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Conseil Municipal - conseil municipal du 30 mars 2023 Document publié le Jeudi 30 mars 2023 par la commune de Saint-Jean-le-Vieux. Lien du pdf (Conseil Municipal - conseil municipal du 30 mars 2023)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Démocratie,

1

Présents : Mrs Christian BATAILLY, Jonathan CADORET, David MUGNIER, Jacques AUNIER, Xavier BUTTARD, Sylvain MONNET, Éric MORETTE, André ROJO Mmes Sylvie FERREIRA, Muriel FOURNIER, Eliane CEYZERIAT, Françoise JOURDAIN, Martine JACQUET, Claudine CHAUDET, Catherine NUZILLAT

Excusés : Mme Sandrine LAMARD,

Mr Patrice TERGNY

Absents : Mmes Christine BERRIER, Chloé ROCHA

Pouvoirs : Mme Sandrine LAMARD donne pouvoir à Eliane CEYZERIAT Mr Patrice TERGNY donne pouvoir à Mme Françoise JOURDAIN

Votants : 15 élus présents et 2 pouvoirs soit 17 voix

Mr Sylvain MONNET est nommé secrétaire de séance.

M. le Maire ouvre la séance du Conseil Municipal et soumet à l’assemblée pour approbation, le procès-verbal du précédent Conseil Municipal (6 février 2023) : Approbation à l’unanimité des membres participants et représentés.

1 – PROPOSITION D’ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS 2023 AUX ASSOCIATIONS

ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS

M. le Maire explique que les dossiers de subventions aux associations ont été étudiés à la

commission vie associative. La commission des finances approuve le montant proposé selon le

tableau ci-dessous.

Mme JACQUET et M. le Maire indiquent qu’une enveloppe de 20 000€ est inscrite cette année,

pour tenir compte du séjour piscine 2023 pour les écoliers, dossier porté par le sou des écoles. A

préciser, que ce séjour n’a pas eu lieu en 2022. Sans tenir compte de cette particularité pour 2023,

les subventions accusent une baisse afin de répondre désormais à la rigueur budgétaire demandée.

M. le Maire explique que les dossiers de subvention ont fait l’objet d’une analyse de manière

rationnelle et cohérente avant leurs attributions.

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU LUNDI 20 MARS 2023 - 19 h 00 –

2

PROPOSITIONS DE SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS POUR 2023

