Procès Verbal - CC 201112 05 ProcesVerbal

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Procès Verbal - CC 201112 05 ProcesVerbal Document publié le Jeudi 12 novembre 2020 par la commune de Cros. Lien du pdf (Procès Verbal - CC 201112 05 ProcesVerbal)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Travail et emploi, Pre COMMUNAUTÉ DE COMMUNES a LODEVOIS ET LARZAC

L'HÉRAULT . mms

ON DE PROCES VERBAL DU CONSEIL numéro “LOOÈTE COMMUNAUTAIRE DU 12 NOVEMBRE 2020 | cop 05

L'an deux mille vingt, le douze novembre,

Le Conseil communautaire, dûment convoqué le cinq novembre deux mille vingt, s'est réuni en session ordinaire, Salle polyvalente Pierre Ramadier à Lodève, sous la Présidence de Jean-Luc REQUI,

nombre de Présents :

membres COMBES Michel, PAILHOUX Jean-Paul, VAN DER HORST Claire, en exercice 59 VALAT Jérôme, ROMERO Sonia, TRINQUIER Jean, GOUJON Bernard, présents 42 AGUSSOL Jean-Paul, LÉVÊQUE Gaëlle, SAUVIER Jean-Marc, exprimés 51 ROCOPLAN Nathalie, CROS Ludovic, BENAMMAR-KOLY Fadhila, EUR) Bosc David, GOURMELON Izïia, BENAMEUR Ali, GALEOTE Monique, VERDOL Marie-Laure, KOEHLER Didier, ALIBERT Damien, PEDROS Isabelle, LAATEB Claude, COUPEAU Sandrine, SINÈGRE Joana, RICARDO Christian, ROMO Christophe, ROIG Frédéric, GOUTELLE Antoine, ROUVEIROL Valérie, REQUI Jean-Luc, ABRIC Michel, JAHNICH Bernard, COUVELARD Jean-Christophe, THERY Clément, BOUSQUET Pierre-Paul, BERLENDIS Philippe, OLLIER Éric, POZO José, SALVAGNAC Anne, FALCOU Alain, VALETTE Daniel, PRADEL Sophie

Absents avec pouvoirs :

FABRE Daniel_ à TRINQUIER Jean, MARRES Gilles à CROS Ludovic, DRUART David à BOSC David, KASSOUH Hamed à BENAMEUR Ali, ENNADIFI Fatiha à GALEOTE Monique, SYZ Nathalie à LÉVÊQUE Gaëlle, MARTIN José à LAATEB Claude, OLIVIER Françoise à Pierre-Paul BOUSQUET, GUIBAL Daniel à VALAT Jérôme

Absents :

GOUDAL Joëlle, BAÏSSET Martine, VANEL Véronique, CLARISSAC Jérôme, VIALA Alain, REVERBEL Jean, LEMAIRE Guy, CANO Jésahel

Jean-Luc REQUI souhaite la bienvenue et procède à l'appel. Le quorum étant atteint, il ouvre la séance.

- Présentation du Conseil de développement du Pays Coeur d'Hérault par Monsieur CASTANIER Laurent.

- Suite à la décision prise dans le cadre de la gestion de la crise sanitaire, en faveur des entreprises par le versement d'une aide du Conseil régional abondée par une aide de la Communauté de communes, Jean-Luc REQUI précise que 121 entreprises du territoire sont concernées pour un montant global d'environ 300 000 euros dont environ 90 000 euros versés par là Communauté de communes. Le nombre d'entreprises et les montants seront définitifs prochainement. Même si une majorité d'entreprises sont de Lodève, les trois quart des communes du territoire sont concernés par le versement d’une aide à au moins une entreprise.

- Présentation du nouvel organigramme des services par le Directeur général des services, Monsieur KLINGELSCHMIDT Fabien.

Jean-Luc REQUI désigne Bernard GOUJON comme secrétaire de séance et demande à l'assemblée de se prononcer.

Vote à l'unanimité

Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère

exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération

peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le

Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à

compter de la présente notification.Jean-Luc REQUI soumet à l'assemblée l'ordre du jour.

Informations sur les décisions du Président prises par délégation depuis le Conseil communautaire du 17 septembre 2020

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Fixation des tarifs de la régie de recettes "Musée de Lodève"

Attribution du marché relatif au transport d'œuvres d'art pour l'exposition

Tisser la nature

Attribution du marché relatif au transport d'œuvres d'art pour l'exposition Derniers impressionnistes. Le temps de l'intimité

Renouvellement de la ligne de trésorerie interactive d’un montant d’un million d'euros auprès de la Caisse d’ Épargne

Convention d'occupation temporaire du domaine public « La Mégisserie » avec l'Association Traits d'Union

Désignation du second lauréat au d'animateur du patrimoine pour le label ville d'art et d'histoire de Lodève

Convention d'occupation temporaire du domaine public « La Mégisserie » avec l'Association Le Cercle des Morosophes

Convention avec la chambre d'agriculture de l'hérault et la commune de le Caylar pour l’organisation des marchés de producteurs de pays au titre de l'année 2020

Convention avec la chambre d'agriculture de l’hérault et la commune St Jean de la Blaquière pour l’organisation des marchés de producteurs de pays au titre de l’année 2020

Convention de mécénat pour l'année 2020 avec SAS SALAGOUDIS

Hypermarché Leclerc — Le Bosc

Convention de mécénat pour l’année 2020 avec SAS ESTOURNET PNEUS Convention de mécénat pour l’année 2020 avec Les Serres de Saint André

Informations sur les décisions prises en Bureau communautaire depuis le Conseil communautaire du 28 juillet

Bureau communautaire du 8 octobre 2020

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Demande de subvention auprès du Conseil Régional Occitanie pour la Campagne de mise en valeur des façades pour l’année 2020

Demande de subvention auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles Occitanie pour la réalisation des actions du Plan quartier culture été 2020 déposé dans le cadre de l'été culturel

Demande de subvention auprès du Conseil départemental de l'Hérault pour la réalisation de la troisième phase d'aménagement du Rocher des Esclops sur la falaise de Labeil

Demande de subvention auprès du Conseil départemental de l'Hérault pour le Salon des Artisans Créateurs de Lodève pour l'année 2021

Demande de subvention auprès du Conseil régional Occitanie pour le Salon des Artisans Créateurs de Lodève pour l’année 2021

Demande de subvention auprès du Conseil départemental de l'Hérault pour le fonctionnement du lieu d'accès multimédia pour l’année 2021

Demande de subvention auprès du Conseil régional Occitanie dans le cadre de la politique de la ville pour le fonctionnement du lieu d'accès multimédia pour l'année 2021

