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Conseil Municipal - DEL 078 06 2026 Determination du nombre de représentants du personnel (1)
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Benoît.
Lien du pdf (Conseil Municipal - DEL 078 06 2026 Determination du nombre de représentants du personnel (1))
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Démocratie,
COMMUNE DE SAINT BENOIT CONSEIL MUNICIPAL
Direction Générale des Services Séance du 04 juin 2026
Direction des Ressources Humaines Délibération N° 078 — 06 — 2026
Objet
DETERMINATION DU NOMBRE DE REPRESENTANTS DU PERSONNEL, MAINTIEN OÙ NON DU
PARITARISME ET RECUEIL DE L’AVIS DES REPRESENTANTS DE LA COLLECTIVITE EN COMITE
SOCIAL TERRITORIAL ET EN FORMATION SPECIALISEE EN MATIERE DE SANTE, SECURITE ET
CONDITIONS DE TRAVAIL
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique, et notamment ses articles L.251-T, L. 251-5
et suivants, L.254-4, R, 252-30 et suivants, KR. 252-41 et suivants,
Vu l'arrêté interministériel du 2 juillet 2025 fixant la date des prochaines élections
professionnelles dans la fonction publique,
Le Maire rappelle à | Assemblée, d’une part, qu’un comité social territorial doit être créé
dans chaque collectivité ou établissement public employant au moins 50 agents et, d’autre part,
qu’une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail est
instituée au sein de ce CST dans chaque collectivité ou établissement public employant au
moins 200 agents.
Par conséquent, un comité social territorial commun entre la Mairie et les établissements
publics rattachés dont le CCAS et la Caisse des Ecoles est créé,
Le Maire indique à l’Assemblée que les comités sociaux, chargés de l'examen des
questions collectives de travail ainsi que des conditions de travail dans les collectivités
territoriales et les établissements publics au sein desquels ils sont institués, sont composés d’un
collège des représentants du personnel et d’un collège des représentants des collectivités
territoriales et établissements publics.
En ce sens, le Maire informe l’Assemblée qu’une consultation des organisations
syndicales est intervenue le 08 avril 2026, soit 6 mois au moins avant la date du scrutin des
élections professionnelles.
A ce titre, il convient de préciser que l’effectif des fonctionnaires, des stagiaires, des
agents contractuels de droit public et de droit privé apprécié au 1% janvier 2026 servant à
déterminer le nombre de représentants titulaires du personnel est de 1210 agents, dont 616
femmes et 594 hommes soit 50,91 % de femmes et 49,09 % d’hommes.
Le Maire propose à l’Assemblée :
Pour le Comité Social Territorial
- De fixer à 8, le nombre de représentants titulaires du personnel et en nombre égal le
nombre de représentants suppléants ;
- De maintenir le paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de la
collectivité égal à celui des représentants du personnel titulaires, soit 8 pour les
représentants titulaires de la collectivité et en nombre égal le nombre de représentants
suppléants ;
PA
- _ D’autoriser le recueil de l’avis des représentants de la collectf ” Accusé de réception en préfecture 974-219740107-20260610-DEL078062026-DE Date de réception préfecture : 10/06/2026 Pour la Formation spécialisée en matière de santé, sécurité et conditions de travail
en
De fixer à 8, le nombre de représentants titulaires du personnel et en nombre égal le
nombre de représentants suppléants ;
De maintenir le paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de la
collectivité égal à celui des représentants du personnel titulaires, soit 8 pour les
représentants titulaires de la collectivité et en nombre égal le nombre de représentants
suppléants ;
D’autoriser le recueil de l’avis des représentants de la collectivité.
De transmettre pour information la délibération correspondante au Centre de Gestion de
la fonction publique territoriale de Ia Réunion ;
De l’autoriser ou d’autoriser l’élu délégué à accomplir toutes les démarches nécessaires
à la mise en œuvre de la délibération correspondante et à signer tout document afférent
à ce dossier,
Après avoir entendu l’exposé du Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le rapport du Maire N° 078-06-2026,
APRES AVOIR DELIBERE, L’ASSEMBLEE DECIDE A L’'UNANIMITE
Le Maire propose à |” Assemblée :
Pour le Comité Social Territorial
Pour
De fixer à 8, le nombre de représentants titulaires du personnel et en nombre égal le
nombre de représentants suppléants :
De maintenir le paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de la
collectivité égal à celui des représentants du personnel titulaires, soit 8 pour les
représentants titulaires de la collectivité et en nombre égal le nombre de représentants
suppléants ;
D’autoriser le recueil de Pavis des représentants de la collectivité.
* la Formation spécialisée en matière de santé, sécurité et conditions de travail
De fixer à 8, le nombre de représentants titulaires du personnel et en nombre égal le
nombre de représentants suppléants ;
De maintenir le paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de la
collectivité égal à celui des représentants du personnel titulaires, soit 8 pour les
représentants titulaires de la collectivité et en nombre égal le nombre de représentants
suppléants ;
D’autoriser le recueil de l’avis des représentants de la collectivité,
De transmettre pour information la délibération correspondante au Centre de Gestion de
la fonction publique territoriale de la Réunion ;
D’autoriser le Maire ou d’autoriser l’élu délégué à accomplir toutes les démarches
nécessaires à la mise en œuvre de la délibération correspondante et à signer tout
document afférent à ce dossier. Accusé de réception en préfecture 974-219740107-20260610-DEL078062026-DE Date de réception préfecture : 10/06/2026 Nombre de votants : dues 38
POUT ! sn uses sssnressnneerreuneeserunnsree susrseene 38
CONTE : sers rennrrrrsnrrree serres 0
Abstentions : uses. 0
Le Maire Le Secrétaire de séance
Acte rendu exécutoire
- Par transmission en Préfecture le :
- Et publication ou notification le: **
10 LUN 2070 - Mise en ligne sur le site Internet de la Ville le» st à JUS UE
Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20260610-DEL078062026-DE
Date de réception préfecture : 10/06/2026