Sur proposition de la Commission Vie Associative du 13/03/2023

ORGANISMES/ ASSOCIATIONS

Prévu 2022

20 000€

Réalisé

Détails/Informations

pour 2023

Budget

€ Propositions

2023

ADAPEI 100.00 €

AMICALE CYCLISTE 1 400.00 € 1 300.00 €

AMICALE DES JEUNES 0.00 € 100.00 €

AMICALE DONNEURS DE SANG 100.00 €

AMICALE SAPEURS POMPIERS 2 000.00 € 1 000.00 €

BOULE DE L'OISELON 400.00 € 400.00 €

COCOTTES ET PIGNONS 800.00 €

EDUC ++ 300.00 € 300.00 €

ENTENTE SPORTIVE BASKET 2 300.00 € 1 000.00 €

ENTENTE SPORTIVE BASKET (soutien contrat apprentissage) 4 100.00 € 5 000.00 €

ENTENTE TENNIS AMBRONAY / ST JEAN 0.00 €

HALTERE EGO 400.00 € 300.00 €

HISTOIRES DE VENT 250.00 € 250.00 €

LES CHATS D'HAUTERIVE 500.00 € 400.00 €

LES JEUX DE KAZOK 300.00 € 250.00 €

LES PEPS 01 150.00 €

LES TISSEURS D'ART 300.00 €

OHSJA 1 500.00 € 1 500.00 €

PECHE DE L'OISELON 500.00 € 400.00 €

PETANQUE CLUB 0.00 €

RANDO PLAISIR 300.00 € 250.00 €

SAINT JEAN LE VIEUX LOISIRS RENCONTRES 200.00 € 200.00 €

SOU DES ECOLES subv. Classe "piscine" 0.00 € 3 000.00 €

SOU DES ECOLES subv. Classe transplantée 1 000.00 € 1 500.00 €

FESTI DES 2 RIVES 0.00 € report 2022 300 + 500 800.00 €

AMFR 0.00 €

CFA-BTP 100.00 €

LYCEE ST SORLIN 100.00 €

BUGEY BASKET TOURNOI 300.00 €

Union Départ. combattants volontaires Résistance de l'Ain 150.00 € 0.00 €

Mémoire de la Résistance et du Maquis de l'Ain et du Jura 100.00 € 100.00 €

Prévention routière 100.00 €

FNACA Poncin 300.00 € 300.00 €

UNION DES COMMERCANTS report 2022 1 000.00 €

TOTAL 2022 VERSE AUX ASSOCIATIONS 18 050.00 € TOTAL 2023 A VERSER 19 350.00 €

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Le Conseil Municipal, après avoir délibéré et voté par 14 voix pour et 4 abstentions (groupe d’opposition)

- VALIDE la somme de 20 000 € à répartir aux associations retenues ;

- AUTORISE M. le Maire à inscrire cette somme au BP 2023 article 6574 ; - VALIDE les attributions de subventions telles que définies dans le tableau annexé.

2- APPROBATION DES COMPTES DE GESTION 2022

APPROBATION DES COMPTES DE GESTION EXERCICE 2022

Le compte de gestion constitue la réédition des comptes du comptable à l'ordonnateur et que le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du maire sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par le receveur municipal.

- Après s'être fait présenter les budgets primitifs de l'exercice 2022 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, les comptes de gestion dressés par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l'actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,

- Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2022, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

M. le Maire présente les comptes de gestion de la trésorière pour le BUDGET PRINCIPAL ET LES BUDGETS ANNEXES pour l'exercice 2022 qui s’établissent comme suit :

BUDGET PRINCIPAL

Fonctionnement * Dépenses : 1 352 184.67 €

* Recettes : 1 703 684.69 €

Excédent de l’exercice 351 500.02€

Excédent antérieur reporté : 377 701.43 €

Intégration du solde

Du budget chaufferie 7 638.56€

Excédent de clôture : 736 840.01 €

Investissement * Dépenses : 611 402.43 €

* Recettes : 672 309.91€

Excédent de l’exercice 60 907.48 €

Déficit antérieur reporté : -34 679.79 €

Intégration du solde

Du budget chaufferie - 2 261.07€

Excédent de clôture : 23 966.62€

Résultat cumulé des deux sections 760 806.63 €

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Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance des résultats du BUDGET PRINCIPAL de l’exercice 2022 établis par Mme la Trésorière de PONT D’AIN, par 17 VOIX pour,

- APPROUVE le compte de gestion de l’exercice 2022 du budget principal ; - AUTORISE M. le Maire à signer le document.

BUDGET EAU/ ASSAINISSEMENT

Fonctionnement

* Dépenses : 447 280.59 €

* Recettes : 419 449.38 €

Excédent de l’exercice 27 831.21 €

Excédent antérieur reporté : 60 052.71 €

Excédent de clôture : 87 883.92 €

Investissement

* Dépenses : 179 070.66 €

* Recettes : 240 900.70 €

Excédent de l’exercice 61 830.04 €

Excédent antérieur reporté : 204 340.34 €

Excédent de clôture : 266 170.38 €

Résultat cumulé des deux sections 354 054.30€

Plusieurs élus s’interrogent sur la réception des factures d’eau du deuxième semestre 2022. M. le Maire répond qu’en raison d’incompatibilités informatiques entre le nouveau centre de la trésorerie de Montluel et la commune, des difficultés sont avérées pour l’édition des factures. Les factures sont transmises ce jour à la trésorerie de Bourg en Bresse pour envoi cette semaine. Le délai de paiement est rallongé d’un mois à date de réception de la facture. Une réflexion sera portée sur le fait de décaler ou non la prochaine facture d’eau en raison du rapprochement des deux factures.

Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance des résultats du BUDGET ANNEXE EAU ET ASSAINISSEMENT de l’exercice 2022 établis par Mme la Trésorière de PONT D’AIN, par 17 voix pour

- APPROUVE le compte de gestion de l’exercice 2022 du budget annexe Eau et Assainissement ;

- AUTORISE M. le Maire à signer le document.

