Procès Verbal - Proces verbal 26 03 2024

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Procès Verbal - Proces verbal 26 03 2024 Document publié le Mardi 26 mars 2024 par la commune de Bruffière. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal 26 03 2024)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Dialogue social, 1

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 26 mars 2024

Nombre de conseillers : En exercice : 27 Présents : 22 Votants : 26 Représentés : 4

Le 26 mars 2024 à 20 h, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur BREGEON Jean-Michel, Maire.

Étaient présents : Mmes et Mrs BREGEON Jean-Michel, MAINDRON Angéline, BRAUD Robert, CHIRON Laurent, LOIZEAU Christophe, BROCHARD Soizic, LOIZEAU Christian, DURET Lydie, LEBRETON Bruno, VITRE Marie-Claire, GANACHEAU Véronique, LE BROZEC Vincent, GUINAUDEAU Isabelle, LEBLANC Gaëtan, HERAUD Stéphane, VARLET Julie, RICHARD Maxime, DURAND Aurélien, LE ROCH Yannick, NERRIERE Olivier, RONCIERE Jacques, ROBIN Carine.

Absents représentés : BOURASSEAU Myriam représentée par MAINDRON Angéline, POIRIER Véronique représentée par LOIZEAU Christophe, BONNET Magali représentée par VITRE Marie-Claire, MERLET Aurélien représenté par BREGEON Jean-Michel.

Absent : CORRE Estelle.

Secrétaire de séance : GANACHEAU Véronique.

Droit de Préemption Urbain

Dossier n°1120 Mr GIRAUD Patrick Section AB n°422 et 425 Terrain – rue Pointe à Pitre

Dossier n°1121 Mr GIRAUD Patrick Section AB n°476 Garage – 5 bis, rue Pointe à Pitre

Dossier n°1122 SCI CJA Section AC n°614 Local commercial – 20 rue de Nantes

Retrait partiel de la délibération en date du 7 novembre 2023 en ce qui concerne les avenants n° 1 aux lots 05 & 08 et approbation des avenants concernant les marchés de travaux des lots 02, 03, 05, 07, 08, 10, 14 & 15, et relatifs à la mise aux normes et rénovation des salles polyvalentes

Vu le Code de la commande publique,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les délibérations du Conseil Municipal des 10 janvier, 07 février et 07 mars 2023, attribuant les marchés de travaux relatifs aux lots 02, 03, 07, 08, 10, 14 & 15, pour la mise aux normes et rénovation des salles polyvalentes à la Bruffière,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 07 novembre 2023, approuvant les avenants n° 1 relatifs aux lots 05 & 08,

Vu le projet d’avenant n° 2 au marché de travaux relatif au lot 02 « Terrassement / VRD / Abords / Espaces verts »,

Vu le projet d’avenant n° 2 au marché de travaux relatif au lot 03 « Gros-œuvre »,

Vu le projet d’avenant n° 1 au marché de travaux relatif au lot 05 « Charpente bois »,

Vu le projet d’avenant n° 1 au marché de travaux relatif au lot 07 « Menuiseries extérieures »,

Vu le projet d’avenant n° 2 au marché de travaux relatif au lot 08 « Menuiseries intérieures »,

Vu le projet d’avenant n° 1 au marché de travaux relatif au lot 10 « Cloisonnements / Plafonds / Isolation »,

Vu le projet d’avenant n° 1 au marché de travaux relatif au lot 14 « Peintures / Nettoyage »,

Vu le projet d’avenant n° 1 au marché de travaux relatif au lot 15 « Électricité »,

Monsieur le Maire rappelle que s’agissant des marchés de travaux relatifs à la mise aux normes et rénovation des salles polyvalentes sur la commune de la Bruffière :2

Un avenant n° 1 a été passé pour le lot 05 « Charpente bois » et pour le lot 08 « Menuiseries intérieures » et une erreur matérielle a été constatée. Il convient de retirer partiellement la délibération du Conseil municipal en date du 7 novembre 2023 en ce qui concerne ces 2 avenants.