Demande de subvention auprès de la Direction départementale de la cohésion sociale au titre du Commissariat général à l'égalité des territoires pour le fonctionnement du lieu d'accès multimédia pour l'année 2021

Demande de subvention auprès de la Direction régionale des affaires culturelles Occitanie pour le programme de soutien aux résidences pour l'année 2021, dans le cadre de Résurgence, saison des arts vivants Demande de subvention auprès du Conseil régional Occitanie pour la réalisation des actions 2021 de Résurgence, saison et festival des arts

vivants

ÎLe Président certifie sous sa responsabilité

RAI Ce à me QUE Hs

Rd ie De ne pores re | _[Tibu Re Menipeler cèrs un délai de 2 mois à |

(COMPETOE EPESME TOMEBC 201008 11 Demande de subvention auprès du Conseil départemental de l'Hérault dans = le cadre de la convention de développement culturel 2021

Demande de subvention à la Direction régionale des affaires culturelles BC_201008_12 Occitanie pour les actions 2021 du service éducatif et des publics du musée de Lodève

Demande de subvention au Conseil régional Occitanie pour les actions 2021 du service éducatif et des publics du musée de Lodève

Demande de subvention au Conseil régional Occitanie pour l'acquisition d'outils d'aide à la visite pour le musée de Lodève

Demande de subvention au Conseil départemental de l'Hérault pour

l'acquisition d'outils d'aide à la visite pour le musée de Lodève

Demande de subvention au Conseil départemental de l'Hérault pour la

BC_201008_16 réalisation de l'exposition Jean-François Auburtin (1866-1930). Symphonie marine

Demande de subvention au Conseil régional Occitanie pour la réalisation de l'exposition Jean-François Auburtin (1866-1930). Symphonie marine Demande de subvention à la Direction régionale des affaires culturelles BC_201008_18 Occitanie pour la réalisation de l'exposition Jean-François Auburtin (1866- 1930). Symphonie marine

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Bureau communautaire du 5 novembre 2020

Demande de subvention auprès du Conseil départemental de l'Hérault dans BC_201008_01 le cadre de l'investissement du parc de matériel technique de « Résurgence, Saison et Festival des arts vivants » pour l'année 2021

Demande de subvention auprès de la Direction Régionale des Affaires

Culturelles (DRAC) Occitanie, dans le cadre du Contrat de Généralisation d'Éducation Artistique et Culturelle (CGEAC), pour les actions de l'opération « Résurgence, Saison des arts vivants » pour l'année 2021

Demande d'une subvention auprès de l'Agence de l'Eau Rhône Méditerranée Corse pour le réaménagement du seuil de la piscine

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DÉLIBÉRATION N°CC_201112 01 : Approbation du procès verbal du Conseil communautaire du 17 septembre 2020

Le Président demande au Conseil communautaire si des observations sont à formuler quant au procès verbal de la séance du 17 septembre 2020, dont un exemplaire a été transmis à tous les membres du Conseil communautaire.

Le Président propose au Conseil communautaire d'adopter le procès verbal et pour ceux qui l'approuvent, de le signer.

Ouï_ l'exposé de Jean-Luc REQUI

communautaire :

- ARTICLE 1 : ADOPTE le procès verbal du Conseil communautaire du 17 septembre 2020,

- ARTICLE 2 : DIT que présente délibération sera transmise au service du contrôle de légalité.

ANNEXE DISPONIBLE AU REGISTRE DES ACTES

VOTE: 45 POUR, 0 CONTRE, 6 ABSTENTION |

CONTRE : RICARDO Christian,

COUREAU Sandrine, SINEGRE noane BOUSQUET, Biêrre; PAULS

(Le Président certe sous 1 responsabilité le caractère

exécutoire de cet acte et nome que la présente délibération

peu faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le

Tnbunal Administratif de lier dans un délai de 2 mois à

compterde laa présente nofification.DÉLIBÉRATION N°CC_201112 02 : Création d’une redevance pour l’utilisation de la salle du (Oral de l’espace Marie-Christine BOUSQUET

CONSIDÉRANT que l'espace Marie-Christine BOUSQUET est fréquemment utilisé pour l'organisation des assemblées communautaires mais aussi par divers services, partenaires publics ou entreprises privées,

CONSIDÉRANT que lors de la mise à disposition de cet équipement, les dépendances de la salle du conseil de l'espace Marie-Christine BOUSQUET sont également ouverts, à savoir les toilettes et l'espace « Cafétéria »,

CONSIDÉRANT que la plage horaire et le tarif doivent inclure l'aménagement avant et après l'évènement ainsi que l'entretien,

Dans le but d'assurer l'entretien et la préservation des locaux, Monsieur le Président propose au Conseil communautaire :

- de fixer une redevance pour la location de la salle du conseil de l'espace Marie-Christine BOUSQUET, dans les conditions suivantes :

désignation eue

tarifs jour

salle du conseil de l’espace Marie-Christine BOUSQUET 300 euros 600 euros

- de préciser que les administrations et autres organismes à caractère non lucratif pourront bénéficier d’une exonération de cette redevance sur justification.

Ouï l'exposé de Jean-Luc REQUI et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :

- ARTICLE 1 : FIXE une redevance pour la location de l’espace Marie-Christine BOUSQUET à destination d'organismes ou d'entreprises qui exploiteraient ces locaux à des fins lucratives, dans les conditions détaillées ci-dessus,

- ARTICLE 2: PRÉCISE que les administrations et autres organismes à caractère non lucratif pourront bénéficier d'une exonération de cette redevance sur justification,

- ARTICLE 3 : AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches nécessaires à l'exécution de la présente délibération,

- ARTICLE 4 : DIT que la présente délibération sera transmise au service du contrôle de légalité.

