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Arrêté - 1765299611Fauville Rue Charles de Gaulle 24 25 et 31.12.2025 Stationnement
Document publié le Samedi 13 décembre 2025 à 14h41 par la commune de Terres-de-Caux.
Lien du pdf (Arrêté - 1765299611Fauville Rue Charles de Gaulle 24 25 et 31.12.2025 Stationnement)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité publique,
2025 -210
ARRETE MUNICIPAL
Occupation du domaine public de Terres-de-Caux
Le Maire de Fauville en Caux, commune déléguée de Terres-de-Caux,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les articles R.412-49 et R.417-10 du Code de la Route,
VU Le Code pénal et notamment son article R.610-5,
CONSIDERANT la demande formulée par Monsieur Alexandre VALLERY, « Boulangerie-Pâtisserie » sise 831
Rue Bernard Thélu à Fauville-en-Caux 76640 TERRES-DE-CAUX, pour la réservation de places de
stationnement devant son magasin, le mercredi 24, jeudi 25 et mercredi 31 décembre 2025 afin de protéger Les
clients qui sont dans la file d’attente.
CONSIDERANT qu’il convient de règlementer les occupations du domaine public qui dérogent à son utilisation
normale,
ARRETE
ARTICLE 1° : Le mercredi 24, jeudi 25 et mercredi 31 décembre 2025, la Boulangerie-Pâtisserie VALLERY sise
831 rue Bernard Thélu à Fauville en Caux, est autorisée à réserver les places de stationnement devant son
magasin et mettre en place un stand sur la chaussée en cas de pluie, au droit de son commerce, avec
débordement de part et d’autre.
ARTICLE 2 : Le mercredi 24, jeudi 25 et mercredi 31 décembre 2025, le stationnement des véhicules sera
interdit au droit de La boulangerie VALLERY avec un empiétement devant les assurances et La maison de la
presse. Cet emplacement réservé sera matérialisé par barrières et panneaux de signalisation routière, mis
à disposition par Les Services Techniques de la ville, sous La responsabilité du demandeur.
ARTICLE 3 : Le bénéficiaire s’engage à garantir la Commune de Terres-de-Caux contre tous recours, quels qu’ils
soient, à la suite d'accidents ou dommages causés par les personnes ci-dessus visées au premier alinéa.
ARTICLE 4 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté, qui sera affiché et publié dans les conditions
réglementaires habituelles, seront constatées par des procès-verbaux et poursuivies conformément aux
dispositions de Lois et règlements en vigueur. Tous les véhicules en infraction à la législation en vigueur pourront
faire l’objet d’une mise en fourrière.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du maire de Terres-de-Caux.
Un recours peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois
à compter de sa publication ou du rejet du recours administratif par le maire, s’il a été formé dans le délai du
recours contentieux.
ARTICLE 6 : Monsieur Le Maire, Le Commandant de la brigade de gendarmerie de Terres-de-Caux, le Chef de la
police municipale intercommunale, sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Terres-de-Caux, le 5 décembre 2025
Maire déléguée de Fauville-en-Caux
Bruno DELACROIX
4, avec Fauville au coeur
Auzovuville-Auberbosc x à LE
Bennetot Ge; 4 : ne-MIŸ7 Bermonviltle D:
Fauviile-en-Caux
Ricarville
St-Pierre-Lavis
Ste-Marguerite-sur-Fauville