ajustements budgétaires suivants :
1. Nouvelles recettes et dépenses
a) Section d’investissement
Imputation Libellé Dépenses Recettes
90020 13251 Subventions d'équipement non transférables - GFP de rattachement
50 000,00
90020 2183 Matériel de bureau et matériel informatique 14 400,00
90020 2184 Mobilier 7 900,00
90020 2188 Autres immobilisations corporelles 30 260,47
90020 2313 Constructions 30 280,00
90211 2313 Constructions 560 000,00 11
90212 1321 Subventions d'équipement non transférables - Etat et établissements nationaux
76 045,00
90251 2031 Frais d'études 4 181,80
90251 2184 Mobilier 8 938,40
90251 2188 Autres immobilisations corporelles 11 778,62
9030 2188 Autres immobilisations corporelles -1 870,00
90311 1322 Subventions d'équipement non transférables – Région 199 307,00
9033 1323 Subventions d'équipement non transférables –
Département
513 336,00
9033 2188 Autres immobilisations corporelles 1 651,99
90412 2313 Constructions 24 205,20
90422 2188 Autres immobilisations corporelles 7 000,00
9064 2031 Frais d'études 2 171,50
9064 2188 Autres immobilisations corporelles 715,55
9071 2313 Constructions -5 000,00
90810 2182 Matériel de transport 34 529,00
90820 1321 Subventions d'équipement non transférables - Etat et établissements
17 500,00
90820 2031 Frais d'études 30 000,00
90821 2315 Installations, matériel et outillage technique 740,00
90822 2031 Frais d'études 23 000,00
90822 2188 Autres immobilisations corporelles 1 922,00
90822 2315 Installations, matériel et outillage technique 75 400,00
90823 1323 Subventions d'équipement non transférables –
Département
-1 000,00
90823 2128 Autres agencements et aménagements de terrains -32 918,81
90823 21578 Autre matériel et outillage de voirie -6 295,19
90823 2182 Matériel de transport 15 000,00
90824 2138 Autres constructions 720 000,00
90824 2188 Autres immobilisations corporelles 15 190,00
911 16878 Autres dettes 350 000,00
913 10226 Taxe d'aménagement 397 680,00
918 020 Dépenses imprévues -17 827,36
919 021 Virement de la section de fonctionnement -62 747,98
95 024 Produits des cessions d’immobilisations 15 233,15
Total 1 555 353,17 1 555 353,17
b) Section de fonctionnement
Imputation Libellé Dépenses Recettes
92020 6226 Honoraires 5 000,00
92020 6288 Prestations diverses 13 500,00
92020 64111 Rémunération principale du personnel titulaire -398,00
92020 6718 Autres charges exceptionnelles sur opérations de gestion
1 300,00
92020 7588 Produits divers de gestion courante 923,68
92020 7711 Dédits et pénalités perçus 3 291,00
92020 773 Mandats annulés (sur exercices antérieurs) ou atteints par la déchéance quadriennale
29 168,65
92020 7788 Produits exceptionnels divers 4 612,00
9212 6288 Prestations diverses 2 000,00
92211 615221 Entretien des bâtiments publics 13 000,00
92211 6288 Prestations diverses 2 435,85
92211 7588 Produits divers de gestion courante 3 178,80 12
92212 6288 Prestations diverses 790,69
92212 7588 Produits divers de gestion courante 47,74
92213 6288 Prestations diverses 16 168,65
92251 6156 Maintenance -1 036,80
92251 6288 Prestations diverses -4 962,18
92251 7478 Participations autres organismes 4 734,00
9230 6521 Déficit des budgets annexes 30 000,00
92311 6228 Rémunérations diverses -1 620,00
92311 6288 Prestations diverses 25,20
92311 74718 Participations Etat – Autres -1 620,00
9233 6288 Prestations diverses -1 651,99
92412 615221 Entretien des bâtiments 12 691,07
92422 6068 Autres matières et fournitures 1 870,00
92422 6288 Prestations diverses 77,58
92422 7588 Produits divers de gestion courante 102,78
92524 60611 Eau et assainissement 16,83
92524 60612 Energie - Electricité 539,41
92524 6156 Maintenance 127,49
92524 6288 Prestations diverses 210,88
92524 74718 Participations Etat - Autres 894,61
9261 615221 Entretien des bâtiments publics 5 832,00
9264 6288 Prestations diverses -2 887,05
9264 7478 Participations autres organismes 13 474,00
9271 6288 Prestations diverses 140,44
9271 63512 Taxes foncières complément paiement Taxes Foncières 60 000,00
92810 7788 Produits exceptionnels 17 500,00
92814 757 Redevances versées par les fermiers et
concessionnaires
38 815,00
92820 6226 Honoraires 4 500,00
92821 615231 Entretien des voies et réseaux – voiries 30 000,00
92822 615221 Entretien des bâtiments publics 3 900,00
92822 615231 Entretien des voies et réseaux – voiries 127 210,80
92823 6068 Autres matières et fournitures 7 480,80
92823 61521 Entretien des terrains 3 070,00
92823 615231 Entretien des voies et réseaux - voiries 10 692,00
92823 6188 Autres frais divers 2 400,00
92823 6288 Prestations diverses 6 000,00
92823 7788 Produits exceptionnels 500,00
92824 615221 Entretien bâtiments 3 600,00
92824 6228 Rémunérations diverses 3 605,00
92833 6288 Prestations diverses 37 000,00
92833 74718 Participations Etat 33 270,00
931 66111 Intérêts réglés à l'échéance 32 718,90
931 76812 Fonds de soutien - Sortie des emprunts à risque 32 718,90
932 748313 Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle
82 405,00
933 7381 Taxe additionnelle aux droits de mutation 60 000,00
933 739223 Fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales
-80 073,00
938 022 Dépenses imprévues 41 489,57
939 023 Virement à la section d'investissement -62 747,98
Total 324 016,16 324 016,16 13
2. Transferts de crédits internes aux sections d’investissement et de fonctionnement
a) Section d’investissement
Imputation Libellé Dépenses Recettes
90020 2313 Constructions -465 401,24
90022 2188 Autres immobilisations corporelles 1 534,50
