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Document publié le Lundi 11 avril 2022
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Thèmes du document : Éducation, Investissement et développement économique, Transports,
” Le Grand
Charolais
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRAND CHAROLAIS
PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 11 avril 2022 |
L'an deux mille vingt deux, le onze avril,19 heures 00
Au Parc des Expositions à Charolles
S'est réuni le Conseil communautaire de la Communauté de communes Le Grand Charolais,
En séance publique, sous la Présidence de Gérald GORDAT,
Convocation du 5 avril 2022.
| Nombre de conseillers en exercice : 74 | Secrétariat de séance assuré par : Nathalie COQUELIN
Délégués Communautaires Présents : | Gérald GORDAT, Magali DUCROISET, André ACCARY, Gilles PERRETTE, Christian LAROCHE, Catherine CLERGUE, Louis ACCARYŸ, Elisabeth PONSOT, Thierry AUCLAIR, David BÊME, Daniel BERAUD, Jean-Yves BICHET, Céline BIJON, Michelle BONNOT, Georges BORDAT, Patrick BOUILLON, Eric BOURDAIS, Hubert BURTIN, Jacky COMTE, Nathalie COQUELIN, Romuald COSSON, André COTTIN, Anne DEGRANGE, Jean-Bernard DESCHAMPS, Thierry DESJOURS, Gérard DUCHET, Jean ETAIX, Paul DUMONTET, Philippe DUMOUX, Roger DURAND, Régis GAUTHERON, Marie-Agnès FORGEAT, Julien GAGLIARDI, Nicole GEORGES, Stéphane JOURNET, Gérard LALLEMENT, Fabrice CHARLES, Martine DESPLANS, Aurore PERRIER, Edith TERRIER, Daniel MELIN, Dominique NUGUE, Pascal RAMEAU, Emmanuel REY, Annie-France MONDELIN, Pascal LOPES DE LIMA, Nicolas LORTON, Béatrice LECONTE, Bernard MAILLET, Aurelie MANTOUE, Myriam PEJOUX, Michel TRAVELY, Marie-France MAUNY, André RIBOULIN, Marc TABOULOT, Didier ROUX, Jean-Claude MICHEL, Daniel THERVILLE, Richard PERRIER Délégués ayant donné pouvoir : ‘ Pierre BERTHIER à Gérald GORDAT, Chantal CHAPPUIS à David BÊME, Guillaume CHAUVEAU à Julien GAGLIARDI, Laëtitia DE SOUSA à Catherine CLERGUE, Lolita RODRIGUEZ à Magali DUCROISET, Bérénice PORTIER à Pascal RAMEAU, Nathalie LELIEVRE à Nicolas LORTON, Jean-Marc NESME à Gilles PERRETTE, Bernard PLET à Myriam PEJOUX
Délégué(es) absent(es) non suppléé(es) et non représenté(es) : Annie BOISSARD, Jean-Baptiste LEFORT, Patrick PAGES, Jean-Louis PETIT
1/76
Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 11/04/2022 Le Président Gérald GORDAT déclare la séance ouverte à 19H15.
Le Président donne quelques informations sur les tablettes et énumère les dates prévisionnelles des prochaines instances.
Le Président procède à l'appel des conseillers et constate que le quorum est atteint.
Le Président donne ensuite lecture de l’ordre du jour, tel qu'il figure dans la convocation.
2/76
Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 11/04/2022 DÉLIBÉRATION N° DEL2022_015 - ADMINISTRATION GENERALE | DESIGNATION D'UN(E) SECRETAIRE DE SEANCE |
En application des dispositions de l'article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil communautaire est invité à nommer un de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121-15,
Gérald Gordat demande au Conseil si l'un de ses membres souhaite être secrétaire de
séance.
Nathalie Coquelin se propose.
Après intervention du Président Gérald GORDAT,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand
Charolais, après en avoir délibéré, au scrutin public:
A l'unanimité,
DÉCIDE
- de désigner Nathalie COQUELIN comme secrétaire de séance.
3/76
Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 11/04/2022 DÉLIBÉRATION N° DEL2022_016 - ADMINISTRATION GENERALE APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE PRECEDENTE
Il est proposé au Conseil communautaire d'approuver le procès-verbal de la séance précédente en date du 07 février 2022.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121-26,
Vu le procès-verbal de la séance du 07 février 2022 joint en annexe,
Après intervention du Président Gérald GORDAT,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand
Charolais, après en avoir délibéré, au scrutin public:
A l'unanimité,
DÉCIDE
- d'approuver le procès-verbal de la séance du Conseil communautaire en date du 07 février 2022.
4/76
Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 11/04/2022 DÉLIBÉRATION N° DEL2022_017 - ADMINISTRATION GENERALE | COMPOSITION DES COMMISSIONS THEMATIQUES -— DELIBERATION
MODIFICATIVE
L'article L2121-22 du Code général des collectivités territoriales applicable aux communautés de communes permet à l'assemblée délibérante de constituer des commissions d'instruction chargées d'étudier les questions soumises au Conseil communautaire.
Par délibération n° 2020-099 en date du 14 septembre 2020, la Communauté de communes Le Grand Charolais a décidé de fixer à cinq le nombre des commissions et de recouvrir les champs de compétence suivants :
e Finances, administration générale, mutualisations,
e Attractivité (grandes infrastructures, développement économique et touristique, agriculture),
e Planification, transitions et environnement (urbanisme, habitat, mobilité, PCAET,
déchets, SPANC, GEMAPI),
e Services à la population (petite enfance, jeunesse, culture, sport...), o Voirie et travaux.
Un groupe de travail sur la santé a également été créé.
Par délibération n° 2021-003 en date du 06 mars 2021, la Communauté de communes Le Grand Charolais a désigné ses membres au sein des commissions thématiques. Une nouvelle délibération doit permettre certains ajustements pour tenir compte des mouvements d'élus.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.5211-1, L.2121-22 et L.5211-40-1,
Vu la délibération n°2020-099 en date du 14 septembre 2020 déterminant le nombre de commissions thématiques,
Vu la délibération n°2020-100 en date du 14 septembre 2020 déterminant la composition des commissions thématiques,
Vu la délibération modificative n°2021-003 en date du 06 mars 2021 déterminant la composition des commissions thématiques,
Vu l'avis favorable du Bureau exécutif en date du 17 mars 2022,
Vu la consultation du Conseil des Maires du 04 avril 2022,
Daniel Beraud demande quand seront désignés les délégués à remplacer du syndicat mixte d'étude et d'aménagement de l'Arconce et de ses affluents (SMAAA).
Gérald Gordat répond que cela fait l’objet de la prochaine délibération à voter.
Après intervention du Président Gérald GORDAT,
5/76
Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 11/04/2022 Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand
Charolais, après en avoir délibéré, au scrutin public:
A l'unanimité,
DÉCIDE
- de ne pas procéder à un vote à bulletin secret,
- de modifier la délibération n°2021-003 en date du 06 mars 2021 en désignant :
* M. Régis GAUTHERON à la commission Voirie et Travaux en remplacement de M. François FORET,
+ M. Eric NAGRAL à la commission Finances, Administration générale,
Mutualisations,
+ M. Frédéric ALEVEQUE à la commission Attractivité et au Groupe de travail Santé,
- d'autoriser le Président, ou son représentant, à effectuer toutes démarches administratives nécessaires à ce dossier et à signer l'ensemble des documents y afférent.
6/76
Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 11/04/2022 DÉLIBÉRATION N° DEL2022_018 - ADMINISTRATION GENERALE | DESIGNATION DES MEMBRES REPRESENTANT LA CCLGC AU SEIN DU SYNDICAT MIXTE D'ETUDE ET D'AMENAGEMENT DE L'ARCONCE ET DE SES AFFLUENTS - MODIFICATIONS |
Par délibération n° 2020-075 en date du 09 juillet 2020, le Conseil communautaire s'est prononcé sur la désignation de ses membres au sein du syndicat mixte d'étude et d'aménagement de l'Arconce et de ses affluents (SMAAA).
Aujourd'hui, il convient de réaliser quelques ajustements et de désigner d'autres représentants en lieu et place de Monsieur François FORÊT, représentant titulaire qui a démissionné de son mandat de conseiller communautaire, et Monsieur Régis GAUTHERON, qui était son suppléant.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses article L.2121-21 et L.5711-1,
Vu la délibération n° 2020-075 de la Communauté de communes le Grand Charolais en date du 09 juillet 2020,
Vu les statuts du syndicat mixte d'étude et d'aménagement de l'Arconce et de ses affluents,
Vu la consultation du Conseil des Maires en date du O4 avril 2022,
Considérant que le Conseil communautaire peut décider, à l'unanimité, de ne pas
procéder par scrutin secret aux nominations de ses délégués au sein d'un syndicat mixte,
Après intervention du Président Gérald GORDAT,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand
Charolais, après en avoir délibéré, au scrutin public:
A l'unanimité,
DÉCIDE
- de renoncer au scrutin secret pour la désignation de deux représentants au sein du Syndicat mixte d'étude et d'aménagement de l'Arconce et de ses affluents.
- de désigner les élus suivants :
e M. Régis GAUTHERON, représentant titulaire en lieu et place de M. François FORÊT;
e M. Eric NAGRAL, représentant suppléant en lieu et place de M. Régis GAUTHERON ;
7/76
Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 11/04/2022 - d'autoriser le Président, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches administratives nécessaires à ce dossier, et à signer l’ensemble des documents y afférent.
8/76
Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 11/04/2022 DÉLIBÉRATION N° DEL2022_019 - FINANCES
| ADOPTION DU COMPTE DE GESTION 2021
| (BUDGET PRINCIPAL ET BUDGETS ANNEXES : DÉCHETS MÉNAGERS, OFFICE DE TOURISME INTERCOMMUNAL, MAISON DE SANTÉ DE L'ARCONCE, ZAC DES | MÜRIERS, SPANC, GEMAPI, LIGERVAL, PORT DE PLAISANCE ET BARBERÈCHE)
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-31 et L.5211-1,
Vu le compte de gestion produit par le comptable public,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu l'avis favorable de la Commission Finances, Administration Générale, Mutualisations en date du 08 mars 2022,
Vu l'avis favorable du Bureau exécutif du 17 mars 2022,
Vu la consultation du Conseil des maires en date du 04 avril 2022,
Considérant que le compte de gestion 2021 établi par le comptable du Trésor est constaté conforme au compte administratif,
Magali Ducroiset, Vice-Présidente aux finances, présente le diaporama du compte de gestion 2021 aux membres du conseil.
Romuald Cosson sort de la salle à 19h39 et revient quelques minutes plus tard à 19h46.
Gérald Gordat sort de la salle à 19h40 et revient aussitôt.
Elisabeth Ponsot sort de la salle à 19h55.
Après interventions du Président Gérald GORDAT et de Magali DUCROISET,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais, après en avoir délibéré, au scrutin public:
A l'unanimité,
DÉCIDE
- d'adopter le compte de gestion 2021, dont les écritures sont identiques à celles du compte administratif (résultats des comptes de gestion 2021 annexés),
- d'autoriser le Président, ou son représentant, à effectuer l'ensemble des démarches administratives et financières et à signer l'ensemble des documents y afférent.
9/76
Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 11/04/2022 | DÉLIBÉRATION N° DEL2022_020 - FINANCES
ADOPTION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021
(BUDGET PRINCIPAL ET BUDGETS ANNEXES : DÉCHETS MÉNAGERS, OFFICE DE TOURISME INTERCOMMUNAL, MAISON DE SANTÉ DE L'ARCONCE, ZAC DES | MÔRIERS, SPANC, GEMAPI, LIGERVAL, PORT DE PLAISANCE ET BARBERÈCHE)
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.1612-12,
Vu le décret n°2012-1246 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu les Budgets Primitifs de l'exercice 2021 ainsi que les décisions modificatives prises au cours de l'exercice,
Vu les comptes administratifs 2021 joints en annexe,
Vu la note synthétique explicative du compte administratif jointe en annexe,
Vu l'avis favorable de la Commission Finances, Administration Générale, Mutualisations du 8 mars 2022,
Vu l'avis favorable du Bureau exécutif du 17 mars 2022,
Vu la consultation du Conseil des maires en date du 04 avril 2022,
Après interventions du Président Gérald GORDAT et de André ACCARY,
Gérald Gordat demande la désignation d'un président de séance pour l'approbation de cette délibération en application de l'article L2121-14 du Code général des collectivités territoriales.
Il sort ensuite de la salle.
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand
Charolais, après en avoir délibéré, au scrutin public:
A l'unanimité,
2 ne prennent pas part au vote
DÉCIDE
- de désigner André ACCARY, président de séance en application de l'article L.2121-14 du Code général des collectivités territoriales,
- d'adopter les comptes administratifs de l'exercice 2021 ci-dessous :
10/76
Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 11/04/2022 BUDGET PRINCIPAL
Fonctionnement
CA 2021
Dépenses
011 - Charges à caractère général
24 341 077,98
2 783 622,65
012 - Charges de personnel 5 047 439,91
014 - Atténuation de produits 10 993 698,00!
