Procès Verbal - pv du 06.10.2023

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Procès Verbal - pv du 06.10.2023 Document publié le Vendredi 6 octobre 2023 par la commune de Boncourt. Lien du pdf (Procès Verbal - pv du 06.10.2023)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Démocratie, Le six octobre deux mil vingt-trois à vingt heures trente, le Conseil Municipal dûment convoqué s’est rÈuni ‡ la mairie en sÈance publique sous la prÈsidence de Monsieur Jean-Claude DELANOE

Etaient prÈsents : MM. DELANOE J.C, SACRE B., Mmes BROHET S., DE SOUSA E., VASSEUR B., MM. AMBLARD A., OUALLE C. Mmes COUE V. et KRESS C. formant la majoritÈ des membres en exercice.

SecrÈtaire de sÈance : Mme KRESS C.

Nombre de membres en exercice 9

PrÈsents 9

Absents reprÈsentÈs 0

Absents 0

Le procËs-verbal de la derniËre sÈance est signÈ.

Monsieur le Maire donne lecture d’une lettre de Monsieur Basile SALMON dans laquelle il présente sa dÈmission de ses fonctions de conseiller municipal.

Cette dÈcision, motivÈe par des raisons personnelles, revÍt un caractËre dÈfinitif et sera transmise ‡ Madame la PrÈfËte en application de l’article L.2121-4 du Code GÈnÈral des CollectivitÈs Territoriales.

Le Maire remercie M. AMBLARD pour la peinture extÈrieure de la mairie. Il remercie Ègalement les conseillers municipaux pour leur aide ‡ la gestion estivale du gite.

N∞ 2023–018 – REPRISE DES CONCESSIONS

La commune a fait le constat que plusieurs concessions se trouvaient en état d’abandon manifeste.

Pour remÈdier ‡ cette situation et permettre ‡ la commune de rÈcupÈrer les emplacements dÈlaissÈs, une procÈdure de reprise de concession est prÈvue par le code gÈnÈral des collectivitÈs territoriales aux articles L 2223-17 et L 2223-18 et, pour la partie rÈglementaire, aux articles R 2223-12 et R 2223-23.

Il faut préciser que la commune reste propriétaire des emplacements concédés, la concession n’étant pas un droit d’usage d’un terrain communal. Les concessionnaires ont toutefois le devoir d’entretenir l’espace ainsi mis à leur disposition.

La procÈdure a ÈtÈ engagÈe dans le cimetiËre de la commune le 22/04/2021 (date du premier constat d’abandon) et vise 24 concessions.

L’ensemble de la procédure ayant été menée à son terme conformément aux dispositions rÈglementaires, le conseil municipal est invitÈ ‡ se prononcer sur la reprise des concessions,

MAIRIE DE BONCOURT

PROCES VERBAL DE LA SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 6 OCTOBRE 2023Le conseil municipal,

Vu le code gÈnÈral des collectivitÈs territoriales et notamment les articles L 2223-17, L 2223-18, R 2223-12 et R 2223-23,

Considérant que les concessions dont il s’agit ont plus de trente ans d’existence et qu’elles sont bien en état d’abandon, ledit état ayant été dument constaté à deux reprises, à trois ans d’intervalle, Considérant que cette situation décèle une violation de l’engagement souscrit par les attributaires desdites concessions, en leur nom et au nom de leurs successeurs, de les maintenir en bon Ètat d’entretien, et qu’elle est, en outre, nuisible au bon ordre et ‡ la dÈcence du cimetiËre

Entendu l’exposé de Mme BROHET, 2Ëme adjoint, et aprËs en avoir dÈlibÈrÈ, Le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

- Que les concessions en état d’abandon figurant sur la liste jointe en annexe sont reprises par la commune.

- D’autoriser le Maire à prendre un arrêté municipal prononçant leur reprise dont il assurera la publicitÈ conformÈment ‡ la rÈglementation en vigueur.

- Que les terrains ainsi libÈrÈs seront mis en service pour de nouvelles concessions - De charger Monsieur le Maire de prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la prÈsente dÈlibÈration.

