Compte-Rendu - Compte rendu CM 17.06.2021

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Compte-Rendu - Compte rendu CM 17.06.2021 Document publié le Jeudi 17 juin 2021 par la commune de Pléneuf-Val-André. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu CM 17.06.2021)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Commune de Pléneuf-Val-André – Conseil municipal du 17 juin 2021 1

CONSEIL MUNICIPAL DU 17 JUIN 2021 à 19H00

COMPTE-RENDU

L’an deux mille vingt et un, le dix-sept juin à dix-neuf heures le Conseil municipal, dûment convoqué le onze juin s’est réuni en la salle municipale du Guémadeuc de PLENEUF-VAL-ANDRE sous la présidence de M. Pierre-Alexis BLÉVIN, Maire.

Etaient présents :

Les Adjoints : M. HAMON, Mme CARPIER, M. LEMASSON, Mme CHAIGNEAU, M. ROBERT, Mme TURMEL, M. TORCHE.

Les Conseillers municipaux : M. SCHMID, M. OLLEVIER, M. DURAND, Mme LECLERC, M. THOMAS, M. LE MERRER, Mme DURAND, M. DEMOY, Mme PORTAL, M. LE MAITRE, M. CARFANTAN, M. COUDRAY, M. HOCINE, Mme THOMAS.

➢ Arrivée de Mme BOUCHER à la question n° 6

Absents excusés : Mme RABAUX donne pouvoir à M. LE MERRER

Mme BOUCHER donne pouvoir à Mme CHAIGNEAU (questions 1 à 5)

Mme LE MEN donne pouvoir à M. TORCHE

Mme TASSEL donne pouvoir à Mme LECLERC

Absents : Mme THEBAULT

Secrétaire de séance : Monsieur Hamon

Monsieur le Maire demande aux élus municipaux l’autorisation d’ajouter une affaire à l'ordre du jour initial communiqué aux conseillers avec la convocation :

➢ Motion du Conseil municipal relatif au projet éolien en mer de la Baie de Saint-Brieuc.

Les élus municipaux, après avoir délibéré, à l’unanimité, autorisent Monsieur le Maire à ajouter cette affaire à l’ordre du jour du présent Conseil Municipal.

ORDRE DU JOUR

« Délibération non inscrite à l’ordre du jour mais acceptée d’être traitée par le Conseil municipal » : 1- Motion du Conseil municipal relatif au projet éolien en mer de la Baie de Saint-Brieuc

FINANCES

2- Occupation 2020 de la salle des régates par le SPA marin – Exonération partielle 3- Tarifs 2021 - CAP Armor et CAP sport vacances

4- Budget port de Dahouët - Décision modificative n°1

5- Mise à disposition, installation, entretien et exploitation de mobilier urbain publicitaire Approbation de l’entreprise concessionnaire Commune de Pléneuf-Val-André – Conseil municipal du 17 juin 2021 2

CONTRATS ET CONVENTIONS

6- Délégation de service public du camping des Monts Colleux – Avenant de prorogation 7- Délégation de service public du centre nautique – Avenant de prorogation

8- Délégation de service public de la chambre funéraire – Avenant de réduction de durée 9- Délégation de service public (DSP) du casino – Avenant numéro 6 relatif à la suspension provisoire de l’obligation de présenter des spectacles

MARCHE / TRAVAUX

10- Boulevard Kennedy - Déplacement du câble d’éclairage public

DECISIONS DU MAIRE Commune de Pléneuf-Val-André – Conseil municipal du 17 juin 2021 3

VŒU/MOTION

1- MOTION DU CONSEIL MUNICIPAL RELATIF AU PROJET EOLIEN EN MER DE LA BAIE DE SAINT-BRIEUC

9.4

Monsieur le Maire, rapporteur :

Il est rappelé que le projet éolien en mer de la Baie de Saint-Brieuc comprend l’édification de 62 éoliennes et d’une sous-station électrique dans le périmètre des zones de pêches et à moins de 20 km des côtes Pléneuviennes. En outre, deux câbles de 225 000 volts de transport d’électricité pour relier les engins et le continent doivent être installer au niveau du gisement de coquilles Saint-Jacques et du couloir migratoire des araignées de mer et des seiches.

