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unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ardèche - 1975
Document publié le Lundi 2 février 2026 à 22h33
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ardèche - 1975)
Thèmes du document : Famille, Religion et laïcité, Travail et emploi,
REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT COMMISSION INTERCOMMUNALE D’ATTRIBUTION DES PLACES EN CRECHES DRAGA 2025 1
REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT
COMMISSION INTERCOMMUNALE D’ATTRIBUTION
DES PLACES en crèches DRAGA
La Commission Intercommunale d’Attribution des Places en crèches Draga (CIAP Draga) a pour mission
de statuer sur les demandes d’accueil régulier des familles.
Les règles d’attribution sont soumises au respect des principes fondamentaux de la prestation de service
unique qui reposent sur « une accessibilité à tous les enfants sans distinction fondée sur le sexe, l’origine et la
religion, y compris les enfants en situation de handicap et les enfants issus de famille en situation de pauvreté ou
dont les parents sont dans des parcours d’insertion sociale ou professionnelle ».
1. Composition de la CIAP Draga :
- La Vice-Présidente déléguée à l’Enfance-Jeunesse de la CC DRAGA, ou son représentant.
- Un élu de chaque commune accueillant une crèche (Viviers, St Montan, Bourg St Andéol, St Martin
d’Ardèche).
- Les directrices de chaque crèche, ou leurs adjointes en continuité de direction.
- Un gestionnaire bénévole de chaque crèche, ou son représentant.
- Le RPE.
- Un représentant du Pôle FSS DRAGA (la coordonnatrice petite enfance ou la directrice du Pôle).
2. Rythme des instances :
La Commission se réunira 2 fois par an :
Commissions Période d’entrée souhaitée
2e quinzaine d’Avril (préinscriptions jusqu’au 15/04) De juillet à décembre de l’année en cours.
Fin octobre De janvier à juin de l’année suivante.
Des commissions de régulation pourront être programmées au cours de l’année selon les besoins des
familles et les places disponibles.
3. Traitement des demandes des familles :
- Les préinscriptions sont prises en compte à partir de la déclaration de grossesse (3 mois).
- Chaque dossier de demande d’accueil est présenté avec un numéro, garantissant l’anonymat.
- Une grille de pondération tenant compte de la situation familiale, professionnelle et des contraintes des
familles, permet à la CIAP de statuer sur les admissions en fonction du nombre de places disponibles dans
les crèches. Cette grille pourra être révisée par la CIAP si besoin d’ajustement.
- Les points par chapitre sont cumulables.
- Les préinscriptions non confirmées auprés de la structure avant le passage en CIAP ne seront pas prises
en compte.
Les demandes ne faisant pas l’objet d’un passage en CIAP :
Changement de crèche pour motif de rapprochement du lieu de domiciliation (lorsque la famille a émis
plusieurs vœux sur sa demande initiale et n’a pas obtenu de place sur son 1er vœu).
Accueil régulier d’un 2e enfant (ainé en cours d’accueil au moment de l’inscription).
Accueil occasionnel.
Accueil d’urgence.
Accueil « insertion professionnelle ». REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT COMMISSION INTERCOMMUNALE D’ATTRIBUTION DES PLACES EN CRECHES DRAGA 2025 2
4. Grille de pondération :
Elle est établie au regard de trois items principaux :
- Domiciliation/Travail.
- Situations spécifiques.
- Nombre de passage en commission.
En cas d’égalité de points, les familles résidant sur la commune de la crèche demandée seront prioritaires
(Viviers, St Montan/Gras/Larnas, Bourg St Andéol, St Marcel/St Just/St Martin/Bidon).
En cas à nouveau d’égalité de points l’ancienneté de la demande sera prise en compte.
5. Notification des attributions :
Les familles sont informées sous quinzaine de la décision de la Commission par la structure.
En cas d’avis favorable, la famille dispose d’un délai de 10 jours pour prendre rendez-vous avec le-la
directeur-trice de la structure pour valider son inscription. A défaut, et après relance, la place est proposée
à une autre famille.
En cas d’avis défavorable, la famille peut demander, dans les 10 jours, le maintien de son dossier pour une
présentation à la Commission suivante.
6. Points de précisions :
- Après attribution des places, si des modifications de besoins interviennent (volume d’accueil, désistement
d’une famille), chaque crèche sollicite les familles en attente sur la liste. Une mise à jour de la liste d’attente
sera effectuée.
- Pour certains chapitres de la grille de pondération des justificatifs seront demandés.