BUDGET Bâtiment de la vierge

Fonctionnement

* Dépenses : 14 747.54€

* Recettes : 18 013.09 €

DEFICIT de l’exercice - 3 265.55 €

Excédent antérieur reporté : 5555.25 €

Excédent de clôture : 2 289.70 €

Investissement

* Dépenses : 8 711.51€

* Recettes : 9 015 €

EXCEDENT de l’exercice 303.49 €

Excédent antérieur reporté : 661.84 €

Excédent de clôture : 965.33€

5

Résultat cumulé des deux sections 3255.03 €

Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance des résultats du BUDGET ANNEXE BATIMENT COMMUNAL DE LA VIERGE de l’exercice 2022 établis par Mme la Trésorière de PONT D’AIN, par 17 VOIX pour

- APPROUVE le compte de gestion de l’exercice 2022 du budget annexe Bâtiment Communal de la Vierge ;

- AUTORISE M. le Maire à signer le document.

3- APPROBATION DES COMPTES ADMINISTRATIFS 2022

RESULTATS DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022 BUDGET PRINCIPAL

Sous la présidence de Mme Martine JACQUET, conseillère municipale déléguée aux finances et chargée de la préparation des documents budgétaires, le Conseil Municipal examine les comptes administratifs du budget principal et des budgets annexes 2022 qui s’établissent comme suit :

BUDGET PRINCIPAL

Fonctionnement * Dépenses : 1 352 184.67 €

* Recettes : 1 703 684.69 €

Excédent de l’exercice 351 500.02€

Excédent antérieur reporté : 377 701.43 €

Intégration du solde

Du budget chaufferie 7 638.56€

Excédent de clôture : 736 840.01 €

Investissement * Dépenses : 611 402.43 €

* Recettes : 672 309.91€

Excédent de l’exercice 60 907.48 €

Déficit antérieur reporté : -34 679.79 €

Intégration du solde

Du budget chaufferie - 2 261.07€

Excédent de clôture : 23 966.62€

Résultat cumulé des deux sections 760 806.63 €

M. Le Maire se retire avant le vote.

Le Conseil Municipal après avoir pris connaissance des résultats du budget principal 2022, après avoir constaté sa correspondance avec le compte de gestion 2022 par 16 voix pour :

- APPROUVE et VOTE le compte administratif 2022 du budget principal

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Compte administratif du budget EAU/ ASSAINISSEMENT

Fonctionnement

* Dépenses : 447 280.59 €

* Recettes : 419 449.38 €

Excédent de l’exercice 27 831.21 €

Excédent antérieur reporté : 60 052.71 €

Excédent de clôture : 87 883.92 €

Investissement

* Dépenses : 179 070.66 €

* Recettes : 240 900.70 €

Excédent de l’exercice 61 830.04 €

Excédent antérieur reporté : 204 340.34 €

Excédent de clôture : 266 170.38 €

Résultat cumulé des deux sections 354 054.30€

M. Le Maire se retire avant le vote.

Le Conseil Municipal après avoir pris connaissance des résultats du budget annexe Eau- Assainissement 2022,

après avoir constaté sa correspondance avec le compte de gestion 2022 par 16 voix pour :

- APPROUVE et VOTE le compte administratif 2022 du budget Eau-Assainissement

BUDGET Bâtiment de la vierge

Fonctionnement

* Dépenses : 14 747.54€

* Recettes : 18 013.09 €

DEFICIT de l’exercice - 3 265.55 €

Excédent antérieur reporté : 5555.25 €

Excédent de clôture : 2 289.70 €

Investissement

* Dépenses : 8 711.51€

* Recettes : 9 015 €

EXCEDENT de l’exercice 303.49 €

Excédent antérieur reporté : 661.84 €

Excédent de clôture : 965.33€

Résultat cumulé des deux sections 3255.03 €

M. Le Maire se retire avant le vote.

Le Conseil Municipal après avoir pris connaissance des résultats du budget annexe bâtiment de la vierge 2022,

après avoir constaté sa correspondance avec le compte de gestion 2022 par 16 voix pour :

- APPROUVE et VOTE le compte administratif 2022 du budget bâtiment de la vierge ;

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4- PROPOSITION DE VENDRE UN VEHICULE TECHNIQUE

À la suite de l’acquisition d’un véhicule type poids lourd par la commune, M. le Maire indique que le véhicule Renault master n’a plus vocation à être utilisé dans le cadre des missions du service technique.

