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Arrêté - 2025 044 arrete portant alignement le Villard rue du Moulin
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Montagny.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 044 arrete portant alignement le Villard rue du Moulin)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Industrie,
DÉPARTEMENT
DE
LA
SAVOIE
COMMUNE
DE
MONTAGNY
ARRÊTÉ
MUNICIPAL
N°
2025/044
PORTANT
ALIGNEMENT
DE
VOIRIE
Le
Maire
de
MONTAGNY,
VU
la
demande
en
date
du
19
août
2025
par
laquelle
Monsieur
Nacer
MESSIKH,
gérant
de
la
Société
S.M.
326
avenue
Gustave
Battarel
—
83000
TOULON,
demande
L'ALIGNEMENT
de
sa
propriété
sise
à
MONTAGNY
et
cadastrée
section
L n°
176;
Voie
communale
n°
20
dite
«
rue
du
Moulin
»,
commune
de
MONTAGNY;
VU
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
collectivités
locales
;
VU
la
loi
n°83-8
du
7 janvier
1983
modifiée
relative
à
la
répartition
des
compétences
entre
les
communes,
les
départements,
les
régions
et
l'état
:
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
le Code
Général
des
Propriétés
des
Personnes
Publiques
et
notamment
l'article
L3114.1;
VU
le Code
de
l'Urbanisme
notamment
dans
ses
articles
L421-1
et
suivants
;
VU
le Code
de
la
Voirie
Routière
et
notamment
les
articles
L112-1
à
L112-8
et
L141-3
;
VU
le
plan
d'alignement
de
la
commune
de
MONTAGNY
du
22
mai
2025 ;
VU
le
procès-verbal
de
délimitation
de
la
propriété
des
personnes
publiques
du
22
mai
2025;
ARRÊTE
Article
1 - Alignement
L'alignement
des
voies
susmentionnées
au
droit
de
la
propriété
des
bénéficiaires
est
défini
par
la
ligne
matérialisant
la
limite
fixée
:
- par
le
plan
d'alignement
approuvé
le
22
mai
2025
dont
l'extrait
est
ci-annexé
;
- par
le
procès-verbal
concourant
à
la
délimitation
de
la
propriété
des
personnes
publiques
du
22
mai
2025
Article
2 - Responsabilité
Les
droits
des
tiers
sont
et demeurent
expressément
réservés.
Article
3 - Formalités
d'urbanisme
Le
présent
arrêté
ne
dispense
pas
le
bénéficiaire
de
procéder,
si
nécessaire,
aux
formalités
d'urbanisme
prévues
par
le code
de
l'urbanisme
notamment
dans
ses
articles
L421-1
et suivants.
Si
des
travaux
en
limite
de
voie
sont
envisagés
à
la
suite
de
la
délivrance
de
cet
arrêté,
le
bénéficiaire
devra
présenter
une
demande
spécifique
à cette
fin. DÉPARTEMENT
DE
LA
SAVOIE
COMMUNE
DE
MONTAGNY
Article
4 - Validité
et
renouvellement
de
l'arrêté
Le
présent
arrêté
devra
être
utilisé
dans
le délai
d'UN
an
à compter
du
jour
de
sa
délivrance,
dans
le cas
où
aucune
modification
des
lieux
n'interviendrait
sur
cette
période.
A
défaut,
une
nouvelle
demande
devra
être
effectuée.
Article
5 - Publication
et affichage
Le
présent
arrêté
sera
publié
et affiché
conformément
à la réglementation
en
vigueur
dans
la commune
de
MONTAGNY. Article
6 —
Recours
Conformément
à l’article
R
102
du
code
des
tribunaux
administratifs,
le
présent
arrêté
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Grenoble
— 2 place
de
Verdun
BP
1135
— 38022
GRENOBLE
Cedex
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
date
de
notification
ou
de
publication.
Faità MONTAGNY,
le
2 2 AOÛT
205
Le
Maire,
Roland
Diffusions Le
bénéficiaire
pour
attribution
;
La
commune
de
MONTAGNY
pour
affichage
et/ou
publication
;
Annexes Plan
de
limitation
Procès-verbal
concourant
à
la délimitation
de
la propriété
des
personnes
publiques