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unknown - Communauté de communes - Plateau de Lannemezan - 2020 033 Finances Vote du produit de la taxe GEMAPI
Document publié le Mercredi 5 février 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Plateau de Lannemezan - 2020 033 Finances Vote du produit de la taxe GEMAPI)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
Nombre de Conseillers Communautaires :
- en exercice : 82
- présents titulaires : 56
- présent suppléant : 2
- procurations : 12
Plateau - votants : 66
Lannemezan
NESTE BARONNIES BAÏSES
Communauté de Communes
DELIBERATION n° 2020/033 |
L'an deux mille vingt et le 12 février à 18 heures 30, le Conseil Communautaire du Plateau de LANNEMEZAN, légalement convoqué le 5 février 2020, s'est réuni, à la salle des fêtes de Tournous- Devant, sous la présidence de Monsieur Bernard PLANO. Monsieur Pierre DUMAINE a été désigné secrétaire de séance.
Présents titulaires : Mesdames et Messieurs, Monique MARTIN, Bruno FOURCADE, Roger LACOME,
Albert BEGUE, Maurice LOUDET, Philippe SOLAZ, Hervé CARRERE, Francis ESCUDE, Michel PUECH, Henri
FORGUES, Jean Marc BEGUE, Jean-Claude JACOMET, Régine SARRAT, Rose-Marie COLOMES, Jean-
Claude CLARENS, Jean-Paul LARAN, Fabienne ROYO, Monique KATZ, Jean-Marie VIGNES, Noël ABADIE,
Catherine CORREGE, Bernadette GACHASSIN, Jean-Marie DUTHU, Loïg LE RUN, Gilbert FOURCADE,
Bernard PRIEUR, Jean BRILLOUET, Jacques LAUREYS, Céline CASSAGNEAU, Elisabeth DUCUING,
Bernard PLANO, Gisèle ROUILLON, Françoise PIQUE, Alain MAILLE, Stéphanie LAGLEIZE, Pierre
DUMAINE, Isabelle ORTE, Jean-Pierre CABOS, Laurent LAGES, Stéphanie NOGUES, Dominique
DEMIMUID, Michel SICARD, Suzanne SIMOIS, André DUPOUTS, Joëlle VIGNEAUX, Véronique
MAZOUE, Christiane ROTGE, Charles RODRIGUES, Elisa PANOFRE, Aimé COURTADE, Valérie DUPLAN,
Jean-Paul COMPAGNET, André RECURT, Joëlle ABADIE, François DABEZIES et Didier FAVARO
Présents suppléant : Stéphanie VIELCAZALS, Christine FAUGERE
Titulaires ayant donné procuration : Jean-Louis FOGGIATO à Philippe SOLAZ, Pascal LACHAUD à Jean- Paul LARAN, Alain PIASER à Catherine CORREGE, Alain DUCASSE à Jean BRILLOUET, Maurice CABARROU à Charles RODRIGUES, André QUINON à Aimé COURTADE, Jean-Marie DA BENTA à Jean- Pierre CABOS, Nicole MARQUIE à Gisèle ROUILLON, Pascal AUDIC à Pierre DUMAINE, Philippe LACOSTE à Laurent LAGES, Joël DEVAUD à François DABEZIES, Gérard SABATHIE à Jacques LAUREYS, Absents excusés : Daniel LERBEY, Eric DOUTRIAUX, Olivier CLEMENT BOLLEE, Jean-Pierre DUTHU, Jean-Pierre BAZERQUE, Nathalie SALCUNI, Alain DASSAIN, Madeleine SERIS, Jean-Manuel CAMACHO, Zoulikha CHEBBAH, Joelle PEYRO, Guy RAYNAL
Objet _: Finances - Vote du produit de la taxe GEMAPI
Monsieur le Président expose les dispositions de l'article 1530 bis du code général des impôts permettant au conseil communautaire d'instituer une taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations.
Il rappelle que le T bis de l'article L. 211-7 du code de l'environnement (introduit par la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles) crée, au ler janvier 2018, une compétence obligatoire de « gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations », avec transfert à l'EPCI à fiscalité propre.
Les communes qui exercent, en application du I bis de l'article L. 211-7 du code de l'environnement, la
compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations peuvent, par une
délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis du présent code, instituer et
percevoir une taxe en vue de financer la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations, y
compris lorsqu'elles ont transféré tout ou partie de cette compétence à un ou plusieurs syndicats mixtes
dans les conditions prévues aux articles L. 5711-1 à L. 5721-9 du code général dds " * **"-" ‘”* ‘°' Accusé de réception en préfecture 065-200070787-20200212-2020-033-DE Date de télétransmission : 25/02/2020
Date de réception préfecture : 25/02/2020 Le produit de cette taxe est arrêté chaque année dans les conditions prévues à l'article 1639 A par l'organe
délibérant de la commune ou, le cas échéant, de l'établissement public de coopération intercommunale, dans
la limite d'un plafond fixé à 40 € par habitant, au sens de l'article L. 2334-2 du code général des
collectivités territoriales, résidant sur le territoire relevant de sa compétence.
Monsieur le Président présente les démarches engagées sur la compétence GEMAPT et fait le point sur les
adhésions aux cinq syndicats de bassin versant avec les réflexions correspondantes.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Le Président entendu, après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix exprimées (4 abstentions :
Fabienne ROYO, Monique KATZ, Jean-Paul LARAN et Pascal LACHAUD)
DECIDE
- D'ARRETER le produit de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations à 175 000 € pour l'année 2020 :
- DE CHARGER Monsieur le Président de notifier cette décision aux services préfectoraux et à la Direction générale des finances publiques
Pour copie conforme,
Le Président
Bernard PLANO
Affichée le 95 FEV. 2020
Monsieur le Président,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la présente notification
Accusé de réception en préfecture
065-200070787-20200212-2020-033-DE
Date de télétransmission : 25/02/2020
Date de réception préfecture : 25/02/2020