Procès Verbal - pv du 02.12.2022

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Procès Verbal - pv du 02.12.2022 Document publié le Vendredi 2 décembre 2022 par la commune de Boncourt. Lien du pdf (Procès Verbal - pv du 02.12.2022)Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Institutions publiques, Le 2 dÈcembre deux mil vingt-deux ‡ vingt heures trente, le Conseil Municipal d˚ment convoquÈ s’est réuni à la mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur Jean-Claude DELANOE

Etaient prÈsents : MM. DELANOE J.C, SACRE B., Mmes BROHET S., DE SOUSA E., VASSEUR B., MM. SALMON B., AMBLARD A., OUALLE C, Mmes COUE V. et KRESS C. formant la majoritÈ des membres en exercice.

SecrÈtaire de sÈance : M. SALMON B.

Nombre de membres en exercice 10

PrÈsents 10

Absents reprÈsentÈs 0

Absents 0

Le procËs-verbal de la derniËre sÈance est signÈ.

Monsieur le Maire donne lecture d’une lettre de Monsieur Gilles MALHAPPE dans laquelle il prÈsente sa dÈmission de ses fonctions de conseiller municipal.

Cette dÈcision, motivÈe par des raisons personnelles, revÍt un caractËre dÈfinitif et a ÈtÈ transmise ‡ Madame la PrÈfËte en application de l’article L.2121-4 du Code GÈnÈral des CollectivitÈs Territoriales.

2022-028 – MODALITES DE PARTAGE DE LA TAXE D’AMENAGEMENT

ExposÈ des motifs :

La taxe d’aménagement est un impôt local perçu par les communes et le département. Elle concerne les opÈrations de construction, reconstruction et agrandissement d'un b‚timent, les installations ou amÈnagements de toute nature, nÈcessitant l'obtention d'une des autorisations d’urbanisme suivantes :

- permis de construire

- permis d'amÈnager

- autorisation prÈalable.

Jusqu’alors facultatif, le partage de la taxe d’aménagement au sein du bloc communal est aujourd’hui obligatoire.

MAIRIE DE BONCOURT

PROCES VERBAL DE LA SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 2 DECEMBRE 2022L’article 109 de la loi n∞2021-1900 du 30 dÈcembre 2021 de finances pour 2022 prÈvoit le reversement partiel ou total de la taxe d'amÈnagement par les communes ‡ l'EPCI dont elles sont membres, compte- tenu de la charge des Èquipements publics relevant de leurs compÈtences respectives. Les communes membres ayant institué un taux de taxe d’aménagement et la communauté d’agglomération doivent donc, par délibérations concordantes, définir les conditions et modalités de reversement de la taxe d’aménagement.

La communauté d’agglomération a missionné le cabinet CALIA Conseil sur des simulations prenant en compte les produits perÁus par les communes ces derniËres annÈes et les solutions adoptÈes par des intercommunalitÈs qui ont dÈj‡ dÈcidÈ du partage de cette taxe.

Il en ressort que les investissements communautaires (infrastructures fibre optique, routiËres, autoroutières, poteaux d’arrêt, équipements publics communautaires…) du budget principal reprÈsentent, sur les 5 derniËres annÈes, environ 12 % des investissements du bloc local (commune et intercommunalitÈ) du territoire.

Par ailleurs les communautés d’agglomération sont compétentes sur l’ensemble des zones d’activités Èconomiques.

Afin de répondre aux objectifs de la loi mais également de maintenir une capacité d’investissement des communes, il est proposé que cette recette d’investissement, qui ne concernera que les impositions nouvelles ‡ compter du 1er janvier 2022, soit partagÈe de la maniËre suivante :

1- Reversement à la Communauté d’agglomération de 80 % des produits de la taxe d’aménagement perÁue sur les constructions ou amÈnagements autorisÈs dans les zones urbaines ‡ vocation économique ou identifiées dans les documents d’urbanisme applicables comme recevant majoritairement des activités économiques Pour la taxe d’aménagement perçue sur les installations de production d’énergie renouvelable en maîtrise d’ouvrage privée située sur ces zones , la commune conserve 95 % de la taxe d’aménagement.

