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Arrêté - 014 C AN Groupement cde Subventions EPT
Document publié le Jeudi 23 mars 2023 par la commune de Bois-Colombes.
Lien du pdf (Arrêté - 014 C AN Groupement cde Subventions EPT)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
CONVENTION CONSTITUTIVE D’UN GROUPEMENT DE COMMANDES
ENTRE
L’ETABLISSEMENT PUBLIC TERRITORIAL BOUCLE NORD DE SEINE ET LES COMMUNES D’ARGENTEUIL, D’ASNIERES-SUR-SEINE, DE BOIS-COLOMBES, DE CLICHY-LA-GARENNE, DE COLOMBES, DE GENNEVILLIERS ET DE VILLENEUVE-LA-GARENNE
EN VUE DE LA CONCLUSION D’UN ACCORD-CADRE A BONS DE COMMANDE RELATIF A UNE MISSION D’ASSISTANCE A MAITRISE D’OUVRAGE POUR L’ACCOMPAGNEMENT, LE MONTAGE ET LE SUIVI DE DOSSIERS DE SUBVENTIONS 2 / 6
Il a été convenu ce qui suit entre :
L’établissement public territorial Boucle Nord de Seine, représenté par son Président
Monsieur Yves REVILLON, habilité aux fins des présentes par délibération n°2023/S02/000
du conseil de territoire en date du 23 mars 2023.
Ci-après désigné « le coordinateur » ou « l’EPT Boucle Nord de Seine »
La commune d’Argenteuil, représentée par son Maire, Monsieur […], habilité aux fins des
présentes par délibération n° […] du conseil municipal en date du […] ;
La commune d’Asnières-sur-Seine, représentée par son Maire, Monsieur […], habilité aux
fins des présentes par délibération n° […] du conseil municipal en date du […] ;
La commune de Bois-Colombes, représentée par son Maire, Monsieur […], habilité aux fins
des présentes par délibération n° […] du conseil municipal en date du […] ;
La commune de Clichy-la-Garenne, représentée par son Maire, Monsieur […], habilité aux
fins des présentes par délibération n° […] du conseil municipal en date du […] ;
La commune de Colombes, représentée par son Maire, Monsieur […], habilité aux fins des
présentes par délibération n° […] du conseil municipal en date du […] ;
La commune de Gennevilliers, représentée par son Maire, Monsieur […], habilité aux fins
des présentes par délibération n° […] du conseil municipal en date du […] ;
La commune de Villeneuve-la-Garenne, représentée par son Maire, Monsieur […], habilité
aux fins des présentes par délibération n° […] du conseil municipal en date du […].
Ci-après désignées « les membres du groupement », 3 / 6
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Les articles L.2113-6 à L.2113-8 du code de la commande publique offrent la possibilité aux
acheteurs publics d’avoir recours à des groupements de commandes afin de passer
conjointement un ou plusieurs marchés publics.
La présente convention vise à définir les conditions de fonctionnement du groupement de
commandes organisé entre les personnes morales signataires de ladite convention dont le
coordonnateur est l’établissement public territorial Boucle Nord de Seine.
A LA SUITE DE QUOI, IL EST ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1 er : Objet de la présente convention
Dans un intérêt commun, il est constitué entre les membres signataires de la présente
convention, un groupement de commandes relatif à un accord-cadre à bons de commande
relatif à une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour l’accompagnement, le montage et
le suivi de dossiers de subventions.
Le groupement de commandes est organisé conformément aux dispositions des articles
L.2113-6 et suivants du code de la commande publique.
Article 2 : Coordonnateur du groupement de commandes
Conformément à l’article L.2113-7 du code de la commande publique, le coordonnateur du
groupement de commandes est l’établissement public territorial Boucle Nord de Seine en vertu
d’une délibération n°[…] du conseil de territoire en date du 23 mars 2023.
L’adresse du groupement est l’adresse du coordonnateur (1 bis, rue de la Paix - 92230
GENNEVILLIERS).
Article 3 : Membres du groupement de commandes
Les membres du groupement de commandes sont les suivants :
- L’établissement public territorial Boucle Nord de Seine ;
- La commune d’Argenteuil ;
- La commune d’Asnières-sur-Seine ;
- La commune de Bois-Colombes ;
- La commune de Clichy-la-Garenne ;
- La commune de Colombes ;
- La commune de Gennevilliers ;
- La commune de Villeneuve-la-Garenne. 4 / 6
Article 4 : Missions du coordonnateur du groupement de commandes
Conformément à l’article L.2113-7 du code de la commande publique, les missions du
coordonnateur sont les suivantes :
- Définition du besoin :
o Recenser et définir les besoins des membres du groupement dans la
perspective de conclure un accord-cadre à bons de commande.
- Passation de l’accord-cadre :
o Elaborer les documents nécessaires à la constitution du dossier de consultation
des entreprises ;
o Déterminer la procédure applicable ;
o Publier l’avis de marché sur les supports de publicité en lien avec la procédure
de passation ;
o Répondre aux questions des candidats ;
o Ouvrir les plis ;
o Analyser les candidatures et les offres en concertation avec les membres du
groupement ;
o Engager les éventuelles procédures de régularisation des offres.