VOTE: 46 POUR, 0 CONTRE, 5 ABSTENTION

CONTRE: RICARDO Christian, LAATEB Claude (et procuration de MARTIN José), COUPEAU Sandrine, SINEGRE Joana |

DÉLIBÉRATION N°CC_201112_03 : Avis sur les dérogations exceptionnelles à travailler le dimanche accordées pour les communes de Le Bosc et de Lodève en 2021

VU la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 article 250 pour la croissance, l’activité et l'égalité des chances économiques, dite «Loi Macron», fixe des règles concernant le travail du dimanche, en particulier une extension des possibilités d'ouverture dominicale pour les commerces,

VU le courrier de la commune de Lodève en date du 27 octobre 2020, relatif à la fixation des dimanches travaillés en 2021,

Le Président certife sous sa responsabilté le caractère

exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération

ut faire fobjet d'un recours pour excès de ir devant le

nl lentement ÿ T ce Mig dans tn éBai de 2 mors à | | nr Due on. |CONSIDÉRANT que la loi susvisée prévoit également que la commune concernée demande l'avis de l'établissement public de coopération intercommunale sur lequel elle se trouve et permet au conseil municipal de la commune de se prononcer sur l'autorisation des commerces de détails pour douze dimanches au total au cours de l’année 2021,

CONSIDÉRANT que la commune de Lodève soumet pour avis au Conseil communautaire les dates suivantes pour autoriser les commerces à ouvrir les dimanches : - le 10 janvier 2021,

- le 28 février 2021,

- le 7 mars 2021,

- le 4 avril 2021,

- le 30 mai 2021,

- le 27 juin 2021,

- le 22 août 2021,

- le 26 septembre 2021,

- le 29 novembre 2021,

- les 5, 12 et 19 décembre 2021,

CONSIDÉRANT que ces propositions de dates ont été faites en concertation avec les commerçants de la commune, l'association des commerçants de Lodève et des organisation syndicales,

Monsieur le Président propose au Conseil Communautaire d'émettre un avis aux propositions de dates soumises par la commune de Le Bosc et la commune de Lodève concernant l'autorisation d'ouverture des commerces le dimanche pour l'année 2021.

Ouï_ l'exposé de Isabelle PEDROS et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :

- ARTICLE 1 : ÉMET un avis favorable aux propositions de dates soumises par la commune de Lodève concernant l'autorisation d'ouverture des commerces le dimanche pour l’année 2021,

- ARTICLE 2 : AUTORISE monsieur le Président ou son représentant à réaliser toutes les démarches nécessaires à son exécution,

- ARTICLE 3 : DIT que la présente délibération sera transmise au contrôle de légalité.

VOTE : 47. POUR, 2 CONTRE, 2 ABSTENTION

VU la délibération n°CC_190627_02 du Conseil communautaire du 27 juin 2019 relative à la participation au financement de fonctionnement de l'école de musique de Lodève, à 28 260 euros,

VU le courrier de la Ville de Lodève du 26 octobre 2020 relatif à la demande de participation de la Communauté de communes Lodévois et Larzac au fonctionnement de l'école de musique,

CONSIDÉRANT que l'école de musique gérée par la Ville de Lodève permet à des enfants et adultes du territoire intercommunal de découvrir et pratiquer la musique,

responsabilité le caractère

écutoire de &linome que à présente céipératon

beutre labet du ru ‘excès de pouvoir devant le

Fnibunal Administratif de lier dans un délai de 2 mois à

compter de la présente notification.CONSIDÉRANT qu'à ce titre, la Communauté de communes participe au financement du fonctionnement de l’école de musique de Lodève depuis plusieurs années,

CONSIDÉRANT que l'école de musique de Lodève accueille un très large public composé d'élèves de 3 à 65 ans et que sur les 138 adhérents, 46 % habitent dans les villages du

Lodèvois et Larzac,

Monsieur le Président propose au Conseil communautaire d'approuver le financement du fonctionnement de l’école de musique de Lodève via un fonds de concours d'un montant de 30 833 euros.

Ouï_l'exposé de Jean-Luc REQUI et après en avoir délibéré, le Conseil

communautaire :

- ARTICLE 1 : APPROUVE le financement du fonctionnement de l’école de musique de Lodève via un fonds de concours d’un montant de 30 833 euros,

- ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches nécessaires à l'exécution de la présente délibération,

- ARTICLE 3 : PRÉCISE que cette dépense est imputée sur le budget principal, chapitre 65, article 657341,

- ARTICLE 4 : DIT que la présente délibération sera transmise au service du contrôle de

légalité.

VOTE : 46 POUR, 0 CONTRE, B'ABSTENTION

ABSTENTION : RICARDO Christian, LAATEB Claude (et procuration de MARTIN José), COUPEAU Sandrine, SINEGRE Joana

DÉLIBÉRATION N°CC_201112 05 : Poursuite de l'engagement en faveur du Pacte Territorial pour l'insertion 2017-2020 jusqu'à fin 2021

VU le protocole d'engagement pour la mise en œuvre d'un Pacte Territorial d'Insertion qui a été signé entre le Conseil départemental de l'Hérault et les différents partenaires le 12 mars 2015,

VU la délibération n°CC_20171221_019 du Conseil communautaire du 21 décembre 2020, relative à l'adhésion au Pacte Territorial pour l'insertion pour la période 2017-2020,

VU la délibération de l'assemblée délibérante du Conseil départementale de l'Hérault du 1* juillet 2020, relative à la prolongation d'un an du Pacte territorial pour l’Insertion ainsi que du Programme Départemental d'Insertion, soit jusqu'au 31 décembre 2021 inclus,

VU le courrier du 12 août 2020 du Conseil départemental de l'Hérault demandant aux partenaires de leur faire connaître leur engagement pour la prolongation du Pacte territorial pour l'insertion,

CONSIDÉRANT que le pacte départemental pour l'insertion réunit le Conseil départemental de l'Hérault, le Conseil régional Occitanie, Pôle Emploi, l'État et les intercommunalités,

CONSIDÉRANT que l'ensemble des intercommunalités du département ont été sollicités pour travailler à la mise en œuvre d'orientations et d'actions partagées,

CONSIDÉRANT que l'objectif stratégique poursuivi par le pacte pour l'insertion et l'emploi est de permettre l'insertion durable dans l'emploi des bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active (RSA) et des jeunes en insertion sociale et professionnelle : le pacte n'implique pas

[ée nt certe sous sa responsabilté le caractère Lars re cet acte et informe que la présente délibération

| peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le

| Tribunal Administratif de lier dans un Gba de 2 mois à |

a Î Compter de la présente notfcation.d'engagement financier de la part des signataires,

CONSIDÉRANT que, compte tenu de la situation complexe engendrée par la gestion de la crise sanitaire, le Conseil départemental de l'Hérault a fait le choix de prolonger la durée initiale du Pacte d’un an dans les mêmes conditions,

Le Président propose au conseil communautaire d'approuver la prolongation du Pacte Territorial d'Insertion, jusqu'au 31 décembre 2021 inclus, dans les mêmes conditions du pacte initial annexé à la présente délibération.

Ouï l'exposé de Frédéric ROIG et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :

- ARTICLE 1 : APPROUVE la prolongation du Pacte Territorial d'Insertion, jusqu'au 31 décembre 2021 inclus, dans les mêmes conditions du pacte initial annexé à la présente délibération,

- ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches nécessaires à l'exécution de la présente délibération,

- ARTICLE 3 : DIT que la présente délibération sera transmise au service du contrôle de

légalité.