2- Reversement à la Communauté d’agglomération de 5 % des produits de la taxe d’aménagement perÁue sur les constructions ou amÈnagement autorisÈs en dehors des zones visÈes au point 1 3- Au-delà de ces principes, et sur des opérations d’ensemble représentant un volume de nouvelles constructions ou de rÈamÈnagements consÈquent ayant un impact fort pour la commune, une rÈpartition dÈrogatoire pourra Ítre proposÈe par le bureau communautaire, en accord avec la ou les communes d’implantation des opérations. La convention de répartition de la taxe d’aménagement sera, dans ce cas, soumise à l’approbation du conseil communautaire.

Il est prÈcisÈ que :

- le reversement communal de la part revenant à la Communauté d’Agglomération interviendra avec une année de décalage, après constat des sommes encaissées sur l’exercice précédent - une convention formalisera les modalitÈs de ce partage. Chaque nouvelle rÈpartition dÈrogatoire fera l’objet d’une convention spécifique.

La confÈrence des maires a Èmis un avis favorable le 14 novembre 2022.

Ceci Ètant exposÈ, il vous est demandÈ, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir, si tel est votre avis, d’adopter les termes de la délibération suivante :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Vu l’article 109 de la loi de finances pour 2022,Vu le code gÈnÈral des collectivitÈs territoriales,

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L331-6 et suivants

Vu l’avis favorable de la conférence des maires réunie le 14 novembre 2022, Vu la dÈlibÈration du conseil communautaire de la Communauté d’agglomération du Pays de Dreux du 21 novembre 2022,

DECIDE

Article 1 D’ADOPTER le principe de reversement d’une partie de la taxe d’aménagement selon les modalitÈs arrÍtÈes ci-dessus.

2022-029 - PRISE DE LA COMPETENCE A LA CARTE ´ ASSAINISSEMENT COLLECTIF ª ET ADHESION, POUR LA DITE COMPETENCE ET AU 1ER JANVIER 2023, DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU PAYS DE DREUX POUR UNE PARTIE DE SON TERRITOIRE ET DE LA COMMUNE DE SAINT-LUBIN-DE-LA-HAYE

Vu la loi n∞ 2015-991 du 7 ao˚t 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la RÈpublique ;

Vu la loi n∞ 2018-702 du 3 ao˚t 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautÈs de communes ;

Vu la loi n∞ 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique ;

Vu le Code gÈnÈral des collectivitÈs territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 2224-8, L. 5211-5, L. 5211-17, L. 5211-18, L. 5211-61, L. 5212-16, L. 5214-16, L. 5214-21, L. 5216-5, L. 5216-7, L. 5711-1 ;

Vu les statuts actuels de la Communauté d’agglomération du Pays de Dreux et de la Communauté de communes du Pays Houdanais ;

Vu les statuts actuels du SMICA ;

Vu la dÈlibÈration en date du 22 juin 2022 par laquelle le comitÈ syndical du SMICA a initiÈ la procédure de transfert de compétence prévue par l’article L. 5211-17 du CGCT (pour permettre la prise de la nouvelle compÈtence ‡ la carte ´ assainissement collectif ») et celle d’extension de périmètre du SMICA régie par l’article L. 5211-18 du même code (pour permettre l’adhésion, pour cette nouvelle compÈtence, de la Commune de Saint-Lubin-de-la-Haye d’une part, et de la Communauté d’agglomération du Pays de Dreux pour les communes concernées d’autre part) ; Vu la dÈlibÈration en date du 25 Ao˚t 2022 par laquelle le conseil municipal de la Commune de Saint-Lubin-de-la-Haye a approuvé l’adhésion de la Commune à la nouvelle compétence ´ assainissement collectif ª du SMICA au 1er janvier 2023 ;

Considérant en premier lieu qu’en application des dispositions susvisées, la Communauté d’agglomération du Pays de Dreux, compétente en matière d’assainissement depuis le 1er janvier 2020, a conclu des conventions de dÈlÈgation pour ladite compÈtence pour les 9 communes membres suivantes : Anet, BrouÈ, B˚, Marchezais, Saussay, Serville, BerchËres-sur-Vesgre, La ChaussÈe- d’Ivry, Rouvres ;Considérant que pour les Communes d’Anet, Broué, Bû, Marchezais, Saussay et Serville, la Communauté d’agglomération du Pays de Dreux est par ailleurs membre du SMICA pour la compÈtence eau potable ;

