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Déliberation - 2023 4 2
Déliberation - 2023 2 6
Déliberation - 2023 1 2
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mazères.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 1 2)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
27 17 3 20
OBJET:
VOLET
INTERCOMMUNALITÉ
: Partage
de
la
Taxe
d’Aménagement
perçue
sur
les
zones
d’activités
communautaires:
abrogation
de
la
répartition
la
délibération
n°2022
5
3
en
date
du
25
août
2022
approuvant
le
reversement,
en
vertu
des
dispositions
de
l’article
L.
331.2
du
Code
de
l’Urbanisme
(modifié
par
l’article
109
de
la
loi
de
finances
pour
2022),
au
profit
de
la
CCPAP,
de
95%
de
la
taxe
d’aménagement
perçue
par
la
commune
de
Mazères
sur
des
constructions
localisées
sur
les
zones
d’activités
sous
maitrise
d’ouvrage
communautaire
situées
sur
son
territoire
et
dont
l’autorisation
(permis
ou
déclaration)
a
été
délivrée
postérieurement
au
1er
septembre
2022
Vu
l’article
15
de
la
2ème
loi
des
finances
rectificative
n°2022-1499
du
1er
décembre
2022
remettant
en
cause
l’obligation
pour
les
communes
de
reverser
tout
ou
partie
de
la
taxe
d’aménagement,
qu’elles
perçoivent,
à
leur
intercommunalité
à
compter
de
2022
et
pour
les
années
à
venir.
Considérant
que
ce
nouveau
texte
précise
que
les
délibérations
prévoyant
les
modalités
de
reversement,
au
titre
de
2022,
de
tout
ou
partie
de
la
taxe
perçue
par
la
commune
à
l’établissement
public
de
coopération
intercommunale
ou
au
groupement
de
collectivités
dont
elle
est
membre
demeurent
applicables
tant
qu’elles
n’ont
pas
été
rapportées
ou
modifiées
par
une
délibération
prise
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
promulgation
de
la
loi
n°
2022-1422,
soit
avant
le
1er
février
2023
Au
vue
de
ces
éléments,
sur
proposition
du
bureau,
Monsieur
le
Maire
propose
à
l’assemblée
d’annuler
la
délibération
n°2022
5
3
en
date
du
25
août
2022
en
se
prononçant
sur
la
suppression
en
l’état
du
reversement
à
la
CCPAP
de
la
taxe
d’aménagement
perçue
sur
les
zones
d’activités
communautaires,
et
de
lui
permettre
d’engager
une
nouvelle
négociation
sur
des
bases
paritaires.
N°
2023
1 2
Date
de
mise
en
ligne
de
l’acte
:02/
02/2023
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
VILLE
DE
MAZERES
(ARIÈGE)
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
Présents Procurations Votants L’an
DEUX
MILLE
VINGT
TROIS
le
23
janvier
à
18
H
00,
le
Conseil
municipal,
légalement
convoqué
en
séance
ordinaire,
s’est
réuni
salle
« André
TRIGANO,
sous
la
présidence
de
son
Maire,
Louis
MARETTE.
Date
convocation
du
Conseil
Municipal
:13
janvier
2023
Etaient
présents:
Mrs
BOUSQUET,
CAPY,
COTT’AVE-CLAUDET,
DEJEAN,
ESTRADE,
GOURMANDIN,
LABEUR,
PORTES,
TOURAILLES
et
ZAMBONI.
Mmes
BELMAS,
DAGNAC,
DESAINT,
GUILLEMAT,
PONS
et
ROOU.
A
donné
pouvoir:
Mmc
BRIQUET-BOlSSIRE
à
M.
MARETT’E
Mmc
RIGAL
à
M.
GOURMANDIN
Mme
SALOME
à
Mme
PONS
Absents
excusés:
Mmes
DARBAS,
PITORRE,
SANEGRE
et
THIOUX
Mrs
DARDIER,
DELGENES
et
FONTA
Secrétaire
de
séance
: Émilie
BELMAS
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Municipal,
à
l’unanimité, Décide
d’annuler
la
délibération
n°2022
5
3
en
date
du
25
août
2022
supprimant
ainsi
le
reversement
de
la
taxe
d’aménagement
perçue
par
la
commune
de
Mazêres
à
la
Communauté
des
Communes
Portes
d’Ariège
Pyrénées
à
compter
du
2022,
De
mandater
le
Maire,
à
engager
de
nouvelles
négociations
avec
le
président
de
la
Communauté
de
Communes
Portes
d’Ariège
Pyrénées,
sur
des
bases
paritaires
de
partage
de
la
taxe
d’aménagement;
>
D’habiliter
le
Maire,
ou
en
son
absence
l’un
de
ses
adjoints,
à
prendre
tout
acte
afférent
à
la
bonne
exécution
de
la
présente
délibération,
et
de
notifier
la
présente
délibération
au
Président
de
la
Communauté
de
Communes
Portes
d’Ariège
Pyrénées
et
aux
services
fiscaux.
Date
de
réception
AR
31101/2023
Numéro
de
l’acte
1_202312
Identifiant
unique
de
l’acte
009-210901856-20230123-1_202312-DE
Matières
de
acte
:5.7-Intercommunalité
FAIT
ET
DELIBERE
les
JOURS
MOIS
ET
AN
QUE
SUSDIT
Pour
copie
conforme
-
au
registre
sont
les
signatures
MAZERES,
le
26
janvier
2023
Le
secrétaire
de
Séance,
Emilie
BELMAS