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Déliberation - 2023 041 AVENANT N°3 au Traite de Concession de la ZAC tampon
Document publié le Jeudi 8 juin 2023 par la commune de Bassan.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 041 AVENANT N°3 au Traite de Concession de la ZAC tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique,
REPUBLIQUE FRANCAISE
COMMUNE DE BASSAN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 8 JUIN 2023
L'an deux mille vingt-trois et le huit juin à 18 h30,
Le Conseil Municipal de la Commune s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le
lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Alain BlOLA, Maire.
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N" 2023-041
Date convocation : 0210612023
Présents
Absents - Excusés :
Procurations :
Mmes PUECH, RATIE, SCHERRER, VERNIERES, VINDRINET
MM BIOLA, CANALS, CASSAN, GOHIER, JULIEN
MM ARGENTIERI, CORON
Mme CATTIN à Mme RATIE, Mme CAUSSIDERY à Mme VINDRINET, Mme
CERVERA à M. CANALS, Mme MARTIN-ABBAL à M, CASSAN, M. SANCHEZ à M
JULIEN
Obfet : Avenant No3 au traité de concession de la ZAC Multi Sites Elus en exercice Présents:
Absents:
Procurations :
Votants :
17
10
2
5
15
Secrétaire de séance : Vincent CANALS
VU le CGCT et notamment ses articles L-2241-1et suivants,
VU la délibération du 2g février 2008, et à I'issue de la mise en æuvre de la procédure de publicité prévue par la loi n'2005-
80g du 2010712005 et ses décrets d'application, le conseil municipal a désigné la société SM PROMOTION en qualité de
concessionnaire de la ZAC.
CONSIDERANT que le Conseil Municipal a approuvé, par Délibération le 4 décembre 2008, le projet de traité de concession
de la ZAC Multi Sites et autorisé Monsieur le Maire à le signer.
Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal l'avenant n'3 au traité de concession d'aménagement conclu le 4 décembre
2008.
Cet avenant N'3 au traité de concession prévoit, suite à une opération de restructuration du concessionnaire, un transfert de
100 o/o des parts de la SARL < Trarsor du fou r à la société SM Territoires de Demain, société par actions simplifiée,
immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Narbonne sous le numéro 908 426 901, dont le siège social est situé
26 rue Aristide Boucicaut, 11105 NARBONNE.
M. le Maire propose de donner I'accord à ce transfert, sous les conditions suivantes :
- La société SM Territoires de Demain s'engage à ne pas céder les parts de la SARL < Traisor du fou > dont elle est propriétaire aussi longtemps que les parties communes de la ZAC multisites de Bassan n'auront pas été intégrées
dans le domaine communal.
La société SM Territoires de Demain accepte en conséquence de s'engager à répondre à tout appel en garantie qui
serait effectué auprès de la SARL < Traisor du Fou I tant professionnellement que financièrement, notamment sur le
respect des conditions du dossier de -réalisation, la réalisation des équipements communs, le paiement des participations, ladite énumération étant énonciative et non limitative.
Le présent engagement porte sur les prestations non garanties pour la garantie financière d'achèvement délivrée à la SARL
< TraTsor du Fou > par l'Etablissement fÏnancier nommé par I'aménageur, en l'espèce ClC.
En conséquence la société SM Territoires de Demain s'engage à faire face à ces obligations en cas de défaillance de quelque
nature qu'elle soit de la SARL < TraTsor du fou r. Cet engagement est solidaire.
Le Conseil Municipal, après avoir ouï I'exposé de Monsieur le Maire et délibéré, par 14voix pour et I abstention,
DONNE son accord pour le transfert du haité de concession d'aménagement à la société SM Territoires de Demain aux
conditions ci-dessus exposées.
DE TENIR à disposition du public, I'avenant N'3 au traité de concession de la ZAC des Trai'sors, tel qu'annexé à la délibération.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus
Le Maire:
- Certifie sous sa responsabilité Ie caractère exécutoire de cet acte, -
lnforme qu'en ve(u du décret N'83. 1025 du 29/'11183 concernant les relations
entre I'administration et les usagers (art 9) (J.0. du 03/1219S3) modifiant le Décret
65.25 du 11 janvier 1965 relatifaux délais de recours contentieux en matière
âdminiskative (Art 1 -A 16).
- La présente délibération peutfaire I'objeld'un recours pourexcès de pouvoirdevant
le Tribunal Administratif par le site lnternet www.telerecours.fr, dans un délai de
DEUX M0lS à compter de la présente notification.
- Transmis au représentant de I'Etat, le 13 juin 2023.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
BI
Le Secrétaire de
Vincent
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