ConsidÈrant que les Communes de BerchËres-sur-Vesgre, La ChaussÈe-d’Ivry, et Rouvres sont par ailleurs adhÈrentes en propre au SMICA pour les compÈtences Èquipements sportifs et transports scolaires ;

ConsidÈrant que ces conventions, conclues soit avec des syndicats infracommunautaires, soit directement avec les communes concernÈes, arrivent ‡ ÈchÈance au plus tard le 31 dÈcembre 2022 ;

Considérant en deuxième lieu qu’en application des dispositions susvisées, la Commune de Saint- Lubin-de-la-Haye exerce, quant ‡ elle, directement la compÈtence ´ assainissement collectif ª ;

ConsidÈrant que la CommunautÈ de communes du Pays Houdanais adhËre par ailleurs au SMICA, pour la Commune de Saint-Lubin-de-la-Haye, pour les compÈtences Èquipements sportifs et transports scolaires ;

Considérant en troisième lieu qu’afin d’assurer une offre de services adéquate et un niveau de portage optimisÈ dans l’intérêt des usagers, et après concertation de leurs services respectifs, la Communauté d’agglomération du Pays de Dreux (pour les 9 Communes concernées) et la Commune de Saint- Lubin-de-la-Haye souhaitent transfÈrer la compÈtence ´ assainissement collectif ª au SMICA au 1er janvier 2023 ;

Considérant que ce transfert, qui induit la prise par le SMICA d’une nouvelle compétence à la carte, est conforme aux dispositions des articles L. 5212-16 et L. 5711-1 du CGCT (qui permettent aux syndicats mixtes ‡ la carte de proposer une nouvelle carte de compÈtence ‡ leurs adhÈrents ou ‡ des tiers extérieurs, sous réserve qu’au moins deux membres y adhèrent), ainsi qu’à celles de l’article L. 5211-61 du mÍme code (qui permettent ‡ un EPCI-FP d’adhérer, pour tout ou partie de la compÈtence assainissement, ‡ un syndicat mixte sur tout ou partie de son territoire, ou ‡ plusieurs syndicats situÈs chacun sur des parties distinctes de son territoire) ;

ConsidÈrant que par une dÈlibÈration en date du 22 Juin 2022, le comitÈ syndical du SMICA a ainsi initié la procédure de transfert de compétence prévue par l’article L. 5211-17 du CGCT (pour permettre la prise de la nouvelle compÈtence ‡ la carte ´ assainissement collectif ª) et celle d’extension de périmètre du SMICA régie par l’article L. 5211-18 du mÍme code (pour permettre l’adhésion, pour cette nouvelle compétence, de la Commune de Saint-Lubin-de-la-Haye d’une part, et de la Communauté d’agglomération du Pays de Dreux pour les communes concernées d’autre part).

Considérant, s’agissant de la procédure d’extension de périmètre du SMICA, que celle-ci est subordonnée à l’accord du conseil communautaire de la Communauté d’agglomération du Pays de Dreux et du Conseil municipal de la Commune de Saint-Lubin-de-la-Haye ;

ConsidÈrant que par une dÈlibÈration en date du 25 Ao˚t 2022, le conseil municipal de la Commune de Saint-Lubin-de-la-Haye a approuvé l’adhésion de la Commune à la nouvelle compétence ´ assainissement collectif ª du SMICA au 1er janvier 2023 ;

Considérant, s’agissant de la procédure de prise de compétence à la carte « assainissement collectif ª et de celle d’extension de périmètre du SMICA, que celles-ci sont subordonnées à l’accord des membres du Syndicat, selon une majoritÈ qualifiÈe (2/3 au moins des membres reprÈsentant la moitiÈde la population totale du Syndicat, ou la moitiÈ au moins des membres reprÈsentant les 2/3 de la population totale du Syndicat) ;

Considérant qu’il appartient au conseil municipal, dans ces conditions, d’approuver la prise, par le SMICA, de la compÈtence ‡ la carte ´ assainissement collectif » et l’adhésion, pour ladite compÈtence et au 1er janvier 2023, de la Communauté d’agglomération du Pays de Dreux pour les 9 Communes concernÈes ainsi que de la Commune de Saint-Lubin-de-la-Haye, conformÈment au projet de statuts annexÈ ‡ la prÈsente dÈlibÈration ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

DECIDE :

ARTICLE 1 : d’approuver le transfert au SMICA de la compétence à la carte « assainissement collectif », avec prise d’effet au 1er janvier 2023.