Le 27 octobre 2020, lors de sa séance du Conseil Municipal, les élus municipaux ont fait les vœux suivants : ➢ Qu’un moratoire sur le parc éolien en baie de Saint-Brieuc soit pris pour qu’une véritable étude d’impact soit menée sur les fonds marins et sur la biodiversité maritime.

➢ Que le projet éolien impose à l’exploitant des garanties suffisantes quant au démantèlement du parc éolien à l’issue de l’exploitation.

➢ Que la commune de Pléneuf-Val-André soit intégrée au comité de gestion et de suivi du projet de parc éolien en baie de Saint-Brieuc.

Le 24 novembre 2020, le Préfet des Côtes d’Armor a indiqué que le projet éolien avait déjà reçu l’ensemble des autorisations administratives nécessaires avec des prescriptions environnementales appliquant le principe de développement durable « éviter-réduire-compenser ». Il n’était donc pas envisagé d’instaurer un moratoire sur ce projet.

Par ailleurs, concernant l’intégration de la commune au comité de gestion et de suivi du parc éolien, il a rappelé que la collectivité était déjà membre de l’instance de concertation et de suivi.

Le 14 juin 2021, à 06h30, le navire d'installation offshore Aeolus, appartenant à la société Van Oord, a déclaré une fuite d’huile de 100 litres au Centre Régional Opérationnel de Surveillance et de Sauvetage (CROSS) de Corsen, référent national en matière de pollution maritime.

L’Aeolus réalise depuis le début du mois de mai des travaux de forage en baie de Saint-Brieuc dans le cadre du projet de parc éolien porté par la société Ailes Marines.

La pollution a été détectée par le satellite Cleanseanet puis confirmée par un avion des Douanes à 14h20. Ce premier état des lieux a établi alors une pollution par huiles synthétiques de 8.6 Nq (16 km) de long sur 1.8 Nq (3,3 km) de large. Du fait de l’état calme de la mer et de l’ensoleillement, et malgré la faible quantité de produit rejetée, cette irisation a été particulièrement visible.

D’ampleur significative, la pollution a justifié le déclenchement de plusieurs moyens aérien et maritimes. Le lendemain, la patrouille aérienne a permis de constater l’évolution favorable de la situation puisque l’irisation de surface, bien visible le lundi 14 juin sur plusieurs kilomètres, a disparu.

Avec ce constat d’une pollution en mer qui s’est dissipée, le risque de pollution terrestre s’éloigne. Dans ces conditions, l’observation de la situation constatée n’a pas nécessité l’activation des mesures conservatoires prévues par le plan POLMAR terre.

Après seulement un mois et demi de travaux, deux pollutions maritimes liées au chantier ont déjà été recensées.

Vu l’article 5 de la Charte de l’environnement entrée en vigueur par la loi constitutionnelle n° 2005-205 du 1er mars 2005

Vu la délibération de la ville de Pléneuf-Val-André en date du 27 octobre 2020,

Considérant les liens d’amitié forts entre les communes d’Erquy et de Pléneuf-Val-André ;

Considérant l’impact du projet éolien en baie de Saint-Brieuc pour les communes d’Erquy et de Pléneuf-Val- André ; Commune de Pléneuf-Val-André – Conseil municipal du 17 juin 2021 4

Considérant l’éviction par le Préfet des Côtes d’Armor des communes d’Erquy et de Pléneuf-Val-André du Comité de gestion de suivi du projet de parc éolien en baie de Saint-Brieuc par un arrêté en date du 12 octobre 2018 ;

Considérant l’absence de concertation et de transparence sur le projet de parc éolien en baie de Saint-Brieuc ;

Considérant le risque d’atteinte à l’environnement et à la biodiversité marine, ainsi que le risque d’écocide ;

