Procès Verbal - CC 220602 04 ProcesVerbal 1

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Procès Verbal - CC 220602 04 ProcesVerbal 1 Document publié le Jeudi 28 avril 2022 par la commune de Cros. Lien du pdf (Procès Verbal - CC 220602 04 ProcesVerbal 1)Thèmes du document : Travail et emploi, Aménagement du territoire, Institutions publiques, RÉPUBLIQUE COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

TETE LODÈVOIS ET LARZAC L'HÉRAULT ins

CANTON DE PROCÈS VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 2 -NUMÉrO LODÈVE

JUIN 2022 PV_CC_220602

L'an deux mille-vingt deux, le deux juin,

Le Conseil communautaire, dûment convoqué le vingt sept mai deux mille vingt-deux, s'est réuni en session ordinaire, salle du Conseil de l'Espace Marie-Christine BOUSQUET, sous la Présidence de Jean-Luc REQUI.

nombre de Présents :

membres Joëlle GOUDAL, Martine BAÏSSET, Jean-Paul PAILHOUX, Claire VAN DER en exercice | 57 | HORST, Jérôme VALAT, Jean Michel BRAL, Jean TRINQUIER, Alain VIALA, Bernard GOUJON, Daniel FABRE, Gaëlle LEVEQUE, Jean-Marc SAUVIER, présents | 37] Nathalie ROCOPLAN, Ludovic CROS, Fadilha BENAMMAR KOLY, lzia

exprimés 49 | GOURMELON, Monique GALEOTE, Gilles MARRES, Marie-Laure VERDOL, Fatiha ENNADIFI, Damien ALIBERT, Nathalie SYZ, Claude LAATEB, Antoine GOUTELLE, Félicien VENOT, Jean-Luc REQUI, Michel ABRIC, Jean-Christophe COUVELARD, Clément THERY, Guy LEMAIRE, Philippe BERLENDIS, Isabelle PERIGAULT, Alain FALCOU, Chantal BASCOUL, Daniel VALETTE, SONNET Bertrand, FRONTIN Claudine

Absents avec pouvoirs :

Sonia ROMERO à Jérôme VALAT, David BOSC à Jean-Marc SAUVIER, Ali BENAMEUR à Gilles MARRES, Didier KOEHLER à Jean-Marc SAUVIER,

Isabelle PEDROS à Nathalie ROCOPLAN, David DRUART à Marie-Laure

VERDOL, Ahmed KASSOUH à Marie-Laure VERDOL, Magali STADLER à

Claude LAATEB, Christian RICARDO à Claude LAATEB, Frédéric ROIG à Jean-

Luc REQUI, Valérie ROUVEIROL à Jean-Luc REQUI, Michel DRUENE à Jérôme

VALAT.

Absents:

Michel COMBES, Véronique VANEL, Jérôme CLARISSAC, Jean-Paul AGUSSOL, Joana SINEGRE, Damien ROUQUETTE, Françoise OLIVIER, Bernard JAHNICH, Sophie PRADEL, Pierre-Paul BOUSQUET.

Jean-Luc REQUI souhaite la bienvenue et procède à l'appel. Le quorum étant atteint, il ouvre la séance.

Jean-Luc REQUI désigne Claire VAN DER HORST comme secrétaire de séance et demande à l'assemblée de se prononcer.

Jean-Luc REQUI soumet à l'assemblée l'ordre du jour.

VOTE À L'UNANIMITÉ

- Informations sur les décisions du Président prises par délégation depuis la dernière séance : CCDC_220502_038 : Convention d'occupation temporaire du domaine public de la Mégisserie avec l'association Le champ des possibles le vendredi 6 et samedi 7 mai 22

CCDC_220502_039 : Attribution du marché de maîtrise d'œuvre pour les travaux d'aménagement du seuil de Parlatges à Saint Pierre de la Fage au bureau d'étude CCE&C

CCDC_220502_040 : Attribution du marché d'entretien et de curage des réseaux d'assainissement, des postes de refoulement, entretien des ouvrages de traitement et interventions d'urgence à la société CITEC Assainissement

CCDC_220510_041 : Attribution à la SA EDITION FATON du lot 2 : édition du catalogue de la

Je certifie, sous ma responsabilité, le caractère exécutoire du présent acte et informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excés de pouvoir devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois, à compter de la notification : le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.collection d'archéologie du musée de Lodève "Empreinte de l'Homme" du marché relatif à l'édition de catalogues d'exposition et de collection du musée de Lodève

- Informations sur les décisions prises en Bureau communautaire depuis la dernière séance : aucune séance du Bureau communautaire depuis

- Approbation du procès- verbal de la séance du Conseil communautaire du 28 avril 2022 VOTE A L'UNANIMITÉ à la fin de la séance

DÉLIBÉRATION N°CC_220602_1 : Création de l'association Territoire Zéro Chômeur Longue Durée Lodève, adhésion et désignation du représentant au premier collège des membres constitutifs

VU les lois n°2016-231 du 29 février 2016 d'expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée et n°2020-1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation Territoire Zéro Chômeur de Longue Durée (TZCLD), précisées par le décret n°2021-863 du 30 juin 2021 relatif à l'expérimentation TZCLD,

VU la délibération n°CM_2011207_01 du Conseil municipal de la Commune de Lodève du 7 décembre 2021, déposant la candidature de la ville de Lodève à l'expérimentation TZCLD,

VU la délibération n°CC_211216_01 du Conseil communautaire du 16 décembre 2021, soutenant la candidature de la ville de Lodève à l'expérimentation TZCLD,

VU l'avis favorable du conseil d'administration de l'association TZCLD, habilitant le territoire de Lodève dans l'expérimentation

CONSIDÉRANT que l'expérimentation nationale territoires zéro chômeur de longue durée vise à apporter une solution innovante à la lutte contre le chômage de longue durée,

CONSIDÉRANT qu'après une première expérimentation lancée sur dix territoires par la loi n°2016- 231 sus-visée, la nouvelle loi n°2020-1577 du 14 décembre 2020 sus-visée étend l'expérimentation à au moins cinquante nouveaux territoires et après parution du décret d'application n°2021-863, un appel à projet national a été lancé,

CONSIDÉRANT que ce projet est basé sur la co-construction des acteurs locaux qui sont réunis en comité local pour l'emploi et repose sur trois hypothèses :

- « personne n’est inemployable » : tous les chômeurs de longue durée ont des compétences inutilisées qui peuvent être mobilisées,

- la privation d'emploi coûte cher à la collectivité : les coûts des prestations liées à la privation d'emploi pourraient être utilisés pour créer des emplois,

- de nombreux besoins sociaux, économiques et environnementaux sont peu ou pas couverts, car pas assez rentables pour le marché privé ou parce mal repérés à l'échelle de certains territoires,

CONSIDÉRANT que le modèle économique consiste à activer les dépenses passives, c'est-à-dire à rediriger les budgets issus de la privation d'emploi, les manques à gagner et autres coûts induits pour financer les emplois manquants ainsi permettre à chaque volontaire d'accéder au droit à l'emploi : la loi prévoit le financement des emplois à travers un fonds d'expérimentation territoriale versé aux Entreprises à But d'Emploi (EBE),

CONSIDÉRANT que sur Lodève, l'initiative de la démarche revient à des citoyens, personnes privées durablement d'emplois, rassemblés en collectif, la démarche s'est structurée grâce à l'appui de la Ville de Lodève et de la Communauté de communes Lodévois et Larzac et le montage du dossier a été réalisé grâce à la mobilisation de financements de la politique de la ville de la communauté de communes, de l'État, du Conseil régional Occitanie et du Conseil départemental de l'Hérault,

CONSIDÉRANT qu'une entreprise à but d'emploi a été créée sur le territoire dédiée aux services à la personne et à la transition écologique,

CONSIDÉRANT que la gouvernance de la démarche TZCLD se formalise dans la cadre du Comité Local de l'Emploi (CLE) : celui-ci réuni la Commune et la Communauté de communes, les collectivités

Je certifie, sous ma responsabilité, le caractère exécutoire du présent acte et informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tibunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois, à compter de la notification : le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.partenaires (Conseil départemental de l'Hérault et Conseil régional Occitanie), l'État, le service public de l'emploi, les opérateurs d'accompagnement social et professionnel et de formation, les structures d'insertion par l'activité économique, les acteurs économiques locaux, et des représentants des Personnes Privées Durablement d'Emploi (PPDE) volontaires,

CONSIDÉRANT que le CLE a souhaité créer une association pour porter la mission d'ingénierie et de développement du projet, composée de personnes morales ayant un lien et agissant avec les objectifs suivants :

- AXE 1 - Développer une gouvernance territoriale permettant de définir des orientations stratégiques cohérentes et garantes de la faisabilité des objectifs de l'expérimentation, - AXE 2 — Porter l'ingénierie territoriale nécessaire à la réalisation de l'objet social,

- AXE 3- Créer un cadre et des conditions favorables à la coopération entre les acteurs

économiques locaux,

favorisant la création locale d'emplois et le développement du territoire,

- AXE 4 — Évaluer les résultats atteints concernant les objectifs poursuivis et la cohérence entre les moyens mis en œuvre et les objectifs visés,

CONSIDÉRANT que l'association serait composée de membres adhérents, représenté par le représentant qu'il désigne, selon les modalités de son choix et qui se répartissent en six collèges. : - premier collège « membres constitutifs »,

- second collège « membres des collectivités partenaires et de l'État »,

- troisième collège « représentants du Service Public de l'Emploi »,

- quatrième collège « représentants des acteurs économiques »,

- cinquième collège « représentants des Structures locales de l'insertion par l'Activité Économique (SIAE) »,

- sixième collège « représentants des acteurs locaux concernés »

CONSIDÉRANT que la participation statutaire est définie à un montant de cinq mille euros (5 000 €),

onseil communauta

- ARTICLE 1: APPROUVE la création de l'association Territoire Zéro Chômeur Longue Durée Lodève, dont les statuts sont annexés à la présente délibération,

- ARTICLE 2 : APPROUVE l'adhésion à l'association Territoire Zéro Chômeur Longue Durée Lodève,

comme membre constitutif, pour un montant de la participation statutaire de montant de cinq mille euros (5 000 €),

- ARTICLE 3 : DÉSIGNE Jean-Luc REQUI comme le représentant de la Commune de Lodève, au premier collège des membres constitutifs,

- ARTICLE 4 : AUTORISE le Président, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches et à signer tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération,

- ARTICLE 5 : PRÉCISE que cette dépense est inscrite sur le budget principal, chapitre 65, article 65738,

- ARTICLE 6: DIT que le présent acte sera inscrit au registre des délibérations et sera transmis au service du contrôle de légalité.

ANNEXE :

Je certifie, sous ma responsabilité, le caractère exécutoire du présent acte et informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tibunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois, à compter de la notification : le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Territoire Zéro

Chômeur de Longue

Durée Lodève

Proposition de statuts

Document de travail

Je certifie, sous ma responsabilité, le caractère exécutoire du présent acte et informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois, à compter de la Poticaton : le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.PREAMBULE

La loi du 29 février 2016, votée à l'unanimité à l'Assemblée Nationale et au Sénat, a permis à 10 territoires français d'expérimenter le projet « Territoire Zéro Chômeur Longue Durée (TZCLD) ».

Dès fin 2018, les acteurs du territoire de Lodève ont décidé de s'engager dans une démarche de

candidature pour la seconde étape expérimentale du projet « Territoire Zéro Chômeur Longue

Durée (TZCLD) ». La loi n° 2020-1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l'inclusion et à l'expérimentation « Territoire Zéro Chômeur Longue Durée» et son décret d'application paru en 2021 ont permis à la Ville de Lodève de déposer cette candidature.

Le projet TZCLD répond au principe énoncé par la Constitution française, « chacun a le devoir de

travailler et le droit d'obtenir un emploi » préambule de la constitution de 1946.

Le projet vise à résorber, par l’action coordonnée des acteurs d'un territoire, la privation durable

d'emploi, notamment en créant des activités utiles au territoire au sein d'Entreprises à But d'Emploi

(EBE). Dans ce cadre, toute personne résidant sur ce territoire depuis plus de 6 mois, reconnue

«personne durablement privée d'emploi » peut faire valoir son droit à l'emploi. Une solution

adaptée doit alors lui être proposée dans un délai raisonnable au sein d'Entreprises à But d'Emploi

(EBE) comme au sein d’autres entreprises du territoire, une structure de l'insertion par l'Activité

Économique incluses, etc.

L'atteinte de cet objectif nécessite une gouvernance locale collective et partagée. Le comité local

pour l'emploi (CLE) est en charge du pilotage du projet sur le territoire. Le Comité Local pour

L'Emploi est fondé sur l'adhésion de chacun des acteurs concernés. Il respecte l'identité de chaque

partenaire, reconnaît leur responsabilité commune et les rassemble dans l’action au travers de l'expérimentation TZCLD.

Le Comité Local pour l'Emploi de Lodève a fait le choix de créer un organisme pour porter

l'ingénierie du projet dont les statuts sont exposés ci-dessous.

Je certifie, sous ma responsabilité, le caractère exécutoire du présent acte et informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois, à compter de la notification : le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.TITRE 1 : FORME - DENOMINATION - OBJET - SIEGE - DUREE

ARTICLE PREMIER - FORME, DENOMINATION

IL est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1° juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour titre : Association Territoire Zéro Chômeur Longue Durée Lodève,

ARTICLE 2 - OBJET SOCIAL

L'association « Association Territoire Zéro Chômeur Longue Durée Lodève » a pour objet de lutter contre la privation durable d'emploi sur la ville de Lodève et de favoriser le développement du territoire.

L'association a pour objectif de mener des actions novatrices et coordonnées en faveur de la création d'emploi local et du développement territorial.

Pour ce faire, elle s'inscrit dans la seconde étape expérimentale « Territoire Zéro Chômeur Longue Durée » portée par la loi n°2020-1577 du 14 décembre 2020.

L'association Association Territoire Zéro Chômeur Longue Durée Lodève doit mettre en œuvre l'ingénierie et l'animation à même de conforter la coopération territoriale adéquate à la construction de solutions à la

privation d'emploi et au développement territorial.

De ce fait, l'association Association Territoire Zéro Chômeur Longue Durée Lodève peut également être porteuse de tout autre dispositif au service de son objet.

Son action s'articule autour de 4 axes :

AXE 1- Développer une gouvernance territoriale permettant de définir des orientations stratégiques cohérentes et garantes de la faisabilité des objectifs de l’expérimentation

AXE 2 - Porter l'ingénierie territoriale nécessaire à la réalisation de l’objet social

AXE 3- Créer un cadre et des conditions favorables à la coopération entre les acteurs économiques locaux, favorisant la création locale d'emplois et le développement du territoire.

AXE 4 — Évaluer les résultats atteints concernant les objectifs poursuivis et la cohérence entre les moyens mis en œuvre et les objectifs visés

ARTICLE 3 - SIÈGE SOCIAL

Le siège social est fixé à la Mairie de Lodève, 7 place de l'hôtel de ville 34 700 Lodève. 11 pourra être transféré par simple décision du conseil d'administration.

ARTICLE 4 - DUREE

L'association est constituée pour une durée illimitée.

TITRE 2 - MEMBRES DE L'ASSOCIATION

ARTICLE 5 - MEMBRES ET COMPOSITION

L'association est exclusivement composée de personnes morales ayant un lien et agissant avec les objectifs que se fixe l'association, Chaque membre est représenté par le représentant qu'il désigne, selon les modalités de son choix.

L'association est composée de membres adhérents qui se répartissent en 6 collèges. L'ensemble de ces 6

collèges constitue l'Assemblée Générale et l'ensemble des membres de l'association a droit de vote aux Assemblées Générales.

Premier collège « Membres constitutifs »

Le premier collège est constitué par : * La Ville de Lodève, collectivité porteuse en la personne de son Maire ou de son représentant

+ La Communauté de Communes Lodévois Larzac, en la personne de son Président ou de son représentant

Je certifie, sous ma responsabilité, le caractère exécutoire du présent acte et informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois, à compter de la notification : le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Les membres constitutifs sont de droit membres titulaires du Conseil d'Administration avec une pondération de 2 voix accordées à chacun d’entre eux lors des délibérations.