65 — Autres charges de gestion 3 249 865,66
66 - Charges financières 101 531,53
67 —Charges exceptionnelles 559 582,10]
68 - Dotations provisions dépréciations 3000,00|
042 - Opérations d'ordre 1 602 337,13
Recettes 25 309 794,2]
013 - Atténuation de charges 120 065,17
70 — Ventes de produits 1 090 116,83
73-Impôts ettaxes 19 737 868,27
74 - Dotations et subventions 4 008 385,60]
75 - Autres produits de gestion 44 022,75
77-— Produits exceptionnels 42 231,08
78 - Reprises sur provision 848,61
042 - Opérations d'ordre 266 255,98
Résultat exercice 2021 968 716,31
Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 11/04/2022
11/76 BUDGENERIAEIBAL ÉtApItEe ou CA 2021
Investissement Opération
Dépenses F 6 285 695,34
Emprunts et dettes assimilées 16 732 077,45
ZAE - Avance à Ligerval 27 96 707,05
Adhésion SPL 26 30 000,00| Opérations d'Ordre patrimoniales 041 649 958,42 Opérations d'ordre 040 266 255,98 immobilisation incorporelles 20 92 313,70 FOC - Subvention équipements versées 204 443 341,26 Immobilisations corporelles 21 1 445 243,62 Dock 713 106 11 388,99 Centre de Loisirs PLM 1503 753936 VOIRIE 2101 688 071,44 Stades Nautiques 1805 73 076,45 Ecoles de Musique 1804 44 068,06 PLUI 1807 43 731,60 Stade d'Athlétisme PLM 1808 826 020,06 Déplacements Doux Digoin 1802 808 325,65 Déplacements Doux Charolles 1803 | 27 576,25
Recettes [ 6 692 246,06
Opérations d'Ordre 040 1 602 337,13
Opérations d'Ordre patrimoniales 041 649 958.42
Dotations, Fonds Divers (dont FCTVA) 10222 646 310,85
Affectation du Résultat 1068 2 399 237,00]
Dépût de garantie 165 450,00]
Subvention d'ivestissements 13 25 218,00]
Centre de Loisirs PLM 1503 50 000,00]
Déplacements Doux Digoin 1892 504 501,40
Pôle d'activité du Charolais 1803 107 277,12
Voirie 13 70 634,68
FRT - Développement économique 13 52 731,00
PLUI 1807 23 011,24
Stade d'Athlétisme PLM 1808 512 617,67
Voirie 2101 17 961,55
OPAH 2102 30 000,00!
Résultat exercice 2021 406 550,72
Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 11/04/2022 12/76 BUDGET DECHETS MENAGERS
Fonctionnement PRE
Dépenses 5 274 503,50]
042 - Opérations d'Ordre 194 892,96
011 - Charges à caractère générai 4 664 916,09
012 - charges de personnel 256 508,00
65 - Gestion courante 6 894,04
66 - Charges Financières 5 125,32
67 - Charges Exceptionnelles 126 167,18
68 - Dotations dépréciation 20 000,00
Recettes 4 890 082,14
042 - Opérations d'Ordre 44 602,44
70 - Produits des services 4 700 089,00]
74 - Subvention d'exploitation 136 632,47
75 - Autres produits de gestion courante 309,16
77 - Produits Exceptionnels 3 077,08
78 - Reprises sur amortissement 5 371,99
Résultat exercice 2071 -384 421,45
BUDGET DECHETS MENAGERS Chapitre ou
investissement opérallos CA 2021
Dépenses 269 189,99
Opérations d'Ordre 040 44 602,44
Plateforme déchets verts bon vin 1504 18 873,88
Déchetterie Palinges 1901 99 450,72
Immobilisations corporelles 21 53 834,35
Emprunts et dettes assimilées 16 52 428,60]
Recettes 240 051,03
Opérations d'Ordre 040 194 892,96
Dotations, Fonds Divers (dont FCTVA) 10 44 787,27
Immobilisations corporelles 21 370,80
Résultat exercice 2021 -29 138,56
Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 11/04/2022 13/76 BUDGET SPANC
Fonctionnement CA2021
Dépenses 261 114,70]
042 - Opérations d'Ordre 3 022,64
011 - Charges à caractère général 58 518,71
012 - charges de personnel 143 140,96
65 - Gestion courante 267,20
67 - Charges Exceptionnelles 53 165,19
68 - Dotations provisions dépréciations 3 000,00
Recettes 253 641,42
70 - Produits des services 226 472,73
74 - Dotations, Subventions 25 500,00|
77- Produits Exceptionneis i 401,49
28 - Reprises sur amortissements et provisions 267,20
Résultat exercice 2071 -7 473,238
BUDGET SPANC Chapitre ou
Investissement Opération CA?021
investissement - Dépenses 2 043,00
Immobilisation corporelles 2 2 643,00
Investissement - Recettes 13 529,77
Dotations, fonds divers et réserves 10 10 507,13
Opérations d'Ordre 040 3 022,64
Résultat exercice 2021 11 486,77
BUDGET GEMAPI
Fonctionnement PO
Dépenses 86 304,88
65 - Gestion courante 86 304,88
Recettes 114 621,00!
73 -impôts ettaxes 114 621,00
Résultat exercice 2021 28 316,12
14/76
Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 11/04/2022 BUDGET OFFICE DU TOURISME
Fonctionnement _—
Dépenses 183 055,91
011 - Charges à caractère général 47 665,91
012 - Charges de personnel 135 390,00
Recettes 197 985,70
013 - Atténustions de charges 7 950,50
70 - Produits des services 10 035,20]
77 - Subvention du BP CCLGC 180 000,00
Résultat exercice 2021 14 929,79
BUDGET PORT DE PLAISANCE
Fonctionnement PR
Dépenses 106 392,43
011 - Charges à caractère général 72 448,43
012 - charges de personnel 33 944,001
Recettes 128 454,15
70 - Produits des services 22 098,54
75 - Autres Produits de gestion 21 497,96
77 - Produits Exceptionnels 84 857,65
Résultat exercice 2021 22 061,72
15/76
Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 11/04/2022 BUDGET MAISON DE SANTE
Fonctionnement ou
Dépenses 52 144,04
042 - Opérations d'Ordre 25 812,56
011 - Charges à caractère général 14 358,20
012 - Charges de personnel et frais assimilés 352100
66 - Charges Financières 8 452,28
Recettes 58 670,25
042 - Opérations d'Ordre 15 824,72
70 - Produits des services 11 558,53
75 - Autres Produits de Gestion 26 287,00
77 - Produits Exceptionnels 5 000,00
Résultat exercice 2021 6 526,21
BUDGET MAISON DE SANTE CA 2021
Investissement - Dépenses 31 081,77
040 - Opérations d'Ordre 15 824,72
16 - Emprunts et dettes 15 257,05
Investissement - Recettes 32 163,90|
1068 - Affectation de résuitat 6351,34
049 - Opérations d'Ordre 25 812,56
Résultat exercice 2021 1 082,13
Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 11/04/2022 16/76 BUDGET ZAC DES MURIERS
Fonctionnement En
Dépenses 132 311,74
042 - Opérations d'Ordre 61 310,06
011 - Charges à caractère général 45 072,69
012 - Charges de personnel et frais assimilés 1i 420,00|
65 - Autres charges de gestion courante 0,72
66 - Charges Financières 14 508,31
Recettes 179 898,60!
70 - Produits des services 7 707,93
75 - Autres produits de gestion 62 190,67
77 - Produits Exceptionnels 110 000,09
Résultat exercice 2021 47 586,82
BUDGET ZAC DES MURIERS
Investissement AGZ1
Dépenses 131 427,73
16 - Remboursement du Capital 60 155,92
21 - Immobilisations corporeiles 71271,81
Recettes 90 920,13
C4G - Opérations d'Ordre 61 310,06
10 - Affectation du résultat 29 610,07
Résultat exercice 2021 -40 507,60
Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 11/04/2022
17/76 BUDGET LIGERVAL
Fonctionnement SA2021
Dépenses 3764 937,49
042 - Opérations d'Ordre 3 725 086,29
011 - Charges à caractère général 32 754,37
66 - Charges Financières 7 096,83
Recettes 3 764 937,49
042 - Opérations d'Ordres 3 764 937,49
Résultat exercice 2021 0,00
BUDGET LIGERVAL
Investissement CREME
Dépenses 3 421 793,33
040 - Transfert entre section 3 764 937,49
16 - Remboursement du Capital 56 855,84
Recettes 3 821 793,34
091 - Report Excédent 0,00
040 - Opérations d'Ordre 3 725 086,29
16 - Avance du BP Principal 96 707,05
Résultat exercice 2021 0,01
Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 11/04/2022
18/76 BUDGET BARBERECHE
Fonctionnement —
Dépenses 702 336,89
042 - Opérations d'Ordre 684 142,79
011 - Charges à caractère général 9 167,10
012 - Charges de personnel 9 027,00
Recettes 704 050,00]
74 - Subvention du budget principal 185 545,00
77 - Produits exceptionnels 518 505,00
Résultat exercice 2021 1 713,11
BUDBGET BARBERECHE
Investissement CA 2021
Dépenses 610 000,00!
204 - Subventions d'équipement versées 510 000,00!
23 - Immobilisations en cours 100 000,00
Recettes 945 508,277
27 - Autres immobilisations financières 261 365,48
040 - Gpérations d'Ordre 684 142,79
Résultat exercice 2021 335 508,77
19/76
Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 11/04/2022 DÉLIBÉRATION N° DEL2022_021 - FINANCES |
| AFFECTATION DES RESULTATS 2021 |
Après avoir examiné les comptes administratifs, il est proposé de procéder à l'affectation des résultats de fonctionnement de l'exercice,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l'avis favorable de la Commission Finances, Administration Générale, Mutualisations et du Bureau exécutif en date du 13 et du 20 janvier, de la Commission Finances, Administration Générale, Mutualisations en date du 8 et du 15 mars, et du Bureau exécutif en date du 17 mars 2022,
Vu la consultation du Conseil des maires en date du 04 avril 2022,
Gérald Gordat reprend sa place au sein de l’Assemblée.