ARTICLE 2 : d’approuver l’adhésion à la compétence « assainissement collectif ª de la Commune de Saint-Lubin-de-la-Haye d’une part, et de la Communauté d’agglomération du Pays de Dreux pour les Communes de Anet, BrouÈ, B˚, Marchezais, Saussay, Serville, BerchËres-sur-Vesgre, La ChaussÈe-d’Ivry et Rouvres d’autre part, avec prise d’effet au 1er janvier 2023.

ARTICLE 3 : d’inviter Monsieur le Préfet, si la majorité qualifiée est atteinte à l’issue de la consultation des membres du SMICA, conformÈment aux articles L. 5211-17 et L. 5211-18 du CGCT, ‡ prononcer par arrÍtÈ la prise, par le SMICA, de la compÈtence ‡ la carte ´ assainissement collectif » et l’adhésion, pour ladite compétence, de la Commune de Saint-Lubin-de-la-Haye ainsi que de la Communauté d’agglomération du Pays de Dreux pour les communes mentionnées à l’article 2, avec prise d’effet au 1er janvier 2023, conformÈment au projet de statuts annexÈ ‡ la prÈsente dÈlibÈration.

ARTICLE 4 : de charger Monsieur le Maire de l'exÈcution de la prÈsente dÈlibÈration.

Cette dÈlibÈration annule et remplace la dÈlibÈration n∞ 2022-023 du 7 octobre 2022 visÈe par la sous-prÈfecture le

La prÈsente dÈlibÈration sera notifiÈe ‡ M. le PrÈfet d’Eure-et-Loir.

2022-030 - DECISION MODIFICATIVE N∞ 1 BP 2022 DU GITE DE GROUPE

La location du 26 au 27 novembre a ÈtÈ annulÈe ; les justificatifs ont ÈtÈ fournis. Par consÈquent, il convient de rembourser l’acompte versé par le client qui d’élève à 375,00 € Les crédits nécessaires à cette écriture n’ont pas été prévus.

Ainsi, le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’effectuer les opérations suivantes sur le B.P 2022 du budget du gÓte de groupe :

- D/73918 : - 375 €

- D/673: + 375 €2022-031 - REMPLACEMENT D’UN DELEGUE AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX GILLES-MESNIL SIMON

¿ la suite de la dÈmission de Monsieur Gilles MALHAPPE., il convient de procéder à l’élection d’un nouveau dÈlÈguÈ.

Monsieur Benoit SACRE a ÈtÈ Èlu en remplacement de Monsieur

Gilles MALHAPPE

2022-031 – REGLES DE PUBLICATION DES ACTES

Vu le code gÈnÈral des collectivitÈs territoriales

Vu l’ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d’entrée en

vigueur et de conservation des actes pris par les collectivitÈs territoriales et leurs groupements.

Vu le dÈcret n∞2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d’entrée en

vigueur et de conservation des actes pris par les collectivitÈs territoriales et leurs groupements.

Monsieur le Maire indique que l’ordonnance et le décret du 7 octobre 2021 susvisés ont modifié les

rËgles de publication des actes des collectivitÈs territoriales. Il prÈcise que pour les communes de moins

de 3 500 habitants, les modalitÈs de cette publicitÈ devront Ítre choisies et fixÈes par dÈlibÈration de

l’assemblée délibérante : affichage, publication sur papier ou sous forme Èlectronique. A dÈfaut de

dÈlibÈration avant le 1er juillet, les actes seront obligatoirement publiÈs sous forme Èlectronique. A cet

effet, les assemblÈes locales concernÈes sont invitÈes ‡ se prononcer par dÈlibÈration sur le choix retenu

avant le 1er juillet.

ARTICLE 1 : adopte les modalitÈs de publicitÈ suivantes :

- PublicitÈ des actes de la commune par affichage

ARTICLE 2 : Charge Monsieur le Maire d’accomplir toutes les actions nécessaires à l’exécution de la prÈsente dÈlibÈration.