90026 2312 Agencements et aménagements de terrains -1 534,50
90211 2313 Constructions 123 018,00
90411 2313 Constructions 121 106,84
9064 2313 Constructions 187 616,40
90823 2128 Autres agencements et aménagements de terrains 33 660,00
Total 0,00 0,00
b) Section de fonctionnement
Imputation Libellé Dépenses Recettes
92020 60628 Autres fournitures non stockées -483,01
92020 60631 Fournitures d'entretien 2 520,00
92020 615221 Entretien des bâtiments publics -24 206,44
92020 6288 Prestations diverses 45,00
92211 615221 Entretien des bâtiments publics 2 302,06
92212 615221 Entretien des bâtiments publics 1 893,95
92213 60631 Fournitures d'entretien -1 940,00
92251 60628 Autres fournitures non stockées 26,60
92251 60631 Fournitures d'entretien 479,58
92251 615221 Entretien des bâtiments publics 2 606,99
9233 60636 Vêtements de travail -165,00
92411 615221 Entretien des bâtiments publics 6 573,26
92412 615221 Entretien des bâtiments publics 9 051,30
92422 60631 Fournitures d'entretien 120,00
92422 615221 Entretien des bâtiments publics 1 196,90
9264 60628 Autres fournitures non stockées -243,59
9264 60631 Fournitures d'entretien -279,66
9264 60636 Vêtements de travail -199,92
9271 615228 Entretien des autres bâtiments 581,98
92820 6288 Prestations diverses 35,00
92821 60632 Fournitures de petit équipement -80,00
92822 60636 Vêtements de travail 165,00
Total 0,00 0,00
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, approuve la décision modificative comme ci-dessus détaillée.
POINT N° 11 : DECISION MODIFICATIVE - BUDGET ANNEXE LA COUPOLE
Rapporteur : Monsieur Jean-Marie ZOELLÉ, Maire
Dans le cadre de l'exécution du budget annexe La Coupole, exercice 2018, il y a lieu de procéder aux ajustements budgétaires suivants : 14
1. Nouvelles recettes et dépenses
a) Section d’investissement
Imputation Libellé Dépenses Recettes 90313 2313 Constructions 30 000,00
919 021 Virement de la section de fonctionnement 30 000,00
Total 30 000,00 30 000,00
b) Section de fonctionnement
Imputation Libellé Dépenses Recettes 9230 7552 Prise en charge du déficit du budget annexe à caractère administratif par
le budget principal
30 000,00
939 023 Virement à la section d'investissement 30 000,00
Total 30 000,00 30 000,00
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, approuve la décision modificative comme ci-dessus détaillée.
POINT N° 12 : ALLONGEMENT DE TROIS GARANTIES COMMUNALES ACCORDÉES À LA S.A. D'H.L.M. SOMCO
Rapporteur : Monsieur Jean-Marie ZOELLÉ, Maire
Par suite de la mise en œuvre, par la loi de finances pour 2018, d’une réduction de loyer de solidarité (RLS) et, corrélativement, d’une baisse de l’aide personnalisée au logement (APL) à compter du 1er février 2018, les bailleurs sociaux ont subi une perte de recette locative.
En contrepartie le gouvernement, en partenariat avec la Caisse des dépôts et consignations (CDC), a offert aux organismes d’HLM la possibilité d’un allongement de 5 ou 10 ans de leur dette.
La Société Mulhousienne des Cités Ouvrières (SOMCO), ci-après « l’emprunteur », a souhaité bénéficier de ce dispositif pour trois lignes de prêt d’un montant total de 4 259 922,06 € (cf. détail dans l’annexe jointe à la présente délibération) en optant pour un allongement de 10 ans et sollicite, par voie de corollaire, la garantie communale de la Ville de Saint-Louis, ci-après « le garant », pour le remboursement desdites lignes du prêt réaménagées.
L’avenant de réaménagement du prêt n° 79196 signé entre la Société Mulhousienne des Cités Ouvrières et la Caisse des Dépôts et Consignations était consultable au Service des Finances (bureau n° 116) et déposé sur le bureau de l’assemblée délibérante.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, adopte la délibération suivante :
Le conseil municipal de la Ville de Saint-Louis
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ; Vu l’article 2298 du Code Civil ;
DELIBERE
Article 1 :
Le garant réitère sa garantie pour le remboursement de chaque ligne du prêt réaménagée, initialement contractée par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les conditions définies à l’article 2 et référencées à l’annexe « MODIFICATION DES CARACTERISTIQUES FINANCIERES DES LIGNES DU PRET REAMENAGEES ».
La garantie est accordée pour chaque ligne du prêt réaménagée, à hauteur de la quotité indiquée à l’annexe « Caractéristiques des emprunts réaménagés par la Caisse des dépôts et consignations », et 15
ce jusqu’au complet remboursement des sommes dues (en principal, majoré des intérêts, intérêts compensateurs ou différés, y compris toutes commissions, pénalités ou indemnités pouvant être dues notamment en cas de remboursement anticipé) ou les intérêts moratoires qu’il aurait encourus au titre du prêt réaménagé.
Article 2 :
Les nouvelles caractéristiques financières des lignes du prêt réaménagées sont indiquées, pour chacune d’entre elles, à l’annexe « MODIFICATION DES CARACTERISTIQUES FINANCIERES DES LIGNES DU PRET REAMENAGEES » qui fait partie intégrante de la présente délibération.
Concernant les lignes du prêt réaménagées à taux révisables indexées sur le taux du Livret A, le taux du Livret A effectivement appliqué auxdites lignes du prêt réaménagées sera celui en vigueur à la date de valeur du réaménagement.
Les caractéristiques financières modifiées s’appliquent à chaque ligne du prêt réaménagée référencée à l’annexe à compter de la date d’effet de l’avenant constatant le réaménagement, et ce jusqu’au complet remboursement des sommes dues.
