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Déliberation - 2022 5 3
Déliberation - 2025 3 1
Déliberation - 2024 1 3
Déliberation - 2023 1 3
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mazères.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 1 3)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
27 17 3 20
Date
convocation
du
Conseil
Municipal
: 13
janvier
2023
MARETFE
-
Secrétaire
de
séance
: Émilie
BELMAS
OBJET:
VOLET
INTERCOMMUNALITÉ:
Fixation
du
taux
d’imposition
de
la
Taxe
dAménagement
perçue
sur
les
zones
d’activités
communautaires
Selon
l’article
L
33
1-14
du
Code
de
l’urbanisme,
«
par
délibération
adoptée
avant
le
30
novembre,
les
communes
ou
EPCL
bénéficiaires
de
la
part
communale
ou
intercommunale
de
la
taxe
d’aménagement,
fixent
les
taux
applicables
à
compter
du
1er
janvier
de
l’année
suivante.
Les
communes
ou
EPCI
peuvent
fixer
des
taux
dfférents
dans
une
fourchette
comprise
entre
1%
et
5%,
selon
les
aménagements
à
réaliser,
par
secteurs...
»
Vu
la
délibération
n°
2011
5
3
en
date
du
9
septembre
2011
fixant
le
taux
de
la
taxe
d’aménagement
sur
l’ensemble
du
territoire
communal
à
2
%
Vu
la
délibération
n°
2015
3
2
en
date
du
26
mai
2015
fixant
le
taux
de
la
taxe
d’aménagement
à
1
%
sur
le
secteur
Uii
de
la
zone
de
Bonzom;
Considérant
que
l’article
précité
prévoit
que
les
communes
peuvent
fixer
des
taux
différents
dans
une
fourchette
comprise
entre
1
%
et
5
%,
selon
les
aménagements
à
réaliser,
par
secteurs
de
leur
territoire
Monsieur
le
Maire
informe
l’assemblée
que
par
correspondance
du
23
décembre
2022,
la
Communauté
de
Communes
des
Portes
d’Ariège
Pyrénées
sollicite
la
commune
sur
l’opportunité
de
porter
à
5%
le
taux
d’imposition
de
la
part
communale
de
la
taxe
d’aménagement
sur
les
zones
de
Bonzom,
Garaoutou
et
Pignes
pour
une
mise
en
oeuvre
au
1er
janvier
2024.
Il
précise
que
cette
demande
trouve
sa
motivation
dans
le
souhait
d’harmoniser
les
taux
des
zones
communautaires
à
l’échelle
de
la
CCPAP,
et
de
contribuer
par
cette
augmentation
au
financement
des
travaux
d’extension
et
de
modernisation
des
zones.
Date
de
mise
en
ligne
de
l’acte
:02/
02/2023
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
VILLE
DE
MAZERES
(ARIÈGE)
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
Présents Procurations Votants L’an
DEUX
MILLE
VINGT
TROIS
le
23
janvier
à
18
H
00,
le
Conseil
municipal,
légalement
convoqué
en
séance
ordinaire,
s’est
réuni
salle
«
André
TRIGANO,
sous
la
présidence
de
son
Maire,
Louis
MARETTE,
N°
2023
1 3
Etaient
présents:
Mrs
BOUSQUET,
CAPY,
CO’ITAVE-CLAUDET,
DEJEAN,
ESTRADE,
GOURMANDIN,
LABEUR,
PORTES,
TOURAILLES
et
ZAMBONI.
Mmes
BELMAS,
DAGNAC,
DESAINT,
GUILLEMAT,
PONS
et
ROOU.
A
donné
pouvoir:
Mmc
BRIQUET-BOISSIRE
à
M.
Mme
RIGAL
à
M.
GOURMANDIN
Mmc
SALOME
à.
Mme
PONS
Absents
excusés
Mmes
DARBAS,
PITORRE,
SANEGRE
et
THIOUX
Mrs
DARDIER,
DELGENES
et
FONTA Ouï
l’exposé
de
Monsieur
le
Maire,
le
conseil
municipal
à
1unanimité,
décide
de
porter
à
5%
le
taux
d’imposition
de
la
part
communale
de
la
taxe
d’aménagement
sur
les
zones
de
Bonzom,
Garaoutou
et
Pignes
pour
une
mise
en
oeuvre
au
1er
janvier
2024.
d’autoriser
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
tout
document
s’y
rapportant.
FAIT
ET
DELIBERE
les
JOURS
MOIS
ET
AN
QUE
SUSDIT
Pour
copie
conforme
-
au
registre
sont
les
signatures
MAZERES,
le
26
janvier
2023
Le
Maire,
Le
secrétaire
de
Séance,
Emilie
BELMAS
Date
de
réception
AR
31/01/2023
Numéro
de
l’acte
1_202313
Identifiant
unique
de
lacte
009-210901856-20230123-1_202313--DE
Matières
de
lacte
5.7-Intercommuncilité