> ANNEXE SUIVANTE

Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère

exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération

pe faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le

Hibunal Administratif de Monbelier dans un délai de 2 mois à

compter de la présente noffication.Le PACTE TERRITORIAL POUR L'INSERTION

PTI 2017 - 2020

Le 12 mars 2015, un « Protocole d'engagement pour la mise en œuvre d'un Pacte Teniadal

d'insertion » a été signé entre le Département de l'Hérault et les différents partenaires, Ita fait suite au

premier Pacte Teritoral d'insertion signé en 2010,

Le Pacte Territorial pour l'insertion (PTI) est lé document de gouvernance des politiques

d'insertion impulsé par la loi n° 2008-1240 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et rélormant les politiques d'insertion, modifiée par la loi n° 2013-403 du 17 mal 2013 art. 4 (V),

Chef de file des solidarités et de la solidarité temitoriale (assignés par la loi NOTRe)}, le Département

conclut le PTI avec l'ensemble des parties intéressées et $e charge d'animer et de coordonner le dispositif.

Le PTI constilue le cadre commun d'intervention des parlies engagées, pour l'insertion sociale et

professionnelle des personnes exclues et en risque de disqualificalian sociale.

intégrant tes enjeux du Fond Social Européen (ESE} le PTI a vocalion à s'étendre à tous les publics en difficultés d'emploi et ne vise plus seulement les allocataires RSA mais aussi les chômeurs de

longue durée etles jeunes.

llest le cadre stratégique du FSE inclusion sur le territoire de l'Hérault.

ll est rappelé que le Département est l'organisme instrucleur des dossiers ÊSÉ, st qu'à ce litre if gère et allaue ces crédits en fonction de la programmation du FSE inclusion et des crédits départementaux.

Le PTI s'inscrit donc dans une approche transversale et systémique et vise à :

= carifier les domaines d'intervention de chacun, dans le respeët des compétences et

complémentarités de chacune des parties associées

= prisriser les actions des différents partenaires {institutionnels et assaciatifs) du Département de l'Hérault dans une logique de cohérence et de continuité du service public

= organiser les modalités de collaboration entre les différentes parties engagées et en assurer la coordination des actions entreprises

Pour être efficace, le PTI doit être en phase et en prise avec les besoins des publics et prendre en

compte simulianément les enjeux départementaux et la dimension territoriale, Pour ce faire, À se

décliners localement au travers des programmes territariaux d'insertion.

Enfin, ce PTI, fruit de notre travail colleclif, servira de socle pour l'élaboration du prochain Programme Départemental d'Insertion (PDI).

21.642017 Page Isur4

Le Président certifie sa responsabilité Le caractère fe délibération

Beuf fais Jobet d'un recœurs pOur EXcée CE PO CRT |

sk fe SOUS sa re: | BR I n rcaur pour rcës ce

ibunal Administratif de com) dans un délai de 2 mois àPARTENAIRES

Le partenariat du PTI est constitué de différentes catégories d'acteurs impliqués dans les politiques d'insertion sociale et professionnelle, comme suit :

1. Les signataires du Protocole d'engagement : Etat, Région, Département , Pôle Emploi,

Caisse d'Allocalion Familiaie (CAF), Mutualité Sociale Agricole {MSA), Union

Départementale des Centres Communaux d'Action Sociale (UDCCAS), Chambre

Régionale de l'Economie Sociale et Solidaire (CRESS), l'Association Régionale des

Présidents des Missions Locales du Languedoc-Roussillon (ARML), Union Régionale des Plans Locaux d'Insertion pour l'Emploi (URPLIE).

2. Les Inlercommunalités, partenaires arivilégiées du Département et des différents acteurs des térriloires, renforcées dans leurs compétences par la loi NOTRe.

3. Les partenaires Instilutionnefs notamment ceux du champ de la santé, Agence Régionale

de Santé (ARS) et Caisse Pdmaire d'Assurance Maladie (CPAM).

4. Des partenaires associatifs et les comités consultatifs.

Deux défis sont à partager et à relever collectivement :

— Organiser la réflexion collective sur la finalité des politiques d'insertion eu égard au contexie actuel de chômage de masse.

— Mäaimiéenir un niveau d'ambition élevé pour nos politiques d'insertion malgré le contexte

budgétaire contraint pour l'ensemble des partenaires

PRINCIPES COMMUNS

Les partenaires du PTI partagent et défendent collectivement les principes fondateurs suivants :

% La solidarité, la lutte contre la pauvreté et les discriminations replacées au cœur des poliiques publiques.

% La restauration de la citoyenneté, du lien social et économique comme éléments Indispensables d'un développement social local réussi, permettant à chacun dé se réaliser sur un lerniloire donné et d'exercer des responsabilités dans un cédre légal, äu travers de la pañicination aux instances el poliiques d'insertion,

% L'équité de traitement pour tous les bénéficiaires des prestations sociales el professionnelles dans le cadre d'un accompagnement de proximité.

ORIENTATIONS

Le PTI se structure autour de cing axes transversaux relevant de compétences crolsées où complémentaires des partenaires, ayant lous pur finalité l'emploi et la formation d'une part, l'accès aux droits at le respact des davoirs d'autre part :

+——Faciliter l'accès aux droits et garantir le juste droit à l'allocation RSA par des partenarials renforcés avec l'Etat et les organismes payeurs CAF et MSA.

+— Assurer la continuité des parcours d'insertion dans 8 but de lever les freins au retour à l'emploi.

21.04.2017 Pagé Zsur4

Le Président certifie

| exécutoire de cet acte el

| BU ie lObEF d'un recours ur excès de

sous sa responsabilité le caractère | informe que la présente délibération

pouvoir devant le inal Administratif de lier dans un délai de 2 mois à

compter de la présente noti+—Repenser la mobilité pour tous les publics : personnes en perte d'autonomie, jeunes, personnes en insertion.

+ Promouvoir l'économie sociale et solidaire et développer des actions répondant aux

valeurs de développement durable pour favoriser le développement de l'emploi local non déocalisable et mettre en valeur le développement humain. Il s'agit de valoriser les dépenses sociales en tant qu'investissements,

+— Favoriser le rapprochement des acteurs publics avec les employeurs et le milieu économique dans son ensemble, car l'emploi est « l'affaire de (ous ».