Cette dÈlibÈration annule et remplace la dÈlibÈration n∞ 2022-020 visÈe par la sous-prÈfecture le

MODIFICATION DES TARIFS DU GITE

Lors du conseil du 07/10/2022, le tarif de la nuitÈe du gite a augmentÈ, mais pas ceux de la salle et des packs. Monsieur SACRE suggère de revoir cette question lors d’une prochaine réunion de travail afin d’aborder l’ensemble des stratégies à adopter pour optimiser les revenus du gite compte tenu de l’augmentation du prix de l’énergie en créant notamment un plan d’actions pour louer en périodes creuses et en semaine.

2022-032 - ADHESION A LA COMPETENCE CONSEIL ENERGETIQUE DEVELOPPEE PAR ENERGIE EURE-ET-LOIR

Monsieur le Maire rappelle que les dÈpenses ÈnergÈtiques des collectivitÈs reprÈsentent une part nonnÈgligeable de leur budget de fonctionnement.

A cet égard, soucieux d’aider ces dernières à mieux maitriser leurs dépenses et leurs consommations d’énergie ainsi qu’à réduire leurs émissions de gaz à effet de serre, ENERGIE Eure-et-Loir a dÈveloppÈ un service mutualisÈ de suivi ÈnergÈtique des b‚timents publics. A travers l’intervention de conseillers spÈcialisÈs, ce service consiste globalement ‡ :

o rÈaliser des Ètudes ÈnergÈtiques sur le patrimoine b‚ti des communes,

o assurer un suivi (analyse des consommations et dépenses d’énergies, identification des dérives de consommation, optimisation des contrats, proposition d’actions de maîtrise de la demande en énergie, hiérarchisation des priorités…),

o accompagner techniquement et financiËrement les projets de rÈnovation ÈnergÈtique et dÈvelopper les Ènergies renouvelables,

o sensibiliser les élus, les agents et les utilisateurs de locaux à l’efficacité et à la sobriété ÈnergÈtique

Dans ce cadre, le partenariat proposÈ par ENERGIE Eure-et-Loir permet aux communes de bÈnÈficier d'une assistance technique durable et de les aider ‡ construire une vÈritable stratÈgie ÈnergÈtique applicable ‡ leur patrimoine.

En accord avec ces propositions, le conseil municipal, aprËs avoir dÈlibÈrÈ :

o approuve l’adhésion de la commune, à la date du 1er janvier 2023, à la compétence Conseil ÈnergÈtique dÈveloppÈe par ENERGIE Eure-et-Loir.

o Approuve le rËglement de service ÈlaborÈ ‡ cet effet par ENERGIE Eure-et-Loir, lequel prÈcise les modalités d’exercice de la compétence.

o Autorise Monsieur le Maire à signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente dÈlibÈration.

2022-033 – FIXATION DE LA DUREE D’AMORTISSEMENT DES BIENS A L’ACTIF DE LA COMMUNE

– Vu l’article L2321-2 28∞, du code gÈnÈral des collectivitÈs territoriales ;

– Vu l’instruction budgétaire et comptable M14/57 ;

Le conseil municipal dÈcide de mettre en place la durÈe des amortissements pour les immobilisations de la commune pour le compte d’imputation suivant :

Comptes 204xx Subventions d’équipement versées et fonds de concours, Amortissements 5 ans ;

Les crÈdits seront ouverts au compte 6811 en dÈpenses de fonctionnement et aux comptes 2804xx en recettes d’investissement.

Le conseil municipal accepte à l’unanimité.

2022-034 - ADHESION A LA CONVENTION DE PARTICIPATION ´ SANTE ª PROPOSEE PAR LE GROUPEMENT DES CENTRES DE GESTION DU CHER, D’EURE ET LOIR, DE L’INDRE ET DU LOIR ET CHER

Vu le Code gÈnÈral des collectivitÈs territoriales ;

Vu le Code gÈnÈral de la Fonction Publique ;Vu le Code des assurances, de la mutualitÈ et de la sÈcuritÈ sociale ;

Vu la loi n∞ 84-53 du 26 janvier 1984 modifiÈe portant dispositions statutaires relatives ‡ la fonction publique territoriale, notamment l’article 25 alinéa 6 ;

Vu l’ordonnance n° 2021-175 du 17 fÈvrier 2021 relative ‡ la protection sociale complÈmentaire dans la fonction publique ;