Second collège « Membres des collectivités partenaires et de l'Etat » Le second collège peut être constitué par :

+ Le Département de l'Hérault en la personne de son Président ou de son représentant + La Région Occitanie en la personne de Mme La Présidente ou de son représentant + L'Etat en la personne de M. Le Sous-Préfet de Lodève ou de son représentant

Les membres des collectivités partenaires et de l'Etat sont de droit membres titulaires du Conseil d'Administration avec une pondération de deux voix accordées à chacun d'entre eux lors des délibérations.

Troisième collège « Représentants du Service Public de l'Emploi »

Le troisième collège est constitué par les représentants locaux du service public de l'emploi : + Pôle Emploi, en la personne de son Directeur Territorial ou de son représentant + La Mission Locale Cœur d'Hérault en la personne de son Président ou son représentant

+ Cap Emploi, en la personne de son directeur ou de son représentant

+ La Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS), en la personne de son directeur ou de son représentant.

Les partenaires associés sont représentés au Conseil d'Administration. Ils élisent en leur sein deux

représentants au maximum à la majorité des voix plus une. Donc deux sur quatre.

Quatrième collège « Représentants des acteurs économiques »

+ La Chambre de Commerce et d'Industrie de l'Hérault en la personne de son Président ou de son représentant

+ La Chambre des Métiers et de l'Artisanat de l'Hérault en la personne de son Président ou de son

représentant

+ La Chambre d'Agriculture de l'Hérault en la personne de son Président ou son représentant

+ La Chambre Régionale d'Economie Sociale et Solidaire en la personne de son Président ou de son représentant

Les partenaires associés sont représentés au Conseil d'Administration. Ils élisent en leur sein un représentant

à la majorité des voix plus une. Donc un sur quatre.

Cinquième collège « Représentants des SIAE »

Les représentants des Structures locales de l’Insertion par l’Activité Économique (SIAE) sont réunies au sein d’un cinquième collège.

L'adhésion au collège des représentants des SIAE se fait sur simple demande écrite de ces acteurs, ayant

reçu l'approbation du Conseil d'Administration.

Les représentants des SIAE sont représentés au Conseil d'Administration. Ils élisent en leur sein deux

représentants au maximum à la majorité des voix plus une.

Sixième collège « Représentants des acteurs locaux concernés »

Ce sixième collège est un organisme consultatif ouvert à la diversité des acteurs impliqués dans la lutte contre la privation d'emploi sur la ville de Lodève et dans le développement du territoire (personnes privées durablement d'emploi volontaires, citoyens, acteurs du monde socio-économique, associations locales, institutions, organismes de recherche et d'enseignement supérieur, etc.)

L'adhésion au collège des membres consultatifs se fait suite à une demande écrite ayant reçu l'approbation du Conseil d'Administration.

Je certifie, sous ma responsabilité, le caractère exécutoire du présent acte et informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois, à compter de la notification :le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.frLes membres consultatifs sont représentés au Conseil d'Administration. Ils élisent en leur sein deux représentants au maximum à la majorité des voix plus une, Ceux-ci n'ont pas de voix délibérative.

TITRE 3 - ORGANISATION INSTITUTIONNELLE DE

L'ASSOCIATION

ARTICLE 6 - ASSEMBLEE GENERALE

L'assemblée générale comprend tous les membres de l'association, quel que soit le type d'affiliation. L'Assemblée Générale est organisée par collèges dont la composition et l'organisation est décrite au titre

précédent.

Assemblée générale ordinaire

L'Assemblée générale ordinaire se réunit au minimum une fois par an et chaque fois qu’elle est convoquée par le Conseil d'Administration ou sur la demande du quart au moins de ses membres, moyennant le respect d'un délai de 15 jours ouvrables.

L'ordre du jour est établi par le Président qui a la charge de convoquer les membres 15 jours avant la date de l'Assemblée.

L'Assemblée Générale est avant tout un lieu d'échanges et de concertation autour de la mise en œuvre des actions menées par l'association pour développer le partenariat territorial et ingénierie dans le cadre de l'expérimentation Territoire Zéro Chômeur, et des moyens nécessaires à l'atteinte de ses objectifs de suppression de la privation durable d'emploi à Lodève et de développement territorial. Elle débat autour des informations qui lui sont transmises par le Conseil d'Administration sur ces actions. L'Assemblée entend le rapport du Conseil d'Administration sur la gestion, la situation financière et morale de l'association, ainsi que sur toute question relative à la mise en œuvre des actions menées dans le cadre de l'expérimentation Territoire Zéro Chômeur, et des moyens nécessaires à l'atteinte de ses objectifs. Lorsque cela s'avère nécessaire, et pour les collèges concernés, elle pourvoit au remplacement des administrateurs. L'Assemblée générale ordinaire statue à la majorité simple des voix présentes ou représentées, sur toutes les décisions qui n'entraînent pas de modification des présents statuts. Pour délibérer valablement, l'Assemblée Générale Ordinaire doit être composée de la moitié au moins de ses membres. Chaque membre dispose d'une voix pondérée selon les conditions énoncées ci-dessus et peut se faire représenter par procuration. Chaque membre ne peut détenir plus d'une procuration.

Les membres de l'association désirant voir inscrire des questions à l’ordre du jour devront exprimer ces questions par écrit et les adresser au président du Conseil d'Administration au moins 20 jours avant la date prévue pour la tenue de l'Assemblée Générale. Ne seront traitées lors de l’Assemblée Générale que les questions répondant aux conditions arrêtées ci-dessus.

Assemblée Générale Extraordinaire

Les membres se réunissent en Assemblée Générale Extraordinaire à la demande de la moitié plus un des membres ou lorsque les décisions à prendre se rapportent à une modification des statuts. L'Assemblée Générale Extraordinaire peut modifier les statuts, décider de sa dissolution, à condition que cette décision soit validée par les membres du premier collège présents ou représentés, ou son union avec d'autres associations ayant un objet analogue.

L'ordre du jour est rédigé par le Président qui a la charge de convoquer les membres huit jours avant la date

de l'Assemblée.

Fonctionnement

L'Assemblée générale est présidée par le Président et, en son absence, par le Vice-Président. Le Président à la responsabilité de la conservation des procès-verbaux.

ARTICLE 7 - LE CONSEIL D'ADMINISTRATION

Le Conseil d'administration est composé des catégories suivantes :

Le Conseil d'Administration est composé de 12 membres élus pour trois ans et rééligibles.

Je certifie, sous ma responsabilité, le caractère exécutoire du présent acte et informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excês de pouvoir dévant lo Tribunal administralf de Montpellier dans un délai de deux mois, à compter de la Pobication : le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr2 membres issus du premier collège des « Membres constitutifs ». Ils siègent de droit au sein du Conseil d'Administration. Ils sont représentés selon les conditions prévues à l’article 5.

3 membres issus du second collège des « Membres des collectivités partenaires et de l'État ». Ils siègent de droit au sein du Conseil d'Administration. Ils sont représentés selon les conditions prévues à l’article 5.

e 2 membres issus du troisième collège des « Membres du service public de l'emploi ». Ils siègent de droit au sein du Conseil d'Administration. Ils sont représentés selon les conditions prévues à l’article 5.

+1 membre issu du quatrième collège des « Représentants des acteurs économiques ». Il siège au Conseil d'administration selon les conditions fixées à l’article 5.

2 membres du cinquième collège des « Représentants des SIAE ». Ils siègent au Conseil d'administration selon les conditions fixées à l'article 5.

2 membres du sixième collège des « Représentants des acteurs locaux concernés ». Ils siègent au Conseil d'administration selon les conditions fixées à l’article 5.

Chaque représentant au Conseil d'administration dispose d'une voix qui est pondérée comme proposé à l'article 5. Le Conseil d'administration s'oblige à rendre compte de son action devant l'Assemblée Générale.

En cas de comportement jugé incompatible avec l'objet de l'association, un membre associé administrateur, ou le représentant qu'il a désigné, peut être suspendu ou exclu par le Conseil d'administration. La suspension ou l'exclusion est prononcée par le Conseil d'administration statuant à la majorité des 2/3 de ses membres présents ou représentés, l'intéressé ne participant pas au vote.

En cas de vacances d'un poste, par démission, décès, retrait d’habilitation par la personne morale mandante, ou pour toute autre cause, le poste vacant est pourvu selon les dispositions susvisées du présent article.

Dans le cas exceptionnel où l'impossibilité de désigner un candidat à l'issue du vote serait de nature à entraver le fonctionnement de l'association, les membres constitutifs peuvent se réserver la possibilité de désigner les représentants des membres constitutifs « à leur demande » du premier collège ainsi que les membres du second collège.

Le mandat d'administrateur est gratuit. Toutefois, sur décision du Bureau, et dans les conditions et limites qu'il fixe, il peut être procédé au remboursement, sur pièces justificatives, des frais de mission exposés pour là participation aux réunions et pour l’accomplissement des missions spécifiques demandées à tel ou tel administrateur.

ARTICLE 8 - PRESIDENCE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Le Conseil d'administration élit le Président en son sein, à la majorité des voix plus une, pour une durée de deux ans renouvelables.

ARTICLE 9 - POUVOIRS DU PRESIDENT

Le Président du Conseil d'Administration est, de droit, le Président de l'association.

Le Président a les pouvoirs suivants, de façon limitative :

+ Il convoque l'Assemblée générale au moins une fois par an ;

e Il convoque le Conseil d'administration au moins deux fois et le Bureau aussi souvent que l'intérêt de l'association l'exige ;

Il préside les séances du Conseil et du Bureau. En son absence, le Vice-président assure la présidence ; + En accord avec le Bureau, il arrête l’ordre du jour du Conseil d'administration et l'ordre du jour de l'Assemblée générale ;

+ Il arrête les dépenses afférentes au fonctionnement de l'association. Le Président peut déléguer, après autorisation du Bureau, dans ce cadre, sa signature au Directeur. Il ne peut toutefois engager

l'association, ni ne consentir aucun paiement supérieur aux dotations budgétaires votées par le Bureau. Tout engagement de dépenses excédant le plafond fixé par le Bureau est soumis à autorisation préalable du Bureau.

Je certifie, sous ma responsabilité, le caractère exécutoire du présent acte et informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois, à compter de la notification : le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.e Il propose au Conseil d'Administration les recrutements nécessaires au fonctionnement de l'association,

notamment celui du Directeur.

e Il représente l'association en justice et dans tous les actes de la vie civile. Cette fonction peut être assumée, à défaut, par le Directeur, dûment mandaté.

ARTICLE 10 - REUNION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Le Conseil d'administration est convoqué, au moins deux fois par an, par le Président, à son initiative, ou sur la demande d’un tiers des administrateurs de l'association. Les convocations et l’ordre du jour, arrêtés par le Bureau et le Président, sont adressés à chaque administrateur au moins huit jours ouvrables à l'avance. Tous les documents nécessaires, notamment les rapports du Directeur, ainsi que l'état des contributions des membres, le sont au moins huit jours avant.

Il est tenu procès-verbal des séances du Conseil d'administration. Chaque procès-verbal est signé par le Président et envoyé à chaque administrateur. En outre, les procès-verbaux sont tenus en un registre conservé au siège de l'association. Les décisions consignées dans les procès-verbaux obligent tous les membres, même absents.

Le Conseil délibère à la majorité absolue des membres présents et représentés, la voix du Président étant prépondérante en cas de partage des voix. Le vote par procuration est admis, tout administrateur ne peut être

porteur que d'une seule procuration.

ARTICLE 11 - ATTRIBUTIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Le Conseil d'administration a, pour les décisions se rattachant à la mise en œuvre des actions de l'association, les pouvoirs les plus étendus. Sur ces sujets, il revient au Conseil d'Administration d'apprécier les circonstances et les questions pour lesquelles il sollicitera un avis des membres de l'association réunis en Assemblée Générale. Le Conseil d'Administration s’oblige en outre à communiquer à l’Assemblée Générale toutes les informations utiles et à rendre compte de l'action du Comité Local pour l'Emploi.

Il exerce notamment les attributions suivantes :

+ Prendre toutes les décisions permettant le bon fonctionnement de l'association et délibérer sur toutes les questions à l'ordre du jour ;

Concevoir et exécuter le budget ;

Approuver les comptes de l'exercice clos, voter le budget de l'exercice suivant ;

Mettre en place une procédure annuelle de suivi et d'évaluation de l'expérimentation ; Choisir et mettre fin aux fonctions du Président et du (ou des) Vice-Président(s) du Conseil d'administration de l'association ;

+ Proposer à l'Assemblée générale extraordinaire les modifications des statuts de l'association ou, s’il en existe un, du règlement intérieur ;

° _ Admettre de nouveaux membres, suspendre, exclure un membre ;

+ Proposer à l'Assemblée générale l'approbation des comptes ;

+ D'une façon générale, donner toute orientation, conseil et moyen pour le fonctionnement de l'association et le respect des objectifs

+ Établir un règlement intérieur.

…...

ARTICLE 12 - ORGANISATION DU BUREAU

Lors de la même décision que celle qui désigne le Président, le Conseil d'Administration désigne un Bureau

parmi ses membres. Celui-ci est composé de 4 membres, élus pour une durée de 2 ans renouvelable.

Il comprend :

Un Président,

Un Vice-président ;

Un Trésori

Un Secrétaire ;

Un Vice-Secrétaire.

Je certifie, sous ma responsabilité, le caractère exécutoire du présent acte et informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois, à compter de la notification : le THbunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Le Vice-président seconde le Président dans l'exercice de ses fonctions et le remplace en cas d'empêchement.

Le Secrétaire est chargé de l'envoi des convocations, de la rédaction des procès-verbaux, de la correspondance et de la tenue du registre présent par l'article 5 de la loi du ler juillet 1901. 11 assure les fonctions de secrétaire pendant les Assemblées et réunions et prépare les documents et renseignements pour le compte rendu moral annuel.

Le Trésorier est chargé de tenir les comptes, d’encaisser toutes les sommes pouvant être dues à l'Association à quelque titre que ce soit et d'effectuer tous les paiements. 11 doit établir un compte rendu annuel des recettes et des dépenses et le bilan qui seront présentés au Conseil d'Administration et ensuite à l'Assemblée Générale Ordinaire.

Le Bureau se réunit autant que de besoin et sur convocation du Président, à son initiative, ou à la demande d'un membre du Bureau. La convocation doit être adressée aux membres du Bureau au moins 8 jours avant la date arrêtée.

Chaque membre du Bureau dispose d’une voix. Le Bureau recherche le consensus et décide au minimum à la majorité absolue, la voix du Président étant prépondérante en cas de partage des voix.

Les fonctions de Président, de Vice-président sont exercées à titre gratuit. Toutefois, sur décision du Bureau, et dans les conditions et limites qu’il fixe, il peut être procédé au remboursement sur pièces justificatives des frais de mission exposés pour la participation aux réunions et pour l'accomplissement des missions spécifiques.

Fonctions et rôle du bureau :

Le Bureau :

+ Prépare les ordres du jour du Conseil d'Administration ;

+ Décide des conditions de recrutement et d'emploi des membres du personnel sous contrat de droit privé de l’association autres que les personnes détachées ;

+ Autorise la conclusion de contrats dont le montant excède une somme qu’il détermine, dès lors qu’elle ne remet pas en cause l'équilibre budgétaire de l'association, et la passation d'accords de collaboration avec des sociétés ou organismes extérieurs à l'association ;

e_ Adopte le programme annuel d'activité et le budget ;

+ Décide et vote l'organigramme des personnels de l'association ;

e Prépare les réunions du Conseil d'administration dont il exécute les décisions et traite les affaires courantes dans l'intervalle des réunions du Conseil d'administration ;

e Plus largement, veille à l'expédition des affaires courantes et exerce les délégations que lui confie le Conseil d'administration.

Le Bureau a la possibilité de déléguer ou de subdéléguer les pouvoirs qu’il tient des présents statuts ou qui lui ont été confiés par le Conseil d'administration.

TITRE 4 - ADMISSION - RETRAIT - EXCLUSION

ARTICLE 13 : ADMISSION

La demande d'adhésion doit être adressée au Bureau de l'association par courrier recommandé avec demande d'avis de réception. Toute adhésion d'un membre associé est soumise à l'agrément du Conseil d'administration, statuant sur avis du Bureau, et à la signature de la convention déterminant les modalités du partenariat, selon un calendrier établi par le Conseil d'Administration.

Le Conseil d'administration vérifie :

+ La qualité de personne morale du candidat ;

+ La ratification par l'organe compétent de cette personne morale des statuts de l'association ;

Je certifie, sous ma responsabilité, le caractère exécutoire du présent acte et informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois, à compter de la notification : le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.+ L'acceptation du principe de contribution aux charges de l'association et l'engagement d’honorer cette

obligation.