- le marché de travaux relatif au lot 02 « Terrassement / VRD / Abords / Espaces verts » a été attribué à l’entreprise GIRARDEAU TP pour un montant de 290 000,00 euros HT. Un avenant n° 1 a été passé portant le montant du marché à 291 220,00 euros HT. L’arase du mur en pierre + la motorisation du portail coulissant (devis n° 2023948) et la fourniture et pose de fourreaux pour l’éclairage public et les bornes de recharges (devis n° 2023969) nécessitent la passation d’un avenant n° 2 qui aurait pour effet de porter le montant du marché à 295 670,00 euros HT, soit une plus-value de 4 450,00 euros HT et une variation d’environ +1,96 % par rapport au marché initial.

- le marché de travaux relatif au lot 03 « Gros-œuvre » a été attribué à l’entreprise BOISSEAU pour un montant de 378 700,00 euros HT. Un avenant n° 1 a été passé portant le montant du marché à 377 773,83 euros HT. Les travaux complémentaires, la variante en agglos et la suppression des murs de clôture (devis n° DE23-058-04 - V4) nécessitent la passation d’un avenant n° 2 qui aurait pour effet de porter le montant du marché à 378 529,27 euros HT, soit une plus-value de 755,44 euros HT et une variation d’environ -0,05 % par rapport au marché initial.

- le marché de travaux relatif au lot 05 « Charpente bois » a été attribué à l’entreprise LES CHARPENTIERS DE L'ATLANTIQUE pour un montant de 45 873,78 euros HT. La dépose du coffret de désenfumage de la scène (Devis n° TS23-383), le rehaussement de la structure bois de la scène (Devis n° TS23-480) et la dépose du coffret de désenfumage dans la grande salle (Devis n° TS23-499) nécessitent la passation d’un avenant n° 1 qui aurait pour effet de porter le montant du marché à 47 839,87 euros HT, soit une plus-value de 1 966,09 euros HT et une variation d’environ +4,29 % par rapport au marché initial.

- le marché de travaux relatif au lot 07 « Menuiseries extérieures » a été attribué à l’entreprise ACTIBA pour un montant de 48 653,25 euros HT. L’habillage en tube en aluminium des bavettes et cornières extérieures des fenêtres du sous- sol (devis n° 7934), le remplacement d'une porte rue de la Grange (devis n° 7974) et la fourniture et la pose d’un châssis fixe sur le pignon de la grande salle (devis n° 8044) nécessitent la passation d’un avenant n° 1 qui aurait pour effet de porter le montant du marché à 54 961,75 euros HT, soit une plus-value de 6 308,50 euros HT et une variation d’environ +12,97 % par rapport au marché initial.

- le marché de travaux relatif au lot 08 « Menuiseries intérieures » a été attribué à l’entreprise GODARD pour un montant de 83 840,55 euros HT. La fourniture et pose d’un rideau de scène nécessite la passation d’un avenant n° 1 qui aurait pour effet de porter le montant du marché à 86 781,80 euros HT, soit une plus-value de 2 941,25 euros HT et une variation d’environ +3,51 % par rapport au marché initial.

- le marché de travaux relatif au lot 08 « Menuiseries intérieures » a été attribué à l’entreprise GODARD pour un montant de 83 840,55 euros HT. Un avenant n° 1 a été passé portant le montant du marché à 86 781,80 euros HT. La modification de l’habillage du bord de scène existant (devis n° 15696), la mise en place d’un store intérieur électrique et la modification du poste n° 2.7.2 (devis n° 15746) et la fourniture et la pose d’un bloc porte du dégagement vestiaire (devis n° 15802) nécessitent la passation d’un avenant n° 2 qui aurait pour effet de porter le montant du marché à 93 730,25 euros HT, soit une plus-value de 6 948,45 euros HT et une variation d’environ +11,80 % par rapport au marché initial.

- le marché de travaux relatif au lot 10 « Cloisonnements / Plafonds / Isolation » a été attribué à l’entreprise SATI pour un montant de 128 983,06 euros HT. La modification de cloisons de doublages (devis n° 22349-B2) et la création d’une niche dans le doublage de la grande salle (devis n° 22349-B3) nécessitent la passation d’un avenant n° 1 qui aurait pour effet de porter le montant du marché à 131 916,64 euros HT, soit une plus-value de 2 933,58 euros HT et une variation d’environ +2,27 % par rapport au marché initial.