A titre indicatif, le taux du Livret A au 12/06/2018 est de 0,75%.
Article 3 :
La garantie de la collectivité est accordée jusqu’au complet remboursement des sommes contractuellement dues par l’emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, le garant s’engage à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 4 :
Le conseil municipal s’engage jusqu’au complet remboursement des sommes contractuellement dues à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour en couvrir les charges.
POINT N° 13 : ACCEPTATION D'UNE LIBERALITE
Rapporteur : Monsieur Jean-Marie ZOELLÉ, Maire
Le Canton de Bâle-Ville a décidé d'octroyer à la Ville de Saint-Louis une libéralité.
Cette contribution volontaire s'élève à un montant de 21 480,83 €.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, approuve cette contribution volontaire qui s’élève à un montant de 21 480,83 €.
POINT N° 14 : AMÉNAGEMENTS DE LA FISCALITÉ DIRECTE LOCALE EN FAVEUR DES LOGEMENTS ÉCONOMES EN ÉNERGIE
Rapporteur : Monsieur Jean-Marie ZOELLÉ, Maire
Par délibération du 28 juin 2018, le conseil municipal de la Ville de Saint-Louis a approuvé le nouveau plan d’action Cit’ergie 2017-2020. Le domaine 6 « Coopération et communication » du plan en question comporte notamment l’action 6.5.3 « Soutien financier ».
La mise en œuvre de cette action peut ainsi notamment être réalisée par la Ville de Saint-Louis à travers une décision d’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Deux dispositifs d’exonération de TFPB sont ainsi envisageables, à savoir : 16
- l’exonération en faveur des logements achevés avant le 1er janvier 1989 ayant fait l’objet de dépenses d’équipement destinées à économiser l’énergie ;
- l’exonération en faveur des logements achevés à compter du 1er janvier 2009 présentant une performance énergétique globale élevée.
Il est proposé au conseil municipal d’instaurer les deux dispositifs d’exonération de TFPB précités, étant précisé que la présente délibération entrera en application à compter du 1er janvier 2019.
1° Exonération en faveur des logements achevés avant le 1er janvier 1989 ayant fait l’objet de dépenses d’équipement destinées à économiser l’énergie
En vertu des dispositions de l’article 1383-0 B du code général des impôts, le conseil municipal peut décider d’exonérer de 50% ou de 100% de taxe foncière sur les propriétés bâties, pour une durée de cinq ans, les logements achevés avant le 1er janvier 1989 qui ont fait l'objet, par le propriétaire, de dépenses d’équipement mentionnées à l'article 200 quater du code général des impôts en faveur des économies d'énergie et du développement durable et réalisées selon les modalités prévues au 6 du même article.
Il est précisé que cette exonération s'applique aux logements pour lesquels les dépenses ont été payées à compter du 1er janvier 2007, lorsque le montant total des dépenses payées au cours de l'année qui précède la première année d'application de l'exonération est supérieur à 10 000 € par logement ou lorsque le montant total des dépenses payées au cours des trois années qui précèdent l'année d'application de l'exonération est supérieur à 15 000 € par logement.
Cette exonération ne s’applique pas à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.
Vu l’article 1383-0 B du code général des impôts,
Vu l’article 200 quater du code général des impôts,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :
- décide d’exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties, pour une durée de cinq ans, les logements achevés avant le 1er janvier 1989 qui ont fait l'objet de dépenses d’équipement destinées à économiser l’énergie,
- fixe le taux de l’exonération à 50 %,
- charge le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
2° Exonération en faveur des logements achevés à compter du 1er janvier 2009 présentant une performance énergétique globale élevée
En vertu des dispositions de l’article 1383-0 B bis du code général des impôts, le conseil municipal peut décider d’exonérer de 50% ou de 100% de taxe foncière sur les propriétés bâties, pour une durée qui ne peut être inférieure à cinq ans, les logements achevés à compter du 1er janvier 2009 dont le niveau élevé de performance énergétique globale, déterminé dans des conditions fixées par décret, est supérieur à celui qu'impose la législation en vigueur.
Il est précisé que, conformément au décret n° 2009-1529 du 9 décembre 2009, les logements concernés doivent être titulaires du label « bâtiment basse consommation énergétique, BBC 2005 » mentionné au 5° de l'article 2 de l'arrêté du 3 mai 2007 relatif au contenu et aux conditions d'attribution du label « haute performance énergétique ».
Cette exonération ne s’applique pas à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.
Vu l’article 1383-0 B bis du code général des impôts,
Vu le décret n° 2009-1529 du 9 décembre 2009,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :
- décide d’exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties, les logements achevés à compter du 1er janvier 2009 dont le niveau élevé de performance énergétique globale, déterminé dans des conditions fixées par décret, est supérieur à celui qu'impose la législation en vigueur, 17
- fixe le taux de l’exonération à 50 %,
- fixe la durée de l’exonération à 5 ans,
- charge le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
POINT N° 15 : CIT’ERGIE – AIDES FINANCIERES AUX PARTICULIERS EN FAVEUR DE L’HABITAT
Rapporteur : Monsieur Philippe KNIBIELY, Adjoint au Maire
Par délibération en date du 26 janvier 2017, le conseil municipal a approuvé la charte d’engagements Climat-Air-Energie de la Ville de Saint-Louis « Saint-Louis 2050, une Ville neutre en carbone » qui définit les objectifs qualitatifs et quantitatifs pour la période 2017-2020 : - réduire et maîtriser les consommations énergétiques du territoire,
- réduire les émissions de gaz à effet de serre,
- poursuivre le développement des énergies renouvelables,
- améliorer la qualité de l’air et des espaces à l’échelle de l’ensemble du bassin de vie.
Par l’engagement n° 2 de l’axe 6, la Ville s’est engagée à impliquer et inciter les habitants pour qu’ils deviennent acteurs de la transition énergétique.