Vu le dÈcret n∞ 2011-1474 du 08 novembre 2011 relatif ‡ la participation des collectivitÈs territoriales et de leurs Ètablissements au financement de la protection sociale complÈmentaire de leurs agents ;

Vu le dÈcret n∞ 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complÈmentaire et ‡ la participation obligatoire des collectivitÈs territoriales et de leurs Ètablissements publics ‡ leur financement ;

Vu la délibération du Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d’Eure- et-Loir du 30 novembre 2021 et du 25 mars 2022 approuvant, aprËs avis favorable du ComitÈ Technique DÈpartemental, le lancement de la procÈdure de consultation et validant le cahier des charges ;

Vu la délibération du Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d’Eure- et-Loir du 16 septembre 2022 portant, aprËs avis favorable du ComitÈ Technique DÈpartemental, acte du choix de l’organisme assureur retenu pour la conclusion de la convention de participation relative au risque ´ SantÈ ª, pour la pÈriode du 1er janvier 2023 au 31 dÈcembre 2028,

Vu la convention de participation « Santé » signée entre les centres de gestion du Cher, d’Eure-et- Loir, de l’Indre et du Loir-et-Cher et IntÈriale

Vu la déclaration d’intention de la commune de Boncourt de participer à la procédure de consultation engagée par les centres de gestion du Cher, d’Eure-et-Loir, de l’Indre et du Loir-et-Cher en vue de la conclusion d’une convention de participation sur le risque ´ SantÈ ª ;

L’autorité territoriale expose qu’en conformité avec l’article 25 alinéa 6 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 qui dispose que les centres de gestion ne peuvent conclure de convention de participation que sur sollicitation des collectivitÈs, les centres de gestion du Cher, d’Eure-et-Loir, de l’Indre et du Loir-et-Cher ont lancÈ une procÈdure de mise en concurrence en vue de conclure une convention de participation pour le risque ´santÈ ª conformÈment au dÈcret n∞ 2011-1474 du 08 novembre 2011 et au dÈcret n∞ 2022-581 du 20 avril 2022.

A l’issue de cette procédure, les centres de gestion du Cher, d’Eure-et-Loir, de l’Indre et du Loir-et- Cher ont souscrit une convention de participation pour le risque ´ SantÈ ª auprËs de INTERIALE pour une durÈe de six ans. Cette convention prendra effet le 1er janvier 2023 pour se terminer le 31 dÈcembre 2028.

Les collectivitÈs et Ètablissements publics peuvent dÈsormais se rattacher ‡ cette convention de participation sur dÈlibÈration de leur assemblÈe dÈlibÈrante, aprËs consultation de leur ComitÈ Technique.

Pour acter ce rattachement, une convention d’adhésion sera à établir entre la collectivité et le centre dÈpartemental de gestion du ressort gÈographique de la structure souhaitant adhÈrer.L’autorité territoriale rappelle que le montant de la participation employeur institué pour le risque « Santé » est de 12 € (montant mensuel brut/ agent).

L’autorité territoriale tient à préciser un élément important au regard de la participation employeur. En effet cette participation est dÈsormais attachÈe ‡ la convention de participation et ne peut plus Ítre versÈe dans le cas de contrats individuels souscrits auprËs de prestataires labellisÈs.

L’autorité territoriale expose qu’il revient à chaque agent de décider d’adhérer par contrat individuel aux garanties auxquelles il souhaite souscrire.

Par ailleurs, l’autorité territoriale précise que, dans le cadre de ce dispositif, les collectivités et Ètablissements publics se rattachant ‡ la convention de participation portÈe par leur centre départemental de gestion sont redevables de frais d’adhésion et de frais de gestion.

Pour le département de L’Eure-et-Loir, cette tarification s’appuie sur la délibération du Centre DÈpartemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du 16 septembre 2022.

Aussi, au regard du barème de tarification retenu (nombre d’agents de la structure), les frais d’adhésion sont de 75,00 € et les frais annuels de gestion sont de 40,00 €, étant précisé en cas de double adhésion (Santé et Prévoyance), qu’il n’y aura pas de double facturation des frais d’adhésion.

