unknown - Communauté de communes - Plateau de Lannemezan - 2018 010 Vote produit taxe GEMAPI

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unknown - Communauté de communes - Plateau de Lannemezan - 2018 010 Vote produit taxe GEMAPI Document publié le Mercredi 7 février 2018 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Plateau de Lannemezan - 2018 010 Vote produit taxe GEMAPI)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques, Nombre de Conseillers Communautaires :

- en exercice : 82

- présents titulaires : 51

- présents suppléants : 1

Communauté de Communes . procurations “12

Plateau - absents : 18

de Lannemezan - votants : 59

NESTE BARONNIES BAÏSES

DÉLIBÉRATION n° 2018/010 |

Annule et remplace la délibération n°2018-010 visée en Préfecture le 23/02/2018

L'an deux mille dix-huit et le 15 février à 18 heures 30, le Conseil Communautaire du Plateau

de LANNEMEZAN, légalement convoqué le 7 février 2018, s'est réuni sous la présidence de Monsieur Bernard PLANO

Présents titulaires : Mesdames et Messieurs, Monique MARTIN, Roger LACOME, Albert BEGUE, Maurice

LOUDET, Jean-Louis FOGGIATO, Francis ESCUDE, Michel PUECH, Henri FORGUES, Jean-Marc BEGUE,

Jean-Claude JACOMET, Régine SARRAT, Rose-Marie COLOMES, Jean-Claude CLARENS, Jean-Paul

LARAN, Pascal LACHAUD, Monique KATZ, Jean-Marc DUPOUY, Jean-Marie VIGNES, Alain PTASER,

Catherine CORREGE, Loïg LE RUN, Gilbert FOURCADE, Jean BRILLOUET, Céline CASSAGNEAU, Maurice

CABARROU, Olivier CLEMENT-BOLLEE, Elisabeth DUCUING, Jean-Pierre DUTHU, Bernard PLANO, Gisèle

ROUILLON, Françoise PIQUE, Stéphanie LAGLEIZE, Pierre DUMAINE, Nicole MARQUIE, Isabelle ORTE,

Pascal AUDIC, Jean-Pierre CABOS, Laurent LAGES, Dominique DEMIMUID, Jean-Louis VIAU, Michel

SICARD, Suzanne SIMOÏS, André DUPOUTS, Joëlle VIGNEAUX, Christiane ROTGE, Charles RODRIGUES,

Joël DEVAUD, Aimé COURTADE, Jean-Paul COMPAGNET, André RECURT, Joëlle ABADIE

Présents suppléants : Véronique MAZOUE (remplace Claude GAYE),

Titulaires ayant donné procuration : Bruno FOURCADE à Loïg LE RUN, Philippe SOLAZ à Maurice LOUDET, Fabienne ROYO à Jean-Paul LARAN, Patrick DARRE à Joëlle ABADIE, Eric DOUTRIAUX à Rose- Marie COLOMES, Alain DUCASSE à Jean BRILLOUET, Jacques LAUREYS à Jean-Claude TJACOMET, André QUINON à Jean-Marc DUPOUY, Jean-Marie DA BENTA à Nicole MARQUIE, Philippe LACOSTE à Laurent LAGES, Guy RAYNAL à Joël DEVAUD, Valérie DUPLAN à Céline CASSAGNEAU Absents : Mesdames et Messieurs, Daniel LERBEY, Elie FOURCADE, Jean-Marie DUTHU, Bernard PRIEUR, Jean-Pierre BAZERQUE, Nathalie SALCUNI, Alain DASSAIN, Madeleine SERIS, Jean-Manuel CAMACHO, Alain MAILLE, Zoulikha CHEBBAH, Joëlle PEYRO, Elisa PANOFRE, Gérard SABATHIE, François DABEZTES, Didier FAVARO, Stéphanie NOGUES, Hervé CARRERE

Objet _: Vote d'un produit pour la taxe GEMAPI

Monsieur le Président expose les dispositions de l'article 1530 bis du code général des impôts permettant au conseil communautaire d'instituer une taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations.

