Arrêté - Préfecture - Ain - ArreteApprobationPprnLurcyMessimyBeauregardFareinsSansMentionSignature

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Arrêté - Préfecture - Ain - ArreteApprobationPprnLurcyMessimyBeauregardFareinsSansMentionSignature Document publié le Mardi 13 juillet 1982 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - ArreteApprobationPprnLurcyMessimyBeauregardFareinsSansMentionSignature)Thèmes du document : Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, Direction départementale des territoires

Service Urbanisme Risques

Unité Prévention des Risques

PRÉFET DE L'AIN

A R R Ê T É

portant approbation du plan de prévention des risques

"Inondation de la Saône et de ses affluents"

sur les communes de Lurcy, Messimy-sur-Saône, Fareins et Beauregard

Le préfet de l'Ain

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.562-1 à L.562-9, L.125-5, et R.562-1 à R.562-10, R.563-1 à R.563-8, D.563-8-1, R.125-23 à R.125-27 ;

Vu la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes des catastrophes naturelles ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2006-17 modifié du 21 avril 2009 et mis à jour le 17 juillet 2015 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques majeurs sur la commune de Beauregard ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2006-84 modifié du 21 avril 2009 et mis à jour le 17 juillet 2015 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques majeurs sur la commune de Fareins ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2006-124 modifié du 21 avril 2009 et mis à jour le 17 juillet 2015 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques majeurs sur la commune de Lurcy ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2006-134 modifié du 21 avril 2009 et mis à jour le 17 juillet 2015 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques majeurs sur la commune de Messimy-sur-Saône ;

Vu l'arrêté préfectoral du 21 avril 2009 prescrivant la révision des plans de prévention des risques naturels dans la vallée de la Saône ;

Vu l'arrêté préfectoral n° IAL2011-01 du 19 avril 2011 relatif à la liste des communes où s'applique l'article L125-5 du code de l'environnement ;

Vu l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2015 modifiant l'arrêté préfectoral du 21 avril 2009 susvisé ;

Vu l'arrêté préfectoral du 10 septembre 2015 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique sur le plan de prévention des risques "Inondation de la Saône et de ses affluents" sur les communes de Lurcy, Messimy-sur-Saône, Fareins et Beauregard ;

Vu le rapport et l'avis du commissaire enquêteur du 1er décembre 2015 à l'issue de l'enquête publique à laquelle il a été procédé du 5 octobre 2015 au 7 novembre 2015 ;

Vu la délibération du conseil municipal de Messimy-sur-Saône du 4 septembre 2015 ;

Vu l'avis du centre régional de la propriété forestière du 14 septembre 2015 ;

Vu l'avis de la chambre d'agriculture du 15 septembre 2015 ;

Vu la délibération du conseil municipal de Beauregard du 17 septembre 2015 ;Vu la délibération du conseil municipal de Fareins du 24 septembre 2015 ;

Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Montmerle trois Rivières du 29 septembre 2015 ;

Vu l'avis réputé favorable de la communauté de communes Dombes Saône Vallée ;

Vu l'avis réputé favorable de Voies Navigables de France ;

Vu l'avis réputé favorable de la commune de Lurcy ;

Vu l'avis réputé favorable de l'établissement public territorial de bassin Saône-Doubs ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires ;

ARRÊTE

Article 1er

Est approuvé, tel qu'il est annexé au présent arrêté, le plan de prévention des risques "inondation de la Saône et de ses affluents" sur les communes de Lurcy, Messimy-sur-Saône, Fareins et Beauregard.

Article 2

Le plan se compose d'un dossier comprenant une note de présentation, un rapport de présentation, une carte des aléas générale, une carte de zonage réglementaire générale, un règlement ainsi qu'une carte des aléas, une carte des enjeux et un plan de zonage par commune.

Le plan est tenu à la disposition du public :

- à la mairie de Lurcy,

- à la mairie de Messimy-sur-Saône,

- à la mairie de Fareins,

- à la mairie de Beauregard,

- à la direction départementale des territoires de l'Ain,

- à la préfecture de l'Ain,

- sur le site internet des services de l’État dans l'Ain (www.ain.gouv.fr).

Article 3

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et mention en est faite en caractères apparents dans le journal ci-après désigné "Voix de l'Ain". Un exemplaire du journal est annexé au présent arrêté.

Cet arrêté est également affiché en mairie de : Lurcy, Messimy-sur-Saône, Fareins et Beauregard pendant au moins un mois par le maire et porté à la connaissance du public par tout autre procédé en usage dans la commune. Ces mesures de publicité sont justifiées par un certificat du maire.

Article 4

Les éléments nécessaires à l'établissement de l'état des risques destiné à l’information sur les risques naturels et technologiques majeurs des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés dans les communes de Lurcy, Messimy-sur-Saône, Fareins et Beauregard et consignés dans le dossier communal d’informations sur les risques, annexé aux arrêtés n° 2006-17, 2006-84, 2006-124, 2006-134 modifiés le 21 avril 2009 et mis à jour le 17 juillet 2015, sont modifiés en conséquence de la présente approbation.

Le directeur départemental des territoires est chargé de ces modifications qui sont transmises :

- à la préfecture,

- aux maires de Lurcy, Messimy-sur-Saône, Fareins et Beauregard,

- à la chambre départementale des notaires.

2/3Les éléments du dossier communal d'information sur les risques sont consultables sur le site Internet de l'État dans l'Ain (www.ain.gouv.fr) et le dossier est tenu à la disposition du public :

- à la mairie de Lurcy,

- à la mairie de Messimy-sur-Saône,

- à la mairie de Fareins,

- à la mairie de Beauregard,

- à la préfecture de l'Ain.

Article 5

Le plan de prévention des risques vaut servitude d'utilité publique en application de l'article L.562-4 du code de l'environnement. Il devra être annexé aux documents d'urbanisme des communes en application des dispositions de l'article L.126-1 du code de l'urbanisme.

Article 6

Des copies du présent arrêté sont adressées :

- aux maires de Lurcy, Messimy-sur-Saône, Fareins et Beauregard,

- aux présidents des communautés de communes Dombes Saône Vallée et Montmerle trois Rivières

- à la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, - au président de la chambre départementale d'agriculture,

- au président du centre national de la propriété forestière,

- au directeur de Voies Navigables de France,

- au directeur départemental des territoires de l'Ain.

Article 7

Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de l'exécution des formalités de publicité. Dans ce même délai, un recours gracieux ou un recours hiérarchique peut être présenté respectivement devant l'auteur de la présente décision ou auprès du ministre en charge de la prévention des risques naturels et technologiques. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande).

Article 8

La secrétaire générale de la préfecture, les maires de Lurcy, Messimy-sur-Saône, Fareins et Beauregard et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

A Bourg-en-Bresse, le 28 décembre 2015

Le préfet,

signé Laurent TOUVET

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