Après en avoir délibéré, l’organe délibérant dÈcide :

- d’adhérer à la convention de participation pour le risque « SantÈ ª conclue entre les centres de gestion du Cher, d’Eure-et-Loir, de l’Indre et du Loir-et-Cher et IntÈriale, ‡ effet au 1er janvier 2023,

- d’approuver la convention d’adhésion à intervenir entre la collectivité de Boncourt et le Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Eure-et-Loir et d’autoriser le Maire ‡ signer cette convention,

- d’accorder sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux agents contractuels de droit public et de droit privÈ de la collectivitÈ en activitÈ ayant adhÈrÈ au contrat attachÈ ‡ la convention de participation pour le risque ´ SantÈ ª,

- de maintenir le niveau de participation financière de la collectivité à hauteur de 12 € brut, par agent, par mois, ‡ la couverture de la cotisation assurÈe par chaque agent qui aura adhÈrÈ au contrat dÈcoulant de la convention de participation et de la convention d’adhésion signée par l’autorité territoriale,

- de dire que cette participation financiËre sera accordÈe aux fonctionnaires et agents de droit public et de droit privÈ en activitÈ qui auront fait le choix de bÈnÈficier des garanties proposÈes dans le cadre de la convention de participation,

- de prÈciser que la participation employeur est dÈsormais attachÈe ‡ la convention de participation et ne peut plus Ítre versÈe dans le cas de contrats individuels souscrits auprËs de prestataires labellisÈs,

- de s’acquitter, auprès du Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale del’Eure-et-Loir, des frais d’adhésion et des frais annuels de gestion conformément ‡ la dÈlibÈration n∞ 44.2022 du 15 septembre 2022,

- de prévoir l’inscription au budget de l’exercice correspondant les crédits nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération,

- d’autoriser le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents utiles à l’exécution de la prÈsente dÈlibÈration et notamment tout document rendu nÈcessaire, avec Interiale et/ou SOFAXIS

QUESTIONS DIVERSES

Madame BROHET explique que la loi sur la protection des donnÈes est obligatoire. Le RGPD stipule que l’utilisation des données à caractère personnel est soumise à des protections légales. Les pratiques de la commune doivent Ítre actualisÈes pour ne pas dÈroger au RGPD, contrÙlÈ par la CNIL.

Madame BROHET annonce que le prochain Boncourt info sera plus dense, plus riche en informations. Un important travail de remaniement est en cours avec les membres de la commission communication. L’idée serait de le sortir tous les ans, juste après le vote du budget, au mois de mars.

Madame BROHET rappelle des dates importantes :

- Le 17 dÈcembre : repas des anciens au Manoir d’Anet

- Le 18 dÈcembre : Noel des enfants ‡ la salle des fÍtes

Elle ajoute que le repas des anciens est ouvert ‡ tous les membres du conseil, sous rÈserve de leur participation financière et précise qu’une réflexion est menée pour proposer une nouvelle formule.

Le Maire rapporte qu’il s’est réuni avec ses adjoints au sujet de la vidéoprotection. L’achat du dispositif est reportÈ au 1er trimestre 2023 afin d’avoir une vision plus précise de l’impact des augmentations ÈnergÈtiques sur les finances communales.

Par ailleurs, il annonce que la modification de la plage horaire de l’éclairage public est opÈrationnelle. Un arrÍtÈ sera pris prochainement.

Il ajoute que si un conseiller ne peut pas se rendre à une commission de l’agglo, il ne doit pas hésiter ‡ le dire.

Monsieur AMBLARD annonce que le bus scolaire n’est pas passé aujourd’hui. L’accompagnatrice a contacté l’agglo qui a envoyé une navette de remplacement.

Il ajoute que les problèmes de stationnement route d’Anet perdurent. Des poteaux bois vont être posÈs pour le trottoir. Un arrÍtÈ sera pris.

Madame KRESS expose que Monsieur GARBAR, du conservatoire, à signalé qu’un poteau de randonnÈe a ÈtÈ installÈ dans la VallÈe des Cailles sans autorisation. Une signalÈtique de chemin de randonnÈe a ÈtÈ peinte sur un arbre.

Elle prÈcise que les moutons devraient revenir aux beaux jours. Le conservatoire a achetÈ un rÈservoir de 1000 litres pour alimenter en eau les moutons.

Monsieur SACRE a assisté à la commission assainissement le 22 novembre. Le Président de l’agglo souhaiterait que les communes ou syndicats augmentent leur tarif d’eau. Il ajoute que le contrôle de l’assainissement collectif doit être effectué tous les 6 ans Le tarif a augmenté, il est de 162 €. LeSPANC est satisfait des rÈsultats.