Il rappelle que le I bis de l'article L. 211-7 du code de l'environnement (introduit par la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles) crée, au ler janvier 2018, une compétence obligatoire de « gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations », avec transfert à l'EPCI à fiscalité propre.

La loi crée également une taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations destinée à financer la compétence GEMAPT (III de l'article 56 de la loi, créant l'article 1530 bis du CGI). Conformément aux dispositions de l'article 1530 bis du code général des impôts (CGI), les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre qui exercent la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis du code général des impôfs. msfifuer ef bercevoir une

taxe en vue de financer cette compétence.

Accusé de réception en préfecture

065-200070787-20180215-2018-010r-DE

Date de télétransmission : 02/03/2018

Date de réception préfecture : 02/03/2018La perception d'une taxe en vue de financer cette compétence est subordonnée, une fois institution de ladite taxe, à une délibération prise régulièrement par l'EPCI à fiscalité propre fixant le produit de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations. Le TT de l'article 53 de la LFR 2017 précise que « par dérogation aux articles 1530 bis et 1639 A bis du code général des impôts, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui exercent, au ler janvier 2018, la compétence mentionnée au I du présent article et qui n'ont pas institué la taxe prévue à l'article 1530 bis précité peuvent prendre jusqu'au 15 février 2018 les délibérations afférentes à son institution à compter des impositions dues au titre de 2018 et à la détermination de son produit pour les impositions dues au titre

de 2018.»

Le produit de la taxe doit être arrêté, d'une part, dans la limite d'un plafond fixé à 40 € par habitant. D'autre part, le produit voté de la taxe est au plus égal au montant annuel prévisionnel des charges de fonctionnement et d'investissement résultant de l'exercice de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations dont l'EPCI assure le suivi. Il est proposé au Conseil communautaire de déterminer le produit de la taxe.

Des éléments de réflexion ont été fournis par le PETR du Pays des Nestes avec : - La définition de la compétence GEMAPI avec récentes évolutions apportées par la loi du 30 décembre 2017,

- Une cartographie de l'organisation actuelle,

- Les propositions de scénario proposées avec les impacts budgétaires estimés pour chaque scénario.

A ce stade, les postulats suivants doivent être appréhendés :

- Les enjeux, travaux et actions relevant de la responsabilité de la CCPL restent à définir avec précision, - Le territoire est concerné par 5 bassins versants qui ont chacun leur logique, avec une pluralité d'acteurs,

- Le territoire a la particularité de recenser de très nombreuses zones humides et des milieux aquatiques, qui nécessiteront des démarches de suivi et d'animation conséquentes,

- Le PETR du Pays des Nestes propose à la CCPL d'assurer la réalisation des actions ou travaux inscrits dans les démarches globales PAPI et PPG, en concertation avec les intercommunalités, - La CCPL est sollicitée pour l'adhésion aux différents syndicats constitués à l'échelle des bassins versants avec les cotisations correspondantes (Syndicat de l'Arros - Syndicat du Gers - Syndicat de la Save, PETR Pays des Nestes) avec un mécanisme de représentation substitution selon les scénarios retenus,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Le Président entendu, après en avoir délibéré après débat, à l'unanimité des voix exprimées

(5 abstentions) :

DECIDE

- D'ARRETER le produit de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations à 175 000 €;

- DE CHARGER Monsieur le Président de notifier cette décision aux services préfectoraux et à la Direction générale des finances publiques

Pour copie conforme,

Le Président

Affichée le © 2 MARS 2018

É L

Monsieur le Président,

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,

- informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant||

un délai de deux mois à compter de la présente notification. - informe que la présente délibératidr

excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de lalp

Accusé de réception en préfecture

065-200070787-20180215-2018-010r-DE

Date de télétransmission : 02/03/2018

Date de réception préfecture : 02/03/2018