Tableau rÈcapitulatif des

concessions en Ètat d'abandon

Plan n∞ de la concession date de la concession CONCESSIONNAIRE Personne(s) inhumÈe(s) Nom / PrÈnom DurÈe de la concession

H38 SC 2 Inconnue Inconnu PENNING Lucien Inconnue

G38 SC 1 Inconnue Inconnu Inconnue Inconnue

G36 60 06/08/1925 DUVAL Prudence nÈe LARUE Famille DUVAL /LARUE PerpÈtuelle

H36 66 17/06/1930 DUVAL LEDUC Famille DUVAL /LEDUC PerpÈtuelle

K36 21 24/10/1883 PRIVEZ Auguste PRIVEZ Savinien PerpÈtuelle

I32 85 20/06/1920 ROBERT Gilbert ROBERT Claudine et sa famille PerpÈtuelle

H30 80 15/10/1934 FOUCHET Paul FOUCHET Marie nÈe GOZIN PerpÈtuelle

I30 26 25/03/1894 LEPREVOY Louis DEFORGE Jacques PerpÈtuelle

I26 35 14/11/1902 TAILLEBOIS Constant Famille TAILLEBOIS PerpÈtuelle

K26 25 01/02/1893 LEGOIX Jean Victor ROGNON Charles PerpÈtuelle

H24 SC5 Inconnue Inconnu Inconnue Inconnue

I24 SC6 Inconnue Inconnu Inconnue Inconnue

J24 70 17/06/1930 LEDUC RaphaÎl LEDUC Julien PerpÈtuelle

O30 77 24/01/1933 CHRISTOPHE Paul Mme DESTARAC et sa Famille PerpÈtuelle

R32 SC10 Inconnue Inconnu GRIEUX HEBERT Inconnue

S32 SC11 Inconnue Inconnu GRIEUX HEBERT Inconnue

O36 56 25/06/1923

Mme veuve POILLON nÈe

DAREAU Suzanne

POILLON Adolphe Joseph PerpÈtuelle

P36 59 15/03/1925 HÈritiers de M. GARNIER Simon GARNIER Simon PerpÈtuelleQ36 63 01/06/1927

Mme LAURENT nÈe GARNIER

Constance Lucie

Sa famille PerpÈtuelle

J38 20 11/05/1882 LAURENT Victor Familles LESIMPLE / LAURENT / CAVALIER PerpÈtuelle

N20 SC22 Inconnue Inconnu Inconnue Inconnue

O20 SC23 Inconnue Inconnu Inconnue Inconnue

P30 57 12/04/1924 HEISSER AdÈmar Joseph Famille HEISSER / RAVENET Inconnue

J32 SC25 Inconnue Inconnu TAILBOIS Constant (1817-1875) Inconnue

N∞ 2023–019 – RETROCESSION DE CONCESSIONS A LA COMMUNE

Monsieur le Maire a ÈtÈ saisi d’une demande de rÈtrocession ‡ la commune de la concession suivante :

- n° 201 acquise le 18 avril 2023 par M. LEFEBVRE en faveur de Mme ATMADJIAN. Il s’agit d’une concession trentenaire. Le montant réglé était de 300 €.

Le Maire prÈcise que cette concession n’a pas été utilisée jusqu’à ce jour et se trouve donc vide de toute sÈpulture.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

Autorise Monsieur le Maire à signer l’acte de rétrocession :

- De la concession trentenaire n° 201 de Madame ATMADJIAN pour la somme de 300 €

Dit que la dÈpense sera prÈlevÈe sur les crÈdits inscrits au BP 2023

N∞ 2023–020 – REMBOURSEMENT SINISTRE

Lors du ramassage scolaire, le chauffeur de bus a endommagÈ le stop du carrefour de la route de Rouvres.

Le cout de la réparation s’élève à 870 €.

La totalitÈ des travaux des travaux est prise en charge par la sociÈtÈ d’assurance AREAS.