L'adhésion prend effet à la date de la décision d'admission du Conseil d'administration. La décision de refus d'adhésion n’est pas motivée. Elle n’est pas susceptible de recours gracieux.

ARTICLE 14 - RETRAIT

Tout membre souhaitant se retirer de l'association doit l'indiquer au Président du Conseil d'administration six mois au moins avant la date du retrait et par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Toutefois, par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, le retrait prend effet à la date de première présentation à l'association de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception lorsque la demande de retrait est motivée par l'arrêt de l'expérimentation Territoire Zéro Chômeur Longue Durée.

Le membre ayant décidé de se retirer demeure débiteur de sa cotisation pour l’année civile en cours. Plus généralement, le retrait ne peut donner lieu à aucun remboursement ou indemnisation d'aucune sorte,

ARTICLE 15 - SUSPENSION - EXCLUSION

Le Président, après délibération du Conseil d'administration, peut convoquer l’Assemblée générale afin de lui soumettre le principe d'une suspension ou d’une exclusion d’un membre notamment dans les hypothèses

suivantes :

+ Non signature de la convention de partenariat ;

+ Non-paiement des cotisations ou des contributions, après mise en demeure restée

infructueuse ;

Inobservation des statuts ou, s’il en existe un, du règlement intérieur ;

Disparition de la personnalité morale ;

Changement de personnalité ou de nature juridique, notamment par voie de fusion ;

Atteinte à l’image et à la réputation de l'association ou de l’un de ses membres ;

Comportement incompatible avec l'objet de l'association. …....

La durée de la suspension est fixée par le Conseil d'administration avant d'être soumise au vote de l'Assemblée.

La suspension à pour effet de priver le membre concemé du droit de vote et de toutes

les informations habituellement transmises sur la vie de l'association.

Le Conseil d'administration peut, toutefois, proposer à l'Assemblée générale de mettre

un terme à la suspension de manière anticipée dès lors qu'il estime que celle-ci n'a plus

de raison d'être. Le membre dont la suspension d'adhésion ou l'exclusion est envisagée

doit être préalablement informé des motifs de la mesure projetée et être mis en mesure

de faire valoir ses arguments lors de l’Assemblée.

TITRE 4. MOYENS DE L'ASSOCIATION

ARTICLE 16 : RESSOURCES DE L'ASSOCIATION

Les ressources de l'association se composent :

+ d'une adhésion des membres du premier collège « des membres constitutifs »

+ de subventions apportées par l'Europe, l'État ou les collectivités

# de dons et legs e de toutes contributions en nature acceptées par le Conseil d'administration

ARTICLE 17 - REGLEMENT INTERIEUR

Il est à la charge du Conseil d'administration de compléter les présents statuts par un règlement intérieur, précisant les fonctionnements du Comité Local pour l'Emploi tel que prévu par la loi n° 2020-1577 du 14

Je certifie, sous ma responsabilité, le caractère exécutoire du présent acte et informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois, à compter de la notification : le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.décembre 2020 relative au renforcement de l'inclusion et à l'expérimentation « Territoire Zéro Chômeur Longue Durée » et décret d'application paru en 2021.

TITRE 5. PERSONNELS

ARTICLE 18 -DIRECTION DE L'ASSOCIATION

Le Président, après autorisation du Bureau, peut habiliter le Directeur à représenter l'association en justice et dans tous les actes de la vie civile à l’égard des tiers.

Le Directeur assiste aux délibérations du Conseil d'administration et du Bureau, avec voix consultative. Il assure le secrétariat des séances.

Le Directeur procède sur délégation des membres du Conseil d'Administration au recrutement et à la gestion du personnel, exécute l'état prévisionnel des recettes et des dépenses, met en place les documents administratifs nécessaires au fonctionnement de l'association.

Une fois par an, il présente au Bureau qui le soumet au Conseil d'administration un rapport d'activités de l'association. Après approbation par le Conseil, ce rapport est adressé à tous les membres de l'Assemblée générale dans le mois qui suit la réunion du Conseil d'administration.

ARTICLE 19 - PERSONNEL MIS À DISPOSITION

Les personnels mis à disposition de l'association par ses membres conservent leur statut d'origine, Ils sont placés sous l'autorité fonctionnelle du Président de l’association. En tout état de cause, les personnels mis à disposition feront l'objet d’un conventionnement spécifique précisant les modalités de la mise à disposition.

Il est mis fin à la mise à disposition des personnels dans les conditions suivantes :

+ A leur demande,

+ Par décision du Conseil d'administration, notamment en cas de faute grave et pour raison disciplinaire, + A la demande de l'organisme d'origine,

+ A l'issue de l'exercice budgétaire en cours, sous réserve d'avoir respecté un préavis de trois mois minimum,

+ Dans le cas où cet organisme se retire de l'association, à l'issue de l'exercice budgétaire en cours, sous réserve d'avoir respecté un préavis de trois mois minimum,

+ En cas de liquidation, dissolution ou absorption de cet organisme.

Le règlement intérieur précisera les obligations des personnels mis à disposition.

ARTICLE 20 : PERSONNEL PROPRE DE L'ASSOCIATION

L'association peut recruter son propre personnel sous contrat de droit privé. Les conditions de recrutement et d'emploi de ce personnel sont décidées par le Conseil d'Administration (cf à ce sujet l'article 19 concernant le Directeur de l'association).

Les personnels ainsi recrutés n'acquièrent pas de droit particulier à occuper ultérieurement des emplois dans le cadre des personnes morales, membres de l'association.

TITRE 6. BUDGETS ET COMPTES DE L'ASSOCIATION

ARTICLE 22 - BUDGET -— GESTION :

Le budget est préparé et élaboré par le Directeur qui le présente au Bureau. Il est ensuite approuvé chaque année par le Conseil d'Administration. L'exercice budgétaire coïncide avec l'année civile. Le budget de l'association ne peut être présenté, ni exécuté en déficit. L'excédent éventuel des recettes d'un exercice sera reporté sur l'exercice suivant. L'association ne peut donner lieu ni à la réalisation ni au partage de bénéfices.

En tout état de cause, les membres associés et partenaires ne sont pas solidaires d’un passif éventuel dans

10

Je certifie, sous ma responsabilité, le caractère exécutoire du présent acte et informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois, à compter de la nofification : le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.l'exécution du budget du Comité Local pour l'Emploi, sauf à ce qu’il soit vérifié que tout ou partie de ce passif résulte d'actions engagées par un membre associé ou partenaire.

Dans les six mois qui suivent la date de clôture d’un exercice, les comptes sont soumis par le Conseil d'administration à l’Assemblée.

TITRE 7 : DISSOLUTION - LIQUIDATION - DEVOLUTION

ARTICLE 23 - DISSOLUTION

L'association peut être dissoute :

= Par décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire ;

= Parla réalisation ou l'extinction de son objet, sauf prorogation ;

- Par l'arrêt de l’expérimentation ;

- Par décision judiciaire.

ARTICLE 24 - LIQUIDATION La dissolution de l'association entraîne sa liquidation, mais la personnalité morale de l'association subsiste

pour les besoins de cette liquidation. L'Assemblée générale fixe les modalités de la liquidation, sur proposition du Conseil d'Administration et nomme un ou plusieurs liquidateurs.

ARTICLE 25 - DEVOLUTION DES BIENS

Les membres de l'association ne peuvent se voir attribuer, en dehors de la reprise de leurs éventuels apports mobiliers ou immobiliers, une part quelconque des biens de l'association, En cas de dissolution volontaire, statutaire ou prononcée par décision judiciaire, les biens de l'association sont dévolus, suivant les règles déterminées par le Conseil d'administration.

TITRE 8. FORMALITES

ARTICLE 27: Le Conseil d'Administration remplit les formalités de déclaration et de publication prescrites par la Loi.

Statuts adoptés par l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du xxxx

Fait à Lodève, le xxxxx en trois exemplaires originaux

Le Président du Comité Local 0. l'Emploi

VOTE ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ

Je certifie, sous ma responsabilité, le caractère exécutoire du présent acte et informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois, à compter de la notification : le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment les articles L. 2121-29, L. 3211-1 et L. 4221-1,

VU la circulaire « modalités opérationnelles d'élaboration des contrats de ville » du 15 octobre 2015,

article 1.6 « Soutien aux associations »,

VU les délibérations n°CC_20170725 006 du Conseil communautaire du 25 juillet 2017 et n°207009190003 du Conseil municipal de la Ville de Lodève du 19 septembre 2017 portant sur le transfert de compétence Politique de la Ville de la Ville de Lodève à la Communauté de communes,

CONSIDÉRANT que dans le cadre d'un transfert de compétences, le dispositif « Politique de la Ville » est devenu intercommunal au 1° janvier 2018,

CONSIDÉRANT que dans le cadre du Contrat de Ville, la Ville de Lodève entretient depuis de

nombreuses années, des relations étroites avec les associations socioculturelles, interculturelles et d'éducation populaire, partenaires incontournables de l'action publique dans nos quartiers auprès et avec les familles lodévoises,

CONSIDÉRANT que, compte tenu de l'importance de poursuivre les engagements pris dans le cadre du Contrat de Ville, les conventions ont été travaillées avec les opérateurs concernés selon les trois axes de « Clarification — Harmonisation — Sécurisation » et selon les enjeux globaux suivants : - affirmer les orientations politiques socioculturelles de la Communauté de communes, - préciser les attentes de la Ville vis-à-vis des associations concernés par la politique de la ville, - reconnaître et valoriser les projets associatifs et sociaux de nos partenaires socioculturels de manière partenariale en lien avec la Communauté de communes, le Centre Intercommunal d'Action Sociale et le Centre Communal d'Action Sociale,

- poser les jalons d'une nouvelle relation entre les associations et la collectivité en entrant dans une véritable démarche de concertation et de définition d'objectifs partagés, afin de répondre de la manière la plus pertinente possible aux besoins et attentes des familles,

- sécuriser les relations entre la collectivité et les associations,

- s'inscrire pleinement et volontairement dans une logique de suivi et d'évaluation afin d'analyser ensemble les points faibles et les points forts de l'action et de décider ensemble des ajustements éventuellement nécessaires à apporter pour répondre au mieux aux attentes et aux besoins des habitants,

CONSIDÉRANT le travail de structuration élaboré en collaboration avec la Communauté de communes, la Ville de Lodève, le Centre Intercommunal d'Action Sociale (CIAS), l'État et les opérateurs de la Politique de la Ville ainsi que les bilans positifs et l'investissement local des opérateurs depuis de nombreuses années sur le territoire,

CONSIDÉRANT les actions proposées par les opérateurs dans le cadre de l'appel à projets 2022,

CONSIDÉRANT les attributions de subventions aux associations intervenants dans le cadre de la Politique de la Ville participent au bon dynamisme du partenariat entre la Communauté de communes du Lodévois et Larzac et certaines associations,

po ERUE € en a e onse aire :

- ARTICLE 1: VALIDE l'attribution des subventions aux associations pour l'année 2022, dans le cadre

du Contrat de Ville et détaillées dans le tableau ci-dessus :

Organisme Nom de l’action Montant de la

Compagnie des Jeux | Action d'animation socioculturelle avec le jeu 6 500

Compagnie des Jeux |Accompagnement et soutien éducatif 2000

Terre Contact Projets Familles : « Colimaçon, A Petit Pas »

Terre Contact Recup Cuisines 8000

Je certifie, sous ma responsabilité, le caractère exécutoire du présent acte et informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois, à compter de la notification : le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Organisme Nom de l’action Montant della

Rebond Médiation sociale par le sport 2 000

Rebond Projet Insertion Rugby / Essai Au Féminin 2 500

CCAS « Accroche toi ! » Prévention décrochage scolaire 1000

Radio Lodéve Ateliers radiophonique en direction des jeunes 400

MJC-ILL Citoyenneté, Valeurs de la République, Laïcité 3 000

MJC-ILL Lutte contre les discriminations et le harcèlement 3 000

MJC-ILL Liens Intergénérationnel et Solidarités 2 500

MLJ Espace santé jeunes 1 900

École des Parents et des |Point Ecoute Parents / Enfants 6 000

PL ne ee sosie 2000

cor [Eee ne pneu 2000 L'encrier Écrivain Public, Atellers Sociolinguistes, accueil des 2 500

Shantidas Déménagement Solidaire 2 500

Césam Migration Permanence médiation interculturelle et soutien à la 4 500

Terre en Partage Solidarité Lien Social et Jardin Nourricier 6 000

IFAD- APP Tiers Lieu Artistique et Culturel 7 000

POTENTIEL JEUNES | Potentiel Jeunes 4 000

Viramonde Favoriser la mobilité transnationale des jeunes 1 500

La distillerie Tiers Lieux 2 000

IFAD- APP Plateforme accès à la qualification 4 000

Club Omuisport du |Maison sport santé 2 000

Passerelles Ateliers Code de la Route 3 000

Face Hérault Emploi - développement Économique 500

Association Territoire Bureau promotion actions sociales et sanitaires 2 000

EBE Lodeve TZCLD 12 500

ADIE ADIE insertion 250

Conseil Citoyen de |Fonctionnement du Conseil Citoyen 5 000

MJC 3V 500

(CLAS) MJC-ILL Contrat Local d'Accompagnement à la Scolarité 3 500

Je certifie, sous ma responsabilité, le caractère exécutoire du pren acte et informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administrat

notification : le Tribunal administratif peut être saisi par l'applic internet www.telerecours.fr. Ëf de Montpellier dans un délai de deux mois, à compter de la ation informatique « Télérecours citoyens » accessible par le siteOrganisme Nom de l’action Montant de la euthvantinn

MJC-ILL Participation à la mise en œuvre de la transition 3 000

érnlnninniea

Association Oeuvres | Médiation dans le cadre des projets sur les rivières 2 000 l'ami

- ARTICLE 2: AUTORISE le Président ou son représentant à effectuer toutes les démarches nécessaires à l'exécution de la présente délibération et à signer tous les documents y afférents,

- ARTICLE 3 : PRÉCISE que cette dépense est imputée sur le budget principal, chapitre 67, article 6748 et chapitre 65, article 6574,

- ARTICLE 4 : DIT que le présent acte sera inscrit au registre des délibérations et sera transmis au service du contrôle de légalité.

VOTE ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ

Arrivée de Damien ROUQUETTE

DÉLIBÉRATION N°CC-220602-3 : Convention de servitude de passage de

canalisation autorisant la société Enedis au déploiement d'un câble d'alimentation électrique souterrain sur les parcelles privées intercommunales AK0056 et AKO144 situées à la Baume Auriol, sur la commune de Saint Maurice Navacelles

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU le projet d'installation d'une antenne de télétransmission mobile porté par l'opérateur FREE, dans le cadre du programme de suppression des zones blanches sur le territoire national, VU le projet de convention d'occupation du domaine public régissant cette installation sur le site de la Baume Auriol, propriété de la Communauté de Communes du Lodévois et Larzac (parcelles cadastrées AK 0056 et AK 0144, sur la commune de Saint Maurice de Navacelles), CONSIDERANT, la proposition technique de la société ENEDIS pour la mise en œuvre d'une canalisation d'alimentation électrique souterraine sur une longueur de cinquante-cinq mètres (65ml) permettant le raccordement électrique de l'antenne FREE sur le secteur de la Baume Auriol. CONSIDERANT, que le tracé proposé permet d'optimiser la mise en œuvre de cet ouvrage en limitant la gêne pour les riverains et les utilisateurs des voies publiques.

Monsieur le Président propose au Conseil communautaire d'autoriser la société ENEDIS à déployer une canalisation électrique souterraine sur les parcelles privées intercommunales cadastrées AK 0056 et AK 0144, situées à la Baume Auriol et de signer avec la société ENEDIS une convention de

servitude de passage de canalisation, dont le projet est annexé à la présente délibération.

Ouï_ l'exposé de Jean-Luc REQUI et après en avoir délibéré, le Conseil

communautaire :

- ARTICLE 1 : APPROUVE la convention de servitude de passage de canalisation autorisant la société ENEDIS au déploiement d'un câble d'alimentation électrique souterrain sur les parcelles privées intercommunales cadastrées AK 0056 et AK 0144, situées à la Baume Auriol, pour alimenter les équipements de télétransmission de l'opérateur FREE,

- ARTICLE 2 : AUTORISE le Président, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches nécessaires à l'exécution de la présente délibération, et en particulier à signer la convention annexée à la présente délibération,

- ARTICLE 3 : DIT que le présent acte sera inscrit au registre des délibérations et sera transmis au service du contrôle de légalité.