Le secteur résidentiel étant l’un des plus émetteurs de gaz à effet de serre d’une ville après les transports, il est proposé une aide financière en faveur de l’habitat pour la production d’énergies renouvelables grâce à des systèmes de chauffage performants et/ou de solaires thermiques et/ou de panneaux photovoltaïques en autoconsommation.
Le financement de ce dispositif d’aides sera issu des économies effectuées grâce à l’optimisation du parc d’éclairage public.
Les modalités d’attribution de cette aide financière par la Ville sont les suivantes :
- Bénéficiaires : Propriétaires d’une habitation principale à Saint-Louis (maison individuelle et copropriété) ;
- Dispositifs éligibles : systèmes de chauffage performants (poêle à bois performant, remplacement d’une chaudière fioul par une chaudière gaz à condensation performante, pompe à chaleur Eau/Eau), solaires thermiques et panneaux photovoltaïques ;
- Conditions techniques du dispositif : le système de chauffage devra respecter un coefficient de performance défini dans le dossier de demande d’aide ;
- Montant de l’aide attribuée :
Maison individuelle Copropriété
Systèmes de chauffage performants 500 € 1 000 € Solaire thermique 500 € 1 000 € Panneaux photovoltaïques en
autoconsommation 500 € 1 000 €
- Conditions de demande : constitution d’un dossier de demande établi par la Ville, avec le soutien de l’Espace Info Energie et de l’Association Alter Alsace Energies ;
- Conditions d’attribution : un règlement détaillé d’attribution de l’aide sera établi. L’attribution se fera en fonction de la date de réception des demandes et leur validité, dans la limite de l’enveloppe définie dans le budget Climat-Air-Energie.
Ce dispositif d’aide interviendra du 1er janvier au 31 décembre 2019 et pourra être reconduit et/ou modifié à l’issue de la première année de mise en œuvre.
Les crédits seront inscrits au budget 2019. 18
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :
- approuve les modalités de ce dispositif d’aides financières pour l’habitat, - charge Monsieur le Maire ou son représentant de la mise en œuvre de ce dispositif.
POINT N° 16 : CRÉATION DE DEUX ESCALIERS DE SECOURS A L’ECOLE PRIMAIRE ERNEST WIDEMANN - MODIFICATIONS DES MARCHÉS DE TRAVAUX
Rapporteur : Madame Pascale SCHMIDIGER, Adjointe au Maire
1 – Présentation du projet
Par délibération du 24 mai 2018, le conseil municipal a approuvé le projet de mise en sécurité incendie relatif à la création de deux escaliers de secours à l’école primaire Ernest Widemann et à la signature des marchés de travaux pour un montant de 304 666,16 € TTC.
Les différentes modifications et demandes survenues en cours de chantier nécessitent la passation de deux modifications des marchés de travaux conclus avec l’entreprise METZGER BTP (lot 1 / gros-œuvre – charpente – couverture) et avec l’Entreprise Générale de Bâtiment PINO (lot 3 / second œuvre).
Les principales prestations justifiant la passation de ces modifications des marchés de travaux relèvent essentiellement de sujétions techniques imprévues, à savoir la surépaisseur et la friabilité excessive de certains murs existants ainsi que la présence d’un massif béton enterré.
2 – Économie des modifications des marchés
Concernant l’entreprise METZGER BTP, le montant total de cette modification du marché de travaux s’élève à + 4 481,47 € TTC. La Commission d’Appel d’Offres, consultée lors de sa séance du 26 juillet 2018, a émis un avis favorable quant à la passation de cette modification du marché de travaux.
Concernant l’Entreprise Générale de Bâtiment PINO, le montant total de cette modification du marché de travaux s’élève à + 5 857,20 € TTC. La Commission d’Appel d’Offres, consultée lors de sa séance du 13 septembre 2018, a émis un avis favorable quant à la passation de cette modification du marché de travaux.
Le montant total de ces modifications aux marchés de travaux s’élève à + 10 338,67 € TTC. Les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2018.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :
- approuve le principe de passation de ces modifications aux marchés de travaux, - autorise le Maire ou son représentant à signer les modifications de marchés avec les entreprises METZGER BTP (lot 1 / gros-œuvre – charpente – couverture) et PINO (lot 3 / second œuvre).
POINT N° 17 : CESSION D’UN TERRAIN AVENUE DE LA MARNE
Rapporteur : Monsieur Jean-Marie ZOELLÉ, Maire
La Sàrl ICK, représentée par Monsieur Claude KESSER, a sollicité la Ville de Saint-Louis pour acquérir la parcelle cadastrée section BP n° 21 d’une contenance de 15 ?26 ares.
La cession du terrain communal permettra la réalisation du programme immobilier de logements IROKO sur le site des anciennes serres avenue de la Marne.
Au vu de l’estimation de France Domaine, la transaction interviendra moyennant le prix total de 500 000 € HT. Tous les frais annexes inhérents à la réalisation de l’acte authentique seront à la charge de l’acquéreur.
En outre, une servitude de cour commune à charge des parcelles communales cadastrées section BP n° 10-29 est consentie au profit des parcelles d’assiette du projet immobilier. 19
Enfin, une rétrocession de deux espaces créés et aménagés dans le cadre du programme (allée piétonne et aménagement paysager le long de la voie publique) interviendra à l’issue des travaux.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :
- approuve la cession, moyennant le prix de 500 000 € HT, de la parcelle cadastrée section BP n° 21 au profit de la Sàrl ICK ou à toute autre structure spécifiquement créée pour la réalisation de l’opération, - autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’acte à intervenir ainsi que tous les documents afférents à cette cession.
POINT N° 18 : ACQUISITION D’UN BIEN IMMOBILIER – POLE DES SERVICES PUBLICS QUARTIER CONCORDE
Rapporteur : Monsieur Jean-Marie ZOELLÉ, Maire
Dans le quartier Concorde, le promoteur immobilier Rive Gauche a prévu la construction d’un immeuble à usage tertiaire d’une surface de 4106 m² dédié prioritairement à l’accueil d’activités de services.