Par conséquent, le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’accepter le versement de 870 € rÈglÈ par la sociÈtÈ AREAS en remboursement du prÈjudice subi.

N∞ 2023–021 – DECISION MODIFICATIVE N∞ 1 BP 2023 DE LA COMMUNE

Le conseil municipal, aprËs en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’effectuer les opérations suivantes sur le B.P 2023 du budget de la commune :

- D/681 : + 127,00 €

- D/6558 : - 127,00 €

N∞ 2023–022 – DECISION MODIFICATIVE N∞ 1 BP 2023 DU GITELe conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’effectuer les opérations suivantes sur le B.P 2023 du budget du gite :

En fonctionnement :

- D/60612 : + 5 000,00 €

- D/023 : + 880,00 €

- R/752 : + 5 880,00 € - En investissement :

- D/2188 : + 880,00 €

- R/021 : + 880,00 €

N∞ 2023–023 – MODIFICATION DES STATUTS DU SMICA

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal le projet de modification des statuts du Syndicat Mixte Intercommunal du Canton d’Anet, lequel a fait l’accord à l’unanimité du Comité Syndical à l’occasion de sa réunion en Assemblée Générale le 3 juillet 2023.

Par cette décision, le SMICA :

- Demande à l’agglomération du pays de Dreux le transfert au profit du SMICA de la compétence assainissement pour la commune du Mesnil-Simon ‡ compter du 1er janvier 2024.

- Modifie ses statuts en consÈquence.

- Modifier l’article 2 des statuts afin de fixer le siège social 15 Rue d’Anet, 28260 Saussay.

- Supprimer la compÈtence ‡ la carte C (transports scolaires)

En l’état, il est précisé qu’une suite favorable ne pourra être réservée à ce projet qu’à condition que celui-ci recueille l’accord de deux tiers au moins des conseils municipaux des communes du SMICA représentant plus de la moitié de la population totale ou de la moitié au moins des conseils municipaux représentant des deux tiers de la population.

Il est précisé que le défaut de vote d’une commune dans le délai de 3 mois équivaut à un accord tacite.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

ADOPTE le projet de modification des statuts du Syndicat Mixte Intercommunal du Canton d’Anet.

N∞ 2023–024 – DESIGNATION D’UN REFERENT DEONTOLOGUE

Vu l’article L 1111-1-1 du code gÈnÈral des collectivitÈs territoriales,

Vu les articles R 1111-1-1 A et suivants du code gÈnÈral des collectivitÈs territoriales,

Vu le dÈcret n∞ 2022-1520 du 6 dÈcembre 2022,

ConsidÈrant que tout Èlu local peut consulter un rÈfÈrent dÈontologue chargÈ de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l’élu local,

ConsidÈrant que le rÈfÈrent dÈontologue doit Ítre dÈsignÈ par dÈlibÈration des organes dÈlibÈrants avant le 1er juin 2023 correspondant :- soit ‡ une ou plusieurs personnes n'exerÁant au sein des collectivitÈs auprËs desquelles elles sont dÈsignÈes aucun mandat d'Èlu local, n'en exerÁant plus depuis au moins trois ans, n'Ètant pas agent de ces collectivitÈs et ne se trouvant pas en situation de conflit d'intÈrÍt avec celles-ci ; - soit un collËge, composÈ de personnes

ConsidÈrant que les missions de rÈfÈrent dÈontologue sont exercÈes en toute indÈpendance et impartialitÈ par des personnes choisies en raison de leur expÈrience et de leurs compÈtences.

AprËs en avoir dÈlibÈrÈ, le conseil municipal dÈcide :

- De dÈsigner Monsieur Laurent ALCOUFFE comme rÈfÈrent de la commune,

- De prÈciser que Monsieur Laurent ALCOUFFE exercera ses missions jusqu’au 31/03/2026,

- De prÈciser que tout conseiller municipal pourra saisir Monsieur Laurent ALCOUFFE et que les modalités de saisine, d’examen et les conditions dans lesquelles les avis sont rendus seront détaillées dans un rËglement dÈdiÈ.