ANNEXE :

Je certifie, sous ma responsabilité, le caractère exécutoire du présent acte et informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois, à compter de la notification : le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.CONVENTION CS 06

ENSDIS L'ELECTRICITE EN RESEAU

Commune de SAINT-MAURICE-DE-NAVACELLES

Département de l'Hérault

N° dossier 51293713

Ligne électrique souterraine : RACS - FREE

CONVENTION DE SERVITUDES

Entre les soussignés :

Enedis, société anonyme à conseil de surveillance et directoire au capital de 270 037 000 euros, immatriculée au RCS

de Nanterre sous le numéro 444 608 442, ayant son siège social Tour Enedis, 34 place des Corolles, 92 079 Paris La

Défense Cedex,

représentée par Dominique Charzat, agissant en qualité de Directeur Régional Enedis, dûment habilité à cet effet, et

domicilié à 382 rue Raimon de Trencavel 34926 MONTPELLIER CEDEX 9,

désignée ci-après par l'appellation « Enedis » d'une part,

Et

COMMUNAUTE DE COMMUNES LODEVOIS ET LARZAC

demeurant à 1 PLACE MORAND, 34700 LODEVE

agissant en qualité de propriétaire des bâtiments et terrains sis

désigné ci-après par l'appellation « le propriétaire » d'autre part,

1/4

Je certifie, sous ma responsabilité, le caractère exécutoire du présent acte et informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Montpellier dans, un délai de deux mois, à compter de la Fotfication : le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.CONVENTION CS (6

Il a été exposé ce qui suit :

Le propriétaire déclare que la/les parcelle(s) c-après désignée(s) lui appartient/ appartiennent :

Nature éventuelle des sols et cultures Commune Section(s) Numéro(s) Leux-dits {cultures légumières, prairies, pacage,

bois, forët.)

Saint Maurice de AK 0056 LA BAUME AURIOL PARCELLE PRIVEE Navacelles AK 0144 LA BAUME AURIOL PARCELLE PRIVEE

Le propriétaire déclare en outre, conformément au décret n° 70-492 du 11 juin 1970, que la/les parcelles) ci-dessus désignée(s) est/sont actuellement (*):

. Exploitée(s) par lui-même

ouvrages-Sià-cette date-ce derniera abandonné l'exploitation l'indemnité-sera payée à son successeur

Non exploitée(s)

(* ne concerne que les parcelles boisées ou forestières et les terrains agricoles : rayer les mentions inutiles)

Les parties, vu les droits conférés aux concessionnaires des ouvrages de distribution d'électricité tant par l'article 12 modifié de la loi du 15 juin 1906 que par l'article 35 modifié de la loi du 8 avril 1946 et le décret n° 70-492 du 11 juin 1970, vu le décret n° 67-886 du 6 octobre 1967, vu les protocoles d'accord conclus entre la profession agricole et

Enedis et à titre de reconnaissance de ces droits, sont convenues de ce qui suit :

ARTICLE 1 - Droits de servitude consentis à Enedis

Après avoir pris connaissance du tracé des ouvrages, mentionnés ci-dessous, sur lales) parcelle(s), ci-dessus désignées, le propriétaire reconnaît à Enedis, que cette propriété soit close ou non, bâtie ou non, les droits suivants :

1/ Établir à demeure dans une bande de 2 mètres de large, 1 canalisation(s) souterraine(s) sur une longueur totale d'environ 55 mètres, ainsi que ses accessoires

2/ Établir si besoin des bornes de repérage

3/ Encastrer un ou plusieurs coffrets(s) et/ou ses accessoires, notamment dans un mur, un muret ou une façade, avec pose d'un câble en tranchée et/ou sur façade di

4/ Effectuer l'élagage, l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui se trouvant à proximité de l'emplacement des ouvrages, gênent leur pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou croissance occasionner des dommages aux ouvrages, étant précisé qu'Enedis pourra confier ces travaux au propriétaire, si ce dernier le demande et s'engage à respecter la réglementation en vigueur, notamment le décret 91- 1147 du 14 octobre 1991 relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages de distribution.

5/ Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la distribution d'électricité (renforcement, raccordement, etc).

Je certifie, sous ma responsabilité, le caractère exécutoire du pret acte et informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois, à compter de la notification : le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.CONVENTION CS 06

Par voie de conséquence, Enedis pourra faire pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux des entrepreneurs dûment

accrédités par lui en vue de la construction, la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages ainsi établis,

Le propriétaire sera préalablement averti des interventions, sauf en cas d'urgence.

ARTICLE 2 : Droits et obligations du propriétaire

Le propriétaire conserve la propriété et la jouissance des parcelles mais renonce à demander pour quelque motif que ce soit l'enlèvement ou la modification des ouvrages désignés à l'article 1*.

Le propriétaire s'interdit toutefois, dans l'emprise des ouvrages définis à l'article 1°’, de faire aucune modification du

profil des terrains, aucune plantation d'arbres ou d'arbustes, aucune culture et plus généralement aucun travail ou

construction qui soit préjudiciable à l'établissement, l'entretien, l'exploitation et la solidité des ouvrages. Le propriétaire s'interdit également de porter atteinte à la sécurité des installations

Il pourra toutefois :

- élever des constructions et/ou effectuer des plantations à proximité des ouvrages électriques à condition de

respecter entre lesdites constructions et/ou plantations et I(es) ouvrage(s) visé(s) à l'article 1%, les distances de protection prescrites par la réglementation en vigueur

- planter des arbres de part et d'autre des lignes électriques souterraines à condition que la base du fût soit à

une distance supérieure à deux mètres des ouvrages.

ARTICLE 3 - Indemnité

34/ A titre de compensation forfaitaire et définitive des préjudices spéciaux de toute nature résultant de l'exercice

des droits reconnus à l'article 1", Enedis s'engage à verser lors de l'établissement de l'acte notarié prévu à l'article 5 ci-après, au propriétaire et/ou l'exploitant, qui accepte, une indemnité unique et forfaitaire de ….NEANT... euros finserire La somme en toutes lettres).

Dans le cas des terrains agricoles, cette indemnité sera évaluée sur la base des protocoles agricoles! conclus entre la profession agricole et Enedis, en vigueur à la date de signature de la présente convention.

3.2/ Par allleurs, les dégâts qui pourraient être causés aux cultures, bois, forêts et aux biens à l'occasion de la

construction, la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages (à l'exception

des abattages et élagages d'arbres indemnisés au titre du paragraphe 3.1) feront l'objet d'une indemnité versée

suivant la nature du dommage, soit au propriétaire soit à l'exploitant, fixée à l'amiable, ou à défaut d'accord par le

tribunal compétent.

Enedis prendra à sa charge tous les dommages accidentels directs et indirects qui résulteraient de son occupation

|

ARTICLE 4 - Responsabilités ||

et/ou de ses interventions, causés par son fait ou par ses installations. |

Les dégâts seront évalués à l'amiable. Au cas où les parties ne s'entendraient pas sur le quantum de l'indemnité, celle-

ci sera fixée par le tribunal compétent du lieu de situation de l'immeuble.

ARTICLE 5- Litiges

Dans le cas de litiges survenant entre les parties pour l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, les

parties conviennent de rechercher un règlement amiable.

! Protocoles « dommages permanents » et « dommages instantanés » relatifs àl'implantation et aux travaux des

lignes électriques aériennes et souterraines situées en terrains agricoles

3

Jo cerife, sous ma responsablté, le caractère exécute du présent acle et informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois, à compter de la

notification : le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.CONVENTION CS 06

A défaut d'accord, les litiges seront soumis au tribunal compétent du lieu de situation des parcelles.

ARTICLE 6 - Entrée en application

La présente convention prend effet à compter de la date de signature par les parties. Elle est conclue pour la durée des ouvrages dont il est question à l'article 1° ou de tous autres ouvrages qui pourraient leur être substitués sur l'emprise des ouvrages existants ou le cas échéant, avec une emprise moindre,

Eu égard aux impératifs de la distribution publique, le propriétaire autorise Enedis à commencer les travaux dès sa

signature si nécessaire.

ARTICLE 7 - Formalités

La présente convention ayant pour objet de conférer à Enedis des droits plus étendus que ceux prévus par l'article 12 de la loi du 15 juin 1906, elle pourra être régularisée, en vue de sa publication au bureau des hypothèques, par acte authentique devant Maître. notaire à «les frais dudit acte restant à la charge d'Enedis.

Le propriétaire s'engage, dès maintenant, à porter la présente convention à la connaissance des personnes, qui ont ou qui

acquièrent des droits sur les parcelles traversées par les ouvrages, notamment en cas de transfert de propriété ou

de changement de locataire.

il s'engage, en outre, à faire reporter dans tout acte relatif aux parcelles concernées, par les ouvrages électriques définis à l'article 1“, les termes de la présente convention.

Enedis est une entreprise de service public, gestionnaire du réseau de distribution d'électricité. Elle développe, exploite, modernise le réseau électrique et gère les données associées. Enedis réalise les raccordements des clients, le dépannage 24h/24, le relevé des compteurs et toutes les interventions techniques. Elle est indépendante des fournisseurs d'énergie qui sont chargés de la vente et de la gestion du contrat de fourniture d'électricité.

Fait en DEUX EXEMPLAIRES,

(1) LE PROPRIETAIRE ()ENeDIs

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Je certifie, sous ma responsabilité, le caractère exécutoire du présent acte et informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois, à compter de la notification :le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.vonusuaur,p

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VOTE ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ

Je certifie, sous ma responsabilité, le caractère exécutoire du présent acte et informe que le présent acte peut faire l'objet d'un Yecours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois, à compter de la Potfication : le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.VU la convention pour l'opération de revitalisation du Centre bourg et de développement du territoire signée le 10 septembre 2015 dans le cadre du programme national expérimental en faveur de la revitalisation des centres-bourgs valant Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat — Rénovation Urbaine (OPAH-RU) pour la période 2015-2021,

VU la délibération n°CC_20150625_002 du Conseil communautaire du 25 juin 2015 relative à l'adoption du règlement d'aides dans le cadre de l'OPAH, qui rappelle notamment l'objectif d'amélioration des conditions de logement des habitants du territoire Lodévois et Larzac,

VU la délibération n° CC_20150625_003 du Conseil communautaire du 25 juin 2015 relative à l'attribution du marché de suivi-animation de l'OPAH, qui a permis de missionner URBANSS, cabinet de conseil en habitat, urbanisme et réhabilitation, interlocuteur unique pour les habitants, disposant ainsi d’un accompagnement gratuit et personnalisé pour toutes les questions administratives, techniques et financières dans le but de mobiliser toutes les aides auxquelles ils peuvent prétendre,

VU la délibération n°BC_20180125 001 du bureau communautaire du 25 janvier 2018 approuvant l'avenant n°1 de la convention pour l'OPAH,

VU l'avis favorable de la Commission Locale d'Amélioration de l'Habitat (CLAH) du Conseil départemental de l'Hérault en sa séance du 15 février 2022,

CONSIDÉRANT que cette opération a pour objectif d'être un véritable levier sur le territoire afin de lutter efficacement contre l'habitat indigne, insalubre et très dégradé et que la Communauté de communes Lodévois et Larzac a souhaité abonder les aides délégataires de l'Agence Nationale de l'Habitat (ANAH) et les aides directes du Conseil départementale de l'Hérault, à destination des propriétaires, occupants ou bailleurs, de logements ainsi que dans certains cas, des syndicats de copropriétés,

CONSIDÉRANT que le règlement d'attribution des aides de la Communauté des communes Lodévois et Larzac dans le cadre de l'opération Défi Travaux est respecté et que notamment, après vérification des travaux par le cabinet URBANIS, la subvention pourra être versée au propriétaire sur présentation des factures justifiant le montant des travaux,

CONSIDÉRANT que même si l'opération s'est achevée en septembre 2021, la CLAH a rattaché certains dossiers pré-engagés avant la fin de l'opération en sa séance du 31 mars 2022 et a attribué des financements qu'il convient de compléter suivant le règlement d'aides,

' -Luc REQUI ë Ï i I eil

communautaire :

- ARTICLE 1 : RÉSERVE l'aide communautaire dans le cadre de l'OPAH Défi Travaux 2015-2021 avisée favorablement en CLAH :

MONTANT DU) PROJET |TOTALDES| RESTE À

NOM DU PROPRIÉTAIRE | ADRESSE | COMMUNE [SJEENTION, Leneucs | AIDES | CHARGEDU Comprises en euros en euros _—_ (TG)

SCI DES PIOCH

(BOURGADE - | Saint

ZANON) 160 chemin | étonne de| 46176 | 622787 | 311376 | 311411 Propriétaire bailleur, des Pioch G lutte contre l'habitat très ourges dégradé

TOTAL RÉSERVATION AIDES 46 176

COMMUNAUTAIRES #3]

Je certifie, sous ma responsabilité, le caractère exécutoire du présent acte et informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois, à compter de la

notification : le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.- ARTICLE 2 : AUTORISE le Président, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches nécessaires à l'exécution de la présente délibération et à signer tous les documents y afférents,

- ARTICLE 3: PRÉCISE que la dépense correspondante sera imputée au chapitre 2014, article 20422 de la section d'investissement du budget principal, conformément à l'autorisation de programme et crédit de paiement n°4, opération 275,

- ARTICLE 4 : DIT que le présent acte sera inscrit au registre des délibérations et sera transmis au service du contrôle de légalité.

Jean-Luc REQUI ne prend pas part au vote

VOTE ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ

Sortie de Ludovic CROS

DÉLIBÉRATION N°CC_220602_ 5 : Avenant n°1 à la convention de veille foncière pour l'îlot du collège Paul Dardé avec l'établissement public foncier d'Occitanie pour une prolongation d'un an

VU les délibérations n°CC_20170629_ 002 du Conseil communautaire du 29 juin 2017 et n°20170620007 du Conseil municipal de la Commune de Lodève du 20 juin 2017, relatives à la convention foncière opérationnelle sur l’îlot du Collège Paul Dardé entre la Commune de Lodève, la Communauté de communes Lodévois et Larzac et l'Établissement Public Foncier (EPF) d'Occitanie n°0322-H-2017 signée le 22 août 2017 et approuvée par le Préfet de Région le 29 août 2017,

VU la délibération n°CM_210921_1 du Conseil municipal de la Commune de Lodève du 21 septembre 2021 concluant l'appel à projet sur l'îlot du collège Paul Dardé et donnant à l'EPF d'Occitanie un avis favorable de principe à la vente de l'îlot du Collège sur les parcelles cadastrées AL 473, 542, 544, 546, 894, 897 et 899 au projet classé en premier dénommé « Ilot Vert de la Soulondres »,

VU la convention d'Opération de Revitalisation de Territoire (ORT) signée avec les partenaires le 16 juillet 2021 à Lodève et contenant dans son programmation d'actions matures l'opération « AME 4c programme de production de logement îlot Collège »,

CONSIDÉRANT que la délibération n°CM_210921_1 assortissait cette vente d'une garantie de rachat par la Commune de Lodève si l'acquisition ne devait pas aboutir d'ici les termes de la convention opérationnelle avec l'EPF d'Occitanie le 22 août 2022,

CONSIDÉRANT la lecture partagée avec l'EPF d'Occitanie du calendrier nécessaire au développement de l'opération portée par le collectif Îlot Vert de la Soulondres et la marge supplémentaire nécessaire en cas d'échec pour permettre soit le développement de l'un des projets suivants au classement de l'appel à projet soit le rachat par la commune de Lodève,

Qui l'exposé de Gaëlle LEVEQUE et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :

- ARTICLE 1 : APPROUVE le projet d'avenant n°1 à la convention de veille foncière « îlot du Collège Paul Dardé » avec l'EPF d'Occitanie et la Commune de Lodève, annexé à la présente délibération,

- ARTICLE 2 : AUTORISE le Président, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches et à signer tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération,

- ARTICLE 3 : DIT que le présent acte sera inscrit au registre des délibérations et sera transmis au service du contrôle de légalité.

ANNEXE :

Je certifie, sous ma responsabilité, le caractère exécutoire du présent acte et informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois, à compter de la notification : le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site interet www.telerecours.fr.pa

(oise PORTE DE LA MÉDITERRANÉE

EPF d'Occitanie Commune de Lodève Communauté de communes Lodévois et Larzac

AVENANT N° 1

A LA CONVENTION OPERATIONNELLE

« Ilot du collège Paul Dardé »

N° de la convention : 0322H2017

Signé le .