Monsieur SACRE indique qu’il a fait la mise à jour du défibrillateur, une fiche plastifiÈe de fonctionnement simplifiÈe sera adossÈe au dispositif.

Monsieur SACRE explique s’être déplacé le 24 novembre route d’Anet en compagnie de l’ingénieur de la voirie afin de constater l’urgence des travaux due à l’état de la chaussée en cas d’intempéries. Un plan de rÈamÈnagement du carrefour doit Ítre fait. Il inclurait l’aménagement d’un trottoir aux normes réglementaires avec zone d’arrêt de bus dans le sens Rouvres-Anet le long de celui-ci. CotÈ parking en grave, les accËs seraient rÈduits en largeur, ce qui permettrait de crÈer une zone d’arrêt pour les bus sens Anet vers Rouvres en déport de la voie de circulation. La problématique de vitesse excessive des automobilistes est étudiée afin d’apporter une solution pertinente. Les travaux d’aménagement seraient à la charge de la commune et les travaux de voierie, notamment l’enrobé et la réfection de la voie seraient à la charge du département. Un prochain rendez-vous avec l’ingénieur est planifié au 1er trimestre 2023.

La commune pourra dans le mÍme temps entreprendre des travaux de rÈfection du monument aux Morts. Monsieur OUALLE précise que l’association des anciens combattants pourra peut-Ítre subventionner une partie des frais relatifs ‡ cette rÈfection.

Monsieur SACRE informe qu’un éclairage solaire a été mis en place à la salle afin d’éclairer les locataires ‡ leur arrivÈe. Une lumiËre a Ègalement ÈtÈ posÈe au-dessus de la porte extÈrieure de la cuisine. L’éclairage des appliques de la coursive sera bientÙt changÈ.

Il ajoute que Virginie a eu une bonne idÈe de demander aux locataires de prendre leur repas dans la cuisine plutÙt que dans la salle. Cela Èvite de chauffer la salle.

Monsieur SACRE rappelle qu’une campagne nationale de collecte d’armes s’est déroulée en fin d’année 2022 dans le cadre d’abandon d’armes anciennes ou non déclarées. Les habitants pourraient Ítre informÈs des dÈmarches ‡ suivre par newsletter.

Monsieur OUALLE explique que son travail d’archivage arrive à la fin. Certains documents, registres d’impôt, en particulier qui remontent au 18Ëme siËcle devraient Ítre remis aux archives départementales. Il propose l’achat de caisses en plastique pour les conserver durablement. Le tout pourrait Ítre rangÈ dans une armoire mÈtallique.

Monsieur OUALLE regrette que dans le numÈro spÈcial EurÈlien magazine consacrÈ ‡ la dÈcouverte du canton d’Anet, il y ait une absence de mention au sujet de la vallÈe des Cailles et du gite.

Madame COUE prÈsente un rÈsumÈ des derniËres sÈances de la commission dÈchets dont celle du 23 novembre :

- Augmentation de la redevance spÈciale votÈe en mai (la facture pour la commune passera de 500 à 3200 €)

- Extension des consignes de tri au 1er janvier 2023

- Annulation du service bio-dÈchet mais cela ne concerne pas Boncourt

- Questionnement sur la gestion des poubelles jaunes dont le volume augmentera inÈvitablement

- Déploiement d’une application pour la gestion de collecte des déchets

Madame DE SOUSA après discussion avec le chauffeur du camion poubelle rapporte qu’il n’effectue plus demi-tour devant chez elle car il faudrait raboter le talus pour qu’il puisse manœuvrer comme avant.Le maire se rendra sur place.

Madame DE SOUSA présente le projet de la classe de cirque de l’école d’Anet. Le cout final de cette sortie est de 30 € par enfant de maternelle. L’enseignante responsable du projet l’a sollicité pour obtenir une aide de la commune. Madame BROHET demande s’il est possible de répartir une participation sur les enfants de Boncourt. Madame DE SOUSA va se renseigner. Mais aprËs discussion, le conseil municipal décide d’attribuer une aide de 120 € pour l’ensemble du projet.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23 h 51.

Le secrÈtaire de sÈance, Le Maire,

M. SALMON B. M. DELANOE J.C