Considérant la pollution maritime actuelle engendrée par le déversement de 100 litres d’huile en mer par la société Aeolus ;

Considérant le principe de précaution ;

Considérant que les études d’impact ne sont toujours pas communiquées aux communes impactées par le projet ;

Considérant que les éoliennes du projet concerné ne sont pas des éoliennes flottantes de nature à ne pas porter atteinte à la biodiversité maritime ;

Considérant que la pêche, le tourisme et le cadre de vie sont manifestement touchés par les conséquences de l’opération ;

Après en avoir délibéré, Conseil municipal demande à Monsieur le Préfet des Côtes d’Armor :

➢ De suspendre le chantier du projet éolien dans l’attente d’une étude d’impact sur les fonds marins et la biodiversité maritime de la baie de Saint-Brieuc, sur les conséquences des pollutions maritimes engendrées par ces travaux.

➢ De réintégrer les communes d'Erquy et de Pléneuf-Val-André, au comité de gestion et de suivi du parc éolien.

➢ D’intégrer pleinement le syndicat en charge de la protection des côtes bretonnes contre les pollutions maritimes « Vigipol, » à ce projet éolien.

VOTE : Adopté à l’unanimité

FINANCES

2- OCCUPATION 2020 DE LA SALLE DES REGATES PAR LE SPA MARIN – EXONERATION PARTIELLE

1.2

Monsieur Hamon, rapporteur :

Par courrier en date du 17 mai 2021, le directeur du SPA Marin sollicite une exonération partielle du montant de la redevance d’occupation annuelle de la salle des régates d’un montant de 14 543,76 €. En effet, l’établissement a dû fermer pour raisons sanitaires de mi-mars à mi-juin 2020 et en novembre et décembre 2020. Le SPA Marin n’a pu organiser d’activités séminaires durant cette période.

Vu la demande de l’exploitant du SPA Marin,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l’ordonnance du 25 mars 2020, portant diverses mesures d’adaptation des règles de passation, de procédure ou d’exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics,Commune de Pléneuf-Val-André – Conseil municipal du 17 juin 2021 5

Considérant que le SPA Marin a été fermé pour raisons administratives, et n’a pu occuper la salle des régates pour l’organisation de séminaires, il est proposé au Conseil municipal de minorer le titre de recette de 2020 de 3071,87 € correspondant à 50% de la charge de 5 mois de fonctionnement.

Madame Portal estime qu’il faudra également faire attention aux difficultés financières des associations liées à la crise sanitaire, notamment en assouplissant l’impact financier des locations des salles municipales.

Monsieur Hamon indique que la commune est ouverte pour étudier au cas par cas ces situations.

Madame Durand rappelle que certaines associations ont malgré tout perçues des fonds financiers (adhésions, subventions...) sans pour autant avoir eu d’activité et rembourser leurs adhérents. Il faudra donc étudier ces situations dans leur ensemble.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide d’autoriser le Maire à réduire la pièce comptable n°676/2020 et d’imputer la dépense à l’article 673 « titre annulé sur exercice antérieur ».

VOTE : Adopté à l’unanimité

3- TARIFS 2021 - CAP ARMOR ET CAP SPORT VACANCES

7.10

Monsieur Demoy, rapporteur :

Il est proposé au Conseil municipal de voter les tarifs pour l’année 2021 tels que présentés. Il est rappelé que chaque été, la commune de Pléneuf-Val-André propose un programme hebdomadaire d’activités de loisirs, à pratiquer en famille ou entre amis, qui permettent de découvrir à des tarifs très abordables, de nombreuses activités sportives et culturelles encadrées par des professionnels. Les activités Cap Armor vous sont proposées du lundi 11 juillet au vendredi 27 août 2021.

Les activités sont ouvertes à tous, petits et grands, à partir de 10 ans. Un programme « mini-cap » est préparé spécifiquement pour les enfants de 6 à 10 ans. Cette année est créée une nouvelle activité « CAP SPORT VACANCES » stage de 3 jours à raison de 1h30/2h00 de pratique sportive par séance et destinée aux 6/17ans.