La Ville de Saint-Louis envisage d’y acquérir des locaux situés au niveau R+3 destinés à être mis à disposition des associations ludoviciennes pour y tenir leurs réunions et leurs permanences dans le cadre d’un planning d’occupation mutualisé.
Il est proposé l’acquisition par la ville d’un lot situé au 3ème étage de 208 m² auxquels s’ajoutent les sanitaires et les espaces de circulations qui seront communs à l’étage sachant que la surface totale est de 737 m².
Au vu de l’estimation de France Domaine, la transaction est conclue moyennant le prix total de 572 238,90 € HT, soit 686 686,68 € TTC, auquel il convient d’ajouter les frais de notaire ainsi que les frais de géomètre nécessaires à la mise en place de la copropriété.
Le montage de l’opération intervient sous la forme d’une VEFA pour un plateau livré avec des aménagements standardisés à échéance fin 2019.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :
- approuve l’acquisition, par la Ville de Saint-Louis, d’un lot de 208 m² situé au 3ème étage du futur pôle de services publics moyennant le prix de 572 238,90 € HT, soit 686 686,68 € TTC, - autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer le contrat de réservation, l’acte de vente ainsi que tous les documents se rapportant à cette transaction.
Les crédits sont inscrits aux budgets 2018 et 2019.
POINT N° 19 : ACQUISITION D’UN BIEN IMMOBILIER SITUE 43 RUE SAINT-JEAN
Rapporteur : Monsieur Jean-Marie ZOELLÉ, Maire
La Ville de Bâle, propriétaire des locaux situés 43, rue Saint-Jean à Saint-Louis, a proposé la cession de son bien immobilier à la Ville de Saint-Louis.
Il s’agit d’une friche désaffectée composée d’un entrepôt et de locaux de bureaux. L’ensemble est référencé au cadastre comme suit :
section BI n° 33 – 94,97 ares
section 24 n° 37 – 24,39 ares
soit une emprise foncière totale de 119,36 ares.
Au vu de l’avis de France Domaine et après négociation avec le vendeur, l’acquisition interviendrait moyennant le prix total de 700 000 €, hors frais d’acte à la charge de la Ville. Les deux parties se sont accordées pour un paiement du prix d’achat selon les modalités suivantes :
350 000 € à la signature de l’acte
350 000 € en 2019 20
Le bien en question intègrerait le patrimoine de la Ville à titre de réserve foncière.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :
- approuve l’acquisition du bien immobilier situé 43, rue Saint-Jean à Saint-Louis moyennant le prix total de 700 000 €,
- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’acte à intervenir, ainsi que tous les documents se rapportant à cette transaction.
Les crédits sont inscrits au budget 2018 de la Ville – compte 2138
POINT N° 20 : RAPPORTS ANNUELS 2017 DES DELEGATAIRES DE SERVICES PUBLICS
Rapporteur : Monsieur Jean-Marie ZOELLÉ, Maire
Le code général des collectivités territoriales impose, par son article L. 1411-3, aux titulaires d’un contrat de délégation de service public, de transmettre chaque année un rapport retraçant les modalités d’exécution, analysant la qualité du service et permettant à l’autorité délégante d’apprécier les conditions d’exécution du service public.
Ces rapports d’activités doivent être présentés par les délégataires devant la Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL) conformément à l’article L. 1413-1 du code général des collectivités territoriales et soumis pour examen aux membres du conseil municipal.
Les délégataires désignés ci-après ont transmis à la Ville leur rapport d’activités relatif à l’exercice 2017 :
- SEML LA COUPOLE pour le contrat de régie intéressée de La Coupole : théâtre et cinémas ; - EBM RD pour la concession relative à la distribution publique de l’énergie électrique ; - SFR pour la concession du réseau câblé ;
- R – CUE pour la concession du réseau de chauffage urbain.
La Commission Consultative des Services Publics Locaux s’est réunie le 20 juin 2018 pour permettre aux délégataires de présenter leur rapport d’activités et de dialoguer avec ses membres.
Puis, il appartient au conseil municipal de prendre acte de la communication de ces comptes rendus d’activités.
Les différents rapports étaient consultables à la Direction de l’Aménagement, de l’Environnement et de la Construction (bureau n° 267) pendant les jours et heures d’ouverture habituels de la mairie et déposés sur le bureau de l’assemblée délibérante.
Le conseil municipal a pris acte de la communication de ces comptes rendus d’activités.
POINT N° 21 : DECLARATION D’ETAT MANIFESTE D’ABANDON ET ENGAGEMENT DE LA PROCEDURE D’EXPROPRIATION
Rapporteur : Monsieur Jean-Marie ZOELLÉ, Maire
Le conseil municipal est informé que, par procès-verbaux de constat dressés à titre provisoire et définitif respectivement les 18 janvier 2018 et le 14 septembre 2018, l’immeuble situé 2 rue de Strasbourg et cadastré section 10 n°612/24 se trouve en état manifeste d’abandon.
Le propriétaire n’a pas donné suite au procès-verbal provisoire de constat de l’état manifeste d’abandon qui lui a été notifié puis publié conformément aux dispositions de l’article L 2243-2 du Code Général des Collectivités Territoriales. A l’issue de la période de six mois après notification et publication, aucun des travaux indispensables pour la remise en état du site n’a été mis en œuvre par le propriétaire.
Par ailleurs, la localisation stratégique du bien en question nécessite qu’une procédure d’acquisition au profit de la Ville soit engagée pour la réalisation du projet de création d’une nouvelle porte d’entrée à la Réserve Naturelle de la Petite Camargue Alsacienne. 21
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide de : - déclarer l’immeuble situé 2 rue de Strasbourg en état manifeste d’abandon ; - poursuivre la procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique dans les conditions prévues par l’article L 2243-4 du Code Général des Collectivités Territoriales et par le Code de l’Expropriation.
POINT N° 22 : CONVENTION FINANCIERE TRIPARTITE – ZAC EUROEASTPARK
Rapporteur : Monsieur Jean-Marie ZOELLÉ, Maire
La concession d’aménagement relative à la réalisation de la ZAC EuroEastPark (anciennement WELSCHEN SCHLAG) conclue le 10 avril 2007 avec la SAGEL a été transférée de plein droit à la Communauté d’Agglomération en vertu des dispositions de la loi NOTRe du 7 août 2015.