- Attribution de l’accord-cadre :
o Convoquer et conduire la réunion de la commission d’appel d’offres (C.A.O.),
o Juger de la conformité des offres (régulière, acceptable et appropriée) ;
o Informer les candidats de la décision de l’organe compétent ;
o Vérifier la transmission par les candidats retenus de la transmission des
documents dits de conformité exigés dans le règlement de la consultation
(attestation de régularité fiscale, attestation de vigilance, etc.) ;
o Signer et notifier l’accord-cadre ;
o Publier l’avis d’attribution de l’accord-cadre.
- Suivi de l’exécution de l’accord-cadre :
o Etablir et conclure, si besoin, les modifications de l’accord-cadre (avenants)
après avis de la commission d’appel d’offres (C.A.O.), le cas échéant ;
o Procéder, le cas échéant et à l’unanimité des membres du groupement, à la
résiliation de l’accord-cadre ;
o Appliquer, le cas échéant, les pénalités lorsque ces pénalités ne peuvent pas
être liées à un bon de commande émis.
Le coordonnateur est autorisé à déclarer la procédure sans suite sur avis favorable de
l’ensemble des membres du groupement.
Article 5 : Missions des membres du groupement de commandes
Avant la conclusion de l’accord-cadre, les membres du groupement de commandes doivent
de manière générale, participer à la définition du besoin, à l’élaboration des documents
nécessaires à la constitution du dossier de consultation des entreprises et à l’analyse des
candidatures et des offres. 5 / 6
Après la conclusion de l’accord-cadre, chaque membre du groupement doit émettre et
exécuter administrativement, financièrement et techniquement de manière autonome ses
propres bons de commande dans le respect des stipulations de l’accord-cadre.
Article 6 : Durée du groupement de commandes
Le groupement de commandes est conclu à compter de la notification de la présente
convention à chaque membre jusqu’à six mois après la date de fin de l’accord-cadre à bons
de commande.
Article 7 : Constitution et fonctionnement de la commission d’appel d’offres (C.A.O.)
Conformément à l’article L.1414-3-II du code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.),
la commission d’appel d’offres (C.A.O.) du groupement de commandes est celle du
coordonnateur.
Article 8 : Retrait du groupement de commandes
Chaque membre du groupement peut se retirer du groupement à tout moment par délibération
de son organe délibérant sous réserve d’en avoir avisé le coordonnateur par lettre
recommandée avec accusé de réception au moins deux mois avant la date de retrait.
Si le coordonnateur du groupement décide de se retirer, ce dernier doit en informer les
membres du groupement par lettre recommandée avec accusé de réception au moins quatre
mois avant la date de retrait. Durant ce délai, le coordonnateur et les membres du groupement
doivent conclure un avenant à la présente convention et à l’accord-cadre afin de désigner un
nouveau coordonnateur.
Article 9 : Adhésion d’un nouveau membre
Le présent groupement de commandes ne permet pas l’adhésion d’un nouveau membre.
Article 10 : Modification de la convention de groupement
Toute modification de la présente convention doit être approuvée dans les mêmes termes par
l’ensemble des membres du groupement. Les délibérations des assemblées délibérantes des
membres du groupement sont notifiées au coordonnateur. La modification ne prend effet que
lorsque l’ensemble des membres du groupement a approuvé les termes de l'avenant.
Article 11 : Dissolution du groupement de commandes
Le groupement de commandes est dissous :
- De plein droit, au terme de l’échéance de la présente convention ;
- De plein droit, si tous les membres du groupement décident de se retirer du
groupement ; 6 / 6
- A l’unanimité et sur délibération de l’ensemble des assemblées délibérantes de chaque
membre, notifiée au coordonnateur.
Article 12 : Financement
La mission de coordonnateur du groupement de commandes ne donne lieu à aucune
rémunération.
Les frais de publicité nécessaires à la conclusion de l’accord-cadre sont supportés par le
coordonnateur du groupement de commandes.
Chaque membre du groupement y compris le coordonnateur, supportent individuellement le
paiement de leurs propres bons de commande ainsi que les éventuels frais financiers qui en
découlent.
Article 13 : Règlement des différends et des litiges
Pour tout litige pouvant naître de l’exécution de la présente convention, les parties s’engagent
à rechercher préalablement une solution amiable.
À défaut, la présente convention relève de la compétence du tribunal administratif dans le
ressort duquel le coordonnateur a son siège.
Conformément à l’article 4 de la présente convention, le coordonnateur est habilité à
représenter le groupement de commandes pour tout litige afférent à la passation et à
l’exécution de l’accord-cadre, à l’exception des litiges liés à l’exécution des bons de commande
émis par les membres du groupement.
Il en informe obligatoirement les autres membres du groupement de commandes, lesquels
peuvent être sollicités pour la communication de pièces. Le coordonnateur communique les
mémoires contentieux aux autres membres du groupement de commandes et sollicite leur
avis sur la stratégie juridique à adopter.
S’agissant des litiges opposant un membre du groupement au titulaire, le membre du
groupement concerné sera seul habilité à agir en justice.
Fait en […] exemplaires originaux.