Après interventions du Président Gérald GORDAT et de Magali DUCROISET,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand
Charolais, après en avoir délibéré, au scrutin public:
A l'unanimité,
DÉCIDE
- d'affecter les résultats de fonctionnement comme suit :
Budget Principal (CCLGC) :
Constatant que le compte administratif fait apparaître :
- un excédent de fonctionnement total de : 3 671 182,11 €
20/76
Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 11/04/2022 RESULTAT DE FONCTIONNEMENT
À- Résultat de l'exercice
B- Résultats antérieurs reportés
C- Résultat à affecter (A+B)
968 716.31
3 902 465.60
4 871 182.11
D- Résultat d'investissement de clôture Recette 001 915 943.74
Dépenses 001 (si déficit)
Recettes 001 (si excédent)
E- Solde des restes à réaliser en investissement -345 919 00
- Restes à réaliser en dépenses 960 535.00
- Reste à réaliser en recettes 614 616.00
F- Besoin de financement (D+E) 570 024.74
AFFECTATION du résultat de fonctionnement de clôture {C) 4 871 182.11
1) Affectation en réserves R 1068 en investissement 1 200 000.00 | (au minimum pour la couverture du besoin de financement)
2) Affectation en report en fonctionnement R 002 3671 182.11
DEFICIT REPORTE D 002
21/76
Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 11/04/2022 Budget DÉCHETS MÉNAGERS :
Constatant que le compte administratif fait apparaître :
- un excédent de fonctionnement de : 87 962,76 €
RESULTAT DE FONCTIONNEMENT
Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 11/04/2022
À- Résultat de l'exercice -384 427.45
B- Résultats antérieurs reportés 472 384.21
C- Résultat à affecter (A+B) 87 962.76
D- Résultat d'investissement de clôture Recette 001 294 953.81
Dépenses 001 (si déficit)
Recettes 001 (si excédent)
E- Solde des restes à réaliser en investissement -21 630.00
- Restes à réaliser en dépenses 30 000.00
- Reste à réaliser en receltes 8 370.00
F- Besoin de financement (D+E) 0,00
AFFECTATION du résultat de fonctionnement de clôture {(C) 87 962.76
1) Affectation en réserves R 1068 en investissement 0,00 {au minimum pour la couverture du besoin de financement)
2) Affectation en report en fonctionnement R 002 87 962.76
DEFICIT REPORTE D 002
22/76 Budget SPANC :
Constatant que le compte administratif fait apparaître :
- un excédent de fonctionnement de : 61 560,71 €
RESULTAT DE FONCTIONNEMENT
Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 11/04/2022
À- Résultat de l'exercice -7 473.28
B- Résultats antérieurs reportés 65 033.99
C- Résultat à affecter (A+B) : 61 560.71
D- Résultat d'investissement de clôture Recette D01 19 078.52
Dépenses 001 {si déficit)
Recettes D01 (si excédent)
E- Solde des restes à réaliser en investissement
Restes à réaliser en dépenses
Reste à réaliser en recettes
F- Besoin de financement (D+E) 0.00
AFFECTATION du résultat de fonctionnement de clôture {C) 61 560.71
1) Affectation en réserves R 1068 en investissement 0,00 | {au minimum pour la couverture du besoin de financement)
2) Affectation en report en fonctionnement R 002 61 560.71
DEFICIT REPORTE D 002
23/76 Budget GEMAPI :
Constatant que le compte administratif fait apparaître :
- un excédent de fonctionnement de : 28 321,01 €
RESULTAT DE FONCTIONNEMENT
À- Résultat de l'exercice 28 316.12
B- Résultats antérieurs reportés 4.89
C- Résultat à affecter (A+B) 28 321.01
D- Résultat d'investissement de clôture 0,00
Dépenses 001 (si déficit)
Recettes D(1 (si excédent)
E- Solde des restes à réaliser en investissement
Restes à réaliser en dépenses
Reste à réaliser en recettes
F- Besoin de financement (D+E) 0.00
AFFECTATION du résultat de fonctionnement de clôture {C) 28 321.01
1) Affectation en réserves R 1068 en investissement 0,00 {au minimum pour la couverture du besoin de financement)
2) Affectation en report en fonctionnement R 002 28 321.01
DEFICIT REPORTE D 002
24/76
Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 11/04/2022 Budget OFFICE DE TOURISME :
Constatant que le compte administratif fait apparaître :
- un excédent de fonctionnement de : 34 154,14 €
RESULTAT DE FONCTIONNEMENT
À- Résultat de l'exercice 14 929.79
B- Résultats antérieurs reportés 19 224.35
C- Résultat à affecter (A+B) 34 154.14
D- Résultat d'investissement de clôture 0.00
Dépenses 001 (si déficit)
Recettes D01 {si excédent)
E- Solde des restes à réaliser en investissement
Restes à réaliser en dépenses
Reste à réaliser en recettes
F- Besoin de financement (D+E) 0.00
AFFECTATION du résultat de fonctionnement de clôture (C) 34 154.14
1) Affectation en réserves R 1068 en investissement
|{au minimum pour la couverture du besoin de financement)
2) Affectation en report en fonctionnement R 002 34 154.14
DEFICIT REPORTE D 002
25/76
Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 11/04/2022 Budget PORT DE PLAISANCE :
Constatant que le compte administratif fait apparaître :
- un excédent de fonctionnement de : 29 840,78 €
RESULTAT DE FONCTIONNEMENT
À- Résultat de l'exercice 22 061.72
B- Résultats antérieurs reportés 7 179.06
C- Résultat à affecter (A+B) 29 840.78
D- Résultat d'investissement de clôture 0.00
Dépenses 001 (si déficit)
Recettes DO1 (si excédent)
E- Solde des restes à réaliser en investissement
Restes à réaliser en dépenses
Reste à réaliser en recettes
F- Besoin de financement (D+E) 0,00
AFFECTATION du résultat de fonctionnement de clôture (C) 29 840.78
1) Affectation en réserves R 1068 en investissement
| (au minimum pour la couverture du besoin de financement)
2) Affectation en report en fonctionnement R 002 29 840.78
DEFICIT REPORTE D 002
26/76
Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 11/04/2022 Budget MAISON DE SANTE DE L'ARCONCE :
Constatant que le compte administratif fait apparaître :
- un excédent de fonctionnement de : 6 596,03 €
RESULTAT DE FONCTIONNEMENT
À- Résultat de l'exercice 6 526.21
B- Résultats antérieurs reportés 10 069.82
C- Résultat à affecter (A+B) 16 596.03
D- Résultat d'investissement de clôture Dépenses 001 -3 660.65
Dépenses 001 (si déficit)
Recettes 001 (si excédent)
E- Solde des restes à réaliser en investissement
Restes à réaliser en dépenses
Resie à réaliser en recettes
F- Besoin de financement (D+E) 3 660.65
AFFECTATION du résultat de fonctionnement de clôture (C) 16 596.03
1) Affectation en réserves R 1068 en investissement 10 000.00 {au minimum pour la couverture du besoin de financement)
2) Affectation en report en fonctionnement R 002 6 596.03
DEFICIT REPORTE D 002
27/76
Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 11/04/2022 Budget ZAC DES MURIERS :
Constatant que le compte administratif fait apparaître :
- un excédent de fonctionnement de : 0,00 €
RESULTAT DE FONCTIONNEMENT
Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 11/04/2022
À- Résultat de l'exercice 47 586.82
B- Résultats antérieurs reportés 0-00
C- Résultat à affecter (A+B) 47 586.82
D- Résultat d'investissement de clôture Dépenses 001 -21 836.59
Dépenses 001 (si déficit)
Recettes 001 (si excédent)
E- Solde des restes à réaliser en investissement 0,00
Restes à réaliser en dépenses 0,00
Reste à réaliser en recettes 0,00
F- Besoin de financement (D+E) 21 836.59
AFFECTATION du résultat de fonctionnement de clôture {C) 4i 586.62
1) Affectation en réserves R 1068 en investissement AT 586.82 {au minimum pour la couverture du besoin de financement)
2) Affectation en report en fonctionnement R 002 0.00
DEFICIT REPORTE D 002
28/76 Budget LIGERVAL :
Constatant que le compte administratif fait apparaître :
- un excédent de fonctionnement de : 0.00 €
RESULTAT DE FONCTIONNEMENT
Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 11/04/2022
À- Résultat de l'exercice 0.00
B- Résultats antérieurs reportés 0.00
C- Résultat à affecter (A+B) 0,00
D- Résultat d'investissement de clôture Recette 001 17,25
Dépenses 001 (si déficit)
Recettes 001 (si excédent)
E- Solde des restes à réaliser en investissement
Restes à réaliser en dépenses
Reste à réaliser en recettes
F- Besoin de financement (D+E) 0.00
AFFECTATION du résultat de fonctionnement de clôture (C) 0,00
1) Affectation en réserves R 1068 en investissement
| {au minimum pour la couverture du besoin de financement)
2) Affectation en report en fonctionnement R 002 0.00
DEFICIT REPORTE D 002
29/76 Budget BARBERECHE :
Constatant que le compte administratif fait apparaître :
- un déficit de fonctionnement de : 258,32 €
RESULTAT DE FONCTIONNEMENT
A- Résultat de l'exercice 171311
B- Résultats antérieurs reportés -1 454.79
C- Résultat à affecter (A+B) 258.32
D- Résultat d'investissement de clôture Recette 001 347 470.68
Dépenses 001 (si déficit)
Recettes 001 (siexcédent)
Résultats affectés au BP 2023 du budget principal suite dissolution du budget Barberèche au 31/12/2021
E- Solide des restes à réaliser en investissement 0.00
Restes à réaliser en dépenses
Reste à réaliser en recettes
F- Besoin de financement (D+E) 0
AFFECTATION du résultat de fonctionnement de clôture (C) 258.32
RE investissement (]
2) Affectation en report en fonctionnement D 002 258.32
à du budget principal suite dissolution du
DEFICIT REPORTE D 002
- d'autoriser le Président, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches administratives et financières nécessaires, et à signer l'ensemble des documents relatifs à ce dossier.
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Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 11/04/2022 DÉLIBÉRATION N° DEL2022_022 - FINANCES
VOTE DES TAUX DES TAXES DIRECTES LOCALES
Par délibération n° 2021-040 du 8 avril 2021, le Conseil Communautaire a fixé les taux des taxes fiscales locales pour l'exercice 2021 comme suit :
o Taxe foncière sur les propriétés bâties : 11,80 %
o Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 12,70 %
o Cotisation foncière des Entreprises : 26,15 %
Il est proposé de maintenir les taux des taxes 2022 aux même taux que ceux de l'exercice 2021 qui n'ont d'ailleurs pas été modifiés depuis 2018 pour les taxes foncières et 2017 pour la CFE.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l'article 1414 C du Code Général des impôts,
Vu la délibération n°2022-003 en date du 07 février 2022 votant le Budget Primitif 2022,
Vu l'avis favorable du Bureau exécutif en date du 17 mars 2022,
Vu la consultation du Conseil des Maires en date du 04 avril 2022,
Gérald Gordat rappelle que le contexte est particulièrement contraint et que de
nombreuses collectivités locales ont significativement augmenté la taxe foncière laquelle
constitue le dernier levier à disposition des collectivités. Il rappelle la nécessite d'un juste
équilibre entre l'ambition des projets portés et la capacité des entreprises et des
administrés à contribuer. Il propose alors de ne pas augmenter la fiscalité afin de
permettre aux entreprises d'investir. |
André Cottin sort à 20h02 et revient aussitôt.
Romuald Cosson interroge Gérald Gordat pour savoir s'il ne faudrait pas augmenter
substantiellement ces taxes pour éviter d'être classé dans les collectivités locales riches
et ainsi obtenir des subventions d'Etat.
Celui-ci lui répond que la Communauté de communes est bien placée compte tenu de
l'harmonisation fiscale mise en place à sa création. Il rappelle également que c'est une
fraction de la TVA qui permet de compléter la perte de la taxe d'habitation.
Après interventions du Président Gérald GORDAT et de Magali DUCROISET,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand
Charolais, après en avoir délibéré, au scrutin public:
A l'unanimité,
31/76
Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 11/04/2022 DÉCIDE
- de fixer pour l’année 2022 les taux des taxes directes locales comme suit :
o Taxe foncière sur les propriétés bâties : 11,80 %
o Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 12,70 %
o Cotisation foncière des Entreprises : 26,15 %
- d'autoriser le Président, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches administratives et financières nécessaires, et à signer l'ensemble des documents relatifs à ce dossier.
32/76
Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 11/04/2022 DÉLIBÉRATION N° DEL2022_023 - FINANCES
FIXATION DU PRODUIT DE LA TAXE GEMAPI
Par délibération n° 2019-087 en date 26 septembre 2019, la Communauté de communes Le Grand Charolais a décidé d'instituer la taxe Gestion des Milieux Aquatiques et de Prévention des Inondations.
Le produit de cette taxe est arrêté chaque année dans les conditions prévues à l'article 1639 A du Code général des impôts par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, dans la limite d'un plafond fixé à 40 € par habitant, au sens de l'article L.2334-2 du Code général des collectivités territoriales, résidant sur le territoire relevant de sa compétence.
Sous réserve du respect du plafond fixé, le produit voté de la taxe est au plus égal au montant annuel prévisionnel des charges de fonctionnement et d'investissement résultant de l'exercice de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, telle qu'elle est définie au I bis de l'article L.211-7 du Code de l'environnement.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général des impôts, notamment son article 1530 bis,
Vu la délibération n°2019-087 en date du 26 septembre 2019 instituant la taxe GEMAPI,
Vu le Budget primitif et le Budget supplémentaire 2022,
Vu l'avis favorable de la Commission Finances, Administration Générale, Mutualisations
en date du 8 et du 15 mars 2022,
Vu l'avis favorable du Bureau exécutif en date du 17 mars 2022,
Vu la consultation du Conseil des Maires en date du 04 avril 2022,
Après intervention du Président Gérald GORDAT,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand
Charolais, après en avoir délibéré, au scrutin public:
A l'unanimité,
DÉCIDE
- de fixer le produit de la taxe sur un montant de 176 678,99 € pour 2022 correspondant à la somme des cotisations versées aux différents syndicats de rivière en 2022 et à la réalisation d'études en matière de prévention des inondations.
33/76
Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 11/04/2022 BP + BS 2022
Cotisations syndicats (chapitre 65) 88 000,00
Syndicat mixte des bassins versant de l'Arroux et de la somme __|4 006,39
Syndicat mixte du Bassin Versant de la Bourbince 39 288,36
Syndicat mixte Aménagement dé l’Arconce et de ses affluents 43 726,25
EPTB LOIRE 979,00
Chapitre 011 68 000,00
Chapitre 014 1 000,00
Chapitre 023 48 000,00
TOTAL DEPENSES 205 000,00
Excèdent de fonctionnement année 2021 : 28 321,01
TOTAL produit taxe GEMAPI à recouvrir pour 2022 176 678,99
- d'arrêter le produit de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations à un montant de 176 678,99 € pour 2022,
- d'autoriser le Président, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches
administratives et financières nécessaires à ce dossier et à signer l’ensemble des documents y afférent.
Procès-Verbai de la séance du Conseil communautaire du 11/04/2022
34/76 | DÉLIBÉRATION N° DEL2022_024 - FINANCES
| VOTE DU BUDGET SUPPLEMENTAIRE 2022
(BUDGET PRINCIPAL ET BUDGETS ANNEXES : DECHETS MENAGERS, SPANC, | GEMAPI, OFFICE DU TOURISME, PORT DE PLAISANCE, MAISON DE SANTE, ZAC DES MURIERS, LIGERVAL)
Le budget supplémentaire est une décision modificative spécifique qui permet la reprise des résultats de l'exercice budgétaire précédent lorsque le budget primitif a été voté sans reprise de résultat.
Le budget supplémentaire est la première délibération budgétaire adoptée après le vote du compte administratif, qui intervient au plus tard le 30 juin. Il intègre les résultats de l'exercice précédent.
