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Document publié le Lundi 5 septembre 2022 par la commune de Ville-la-Grand.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 081 Convention Groupement Commande Signalisation Lumineuse Tric)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique,
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
ES Po Pt Cd Pod Pt Cd Put on Lt Pt Pod Put Put Po Pod Poe Pt Pad Po Ph PS Pt Pod Pod Pad Ph Pad Ps lo Pot
ville-la-grand tout simplement D Séance du 5 septembre 2022
Date de convocation : Date d'affichage : Réception en Sous-
3 0 AOÛT 2077 Préfecture :
Nombre de conseillers en exercice : 29 - Présents : 21 - Votants : 25
L’an deux mille vingt-deux, le cinq septembre, à vingt heures, le Conseil Municipal de la commune de VILLE- LA-GRAND, dûment convoqué, s’est réuni, en séance obligatoire, à la Mairie de VILLE-LA-GRAND, sous la présidence de Madame Nadine JACQUIER, Maire.
MEMBRES PRESENTS : JACQUIER Nadine, MILLERET Marie-Jeanne, TROLAT Hervé, CLAUDE Josette, LUY Jean- Claude, SCHIERZ
Richemène, ROPHILLE Pascal, ALEXIS Pierre, LAPERROUSAZ Maurice, LETESSIER Alain, JOLY
Laurent, LANGLOIS Odile, D’ALIMONTE Concetta, LAMOINE Philippe, BONTEMPS Johann, NUELLEC-HUDRY
Edwige, DE CHIARA Daniel, GHALEM DEBIEVE Samia, MANIGAULT Monique, CHAVANNE Clélia, MARCAIS
Pierre-Antoine
EXCUSÉS AYANT DONNÉ POUVOIR: CAVAZZA Paola (pouvoir à JOLY Laurent), ALIX Juliette (pouvoir à NUELLEC-HUDRY Edwige), CALLAY
Christophe (pouvoir à SCHIERZ Richemène), CHEVALLEY Jean-Marc
(pouvoir à DE CHIARA Daniel)
ABSENTS : PERILLON Marcel (excusé), PAULMIER Léa, DARDILHAC Chahinez, FERNEX Coralie (excusée)
Richemène SCHIERZ a été élue secrétaire de séance par le Conseil municipal.
En outre, il a été décidé d’adjoindre à ce secrétaire, en qualité d’auxiliaire pris en dehors du Conseil
Municipal, Madame Brigitte Place, Secrétaire du Maire.
EE Pt dE PS) Pt Cd Cd Pod Pod Pod Pod Pt Ed Po Ph Pod Pod Ph Pod Po) Po Pat et Ps Pa 4
Délibération n°2022-081
Objet: MARCHES PUBLICS - Service commun signalisation lumineuse tricolore / convention de groupement de commandes
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les articles L. 2113-6 et L. 2113-7 du Code de la commande publique ;
VU la délibération n° 2019-076 du 17 juin 2019 ;
CONSIDERANT que, depuis 2019, un service commun « Signalisation Lumineuse Tricolore » a été mis en place dans le cadre du schéma de mutualisation entre Annemasse Agglo et les communs
membres.
CONSIDERANT la nécessité de renouveler l'adhésion de la commune au groupement de
commandes pour les études, la maintenance et les travaux de signalisation tricolore.
Madame la Maire expose la nécessité de renouveler l’adhésion au groupement de commandes
pour l'entretien, la maintenance et la gestion des feux tricolores.
Le service mutualisé « Feux Tricolores » a pour objectif d’assurer une gestion cohérente et
coordonnée de la signalisation lumineuse tricolore (S.L.T.), pour les trafics Tram, BHNS, et autres
véhicules et présente l'intérêt de piloter la gestion et l'entretien des feux tricolores, suivant un
périmètre concernant les communes d’Ambilly, Annemasse, Gaillard, Ville-la-Grand, et Vétraz-
Monthoux. Annemasse Agglo sera également membre de ce service.
Ce service commun correspond à la mutualisation partielle du service Electricité de la Ville
d’Annemasse, qui a accepté cette mission. Il est géré par la collectivité gestionnaire : la ville
d’Annemasse.
Une convention a été établie, fixant les modalités administratives, techniques et financières de
l'adhésion des communes à ce service commun SLT. Cette convention est ainsi dénommée :
Accusé de réception en préfecture
074-217403054-20220905-2022-081-DE
Date de télétransmission : 08/09/2022
Date de réception préfecture : 08/09/2022 « Convention de création et de fonctionnement du service commun K$ 2
Tricolore »
IL s'agit pour ce service de garantir les délais d'interventions en cas de pannes et de
dysfonctionnements.
Les membres de cette convention souhaitent confier à un prestataire unique les études, la
maintenance et les travaux de signalisation lumineuse tricolore.
Afin de rechercher les meilleures conditions financières, techniques et de délais de réalisation des
prestations de maintenance de ces installations, il est proposé la mise en œuvre d’un groupement
de commandes tel que défini par les articles L.2113-6, L.2113-7, et L.2113-8 de l'ordonnance du 26
novembre 2018 portant partie législative du code la commande publique.
Le groupement est ainsi dénommé :
« Groupement de commandes pour les études, la maintenance et les travaux de signalisation tricolore ».
Une convention est établie entre les parties pour définir les modalités de fonctionnement du groupement.
La fonction de coordonnateur du groupement sera assurée par la commune d'Annemasse dans les conditions prévues par la convention de groupement de commandes soumise à l'approbation du conseil municipal.
Par ailleurs, conformément à l’article L1414-3. Il CGCT, il est institué une commission d'appel
d'offres composée des membres suivants: un représentant élu parmi les membres ayant voix délibérative de la commission d'appel d'offres de chaque membre du groupement ; elle sera chargée d'évaluer les offres et de retenir le prestataire.
La commission d’appel d'offres est présidée par le représentant du coordonnateur.
En conséquence, Madame la Maire propose au Conseil Municipal :
-__ D’approuver la convention constitutive du groupement de commandes à intervenir entre les communes membres ;
- _ D’autoriser Madame la Maire ou son représentant à signer l’acte d’adhésion à la
convention.
Après exposé et en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
PAR 24 VOIX POUR ET 1 ABSTENTION ;
APPROUVE la convention constitutive du groupement de commandes entre les communes
membres ;
AUTORISE Madame la Maire ou son représentant à signer l’acte d'adhésion à la convention.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
et ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait conforme.
La Maire,
Dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, la présente délibération peut faire l’objet, soit d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Grenoble, soit d’un recours gracieux exercé auprès de La commune. Dans ce dernier cas, l’exercice du recours gracieux auprès de la commune proroge le délai de recours contentieux d’un nouveau délai de deux mois à compter de la réponse de la commune sur le recours gracieux, que cette réponse soit expresse ou implicite (l'absence de réponse de la commune au terme d’un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet du recours contentieux)
Accusé de réception en préfecture
074-217403054-20220905-2022-081-DE
Date de télétransmission : 08/09/2022
Date de réception préfecture : 08/09/2022