Approuvé par le préfet de région le...

Avenant n°1 à la convention 0322H2017 Lodève / CC Lodévois et Larzac / EPF d'Occitanie 1 sur4

Je certifie, sous ma responsabilité, le caractère exécutoire du présent acte et informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois, à compter de la noëification :le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.AVENANT N°1 A LA CONVENTION OPERATIONNELLE

Entre

La Commune de Lodève représentée par madame Gaëlle Lévêque, maire, dûment habilitée à signer la convention par une délibération du conseil municipal en date du

Dénommée ci-après “la commune”,

La communauté de communes Lodévois et Larzac représentée par Monsieur Jean Luc Requi, président, dument habilité à signer la convention par une délibération du conseil communautaire en date du...

D'UNE PART,

D'une part,

Et

L'établissement public foncier d'Occitanie, établissement d'État à caractère industriel et commercial dont le siège est domicilié au 1025 rue Henri Becquerel — Parc du Millénaire Bat. 19 - à Montpellier,

inscrit au RCS de Montpellier n° 509 167 680, représenté par sa directrice générale, madame Sophie Lafenètre, et agissant en vertu de la délibération du Bureau n° 2021/XXX en date du 1° juillet 2021 ,

approuvée le XXX par le préfet de la région Occitanie,

Dénommé ci-après *EPF d'Occitanie”,

D'autre part,

Avenant n°1 à la convention 0322H2017 Lodève / CC Lodévois et Larzac / EPF d'Occitanie 2sur4

Je certifie, sous ma responsabilité, le caractère exécutoire du présent acte et informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administralif de Montpellier dans, un délai de deux mois, à compter de la notification : le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Préambule

Ville centre de la communauté de communes du Lodévois et Larzac, la commune de Lodève a connu une forte attractivité et a eu un rôle moteur au sein du bassin de vie. La ville connaît aujourd'hui une dégradation marquée de son centre ancien qui nuit à son attractivité.

La commune s'est alors donnée un objectif de redynamisation du cœur de ville afin de rendre à son centre une attractivité tant pour promouvoir l'offre de logement que pour le maintien et la réinstallation du commerce. Cette redynamisation est un enjeu majeur pour la collectivité avec comme objectif la ré- novation de l'habitat en centre-bourg.

Dans le cadre de la convention opérationnelle signée le 22 aout 2017, l'EPF a acquis le 12 septembre 2017 un immeuble situé Avenue Joseph Vallot à Lodève. Il.s’agit d'un immeuble non occupé bénéficiant d'une situation centrale à proximité des services et des commerces et offrant une surface habitable conséquente.

Suite à un appel à projet lancé par la commune de Lodève en 2021, le Conseil municipal du 21 septembre 2021 a établi un classement des différents candidats et nomme le projet de la coopérative d'habitants de « l'ilot vert de la Soulondres » en premier. Cette dernière propose dans son dossier de candidature de répondre à la fois aux enjeux du territoire de la communauté de communes Lodévois

et Larzac en terme notamment de production de logements locatifs sociaux à minima de 25% et aux enjeux d'un habitat coopératif et participatif à caractère social et intergénérationnel en créant un lieu

de convivialité autour d'un jardin expérimental, pédagogique et extraordinäire. Son but est de favoriser l'intégration d'un projet de bien commun au sein du tissu économique et socio-culturel du Lodévois et l'organisation d'évènements en lien avec une activité paysanne.

Selon les termes de la convention opérationnelle, une promesse de vente doit être signée avant le 22 août 2022 et réitérée en acte de cession avant le 31 décembre 2022.

Considérant la lecture partagée du calendrier nécessaire au développement de l'opération portée par le collectif Îlot Vert de la Soulondres et la marge supplémentaire nécessaire en cas d'échec pour permettre soit le développement de l'un des projets suivants au classement de l'appel à projet soit le rachat par la commune de Lodève, l'article 1.2 de la convention désignée ci-dessous est modifié suivant les conditions fixées aux articles suivants.

Conformément à :

+ La délibération du Conseil municipal en date du … ;

- La délibération du Conseil communautaire en date du … ;

- La délibération du bureau de l'EPF d'Occitanie en date du ….

ARTICLE 1

L'article 1.2 « Durée » de la convention susvisée, initialement rédigé comme suit :

« La présente convention est conclue pour une durée de 5 ans à compter de sa date d'approbation par le préfet de région.

Cette durée est automatiquement prolongée sans nécessité d'avenant en cas de procédure contentieuse retardant la maîtrise foncière, jusqu'à l'obtention d'une décision de justice définitive et cession par l'EPF d'Occitanie des biens concemés »

Est annulé et remplacé par la disposition suivante :

« La présente convention est conclue pour une durée de 6 ans à compter de sa date d'approbation par le préfet de région. »

Avenant n°1 à la convention 0322H2017 Lodève / CC Lodévois et Larzac / EPF d'Occitanie 3sur4

Je certifie, sous ma responsabilité, le caractère exécutoire du présent acte et informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois, à compter de la notification : le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.ARTICLE 2

Toutes les autres dispositions de la convention demeurent inchangées et applicables dès lors qu'elles ne sont pas contraires aux nouvelles dispositions contenues dans le présent avenant, lesquelles pré- valent en cas de contestation.

Fait à

Le

En trois exemplaires originaux

L'établissement public foncier La commune de Lodève La communauté de d'Occitanie communes Lodévois et La maire Larzac

La directrice générale

Le président

Sophie Lafenêtre Gaëlle Lévèque Jean Luc Requi

Avenant n°1 à la convention 0322H2017 Lodève / CC Lodévois et Larzac / EPF d'Occitanie 4sur4

VOTE ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ

arrivée de Ludovic CROS

Je certifie, sous ma responsabilité, le caractère exécutoire du présent acte et informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois, à compter de la notification : le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.DÉLIBÉRATION N°CC_220602.6 : Extension de la zone d'aménagement différé intercomn le sur ne de Saint Maurice Navacelles »

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU le Code de l'urbanisme, et en particulier l’article L.212-1 permettant aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et compétents en matière de Plan Local d'Urbanisme (PLU) et de Droit de Préemption Urbain (DPU) de créer des Zones d'Aménagement Différé (ZAD) intercommunales, et par là même, d'exercer un droit de préemption au sein de ces périmètres après avis favorable de la commune intéressée et par délibération motivée,

VU la délibération n°CC_210304_06 du Conseil communautaire du 4 mars 2021 instaurant une ZAD sur la commune de Saint Maurice Navacelles,

VU le courrier en date du 28 avril 2022 de la Communauté de communes à la Commune de Saint Maurice Navacelles, proposant l'extension de la ZAD intercommunale sur le périmètre annexé à la présente délibération,

VU la notice explicative justifiant l'extension du périmètre annexée à la présente délibération,

MU l'avis favorable du Conseil municipal de la commune de St Maurice Navacelles pour l'extension du périmètre,

CONSIDÉRANT que la vocation de la ZAD de la commune de Saint Maurice Navacelles est essentiellement tournée vers le renforcement des équipements de la ville, le développement de l'offre en logements, l'aménagement cohérent des espaces publics et urbains, la protection et la mise en valeur du patrimoine comme support à une économie touristique,

CONSIDÉRANT que l'extension du périmètre initial permettrait à la commune de Saint Maurice Navacelles de mener à bien son projet de création de logements locatifs par l'acquisition d'un ensemble immobilier au cœur du village, et de ce fait, d'accueillir de jeunes ménages qui contribueront au maintien des services et équipements publics en milieu très rural,

- ARTICLE 1 : ÉTEND la zone d'aménagement différé intercommunale de Saint Maurice Navacelles selon le périmètre et au regard des motivations de la notice explicative annexés à la présente délibération,

- ARTICLE 2 : DÉSIGNE comme titulaire du droit de préemption la commune de Saint Maurice Navacelles,

- ARTICLE 3 : AUTORISE le Président, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches nécessaires à l'exécution de la présente délibération et à signer tous les documents y afférents,

- ARTICLE 4 : DIT que le présent acte sera inscrit au registre des délibérations et sera transmis au service du contrôle de légalité.

ANNEXE:

Je certifie, sous ma responsabilité, le caractère exécutoire du présent acte et informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois, à compter de la

notification : le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.S* Maurice —

NaVacelles

COMMUNE DE

SAINT MAURICE NAVACELLES

ZONE D’AMENAGEMENT DIFFERE

EXTENSION DUPERIMETRE

OTICE TIVE

CCLLHUPCVDA6.04,22 1

Je certifie, sous ma responsabilité, le caractère exécutoire du présent acte et informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administrai tif de Montpellier dans un délai de deux mois, à compter de la notification : le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.La Communauté de communes Lodévois et Larzac (CCL&L) est constituée de 28 communes et

accueille près de 15 000 habitants; soit près de 20% de la population du Pays Coeur d'Hérault.

Le territoire se structure autour de l'autoroute A75 et de Lodève (7 638 habitants), ville-centre et

sous-préfecture du Département de l'Hérault.

Le territoire, classée en zone de revitalisation rurale, se caractérise par une faible densité globale de sa population (25.1 hbts/km?) avec 20 communes de moins de 300 habitants dont 7 de moins de 100

habitants.

Après une longue période de déprise démographique, la communauté de communes renoue avec la croissance, en enregistrant un taux de croissance annuel moyen de + 1.4 % entre 1999 et 2015

(+0.8 % entre 2009 et 2015).

Le développement des flux d'échanges autoroutiers avec la métropole Montpelliéraine, les

agglomérations de Béziers et de Millau, ainsi que la qualité du cadre de vie et le dynamisme

culturel, ont contribué au renforcement de l'attractivité résidentielle.

Le potentiel de développement de Lodève se manifeste également par une consolidation de

nombreux services et équipements publics (hôpital, lycée, gendarmerie, pôle emploi, cinéma...) et la construction de nouveaux (maison de la petite enfance, musée, médiathèque, maison de santé

pluridisciplinaire…) qui permettent à cette ville d'asseoir son rôle de centralité dans un large bassin de vie à dominante très rurale.

La CCL&L, malgré les difficultés économiques rencontrées, représente un bassin d'emploi important : près de 1000 établissements installés. Les activités liées aux commerces et services sont prépondérantes sur Lodève. Le territoire rural tire quant-à lui ses richesses des terres agricoles qui contribuent à l'économie locale. La CCL&L concentre au total 4 300 emplois sur le territoire

représentant 24 % des emplois du Pays Cœur d'Hérault mais encore 18.6 % de chômage.

Malgré un patrimoine riche et diversifié, le Lodévois et Larzac ne connaît pas un développement touristique à la hauteur de son potentiel. L'activité touristique concerne essentiellement de très courts séjours ne permettant pas de retombées économiques majeures. Ce secteur d'activité est pourtant capital pour constituer un levier sur l'ensemble de l’économie.

Lodève, le Lac du Salagou et le Cirque de Navacelles sont les principaux points d'attraction et de

rayonnement touristiques.

Le PLH adopté en 2016 désigne une production de logements à diversifier, en qualité et en quantité

en lien avec la croissance démographique et un rééquilibrage territorial ; sans oublier, les demandes d'adaptation en lien avec le vieillissement de la population, le confort et la performance énergétique dans le cadre de la lutte contre l’indécence et l'amélioration du cadre de vie.

Au niveau du parc de logements, la production reste active mais la proportion de logements locatifs reste sous-représentée par rapport à la moyenne du département (34% contre 42.5%).

Au-delà du PLH, d’autres documents de planification sont en cours d'élaboration : le PLUI sur la

Communauté de communes et le SCOT sur le Pays Coeur d'Hérault.

Ces documents doivent étudier les potentialités d'accueil des territoires en corrélation avec leur valeur patrimoniale et paysagère.

En effet, le territoire se compose d’une diversité de paysages, de vallées en Causses et d’une

richesse historique et bâti qui méritent protections et aménagements intégrés.

La valorisation de ce patrimoine nécessite la mise en œuvre de différents outils et processus de

préservation, réhabilitation et changement de destination.

CCLLHUPCVDA26.0422 2

Je certifie, sous ma responsabilité, le caractère exécutoire du présent acte et informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administrabf de Montpellier dans un délai de deux mois, à compter de la notification : le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.LA COMMUNE DE SAINT MAURICE NAVACELLES

Ala limite entre l'Hérault et le Gard, située sur le plateau méridional du Larzac à 25 kilomètres au

Nord-Est de Lodève, la commune accueille en 2018, 195 habitants sur plusieurs hameaux.

La croissance de la population est soutenue depuis 2008 avec un taux moyen de +1.7% par an.

L'agriculture et le tourisme sont les activités principales de la commune qui s'appuient sur un patrimoine naturel, géologique et hydrographique riche mais aussi sur un bâti historique dont les premières traces remontent au néolithique (fermes, chapelles, croix, dolmen, grottes).

Le Grand Site de France du Cirque de Navacelles est au cœur du territoire des Causses et Cévennes

inscrit sur la liste du patrimoine mondial de l'humanité par l'UNESCO, au titre des paysages

culturels de l'agropastoralisme méditerranéen.

Les principaux objectifs de la commune sont d'améliorer le cadre de vie des habitants,

accompagner des projets d’accueil et de développement tout en protégeant et valorisant le patrimoine naturel et bâti.

CCLLHUPCVD26.0422 3

Je certifie, sous ma responsabilité, le caractère exécutoire dupren acte et informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois, à compter de la on en + LA ons ne peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.LA ZONE D'AMENAGEMENT DIFFERE DE SAINT MAURICE NAVACELLES

La ZAD est une procédure qui permet aux collectivités de lutter contre la spéculation foncière et de s'assurer de la maîtrise foncière en vue de la réalisation d'opérations d'aménagement d'intérêt général.

Cet outil instaure un droit de préemption particulier dans un périmètre défini, doté ou non d’un document d'urbanisme, dans les zones urbaines, agricoles ou naturelles.

Ce droit de préemption peut être exercé pendant une période de 6 ans renouvelable, à compter de la publication de l'acte créant la ZAD.

La loi ALUR du 24 mars 2014 autorise les EPCI à fiscalité propre et compétents en matière de PLU et de DPU à créer, par délibération motivée et après avis de la commune concernée, des zones d'aménagement différé, et par là même, à exercer un droit de préemption au sein de ces périmètres.

Conformément à la Loi ALUR, le POS de la ville de Saint Maurice Navacelles est devenu caduque depuis le 27 mars 2017. De ce fait, la commune n’est plus couverte par le droit de préemption urbain.

Dans l’appui aux différents programmes de dynamisation et de valorisation, la commune se doit de retrouver un outil de préemption qui permet, d’une part, une veille sur le marché foncier tant en terme quantitatif qu’en terme qualitatif et, d'autre part, la maîtrise du foncier nécessaire pour répondre aux objectifs fixés dans le cadre notamment de son projet urbain,

La Communauté de Communes Lodévois et Larzac a proposé à la ville de Saint Maurice Navacelles de créer une Zone d'aménagement différé (ZAD) intercommunale en février 2021. La ZAD à été créée par délibération du Conseil Communautaire le 4 mars 2021.

La commune de Saint Maurice Navacelles a été désignée comme titulaire du droit de préemption de la ZAD qui pourra déléguer ce droit, selon l’opportunité et le projet, à un partenaire public.

La vocation de la ZAD de Saint Maurice Navacelles est essentiellement tournée vers le renforcement des équipements de la ville, le développement de l'offre en logements, l'aménagement cohérent des espaces publics et urbains, la protection et la mise en valeur du patrimoine comme support à une économie touristique. Et de ce fait, les problématiques de circulation, de déplacements et de stationnement sont également un enjeu fort.

Plus en détail, un des projets communal est de créer des logements (4 à 6 logements) dans un bâtiment au cœur du village où il ne sera pas possible de créer de nouvelles places de stationnement aux alentours.

La solution la plus pertinente est de créer une aire de stationnement sur les parcelles situées dans la future ZAD pour offrir un parking de proximité aux habitants. En complément, ce site pourra accueillir les visiteurs et touristes sur la commune ainsi qu’une aire d'accueil de camping-car comme le préconise le schéma départemental.

Le projet de création de logements dans l'ensemble bâti ciblé semble se préciser mais la maîtrise foncière semble plus difficile que prévue. Il est ainsi proposé à la commune de Saint Maurice- Navacelles d'étendre le périmètre de la ZAD sur cet ilot bâti du village afin de mener à bien leur projet de création de logements au cœur du village.