A ce titre, il présente la même structure que le budget primitif. Il doit être conforme à la délibération d'affectation des résultats antérieurs et comporter les restes à réaliser en dépenses et en recettes.
Le vote du budget supplémentaire permet également d'ajuster les dépenses ou les recettes qui seraient intervenues depuis le vote du budget primitif.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les projets de budgets supplémentaires : Budget principal, Déchets ménagers, SPANC, Maison de santé, OTI, Port de plaisance, Zac des Müriers, Gémapi et Ligerval,
Vu l'avis favorable de la commission Administration, Finances et Mutualisations du 15
mars 2022,
Vu l'avis du Bureau exécutif en date du 17 mars 2022,
Vu la consultation du Conseil des Maires en date du 04 avril 2022,
André Accary sort de la salle à 20h12 et revient aussitôt.
Daniel Therville estime que le projet de piscine éphémère durant trois mois à Digoin est un gaspillage d'argent public alors qu'un contexte contraint et d'augmentation des charges vient justement d'être évoqué. Il propose d'envisager un système de transport entre Digoin et Paray-le-Monial passant 2 à 3 fois par jour.
Gérald Gordat répond en soulignant que le coût de la piscine éphémère ne dépasse pas le coût du déficit de fonctionnement de la piscine.
Daniel Therville l'interroge sur l'avenir de la piscine communautaire à Digoin en 2023, 2024.
Gérald Gordat répond en précisant que la population ne cherche plus seulement un carré d'eau et que la piscine actuelle ne répond plus à ces besoins. Il estime qu'une telle réflexion pour l'avenir nécessite du temps.
35/76
Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 11/04/2022 David Bême remarque qu'un système de transport pour se rendre à la piscine à Paray-le- Monial allongerait encore plus de temps de transport des usagers venant de l'Allier ou de Saint-Agnan.
André Accary estime que la centre nautique de Paray-le-Monial est parfois saturé (environ 800 à 900 personnes). Rajouter une nouvelle clientèle est un risque supplémentaire de saturation. Il soutient ce projet de piscine éphémère pour permettre aux enfants et aux familles d'avoir un point de loisirs à proximité.
Gérald Gordat complète en précisant que le projet de piscine éphémère sera présenté le 11 mai 2022. Il continue en affirmant qu'il s'agit d'une offre différente des services actuellement proposés et qu'il est probable de constater une augmentation de la fréquentation. Il pense que le public fera preuve de curiosité. Enfin, il estime que cela permettra d'effectuer une étude pour connaître les besoins du public. C'est donc une étude grandeur nature des besoins de la population qui sera conduite cette été. Celui-ci ajoute qu'il n'est pas envisageable de refaire trois piscines pour 40 millions d'euros et qu'il va falloir raisonner différemment.
Gérald Gordat précise également qu'il a demandé aux services de la Communauté de communes de prioriser plusieurs niveaux scolaires de l'ensemble des élèves du Grand Charolais quant à l'accès à la piscine de Paray-le-Monial. En effet, il souligne que ce n'est pas le cas actuellement et que seules les classes de Paray-le-Monial et des environs y ont accès. Certains élèves n'ont pas pu faire certains cours en raison de l'indisponibilité de la piscine de Paray-le-Monial. Il ajoute enfin qu'une prise en charge du transport des enfants pourrait être mise en place.
Marie-France Mauny approuve cette proposition.
Michel Travely affirme que la réussite de ce projet de piscine éphémère passera par l'endroit choisi.
Gérald Gordat complète en précisant que certains étaient favorables à l'endroit disposant d'une certaine stabilité. D'autres préféraient un endroit de passage.
Après intervention du Président Gérald GORDAT,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand
Charolais, après en avoir délibéré, au scrutin public:
A l'unanimité,
DÉCIDE
- d'arrêter le Budget supplémentaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais et ses budgets annexes pour l'exercice 2022 aux sommes ci-dessous (opérations d'ordre comprises), conformément aux montants par chapitre indiqués dans les documents budgétaires :
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Procès-Verbal de ia séance du Conseil communautaire du 11/04/2022 BS 2022 FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL
Budget Principal 3 718 564,00 5 324 399,00 9 042 963,00
Déchets Ménagers 87 970,00 30 000,00 117 970,00
Spanc 61 561,00 22 180,00 83 741,00
Gemapi 0,00 0,00 0,00
Office de Tourisme Intercommunal 34 155,00 34 155,00
Port de Plaisance 29 850,00 29 850,00
Maison de Santé de l'Arconce 6 600,00 10 000,00 16 600,00
Zac des Muriers 0,00 47 586,82 47 586,82
Ligerval 0,00 17,25 17,25
Total des Budgets 3 938 700,00 5 434 183,07 9 372 883,07
- d'autoriser le Président, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches administratives et financières nécessaires,
documents relatifs à ce dossier.
et à signer l'ensemble des
Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 11/04/2022
37/76 DÉLIBÉRATION N° DEL2022_025 - FINANCES
EFFACEMENT DE DETTES - BUDGET DECHETS MENAGERS — |
En séance du 14 janvier 2022, le Tribunal du commerce de Mâcon a constaté la situation d'un professionnel domicilié sur la commune de Paray-le-Monial et a décidé l'effacement d'une dette correspondant à une redevance d'ordures ménagères non soldée à ce jour pour un montant de 88,00 € pour insuffisance d’actif.
Cette créance appartenait à la Communauté de communes Le Grand Charolais, compétente en matière de collecte et traitement des déchets des ménagers.
Il est demandé au Conseil communautaire de se prononcer pour l'effacement de cette dette pour un montant total de 88,00 € sur le budget annexe des Déchets Ménagers.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Après intervention du Président Gérald GORDAT,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand
Charolais, après en avoir délibéré, au scrutin public:
A l'unanimité,
DÉCIDE
- d'effacer la dette d’un montant total de 88,00 € concernant la redevance «
ordures ménagères » d’un usager du service,
- de procéder à l'émission d’un mandat à l’article 6542 « créances éteintes » au budget primitif du budget annexe des déchets ménagers de 2022 pour un montant de 88,00 €,
- d'autoriser le Président, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches administratives et financières nécessaires à ce dossier et à signer l’ensemble des documents y afférent.
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Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 11/04/2022 DÉLIBÉRATION N° DEL2022_026 - FINANCES |
PROVISIONS FINANCEMENT DES ADMISSIONS EN NON-VALEUR POUR 2022
| (BUDGET PRINCIPAL - DÉCHETS MÉNAGERS - SPANC)
Le provisionnement constitue l’une des applications du principe de prudence contenu dans le plan comptable général. Il s’agit d’une technique comptable qui permet de constater une dépréciation où un risque, ou encore d'étaler une charge. Les comptes 49 « Provisions pour dépréciation des comptes de tiers » sont crédités par le seul comptable en fin d'exercice par le débit budgétaire du compte 6817 « Dotations aux provisions pour dépréciation des actifs circulants ». Lorsqu'une créance est devenue irrécouvrable, la provision constituée est reprise parallèlement à la constatation de la charge résultant de l'admission en non-valeur : les comptes 49 sont alors débités de manière non budgétaire par le crédit budgétaire du compte 7817 « Reprises sur provisions pour dépréciation des actifs circulants ».
Pour permettre à la collectivité de provisionner pour l'avenir les éventuels impayés, il convient de prévoir pour l'exercice 2022 des provisions pour anticiper le financement des admissions en non-valeur pour les budgets suivants :
- Budget principal : 3 000.00 €
- Budget déchets ménagers : 30 000.00 €
- SPANC : 3 000.00 €
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le budget primitif du Budget Principal CCLGC et ses budgets annexes votés le 7 février 2022 par délibération n°2022-003,
Vu l'avis favorable du Bureau exécutif en date du 17 mars 2022,
Vu l'avis favorable du Conseil des maires en date du 04 avril 2022,
Après intervention du Président Gérald GORDAT,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais, après en avoir délibéré, au scrutin public:
A l'unanimité,
DÉCIDE
- d'approuver la constitution de provisions pour dépréciation des actifs circulants (compte 6817) sur le Budget Principal et les budgets annexes Déchets ménagers » et SPANC pour l'exercice 2022 comme suit :
- Budget principal... ssssnsnsseusenenens 3 000.00 €
- Budget déchets ménagers... 30 000.00 € = SPANC. nn nn nsncnmansnnnenmenmenmenmennnemennennns 3 000.00 €
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Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 11/04/2022 - d'autoriser le Président, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches administratives et financières nécessaires à ce dossier et à signer l’ensemble des documents y afférent.
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Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 11/04/2022 | DÉLIBÉRATION N° DEL2022_ 027- ENVIRONNEMENT ANIMATION DU CONTRAT TERRITORIAL DE LA PLAINE ALLUVIALE DE LA LOIRE | AUVERGNO BOURGUIGNONNE |
Les Conservatoires d'Espaces Naturels (CEN) de l'Allier et de la Bourgogne, accompagnés financièrement par l'Agence de l'eau Loire-Bretagne, ont porté sur la période 2018-2021, la phase de préfiguration d'un Contrat Territorial sur le territoire de la Plaine Alluviale de la Loire Auvergno-Bourguignonne.
Ce contrat territorial de bassin est un outil contractuel et financier proposé par l'Agence de l'eau Loire-Bretagne pour tendre vers le bon état des masses d'eau défini par la Directive Cadre Européenne de l'Eau.
Il s'agit d'un programme pluriannuel de travaux sur 2 fois 3 ans, issu d'un état des lieux précis, puis de feuilles de route déclinées sous forme d'actions portées par différents maîtres d'ouvrage.
L'ensemble des EPCI concernés par ce futur contrat territorial a décidé de confier le portage de l'animation de ce contrat à l'EPTB Loire. Le volet animation n'étant subventionné qu'à 50% par l'Agence l'eau Loire-Bretagne, le reste du coût sera porté par les EPCI. Le coût total est estimé à 60 463 euros (avec un animateur à temps plein, un renfort ponctuel des services techniques de l'EPTB Loire, les frais de fonctionnement et les frais de communication).
Suivant la règle de répartition (40% de la population dans le bassin, 40% du linéaire de la Loire sur le périmètre du contrat, 20% du linéaire de petits affluents étudiés), le montant annuel restant à la charge de la Communauté de Communes Le Grand Charolais serait de 4 237 euros.
Par ailleurs, un accord a été trouvé avec l'EPTB Loire pour accueillir le futur chargé de missions dans les locaux du Grand Charolais. Afin d'encadrer les conditions de mise à disposition d'un bureau, il est proposé de conclure une convention selon le projet joint en annexe. Dans ce cadre, l'EPTB versera un loyer de 4200 euros par an au Grand Charolais.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général des personnes publiques, notamment son article L.2125-1,
Vu le projet de convention de mise à disposition de moyens dans le cadre du portage du contrat territorial de la plaine Alluviale de la Loire Auvergno-Bourguignonne,
Vu l'avis favorable du Bureau exécutif en date du 10 février 2022,
Vu la consultation du Conseil des Maires en date du 4 avril 2022,
Aurore Perrier sort de la salle à 20h36.
Fabrice Charles remarque que la convention permet également au futur chargé de missions d'emprunter un véhicule de service. Il s'interroge sur l'aspect assurantiel.
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Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 11/04/2022 Gérald Gordat répond que cela ne présente aucune difficulté pour les assurances.
Après interventions du Président Gérald GORDAT, Daniel BERAUD et Fabrice CHARLES,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand
Charolais, après en avoir délibéré, au scrutin public:
A l'unanimité,
1 ne prend pas part au vote
DÉCIDE
- de confier le portage de l’animation du contrat territorial de la plaine Alluviale de la Loi Auvergno-Bourguignonne à l'EPTB Loire,
- de verser 4237 euros à l'EPTB Loire au titre de la participation annuelle de la Communauté de communes Le Grand Charolais au volet animation du contrat territorial à partir de l'année 2022,
- d'approuver et d'autoriser le Président à signer la convention relative à la mise à disposition d’un bureau et de moyens techniques et administratifs à partir du 1° mai 2022 et pour une durée d'un an renouvelable dans la limite de trois ans,
- d'autoriser le Président, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches administratives et financières nécessaires à ce dossier, et à signer l’ensemble des documents y afférent.
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Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 11/04/2022 DÉLIBÉRATION N° DEL2022 028 - ENVIRONNEMENT | AUTORISATION DU SMEVOM A CONCOURIR POUR SA CANDIDATURE AUX | APPELS A PROJET CITEO |
La loi n°215-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a prévu la simplification des règles de tri des déchets à l'horizon 2023, notamment concernant les plastiques. D'ici là, les centres de tri doivent se moderniser pour accueillir ces nouveaux déchets. C'est ce qu’on appelle l'extension des consignes de tri (ECT).
Sur le territoire du Grand Charolais, c'est le SMEVOM du Charolais Brionnais Autunois qui est compétent en matière de tri mais la Communauté de communes reste en charge des collectes sélectives.
En tant que responsable du centre de tri, le SMEVOM a décidé de candidater afin de pouvoir adapter son équipement à une solution de type « transitoire >» permettant l'accueil de ces nouveaux déchets et de bénéficier d'une aide financière pour cela.