Propositions de tarifs 2021 de CAP ARMOR et CAP SPORT VACANCES :

Monsieur Hocine demande si l’équipe encadrante est complète pour la saison.

Monsieur Demoy précise que l’équipe est complète avec un directeur et trois animateurs. En outre, deux agents communaux du service « piscine » viendront compléter ce dispositif sur les activités aquatiques.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de fixer les tarifs de CAP ARMOR et CAP SPORT VACANCES, pour l’année 2021, tels que présentés.

VOTE : Adopté à l’unanimité Commune de Pléneuf-Val-André – Conseil municipal du 17 juin 2021 6

4- BUDGET PORT DE DAHOUET - DECISION MODIFICATIVE N°1

7.1

Monsieur Hamon, rapporteur :

Il est proposé au Conseil municipal d’approuver la Décision modificative n° 1 du Budget annexe du Port de Dahouët, telle que présentée ci-dessous, et consistant à abonder l’article 6951 impôts sur les bénéfices. Le centre des impôts a modifié les modalités de paiement de l’Impôt sur les Sociétés. Désormais l’impôt sur les sociétés est réglé par acompte et non plus au moment de la déclaration. En 2021, il augmente du fait de la bonne dynamique de nos recettes et de la reprise de provisions pour la remise en suspension réalisée en 2020.

Objet Chap. Compte Inscriptions Budget Primitif Propositions nouvelles du maire

6951 Impôts sur les sociétés 69 6951 42 000,00 € 21 100,00 €

Dépenses imprévues 022 22 403,00 € - 21 100,00 €

TOTAL 0 €

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal approuve la Décision Modificative n° 1 du budget, telle que présentée.

VOTE : Adopté à l’unanimité

CONTRATS & CONVENTIONS

5- MISE À DISPOSITION, INSTALLATION, ENTRETIEN ET EXPLOITATION DE MOBILIER URBAIN PUBLICITAIRE - APPROBATION DE L’ENTREPRISE CONCESSIONNAIRE

1.4

Monsieur Hamon, rapporteur :

Le mobilier urbain de la commune de Pléneuf-Val-André, dont les mobiliers publicitaires, a fait l’objet d’une convention arrivée à échéance en décembre 2018. La mise à disposition du nouveau mobilier, son installation, sa maintenance et son nettoyage, ainsi que la gestion de leurs espaces publicitaires par une entreprise concessionnaire s’avèrent nécessaire pour l’avenir.

Il revient à la commune de Pléneuf-Val-André, au titre de ses compétences en matière de voirie urbaine de renouveler, à échéance, l’équipement de son réseau de transport public en abris-voyageurs publicitaires et le reste de son mobilier urbain, ainsi que les prestations associées de nettoyage, de maintenance et de gestion des espaces publicitaires.

C’est pour ces raisons que la commune a lancé la consultation n°2021-cons.01 en vue de l’attribution du contrat de concession, conformément aux articles L1120-1 à L1121-4 et L3100-1 à L3137-5 (BOAMP et marché online).

Cette procédure a permis le recueil de 4 offres. A l’issue de l’analyse des offres, celle de la société JC DECAUX a été retenue.

Les caractéristiques de l’offre remise et ses évolutions, ont été retracés dans les différents procès-verbaux et rapports communiqués aux membres du Conseil municipal avant la séance dans les délais prévus au Code général des collectivités territoriales.