OBJECTIFS

Les objectifs sont à atteindre dans une opérationnalité concartée at mesurable :

«+ Définir de manière consensuelle le plan d'action du PTI,

* Accompagner les personnes en démarche d'insertion, dans une dynamique convergente et coordonnée entre acteurs, afin d'éviter des ruptures de parcours, en favorisant les prograssions sociales et professionnelles (remobilisation, formations, contrats aidés, insertion par l'activilé économique...)

« Identifier sur les territoires les problématiques non couvertes : accés au juste droit, santé qui représente 20 % des contrats d'insertion, mobilité, logemént, lien social, ciloyenneté..… + Apporier des réponses adaplées aux différents profils de public : persénnes proches de l'emploi,

publics en grandes difficuliés, jeunés sans qualification mais aussi bénéliciaires du dispositif de langue daté pour qu'ils retrouvent une uillité sociale sur leur territoire.

* S'impliquer dans des filières porteuses d'emplois ou innovantes {agricullure avec circuits courts, aides à domicile, numérique, ressourceries…..),

+ Optimiser des dispositifs ayant fait leur preuve, notamment ceux du champ de l'insertion par l'activité économique, par une meilleure articulation et complémentarité des intervenants,

GOUVERNANCE

Au niveau départemental

Le pilotage du PTI est assuré par un comité départemental, présidé par le Président du Conseil Départemental et constitué de représentants de ensemble des partenaires du Pacte. Ce Comité reste ouvert à d'autres partenaires, s'ils souhaitent s'y associer.

Le Comité de pilotage à pour rôle de :

définir la gouvernance et l'arganisation Lant sur le plan départemental que territorial,

identifier les priorités d'action dans le cadre des axes transversaux définis ci-dessus, valider les programmes locaux de chaque PTI,

évaluer les effets des différents programmes locaux au plan départemental de manière

transversale, afin de communiquer sur celte politique publique auprès des acteurs engagés.

Au niveau territorial

Le PTI départemental qui a valeur d'orientation et d'impulsion de celle politique publique, sa concrétisa par sa déclinaison territoriale au niveau des quatre Services Départementaux d'Insertion {$01}. Il permet ainsi la prise en compte des spécificités locales, des acteurs el des allocataires, des lieux de vie et des bassins d'emploi,

Au niveau local, I pilotage est assuré par les Comités d'Engagement, mis en place par le Département et déjà opérationnels sur chacun des quatre territoires des SDI. Ces Comités constituent

21642017 Page 3 sur4

Le Président certite il Le caractère certifie sous sa responsabilité exécutoire de cet acte et informe que la présente délbération

pere Tobjet d'un recours pour excès de

| Mibunal

| compter de la présente

ir devant le

Administratif de eller dans un délai de 2 mois à

noffication.l'instance locale des débais et propositions d'actions et sont ouverts aux partenaires locaux et aux représentants des comités consullatifs. Leurs réflexions, leurs propositions d'actions et de mise en œuvre de la politique d'insertion seront soumises à l'avis des comités de pilotage élargis et présidés par la Vice-Présidente 4 l'insertion et l'économie solidaire ou par son suppléant, élu référent Insertion du térriloire,

Le Comité d'Engagement élargi, s'attache à :

* élendre son périmètre d'intervention RSA aux publics concemés par le PTI,

— définir de manière très opérationnelle le programme d'actions à metre en œuvre

annuellement à partir des cinq axés stratégiques,

“+ assurer le suivi des actions don il rend compte au niveau départemental,

- établirles modalités d'évaluation des actions locales.

Un schéma de gouvernance spécifique à chaque territoire sera défini et validé par le comité de pilotage départemental.

ENGAGEMENT DES PARTENAIRES

Les pärtenaires s'engagent à :

Contribuer à l'animation du partenariat autour de la déclinaison opérationnelle des arisntations terrioriales, définies conjointement el annexées au PTI départemental,

- réaliser des adlions s'inscrivan| dans un ou plusieurs des objectifs proposés,

* 8pporler leur offre de services en mobilisant leurs moyens humains &t financiers,

- faciliter les synergies et la muiualisalion entre les différentes parles,

“ Pariciper à l'analyse et à l'évaluation des réalisations et dés résultats au niveau

départemental et local.

Le Département, an tant que chef de file de l'insertion, est le garant des orientations définies par le Pacte et dé la cohérence et pertinence des actions mises en œuvre.

Les partenaires s'engagent sur toute la durée du Pacte qui est de 4 ans, (soit la durée du programme

FSE). Le Pacte est révisé au fur el à mesure de son avancée et fera l'objet d'un bilan et d'ajustements

annuels.

Ge projat asf cofinancé par le Fonds Social Européen

Sans le cadre du programe apéritianner nabonal « Emploi ot ckrsior » 20142020

21.04.2017 Pagé 4 sur

Le Président certe sous sa responsabilité le caractère |

exécutoire de cet acte et informe qué la présente Faton

AG su ecpurs POI EXCÉS Ge pouvor devant k

| a A eller dans un délai de 2 mois compter de la présente notification.==

DÉLIBÉRATION N°CC_201112_06 : Partenariat entre la Chambre de Commerce et d'Industrie Del Hau en Vue de déployer le dispositif numérique rebond commerce post-covid « City

oliz »

|

VU la réglementation en vigueur depuis la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19,

CONSIDÉRANT les difficultés économiques consécutives au covid-19 et la nécessité de relancer l’activité des commerces fortement impactés, d'augmenter le pouvoir d'achat des consommateurs, également touchés par la crise et le chômage partiel, ainsi que la nécessité de favoriser la transition numérique des commerces grâce à un dispositif durable,

CONSIDÉRANT le partenariat initié par la Chambre de Commerce et d'Industrie de l'Hérault (CCI 34), associant le Conseil régional Occitanie, les Établissements de Coopération Intercommunale (EPCI) du territoire, le Conseil départemental de l'Hérault, les commerces et la grande distribution, autour du dispositif numérique rebond commerce post-covid dénommé City Foliz,

CONSIDÉRANT que l'outil numérique déployé par la CCI 34 vise à donner de la visibilité aux commerçants auprès des consommateurs sur une période d'action de promotion forte, par le biais d'une application sécurisée permettant à l'acheteur de bénéficier de bons d'achats et d'un remboursement partiel de ses achats par carte bancaire sur son compte (système de cash back),

CONSIDÉRANT que la période de promotion forte est prévue du 4 décembre 2020 au 24 janvier 2021 et la CCI 34 et la Communauté de communes Lodévois et Larzac se réservent la possibilité de modifier ces dates en fonction de la situation de crise sanitaire,

CONSIDÉRANT que le dispositif vise à être pérenniser afin d'inscrire durablement les commerçants dans une démarche de marketing numérique, en leur donnant accès à des outils de gestion de la relation clients ainsi qu’à des données de suivi de leurs clientèles,

CONSIDÉRANT que la contribution demandée par la CCI 34 à la Communauté de

communes Lodévois et larzac, au titre de l'opération City Foliz, s'élève globalement à 10 000 euros Toutes Taxes Comprises (TTC), soit 5 000 euros pour la mise en œuvre de cette opération et 5 000 euros valorisés par la mise à disposition de supports d'affichage pendant la durée de l'opération,

Le Président propose au Conseil Communautaire d'approuver la convention de partenariat avec la Chambre de commerce et d'Industrie de l'Hérault afin d'assurer le déploiement du dispositif numérique rebond commerce post-covid dénommé City Foliz.