En tant que gestionnaire de la compétence « Collecte », Le Grand Charolais doit également se positionner afin d'autoriser le SMEVOM à candidater à l'adaptation des collectes sélectives afin de bénéficier de l'appui technique et financier de CITEO pour adapter nos collectes à l'ECT.
La candidature à ces appels à projet de l’éco-organisme sont obligatoires pour pouvoir bénéficier des aides. Ces dernières sont de deux ordres :
+ Un soutien majoré sur les futures tonnes d'emballages plastiques (passage de 600 à 660 €/Tonne) ;
* Une aide de 50% aux investissements nécessaires à l'adaptation du centre du tri avec un plafond de dépenses éligibles de 200 000€ ;
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°215-992 du 17 äoût 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte,
Gilles Perrette sort de la salle à 20h39.
Daniel Beraud demande si les délégués du SMEVOM doivent également sortir de la salle et ne pas prendre part au vote.
Gérald Gordat répond par la négative.
Après intervention du Président Gérald GORDAT,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais, après en avoir délibéré, au scrutin public:
A l'unanimité,
3 ne prennent pas part au vote
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Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 11/04/2022 DÉCIDE
- d'autoriser le SMEVOM à candidater au nom de la Communauté de Communes Le Grand Charolais aux appels à projet de Citéo tant sur le volet centre de tri que sur l'adaptation des collectes sélectives nécessaires au passage à l'ECT.
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Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 11/04/2022 DÉLIBÉRATION N° DEL2022_029 - URBANISME / HABITAT
MISE EN PLACE DU SERVICE PUBLIC DE LA PERFORMANCE ENERGETIQUE DE
L'HABITAT (SPPEH) SUR LE DEPARTEMENT DE L'ALLIER |
La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte de 2015 poursuit des objectifs ambitieux de rénovation de l'habitat, notamment celui de rénover 500 000 logements par an à compter de 2017.
Elle conforte le rôle du Service Public de la Performance Énergétique de l'Habitat (SPPEH) qui assure « l'accompagnement des consommateurs souhaitant diminuer leur consommation énergétique ».
Ce service « assiste les propriétaires et les locataires dans la réalisation des travaux d'amélioration de la performance énergétique de leur logement et leur fournit des informations et des conseils personnalisés ».
Le Service de la performance énergétique est financé, d'une part, par le programme national « Service d'accompagnement pour la rénovation énergétique - SARE », basé sur le mécanisme des certificats d'économies d'énergie (CEE) et d'autre part, par la Région Auvergne Rhône-Alpes via un système de primes. Il est aussi financé par les porteurs de projets locaux que sont le Département et les Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI).
Les missions du SPPEH s’articulent autour de plusieurs volets : * __ L'information, le conseil personnalisé et l'accompagnement des ménages dans un projet global ;
*__ L'animation auprès du petit tertiaire pour les guider vers la rénovation ; + La communication et la sensibilisation/formation à l'échelle territoriale (ménages, acteurs locaux, professionnels...) pour contribuer à la structuration d'une offre complète sur le territoire.
Pour répondre aux objectifs et couvrir tout le territoire départementale, l’organisation, s'appuyant sur tous les EPCI, repose sur :
& Un guichet unique, point d'entrée des demandes avec un premier niveau d'information : juridique, technique, financière et sociale, porté par le Département ; |
% Un pool de conseillers techniques (estimé à 9 Équivalents Temps Plein - ETP) qui réaliseront de l'information de deuxième niveau, du conseil personnalisé, de l'accompagnement des ménages aux travaux de rénovation, des visites... & Un coordonnateur qui assurera le suivi et la mise en œuvre du SPPEH, la mobilisation des partenaires et des professionnels, la coordination des interventions du pool technique et du guichet unique..recruté par le Département.
Il est proposé que les missions du conseiller technique soient externalisées par le Département de l'Allier, pour :
o Informer et conseiller les ménages, quel que soit leur niveau de ressources, sur les questions de rénovation de l'habitat :
o Réaliser du conseil personnalisé (Informations sur les aides et financements spécifiques) et établir le plan de financement du projet (aides mobilisables) ; o Accompagner les ménages non-éligibles aux aides de l'Anah, dans la définition et
la réalisation de leurs travaux de rénovation globale (visite sur site, évaluation énergétique, aide au choix de scénario de rénovation énergétique et un
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Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 11/04/2022 accompagnement à la définition du programme de travaux, assistance à l'analyse des devis pour vérifier leur conformité ;
o Assister le demandeur à la mobilisation des certificats d'économies d'énergie et à
l’utilisation des plateformes numériques de dépôts des aides ; o D'informer et conseiller le petit tertiaire privé ;
o De participer à la dynamique locale de rénovation, en lien avec les artisans et les
professionnels de l'immobilier locaux.
La participation minimale des EPCI et du Département devant être de 0,5 € par habitant/an, à minima, le Conseil départemental financera 75% des dépenses liées au SPPEH prévues en 2022 et 50% de celles postes prévues en 2023. Les EPCI s'engagent à prendre en charge financièrement les coûts du SPPEH à hauteur de 25% en 2022 et 50% en 2023.
La participation directe du Grand Charolais est donc estimée à 425€ en 2022 et 1022€ en 2023.
Une convention de coopération horizontale permettra de régir les relations entre le Département de l'Allier et les 11 EPCI afin de définir les moyens déployés sur chaque territoire et le mode de fonctionnement du SPPEH.
Ainsi, le Département déposera le dossier de financement auprès de la Région au nom et pour le compte des 11 EPCI.
À ce titre, il aura en charge :
% D'assurer l'interface avec la Région (reporting d'activité du service de la performance énergétique participation aux comités régionaux...) ; % De prendre en charge directement les missions de guichet unique et de coordination (recrutement...) ;
& De lancer une consultation pour la prestation externalisée de conseils techniques (pool conseillers) et assurer l'interface avec les Plateformes Territoriales de la Rénovation Energétique - PTRE ; ' De répartir l'équipe des conseillers techniques sur le territoire et d'assurer leur coordination ;
D'animer les instances de pilotage (COPIL, groupes de travail thématiques ...) ; De co-définir avec les EPCI et de déployer un plan de communication du service de la performance énergétique ;
De percevoir les financements de la Région et assurer la ventilation des dépenses et recettes en lien avec la clé de répartition validée ;
& De conclure les conventions avec les EPCI.
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Ce service départemental de la performance énergétique pourra également s'appuyer sur l'ADIL de l'Allier afin de bénéficier de l'expertise historique développée en matière de conseils techniques et surtout juridiques aux particuliers sur les questions liées à l'habitat, ainsi que sur celle des différents partenaires en matière d'animation des réseaux de professionnels.
Enfin, ce service départemental devra orienter le public éligible aux aides de l'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat (OPAH) du Grand Charolais vers l'opérateur en charge du suivi-animation.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
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Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 11/04/2022 Vu l'avis du Bureau exécutif en date du 24 février 2022,
Vu la consultation du Conseil des Maires en date du 04 avril 2022,
Considérant qu'il convient de délibérer pour approuver la structuration du SPPEH à l'échelle départementale sur le territoire de l'Allier,
Considérant qu'une convention entre Le Grand Charolais et le Département de l'Allier viendra préciser l’ensemble des éléments, notamment financiers, de mise en œuvre du SPPEH,
Considérant que la mise en place d'un tel service viendra compléter l'offre de conseil à la rénovation énergétique déjà mise en place sur le territoire du Grand Charolais, au travers notamment de son OPAH,
Aurore Perrier et Gilles Perrette reviennent à 20h41.
Gérald Gordat sort de la salle à 20h42 et Magali Ducroiset revient à 20h43.
Richard Perrier demande quel est l'équivalent du SPPEH en Saône-et-Loire.
André Accary explique que la Maison de l'Habitat à Mâcon ainsi que l'ADIL peuvent apporter leur aide sur les questions du logement et de l'habitat et rappelle que la Maison de l'Habitat est située à Mâcon.
Après interventions de Jacky COMTE, Richard PERRIER et André ACCARY,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand
Charolais, après en avoir délibéré, au scrutin public:
A l'unanimité,
1 ne prend pas part au vote
DÉCIDE
- d'approuver la structuration du service de la performance énergétique à l'échelle départementale, telle qu'exposée ci-dessus,
- de donner mandat au Conseil départemental de l'Allier pour porter la
candidature à l'appel à projets auprès de la Région et percevoir l'intégralité des fonds régionaux pour le compte de l'EPCI,
- d'approuver les modalités de financement indiquées,
- d'autoriser le Président, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches administratives et financières et à signer l’ensemble des documents se rapportant à ce dossier.
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Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 11/04/2022 DÉLIBÉRATION N° DEL2022_030 - PETITE ENFANCE |
on enten DES RÈGLEMENTS DE FONCTIONNEMENT DES ÉTABLISSEMENTS
| D'ACCUEIL DU JEUNE ENFANT
Le 12 juillet 2021, le Conseil communautaire a adopté les règlements de fonctionnement pour le multi-accueil de Charolles et les micro-crèches de Palinges, Saint-Bonnet de Joux et Saint-Julien de Civry.
Depuis, le cadre réglementaire a connu quelques évolutions : - Le décret n° 2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux EAJE ; - L'arrêté du 31 août 2021 créant un référentiel national relatif aux exigences applicables aux EAJE en matière de locaux, d'aménagement et d'affichage ; - L'arrêté du 23 septembre 2021 portant création d'une charte nationale pour l'accueil du jeune enfant ;
- l'arrêté du 8 octobre 2021 relatif aux modalités d'organisation de l'accueil en surnombre en établissement et service d'accueil du jeune enfant ;
Suite à ces modifications réglementaires, les services de la CAF 71 et de la PMI ont demandé à ce que les règlements de fonctionnement soient ajustés. Il s’agit notamment de prendre en compte le nouveau taux de sur-remplissage qui est passé de 115 à 120 %.
Il convient donc d'adapter les règlements de fonctionnement au nouveau cadre réglementaire.
Par ailleurs, pour répondre aux délais demandés par la CAF 71, il est également proposé de déléguer au Bureau exécutif l'approbation des prochaines modifications des règlements de fonctionnement pour le multi-accueil de Charolles et les micro-crèches de Palinges, Saint-Bonnet de Joux et Saint-Julien de Civry.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le décret n° 2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux EAJE,
Vu l'arrêté du 31 août 2021 créant un référentiel national relatif aux exigences applicables aux EAJE en matière de locaux, d'aménagement et d'affichage,
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant création d’une charte nationale pour l'accueil du jeune enfant,
Vu l'arrêté du 8 octobre 2021 relatif aux modalités d'organisation de l'accueil en surnombre en établissement et service d'accueil du jeune enfant,
Vu les projets de règlements joints en annexe,
Vu l'avis favorable du Bureau exécutif en date du 17 mars 2022,
Vu la consultation du Conseil des Maires en date du 04 avril 2022,
Considérant les demandes des services de la CAF 71 et de la PMI pour modifier les règlements de fonctionnement,
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Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 11/04/2022 Gérald Gordat revient à 20h46.
Elisabeth Ponsot sort de la salle à 20h47.
Après interventions du Président Gérald GORDAT et de Catherine CLERGUÉ,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand
Charolais, après en avoir délibéré, au scrutin public:
A l'unanimité,
1 ne prend pas part au vote
DÉCIDE
- d'approuver les règlements de fonctionnement modifiés joints en annexe,
- de déléguer au Bureau exécutif de la Communauté de Communes l'approbation des prochaines modifications des règlements de fonctionnement des établissements d'accueil du jeune enfant,
- d'autoriser le Président, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches
administratives et financières nécessaires à ce dossier et à signer l’ensemble des
documents y afférent,
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Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 11/04/2022 DÉLIBÉRATION N° DEL2022_031 - ACCUEIL DE LOISIRS / LUDOTHEQUE MODIFICATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE L'ACCUEIL DE LOISIRS SANS HÉBERGEMENT DE CHAROLLES
La Communauté de communes Le Grand Charolais gère 3 accueils de loisirs sans hébergement dont celui de Charolles, situé 17, rue des Provins.
Son offre a évolué en 2021 avec l'accueil continu en journée pendant les vacances scolaires, les repas étant pris au restaurant scolaire de l’école élémentaire de Charolles. Cette organisation a répondu à une demande puisque la fréquentation à été multipliée par deux en juillet 2021.
Pour l'année 2022, il est proposé deux changements :
*__ Accueillir les enfants dès 7h45, au lieu de 8h00 actuellement. * Être ouvert durant la totalité des vacances de l'été. Actuellement, l'ALSH est fermé les trois premières semaines d'août.
Ainsi, les fonctionnements des ALSH de Charolles et Paray-le-Monial seront identiques.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le règlement intérieur de l'ALSH de Charolles modifié joint en annexe,
Vu l'avis favorable du Bureau exécutif en date du 17 mars 2022,
Vu la consultation du Conseil des Maires en date du 04 avril 2022,
Elisabeth Ponsot revient à 20h49.
