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Convocation - 2026 036 vote du tux d imposition
Document publié le Lundi 13 avril 2026 par la commune de Beillé.
Lien du pdf (Convocation - 2026 036 vote du tux d imposition)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Logement,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(072-21 720031 0-20260422-2026-036-DE|
Accusé certifié exécutoire
République Française [Réception par le préfet : 24/04/2026]
Département SARTHE
Commune de Beillé
L'an 2026, le Mercredi 22 avrilà18 :30, le Conseil Municipal de la Commune de Beillé s’est réuni à la Mairie, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur DE CALONNE Arnault, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles, ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers municipaux le 15/04/2026. La convocation et l'ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le 15/04/2026. 15 11 15
ETAIENT PRESENTS: Monsieur Arnault de Calonne, le Maire, MMES Kelly Papin, Véléna
Planard, Maryvonne Dupuis et Dolorès Crochard et MM. François de Calonne, Gérard Bourdin, A l'unanimité Jean- Christian Duprat, Mathieu Bergeot, Gaëtan Ursella et Tony Trudelle
Pour : 15 z Contre :0 EXCUSES : Madame Betty Liberge donne procuration Monsieur Amault de Calonne, Nelly Boyer
Abstention : 0 donne procuration à Gaëtan Ursella, Monsieur Philippe Guéné donne procuration à Madame
Dolorès Crochard et Madame Carole Gruau donne procuration à Madame Kelly Papin
A été nommée secrétaire : Madame Kelly Papin
En application de l'article 1639 A du Code général des impôts, le conseil municipal doit fixer chaque année, avant le 15 avril, les taux des taxes directes locales.
Les délibérations portent sur :
. La Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) - Article 1380 du CG! « La Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties (TFPNB) - Article 1393 du CG! ° La Taxe d'Habitation sur les Résidences Secondaires (THRS) - Article 1407 du CG (le cas échéant)
Réunie le 13 avril 2026, la Commission des Finances a examiné les perspectives budgétaires de notre commune. Au regard des équilibres financiers à maintenir, elle propose au Conseil Municipal une actualisation modérée des taux d'imposition de 1,5 %.
Un effort contenu pour les contribuables : Cette hausse de 1,5 % se situe très nettement en dessous du niveau de l'inflation annuelle. La municipalité fait ainsi le choix d'un ajustement maîtrisé afin de préserver, autant que possible, le pouvoir d'achat des administrés tout en garantissant la viabilité de nos services publics.
Cette augmentation est nécessaire pour plusieurs raisons :
+ Explosion des charges courantes : Les conflits géopolitiques actuels continuent de peser lourdement sur les coûts de l'énergie (gaz, électricité) et des matières premières. + Maintien du service public : Les recettes générées par cet ajustement sont indispensables pour couvrir ces dépenses de fonctionnement "subies" et assurer la continuité des prestations municipales (écoles, entretien des voiries, action sociale). ° __ Autofinancement : Face à la hausse des coûts, cet apport est vital pour dégager l'épargne nécessaire au financement de nos investissements futurs sans recourir de manière excessive à l'endettement. Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général des impôts, et notamment les articles 1636 B sexies et 1639 A : Considérant l'avis favorable de la Commission Finances du 13/04/2026 ; Considérant la nécessité de faire face à l'augmentation des charges de fonctionnement liées au contexte économique et géopolitique international ;
Après en avoir délibéré à l'unanimité, le Conseil Municipal décide :
-De fixer, pour l'année 2026, les taux d'imposition comme suit (soit une augmentation de 1,5 % par rapport à l'année précédente) :
- taxe foncière sur les propriétés bâties : 38.99%
- taxe foncière sur les propriétés non bâties : 21.97 %
- taxe d'habitation : 15.83 %
Taux Produit Produit . cms , . Base Taux .
Fiscalité directe locale - votés fiscal estimées | provosé fiscal
Commune de Beillé en obtenu en en 2026 M Lan attendu en
2025 2025 2026
Taxe foncière sur les propriétés
bâties 38.41% | 135 472 352 700 |38.99% | 137 518
Taxe foncière sur les propriétés
non bâties 21.65% | 13 315 61 500 121.97% |13 512
Taxe d'habitation pour les
résidences secondaires 15.60% | 3 432 22000 |15.83% |3 483
TOTAL 152 219€ 154 513€
-De charger Monsieur le Maire de transmettre la présente délibération aux services préfectoraux et à la Direction Générale des Finançés Publiques (DGFiP).
Pour copie conforme :
En mairie, 23/04/2026
Le Maire / Le Secrétaire de séance Arnault DE CALONNÉ
Cet acte peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou sur le site www.telerecours.fr.