Conformément à l’article L2121-29 dudit Code, à l’issue de cette procédure, le Conseil municipal reste compétent pour attribuer le contrat à l’entreprise. Commune de Pléneuf-Val-André – Conseil municipal du 17 juin 2021 7

Conformément aux dispositions du contrat, le délégataire assurera à ses risques et périls l’exploitation du service et aura, notamment, en charge, à ce titre :

➢ La fourniture et mise à disposition gratuite des mobiliers urbains :

- L’installation, la pose des nouveaux mobiliers sur le domaine public avec les travaux d’installation de ces mobiliers et leur raccordement au réseau en ce qui concerne les panneaux d’information digitaux ;

- La mise à disposition gratuite, à proprement parler, des mobiliers urbains ;

- La dépose des mobiliers urbains et des scellements en fin d’occupation du domaine public ; - Le nettoyage, l’entretien, la maintenance (dont réparation pour vandalisme, accident, événement météorologique), leur remplacement éventuel si nécessaire ;

- La gestion des espaces publicitaires pour les mobiliers concernés (planimètres et abris-voyageurs) ; ➢ La gestion gratuite des supports d’information institutionnelle ou locale et des affichages libres, considérée comme une charge incombant au concessionnaire, en contrepartie du bénéfice retiré de la gestion des mobiliers urbains publicitaires ; elle recouvre :

- La pose des affiches d’information institutionnelle ou locale sur les faces dédiées des planimètres ; - La pose des affiches d’information institutionnelle ou locale sur une face de chaque abri-voyageurs, une fois par an, conformément à la proposition faite dans le mémoire technique ; - La formation des agents de mairie à la communication électronique pour les panneaux d’information digitaux.

Monsieur le Maire précise qu’il avait demandé à ajouter dans le marché la mise à disposition d’une face des abris bus pour la commune.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L1410-1 à L1410-3 et son article L2121- 29,

Vu le code de la commande publique, notamment ses articles L3126-1 et R3126-1 à R3126-14,

Vu l’avis d’appel public à concurrence publié le 01/02/2021 sur BOAMP (Bulletin Officiel des Annonces de Marchés Publics),

Vu le procès-verbal d’analyse d’ouverture des plis, le rapport d’analyse des offres présentant les motifs de choix du délégataire,

Vu le procès-verbal de la commission des délégations de services publics en date du 25/05/2021,

Vu le projet de contrat et les autres documents de la consultation,

CONSIDERANT

- Que la procédure s’est déroulée conformément aux dispositions des articles L3126-1 et R3126-1 à R3126-14 du code de la commande publique,

- Qu’au regard des critères de sélection des offres annoncés dans le règlement de la consultation, et des exigences du dossier de consultation, l’offre de la société JC DECAUX est apparue satisfaisante,

- Qu’il appartient au Conseil municipal d’attribuer le contrat à l’entreprise, au vu du procès-verbal d’ouverture des plis présentant la liste des candidats admis à présenter une offre et du rapport des services présentant les motifs de choix du concessionnaire et l’économie générale de la convention,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :

- D’approuver le contrat de mise à disposition, installation, entretien et exploitation du mobilier urbain,

- D’approuver le choix de la société JC DECAUX, Commune de Pléneuf-Val-André – Conseil municipal du 17 juin 2021 8

- D’autoriser le Maire à signer le contrat de concession de service ainsi que ses annexes avec ladite société, et à effectuer l’ensemble des actes nécessaires à leur entrée en vigueur.

VOTE : Adopté à l’unanimité

6- DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DU CAMPING DES MONTS COLLEUX – AVENANT DE PROROGATION

Madame Boucher rejoint la séance.

1.2

Monsieur Hamon, rapporteur :

A la suite des difficultés organisationnelles dues à la pandémie de la Covid-19 et notamment de la mise en place décalée du Conseil municipal, la commune de Pléneuf-Val-André et la société Etapes André Trigano (EAT) souhaitent prolonger la durée du contrat de concession, pour une durée d’un an, soit jusqu’au 10 novembre 2022 Pour mémoire, par une délibération du 19 octobre 2006, la société CAMPEOLES s’était vu attribuée le contrat de délégation de service public pour l’exploitation par affermage du camping des Monts Colleux, puis par une délibération du 27 octobre 2020, le Conseil municipal a validé un avenant de transfert (avenant 1) au bénéfice de la société Etapes André Trigano (EAT).