Gérald Gordat remarque que les accueils de loisirs sont désormais victimes de leur succès alors que ce n'était forcément pas le cas il y a quelques années. Il souligne que l'évolution de service proposé tient compte de l'évolution des besoins de garde des familles.
Après interventions du Président Gérald GORDAT et de Catherine CLERGUÉ,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand
Charolais, après en avoir délibéré, au scrutin public:
A l'unanimité,
DÉCIDE
- d'approuver la modification du règlement intérieur de l'accueil de loisirs communautaire situé à Charolles permettant d'ouvrir la structure à 7h45 au lieu de 8h00 et durant la totalité des vacances d'été,
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Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 11/04/2022 x
- d'autoriser le Président, ou son représentant, à réaliser les démarches administratives nécessaires à ce dossier et à signer l’ensemble des documents y afférent.
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Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 11/04/2022 | DÉLIBÉRATION N° DEL2022_032 - CENTRES NAUTIQUES INTERCOMMUNAUX |
DELEGATION DE L'APPROBATION ET DES MODIFICATIONS ULTERIEURES DES
| REGLEMENTS INTERIEURS DES PISCINES DU GRAND CHAROLAIS
Au-delà de l'aspect réglementaire lié à tous les Établissements Recevant du Public (ERP), les piscines sont soumises à un cadre réglementaire correspondant à leur activité. Chaque piscine publique établit un règlement intérieur en amont de l'ouverture de
l'équipement.
Dans le cadre de l’organisation de la piscine éphémère implantée en juillet et en août
2022 à Digoin, un règlement intérieur devra donc être élaboré par la Communauté de
communes.
Or, la prochaine réunion du Conseil étant prévue le 4 juillet 2022, elle sera ultérieure à l'ouverture de la piscine éphémère. Il apparaît donc nécessaire de déléguer l'approbation
de ce règlement intérieur au Bureau exécutif.
Plus largement, les règlements intérieurs des piscines nécessitant une adaptation régulière, il est proposé au Conseil communautaire de déléguer l'approbation des règlements intérieurs des piscines relevant du Grand Charolais ainsi que toute modification ultérieure au Bureau exécutif.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.5211-10,
Vu l'avis du Bureau exécutif en date du 10 février 2022,
Vu la consultation du Conseil des Maires en date du 04 avril 2022,
Considérant le calendrier des instances communautaires,
Considérant l'ouverture d’une piscine éphémère à Digoin,
Considérant la nécessité d'approuver un règlement intérieur en amont de l'ouverture au public de cette infrastructure,
Considérant l'opportunité de déléguer au Bureau exécutif les modifications ultérieures des règlements intérieurs des piscines relevant de la Communauté de communes,
Après interventions du Président Gérald GORDAT et de Catherine CLERGUÉ,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand
Charolais, après en avoir délibéré, au scrutin public:
A l'unanimité,
DÉCIDE
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Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 11/04/2022 - de déléguer au Bureau exécutif l'approbation ainsi que toute modification ultérieure des règlements intérieurs des piscines relevant de la compétence de la Communauté de communes Le Grand Charolais.
- d'autoriser le Président, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches administratives et financières nécessaires à ce dossier et à signer l'ensemble des documents y afférent.
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Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 11/04/2022 DÉLIBÉRATION N° DEL2022_033 - CENTRES NAUTIQUES INTERCOMMUNAUX DELIVRANCE D'UNE ENTREE GRATUITE DANS LES PISCINES DU GRAND | CHAROLAIS AU COURS DE L'ETE 2022 POUR LES ENFANTS DES ECOLES ELEMENTAIRES DU GRAND CHAROLAIS |
La mission première des piscines est de permettre l'apprentissage de natation pour les enfants. Cet apprentissage scolaire, qui apparaît dans les programmes officiels de
l'Éducation Nationale, est validé par l'attestation de savoir-nager en sécurité (ASNS).
A ce titre, un très grand nombre d'enfants scolarisés dans les écoles primaires du Grand
Charolais fréquente nos équipements aquatiques. Pour autant, nous ne savons pas si ces
enfants y reviennent ensuite, ni si leurs familles sont des nageurs réguliers.
Dans la réflexion à venir sur le dimensionnement de l'offre en termes de natation et
baignade sur le Grand Charolais, il est important d'avoir des retours d'habitants.
C'est pourquoi, il est proposé d'offrir à chaque enfant, scolarisé dans une école élémentaire (CP à CM2) du Grand Charolais, une entrée gratuite pour l'une de nos
piscines pour les mois de juillet et août 2022.
Les enfants de moins de 10 ans devant être accompagnés, l'accompagnateur devra s'acquitter de son entrée. Ces personnes, comme les autres baigneurs seront interrogées
sur leur expérience et leur ressenti vis-à-vis de nos équipements. Il est primordial de recueillir des avis provenant des habitués, des vacanciers mais aussi des nouveaux
usagers. Un questionnaire est en cours de préparation.
Ces entrées gratuites seront matérialisées par un ticket numéroté. Sa remise aux caisses
donnera lieu à une entrée gratuite.
Le Centre de Finances Publiques de Charolles a été interrogé sur la faisabilité juridique et
a donné son accord.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la consultation du Conseil des Maires en date du 04 avril 2022,
Vu l'accord du Centre des Finances Publiques de Charolles,
Considérant l'offre estivale 2022 des piscines du Grand Charolais,
Considérant l'intérêt pour les enfants scolarisés dans les écoles élémentaires du Grand Charolais de pouvoir accéder aux piscines,
Catherine CLERGUÉ précise que ce dispositif permettra de sonder les jeunes pour connaître les besoins du territoire pour l'avenir.
Gérald Gordat précise que les enfants en maternelle ne sont pas concernés puisque les centres nautiques sont gratuits pour cette population.
Après interventions du Président Gérald GORDAT et de Catherine CLERGUÉ,
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Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 11/04/2022 Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand
Charolais, après en avoir délibéré, au scrutin public:
A l'unanimité,
DÉCIDE
- d'offrir une entrée gratuite valable au cours des mois de juillet et août 2022 dans l’une des piscines relevant de la Communauté de communes à chaque enfant scolarisé dans une école élémentaire du Grand Charolais,
- d'autoriser le Président, ou son représentant, à prendre toutes les dispositions pour l'impression et la diffusion des bons valant entrée gratuite,
- d'autoriser le Président, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches administratives et financières nécessaires à ce dossier et à signer l’ensemble des documents y afférent.
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Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 11/04/2022 |
DÉLIBÉRATION N° DEL2022_034 - ECOLE DE MUSIQUE INTERCOMMUNALE | ADHESION AU DISPOSITIF PASS CULTURE |
Le pass Culture est né de la volonté de mettre à disposition des jeunes un nouveau dispositif favorisant l'accès à la culture afin de renforcer et diversifier les pratiques culturelles, en révélant la richesse culturelle des territoires.
En janvier 2022, le ministère de l'Éducation de la Jeunesse et des Sports s'est joint à ce partenariat dans le cadre de la mise en place du pass Culture pour les jeunes de 15 à 17 ans.
Fruit d'un partenariat de premier plan entre l'Etat, les acteurs culturels, l'environnement scolaire et les collectivités territoriales, le pass Culture donne aujourd’hui toute sa place à la culture pour la jeunesse en lui permettant d'aller à sa rencontre et de s'émanciper dans l’exercice de l'autonomie de ses propres choix culturels.
Chaque jeune dispose donc d'un crédit destiné à des pratiques et activités culturelles.
Pour les moins de 18 ans :
L'offre individuelle est accessible via l'application et permet aux jeunes de bénéficier d’un crédit en fonction de leur âge (20€ à 15 ans, 30€ à 16 et 17 ans),
Pour les jeunes de 18 ans :
Le pass Culture permet aux jeunes de 18 ans de disposer d'un montant de 300€ pendant
24 mois à utiliser sur l'application « PASS CULTURE » pour découvrir et réserver des
propositions culturelles de proximité et des offres numériques.
Ce pass a pour objectif d'encourager la rencontre entre les acteurs culturels et les
utilisateurs, il n’est donc pas possible de se faire livrer des biens matériels. Les achats
de biens numériques (ebook, SVoD, jeux vidéo...) sont plafonnés à 100€.
Pour les acteurs culturels :
Une plateforme professionnelle, le pass CULTURE PRO est mise à disposition de tous les acteurs culturels. Elle leur permet de promouvoir de manière autonome et gratuite leur programmation culturelle et de proposer des offres artistiques et culturelles, gratuites ou payantes, à destination des jeunes.
L’adhésion de la Communauté de communes Le Grand Charolais au dispositif PASS CULTURE permettra aux usagers de l’école de musique intercommunale de payer une partie de la cotisation annuelle grâce aux crédits du pass CULTURE. De la même manière que pour les chèques vacances, déjà acceptés par l'école de musique, des frais de gestion sont retenus (10%).
La gestion des offres émises pour les détenteurs d’un pass CULTURE (cotisations aux activités de l'école de musique et invitations aux concerts organisés) et le paiement des activités se feront par l'intermédiaire d'une application.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le projet de convention joint,
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Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 11/04/2022 Vu l'avis favorable du Bureau exécutif en date du 17 mars 2022,
Vu la consultation du Conseil des Maires en date du 04 avril 2022
Considérant l'intérêt d'adhérer au dispositif pass CULTURE,
Jean-Claude Michel sort de la salle à 20h56.
Richard Perrier s'abstient.
Après interventions du Président Gérald GORDAT et de Richard PERRIER,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais, après en avoir délibéré, au scrutin public:
A la majorité par 68 pour,
1 abstention(s),
1 ne prend pas part au vote
DÉCIDE
- d'approuver l'adhésion au dispositif pass CULTURE,
- d'autoriser le Président, ou son représentant, à signer le projet de convention, à effectuer toutes les démarches administratives et financières nécessaires à ce dossier et à signer l'ensemble des documents y afférent,
- de déléguer au Directeur de l’école de musique intercommunale la gestion et le suivi des offres par l'intermédiaire de la plateforme numérique.
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Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 11/04/2022 DÉLIBÉRATION N° DEL2022_035 - POPULATION | GESTION EN REGIE DES ACTIVITES DE L'ECOLE DE MUSIQUE DE DIGOIN
L'Harmonie de Digoin est une association qui gère, pour une partie de ses activités, l'enseignement de la musique à Digoin. Cette activité qui relève de la compétence de la Communauté de communes Le Grand Charolais donne lieu chaque année au paiement d'une subvention.
En septembre 2019, l'association L'Harmonie de Digoin a sollicité la Communauté de communes Le Grand Charolais pour qu'elle reprenne cette partie de son activité.
Si la crise sanitaire a pu ralentir ce projet, un groupe de travail constitué par Madame PORTIER, adjointe au Maire de la Motte Saint Jean et Vice-présidente, culture et école de musique intercommunale, avec Monsieur DESJOURS, adjoint au Maire de Digoin et Monsieur MASSON, Président de l'association, s'est réuni à plusieurs reprises depuis février 2021 et a défini les modalités de reprise de cet enseignement.
Lors de sa réunion du 6 mars 2021, les membres du conseil d'administration de
L'Harmonie de Digoin ont acté la fin de la gestion de l'enseignement musical par l'association.
Il est aujourd'hui proposé au Conseil communautaire d'approuver la reprise de la partie enseignement musical de cette association pour l'intégrer à l'école de musique intercommunale et finaliser ainsi son rayonnement territorial.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l'avis favorable du conseil d'administration de l'association du 6 mars 2021,
Vu l'avis favorable du Bureau exécutif en date du 03 juin 2021,
Vu le projet d'établissement de l'école de musique Le Grand charolais approuvé par le conseil communautaire du 07 février 2022,
Vu l'avis favorable du Comité technique en date du 24 février 2022,
Vu la consultation du Conseil des Maires en date du 04 avril 2022,
Gérald Gordat explique qu'il n'est pas question de faire concurrence à l'offre privée mais d'être complémentaire s'agissant des musiques modernes.
Jean-Bernard Deschamps sort de la salle à 20h57.
Jean-Claude Michel revient à 20h58.
Thierry Desjours salue le fait d’avoir été associé au projet et remercie Michel Serrier pour sa pédagogie avec les professeurs digoinais. Il rappelle que les débats sur ces sujets ont parfois été houleux dans le passé.
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Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 11/04/2022 Richard Perrier remarque que le fait d'accepter le pass culture dans les écoles de musique communautaire conduit forcément à concurrencer les écoles privées puisque l'impôt financerait une partie des cotisations dans les écoles publiques.
Gérald Gordat affirme toutefois que les écoles privées sont également éligibles à ce dispositif,
Michel Serrier, directeur général adjoint, explique le fonctionnement des écoles publiques et privées de musique. Il confirme qu'une école privée peut conventionner avec le ministère pour accepter le pass culture.
Richard Perrier s’abstient.
Après interventions du Président Gérald GORDAT et de Thierry DESJOURS,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais, après en avoir délibéré, au scrutin public:
A la majorité par 69 pour,
1 abstention(s),
DÉCIDE
- d'approuver la reprise en régie de l’école de musique de Digoin à compter du 1er septembre 2022,
- d'autoriser le Président, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches administratives et financières nécessaires à ce dossier et à signer l’ensemble des documents y afférent.
