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Déliberation - decision ndeg2025 069 26 06 2025 decision07 04
Document publié le Jeudi 4 juillet 2024 par la commune de Saint-Genis-Laval.
Lien du pdf (Déliberation - decision ndeg2025 069 26 06 2025 decision07 04)
Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Démocratie,
ATTRIBUTION DU MARCHÉ N°25-13
RELATIF AUX PRESTATIONS DE
RESTAURATION COLLECTIVE POUR LA
CRÈCHE LES P'TITS MÔMES
DECISION N°2025-069
La Maire de Saint-Genis-Laval ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, articles L 2122-22 et L 2122-23 ;
Vu le Code de la Commande Publique et notamment l’article R.2122-8 ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 4 juillet 2024, donnant délégation au Maire,
pour la durée de son mandat, afin qu’il règle les affaires de la commune, conformément aux
dispositions intégrales de l’article L 2122-22 et L 2122-23 du code général des collectivités
territoriales ;
Vu la décision municipale n°2025-041 déclarant infructueuse la consultation relative au marché
de restauration collective pour le lot n°2 « Prestations de restauration pour la crèche les P’tits
Mômes » ;
Considérant l’avis d’appel public à la concurrence publié le 23 février 2025 sur le BOAMP (avis
n°4178270) et le 24 février 2025 sur le JOUE (avis n°123221-2025) pour des prestations de
restauration collective selon la procédure adaptée en deux lots : lot n°1 « Prestations de
restauration collective pour les écoles et le centre de loisir MIxcube » et lot n°2 « Prestations de
restauration collective pour la crèche les P’tits Mômes » ;
Considérant l’absence de remise d’offre pour lot n°2 « Prestations de restauration collective
pour la crèche les P’tits Mômes », lequel est donc déclaré infructueux ;
Considérant la nécessité pour la ville de Saint-Genis-Laval de disposer d’un marché de prestation
de restauration collective pour la crèche les P’tits Mômes à compter du 7 juillet 2025 ;
Considérant l’intérêt pour la ville de conclure avec la société API RESTAURATION un marché sans
publicité ni mise en concurrence préalable passé selon les dispositions de l’article R.2122-8 du
Code de la Commande Publique pour des prestations de services de restauration collective pour
la crèche les P’tits Mômes ;
DÉCIDE
ARTICLE 1 : De conclure avec la société API RESTAURATION, sis 384 Rue du Général de Gaulle,
59370 Mons-en-Barœul, le marché relatif aux prestations de restauration collective de la crèche
les P’tits Mômes pour une durée allant du 7 juillet 2025 au 31 juillet 2026 et un montant
maximum de 39 500 € HT ;
ARTICLE 2 : Les dépenses seront réglées sur les crédits ouverts à cet effet au budget général de
la Ville de Saint-Genis-Laval ; ARTICLE 3 : La présente décision sera publiée sur le site de la ville, inscrite au registre de la
Commune et amplifiée à madame la Préfète du Rhône.
Pour extrait certifié conforme,
Fait à Saint-Genis-Laval, le 04/07/2025
La Maire
Marylène MILLET
Date de publication :
Date de transmission au contrôle de légalité :
En cas de contestation, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon 184, rue Duguesclin- 69003 LYON ou sur le site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.