- le marché de travaux relatif au lot 14 « Peintures / Nettoyage » a été attribué à l’entreprise ADC RONDEAU pour un montant de 33 519,96 euros HT. Le lustrage du sol souple existant de la scène, l’application d’antirouille et de peinture sur la structure bois de la scène et la suppression des postes 3.1.1.1 et 3.1.2.1 (devis n° D15802) nécessite la passation d’un avenant n° 1 qui aurait pour effet de porter le montant du marché à 32 870.88 euros HT, soit une moins-value de 649,08 euros HT et une variation d’environ -1,94 % par rapport au marché initial.

- le marché de travaux relatif au lot 15 « Électricité » a été attribué à l’entreprise SNGE OUEST pour un montant de 90 800,00 euros HT. Les moins-values pour la grande salle, la petite salle et le hall d’accueil (devis n° D-24-005 indice B) et les demandes complémentaires pour la grande salle, la scène , le local ménage, le bar, la petite salle et l’extérieur (devis n° D-24-035 indice B) nécessitent la passation d’un avenant n° 1 qui aurait pour effet de porter le montant du marché à 97 255,75 euros HT, soit une plus-value de 6 455,75 euros HT et une variation d’environ +7,11 % par rapport au marché initial.

Conformément à l’article R. 2194-8 du Code de la commande publique, il convient d’approuver les avenants et de procéder à leur signature, après avoir fait état de leur contenu.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, à l’unanimité,

- DÉCIDE de retirer partiellement pour erreur matérielle la délibération du Conseil municipal en date du 7 novembre 2023, en ce qui concerne les avenants n° 1 relatifs aux lots 05 et 08.3

- DÉCIDE d’approuver l’avenant n° 2 au marché de travaux relatif au lot 02 « Terrassement / VRD / Abords / Espaces verts » conclu avec l’entreprise GIRARDEAU TP, et ayant pour effet de porter le montant du marché à 295 670,00 euros HT.

- DÉCIDE d’approuver l’avenant n° 2 au marché de travaux relatif au lot 03 « Gros-œuvre » conclu avec l’entreprise BOISSEAU, et ayant pour effet de porter le montant du marché à 378 529,27 euros HT.

- DÉCIDE d’approuver l’avenant n° 1 au marché de travaux relatif au lot 05 « Charpente bois » conclu avec l’entreprise LES CHARPENTIERS DE L'ATLANTIQUE, et ayant pour effet de porter le montant du marché à 47 839,87 euros HT.

- DÉCIDE d’approuver l’avenant n° 1 au marché de travaux relatif au lot 07 « Menuiseries extérieures » conclu avec l’entreprise ACTIBA, et ayant pour effet de porter le montant du marché à 54 961,75 euros HT.

- DÉCIDE d’approuver l’avenant n° 1 au marché de travaux relatif au lot 08 « Menuiseries intérieures » conclu avec l’entreprise GODARD, et ayant pour effet de porter le montant du marché à 86 781,80 euros HT.

- DÉCIDE d’approuver l’avenant n° 2 au marché de travaux relatif au lot 08 « Menuiseries intérieures » conclu avec l’entreprise GODARD, et ayant pour effet de porter le montant du marché à 93 730,25 euros HT.

- DÉCIDE d’approuver l’avenant n° 1 au marché de travaux relatif au lot 10 « Cloisonnements / Plafonds / Isolation » conclu avec l’entreprise SATI, et ayant pour effet de porter le montant du marché à 131 916,64 euros HT.

- DÉCIDE d’approuver l’avenant n° 1 au marché de travaux relatif au lot 14 « Peintures / Nettoyage » conclu avec l’entreprise ADC RONDEAU, et ayant pour effet de porter le montant du marché à 32 870.88 euros HT.

- DÉCIDE d’approuver l’avenant n° 1 au marché de travaux relatif au lot 15 « Électricité » conclu avec l’entreprise SNGE OUEST, et ayant pour effet de porter le montant du marché à 97 255,75 euros HT.

- DÉCIDE de signer et notifier les avenants correspondants.

- PRÉCISE que les dépenses correspondantes seront engagées sur le budget principal, opération 28.