Ouï l'exposé de Frédéric ROIG et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :

- ARTICLE 1 : APPROUVE la convention de partenariat avec la Chambre de commerce et d'Industrie de l'Hérault afin d'assurer le déploiement du dispositif numérique rebond commerce post-covid dénommé City Foliz,

- ARTICLE 2: S'ENGAGE à contribuer globalement à 10 000 euros Toutes Taxes Comprises (TTC), soit 5 000 euros pour la mise en œuvre de cette opération et 5 000 euros valorisés par la mise à disposition de supports d'affichage pendant la durée de l’opération,

- ARTICLE 3: AUTORISE Monsieur le Président à effectuer toutes les démarches nécessaires à l'exécution de la présente délibération et en particulier de signer la convention annexée à la présente délibération,

- ARTICLE 4 : DIT que la présente délibération sera transmise au service du contrôle de légalité.

ÎLe Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutore de cet acte et informe que la présente délibération

ut faire Fobjet d'un recours Ir excès de pouvoir devant le

ibunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à

me | compter dl Ja présente notfication. |S'ANNEXE SUIVANTE î RSS |

Ci CCI HÉRAULT

CONVENTION DE PARTENARIAT

ENTRE

LA CCI HERAULT

ET

LA COMMUNAUTE DE COMMUNES

DU LODEVOIS ET LARZAC

Entre

La CCI HERAULT, régie par les dispositions du Titre premier du Livre septième du Code de Commerce, dont le siège est situé 32, Grand rue Jean Moulin 34000 Montpellier, sous le numéro SIRET 130 022 635 00010

Représentée par André Deljarry, en sa qualité de Président, dûment habilité à l'effet des présentes

Ci-après désignée par la «CCl» ou la «CCl

HERAULT »

D'une part,

ET

La COMMUNAUTE DE COMMUNES DU LODEVOIS ET LARZAC dont le siège social est situé à Espace Marie-Christine Bousquet, 1 place Francis Morand, 34700 Lodève, sous le numéro SIRET 200 017 341 00120

Représentée par Jean-Luc Requi, en sa qualité de Président

Ci-après désigné «

CCL&L»

D'autre part,

Ci-après désignées individuellement ou collectivement par la ou les « Partie(s) »

PREAMBULE

La CCI HERAULT a pour vocation de contribuer au développement des entreprises, de l'emploi et des territoires sur le département de l'Hérault.

Elle a notamment pour mission de dynamiser le commerce et son activité dans le contexte de crise économique actuelle.

Afin de renforcer ses expertises et actions, la CCI s'appuie sur un réseau de partenaires.

La CCL&L dans la cadre de sa mission développement économique assure des actions de :

Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère |

exécutoire de cet acte et informe que la pere délibération Du faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le |

ibunal Administratif de RE dans un Ba de 2 mois à

compter de laprésente noticepromotion du territoire,

prospection et accueil des entreprises,

veille économique,

appui aux entreprises existantes,

plan de développement et stratégie de développement du territoire, soutien financier à la création d'entreprises nouvelles,

soutien aux entreprises en difficulté,

l'action foncière ou le portage de l'immobilier d'entreprises

Etc.

La CCI HERAULT et la CCL&L conviennent dans le cadre de cette convention que leur collaboration vise en particulier à soutenir la dynamisation et l'attractivité des commerces du territoire, ainsi que le pouvoir d'achat des consommateurs par une démarche concertée et collaborative visant à permettre aux commerçant de disposer de nouveaux avantages concurrentiels pour mieux faire face à l'essor du e-commerce, à l'évolution des modes de consommation.

IL EST DONC CONVENU CE QUI SUIT

ARTICLE 1. OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention a pour objet de déterminer la collaboration entre la CCI HERAULT et la CCL&L dans le cadre du déploiement de l’opération d'animation commerciale « City Foliz» mise en place en partenariat avec la Région Occitanie et le département de l'Hérault.et d'en fixer les Modalités techniques et financières, sur le territoire de la CCL&L.

La CCI HERAULT se charge, avec le prestataire retenu, de la sélection des commerces concernés, la cible principale concerne les commerces de proximité comprenant les restaurants et les bars.

ARTICLE 2 : CONDITIONS

La présente convention est mise en œuvre dans le cadre du déploiement du dispositif d'animation « City Foliz ».

La CCI HERAULT pilotera l'opération en lien avec la CCL&L sa mission consistera à :

+ Mettre en œuvre le dispositif en lien avec le prestataire

e Sensibiliser et informer les commerçants en lien avec le prestataire et la CCL&L

Mettre en place le plan de communication

e Assurer le déploiement du plan de communication notamment en lien avec la

CCL&L

° Assurer le suivi du dispositif pendant toute la durée de l'opération et le reporting intermédiaire à la CCL&L

° Associer la CCL&L à l’organisation de la clôture de l'opération

ARTICLE 3 : CONTRIBUTION FINANCIERE

La CCL&L s'engage à verser à la CCI HERAULT une subvention s'élevant à 5 000€ pour la mise en œuvre de cette opération et valorise à 5 000€ la mise à disposition de supports d'affichage pendant la durée de l'opération.

La contribution globale de la CCL&L s'élève donc à 10 000 €.

Le versement de la subvention se fera dès la signature de la convention.

Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère |

exécutoire de cet acte et informe ue la présente délibération |

ut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le |

ribunal Anse de lier dans un délai de 2 mois à

ner de la présente notification.BANQUE POPULAIRE DU SUD

Titulaire du compte/Acsount hokder Ce retevè est destiné à être remis, sur leur demande, à vos créanciers ou débiteurs

appelés à faire inscrire des opérations àvotre compte (virements, paiements de

quittances, etc.),

Sen ublisabon vous garanti le bon enregistrement des opérations en coute 6t vous

vie ainsi des réclamations pour erreurs ou retards d'imputation.