Considérant les apports financiers de la Ville de Saint-Louis à l’origine de cette opération, les cocontractants ont convenu de conclure de nouvelles modalités financières.
A ce titre, il est proposé de rembourser à la Ville de Saint-Louis la participation en numéraire de 529 266 € apportée au concessionnaire au démarrage de l’opération. Ce remboursement sera opéré par le concessionnaire au plus tard le 31 décembre 2018.
En outre, la participation en nature constituée par l’apport gratuit de terrains par la Ville à la concession et dont la valeur vénale a été estimée à 779 609,60 € conformément à la délibération du conseil municipal du 8 décembre 2016 sera quant à elle remboursée en totalité ou partiellement en fonction du résultat définitif de l’opération.
Une convention tripartite interviendra entre les parties pour formaliser ces dispositions.
Le projet de convention était consultable à la Direction de l’Aménagement, de l’Environnement et de la Construction (bureau n° 267) pendant les jours et heures d’ouverture habituels de la mairie et déposé sur le bureau de l’assemblée délibérante.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :
- approuve la convention financière tripartite à intervenir entre Saint-Louis Agglomération, la SAGEL et la Ville de Saint-Louis définissant les modalités de remboursement des participations apportées par la Ville de Saint-Louis, ci-jointe,
- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention.
POINT N° 23 : CESSION DE MATERIELS REFORMES
Rapporteur : Monsieur Jean-Marie ZOELLÉ, Maire
Par délibération en date du 22 mars 2018, le conseil municipal a autorisé, via une plateforme Internet, la vente de matériels réformés de la Ville.
Les cessions supérieures à un montant de 4 600 € relèvent toutefois d’une décision du conseil municipal.
Dans ces conditions, après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, approuve la cession du matériel désigné ci-après :
. un broyeur de branches au prix de 5 500 €
. des colonnes de levage P.L. au prix de 5 000 €
POINT N° 24 : DENOMINATION DE RUES
Rapporteur : Monsieur Jean-Marie ZOELLÉ, Maire
a) Le gymnase municipal situé 8, rue Saint-Exupéry, équipé d’un gradin de 455 places et destiné à accueillir les activités de handball, de roller et d’athlétisme en hiver, est localisé à l’extrémité d’une voie en impasse à l’arrière du collège René Schickelé. 22
Pour améliorer la visibilité de cet équipement sportif et faciliter son accès notamment pour les visiteurs extérieurs, il est proposé au conseil municipal de dénommer cette voie, qui est perpendiculaire à la rue Saint-Exupéry, « rue du Gymnase ».
b) Pour une meilleure desserte de la zone commerciale du Leclerc actuellement en développement, la rue de Séville est prolongée jusqu’à la rue de l’Aéroport.
Ainsi, il est proposé au conseil municipal de modifier le nom de la portion de la rue de la Chapelle située entre le croisement avec la rue de Séville et la rue de l’Aéroport.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, approuve les propositions du rapporteur.
POINT N° 25 : DEVELOPPEMENT DE LA MOBILITE DURABLE : PLAN PIETON-VELO
Rapporteur : Monsieur Philippe KNIBIELY, Adjoint au Maire
Inciter aux déplacements à pied et à vélo est un enjeu majeur pour la Ville de Saint-Louis, dans le but non seulement de lutter contre la pollution atmosphérique et sonore, mais aussi de contribuer à l’activité physique recommandée par les professionnels de la santé. Cette démarche est indissociable de l’action de la collectivité pour apaiser le trafic des voitures en centre-ville. Il s’agit concrètement de redonner la priorité aux piétons et aux cyclistes sur le domaine public pour améliorer le cadre de vie des habitants.
Le plan Piéton-Vélo complète l’objectif de création de 5 km de pistes cyclables supplémentaires d’ici 2020, approuvé en juin 2018 dans le cadre du plan d’actions Cit’ergie. Dans le même délai, 15 actions prioritaires doivent permettre de développer le maillage du réseau piéton-cycle dans le centre-ville et entre les différents quartiers de Saint-Louis, d’améliorer le confort et la sécurité des piétons et cycles, de promouvoir la mobilité durable par des actions ciblées de sensibilisation et de relayer auprès de Saint- Louis Agglomération les demandes qui relèvent de sa compétence.
Les mesures phares permettront, en plus de la création des nouvelles pistes cyclables en site propre, de mettre en place une signalétique verticale et horizontale notamment depuis la gare et les stations du Tram 3 jusqu’en cœur de ville, de sécuriser les parcours des écoliers pour inciter les enfants et leurs parents à se rendre à pied à l’école et de favoriser l’usage du vélo dans les trajets domicile-travail pour les agents de la Ville de Saint-Louis et plus généralement pour les salariés des entreprises de Saint- Louis résidant à proximité de leur lieu de travail.
Le plan Piéton-vélo était consultable au secrétariat de la Direction de l’Aménagement, de l’Environnement et de la Construction (bureau n° 268) pendant les jours et heures d’ouverture habituels de la mairie et déposé sur le bureau de l’assemblée délibérante.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, approuve le Plan Piéton-Vélo ci-joint et charge Monsieur le Maire ou son représentant de le mettre en œuvre.
POINT N° 26 : QUARTIER CONCORDE – PROROGATION DU CONTRAT DE CONCESSION D’AMENAGEMENT A SAINT-LOUIS
Rapporteur : Monsieur Jean-Marie ZOELLÉ, Maire
Par délibération en date du 4 novembre 2010, le conseil municipal a décidé d’attribuer la concession d’aménagement de la Zone d’Aménagement Concerté « Ville de Paris » à la SERS.
L’article 5 du traité de concession d’aménagement, signé le 26 novembre 2010 par les deux parties, fixe la durée de l’engagement à huit années à compter de sa date de prise d’effet, soit jusqu’au 26 novembre 2018. Le même article précise que le traité pourra être prorogé par voie d’avenant en cas d’inachèvement de l’opération.