- De prÈciser que Monsieur Laurent ALCOUFFE percevra une indemnitÈ fixÈe ‡ 80 € par dossier tels que prévus par l’arrêté du 6 décembre 2022 (n° IOMB2224141A) et que les crédits seront ainsi ouverts au budget.

N∞ 2023–025 – MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION – TRANSFERT DE LA COMPETENCE CONTRIBUTIONS FINANCIERES AU BUDGET DU SERVICE D’INCENDIE ET DE SECOURS DES COMMUNES MEMBES DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU PAYS DE DREUX EN LIEU ET PLACE DES COMMUNES MEMBRES SUR LA TOTALITE DU PERIMETRE COMMUNAUTAIRE A COMPTER DU 1ER JANVIER 2024- AVIS DE LA COMMUNE

Le rapport qui vous est prÈsentÈ ci-dessous vous propose de dÈlibÈrer pour vous prononcer sur le transfert de la compÈtence contributions financières au budget du service d’incendie et de secours des communes membres de la Communauté d’agglomération du Pays de Dreux en lieu et place des communes membres sur la totalitÈ du pÈrimËtre communautaire ‡ compter du 1er janvier 2024. Ce transfert a été approuvé à l’unanimité par délibération du Conseil communautaire du 25 septembre 2023.

I- Objet des modifications statutaires

Dans le cadre de la mission confiée en 2022 au cabinet CALIA et relative à l’évolution du coût des compétences portées par la communauté d’agglomération et à leur financement, des préconisations ont ÈtÈ formulÈes et prÈsentÈes devant les instances communautaires, visant notamment ‡ sÈcuriser les dotations de l’État perçues par la communauté d’agglomération.

L’exercice de la compétence « contributions financières au budget du service d’incendie et de secours des communes membres de la Communauté d’agglomération du Pays de Dreux ª en lieu et place des communes membres sur la totalitÈ du pÈrimËtre communautaire ‡ compter du 1er janvier 2024 a ainsi ÈtÈ proposÈ.

Cette prise de compétence présente un double intérêt. Pour les communes, il s’agit de transférer à la communauté d’agglomération une dépense dynamique, essentiellement indexée sur l’inflation. Pour la communauté d’agglomération, il s’agit de consolider son coefficient d’intégration fiscale (CIF) pris en compte dans le versement de certaines dotations par l’État aux établissements publics de coopérationintercommunale (EPCI). En 2023, le CIF de la communauté d’agglomération s’établit à 0,3525 tandis qu’il est en moyenne de 0,41 pour l’ensemble des communautés d’agglomération. Représentant un volume financier supérieur à 4 millions d’euros, le transfert de la compÈtence viendrait consolider significativement le CIF de la communauté d’agglomération.

De façon complémentaire, la prise de compétence présente un intérêt pour l’ensemble du territoire dans la mesure où, répondant aux modalités d’organisations sectorielles actuelles et à venir des services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) en lien avec les EPCI de leur pÈrimËtre, les intÈrÍts de la communauté d’agglomération et de ses communes membres seront représentés efficacement.

Avant transfert, deux situations coexistent sur le territoire selon que le contingent des SDIS de l’Eure- et-Loir et de l’Eure est appelé directement auprès des communes ou non :

- pour onze des communes du territoire, le contingent SDIS est appelÈ auprËs des syndicats dÈnommÈs SIPIS () et SICSPAD (Aunay-sous-CrÈcy, ChÈrisy, CrÈcy-CouvÈ, Dreux, Garnay, Luray, Montreuil, Sainte-Gemme-Moronval, SaulniËres TrÈon et Vernouillet) ; - pour les soixante-dix autres communes membres de la communauté d’agglomération, le contingent SDIS est appelé directement auprès des communes par le SDIS d’Eure-et-Loir ou par le SDIS de l’Eure – pour les communes d’Ezy-sur-Eure, Ivry-la-Bataille, Louye, la Madeleine-de-Nonancourt, Nonancourt et Saint-Georges-Motel.