Thés statement is intended for your payees and/or payors when setting up Direct debit,

Standing orders, Transfers and Payment, Please use this Bank account statement when booking transactions, Rail help avoiding execution errors which might result in

CHAMBRE DE COMMERCE ET

INDUSTRIE TERRITORIALE HERAULT

32 GRANDE RUE JEAN MOULIN

24944 MONTPELLIER CEDEX 9

OPA POTEAETE EEIEEEeT

IBAN {Intemational Bank Account Number) BC (Bank Identification Code) FR76 1660 7002 5136 1217 8990 479 CCBPFRPPPPS

Code Bançue Code Guichet N° du compte Clé RIB Domiciliation Faying Bank

36607 00251 3312789904 79 BPS MONTP, ENTREPRISE

ARTICLE 4 : COMMUNICATION

CCL&L et la CCI Hérault s'engagent à mentionner leur partenariat sur tous supports de communication effectués sur des projets menés en application de la présente convention, notamment dans leurs rapports avec les médias, par l'apposition de leurs logos respectifs. ARTICLE 5 : DUREE

La présente convention est signée pour une période 1 an non renouvelable par tacite reconduction

Trois mois avant son échéance, la CCI HERAULT transmettra le bilan de l'opération financier et opérationnel. En fonction de ces éléments, la CCI HERAULT invitera la CCL&L à reconduire l'opération sur le territoire dans le cadre d’une nouvelle convention. ARTICLE 6 : AVENANT

Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente collaboration sera définie conjointement entre les parties et fera l'objet d’un avenant. Celui-ci en précisera les éléments modifiés sans que ceux-ci puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux établis à l’article 1er.

ARTICLE 7 : RESILIATION

En cas de non-respect par l’une des parties des engagements, et après échec d'un règlement à l'amiable du litige, la présente convention sera résillée de plein droit à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.

ARTICLE 8 : LITIGES

Les parties s’efforceront de résoudre à l'amiable les différends qui pourraient survenir à l'occasion de l'interprétation ou de l'exécution de l'accord.

A défaut, le litige sera soumis à la diligence de l’une des parties aux juridictions territorialement compétentes.

Fait à Montpellier, le 2020, en deux exemplaires originaux.

la CCI Hérault La CCL&L

représentée par son Président représentée par son Président

André DELJARRY Jean-Luc REQUI

VOTE À L'UNANIMITÉ

IDÉLIBÉRATION N°CC_201112 07 : Convention pour la valorisation de l'archéologie et

Le Président certe sous sa responsabilité le caractère

| exécutoire de cet acte et informe que la présente délbération

peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant & |

fribunal Administratif deMonbeller dans un délai de 2 mois à

compter de la présente notfication.histoire du territoire avec le groupe archéologique Lodévois pour l'année 2020

CONSIDÉRANT que la Communauté de Communes et le Groupement Archéologique Lodévois (GAL), du fait de leurs compétences respectives et de leurs territoires

d'intervention, travaillent en partenariat pour valoriser l'archéologie et l’histoire du Lodévois,

Le Président propose au Conseil Communautaire d'approuver la convention pour la valorisation de l'archéologie et l’histoire du territoire par le groupe archéologique Lodévois pour l'année 2020, sur la base des prestations citées ci-dessous.

Ouï l'exposé de Jean-Luc REQUI et après en avoir délibéré, le Conseil

communautaire :

- ARTICLE 1 : APPROUVE la convention pour la valorisation de l'archéologie et l’histoire du territoire par le groupe archéologique Lodévois pour l'année 2020, sur la base des prestations suivantes :

- d'animations et de rencontres du patrimoine avec le musée de Lodève,

- de l'entretien du château de Montbrun,

- de la sensibilisation auprès du public scolaire,

pour lequel la Communauté de communes Lodévois et Larzac versera la somme de 1 900 euros,

- ARTICLE 2 : AUTORISE Le Président, ou son représentant, à effectuer toutes les

démarches nécessaires à l'exécution de la présente délibération et en particulier, de signer la convention annexée à la présente délibération,

- ARTICLE 3 : PRÉCISE que les droits et obligations de chacune des parties sont définis

dans la convention annexée à la présente décision,

- ARTICLE 4 : PRÉCISE que la recette correspondante sera imputée sur le budget principal chapitre 011, article 6284,

- ARTICLE 5 : DIT que la présente délibération sera transmise au service du contrôle de

légalité.

> ANNEXE SUIVANTE

CONVENTION

entre la Communauté de Communes Lodévois et Larzac et le Groupe

Archéologique Lodévois

Exercice 2020

ENTRE la Communauté de Communes Lodévois et Larzac

située 1 place Francis Morand 34700 LODEVE,

représentée par Monsieur Jean-Luc REQUI, Président en exercice

ci-après désignée « la CCL&L »

ET le Groupe Archéologique Lodévois

situé 10 avenue Denfert

ÎLe Président cenifie sous sa bilté le caractère |

| peut fie lb eu on Ir excès de pouvoir devant le |

| exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération | xCÈS

| ibunal Administratif de eller dans un délai de 2 mois à

| compter de la présente noficäñon______34700 LODEVE

représenté par Monsieur Gérard MAREAU, Président en exercice ci-après désigné «G.A.L».

Ilest convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Du fait de leurs compétences respectives et de leurs territoires d'intervention, la CCL&L et le G.AL conviennent de travailler en partenariat pour valoriser l'archéologie et l'histoire du Lodévois.

ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention a pour objet de définir le travail mené, en partenariat entre la CCL&L et le G.A.L en 2020.

ARTICLE 2 : MISSIONS

Le G.A.L réalisera les missions suivantes :

°__ organisation d'animations autour de l'Archéologie,

+ Organisation de rencontres du Patrimoine avec le musée de Lodève,

+ __ Entretien du château de Montbrun,

+ __ Interventions avec les scolaires pour sensibiliser les enfants à l'archéologie,

ARTICLE 3 : DUREE

La présente convention prendra effet à compter de la date de sa signature et se terminera le 31 décembre 2020.

La présente convention pourra faire l’objet d'avenants.

ARTICLE 4 : FINANCEMENT ET MODALITES DE PAIEMENT

Afin de soutenir la réalisation des actions listées article 2, la CCL&L s'engage à verser au G.A.L 1 900 € selon les modalités suivantes :

100 % à la signature.

ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DU G.A.L

L'association s'engage à fournir à la CCL&L les comptes rendus de l’Assemblée Générale annuelle comprenant le rapport moral, le rapport d'activités et les comptes annuels au plus

tard le 31 mai de l'exercice suivant.