La production de logements locatifs en réhabilitation d'immeubles bâtis semble pour ce village rural primordial afin d'accueillir de jeunes ménages, conserver l'école et les services publics, réduire l'impact urbain des espaces agricoles et naturels.

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Je certifie, sous ma responsabilité, le caractère exécutoire du gun acte et informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois, à compter de la notification : le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Un des bâtis situé sur cette ZAD pourra être transformé en local technique pour les services municipaux et/ou d'espace de stockage pour les associations locales.

Enfin, cette zone pourrait dans le cadre du PLUI être un potentiel d'accueil de nouveaux habitants par la construction de nouveaux logements sous forme d'opération d'aménagement. Cependant, la protection du paysage caussenard et la valeur patrimoniale des espaces naturels et agricoles autour du village nécessite une vigilance dans l’urbanisation des secteurs périphériques et des projets qui pourraient compromettre la qualité des vues et l'intégrité du paysage rural du Larzac.

Le périmètre initial de la ZAD correspond à un espace stratégiquement situé au Nord du village de Saint Maurice en continuité avec le bâti villageois existant et sur le carrefour entre la RD25 (Lodève-Ganges) et la RD130 (Saint Maurice — Cirque de Navacelles).

Le périmètre serait étendu au quartier délimité par la rue du Fournil au nord et à l'Est, la rue du

Portail à l'Ouest et la ruelle du Pont au Sud.

Le périmètre est défini à partir des limites parcellaires entières incluant les parcelles suivantes : AB35, AB36, AB37, AB47, AB48, AB49, AB50, AB51, AB52, AB53, AB54, AB55, AB281, AB283, AB284, AB285, AB279

ainsi que par extension, sur les parcelles entières suivantes

79, AB80, AB81, AB82, AB83, AB84, AB85 AB7

CELLHUP/CVDA6.0422 5

Je certifie, sous ma responsabilité, le caractère exécutoire du présent acte et informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois, à compter de la notification : le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.CCLL/HUP/CVD/26. 04.22 6

Je certifie, sous ma responsabilité, le caractère exécutoire du pen acte et informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois, à compter de la pes jon : Roue SRE peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.DÉLIBÉRATION N°CC_220602_7 : Convention avec le Centre de gestion de l'Hérault pour la sécurité et la santé au travail

VU le code général de la fonction publique, notamment son articles L.135-6, relatif à l'obligation de mise en place d'un dispositif de signalement et de traitement des atteintes volontaires à l'intégrité physique, des actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel, d'agissements sexistes, de menaces ou de tout autre acte d'intimidation, ainsi que ses articles L.452-30, L.452-43, Et et L.812-1 relatifs aux compétences des centres de gestion de la fonction publique territoriale,

VU le décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié, relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail, ainsi qu'à la médecine préventive dans la fonction publique territoriale, notamment son article 2-1, relatif à l'obligation de protection de la santé des agents, et son article 5, relatif à l'obligation de nommer un Agent Chargé de la Fonction d'inspection (ACFI) dans le domaine de l'hygiène et de la sécurité, soit en interne, soit en passant convention avec le Centre De Gestion (CDG),

VU la circulaire INTB1209800C du 12 octobre 2012 relative à l'application des dispositions du décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié,

VU le projet de convention avec le CDG de l'Hérault (CDG34), en vue de l'adhésion à la mission

d'appui et de soutien à la prévention des risques professionnels, notamment ses articles 4-9 et 5-2, relatifs au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel ou d'agissements sexistes,

VU l'avis du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail,

CONSIDÉRANT que les prestations du CDG34 peuvent consister, notamment en :

- un accompagnement à l'évaluation des risques professionnels en vue de l'élaboration du document unique,

- un accompagnement à l'évaluation des risques psycho sociaux en vue de l'intégration dans le document unique,

- un accompagnement dans la mise à jour du document unique et le suivi de la mise en œuvre

du plan d'action,

- un accompagnement à tout projet administratif ou technique relatif à la prévention des risques professionnels,

- une assistance sur les domaines de la santé sécurité avec la mise à disposition d'outils, de

documents et procédures adaptés à la collectivité et l'appui d'une personne qualifiée sur des thématiques particulières :

- Risques PsychoSociaux (RPS),

- ergonomie,

- métrologie d'ambiance physique (bruit, ventilation, vibration.)

- prévention du risque chimique,

- médiation pour la résolution à l'amiable des conflits interpersonnels…

- une information, sensibilisation des élus, des encadrants ou des agents sur des thématiques préventions,

- la mise à disposition par le CDG34 d'un assistant de prévention pour les collectivités ou

établissements de moins de vingt agents,

- la mise à disposition par le CDG34 d'un ACFI,

- la mise en place du dispositif signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel, ou d'agissements sexistes,

CONSIDÉRANT qu'il est opportun de bénéficier de cette convention pour participer à la protection de la santé des agents et, plus particulièrement, pour la mise en place du dispositif d'alerte et de traitement des actes de violences, de harcèlement moral ou sexuel où de comportements sexistes, Oui _ l'exposé de Jean-Paul PAILHOUX et après en avoir délibéré, le Conseil

communautaire :

- ARTICLE 1 : DÉCIDE que le CDG 34 assurera la mission permettant de soutenir la collectivité dans la mise en œuvre de sa démarche de prévention des risques professionnels, afin d'améliorer la santé, la sécurité et les conditions de travail des agents,

- ARTICLE 2 : AUTORISE le Président, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches nécessaires à l'exécution de la présente délibération et à signer tous les documents y afférents, et en particulier la convention d'appui et de soutien à la prévention des risques professionnel proposée par le CDG 34, telle que jointe en annexe,

- ARTICLE 3 : DISPOSE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget,

- ARTICLE 4: DIT que le présent acte sera inscrit au registre des délibérations et sera transmis au service du contrôle de légalité.

Je certifie, sous ma responsabilité, le caractère exécutoire du présent acte et informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Montpellier dans, un délai de deux mois, à compter de la notification : le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administrai

CONVENTION D'ADHÉSION À LA

ss MISSION D'APPUI ET DE SOUTIEN À LA | Communauté de communes

PRÉVENTION DES RISQUES Lodévois et Larzac CONTRE DE 6ESTON

DELA FONCTION PEBLIQUE TERRITORIALE PROFESSIONNELS DECNÉRANT

ENTRE

Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l'Hérault, ci-après dénommé « le CDG 34 » - 254, rue Michel Teule - 34184 Montpellier CEDEX 4, représenté par son Président, monsieur Philippe Vidal, dûment habilité par délibération du conseil d'administration du 2 novembre 2020.

ET

La communauté de communes Lodévois et Larzac, ci-après dénommée «l'entité adhérente », sise 1 place Francis Morand —

34700 LODÈVE - représentée par son Président

Jean-‘Luc'REQUI, dûment habilité par délibération N° Î du 30 mai 2022,

ILA ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT:

ARTICLE 1° : OBJET DE LA CONVENTION

L'entité adhérente demande au CDG 34 de lui apporter l'appui et le soutien du pôle hygiène et sécurité dans le cadre de la prévention des risques professionnels en application de l'article 26-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portantdispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

ARTICLE 2 : NATURE DE LA MISSION

Le CDG 34 s'engage à soutenir l'entité adhérente dans la mise en œuvre de sa démarche de prévention des risques professionnels afin d'améliorer la santé, la sécurité et les conditions de travail des agents.

La présente convention permet de bénéficier d'un socle annuel de prestations pour conseiller la collectivité/établissement en matière de santé et sécurité de travail.

Elle permet la mise à disposition d’un Agent du CDG 34, Chargé d'assurer une Fonction d'inspection {ACFI) conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n * 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale.

Pour les entités adhérentes de moins de 20 agents, elle permet la mise à disposition d'un agent du CDG 34, chargé d'assurer

la mise en œuvre des règles d'hygiène et de sécurité conformément aux dispositions de l'article 4 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 précité.

De plus, la présente convention donne l'accès à des prestations complémentaires pour renforcer la prévention des risques

professionnels et répondre à des problématiques plus spécifiques en santé au travail.

ARTICLE 3 : PRESTATIONS SOCLE

Dans le cadre de cette convention, l'entité adhérente pourra bénéficier en fonction de ses besoins et à sa demande d’une ou

des prestations socle énumérées ci-dessous. Les conditions d'exercice des prestations sont précisées à l'article 5 de la présente convention.

Article 3.1 : Conseil sur les obligations réglementaires.

Le pôle hygiène et sécurité répond directement par téléphone ou courriel aux questions posées par l'entité adhérente en lien avec la santé et la sécurité au travail en s'appuyant sur la réglementation en vigueur. Il adresse, si besoin, de la documentation en santé au travail.

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Je certifie, sous ma responsabilité, le caractère exécutoire du per acte et informe que le présent acte peut faire l'objet d'un il 1 if de Montpellier dans un délai de deux mois, à compter de la

notification : le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Le pôle hygiène et sécurité réalise une veille règlementaire et informe « le référent prévention » par courriel des évolutions réglementaires.

Dans le cadre de la mise en œuvre du dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel ou d'agissements sexistes, les référents réalisent la phase d’information préalable des agents victimes ou témoins.

L'entité adhérente pourra participer au réseau des acteurs de la prévention destiné aux assistants et aux conseillers de prévention et à tout acteur ou agent en charge de la prévention.

CHSCT)

Le pôle hygiène et sécurité pourra réaliser une pré-étude des documents relatifs à la santé et la sécurité au travail avant

passage en CHSCT et proposer des améliorations si nécessaire.

Article 3.4 : Participation à trois réunions du CHSCT

Le pôle hygiène et sécurité ou l'ACFI désigné pourra participer aux trois séances du CHSCT programmées annuellement. Le planning des séances sera à transmettre en début d'année afin de programmer les interventions.

Article 3.5 : Pré diagnostic en vue d'un accompagnement sur des situations particulières

La collectivité/établissement peut solliciter l'appui du pôle hygiène et sécurité sur des situations particulières relative à la prévention des risques professionnels.

Le pôle hygiène et sécurité réalise une analyse de la demande et conseille sur les actions à mettre en œuvre pour répondre

aux besoins et/ou résoudre la problématique. Il orientera la collectivité/établissement vers la prestation complémentaire la plus adaptée, en s'appuyant, si nécessaire, sur les autres services du Centre de Gestion.

ARTICLE 4 : PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES

Les prestations complémentaires proposées permettent un accompagnement « à la carte » à définir en fonction des besoins de l'entité adhérente et/ou un suivi personnalisé par un ou plusieurs acteurs de l'équipe pluridisciplinaire du pôle hygiène et

sécurité (préventeur, ergonome, médiateur, psychologue du travail). Une analyse de la demande sera préalablement

réalisée dans le cadre de la prestation socle.

La liste des missions proposées par le pôle hygiène et sécurité du CDG 34 n'est pas exhaustive. Elle peut être enrichie en

fonction des demandes de la collectivité/établissement dans la limite des compétences du pôle hygiène et sécurité.

À la demande de la collectivité /l'établissement et en fonction d'un plan annuel d'intervention, les prestations

complémentaires suivantes peuvent être, par exemple, réalisées.

le 4-1 : La rédaction et miss ir du Document Uni

Cette intervention peut comprendre l'animation des comités de pilotages, la visite des locaux, les entretiens avec les agents, l'évaluation des risques, la rédaction du document et la proposition d'un plan d'actions de prévention.

Lorsque cette mission a été réalisée par le CDG34, le pole hygiène et sécurité proposera et planifiera chaque année une mise à jour du document unique.

Cette prestation nécessite la validation d'un devis estimatif détaillant les étapes de la réalisation du document unique et/ou sa mise à jour.

Article 4-2 L'évaluation des risques psycho sociaux en vue de l'intégration dans le document unique. Cette intervention peut comprendre l'animation des comités de pilotages, les entretiens collectifs/individuels avec les agents, l'évaluation des risques, la rédaction du document et la proposition d'un plan d'actions de prévention. Cette prestation nécessite la validation d'un devis estimatif et la signature d'un protocole RPS encadrant les modalités d'intervention.

Article 4-3 : Pour les collectivités/les établissements de moins de 20 agents : la mise à disposition d'un ogent du CDG34

pour assurer la fonction d'assistant de prévention afin de conseiller et d'accompagner l'entité adhérente dans la mise en ns de ntion

Pour bénéficier de cette prestation, l'entité adhérente doit disposer d'un document unique d'évaluation des risques

professionnels réalisé par le CDG 34 ou en cours de réalisation par le CDG 34.

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Je certe, sous ma responsabilité, le caractère exécutoire qu présent acte et informe que le présent acle peut faire l'objet d'un écours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Montpelier dans, un délai de deux mois, à compter de la cation : le THbunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www telerecours.fr.Cette prestation nécessite la signature d’une lettre de cadrage qui définira les moyens mis à disposition de l'agent du CDG 34 notamment le temps imparti pour l'exercice de ses missions dans la limite de 3 jours par an. En fonction du plan annuel d'intervention de l'assistant de prévention, un devis estimatif sera établi.

le 4-4 : Réalisatic M ï ibration.

Cette prestation nécessite la validation d’un devis estimatif détaillant les étapes de l'intervention.

risques psychosociaux, aux troubles musculo-squelettiques..)

Cette prestation nécessite la validation d'un devis estimatif détaillant les étapes de la réalisation des interventions de sensibilisation/information.

collectivité, etc,

Cette prestation se déroulera selon le devis estimatif détaillé établi selon les besoins de l'entité adhérente.

La médiation permet un accompagnement de l'entité adhérente dans la gestion des conflits interpersonnels. Processus amiable de résolution des conflits, il prévoit l'intervention d'un tiers neutre, impartial et indépendant, dont le rôle est de faciliter la recherche d'une solution en permettant notamment aux parties de renouer le dialogue et de surmonter ainsi leurs différends.

Cette prestation nécessite la signature d'un devis estimatif et d'une charte encadrant le dispositif de médiation.

Les missions principales de l'ACFI sont :

4 La visite d'inspection. Elle consiste à contrôler, sur site, les écarts de la collectivité par rapport à la réglementation. Par la restitution d'un rapport, l'ACFI préconise et conseille à l'autorité territoriale des mesures visant à corriger les

manquements constatés.

# L'avis spécifique. L'ACFI donne un avis sur les règlements et les consignes que l'autorité envisage d'adopter en matière d'hygiène et sécurité ou sur les projets susceptibles de modifier les conditions de travail des agents. * _ L'ACFI, acteur du CHSCT. N participe aux séances et travaux du CHSCT, il apporte une expertise et peut accompagner

les délégations de visite ou d'enquête. Il intervient notamment en cas de divergence sur des procédures de danger grave et imminent ou de recoursà expertise agréée.

Cette prestation nécessite la signature d’une lettre de mission qui définira les moyens mis à disposition de l'ACFI, notamment le temps imparti pour l'exercice de ses missions. En fonction du plan annuel d'intervention de l'ACFI, un devis estimatif sera établi.

9 : is isposit si ni Ï rimi

Cette mission consiste à :

# informer les agents victimes ou témoins du cadre règlementaire et des modalités et procédures relatives à la mise œuvre du dispositif ;

recueillir les signalements des témoins ou des présumées victimes ;

4 accompagner à la définition des procédures d'orientation internes à la collectivité/établissement ; #_ informer l'autorité territoriale des signalements, rappeler les obligations qui lui incombent et mentionner la procédure à suivre;

* assurer le suivi du traitement de chaque signalement ; et des suites données au signalement, par l'autorité territoriale ;

+ réaliser, de manière statistique, un bilan annuel des signalements reçus dans le cadre du dispositif et des suites qui y sont donnéesà destination du CHSCT.

Les enquêtes administratives ne seront pas réalisées par le CDG 34 dans le cadre de la mise en œuvre du dispositif de signalement.

Ce dispositif est ouvert aux agents s'estimant victimes ou témoins parmi :

+ l'ensemble des personnels de l'entité adhérente (stagiaire, titulaire, contractuel, apprenti, bénévole, etc.) ;

* les élèves ou étudiants en stage ;

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Je certifie, sous ma responsabilité, le caractère exécutoire du présent acte et informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois, à compter de la notification : le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.4 les personnels d'entreprises extérieures intervenant au sein de l'entité adhérente ;

4 les agents ayant quitté les services (retraite, démission) depuis moins de six mois ;

4 les candidats à un recrutement dont la procédure a pris fin depuis trois mois maximum ;

Afin de permettre au CDG 34 d'assurer la mise en œuvre de cette prestation, l'entité adhérente s'engage à mettre en place les procédures prévues à l'article 3 du décret du 13 mars 2020 et à signer la charte encadrant le dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel ou d'agissements sexistes.