Dans l’un et l’autre cas, le transfert de compétence obéit au même principe financier s’appliquant à tout transfert de compétence des communes vers la communauté d’agglomération : la neutralitÈ budgÈtaire au moment du transfert. Dans cette perspective, une rÈunion de la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) aura lieu en début d’année 2024 afin de déterminer les moyens que consacraient les communes, ou leurs syndicats en lieu et place des communes, l’année du transfert et qui seront ensuite pris en compte dans le calcul des attributions de compensation (AC).

Pour les communes membres d’un syndicat, il convient de noter que le transfert à la communauté d’agglomération de l’exercice de la compétence « contributions financières au budget du service d’incendie et de secours des communes membres de la Communauté d’agglomÈration du Pays de Dreux » n’emporte pas dissolution automatique du syndicat en raison de l’absence d’identité entre le statut de celui-ci et le pÈrimËtre et la dÈnomination de la compÈtence transfÈrÈe. Il appartiendra ainsi aux deux syndicats, concomitamment ou consécutivement au transfert de compétence, d’organiser les modalitÈs de leur dissolution.

II- Conditions d’approbation de la procédure de transfert de compétence et d’approbation de la modification statutaire

Le transfert de cette compÈtence supplÈmentaire ‡ la CommunautÈ est engagÈ conformÈment ‡ la procédure prévue par les dispositions de l’article L. 5211-17 du code gÈnÈral des collectivitÈs territoriales, relatives aux modifications statutaires d’un établissement public de coopération intercommunale.

Cette modification statutaire est opÈrÈe par dÈlibÈrations concordantes du conseil communautaire et des conseils municipaux selon les Ètapes Ètablies ci-aprËs :

- la procÈdure dÈbute par la dÈlibÈration du conseil communautaire du 25 septembre 2023 qui a approuvÈ le transfert et la proposition de modification statutaire.

- le conseil municipal de chaque commune membre dispose maintenant d'un dÈlai de 3 mois pour se prononcer sur le transfert proposÈ, et ce, ‡ compter de la notification de la dÈlibÈration de laCommunauté d’agglomération. La décision du conseil municipal est réputée favorable si elle n'intervient pas dans le dÈlai prÈcitÈ de 3 mois ;

- les transferts seront actés uniquement s’ils recueillent l’avis favorable du conseil communautaire et des deux tiers des communes représentant la moitié de la population ou bien s’ils recueillent, en plus de l’avis favorable du conseil communautaire, l’avis favorable de la moitiÈ au moins des conseils municipaux des communes reprÈsentant les deux tiers de la population. Comme pour le conseil communautaire, un vote ‡ la majoritÈ simple est requis au sein de chaque conseil municipal.

Ceci Ètant exposÈ, il vous est demandÈ, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir, si tel est votre avis, d’adopter les termes de la délibération suivante :

Le Conseil Municipal,

Vu le code gÈnÈral des collectivitÈs territoriales ;

Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté d’agglomération du Pays de Dreux du 25 septembre 2023 et sa notification aux communes membres en date 26 septembre 2023 ; Vu les projets de statuts de la Communauté d’agglomération du Pays de Dreux ; ConsidÈrant l’évolution du coût des compétences portées par la communauté d’agglomération et à leur financement ;

ConsidÈrant la nÈcessitÈ de sécuriser les dotations de l’État perçues par la communauté d’agglomération. ;

Entendu le rapport de prÈsentation.

DECIDE

Article 1 : d’autoriser le transfert à la Communauté d’agglomération de la compétence supplémentaire « contributions financières au budget du service d’incendie et de secours des communes membres de la Communauté d’agglomération du Pays de Dreux » en lieu et place des communes membres sur la totalitÈ du pÈrimËtre communautaire ‡ compter du 1er janvier 2024 ;

Article 2 : d’émettre un avis favorable au projet de statuts modifiés de la Communauté d’agglomération du Pays de Dreux ;

Article 3 : de charger Monsieur le Maire de notifier dans les dÈlais requis par la loi la prÈsente délibération afin de constater l’existence d’une majorité qualifiée sur le présent projet de transfert de compétence et de modifications statutaires prévue à l’article 5211-17 du CGCT.