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.1411-6,

Vu le code de la commande publique, notamment ses articles L. 3135-1, R. 3135-8 et R. 3135-9,

Vu le contrat de délégation de service public du 10 novembre 2006,

Vu le projet d’avenant,

Vu le procès-verbal de la commission des délégations de services publics en date du 25/05/2021,

Considérant la nécessité d’assurer la continuité du service public de la gestion du camping,

Considérant qu’une telle prolongation d’une durée d’un an avec la société Etapes André Trigano (EAT), entraîne une augmentation du montant initial de la convention estimée à 415.000 € HT,

Considérant que cette prolongation entraîne des incidences financières qui n’atteignent ni le seuil de 10 % du montant du contrat initial, ni celui de 5 350 000 euros,

Considérant que cette prolongation de la convention de délégation du service public au bénéfice de la société cessionnaire Etapes André Trigano (EAT) n’entraîne pas de modification de l’objet de ladite convention,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal autorise le Maire à signer l’avenant de prorogation de la délégation de service public du camping, au bénéfice de la société concessionnaire Etapes André Trigano (EAT).

VOTE : Adopté à l’unanimité

7- DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DU CENTRE NAUTIQUE – AVENANT DE PROROGATION

1.2

Monsieur Hamon, rapporteur :

Le contrat arrivant à échéance le 31 août 2021, la nouvelle municipalité juge opportun de prolonger l’actuel contrat d’une durée de 2 ans supplémentaire afin d’avoir le temps nécessaire à l’étude d’un nouveau format pour laCommune de Pléneuf-Val-André – Conseil municipal du 17 juin 2021 9

délégation de ce service en vue d’y ajouter plusieurs activités supplémentaires (piscine de mer, club de plage, tentes de plages) et afin d’avoir plus de lisibilité sur les conjectures économiques.

En outre, une prolongation de la DSP permettrait à la société délégataire LOISIRS MER ET DECOUVERTE de rééquilibrer l’économie du contrat, mise à l’épreuve par les différentes suggestions en lien avec la crise sanitaire.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.1411-6,

Vu le code de la commande publique, notamment ses articles L. 3135-1, R. 3135-8 et R. 3135-9,

Vu le contrat de délégation de service public du 29 mars 2014,

Vu le projet d’avenant,

Vu le procès-verbal de la commission des délégations de services publics en date du 25/05/2021.

Considérant la nécessité d’assurer la continuité du service public de l’exploitation du centre nautique,

Considérant qu’une telle prolongation d’une durée d’un an avec la société LOISIRS MER ET DECOUVERTE, entraîne une augmentation du montant initial de la convention estimée à 1 331 800,00 € HT,

Considérant que cette prolongation entraîne des incidences financières qui n’atteignent ni le seuil de 10 % du montant du contrat initial, ni celui de 5 350 000 euros,

Considérant que cette prolongation de la convention de délégation du service public au bénéfice de la société concessionnaire (LOISIRS MER ET DECOUVERTE) n’entraîne pas de modification de l’objet de ladite convention,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal autorise le Maire à signer l’avenant de prorogation de la délégation de service public du centre nautique, au bénéfice de la société concessionnaire LOISIRS MER ET DECOUVERTE.

VOTE : Adopté à l’unanimité

8- DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DE LA CHAMBRE FUNERAIRE – AVENANT DE REDUCTION DE DUREE

1.2

Monsieur Hamon, rapporteur :

La commune ayant décidé d’une part de réaliser des travaux qui entraîneront une fermeture du Funérarium pendant une durée de 6 mois et, d’autre part, le contrat arrivant à échéance le 21 juin 2022, la nouvelle municipalité juge opportun de réduire l’actuel contrat d’une durée de 6 mois, afin de mettre à la charge du nouveau délégataire les travaux complémentaires, au lieu de l’actuel délégataire, de façon à respecter l’économie initiale du contrat. Une telle prolongation, dont les incidences financières n’atteignent ni le seuil de 10 % du montant du contrat initial, ni celui de 5 350 000 euros, trouve son fondement dans les dispositions des articles R.3135-8 et R. 3135-9 du code de la commande publique.