Approbation des avenants n° 1 & 2 concernant le marché de travaux des lots 02, 03, 05, 08, 09 & 10 et relatifs à l’embellissement du Parc Pointe à Pitre

Vu le Code de la commande publique,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les délibérations du Conseil municipal des 06 juin et 05 septembre 2023, attribuant les marchés de travaux relatifs aux lots 02, 03, 05, 08, 09 & 10 pour l’embellissement du Parc de Pointe à Pitre à la Bruffière,

Vu le projet d’avenant n° 1 au marché de travaux relatif au lot 02 « VRD »,

Vu le projet d’avenant n° 1 au marché de travaux relatif au lot 03 « Gros-œuvre »,

Vu le projet d’avenant n° 1 au marché de travaux relatif au lot 05 « Revêtements muraux / Carrelage »,

Vu le projet d’avenant n° 1 au marché de travaux relatif au lot 08 « Plomberie / Sanitaire / Ventilation »,

Vu le projet d’avenant n° 1 au marché de travaux relatif au lot 09 « Électricité ‐ Courants faibles »,

Vu le projet d’avenant n° 1 au marché de travaux relatif au lot 10 « Aménagements extérieurs »,

Monsieur le Maire rappelle que s’agissant des marchés de travaux relatifs à l’embellissement du Parc de Pointe à Pitre sur la commune de la Bruffière :

- le marché de travaux relatif au lot 02 « VRD » a été attribué à l’entreprise GIRARDEAU pour un montant de 57 500,60 euros HT. La création d’un drainage périphérique avec raccordement au réseau EP et la fourniture et pose de bordure (Devis n° 2023719) et la suppression des coffrets forains (Devis n° 2023884) nécessitent la passation d’un avenant n° 1 qui aurait pour effet de porter le montant du marché à 64 202,10 euros HT, soit une plus-value de +6 701,50 euros HT et une variation d’environ +11,65 % par rapport au marché initial.

- le marché de travaux relatif au lot 03 « Gros-œuvre » a été attribué à l’entreprise BOISSEAU BÂTIMENT pour un montant de 71 330,00 euros HT. La suppression de l’isolant sous dallage et de la finition surfacée (Devis n° DE23- 165-01) nécessite la passation d’un avenant n° 1 qui aurait pour effet de porter le montant du marché à 68 750,00 euros HT, soit une moins-value de -2 580,00 euros HT et une variation d’environ -3,62 % par rapport au marché initial.

- le marché de travaux relatif au lot 05 « Revêtements muraux / Carrelage » a été attribué à l’entreprise BATICERAM pour un montant de 4 495,40 euros HT. La fourniture et pose collée de carrelage grès cérame (Devis n° D23-10445) nécessite la passation d’un avenant n° 1 qui aurait pour effet de porter le montant du marché à 11 811,64 euros HT, soit une plus-value de +7 316,24 euros HT et une variation d’environ +162,75 % par rapport au marché initial.4

- le marché de travaux relatif au lot 05 « Revêtements muraux / Carrelage » a été attribué à l’entreprise BATICERAM pour un montant de 4 495,40 euros HT. Un avenant n° 1 a été passé portant le montant du marché à 11 811,64 euros HT. La fourniture et mise en œuvre de 2 siphons (devis n° D23-10545) nécessite la passation d’un avenant n° 2 qui aurait pour effet de porter le montant du marché à 12 514,68 euros HT, soit une plus-value de +703,24 euros HT et une variation d’environ +178,39 % par rapport au marché initial.

- le marché de travaux relatif au lot 08 « Plomberie / Sanitaire / Ventilation » a été attribué à l’entreprise BIOTTEAU pour un montant de 15 470,05 euros HT. La fourniture et pose d'un ballon ECS 30l ATLANTIC + d’un groupe de sécurité et siphon (Devis n° D12336) nécessite la passation d’un avenant n° 1 qui aurait pour effet de porter le montant du marché à 16 204,05 euros HT, soit une plus-value de +734,00 euros HT et une variation d’environ +4,74 % par rapport au marché initial.

- le marché de travaux relatif au lot 09 « Électricité ‐ Courants faibles » a été attribué à l’entreprise SCS pour un montant de 51 868,75 euros HT. L’ajout d’une alimentation électrique complémentaire (Devis n° SCS23112603) nécessite la passation d’un avenant n° 1 qui aurait pour effet de porter le montant du marché à 52 326,75 euros HT, soit une plus- value de +458,00 euros HT et une variation d’environ +0,88 % par rapport au marché initial.