Pour limiter une surcharge de frais de fonctionnement assurance, entretien, il est proposé de mettre en vente le Renault Master benne selon le marché dans une fourchette de prix acceptable 35000 à 38000 euros.

Vu l’avis favorable de la commission des finances du 17 mars 2023, Il convient par conséquent de procéder à sa vente,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les articles L 2122-1 et suivants,

Mme CEYZERIAT affirme que le véhicule ne sera pas revendu à la hauteur du prix d’achat comme il avait préalablement été dit.

M. le Maire répond que le véhicule n’est pas vendu à ce jour, et que cette fourchette permettra d’éviter le blocage de la vente.

Mme CEYZERIAT s’interroge sur le problème de récupération de la T.V.A si le véhicule devrait être vendu à un professionnel.

M. le Maire affirme que la vente se fera selon une formule en accord avec la trésorerie.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

- AUTORISE M. le Maire à vendre en l’état le véhicule le Renault master benne immatriculé GE- 610-WL

- FIXE le prix de vente du véhicule dans une fourchette du marché actuel (35000-38000€) - CHARGE le Maire à signer tout acte ou document nécessaire à l’application de la présente délibération

5- DEMANDE DE SUBVENTIONS AU SDIS POUR L’ACQUISITION DU MATERIEL DU CPI

M. le Maire informe aux membres du Conseil Municipal que chaque année, la commune fait

l’acquisition de matériel varié pour le bon fonctionnement de notre CPI. Ces investissements sont

éligibles à une subvention versée par le SDIS de l’Ain. Le matériel subventionné est mentionné

dans la délibération 184/2022 du 16 décembre 2022 validé par le Conseil d’Administration de

l’Ain. Le pourcentage de subvention varie de 20 à 60%.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et

représentés,

- AUTORISE M. le Maire à demander les subventions auprès du SDIS 01

- AUTORISE M. le Maire à signer tout document s’y référant

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6- REVERSEMENT DE LA TAXE FONCIERE ENTRE LES COMMUNES DE PONT D’AIN, SAINT JEAN LE VIEUX ET DE JUJURIEUX ET LA COMMUNAUTE DE COMMUNES RIVES DE L’AIN PAYS DU CERDON DANS LE CADRE DES ZONES D’ACTIVITES ECOSPHERE

OBJET : Reversement de la taxe foncière des zones d’activités

Exposé

La loi n°80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale prévoit, aux termes de son article29-II, en matière de taxe foncière sur les propriétés bâties, la possibilité pour les communes et leurs groupements de procéder à des reversements conventionnels de fiscalité. Ainsi, en application de ces dispositions, un EPCI à FPU en charge de la création et/ou de la gestion de zones d'activités économiques (ZAE) peut conventionnellement se voir affecter tout ou partie de la taxe foncière sur les propriétés bâties acquittées par les entreprises situées dans ces zones.

Le 25/09/2018, la communauté de communes avait délibéré sur ce principe. La perception par l'EPCI de tout ou partie de ces taxes est conditionnée par l'adoption de délibérations concordantes des organes délibérants du groupement bénéficiaire et de la ou des communes ainsi qu'à la signature de conventions. Ce qui n’a pas été fait par les communes concernées à l’époque.

Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 2121-20 du code général des collectivités territoriales, " Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés ". Il résulte de ces dispositions que le conseil municipal doit, en principe, se prononcer par un vote formel ou donner son assentiment sur chaque projet de délibération. Il n'y a que dans le cas où des délibérations ont un objet commun et où aucun conseiller municipal ne demande que le conseil municipal se prononce séparément sur chaque délibération, que ces décisions peuvent être régulièrement adoptées au terme d'un vote unique du conseil municipal (CE, 5 juillet 2021, n°433537).