N∞ 2023–026 – DELIBERATION DE PRINCIPE : DEPLOIEMENTS DES POINTS D’APPORT VOLONTAIRE DU VERRE

AprËs avoir pris note du rapport plan dÈploiement de la collecte verre de l’agglomÈration du Pays de Dreux qui prÈvoit la suppression de la collecte du verre an porte ‡ porte par la mise en place de point d’apport volontaire à partir du premier semestre 2026, le conseil municipal de Boncourt relËve de nombreux points nÈgatifs de ce nouveau mode de collecte :

- Un service aux usagers diminuÈ (nÈcessitÈ de prendre sa voiture ou sa brouette) pour dÈposer les verres au container qui peut Ítre ÈloignÈ de la propriÈtÈ

- Un tri du verre moins efficace, un bureau d’étude a démontré un tri de 35 kg/an en PAP contre 27kg/an en P.A.V par foyer- Faible gain Èconomique auquel il faut ajouter les co˚ts de nettoyage des zones des P.A.V (verre au pied du container, dÈpÙt de dÈchets sauvages et Èlimination vers la dÈchetterie aux frais de la commune)

- Nombre et implantations des P.A.V non Ètablis

- Aucune promesse de réduction de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères malgré la suppression de la collecte des dÈchets vÈgÈtaux en porte ‡ porte de certaines communes.

Au final, un service ne diminution, un tri moins efficace pour un taux de TEOM identique. Pour ces raisons, le conseil municipal à l’unanimité émet un avis défavorable à ces rapports.

N∞ 2023–027 – DEMANDE D’ATTRIBUTION D’UN FONDS DE CONCOURS A LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU PAYS DE DREUX POUR LA CREATION D’UN TROTTOIR PMR ET UN ARRET DE BUS DE SUBVENTION

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que dans le cadre de la création d’un trottoir PMR et un arrêt de bus, au carrefour la route de Rouvres, il conviendrait d’effectuer auprès de la communauté d’agglomération du pays de Dreux une demande de fonds de concours au titre de l’année 2024 Le coût de l’opération a été estimé à 55 891,20 € T.T.C. soit 46 576,00 € H.T.

Le plan de financement de cette opÈration pourrait donc se prÈsenter de la faÁon suivante :

Fonds de Concours Agglo du pays de Dreux : 11 644,00 €

FDI (50 %) 23 288,00 €

Autofinancement (25 %) 11 644,00 €

TOTAL HT 46 576,00 €

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

Autorise Monsieur le Maire à solliciter un fonds de concours auprès de la communauté d’agglomération du Pays de Dreux et approuve le plan de financement prÈvisionnel ci-dessus.

N∞ 2023-028 – DEMANDE DE SUBVENTION FDI POUR LA CREATION D’UN TROTTOIR PMR ET UN ARRET DE BUS

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que dans le cadre de la création d’un trottoir PMR et un arrêt de bus, au carrefour de la route de Rouvres/route d’Anet/rue de la Sonnette, il conviendrait d’effectuer auprès du conseil départemental une demande de subvention au titre du FDI 2024 ‡ hauteur de 50 % du montant HT de la dÈpense.

Le coût de l’opération a été estimé à 55 891,20 € T.T.C. soit 46 576,00 € H.T.

Le plan de financement de cette opÈration pourrait donc se prÈsenter de la faÁon suivante :

Fonds de Concours Agglo du pays de Dreux : 11 644,00 €

FDI (50 %) 23 288,00 €

Autofinancement (25 %) 11 644,00 €

TOTAL HT 46 576,00 €

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

Autorise Monsieur le Maire ‡ solliciter une subvention auprËs du Conseil DÈpartemental au titre du FDI 2024 et approuve le plan de financement prÈvisionnel ci-dessus.

QUESTIONS DIVERSESLe Maire informe le conseil que le tracteur est en rÈparation suite ‡ une dÈfaillance du joint de culasse.