- le marché de travaux relatif au lot 10 « Aménagements extérieurs » a été attribué à l’entreprise ARBORA pour un montant de 142 868,75 euros HT. La mise en sécurité d’un arbre dangereux suite à la tempête DOMINGOS (Devis n° AR7396) et l’élagage, la coupe des branches basses, l’abattage arbre mort et l’évacuation arbre tombé (Devis n° AR7418) nécessitent la passation d’un avenant n° 1 qui aurait pour effet de porter le montant du marché à 148 800,50 euros HT, soit une plus-value de +5 931,75 euros HT et une variation d’environ +4,15 % par rapport au marché initial.

Conformément à l’article R. 2194-8 du Code de la commande publique, il convient d’approuver les avenants et de procéder à leur signature, après avoir fait état de leur contenu.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, à l’unanimité,

- DÉCIDE de valider la modification des marchés de travaux relatifs à ces lots sur le fondement de l’article R. 2194-8 du Code de la commande publique est approuvée.

- DÉCIDE d’approuver l’avenant n° 1 au marché de travaux relatif au lot 02 « VRD » conclu avec l’entreprise GIRARDEAU, et ayant pour effet de porter le montant du marché à 64 202,10 euros HT.

- DÉCIDE d’approuver l’avenant n° 1 au marché de travaux relatif au lot 03 « Gros-œuvre » conclu avec l’entreprise BOISSEAU BÂTIMENT, et ayant pour effet de porter le montant du marché à 68 750,00 euros HT.

- DÉCIDE d’approuver l’avenant n° 1 au marché de travaux relatif au lot 05 « Revêtements muraux / Carrelage » conclu avec l’entreprise BATICERAM, et ayant pour effet de porter le montant du marché à 11 811,64 euros HT.

- DÉCIDE d’approuver l’avenant n° 2 au marché de travaux relatif au lot 05 « Revêtements muraux / Carrelage » conclu avec l’entreprise BATICERAM, et ayant pour effet de porter le montant du marché à 12 514,68 euros HT.

- DÉCIDE d’approuver l’avenant n° 1 au marché de travaux relatif au lot 08 « Plomberie / Sanitaire / Ventilation » conclu avec l’entreprise BIOTTEAU, et ayant pour effet de porter le montant du marché à 16 204,05 euros HT.

- DÉCIDE d’approuver l’avenant n° 1 au marché de travaux relatif au lot 09 « Électricité ‐ Courants faibles » conclu avec l’entreprise SCS, et ayant pour effet de porter le montant du marché à 52 326,75 euros HT.

- DÉCIDE d’approuver l’avenant n° 1 au marché de travaux relatif au lot 10 « Aménagements extérieurs » conclu avec l’entreprise ARBORA, et ayant pour effet de porter le montant du marché à 148 800,50 euros HT.

- DÉCIDE de signer les avenants correspondants.

- PRÉCISE que les dépenses correspondantes seront engagées sur le budget principal, opération 28.

Adhésion à la centrale d’achat de Vendée Numérique

Monsieur Le Maire expose :

1. L’article L.2113-2 du Code de la Commande Publique définit la notion de Centrale d’achat de la manière suivante « Une Centrale d’achat est un acheteur qui a pour objet d’exercer de façon permanente au bénéfice des acheteurs, l’une au moins des activités d’achat centralisées suivantes :

• L’acquisition de fournitures ou de services destinés à des acheteurs ;

• La passation des marchés publics de travaux, de fournitures ou de services destinés à des acheteurs. »

Les acheteurs, qui recourent à une centrale d'achat pour la réalisation de travaux ou l'acquisition de fournitures ou de services, sont considérés comme ayant respecté leurs obligations de publicité et de mise en concurrence.5

Toutefois, ils demeurent responsables du respect des dispositions de cette ordonnance pour les opérations de passation ou d'exécution du marché public dont ils se chargent eux-mêmes.

2. L'intérêt d’adhérer à une centrale d’achat est, notamment, de deux ordres :

• Un intérêt économique, du fait de la massification des achats et, partant des économies d’échelle réalisées. En d’autres termes, l’objectif de la Centrale consistera à obtenir des prix plus avantageux que ceux obtenus par les acheteurs effectuant eux-mêmes leurs propres achats ;

• Un intérêt juridique et administratif, dès lors que les acheteurs qui recourent à une centrale d’achat pour la réalisation de travaux ou l’acquisition de fournitures ou de services sont considérés comme ayant respecté leurs obligations de publicité et de mise en concurrence au sens de l’article L.2113-4 du Code de la Commande Publique.