Dans le cas présent, les conseils municipaux doivent donc prendre deux délibérations distinctes. Les délibérations relatives au reversement de fiscalité devront être adoptées avant le 01er octobre 2023 pour une mise en application au 1er janvier 2024. L’article 1639 A bis dispose que « Les délibérations des collectivités locales et des organismes compétents relatives à la fiscalité directe locale, autres que celles fixant soit les taux, soit les produits des impositions, et que celles instituant la taxe d'enlèvement des ordures ménagères mentionnée à l'article 1520 ou la taxe d'aménagement mentionnée à l'article 1635 quater A doivent être prises avant le 1er octobre pour être applicables l'année suivante ».

Ces décisions ainsi que les conventions devront être télétransmises au contrôle de légalité et notifiées aux services fiscaux (DDFIP)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale Le Maire propose que les recettes fiscales du foncier bâti issues des zones d’activités aménagées ou étendues (ECOSPHERE INNOVATION à Pont d’Ain et Saint Jean le Vieux et ECOSPHERE PROXIMITE à Jujurieux) sous la maîtrise d’ouvrage de la communauté de communes, fassent l’objet de reversements fiscaux et financiers comme suit :

Adopter le principe de reversement du foncier bâti de 80% de la part communale à la communauté de Communes Rives de l’Ain Pays du Cerdon pour les deux zones d’activités pré citées.

9

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

- AUTORISE M. le Maire ou son délégataire à signer la convention, et les éventuels avenants, fixant les modalités de reversement avec la communauté de communes

- ACCEPTE la modalité de répartition 80-20 (CCRAPC- Saint Jean le Vieux) pour le reversement du foncier bâti de la zone d’activité Ecosphère

- AUTORISE M. le Maire ou son délégataire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération. Cette délibération reste valable dans le temps, tant qu’elle n’est pas rapportée ou modifiée

Annexe(s) : Convention sur le partage de la fiscalité

CONVENTION DE REVERSEMENT DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES DE LA ZONE D’ACTIVITES ECOSPHERE INNOVATION ENTRE

La commune de Saint Jean le Vieux représentée par Christian BATAILLY, maire, agissant en vertu d'une délibération du conseil municipal en date du , certifiée conforme et exécutoire en date du , ci-après dénommée « la commune »,

D'une part,

ET La Communauté de Communes Rives de l’Ain Pays du Cerdon, représentée par Thierry DUPUIS, président, agissant en vertu d'une délibération en date du 15/12/2022, certifiée conforme et exécutoire en date du 20/12/2022, ci-après dénommée « la CCRAPC »,

D'autre part,

PREAMBULE

La commune, membre de la CCRAPC, perçoit une partie du produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties.

Les groupements en charge de la création et/ou de la gestion de zones d’activités économiques (ZAE) peuvent conventionnellement se voir affecter tout ou partie de la taxe foncière sur les propriétés bâties perçue sur leur zone. La loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale prévoit, en matière de taxe foncière sur les propriétés bâties la possibilité, pour les communes et leurs groupements, de conclure des accords de partage de fiscalité afin d'organiser le partage des ressources fiscales issues des ZAE.

Par délibération en date du 15 décembre 2022, le conseil communautaire a décidé d'instaurer le reversement de 80 % des taxes foncières perçues par les communes de Jujurieux, de Pont d'Ain et de Saint Jean Le Vieux sur les zones d’activités ECOSPHERE. Par délibération concordante du conseil municipal en date du , la commune a autorisé le reversement au profit de la CCRAPC de 80% du produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties perçue sur la zone d’activité Ecosphère Innovation.

Il est convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : OBJET

La présente convention, établie en vertu des dispositions de l'article 29 de la loi du 10 janvier 1980, a pour objet de fixer les modalités de reversement annuel du produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties perçu sur la zone d’activité Ecosphère Innovation par la commune au profit de la CCRAPC.

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ARTICLE 2 : PERIMETRE DE LA CONVENTION

Le périmètre d'application de la présente convention porte sur la taxe foncière sur les propriétés bâties payée par les entreprises sur la zone d’activités Ecosphère Innovation de Saint Jean-le-Vieux . La présente convention s'applique à l'intégralité des parcelles de la zone d'activités Ecosphère Innovation se situant sur le territoire communal, ainsi que celles qui pourraient en être issues dans l'hypothèse d'une division ou d'un changement de références cadastrales (plan joint). Les modifications de périmètre, extensions et créations postérieures à la présente convention sont automatiquement intégrées au périmètre de la convention.