L’achat d’un nouveau tracteur est envisagé. Le Maire rappelle qu’une enveloppe de 25 000 € a été prÈvue au budget 2023.

JP France propose plusieurs modËles ‡ prix intÈressants et en deçà de la somme budgétée. Il s’avère que pour une enveloppe similaire la commune pourra acquÈrir un nouveau tracteur et du matÈriel divers (grille et Èclairage, fendeuse, bennette et remorque). De plus, une offre de reprise pour l’ancien tracteur a ÈtÈ faite.

Le conseil municipal donne son accord.

Le Maire explique avoir reÁu une demande de terrain pour du dressage de chien. Une parcelle proche des jardins communaux d’environ 2 000 m² semblerait convenir. Si l’affaire se matérialise, il conviendra de passer une convention dans laquelle il sera convenu que le terrain sera mis ‡ disposition en contrepartie de son nettoyage. Une association sera crÈÈe, elle sera domiciliÈe ‡ Boncourt.

Le Maire aurait besoin d’un élu pour faire des flyers publicitaires pour le gite. Mme KRESS se propose. Il faudra ensuite dÈposer ces flyers dans toutes les mairies.

Le Maire souhaiterait faire un nettoyage du parking du Merle Blanc de faÁon ‡ y faire des plantations. Madame BROHET enverra une convocation par mail. Madame KRESS profitera de cette rÈfection pour dÈplacer le panneau du conservatoire des espaces naturels sur lequel est indiquÈ la direction de la VallÈe des Cailles. Madame BROHET précise qu’elle fournira 700 bulbes de fleurs.

Le Maire propose de refaire la clÙture du chemin de la Folie et de la reculer de faÁon ‡ libÈrer de l’espace pour le stationnement.

TOUR DE TABLE

Mme COUE rapporte les nuisances sonores liées aux chiens dans l’entourage du cimetière ainsi qu’à d’autres nuisances liées aux travaux de bricolage. Il est décidé qu’un courrier sera adressé aux riverains.

Mme BROHET S. explique que le repas des anciens sera prÈparÈ et servi dans la salle des fÍtes par les membres du CCAS dans le but de créer un moment convivial et festif moins onéreux qu’un repas au restaurant comme il est d’usage de le faire chaque année. Le repas sera suivi du noÎl des enfants.

Mme BROHET rapporte que l’agent d’entretien a fabriqué un composteur pour le gite. Une affiche y sera jointe pour inciter les locataires à l’utiliser.

Mme VASSEUR souligne qu’elle a constaté une réduction de la vitesse depuis l’installation des camÈras au carrefour de la mairie.

Mme DE SOUSA E. informe que le SBV4R recommande ‡ tous les riverains de ne rien jeter dans la riviËre.

M. SACRE qui suit la consommation ÈnergÈtique de la mairie, rapporte qu’il a constaté que les rÈsultats n’étaient pas brillants. L’isolation n’étant pas optimale, quelques travaux pourraient être envisagÈs tels que la pose de rideaux thermiques et le changement de tÈlÈcommande du chauffage.Il ajoute qu’un diagnostic énergétique des logements situés au-dessus de la mairie est ‡ prÈvoir. Ainsi, la rénovation de l’ensemble du bâtiment pourrait être mieux subventionnée. En revanche, il précise que la réduction des plages horaires de l’éclairage public a permis de réaliser d’importantes économies.

M. SACRE envisage un autre mode de gestion de l’urbanisme. Il a constaté trop d’erreurs ou d’oublis malgrÈ les recommandations fournis aux pÈtitionnaires sur le site internet de la mairie. Un courrier sera adressÈ ‡ tous les habitants de la commune afin de leur rappeler que les travaux sont rÈglementÈs et qu’il faut consulter la mairie avant de les débuter.

Mme KRESS s’inquiète du niveau de la rivière et de l’écosystème en général. Le débit diminue entrainant une arrivée massive de vase qui limite le développement de la végétation. L’idéal serait d’enlever cette vase.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23 h 25.

La secrÈtaire de sÈance, Le Maire,

Mme KRESS C. M. DELANOE J.C