3. L’article 2 de la Convention Constitutive de Vendée Numérique prévoit que ce dernier « pourra si nécessaire élaborer et mettre en place des stratégies d'achat communes pour tous les achats qui le justifient en incitant à la création de groupements de commandes et/ou en agissant en tant que centrale d'achat spécialisée dans le domaine des réseaux de communications électroniques et des usages numériques qui en découlent » ;

4. Dans ce contexte, Vendée Numérique ainsi que les acteurs publics vendéens (ci- après nommés les « adhérents ») ont constaté l’intérêt de mutualiser un certain nombre de prestations touchant au développement des usages numériques autour de la collecte et la gestion de données par le biais d’une infrastructure très bas débit et de son cœur de réseau associé, une mission commune d’intérêt général.

5. Pour ces achats, une intervention sous forme d’intermédiation contractuelle, au terme de laquelle une centrale d’achat passerait des marchés publics ou des accords-cadres de travaux, fournitures ou de services destinés à des acheteurs, agissant ainsi en qualité de mandataire et fournirait une assistance à la passation des marchés publics, est apparue la plus adaptée.

Pour mettre en œuvre le projet de réseau de bas débit et des capteurs associés, et afin de s’affranchir des risques d’incompatibilités techniques entre le réseau très bas débit et les capteurs, une consultation publique unique est menée par Vendée Numérique. Cette consultation a pour objet de conclure :

Un accord-cadre mixte comprenant :

• Un marché subséquent pour la conception, la réalisation et la maintenance d’un réseau très bas débit et d’un cœur de réseau, sous maîtrise d’ouvrage de Vendée Numérique.

• Une partie à bons de commande pour la fourniture, la pose et les prestations associées aux capteurs. Cette partie est mise en œuvre dans le cadre d’une centrale d’achat intermédiaire au sens de l’article L. 2113-2 du Code de la commande publique, proposée par Vendée Numérique pour que chaque collectivité puisse acquérir des capteurs compatibles avec le réseau très bas débit.

6. En conséquence, et en application de la délibération du conseil d’administration de Vendée Numérique n° D-2a-01- 12-2023, celle-ci a décidé de constituer une centrale d’achat.

La convention d’adhésion (ci-après, « la convention ») en précise les modalités d’adhésion.

7. Précisément, la Centrale d’achat assure les missions suivantes :

▪ Sollicitation de l’adhérent pour participer à la démarche ;

▪ Sourçage et élaboration du cahier des charges, ainsi qu’un calendrier prévisionnel de passation ; ▪ Rédaction des pièces constitutives des marchés (règlements de consultation, cahiers des clauses particulières, actes d’engagement, cahiers des clauses techniques particulières…) ;

▪ Organisation de l’ensemble des opérations de sélection ;

▪ Réalisation des opérations d’analyse des offres et d’attribution permettant de sélectionner le(s) titulaire(s) ; ▪ Présentation du dossier à l’organe décisionnel compétent de Vendée Numérique, lorsque la règlementation l’exige ;

▪ Gestion administrative des opérations de fin de consultation (avis d’attribution, envoi au contrôle de légalité, signature et notification des marchés) ;

▪ Information de l’adhérent de l’entrée en vigueur du ou des marchés ; ▪ Transmission à l’adhérent de la copie du ou des marchés ou accords-cadres conclus afin de lui permettre d’en assurer l’exécution ;

▪ Archivage des pièces marché ;

▪ Appui lors de la mise en place du / des contrats, le cas échéant.

Au vu des éléments ci-dessus exposés, Monsieur Le Maire propose d’adopter la délibération suivante :

Vu le Code général des collectivités territoriales,6

Vu l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics,

Le Conseil Municipal, par 25 voix pour et 1 abstention,

Article 1er : ADHERE à la centrale d’achat de Vendée Numérique ;

Article 2 : AUTORISE Monsieur Le Maire à signer tout document relatif à cette adhésion, notamment la convention d’adhésion.

Garantie d’Emprunt Vendée Habitat

Le Conseil Municipal,

Vu la demande présentée par l’OPH VENDEE HABITAT,

La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.

Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article 2298 du Code civil ;

Vu le contrat de prêt n° 52217 en annexe signé entre l’OPH VENDEE HABITAT ci-après l’emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations ;

DELIBERE :

Article 1 :

L’assemblée délibérante de la Commune de la Bruffière accorde sa garantie à hauteur de 30,00% pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 594 053 € souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 155658 constitué de 4 lignes de prêt.