ARTICLE 3 : REPARTITION DU PRODUIT DE LA TAXE

Il est convenu que le produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties situées dans la zone d'activités Ecosphère Innovation, y compris le produit consécutif à une revalorisation de la taxe, est réparti de la manière suivante :

- 80% reversé à la CCRAPC

- 20% conservé par la commune

ARTICLE 4 : MODALITES DE REVERSEMENT

Le reversement à la CCRAPC du produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties perçu par la commune est annuel.

L'année N+1, la commune reversera à la CCRAPC la part communale de la taxe foncière sur les propriétés bâties perçue l'année N. Au plus tard le 1er juin de chaque année, la commune transmettra à la CCRAPC une copie de la page du compte de gestion de l’année N-1 sur laquelle figure le montant des taxes perçues.

La CCRAPC émettra par la suite l'avis des sommes à payer correspondant. Les reversements seront imputés en section d'investissement.

ARTICLE 5 : MODIFICATION DE LA CONVENTION

La présente convention pourra être modifiée par avenant, accepté par les parties.

ARTICLE 6 : DUREE DE LA CONVENTION

La présente convention entre en vigueur au 1er janvier 2024 pour une durée de 1 an. Arrivée à échéance, elle sera prolongée annuellement, par tacite reconduction.

ARTICLE 7 : LITIGES

En cas de litige portant sur l'exécution ou l'interprétation de la présente convention, et après épuisement des voies amiables en vigueur, les parties conviennent de s'en remettre à l'appréciation du tribunal administratif, dans le respect des délais de recours.

La présente convention sera transmise à Madame la Préfète de l’AIN.

Fait à Pont d’Ain, le , en 2 exemplaires originaux.

Pour la CCRAPC, Le président, Pour la commune de Saint Jean-le-Vieux, Le Maire, Thierry DUPUIS Christian BATAILLY

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7- DECISIONS PRISES DANS LE CADRE DE LA DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE POUR L’INSTRUCTION DES DECLARATIONS D’INTENTION D’ALIENER (D.I.A)

M. le Maire informe le Conseil Municipal des D.I.A. examinées par la commission « Urbanisme » Me Grégory VIALATTE , notaire à AMBERIEU EN BUGEY

Pour la vente de la parcelle A668

Par M. CHENE Clément - 16 rue de la pompe – SAINT JEAN LE VIEUX Au profit de Mme DHIAS Liouba 16 rue de la pompe

Au prix de 55 000€

Me Carole JUNIQUE, notaire à AMBERIEU EN BUGEY

Pour la vente des parcelles A663 et A 796

Par Mme BEAUMONT Anais et M. GREA Guillaume– 125 rue du Benet – SAINT JEAN LE VIEUX

Au profit de Mme BREVET Noelle

Au prix de 240 000€

Me Emmanuel PORAL, notaire à AMBERIEU EN BUGEY

Pour la vente de la parcelle A788

Par Mme GRISARD Annick – Chemin de la Chapelle – SAINT JEAN LE VIEUX Au profit de Mme TURQUOIS Lucie et M. AGUESSE Vincent

Au prix de 35 000€

Me Emmanuel PORAL, notaire à AMBERIEU EN BUGEY

Pour la vente de la parcelle AC 206

Par Mme TURLEQUE Raymonde et M. MUROLO Charles– 21 route de Lyon – SAINT JEAN LE VIEUX

Au profit de Mme CHAPPAU Agnès et M. RECHARD Philippe

Au prix de 21 000€

Me Emilie BAILLY JACQUEMET, notaire à PONT D’AIN

Pour la vente des parcelles AB 79 et AB 63

Par M. MOUVANT Daniel et suivants – 9 Cour Michelet – SAINT JEAN LE VIEUX Au profit de M. SIMOES DA COSTA Manuel

Au prix de 30 000€

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés ; - PREND acte des décisions prises par M. le Maire au titre de sa délégation au regard du droit de préemption urbain. Il ne sera pas fait usage de ce dernier

12

8- DECISIONS PRISES DANS LE CADRE DE LA DELEGATION DE POUVOIR DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

M. le Maire informe le Conseil Municipal des décisions qu’il a prises dans le cadre de la délégation de pouvoirs qui lui est consentie par ce dernier et communique la liste des devis signés pour accord.