Compte tenu du décalage dans le temps du déroulement de l’opération dû notamment à la phase d’acquisition menée intégralement à l’amiable, il est proposé de proroger la durée du contrat de concession d’une nouvelle période de quatre années qui prendra fin le 26 novembre 2022. 23
Les autres clauses et conditions du traité d’origine demeurent applicables dans leur intégralité.
Le projet d’avenant formalisant la prorogation du contrat était consultable à la Direction de l’Aménagement, de l’Environnement et de la Construction (bureau n° 249) pendant les jours et heures d’ouverture habituels de la mairie et déposé sur le bureau de l’assemblée délibérante.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, approuve la prorogation du traité de concession d’aménagement du Quartier Concorde ci-joint d’une durée supplémentaire de quatre années à compter du 26 novembre 2018 et autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’avenant à intervenir.
POINT N° 27 : RENFORCEMENT DES ACTIONS DE COOPERATION DECENTRALISEE AVEC LA COMMUNE URBAINE D’AMBATO BOENY A MADAGASCAR
Rapporteur : Monsieur Christophe LEFEBVRE, Conseiller Municipal
Vu la loi n° 2014-773 du 7 juillet 2014 d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales français, et notamment son article L. 1115-1 relatif à la Coopération décentralisée ;
Considérant les liens d’amitié entre la Ville de Saint-Louis et la Commune Urbaine d’Ambato Boeny ;
Considérant les actions de solidarité internationale menées par l’Association Gescod pour l’animation de ce partenariat à Madagascar et les opportunités offertes par les différents partenaires financiers pour le renforcement des actions de solidarité ;
Il est proposé au conseil municipal de se prononcer sur un renforcement des actions de coopération avec la Commune Urbaine d’Ambato Boeny à Madagascar par l’intermédiaire des activités menées par Gescod sur place.
Une convention cadre triennale définissant les engagements respectifs de Gescod, de la Commune Urbaine d’Ambato Boeny et de la Ville de Saint-Louis est soumise à l’approbation du conseil municipal. Cette convention prévoit le versement annuel d’une subvention de 3 500 € à Gescod à partir de 2019 pour la conduite des activités techniques.
Il est également proposé au conseil municipal la présentation d’un projet auprès de l’Agence Française de Développement (AFD) dans le cadre du dispositif « Facilité d’Intervention des Collectivités Territoriales – FICOL ». Le projet sera rédigé en concertation avec Gescod. En cas d’acceptation de la proposition par l’AFD, une convention opérationnelle sera signée avec Gescod qui assumera la gestion directe du projet, notamment financière, dégageant la Ville de Saint-Louis de toute responsabilité dans la gestion des fonds.
Les crédits figurent au compte 9233 – 6574 du budget de l’exercice 2018.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à signer les conventions citées et approuve le montant de la subvention comme détaillée ci-dessus.
POINT N° 28 : FIXATION DE TARIFS POUR UNE MASTER CLASS MUSICALE
Rapporteur : Madame Stéphanie GERTEIS, Adjointe au Maire
La Ville de Saint-Louis souhaite promouvoir la pratique musicale et proposer des animations de qualité et à rayonnement culturel aux élèves du Conservatoire, mais aussi de son territoire. Il est proposé de fixer les tarifs des master class de la manière suivante :
Master class d’un jour : elle se déroule un après-midi et est suivie d’un récital ou d’un concert du professeur intervenant et des musiciens intervenants. 24
Master class et entrée au récital : 15 € pour les élèves du Conservatoire de Saint-Louis – autres : 20 € avec entrée gratuite à la master class comme auditeur pour un participant de la même famille dans les deux cas (élèves du conservatoire ou extérieur).
Auditeur libre à la master class : gratuité pour les élèves du Conservatoire de musique et de danse de Saint-Louis ; extérieurs au Conservatoire : 5 €.
Entrée au récital : 5 €.
Master class de deux jours : elle se déroule en 2 séances de 3 ou 4 heures, réparties sur deux jours successifs, suivies d’un récital ou d’un concert du professeur intervenant et des participants à l’auditorium du Conservatoire.
Master class et entrée au récital : 30 € pour les élèves du Conservatoire de Saint-Louis – autres : 40 € avec entrée gratuite comme auditeur pour un participant de la même famille dans les deux cas (élèves du conservatoire ou extérieur).
Auditeur libre à la master class : gratuité pour les élèves du Conservatoire de musique et de danse de Saint-Louis ; extérieurs au Conservatoire : 10 €.
Entrée au récital : 5 €.
Ces tarifs pourront être appliqués pour d’autres projets d’animations similaires à venir.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, approuve les tarifs comme ci-dessus détaillés.
POINT N° 29 : FIXATION DES TARIFS DES ACTIVITES ARTS PLASTIQUES
Rapporteur : Madame Stéphanie GERTEIS, Adjointe au maire
Dans le cadre de la prochaine saison des activités « Arts Plastiques », il y a lieu de fixer les tarifs indiqués ci-dessous.
Tarifs des visites guidées – sorties culturelles
Demi-
journée
Demi-journée
Ludopass &
+ 60 ans
Demi-
journée
- de 18 ans
Journée
complète
Journée
complète
Ludopass &
+ 60 ans
Journée
complète
- de 18 ans
7,00 € 5,00 € 3,00 € 12,00 € 9,00 € 5,00 €
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, approuve les tarifs des sorties culturelles pour la saison 2018/2019.
POINT N° 30 : CONVENTION AVEC L’ASSOCIATION ALTER ALSACE ENERGIES
Rapporteur : Madame Pascale SCHMIDIGER, Adjointe au Maire
Dans le cadre des actions Cit’Ergie, la Ville de Saint-Louis souhaite mettre en place dans les écoles élémentaires des actions relatives au développement durable et aux économies d’énergie.