Pour exercer cette mission, le CDG 34 désigne, par arrêté, un collège de référents signalement dont le positionnement, le champ de compétence, les modalités et les conditions d'exercice sont définies par une lettre de mission.

Les informations personnelles recueillies par les référents signalement sont conservées pendant 6 ans. Pour la sécurité et la confidentialité des données personnelles voir le document « Charte de fonctionnement du dispositif de signalement ». Conformément à la loïn* 78-17 dite « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 applicable depuis le 25 mai 2018, les personnes bénéficient d'un droit d'accès, de rectification, de limitation et de suppression des données.

ARTICLE 5 : CONDITIONS D'EXERCICE DES PRESTATIONS

Afin de faciliter la communication entre le pôle hygiène et sécurité du CDG 34 et l'entité adhérente, celle-ci désigne au sein de ses effectifs « un référent prévention ».

Article 5.1 : Prestations socle

À la demande de l'entité adhérente, le pôle hygiène et sécurité effectue ses prestations dans une limite de durée selon la taille de l'entité adhérente.

TAILLE DE LA STRUCTURE DURÉE

Collectivité/Établissement de 1 à 20 agents : | une demi-journée maximum par an.

Collectivité/Établissement de 21 à 50 agents : | une journée maximum par an.

Collectivité/Établissement de 51 à 100 agents : | une journée et demie maximum par an.

Collectivité/Établissement de 101 à 350 agents : | trois journées maximum par an.

Collectivité/Établissement de + de 350 agents : | quatre journées maximum par an.

Le nombre d'agents retenus est le nombre d'agents titulaires, stagiaires et contractuels de droit public et de droit privé au 31

décembre de l'année N-1.

La première année, si la signature de la convention intervient après le 30 juin, il ne sera réalisé que 50 % maximum du forfait

journée.

En cas de dépassement, les interventions supplémentaires seront facturées selon le tarif fixé à l'article 7 de la présente

convention.

Pres! noirs

Pour les prestations complémentaires 4.1 à 4.8, après analyse de la demande, le pôle hygiène et sécurité réalisera un devis détaillé comprenant les étapes de l'intervention, le nombre de jours estimé et le montant qui sera signé par la collectivité/établissement avant toute intervention.

Toute intervention réalisée hors devis fera l'objet d'un accord préalable de la collectivité et d'une facturation supplémentaire, dont le tarif journalier est fixé à l'article 7 de la présente convention.

La prestation 4.9 relative à la mise en œuvre du dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de

harcèlement moral ou sexuel ou d'agissements sexistes sera facturée, sans accord préalable de la collectivité, pour chaque signalement selon le temps de travail passé par les référents.

Avant le démarrage de la mission, les documents spécifiques demandés (protocole RPS, lettre de cadrage de l'assistant de

prévention, charte de médiation, charte du dispositif de signalement, lettre de mission de l'ACFI) devront obligatoirement être retournés signés au pôle hygiène et sécurité.

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Je certifie, sous ma responsabilité, le caractère exécutoire du présent acte et informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois, à compter de la notification : le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 5.3 : Conditions communes

Afin de lui permettre d'accomplir sa mission, la collectivité ou l'établissement s'engage à :

4 fournir au pôle hygiène et sécurité toutes les informations et les documents jugés nécessaires à la réalisation de sa mission (document unique, organigramme, fiche de poste, registres...;

# faciliter l'accès pour les intervenants à tous les établissements, locaux et lieux de travail nécessaire au bon déroulement de la mission de prévention des risques ;

faire accompagner le pôle hygiène et sécurité par un représentant de la collectivité ou de l'établissement (assistant et/ ou conseiller de prévention, référent, responsable...) lors des visites sur site et si l'agent du CDG 34 le juge nécessaire;

4 fournir au pôle hygiène et sécurité des conditions matérielles et organisationnelles adaptées à la réalisation de ses interventions notamment lors de l'organisation de réunions de sensibilisation.

+

Le pôle hygiène et sécurité s'engage, quant à lui, à respecter les obligations de neutralité, discrétion et moralité.

ARTICLE 6 : RESPONSABILITÉ

Conduisant une mission d'aide, de conseil et d'assistance, la responsabilité du CDG 34 ne peut, en aucune manière, être engagée de par les conséquences des mesures retenues et les décisions prises par l'autorité territoriale ou en leurs absences.

La responsabilité de la mise en œuvre des recommandations et le suivi des avis ou suggestions formulés incombent à l'autorité territoriale.

Les prestations réalisées n’ont pas pour objet, ni pour effet, d'exonérer l'autorité territoriale de ses obligations relatives : * aux dispositions législatives et règlementaires,

# aux recommandations et règles de l’art dans le domaine de la prévention des risques professionnels, + aux contrôles périodiques règlementaires relatifs à la conformité des bâtiments, du matériel et installations, de la commission de sécurité, etc.

# aux avis des autres acteurs règlementaires de la prévention.

L'entité adhérente reste, dans le cadre de ses prérogatives légales, totalement responsable des décisions concernant le fonctionnement de ses services ou la situation administrative de ses personnels.

De par le caractère temporaire et aléatoire des interventions, les préconisations et observations sont limitées. Dans cette optique, le CDG 34 ne peut être tenu pour responsable des accidents qui pourraient survenir dans la collectivité / l'établissement suite à son passage.

ARTICLE 7 : MODALITÉS FINANCIÈRES

Les prestations fournies par le CDG 34, dans le cadre de cette convention, sont facturées suivant le temps de travail passé par l'agent du CDG 34.

Le tarif des prestations socles et complémentaires est fixé chaque année par délibération du conseil d'administration du CDG 34. L'entité adhérente ne peut pas s'opposer à sa réactualisation.

L'entité adhérente versera une participation forfaitaire annuelle dont le montant a été défini en fonction de la taille de la collectivité.

TAILLE DE LA STRUCTURE FORFAIT

Collectivité/Établissement de 1 à 20 agents : | forfait d'une demi-journée.

Collectivité/Établissement de 21 à 50 agents: | forfait d'une journée.

Collectivité/Établissement de 51 à 100 agents : | forfait dune journée et demie.

Collectivité/Établissement de 101 à 350 agents : | forfait de trois journées.

Collectivité/Établissement de + de 350 agents : | forfait de quatre journées.

Le nombre d'agents retenus est le nombre d'agents titulaires, stagiaires et contractuels de droit public et de droit privé au 31 décembre de l'année N-1.

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Je certifie, sous ma responsabilité, le caractère exécutoire du présent acte et informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois, à compter de la notification : le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.iLa première année, si la signature de la convention intervient après le 30 juin, il ne sera facturé que 50 % du montant dû de la participation forfaitaire annuelle. La participation forfaitaire est réclamée par le COG 34 au moyen d'un titre de recettes émis au premier trimestre de l'année.

Pour les entités adhérentes conventionnant en cours d'année, la participation est réclamée au cours du trimestre suivant la signature.

Le recouvrement des frais de la mission sera assuré par le CDG 34 selon l'état d'avancement de la prestation.

ARTICLE 8 : DURÉE ET RÉSILIATION DE LA CONVENTION

La présente convention est conclue pour une durée de 3 ans renouvelable par tacite reconduction pour des périodes successives de trois ans chacune.

Elle prend effet à compter de sa signature par les parties.

La convention peut être dénoncée par l'une ou l'autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception avec un préavis de 6 mois.

ARTICLE 9 : COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE

Les parties s'efforceront de résoudre à l'amiable, conformément aux règlementations qui les régissent, toute contestation relative à la validité, l'exécution ou l'interprétation de la présente convention.

En cas de désaccord persistant, les litiges relèveront de la compétence du Tribunal Administratif de Montpellier.

Fait en deux exemplaires :

À LOCALITÉ, le À Montpellier, le

Pour l'entité adhérente, Pour le CDG 34,

Le Président du CDG 34,

Philippe VIDAL,

Maire de Cazouls-lès-Bériers

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VOTE ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ

Je certifie, sous ma responsabilité, le caractère exécutoire du présent acte et informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois, à compter de la notification : le Tribunal administratif peut étre saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.ÉRATION N

>ersonnel du syndit

VU le code général de la fonction publique, partie législative, notamment son livre V — titre ler, chapitre Il, section 4, relative aux mises à disposition de personnel,

VU le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux, notamment son article 1, qui dispose que l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale gestionnaire est informée préalablement de la mise à disposition de personnel,

CONSIDÉRANT, au vu de la fréquentation du site, la nécessité d'assurer l'entretien et le nettoyage du site touristique du belvédère de la Baume Auriol, appartenant à la Communauté de communes Lodévois et Larzac,

CONSIDÉRANT que le Syndicat mixte d'étude et de pilotage Grand Site de Navacelles compte parmi ses effectifs, un agent chargé des mêmes missions sur le site voisin du hameau du Grand Cirque de Navacelles, à raison de dix neuf heures hebdomadaires du 1° mai au 30 septembre 2022,

CONSIDÉRANT la possibilité pour le Syndicat mixte d'étude et de pilotage Grand Site de Navacelles de mettre à disposition de la Communauté de communes cet agent : - du 15 mai au 3 juillet et du 29 août au 15 novembre à raison de cinq heures hebdomadaires, - du 4 juillet au 28 août à raison de quatorze heures hebdomadaires,

Ouï_l'exposé de Jean-Paul PAILHOUX et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :

- ARTICLE 1 : APPROUVE la mise à disposition partielle d'un agent du Syndicat mixte du Grande Cirque de Navacelles, au grade d’adjoint technique, auprès du service tourisme de la Communauté de communes Lodévois et Larzac, afin d'assurer l'entretien et le nettoyage du site touristique du belvédère de la Baume Auriol sur les temps de travail suivant :

- du 15 mai au 3 juillet et du 29 août au 15 novembre à raison de cinq heures hebdomadaires, - du 4 juillet au 28 août à raison de quatorze heures hebdomadaires,

- ARTICLE 2 : AUTORISE le Président, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches et à signer tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération, et en particulier la convention de mise à disposition annexée à la présente délibération,

- ARTICLE 3 : DIT que la dépense correspondante sera inscrite au budget principal,

- ARTICLE 4 : DIT que la présente délibération sera transmise au service du contrôle de légalité.

ANNEXE :

Je certifie, sous ma responsabilité, le caractère exécutoire du présent acte et informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administraäif de Montpellier dans un délai de deux mois, à compter de la notification : le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informaique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.CONVENTION DE MUTUALISATION

AGENT SAISONNIER CIRQUE DE NAVACELLES

La présente convention est conclue entre :

Les soussignés :

La Communauté de Communes du Lodévois et Larzac, désignée dans la présente convention sous

l'appellation « la CCLL», représentée par son Président, agissant en vertu d'une délibération du Conseil

communautaire en date du 2 juin 2022,

Et

Le Syndicat Mixte d'étude et de pilotage Grand Site de Navacelles, désigné par la présente convention

sous l'appellation « le SMGSN », représenté par son Président, agissant en vertu d'une délibération

du Comité syndical en date du 24 septembre 2020.

IL EST PREALABLEMENT RAPPELE CE SUIT

La fréquentation touristique du cœur du Grand Site du Cirque de Navacelles est estimée à 250 000

visiteurs par an. Le flux de visiteurs engendre des besoins importants en termes d'entretien et de

nettoyage sur différents points du site.

Le SMGSCN emploie déjà une personne pour l'entretien du hameau à raison de 19 heures

hebdomadaires du 1° mai au 30 septembre 2022 sur les missions d'entretien et nettoyage des espaces

publics, espaces verts et équipements du hameau.

Au vu de la fréquentation, il apparait nécessaire d'étendre les missions d'entretien et de nettoyage au

belvédère de la Baume Auriol, propriété de la CCLL.

ARTICLE 1 - OBJET DE LA PRÉSENTE CONVENTION

La présente convention a pour objet de définir les conditions de la mise à disposition par le SMGSCN

de Monsieur Olivier SANCHEZ employé en qualité d'Adjoint technique à temps non complet, catégorie

C, qui exécutera les missions suivantes :

Entretien et nettoyage des espaces publics, espaces verts et équipements du hameau et entretien et

nettoyage des espaces publics (sanitaires, déchets... et petits équipements au belvédère de la Baume

Auriol.

ARTICLE 2 - DURÉE DU PRÊT DE MAIN-D'OEUVRE

La présente convention est conclue du 15 mai 2022 au 15 novembre 2022 selon le planning suivant :

- Du 15 mai au 3 juillet et du 29 aout au 15 novembre à raison de 5 heures hebdomadaires;

- Du 4 juillet au 28 aout à raison de 14 heures hebdomadaires ;

Soit un total de 202 heures.

Je certifie, sous ma responsabilité, le caractère exécutoire du présent acte et informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois, à compter de la notification : le Tribunal administratif peut étre saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.La présente convention pourra toutefois s'achever avant le terme fixé ci-dessus dans les cas suivants :

+ en cas de non-respect par l'une des deux parties signataires des obligations fixées à la

présente convention. La partie constatant ce non-respect devra, préalablement, mettre en demeure l’autre partie par lettre recommandée avec avis de réception de régulariser la situation ;

+ __en cas de commun accord des parties signataires de la présente convention ;

+ en cas de rupture du contrat de travail du salarié, que celle-ci résulte de son initiative ou du

prêteur. La présente convention cessera alors à la fin du préavis résultant du mode de rupture

du contrat de travail.

ARTICLE 3 - CONDITIONS FINANCIERES DE LA MISE À DISPOSITION

Monsieur Olivier SANCHEZ continuera d'être rémunéré par le SMGSN durant sa mise à disposition auprès de la CCLL.

La mise à disposition sera facturée à la fin du contrat d'Oliver par le SMGSN à la CCLL dans les conditions suivantes :

Salaire horaire brut chargé estimé à 14,96€.

Nombre d'heures total du 1*mai au 15 novembre 2022 pour le compte de la CCLL : 202 heures Soit un total de 14,96€ x 202 heures = 3 021,92€

Le montant est donné à titre indicatif et sera calculé en fin de contrat en fonction des heures réellement réalisées et sous réserve d'un réajustement en fin d'année suivant l'évolution légale du SMIC.

ARTICLE 4 - MAINTIEN DU LIEN DE SUBORDINATION AVEC LE PRÊTEUR ET CONDITIONS D'EXECUTION DU TRAVAIL

Le lien de subordination étant maintenu exclusivement entre le SMGSN et Monsieur Olivier SANCHEZ, le SMGSN continuera d'exercer une autorité hiérarchique sur Monsieur Olivier SANCHEZ pendant la mise à disposition.