La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 178 215,90 euros augmenté de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéficie de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 3 :

Le Conseil Municipal s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.

Protection sociale complémentaire – Conventions de participation pour la couverture du risque Prévoyance des agents

La réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique territoriale, initiée par l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, place la couverture des risques prévoyance et santé des agents au premier plan de la responsabilité des employeurs publics territoriaux.

Elle introduit notamment une obligation pour ces derniers de mettre en œuvre une participation financière à la couverture du risque Prévoyance de leurs agents à compter du 1er janvier 2025, puis à celle des risques frais de Santé à compter du 1er janvier 2026, ainsi que des niveaux minimums de couverture pour chacun des risques. Le décret n°2022- 581 du 20 avril 2022 est venu en préciser les modalités.

L’accord collectif national signé le 11 juillet 2023 par l’ensemble des associations représentatives d’employeurs territoriaux et des organisations syndicales représentatives de la fonction publique territoriale vient renforcer les obligations des employeurs et les droits de leurs agents, en instituant notamment la généralisation de l’adhésion obligatoire des agents aux garanties Prévoyance dans le cadre de contrats collectifs conclus par l’employeur au plus tard le 1er janvier 2025.7

En premier lieu, le niveau des garanties offertes sera différent. Les contrats collectifs de Prévoyance à adhésion obligatoire devront en effet prévoir un niveau minimum de garantie couvrant tous les agents pour les risques Incapacité Temporaire de Travail et Invalidité à hauteur de 90% de la rémunération annuelle nette (TBI, NBI, RI).

En second lieu, c’est la participation des employeurs publics territoriaux qui change, avec une prise en charge, au minimum à hauteur de 50% des cotisations acquittées par les agents au titre du régime de base à adhésion obligatoire prévu par l’accord collectif national du 11 juillet 2023.

L’enjeu financier n’est donc plus du tout le même pour les collectivités territoriales avec un élargissement de la base des bénéficiaires d’une part, et de la participation unitaire d’autre part.

Il est également à noter que le caractère obligatoire de l’adhésion impactera également le régime d’assujettissement social et fiscal de la participation versée par l’employeur et des prestations versées par les assureurs.

En troisième lieu, l’ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 et l’accord collectif national du 11 juillet 2023 renforcent également les obligations des employeurs publics territoriaux en matière de dialogue social, en instituant la mise en œuvre d’un comité paritaire de pilotage et de suivi pour chaque accord collectif conclu.

Les employeurs publics territoriaux doivent donc, à plus ou moins brève échéance, engager d’une part des négociations avec les organisations syndicales et, d’autre part, une procédure de mise en concurrence en conformité avec le code de la commande publique pour sélectionner le ou les organismes assureurs qui couvriront les garanties de prévoyance dans le cadre de contrats collectifs à adhésion obligatoire.

Les dispositions de cet accord collectif national doivent faire l’objet dans les mois à venir de transpositions législatives et réglementaires.

L’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 a également confirmé le rôle d’expertise des Centres de Gestion qui ont désormais l’obligation de conclure, pour le compte des collectivités territoriales et des établissements publics de leur ressort, des conventions de participation en matière de Santé et de Prévoyance.

Les enjeux sont multiples : santé au travail, attractivité du secteur public, équilibre financier, dialogue social. Le domaine expert qu’est celui de l’assurance des collectivités et de leurs établissements publics en accroit la complexité.

Afin de répondre à l’ensemble de ces enjeux, les cinq centres de gestion des Pays de la Loire ont décidé de placer cette question au cœur du schéma régional de coordination, de mutualisation et de spécialisation et de construire ensemble un cadre de mise en œuvre collectif et sécurisé.

Au regard de ce contexte juridique et technique, compte tenu de la complexité et l’expertise imposées par ce type de dossier, après une analyse approfondie menée depuis le mois de juillet 2023, le Centre de gestion de la Vendée a décidé, avec les 4 autres Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire, d’engager un marché régional afin d’être en mesure de proposer à l’ensemble des employeurs publics de la région une offre performante et adaptée aux différentes problématiques rencontrées en matière de prévoyance, à compter du 1er janvier 2025, puis en santé, à compter du 1er janvier 2026.