Monsieur Le Maitre demande si les familles auront une solution pendant les travaux.

Monsieur Hamon indique que l’entreprise dispose d’autres sites pour accueillir les familles. A priori, à Lamballe et à Erquy.

Monsieur Hamon précise que les travaux projetés répondent aux besoins des familles et il devrait donc avoir plusieurs entreprises à candidater pour le prochain marché. Commune de Pléneuf-Val-André – Conseil municipal du 17 juin 2021 10

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.1411-6,

Vu le code de la commande publique, notamment ses articles L. 3135-1, R. 3135-8 et R. 3135-9,

Vu le contrat de délégation de service public du 21 juin 2017,

Vu le projet d’avenant.

Considérant la nécessité de respecter l’économie initiale de l’actuel contrat d’exploitation de la chambre funéraire de la Croix Dom Julien en ne mettant pas à la charge de l’actuel délégataire des investissements conséquents en fin de contrat,

Considérant que cette réduction de la durée entraine des incidences financières qui n’atteignent ni le seuil de 10 % du montant du contrat initial, ni celui de 5 350 000 euros,

Considérant que cette réduction de la durée de la convention de délégation du service public au bénéfice de la société concessionnaire (OGF) n’entraine pas de modification de l’objet de ladite convention.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal autorise le Maire à signer l’avenant de réduction de la durée de la délégation de service public de la chambre funéraire de la croix dom julien, au bénéfice de la société concessionnaire OGF.

VOTE : Adopté à l’unanimité

9- DELEGATION DE SERVICE PUBLIC (DSP) DU CASINO – AVENANT NUMERO 6 RELATIF A LA SUSPENSION PROVISOIRE DE L’OBLIGATION DE PRESENTER DES SPECTACLES

1.2

Monsieur Hamon, rapporteur :

Dans son courrier du 10 juin dernier, Le Directeur du Casino a fait part à nouveau à la commune des difficultés de répondre à ses obligations prévues au cahier des charges, à l’article 9, pour l’organisation des nouvelles manifestations culturelles à partir de la rentrée de septembre 2021.

Il est rappelé que la saison culturelle du casino débute le 1er novembre et s’achève le 31 octobre de l’année suivante.

Considérant la difficulté des maisons de productions à s’engager en raison de l’évolution des règles sanitaires nationales ou locales après la période estivale (retour au couvre-feu, libre circulation sur le territoire),

Considérant le manque de visibilité sur les conditions d’exploitation des salles de spectacles, notamment les jauges et les heures du couvre-feu,

Considérant que compte tenu des éléments évoqués, il est difficile d’engager une communication régionale indispensable pour le succès d’une saison culturelle,

Considérant que la diffusion des films a repris et se développe dans le respect des règles sanitaires,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses article L 1411-1 à L 1411-19,

Vu le contrat de délégation de service public du 14 mai 2012, et plus particulièrement ses articles 1 et 9 relatifs à l’obligation d’organisation d’animations,

Vu l’Ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d'adaptation des règles de passation, de procédure ou d'exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n'en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19, notamment son article 6,Commune de Pléneuf-Val-André – Conseil municipal du 17 juin 2021 11

Vu la LOI n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 4 ,

Vu la LOI n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire, notamment son article 2.

Compte tenu de ces éléments, il est proposé à l’Assemblée de suspendre la période de diffusion culturelle jusqu’au 31 octobre 2021.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal autorise le Maire à signer l’avenant n°6 à la DSP du Casino afin de suspendre l’organisation de manifestations culturelles jusqu’au 31 octobre 2021 à l’exception de la projection de films de cinéma.

VOTE : Adopté à l’unanimité

MARCHE / TRAVAUX

10- BOULEVARD KENNEDY - DÉPLACEMENT DU CABLE D’ÉCLAIRAGE PUBLIC

7.8

Monsieur Robert, rapporteur :

A la suite du déplacement du câble électrique par Enedis pour la construction des logements Côtes d'Armor Habitat Boulevard Kennedy, la commune doit également procéder au déplacement du câble d'éclairage public.