« Alter Alsace Energies » est une association située à Lutterbach qui propose des interventions intitulées « énergie, parlons-en dès l'école primaire », en faveur d’élèves de classes élémentaires.
Lieu de visite Tarif d’entrée Transport Musée Frieder Burda 11 € 27 € Musée Tinguely 12 € 8,70 € Musée d’histoire naturelle Bâle 7 € 5,90 € Art Basel - 8,70 € Musée de l’Image - Épinal 4,50 € 30 € 25
Ces interventions visent à mettre en relation les connaissances liées à l’énergie avec les gestes quotidiens des élèves et à les sensibiliser aux problèmes liés à la consommation d'énergie (épuisement des énergies fossiles, sources de pollution et d'émissions de gaz à effet de serre, etc.).
Cette association propose également de mettre en œuvre, avec la participation active des élèves et des enseignants, différentes actions, à travers par exemple la réalisation de documents de communication (affichettes, pancartes) ou la création d’un spectacle sur l’importance d’adopter des gestes éco-citoyens.
À l’issue des interventions assurées par un animateur, une rencontre de restitution des connaissances acquises peut être organisée auprès de l’ensemble des classes de l’école. L’objectif étant de sensibiliser tous les élèves sur la thématique du développement durable et d’inscrire les bonnes pratiques dans la durée.
Pour l’heure, deux classes des écoles de Bourgfelden et Victor Hugo vont bénéficier de l’accompagnement proposé par « Alter Alsace Energies ». Cet accompagnement est pris en charge presque intégralement par l’association, qui ne peut toutefois subventionner plus de deux classes par an.
Compte tenu de l’intérêt manifesté par la Directrice de l’école de Bourgfelden pour une telle démarche, il est proposé de signer une convention avec « Alter Alsace Energies » pour permettre à une classe supplémentaire de participer à ces actions. Au total, trois classes seront donc concernées. Le coût afférent à cette convention pour cette 3ème classe, qui prévoit 10 heures d’intervention, se chiffre à 1 440 €. Ce montant vient s’ajouter aux 200 € demandés au titre de l’accompagnement des deux premières classes.
Les crédits sont inscrits au budget 2018 de la Ville.
Le projet de convention était consultable au service de l’Enseignement (bureau n° 146) pendant les jours et heures d’ouverture habituels de la mairie et déposé sur le bureau de l’assemblée délibérante.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer cette convention ci-jointe ainsi que tous les documents y afférents.
POINT N° 31 : CONSTITUTION DE SERVITUDES DE COUR COMMUNE
Rapporteur : Monsieur Jean-Marie ZOELLÉ, Maire
Le projet de réhabilitation et d’extension d’un immeuble situé 13 rue de Huningue (2 locaux commerciaux et 15 logements) nécessite la constitution d’une servitude de cour commune permettant de déroger aux dispositions de l’article UA7 du PLU concernant l’implantation du projet par rapport aux limites séparatives.
Cette servitude aura comme fonds servant la parcelle appartenant à la Ville de Saint-Louis cadastrée section AT n° 122 – 11 rue de Huningue et comme fonds dominant le terrain d’assiette du projet, à savoir la parcelle cadastrée section AT n° 121.
En outre, la servitude de cour commune aura un caractère réciproque permettant à la Ville de Saint- Louis de bénéficier, en cas de construction sur la parcelle communale, d’une dérogation au regard de l’implantation par rapport aux limites séparatives de la parcelle cadastrée section AT n° 121.
Les frais inhérents à la réalisation de l’acte authentique seront pris en charge par le promoteur de l’opération.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :
- approuve la constitution d’une servitude de cour commune à caractère réciproque permettant de déroger aux dispositions relatives à l’implantation de constructions par rapport aux limites séparatives des parcelles cadastrées section AT n° 121 et n° 122,
- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’acte authentique et tous les documents s’y rapportant. 26
POINT N° 32 : CONCERTATION PUBLIQUE SUR LE PROJET DE NOUVELLE LIAISON FERROVIAIRE DE L’EUROAIRPORT
Rapporteur : Monsieur Jean-Marie ZOELLÉ, Maire
Le projet de nouvelle liaison ferroviaire de l’EuroAirport (EAP) fait actuellement l’objet du deuxième temps fort de la concertation publique qui a lieu entre le 13 septembre et le 12 octobre 2018. Lors du premier temps fort de la concertation publique, qui s’est déroulé du 6 mai au 20 juin 2013, le conseil municipal de Saint-Louis avait émis un avis favorable au projet sous réserve de préciser différents points du projet.
En effet, l’insuffisante précision du projet de raccordement ferroviaire faisait peser des incertitudes sur la réalisation des projets d’aménagement locaux et leur fonctionnement à long terme, à savoir :
- l’aménagement du Parc d’activités EuroEastpark,
- l’accès routier au quartier Neuweg,
- l’aménagement du Technoport, desservi par l’extension du Tram 3.
Le conseil municipal de Saint-Louis demandait également à ce que des mesures soient prises pour réduire les nuisances sonores subies tant par les riverains de la déviation ferroviaire, que par les riverains de la voie de chemin de fer actuelle traversant le centre ville.
Force est de constater, après la présentation des études d’avant-projet en réunion publique à Saint-Louis le 17 septembre dernier par les représentants de la SNCF, l’EuroAirport et la Région Grand Est, que nos réserves énoncées en 2013 ne sont pas levées.
En conséquence, après en avoir délibéré, le conseil municipal de Saint-Louis, à l’unanimité, se déclare défavorable au projet tant que des propositions concrètes n’auront pas été apportées en réponse à nos demandes concernant :
- l’insertion du projet dans le territoire en tenant compte des projets locaux, de leurs délais de réalisation et de leurs fonctionnements à long terme,
- la réduction des nuisances sonores par la mise en place de mesures de type écrans anti-bruit ferroviaires pour limiter la propagation du bruit des trains en milieu urbain, - le détail du financement du projet.
Monsieur le Maire clôt la séance publique à 20 H 11.
Le compte-rendu de la présente séance du conseil municipal est consultable au secrétariat général (bureau n° 218).