Dans cette perspective, le Centre de gestion de la Vendée et les 4 autres Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire se sont engagés dans une démarche experte et globale, qui offre aux collectivités territoriales et aux établissements publics de leur ressort un accompagnement de haut niveau sur tous les aspects juridiques, fiscaux, sociaux et financiers inhérents à la Protection Sociale Complémentaire.

Ainsi, le Centre de gestion de la Vendée et les 4 autres Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire piloteront l’ensemble du processus, tant pour ce qui concerne le dialogue social et l’animation de l’instance paritaire régionale, que la définition des garanties, la rédaction du cahier des charges, la conduite des négociations avec les assureurs, l’analyse des offres, la rédaction des projets d’accords collectifs, la mise en place de la gestion des prestations et le suivi et le pilotage des contrats dans le temps, au bénéfice des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux, ainsi que des agents assurés.

La mutualisation des risques sur un large périmètre permettra de renforcer l’attractivité auprès des organismes d’assurances, mais également de mieux piloter les risques, et par là-même de maîtriser les évolutions tarifaires dans le temps.

Enfin, le Centre de gestion de la Vendée et les 4 autres Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire sont parmi les tous premiers centres de gestion à initier cette démarche, ce qui constitue un gage de compétitivité pour les collectivités territoriales et établissements publics qui adhèreront à la consultation.8

Le Maire informe les membres de l’assemblée que le conseil d’administration du Centre de gestion de la Vendée, par délibération du 30 janvier 2024, a autorisé la signature d’une convention constitutive de groupement de commandes avec les 4 autres Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire en vue de lancer pour le compte des collectivités territoriales et établissements publics lui ayant donné mandat, une procédure de mise en concurrence en conformité avec le code de la commande publique pour conclure des conventions de participation pour la couverture du risque Prévoyance.

Cette procédure permettra à tout agent d’un employeur public territorial ayant adhéré aux conventions de participation d’accéder à une offre de garanties d’assurance prévoyance mutualisées et attractives éligibles à la participation financière de son employeur, à effet du 1er janvier 2025.

Le Maire précise qu’afin de pouvoir bénéficier de ce dispositif, il convient de donner mandat préalable au Centre de gestion de la Vendée afin de mener la mise en concurrence.

DÉLIBÉRÉ :

Vu l’article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L.452-11, L. 221-1 à L. 227-4 et L. 827-1 à L. 827-12 ;

Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L.2113-6 à L.2113-8 ;

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu la circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu l’ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique ;

Vu l’ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;

Vu le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

Vu l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ;

Vu le schéma régional de coopération, mutualisation et spécialisation adopté par délibérations concordantes des cinq centres de gestion des Pays de la Loire et signé le 26 septembre 2022 ;

Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 12 février 2024 ;

Après discussion, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de :

• Donner mandat au Centre de gestion de la Vendée, membre du groupement de commandes constitué des 5 Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire, pour l’organisation, la conduite et l’animation du dialogue social au niveau régional en vertu des dispositions de l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ;

• Donner mandat au Centre de gestion de la Vendée pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d’assurance et la conclusion de conventions de participation pour la couverture du risque Prévoyance ;

Dispositif « Argent de Poche » – 2024

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Mme BROCHARD expose, que, dans le cadre du programme national « Ville, vie, vacances », les collectivités territoriales ont la possibilité de mettre en place un dispositif intitulé « argent de poche ». Ce dispositif permet d’embaucher des jeunes de 16 à 18 ans pour des missions d’intérêt collectif, pour une durée de 4 jours maximum. La Commune de La Bruffière va donc lancer l’opération « Argent de poche » cette année, pendant les mois d’avril, juillet, août et octobre.9

Pour les jeunes volontaires, c’est l’occasion de rendre service à la Commune et de découvrir un environnement professionnel. Les chantiers, sous la responsabilité d’un encadrant, ont pour but d’améliorer le cadre de vie de notre Commune et se déroulent sur une ou plusieurs demi-journées auprès des services techniques, administratifs et à l’EHPAD.

Les activités proposées (entretien, désherbage, nettoyage...) s’adressent aussi bien aux filles qu’aux garçons en contrepartie d’une indemnisation de 15 € par chantier. A la date du chantier, il faut avoir 16 ans révolus et pas encore 18 ans.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal,

▪ Approuve la mise en place du dispositif « Argent de poche »

▪ Donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour effectuer tous les actes et prendre toutes décisions nécessaires à la mise en œuvre de ce projet.