Fait à... le …

En 2 exemplaires

Pour le SMGSN Pour la CCLL

Monsieur Laurent PONS, Monsieur Jean-Luc REQUI,

Président Président

Fait à xx, en double exemplaire, le

VOTE ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ

Je certifie, sous ma responsabilité, le caractère exécutoire du présent acte et informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois, à compter de la notification : le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.DÉLIBÉRATION N°CC_220602 9 : Mise à disposition d'agents entre la Ville de

Lodève et la Communauté de communes Lodévois et Larzac

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code général de la fonction publique, partie législative, notamment son livre V — titre ler, chapitre Il, section 4, relative aux mises à disposition de personnel,

VU le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,

VU les délibérations n°CM_180327_015 du Conseil municipal du 27 mars 2018 et n°BC_180412_08 du Bureau communautaire du 12 avril 2018, relatives à l'approbation de la convention type de mise à disposition d'agents entre la ville de Lodève et la Communauté de communes Lodévois et Larzac,

VU les délibérations n°200114_19 du 14 janvier 2020 du Conseil municipal et n°200116_25 du 16 janvier 2020 du Conseil communautaire, approuvant le renouvellement de la mise à disposition du service des sports municipal auprès de la Communauté de communes Lodévois et Larzac,

VU la délibération du Conseil municipal du 31 mai 2022, relative à la mise à disposition partielle d'un personnel du service des sports de la Ville de Lodève,

VU la délibération n°20170418006 du Conseil municipal de la Commune de Lodève du 18 avril 2017 et n°CC_20170413_006 du Conseil communautaire du 13 avril 2017, relative à la mise à disposition par la Communauté de communes Lodévois et Larzac à la Commune de Lodève, de l'agent titulaire au poste de directeur des ressources humaines,

VU la délibération n°CM_211207_18 du Conseil municipal de la Commune de Lodève du 7 décembre 2021 et n°CC_211124_06 du Conseil communautaire du 24 novembre 2021, relative à la mise à disposition d'un agent du Centre de gestion des Bouches du Rhône pour occuper les fonctions de direction des ressources humaines jusqu'au 31 mai 2022,

VU la délibération n°CM_220531_14 du Conseil municipal de la Commune de Lodève du 31 mai 2022, relative à la mise à disposition d'agents entre la Ville de Lodève et la Communauté de

communes Lodévois et Larzac,

VU la délibération du Conseil communautaire de ce jour, relative à la création d'un poste au grade de directeur territorial pour assurer les fonctions de directeur des ressources humaines mutualisé entre la Communauté de communes Lodévois et Larzac et la Commune de Lodève,

CONSIDÉRANT que, pour assurer le bon fonctionnement du service tourisme de la Communauté de communes Lodévois et Larzac, il est opportun de mettre un terme à la convention de mise à

disposition du service des sports de la Ville de Lodève et d'opter pour une mise à disposition de personnel, en vue d'assurer les fonctions de chargé de mission activités de pleine nature,

CONSIDÉRANT que la mise à disposition du poste de direction des ressources humaines permettrait d'assurer la continuité de ces fonctions mutualisées depuis plusieurs années, entre la Communauté de communes Lodévois et Larzac et la Commune de Lodève,

Ouï_ l'exposé de Jean-Paul PAILHOUX et après en avoir délibéré, le Conseil

communautaire :

- ARTICLE 1 : APPROUVE la mise à disposition partielle d'un agent du service des sports de la Commune de Lodève auprès de la Communauté de communes Lodévois et Larzac, titulaire du grade d'éducateur des activités physiques et sportives principal de deuxième classe, affecté au service tourisme à compter du 1° juin 2022, en vue d'exercer les fonctions de chargé de mission activités de pleine nature, notamment sur les missions suivantes :

- structurer les équipements sportifs des activités de pleine nature, autant pour les usagers locaux réguliers que pour les usagers liés au tourisme,

- animer les relations avec les communes et les maires s'agissant des infrastructures des activités de pleine nature actuelles et à venir,

- pérenniser les activités physiques de pleine nature, en lien avec les acteurs locaux,

Je certifie, sous ma responsabilité, le caractère exécutoire du présent acte et informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Montpellier dans, un délai de deux mois, à compter de la notification : le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.- ARTICLE 2 : PRÉCISE que pour l'exercice de ces missions, l'agent sera mis à disposition par la Commune de Lodève à la Communauté de communes pour une quotité de 40% d'un emploi à temps plein,

- ARTICLE 3 : APPROUVE la mise à disposition du poste de direction des ressources humaines de la Communauté de communes Lodévois et Larzac auprès de la Commune de Lodève, à compter du 1° juin 2022,

- ARTICLE 4 : PRÉCISE que pour l'exercice de ces missions, l'agent sera mis à disposition par la Communauté de communes à la Commune de Lodève pour une quotité de 50% d'un emploi à temps plein,

- ARTICLE 5 : PRÉCISE que les présentes mises à disposition donneront lieu à un remboursement des frais de personnel, selon les quotités prévues aux articles 2 et 4,

- ARTICLE 6 : AUTORISE le Président, où son représentant, à effectuer toutes les démarches nécessaires à l'exécution de la présente délibération et à signer tous les documents y afférents, et en particulier les conventions de mise à disposition du personnel,

- ARTICLE 7 : DIT que le présent acte sera inscrit au registre des délibérations et sera transmis au service du contrôle de légalité.

VOTE ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ

du tableau des effectifs

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code général de la fonction publique, partie législative, notamment son livre Ill — titre |, relatif aux créations d'emplois, titre Il, relatif au recrutement des fonctionnaires, et titre Ill, relatif au recrutement par contrat, et plus particulièrement son article L332-8 2°, relatif aux contrats conclus pour des besoins permanents lorsque les besoins du service ou la nature des fonctions le justifient, VU le décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux, notamment son article 2, qui précise que les titulaires du grade de directeur territorial exercent leurs fonctions dans les communes de plus de 10 000 habitants, VU la population de la Communauté de communes Lodévois et Larzac, VU le décret n° 2012-924 du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux,

VU la délibération de la Communauté de communes Lodévois et Larzac n°CC_220217_12 du 17 février 2022, article 1 $ 3 portant création de 2 emplois d'agent social à temps complet au sein du service petite enfance, pour assurer la fonction d'aide maternelle,

VU l'avis du comité technique du 14 avril 2022,

VU la disponibilité des crédits,

DÉLIBÉRATION N°CC_220602 10 : Création d'emplois entraînant une modification

CONSIDÉRANT que pour assurer le bon fonctionnement du service petite enfance, il est opportun de transformer un emploi d'agent social à temps complet en emploi à temps non-complet (30 heures hebdomadaires),

CONSIDÉRANT que pour assurer la fonction de directeur mutualisé des ressources humaines de la communauté de communes Lodévois et Larzac et de la Ville de Lodève, il est opportun de créer un emploi directeur territorial,

Ouï l'exposé de Jean-Paul PAILHOUX et après en avoir délibéré, le Conseil

communautaire :

- ARTICLE 1 : SUPPRIME du tableau des effectifs du budget principal, un poste d'agent social à temps complet, emploi de la catégorie C, affecté au service petite enfance,

- ARTICLE 2 : CRÉE, au sein de ce service, un emploi d'agent social à temps non complet d'une durée de trente heures hebdomadaires, en vue d'assurer les fonctions d'aide maternelle,

Je certifie, sous ma responsabilité, le caractère exécutoire du présent acte et informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois, à compter de la notification : le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.- ARTICLE 3 : CRÉE un poste à temps complet de directeur territorial, grade de catégorie À en voie d'extinction, pour assurer les fonctions de directeur des ressources humaines mutualisé entre la Communauté de communes Lodévois et Larzac et la Commune de Lodève,

- ARTICLE 4 : MODIFIE, au regard des articles précédents, le tableau des effectifs,

- ARTICLE 5 : AUTORISE le Président, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches et à signer tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération et en particulier, la convention de mise à disposition correspondante,

- ARTICLE 6 : PRÉCISE que les dépenses correspondantes seront inscrites au budget principal, chapitre 012,

- ARTICLE 7 : DIT que le présent acte sera inscrit au registre des délibérations et sera transmis au service du contrôle de légalité.

VOTE ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ

DÉLIBÉRATION N°CC_220602_11 : Création du comité social territorial commun avec la Commune de Lodève, le Centre communal d'action sociale et le Centre

intercommunal d'action sociale

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le titre V du code général de la fonction publique, notamment ses articles L251-7 relatif aux comités sociaux territoriaux communs, L.251-9 relatif aux formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions du travail, L.254-2 relatif à la présidence des comités sociaux territoriaux et L.254-4 relatif aux avis émis par les comités sociaux territoriaux,

VU le décret n°2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et leurs établissements publics, notamment ses articles 4 à 6, 9, 12 à 16 et 30,

VU l'arrêté du 9 mars 2022 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique le 8 décembre 2022,

VU les effectifs de la Communauté de communes Lodévois et Larzac, du Centre Intercommunal d'Action Sociale (CIAS), de la Ville de Lodève et du Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) pris en compte pour les élections professionnelles du 8 décembre 2022, soit :

- 197 agents pour la Communauté de communes Lodévois et Larzac : 124 femmes et 73

hommes,

- 7 agents pour son CIAS : 6 femmes et1 homme,

- 126 agents pour la Ville de Lodève : 58 femmes et 68 hommes,

- 64 pour son CCAS : 52 femmes et 12 hommes,

VU les avis des comités techniques respectivement de la Communauté de communes Lodévois et Larzac, du CIAS, de la Ville de Lodève et du CCAS,

VU les délibérations concordantes des Conseils d'administration du CIAS et du CCAS, du Conseil municipal de la Ville de Lodève,

CONSIDÉRANT que la composition des comités sociaux territoriaux doit faire l'objet d'une délibération des Assemblées des collectivités correspondantes au moins six mois avant la date des élections professionnelles,

CONSIDÉRANT qu'il est opportun, dans un contexte de mutualisation des services et d'harmonisation des pratiques en matière de gestion des ressources humaines, de créer un comité social territorial commun entre la Communauté de communes Lodévois et Larzac, le CIAS, la Ville de Lodève et le CCAS,

CONSIDÉRANT qu'il est opportun, dans ce même contexte, de créer au sein du comité social commun une formation spécialisée commune en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, compétente pour l'ensemble des services,

Je certifie, sous ma responsabilité, le caractère exécutoire du présent acte et informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal admi istratif de Montpellier dans un délai de deux mois, à compter de la notification : le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Ouï l'exposé de Jean-Paul PAILHOUX et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :

- ARTICLE 1 : APPROUVE la création d'un comité social territorial commun entre la Communauté de communes Lodévois et Larzac, le CIAS, la Ville de Lodève et le CCAS, compétent pour l'ensemble des services,

- ARTICLE 2 : PRÉCISE que le comité social territorial commun sera porté par la Communauté de communes, dont le siège administratif se trouve à l'Espace Marie-Christine Bousquet, 1 place Francis Morand 34700 Lodève,

- ARTICLE 3 : DÉCIDE que le nombre de représentants des collectivités territoriales et

établissements publics et celui des représentants du personnel de ces administrations seront fixés à part égale, soit six représentants titulaires et six suppléants pour chaque collège,

- ARTICLE 4 : DÉCIDE que l'avis du comité social territorial commun sera rendu lorsque l'avis des représentants du personnel et l'avis des représentants des collectivités territoriales et établissements publics auront été recueillis,

- ARTICLE 5 : APPROUVE la création, au sein du comité social territorial commun, d'une formation spécialisée commune en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, compétente pour l'ensemble des services,

- ARTICLE 6 : PRÉCISE que la formation spécialisée sera portée par la Communauté de communes, dont le siège administratif se trouve à l'Espace Marie-Christine Bousquet, 1 place Francis Morand 34700 Lodève,

- ARTICLE 7 : DÉCIDE que le nombre de représentants des collectivités territoriales et

établissements publics et celui des représentants du personnel de ces administrations, ainsi que la répartition des sièges, seront les mêmes que ceux fixés l'article 3 de la présente délibération,

- ARTICLE 8 : DÉCIDE que l'avis de la formation spécialisée sera rendu dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article 4 de la présente délibération,

- ARTICLE 9 : DIT que le présent acte sera inscrit au registre des délibérations et sera transmis au service du contrôle de légalité.

VOTE ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ

DÉLIBÉRATION N°CC_220602_12 : Prise d'acte de la présentation du plan de formation triennal de 2022 à 2024 mutualisé avec la Commune de Lodève

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code général de la fonction publique, notamment son livre IV titre Il relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents publics, et plus particulièrement son articleL423-3 relatif au plan de formation et aux formalités afférentes,

VU le décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 modifié, relatif à la formation professionnelle tout au

long de la vie des agents de la fonction publique territoriale,

VU l'avis du Comité technique du 14 avril 2022,

CONSIDÉRANT, en raison de la mutualisation des services entre la Commune de Lodève et la Communauté de communes Lodévois et Larzac, la possibilité d'opter pour un plan de formation mutualisé,

CONSIDÉRANT la présentation à l'Assemblée délibérante du plan de formation triennal de 2022 à 2024 mutualisé avec la Commune de Lodève,

Ouï l'exposé de Jean-Paul PAILHOUX et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :

Je certifie, sous ma responsabilité, le caractère exécutoire du présent acte et informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tibunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois, à compter de la notification : le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site intemet www telerecours.fr.- ARTICLE 1 : PREND ACTE de la présentation du plan de formation triennal de 2022 à 2024,

mutualisé entre la Communauté de communes Lodévois et Larzac et la Commune de Lodève, présenté ce jour et annexé à la présente délibération,

- ARTICLE 2 : AUTORISE le Président, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches

nécessaires à l'exécution de la présente délibération et à signer tous les documents y afférents, et en particulier, d'assurer la transmission à la délégation compétente du Centre national de la fonction publique territoriale,

- ARTICLE 3 : DIT que le présent acte sera inscrit au registre des délibérations et sera transmis au service du contrôle de légalité.

VOTE ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ

L'ordre du jour étant épuisé, Jean-Luc REQUI lève la séance à 17h53.

Je certifie, sous ma responsabilité, le caractère exécutoire du rent acte et informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois, à compter de la notification : le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Les conseillers municipaux soussignés approuvent le procès verbal du Conseil communautaire du 2 juin 2022 :

8 8 # :

È & ë ë ë

8 og 8

1

CELLES GOUDAL Joëlle 3 Vu Aus .

à T

FOZIERE COMBES Michel

LAUROUX PAILHOUX Jean-Paul as Wv

LAVALETTE VAN DER HORST Claire AO

ES LA VAQUERIE - .

SAINT MARTIN BAISSET Martine

LE BOSC VALAT Jérôme +

LE BOSC ROMERO Sonia _Qae—

LE BOSC VANEL Véronique

=

LE BOSC BRAL Jean Michel [<

LE CAYLAR TRINQUIER Jean 1

T

LE CAYLAR CLARISSAC Jérôme

LE CROS VIALA Alain

LE PUECH GOUJON Bernard - (

LES PLANS FABRE Daniel

as

LES RIVES AGUSSOL Jean-Paul

LODEVE LEVEQUE Gaëlle

Je certifie, sous ma responsabilité, le caractère exécutoire du présent acte et informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois, à compter de la notification : le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www telerecours. fr.Commune NOM

Prénom

SIGNATURE

LODEVE SAUVIER Jean-Marc Ts

LODEVE ROCOPLAN Nathalie ge—

LODEVE CROS Ludovic .

LODEVE BENAMMAR KOLY Fadilha

LODEVE BOSC David ES

LODEVE GOURMELON Izia

LODEVE BENAMEUR Ali

LODEVE GALEOTE Monique de

LODEVE MARRES Gilles =

LODEVE VERDOL Marie-Laure CC 6 edf

LODEVE KOEHLER Didier £

Æ

LODEVE ENNADIFI Fatiha

LODEVE ALIBERT Damien

LODEVE PEDROS Isabelle KASRE

LODEVE DRUART David

;

LODEVE SYZ Nathalie

LODEVE KASSOUH Ahmed

Je certifie, sous ma responsabilité, le caractère exécutoire du présent acte et informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois, à compter de la notification : le Thbunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Commune NOM

Prénom

SIGNATURE

LODEVE LAATEB Claude

LODEVE STADLER Magali

LODEVE RICARDO Christian

LODEVE SINEGRE Joana

LODEVE ROUQUETTE Damien

OLMET ET VILLECUN ROMO Christophe AT

PEGAIROLLES

DE ROIG Frédéric

L'ESCALETTE

POUJOLS GOUTELLE Antoine

ROMIGUIERES ROUVEIROL Valérie

ROQUEREDON | LENOT Félicien DE

SAINT U

ETIENNE DE REQUI Jean-Luc > GOURGAS S

SAINT

ETIENNE DE ABRIC Michel

GOURGAS

SAINT FELIX DE L'HERAS OLIVIER Françoise

Je certifie, sous ma responsabilité, le caractère exécutoire du présent acte et informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois, à compter de la notification : le Tbunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.8 5 # 3 E D 6 P E à < £ Z S = ü Ô S 5

SAINT JEAN

DE LA JAHNICH Bernard

BLAQUIERE

SAINT JEAN

DE LA COUVELARD Jean-Christophe

BLAQUIERE

SAINT

MAURICE THERY Clément

NAVACELLES

SAINT MICHEL PRADEL Sophie

SAINT PIERRE 5 DE LA FAGE BOUSQUET Pierre-Paul A

SAINT PRIVAT LEMAIRE Guy TT

SAINT PRIVAT BERLENDIS Philippe

SORBS OLLIER Éric

SOUBES PERIGAULT Isabelle

SOUBES FALCOU Alain

SOUBES BASCOUL Chantal

SOUMONT VALETTE Daniel

USCLAS DU ue BOSC DRUENE Michel

Je certifie, sous ma responsabilité, le caractère exécutoire du sent acte et informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois, à compter de la notification : le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www. telerecours.fr.