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Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 11/04/2022 DÉLIBÉRATION N° DEL2022_036 - AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
AIRE D'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE - CONVENTION AVEC L'ETAT |
L’aire d'accueil des gens du voyage située à Digoin a fait l'objet d'un transfert de compétence obligatoire au bénéfice de la Communauté de communes Le Grand Charolais au 1° janvier 2017.
La Communauté de communes peut bénéficier d'une aide de l'Etat, versée par la Caisse d'Allocations Familiales. Prévue par les articles L851-1 II et R851-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, cette « aide au logement temporaire 2 » (ALT2) pour la gestion des aires d'accueil des gens du voyage est conditionnée à la signature d’une convention avec l'État.
L’aire d'accueil située rue du Bac à Digoin a une capacité d'accueil de 8 emplacements pour 16 places (conforme aux normes techniques édictées par le décret n°2019-1478 du 26 décembre 2019). Son taux d'occupation actuel est de 51,81 %.
Chaque année, le Conseil communautaire du Grand Charolais doit approuver la signature de cette convention avec l'Etat pour bénéficier de ces financements.
Pour l'année 2022, le montant total prévisionnel de l’aide versée est de 18 402,90€. II est en augmentation par rapport à l'année 2021 (17 920,00€).
Il se décompose en :
e un montant fixe déterminé en fonction du nombre de places conformes aux normes techniques, effectivement disponibles, par mois, par aire d'accueil, soit 10 848,00€ au titre des places conformes disponibles pour l’année 2022,
° un montant variable provisionnel déterminé en fonction du taux prévisionnel d'occupation mensuel des places, soit 7554,90€ au titre de l'occupation prévisionnelle pour l'année 2022.
L'aide est versée mensuellement, par douzième du montant total provisionnel, à terme échu par la Caisse d'Allocations Familiales, soit un montant mensuel de 1533,58€.
L'aide versée en année «nn» constitue une provision qui sera régularisée en année « n+1 >»,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la sécurité sociale, notamment ses articles L851-1 II et R851-1 et suivants,
Vu le projet de convention proposé par l'État pour la gestion d'aires des gens du voyage joint en annexe,
Vu l'avis favorable du Bureau exécutif en date du 17 mars 2022,
Vu la consultation du Conseil des Maires en date du 04 avril 2022,
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Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 11/04/2022 Gérald Gordat remercie Patrick Bouillon pour son implication dans la gestion des aires d'accueil des gens du voyage.
Gérald Gordat déclare qu’un groupe de 100 caravanes devraient arriver au mois de juin et recherche une solution pour les accueillir. Il sollicite les conseillers communautaires.
Daniel THERVILLE demande si l'installation pourrait se faire à Barberèche.
Gérald Gordat répond que cela fait partie des possibilités. Il rappelle qu'un budget de 900 000 € serait nécessaire pour répondre aux obligations posées par la loi.
Après interventions du Président Gérald GORDAT, Patrick BOUILLON, André ACCARY et Daniel THERVILLE,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand
Charolais, après en avoir délibéré, au scrutin public:
A l'unanimité,
DÉCIDE
- d'approuver la convention avec l'Etat pour la gestion d’aires des gens du voyage pour l'année 2022 suivant le projet joint en annexe,
- d'autoriser le Président, ou son représentant à signer le projet de convention et à réaliser l’ensemble des démarches administratives et financières nécessaires à ce dossier et à signer l'ensemble des documents y afférent.
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Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 11/04/2022 DÉLIBÉRATION N° DEL2022_037 - RESSOURCES HUMAINES MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
L'article L.313-1 du Code général de la fonction publique dispose que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Il en résulte qu'il appartient au Conseil communautaire de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.
Ainsi, il est proposé de modifier le tableau des effectifs à compter du 1er mai 2022 :
+ Pour donner suite aux avancements de grade et réussite à concours (modifications),
. Pour donner suite aux transferts du personnel de la Communauté de communes aux communes (services communs), en supprimant 5 postes,
+ Pour donner suite à l'intégration des agents de l’école de musique de Digoin,
° Au service Travaux neufs, il est proposé la création d’un poste sur le cadre d'em- ploi ingénieur et technicien.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu la consultation du Conseil des Maires du 04 avril 2022,
Vu l'avis favorable du comité technique du 6 avril 2022,
Après interventions du Président Gérald GORDAT et de Elisabeth PONSOT,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand
Charolais, après en avoir délibéré, au scrutin public:
A l'unanimité,
DÉCIDE
- de modifier le tableau des emplois comme suit à compter du 1° mai 2022 :
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Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 11/04/2022 Emplois permanents | Catégorie |Temps de | Cadres Grades
créés / fonctions | hiérarchique | travail d'emplois
exercées
EMPLOI SUPPRIME
. Adjoint technique
Services communs TC pans Principal de 2*°* classe C technique
(3 postes)
. Adjoint Adjoint administratif Penvisencomauns £ re administratif Principal de 1°* classe
L ee Le œu
Services communs B TC Rédacteur hétacteur Principal de 1 asse
Adjoint Administratif
. Adjoint administratif
Commande Publi c TC Hu Principal de 22" cl ique administratif rincipal de classe Adjoint administratif Principal de 1°* classe
: rc Adjoint Adjoint administratif
Ressources administratif Principal de 1** classe Humaines
EMPLOI MODIFIE
Agent social
Agent social Principal de
Portage de repas C 21/35" Agent social 28 classe
Agent social Principal de
1%" dasse
Technicien
Technicien Principal de
Service technique L TC Technicien 2% classe
Technicien Principal de
1% dasse
Adjoint animation
: =. Adjoint animation Sbructu Petit neoure ne C TC Adjaint Principal de 2%" classe Enfance animation
Adjoint animation
Principal de 1°* classe
Attaché
Direction A TC Attaché Attaché Principal
Attaché Hors Classe
Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 11/04/2022 63/76 EMPLOI CRÈÉ
Rédacteur
Rédacteur Principal de
Commande Publique B TC Rédacteur 24% classe
Rédacteur Principal de
1“ dasse
Rédacteur
Ressources Rédacteur Principal de . B TC Rédacteur 24" classe Humaines
Rédacteur Principal de 1**
classe
Technicien
Technicien Principal de
2%" lasse
Technicien
Technicien Principal de
Travaux neufs BetA TC Ingénieur 1" casse
Ingénieur
Ingénieur Hors dasse
Assistant Assistant d'Enseignement
1.5/20ème d'Enseignement | Artistique Principal de 2*"“
Artistique classe
Assistant Assistant d'Enseignement
2,25/20"4 d'Enseignement | Artistique Principal de 2*"*
Artistique casse
Assistant Assistant d'Enseignement
2,75/20ÿ"% d'Enseignement | Artistique Principal de 2*"*
Artistique dasse
_ d B Assistant Assistant d'Enseignement Ecole de Musique de 3/20“ d'Enseignement | Artistique Principal de 2“"“ Digoin Artistique casse
Assistant Assistant d'Enseignement
3,75/20"% d'Enseignement | Artistique Principal de 2"*
Artistique dasse
Assistant Assistant d'Enseignement
4,75/20%"* d'Enseignement | Artistique Principal de 2*""
Artistique dasse
Assistant Assistant d'Enseignement
7,25/20é"% d'Enseignement | Artistique Principal de 2*"%*
Artistique casse
Assistant Assistant d'Enseignement
12/2007 d'Enseignement | Artistique Principal de 2*"4
Artistique dasse
- en cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, cet emploi pourra être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l’article L.332-8 du Code général de la fonction publique. Il recevra une rémunération mensuelle calculée par référence à l'échelle indiciaire du grade de recrutement. Le régime indemnitaire instauré au sein de la collectivité est applicable,
- d'inscrire au budget les crédits correspondants,
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Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 11/04/2022 - d'autoriser le Président, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches administratives et financières à ce dossier et à signer l’ensemble des documents y afférent.
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Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 11/04/2022 | DÉLIBÉRATION N° DEL2022_038 - RESSOURCES HUMAINES | RECRUTEMENT PONCTUEL D'AGENTS CONTRACTUELS SUR DES EMPLOIS NON | PERMANENTS POUR FAIRE FACE A UN BESOIN LIE A UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D'ACTIVITE |
Le décret n°2015-1912 du 29 décembre 2015 portant diverses dispositions relatives aux agents contractuels de la fonction publique territoriale a modifié les règles fixant les conditions d'emploi, de gestion, de reclassement et de fin de fonction des agents contractuels des collectivités territoriales et de leurs établissements.
Ainsi, les agents contractuels sont recrutés par contrat écrit. Le contrat conclu pour un motif de remplacement momentané d'agent absent, de vacance temporaire d'emploi ou d'accroissement temporaire ou saisonnier d'activités doit comporter :
- une définition précise du motif de recrutement,
- une date d'effet et une durée,
- les conditions d'emploi et de rémunération et les droits et les obligations de l'agent.
Il est proposé de renouveler les contrats d'agents non titulaires dans les services suivants: administratif, technique, animation, pour faire face à un accroissement temporaire d'activité.
Il est proposé de créer les postes en catégorie B pour les services suivants : petite enfance et sportif, pour faire face à un accroissement temporaire d'activité.
Pour rappel, le cadre d'emploi des auxiliaires de puériculture est passé de la catégorie C à B au 1° janvier 2022.
Ces postes pourront être occupés lors d'absence et du remplacement des agents titulaires. Ce dispositif permet d'assurer ces remplacements sur des temps de travail inférieurs et gagner ainsi en souplesse.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique, notamment son article L332-23,
Vu le décret n°2015-1912 du 29 décembre 2015 portant diverses dispositions relatives aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
Vu l'avis favorable du Bureau exécutif en date du 17 mars 2022,
Vu la consultation du conseil des Maires du 04 avril 2022,
Après interventions du Président Gérald GORDAT et de Elisabeth PONSOT,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand
Charolais, après en avoir délibéré, au scrutin public:
A l'unanimité,
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Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 11/04/2022 DÉCIDE
- de créer des emplois pour accroissement temporaire d'activité du 1° mai 2022 au 31 décembre 2022 (durée maximale de 1 an pendant une même période de 18 mois consécutifs),
|
ci Adjoint d'animation | 10 | —— Î |
Adjoint administratif | |
Adjoint du patrimoine | 1
B Auxiliaire de Puériculture 2 è classe normale
B Educateur APS è è 2 oo è
La durée hebdomadaire des emplois ainsi créés seront modulés en fonction de la nécessité de services,
- d’habiliter l'autorité à recruter un agent contractuel pour pourvoir ces emplois pour une durée maximale d’un an,
- de décider que la rémunération sera fixée sur la base de la grille indiciaire relevant des grades concernés,
- d'autoriser le Président, ou son représentant, à effectuer toutes démarches administratives et financières nécessaires à ce dossier, et à signer l’ensemble des documents y afférents.
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Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 11/04/2022 DÉLIBÉRATION N° DEL2022_039 - RESSOURCES HUMAINES | MISE EN PLACE D'UN ACCOMPAGNEMENT EXCEPTIONNEL A LA MOBILITE
La mise en place d’un accompagnement exceptionnel à la mobilité est une prise en charge facultative de l'employeur pour les déplacements que l'agent effectue entre sa résidence habituelle et son lieu de travail.
Elle doit profiter à l'ensemble des agents selon les mêmes modalités et en fonction de la distance entre le domicile et le lieu de travail.
La prise en charge n'est pas prévue si :
- l'agent bénéficie d'un véhicule mis à disposition permanente par l'employeur avec prise en charge des dépenses de carburant (voiture de fonction ou de service), - l'agent bénéficie de la prise en charge du coût de l'abonnement aux transports publics, - l'agent est logé dans des conditions excluant tous frais de transport pour se rendre au travail (logement de fonction),
- l'employeur assure gratuitement le transport de l'agent.
L'exonération de cotisations est admise dans la limite annuelle de 200 € par agent pour les frais de carburant et dans la limite de 500 € pour les frais d'alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène.
Cet accompagnement est cumulable avec le remboursement d'indemnités kilométriques lorsque l'agent est contraint d'utiliser son véhicule personnel en raison d'une impossibilité d'utiliser les transports en commun.
Il est proposé de mettre en place ce soutien de manière exceptionnelle pour 2022, compte tenu de la hausse significative des carburants et de la nécessité pour les agents de devoir réaliser des déplacements sur des distances importantes compte tenu de la superficie du territoire communautaire.
Vu le Code du travail, notamment ses articles L.3261-1, L.3261-3, L.3261-4 et R.3261- 11 et suivants,
Vu le Code général des impôts, notamment son article 81 19° ter b,
Vu l'avis du Bureau exécutif en date du 17 mars 2022,
Vu la consultation du Conseil des Maires en date du 4 avril 2022,
Vu l'avis favorable du Comité technique du 6 avril 2022,
Elisabeth Ponsot rappelle que cette aide exceptionnelle fera l'objet d'un versement unique.