DATE BUDGET FOURNISSEUR ARTICLES PRIX T.T.C

07/02/2023 PRINCIPAL SCHINDLER REMPLACEMENT CARTE

ASCENSEUR

2 016

22/02/2023 PRINCIPAL AG

MAINTENANCE

BLOC CLIMATISEUR EN

PANNE

726.43

07/03/2023 PRINCIPAL JOSEPH REMPLACEMENT BOUTON DU

FOUR

314.29

08/03/2023 PRINCIPAL PROZON PANNEAU INFORMATION

ECLAIRAGE NOCTURNE

402.96

13/03/2023 PRINCIPAL JARDIPAYSAGE DEBARDAGE PEUPLIER

TRAVERS DU CANAL SUR LE

MOULIN

1 260€

15/03/2023 PRINCIPAL SEDI RELIURE DELIBERATIONS

2016-2022

1 008€

15/03/2023 PRINCIPAL SEDI RELIURE ETAT CIVIL 340 €

06/02/2023 PRINCIPAL ATELIER CN SERIGRAPHIE NOUVEAUX

VEHICULES TRACTEUR ET

VOITURES

617.72

03/03/2023 PRINCIPAL BIAJOUX POMPAGE ET NETTOYAGE DU

BAC A GRAISSE RESTAURANT

SCOLAIRE

459.65

10/02/2023 PRINCIPAL BOCARD PETILLANTS ET VINS 282.60

10/02/2023 PRINCIPAL BRICO CASH BIBLIOTHEQUE 591.18

17/03/2023 PRINCIPAL IMPRIMERIE

FONTAINE

BULLETIN MUNICIPAL 3574.90

Le Conseil Municipal prend acte des décisions du Maire ci-dessus détaillées.

QUESTIONS DIVERSES

- L’incendie de la pizzeria

M. le Maire informe d’avoir proposé un relogement professionnel à Mme et Mr Mercier (locataire de la

pizzeria). Les gérants ont fait savoir qu’ils attendaient le retour des assurances.

Mme MONTAGNIER, locatrice d’un appartement situé au-dessus de la pizzeria a été relogée dans la

famille, une solution familiale a été trouvée pour le volume de stockage des meubles à déménager.

Le Colonel des pompiers du Haut Bugey tenait à remercier les pompiers, les élus, les administrés présents

lors de l’incendie.

M. le Maire remercie la mobilisation de toutes les personnes qui ont participé à cet évènement.

13

- M. BUTTARD s’interroge de la sécheresse en cours sur notre département et si des

restrictions sont à prendre pour limiter la pénurie d’eau.

M. MONNET répond que le niveau d’eau baisse en permanence.

M. BUTTARD s’interroge sur le fait de baisser la pression d’eau pour générer des économies d’eau

M. AUNIER déclare que la loi n’autorise pas une pression inférieure à 4 bars.

M. Le Maire répond que la source d’économie est la recherche des fuites permanentes et c’est ce qui est fait

par l’équipe technique

- M. BUTTARD s’interroge sur le devenir du bâtiment de la vierge suite au départ de Vincent

BOUGUET dans les prochains mois.

M. le Maire répond que la question est pertinente et que pour le moment il n’y a pas de réponse immédiate.

M. AUNIER s’interroge si la commune doit investir massivement pour réhabiliter le bâtiment et en faire

des logements ? Cette option alourdirait les encours d’emprunts.

M. le Maire propose de faire un comité de pilotage spécifique pour apporter une réponse à ce dossier avec

toutes les personnes intéressées qui y participer.

- M. CADORET déclare ne plus vouloir s’occuper des bâtiments communaux en raison du

manque d’investissement des membres de la commission.

Mme CEYZERIAT répond qu’il semble important de maintenir une commission bâtiments et

qu’une autre personne se porte volontaire.

M. le Maire rappelle les principales manifestations à venir :

- Samedi 25 mars à 11h00 : Inauguration de la cuivrerie

- Samedi 1 avril à 11h00 : Inauguration de la nouvelle bibliothèque

-Lundi 3 avril à 19h00 : Prochain Conseil Municipal

Tous sujets abordés la séance est levée à 20h25

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