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unknown - Communauté de communes - Plateau de Lannemezan - 2024 045 Taxe GEMAPI 2024
Document publié le Vendredi 8 mars 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Plateau de Lannemezan - 2024 045 Taxe GEMAPI 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Mode, textile et habillement, Démocratie,
Nombre de Conseillers Communautaires :
- en exercice : 82
- présents titulaires : 45
- présents suppléants : 3
- procurations : 14
- votants : 62 Communauté de Communes
Plateau - suffrages exprimés : 62
dE Lannemezan - abstentions : 0 NESTE BARONNIES BAÏSES - pour : 62 - contre : 0
DELIBERATION n° 2024/045 |
L'an deux mille vingt-quatre et le 14 mars à 18 heures 30, le Conseil Communautaire du Plateau de
LANNEMEZAN, légalement convoqué le 8 mars 2024, s’est réuni, à la salle des fêtes de CLARENS,
sous la présidence de Monsieur Bernard PLANO. Pierre DUMAINE a été désigné secrétaire de
séance.
Présents titulaires/suppléants : Lionel CAZAUX, Bruno FOURCADE, Roger LACOME, Albert BEGUE,
Philippe SOLAZ, Maryvonne HEGUY, Karine MEDOUS, Francis ESCUDE, Jean-Claude JACOMET, Régine
SARRAT, Rose-Marie COLOMES, Jean-Paul LARAN, Jean-Bernard COLOMES, Alain PIASER, Noël
ABADIE, Catherine CORREGE, Eric LUVISITTO (suppléant de Romain CAUCHOIS), Ludovic PONTICO,
Véronique MOUNIC, Christine MONLEZUN, Martine LABAT, Jean-Yves BOUSSIER, Danièle VIDAL
(suppléante de Céline CASSAGNEAU), Nicolas COLOMES, Serge SOHIER, Alain DASQUE, Bernard
PLANO, Carine VIDAL, Pierre DUMAINE, Gisèle ROUILLON, Jean-Marie DA BENTA, Jacqueline
ALFONSO, Nicolas TOURON, Jean Pierre CABOS, Laurent LAGES, Dominique DEMIMUID, Jean-
François GUERINAUD, Dominique ZAPPAROLI, Patrick ABADIE, Christiane ROTGE, Charles
RODRIGUES, Elisa PANOFRE, Aimé COURTADE, André RECURT, Joëlle ABADIE, François DABEZIES et
Didier FAVARO.
Titulaires ayant donné procuration: Maurice LOUDET à Philippe SOLAZ, Hervé CARRERE à Joëlle
ABADIE, Fabienne ROYO à Jean-Paul LARAN, Jean-Marc DUPOUY à Jean-Claude JACOMET, Jean-Marie
VIGNES à Nicolas TOURON, Jean-Marc GRANIE à Bernard PLANO, Jean-Charles LAUREYS à Alain
PIASER, Robert MONZANI à Gisèle ROUILLON, Stéphanie LAGLEIZE à Jean-Marie DA BENTA, Pascal
AUDIC à Pierre DUMAINE, Sylvie ORTEGA à Régine SARRAT, Philippe LACOSTE à Laurent LAGES,
Valérie DUPLAN à Serge SOHIER et Gérard SABATHIE à Dominique DEMIMUID,
Absents excusés : Pascale LEONARD, Christophe MUSE, Jean-Marc BEGUE, Xavier SARGUINET,
Monique KATZ, Bernadette GACHASSIN, Patricia CORREGE, André QUINON, Geneviève PFIMLIN,
Nathalie SALCUNI, Françoise PIQUE, Jean-Marc BABOU, Cindy SIBE, Sandrine DURAN, Isabelle ORTE,
Chrystelle MAUPAS, Joëlle VIGNEAUX, Véronique MAZOUE, Joël DEVAUD, Guy RAYNAL et Jean-Paul
COMPAGNET,
Objet : Finances - Taxe GEMAPI 2024
Vu l’article 1530 bis du code général des impôts permettant au conseil communautaire d’instituer
une taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations,
Vu lel bis de l’article L. 211-7 du code de l’environnement (introduit par la loi n° 2014-58 du 27
janvier 2014 de de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles),
Vu le | de l'article 1639 A bis du code général des impôts,
Vu l'arrêté préfectoral 65-2019-11-19-005 portant modification des stath
Accusé de réception en préfecture
065-200070787-20240314-2024-045-DE
Date de télétransmission : 26/03/2024
Date de réception préfecture : 26/03/2024 Considérant les appels à contribution et les actions à engager sur 2024 sur la compétence GEMAPI,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Le Président, après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix exprimées (62 pour)
DECIDE
— D'arrêter le produit de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des
inondations à 175 000 € pour l’année 2024 ;
— De charger Monsieur le Président de notifier cette décision aux services préfectoraux et à
la Direction générale des finances publiques
Le Président Le secrétaire de séance
Bernard PLANO Pierre DUMAINE,, IAITEL
Affichée le 16 MARS 2024
Publiée le 26 MARS 2024
Monsieur le Président,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cel acte,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant Id”
délai de deux mois à compter de la présente notification
un
Accusé de réception en préfecture
065-200070787-20240314-2024-045-DE
Date de télétransmission : 26/03/2024
Date de réception préfecture : 26/03/2024