Gérald Gordat rappelle que de nombreux agents de la Communauté de communes sont éloignés du siège administratif puisque celle-ci est issue de la fusion de 3 intercommunalités. Il estime que cette aide symbolique destinée à compenser la hausse des prix du carburant permet de prendre en compte cette situation particulière. Il rappelle également que le point d'indice va probablement évoluer au 1° juillet 2022.
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Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 11/04/2022 Daniel Beraud demande si cette aide est versée en fonction du temps de travail.
Gérald Gordat répond que peu d'agents sont à temps partiel et que le temps de travail est indifférent.
Après interventions du Président Gérald GORDAT et de Elisabeth PONSOT,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand
Charolais, après en avoir délibéré, au scrutin public:
A l'unanimité,
DÉCIDE
- de fixer le montant de l'accompagnement exceptionnel à la mobilité versé en une seule fois comme suit :
+ 80 € pour les agents domiciliés à moins de 10 km de leur résidence administrative ;
* 140 € pour les agents domiciliés entre 10 et 30 km de leur résidence administrative :
+ 200 € pour les agents domiciliés à plus de 30 km de leur résidence administrative :
- d'inscrire les crédits nécessaires au budget,
- d'autoriser le Président, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches administratives et financières nécessaires à ce dossier, et à signer l'ensemble des documents y afférent.
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Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 11/04/2022 DÉLIBÉRATION N° DEL2022_040 - RESSOURCES HUMAINES
| CONVENTION DE LA MISE A DISPOSITION D'UN ADJOINT ADMINISTRATIF A LA
| COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRAND CHAROLAIS PAR LA COMMUNE DE | M SAINT YAN |
A compter du 1er janvier 2022, la commune de Saint-Yan met Mme Sandrine BAYAN à disposition de la Communauté de communes Le Grand Charolais jusqu'au 31 décembre 2022, afin d'exercer les fonctions de remplacement des secrétaires de mairie du territoire de la Communauté de communes sur une durée hebdomadaire de 17H30.
Cette mise à disposition nécessite la signature d'une convention entre la Communauté de communes Le Grand Charolais et la commune de Saint-Yan, et est renouvelable annuellement sur une période maximale de 3 ans.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L.512-6 à L.512-9 et L.512-12 et suivants,
Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
Vu le projet de la convention,
Vu la consultation du Conseil des Maires du 04 avril 2022,
Considérant l'accord de l'agent après transmission du projet de la convention,
Après interventions du Président Gérald GORDAT et de Elisabeth PONSOT,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand
Charolais, après en avoir délibéré, au scrutin public:
A l'unanimité,
DÉCIDE
- d'autoriser le Président à signer la convention relative à la mise à disposition d'un agent administratif à la Communauté de communes le Grand Charolais par la commune de Saint-Yan, du 1° janvier 2022 et jusqu'au 31 décembre 2022,
- de prendre acte que les crédits nécessaires au financement de cette décision sont inscrits au budget principal 2022 de la Communauté de communes Le Grand Charolais,
- d'autoriser le Président, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches administratives et financières nécessaires à ce dossier, et à signer l'ensemble des documents y afférent.
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Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 11/04/2022 DÉLIBÉRATION N° DEL2022_041 - RESSOURCES HUMAINES | FIXATION DU NOMBRE DE REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU COMITE SOCIAL, TERRITORIAL - DECISION DU MAINTIEN DE LA PARITE NUMERIQUE
Au ler janvier 2022, la Communauté de communes Le Grand Charolais comprend 130 agents (permanents, titulaires et non titulaires).
Le Comité social territorial est l'instance par excellence du dialogue social au sein de l'établissement public. Il remplacera le comité technique et le CHSCT à l'issue des prochaines élections professionnelles le 8 décembre 2022.
Composé de représentants de la collectivité et du personnel en nombre égal, il est compétent pour l'ensemble des agents quel que soit leur statut et sur toutes les questions collectives intéressant l'organisation, le fonctionnement et la gestion des ressources humaines de la collectivité.
La détermination du nombre de représentants du personnel s'effectue sur la base d’une délibération. Elle doit intervenir dix semaines avant la date du premier tour du scrutin et est immédiatement communiquée aux organisations syndicales.
Le Comité Social Territorial peut comprendre en nombre égal des représentants des collectivités et des représentants du personnel.
Le nombre de représentants varie en fonction de l'effectif des agents de la collectivité.
Lorsque l'effectif est au moins égal à 50 et inférieur à 200, le nombre de représentants se situe entre 3 à 5.
Ainsi à l’occasion des élections professionnelles des représentants du personnel qui se tiendront le 8 décembre 2022, il est proposé au Conseil communautaire de déterminer le nombre de représentants du personnel au comité technique et de décider du maintien de la parité numérique.
Pour les collectivités qui recourent au vote électronique, comme c'est le cas du Grand Charolais, la présente délibération doit intervenir avant le 8 juin,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique, notamment ses futurs articles L.251-5 et suivants,
Vu le décret n°2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, notamment ses articles 4 et suivants,
Vu la consultation du Conseil des Maires en date du 04 avril 2022,
Considérant que la consultation des organisations syndicales est prévue le 6 avril 2022, soit 6 mois avant la date du scrutin,
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Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 11/04/2022 Gérald Gordat rappelle les agents sont bien impliqués dans les instances représentatives du personnel. Un travail constructif est conduit avec eux.
Après interventions du Président Gérald GORDAT et de Elisabeth PONSOT,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand
Charolais, après en avoir délibéré, au scrutin public:
A l'unanimité,
DÉCIDE
- de fixer à 5 le nombre de membres titulaires représentants du personnel auquel s'ajoutent 5 membres suppléants,
- de maintenir le paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants des collectivités égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléant,
- d'autoriser le Président, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches administratives et financières nécessaires à ce dossier et à signer l’ensemble des documents y afférent.
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Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 11/04/2022 [ COMPTE RENDU D’ACTIVITÉS DU PRÉSIDENT ET DU BUREAU |
L 1.DÉCISIONS PRISES EN APPLICATION DE L’ARTICLE L.5211.10 DU CGCT |
1.1 Décisions du Président :
DP2022-004 | Mise à disposition de salles au sein de l'école de musique intercommunale à Paray-le-Monial à l'association "Undesix" - avenant n°1 à titre gracieux.
Demande de subvention d'investissement auprès de l'État au titre de la DETR/DSIL 2022 : Projet de requalification de l'aire de grand passage et aménagement d'une aire d'accueil des gens du voyage à Paray le Monial.
DP2022-005
Marché de travaux - Travaux de déconstruction et reconstruction d'ouvrages d'art DP2022-006 |« pont de champ Baron » sur la commune de St Aubin en Charollais à l’entreprise SAS SIVIGNON TP - le bourg 71120 Vendenesse Les Charolles, pour un montant de 79 915.10 € HT.
Exécution d'un service de transport à la demande de personnes pour la Communauté de Communes Le Grand Charolais aux entreprises suivantes : Lot 1 Secteur de Digoin : AMBULANCES DIGOINAISES - 597 Route du Stade - 71160 LA MOTTE SAINT JEAN pour un montant maximum de 80 000€ HT, Lot 2 Secteur de Paray le Monial : AMBULANCES PARODIENNES - 4 Rue des Charmes - 71600 DP2022-007 | PARAY LE MONIAL pour un montant maximum de 20 000€ HT, Lot 3 Secteur de Palinges : TAXI FRAGNY - 163 Chemin des bruyères - 71430 SAINT VINCENT BRAGNY pour un montant maximum de 20 000€ HT, Lot 4 Secteur de Charolles : AMBULANCES PARODIENNES - 4 Rue des Charmes - 71600 PARAY LE MONIAL pour un montant maximum de 40 000€ HT, DP2022 007 Page 1 sur 2 Lot 5 secteur Saint Bonnet de Joux : Déclaré infructueux, la durée du marché est d'un an renouvelable une fois un an.
Marché d'études - Mission de programmation et d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour la réalisation de bâtiments communautaires de la Communauté de Communes le Grand Charolais à la société ACS SARL - 210 rue Nelson Mandela 71000 MACON, réparti en 2 tranches et pour un montant de : - Tranche ferme : 10 590,00 € HT - Tranche optionnelle : 14 360,00 € HT.
DP2022-008
DP2022-009 |Prise en charge des frais d'hébergement concernant un tournage de Des Racines et des Ailes pour un montant de 405 € TTC.
DP2022-010 | Décision de non-exercice du droit de préemption pour la vente de la parcelle BH 485 appartenant au zonage UX au PLU de Digoin - DIA n°2022-01.
DP2022-011 | Convention de mise à disposition temporaire du bassin de joutes à Digoin à la Société de la Gaule Digoinaise à titre gracieux.
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Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 11/04/2022 DP2022-012 Bail dérogatoire de courte durée - Cellule n°2 / Hôtel des entreprises Vendenesse-lès-Charolles pour une durée de 12 mois et un loyer annuel de 3
000,00 € HT, auquel s'ajoute le taux de TVA en vigueur soit 3 600,00 € TTC.
DP2022-013 Bail dérogatoire de courte durée - Cellule n°4 / Hôtel des entreprises Vendenesse-lès-Charolles pour une durée de 12 mois et un loyer annuel de
000,00 € HT, auquel s'ajoute le taux de TVA en vigueur soit 3 600,00 € TTC. CU
DP2022-014 Mise à disposition de locaux du Grand Charolais à titre gracieux au profit de l'ADIL
71 - Autorisation de signature de la convention pour une durée de 3 ans.
DP2022-015
Demande de subvention leader Charolais Brionnais d’un montant de 100 000 € pour le projet de rénovation du stade d'athlétisme à Paray-le-Monial pour un montant prévisionnel de dépenses de 1 521 401,67 € HT - Décision complémentaire à la décision n°2020-039.
DP2022-016
Location et installation d'une piscine éphémère et prestations associées année 2022 à la société WEELOC - 1 rue du Vertuquet 59960 Neuville-en-Ferrain, réparti en 2 tranches et pour un montant de : - Tranche ferme : 164 900,00 € HT, - Tranche optionnelle : 22 840,00 € HT.
DP2022-017 Achat d'un broyeur à végétaux sur remorque pour un montant de 30 500 € HT.
DP2022-018 Travaux de réfection de la chaufferie des bassins d'été à Paray Le Monial à l'entreprise THERMI DEPANNAGE - 134 rue de Saint Exupéry, ZI Les Béluzes
42720 POUILLY SOUS CHARLIEU, pour un montant de 76 590 € HT.
DP2022-019
Marché de travaux -Travaux de déconstruction et reconstruction d'ouvrages d'art pont « La Vallière » sur la commune de Grandvaux à l'entreprise SAS SIVIGNON TP - le bourg 71120 Vendenesse Les Charolles, pour un montant de 58 126.60 €
HT. |
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Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 11/04/2022 1.2 Décisions du Bureau :
DB2022-004 Renouvellement de l'adhésion à l'Association des Maires de Saône et Loire (AMSL) pour 2022 pour un montant de 837,18 €.
Renouvellement de l'adhésion à l'association "Pôle Européen de la Céramique" - DB2022-005 x 2 , , pes Pôle de compétitivité pour le développement et la promotion des métiers de la céramique pour un montant de 600 €,
DB2022-006 Attribution d'une subvention au Conservatoire d'espaces naturels Allier (CEN Allier) pour un montant de 250 €.
DB2022-007 Renouvellement de l'adhésion à l'Association « Le Canal de Roanne à Digoin » pour 2022 pour un montant de 967 €.
DB2022-008 Attribution d'une subvention à l'Agence Départementale d'Information sur le Logement de l'Allier (ADIL 03) pour un montant de 424 €.
DB2022-009 Cession de parcelle située sur LIGERVAL à la SCI Mobij d'une superficie de 800 m2 pour un montant de 24 000 € HT.
DB2022-010 Cession d'un bâtiment d'activité et sa parcelle à Saint Bonnet de Joux d'une superficie de 1 029 m2? pour un montant de 22 000 € HT.
DB2022-011 Renouvellement de l'adhésion à l’'AdCF pour 2022 pour un montant de 4 395,19 €.
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Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 11/04/2022 Informations générales
Gérald Gordat rappelle les décisions prises sur délégation de pouvoir du Conseil et notamment la rénovation des deux ouvrages d'arts situés sur les communes de St Aubin en Charollais et Grandvaux.
Gérald Gordat déclare qu'un programmiste est à l’œuvre pour le futur siège social de la Communauté de communes.
Richard Perrier interroge Gérald Gordat sur l'exécution des marchés de transport à la demande. Celui-ci lui répond que personne n’a répondu à la sollicitation pour la commune de Saint-Bonnet de Joux. Il ajoute que les lots ont été calibrés en fonction de l'utilisation observée ces dernières années.
Louis Accary déclare qu'il s'est vu confié la tâche d'être responsable pour l'ambroisie. Il estime qu'il serait utile de prévoit 4 où 5 réunions de sensibilisation pour les cantonniers.
La séance est levée à 21h25.
Gérald GORDAT [Le secrétaire de séance
| Président du Grand Charolais Nathalie COQUELIN
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