Le coût total de l’opération est estimé à 10 368,00 € HT (coût total des travaux majoré de 8 % de frais d’ingénierie). Conformément aux dispositions du règlement financier du SDE22 (du 20 décembre 2019), la participation de la Commune est de 6 640,00 €.

La Commune ayant transféré la compétence éclairage public au Syndicat, celui-ci bénéficiera du Fonds de Compensation de la T.V.A. et percevra de la Commune une subvention d’équipement calculée sur le montant de la facture entreprise affectée du coefficient moyen du marché, augmenté de frais de maîtrise d’œuvre au taux de 8 %, auquel se rapportera le dossier tel que défini dans la convention précitée et conformément au règlement. La dépense communale sera imputée au chapitre 204 du budget général.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal approuve le devis présenté par le Syndicat départemental d’Energie des Côtes d’Armor pour cette prestation d’éclairage public aux conditions définies dans la convention « travaux éclairage public effectués dans le cadre du transfert de compétence ».

VOTE : Adopté à l’unanimité Commune de Pléneuf-Val-André – Conseil municipal du 17 juin 2021 12

DECISIONS DU MAIRE

Décision N° Société NOM + Ville et code postal Objet Date Montant (TTC)

20/2021-05 ED CONSULTANTS (5 RUE CARNOT, 86110 MIREBEAU)

MARCHE PUBLIC D’ASSISTANCE A

MAITRISE D'OUVRAGE POUR LA

PASSATION DE MARCHES D'ASSURANCE

27/05/2021 4 200,00 €

21/2021-06 Commune de Pléneuf-Val- André Tarification de food trukcs, forfait complémentaire au droit de place 01/06/2021

22/2021-06

Société ABH SAS, domiciliée

au 34, rue Jean Marie David –

BP34239 35742 PACE CEDEX

L’avenant 1 au marché 2021-08 à la suite de

la nécessité de prendre un nouvel

abonnement téléphonique GSM pour

l’ascenseur situé au parking Place des

Régates au regard de la sécurité des usagers

02/06/2021 1 036,80 €

23/2021-06 VENTE DE JARDINIERES Fixation de 2 tarifs pour la vente de jardinières à la Commune d'Eréac 08/06/2021 20 € et 35 € l'unité

24/2021-06 VENTE D'UN TELEPHONE PORTABLE Fixation d'un tarif de téléphone portable de marque APPLE-I Phone-128 GO 08/06/2021 390,00 €

25/2021-06 MODIFICATION DE LA REGIE CAP ARMOR Modification de la régie Cap Armor en l'étendant à CAP Sport Vacances 10/06/2021

26/2021-06

NOMINATION D'UN

REGISSEUR CAP ARMOR -

CAP SPORT VACANCES

Nomination de Margaux Le Callenec

régisseur pour l'été 2021 10/06/2021

QUESTIONS DIVERSES

- JURY D’ASSISES 2021 – ETABLISSEMENT DE LA LISTE PREPARATOIRE

Monsieur Le Préfet des Côtes d’Armor sollicite, par tirage au sort public sur les listes électorales, la désignation de 9 jurés pour le Jury d’Assises.

La liste préparatoire de la liste annuelle des jurés en vue de la constitution du Jury d’Assises, pour l’année 2022, doit être dressée publiquement par tirage au sort, à partir des listes électorales.

Pour être retenues lors du tirage au sort, les personnes doivent atteindre 23 ans au 31 décembre de l’année civile en cours. Il n’y a pas lieu, au moment du tirage au sort, de s’occuper des incompatibilités ou incapacités dont nous pourrions avoir connaissance.

Le nombre de noms à tirer étant de NEUF pour la commune de PLENEUF-VAL-ANDRE, il est proposé de faire le tirage au sort lundi 21 juin en bureau municipal.