1.1.1 ARTICLE 6 : OBLIGATIONS EN COMMUNICATION

Le G.A.L s'engage à faire mention de la participation de la CCL&L sur tout support de

communication en relation avec les actions listées article 2.

1.1.2 ARTICLE 7 : CAS DE RESILIATION DE LA CONVENTION

La présente convention pourra être résiliée dans les cas suivants :

e d’un commun accord,

e en cas de disparition d'une des parties (fusion, liquidation, ….),

e en cas de manquements graves de chacune des parties à leurs obligations

contractuelles définies par la présente convention.

ARTICLE 8 : CAS DE LITIGE

Les parties signataires s'engagent à tenter de résoudre à l'amiable tout problème rencontré lors de l'application de la présente convention.

En cas de litige persistant, celui-ci sera porté devant le tribunal compétent.

|Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère

| exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération

get faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant ke

Mibunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à

compter de la présente notification.Fait à Lodève en deux exemplaires, le

Le Présidentede la Communauté Le Président du Groupe Archéologique

de Communes Lodévois et Larzac Lodévois

Jean-Luc REQUI Gérard MAREAU

VOTE À L'UNANIMITÉ +

DÉLIBÉRATION N°CC 201112 08 : Renoncement au transfert des polices spéciales

Ho à l'article 75 de la loi ALUR sur l’ensemble du territoire intercommunal

VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR),

CONSIDÉRANT que l’article 75 de la loi ALUR a pour ambition de faire émerger une autorité compétente unique en matière de police spéciale en confiant au Président de l'EPCI à

fiscalité propre et compétent en matière d'habitat, les prérogatives détenues par les maires des communes membres et par le Préfet,

CONSIDÉRANT que les polices spéciales dont fait référence l'article 75 de la loi ALUR en matière d'habitat sont liées uniquement :

- à la sécurité des établissement recevant du public aux fins d'hébergement (L123-3 du CCH),

- aux équipements communs des immeubles collectifs d'habitation (L129-1 à 6 du CCH), - au péril (L511-1 à 4 du CCH), police générale non restreinte aux immeubles d'habitation,

CONSIDÉRANT que l’article 75 de la loi ALUR prévoit un transfert automatique de ces prérogatives des maires au Président de l'EPCI compétent en matière d'habitat sauf si dans un délai de 6 mois suivant la date de l'élection du Président de l'EPCI un ou plusieurs maires s'opposent par notification au transfert,

VU la première notification d'opposition reçue par courrier en recommandé avec accusé réception en date du 28 août 2020 de Madame le Maire de la commune de Lodève qui

s'oppose au transfert des trois polices spéciales sus-mentionnées,

Le Président propose au Conseil Communautaire de renoncer au transfert des polices spéciales mentionnées à l'article 75 de la loi ALUR sur l'ensemble du territoire

intercommunal.

Ouï l'exposé de Jean-Luc REQUI et après en avoir délibéré, le Conseil

communautaire :

- ARTICLE 1 : RENONCE au transfert des polices spéciales mentionnées à l'article 75 de la Joi ALUR sur l'ensemble du territoire intercommunal,

- ARTICLE 2: AUTORISE Monsieur le Président à effectuer toutes les démarches nécessaires à l'exécution de la présente délibération et notamment à notifier sa renonciation à chaque maire des communes membres dans un délai de 6 mois à compter de la réception de la première notification d'opposition,

- ARTICLE 3 : DIT que la présente délibération sera transmise au service du contrôle de légalité.

Le Président certe sous sa responsabilité le caractère

exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération |

peut faire lobjet d'un recours pour excès depouvoir devant le

| Tibunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à |

| compter de la présente notification. |[

DÉLIBÉRATION N°CC 201112 09 : Modification de la charte de gouvernance définissant les modalités de collaboration entre la communauté de communes et les communesmembres dans le cadre de l'exercice de la compétence plan local d’urbanisme intercommunal

VU le code de l'urbanisme et notamment l'article 1153-8 du code de l'urbanisme,

VU l'arrêté préfectoral n°2016-i-614 du 16 juin 2016 portant sur la modification des statuts de la Communauté de communes lodévois et larzac, portant sur la compétence Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi),

VU les délibérations n°CC_20160623_003 du Conseil communautaire du 23 juin 2016 et n°CC_20160725_004 du Conseil communautaire du 25 juillet 2016, relatives à l'approbation de la charte de gouvernance, définissant les modalités de collaboration entre la communauté de communes et les communes membres dans le cadre de l'exercice de la compétence PLUIi, en application de l’article 1153-8 du code de l'urbanisme,

VU la conférence intercommunale des maires du 1° octobre 2020 validant les modifications de la charte de gouvernance à proposer en Conseil communautaire,

CONSIDÉRANT que la conférence intercommunale des maires du 1° octobre 2020 a validé, dans les conditions prévues par la charte de gouvernance du 25 juillet 2016, les propositions de modification de la charte sur les points suivants :

- modification des membres du comité de suivi PLUI,

- envoi des comptes-rendus des comités de suivi à l'ensemble des maires,

- inscription des instances de travail et de dialogue à savoir les « ateliers communaux » et les « ateliers territoriaux »,

- modification des modalités prévues pour la présentation du projet de plu avant son arrêt (présentation à tous les maires en conférence intercommunale des maires et non dans chaque commune séparément),

Le Président propose au Conseil communautaire de modifier la charte de gouvernance définissant les modalités de collaboration entre la communauté de communes et les communes membres dans le cadre de l'exercice de la compétence PLUIi telles que

mentionnées dans le document annexé à la présente délibération.

Ouï_ l'exposé de Valérie ROUVEIROL et après en avoir délibéré, le Conseil

communautaire :

- ARTICLE 1 : DÉCIDE de modifier la charte de gouvernance définissant les modalités de collaboration entre la communauté de communes et les communes membres dans le cadre de l'exercice de la compétence PLU)i,

- ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches nécessaires à l'exécution de la présente délibération,

- ARTICLE 3 : PRÉCISE que la présente délibération sera affichée pendant un mois au siège de la Communauté de communes et figurera dans le registre des actes administratifs de la collectivité,

- ARTICLE 4 : DIT que la présente délibération sera transmise au service du contrôle de légalité.

> ANNEXE SUIVANTE :

| Le Président certifie sous sa responsabilité le. caractère

exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération

peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le

Tibunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à

compter de la présente nofification.CHARTE DE GOUVERNANCE

DU PLAN LOCAL D'URBANISME

INTERCOMMUNAL

Novembre 2020

Modalités de collaboration entre la Communauté

de Communes du Lodévois Larzac et les Communes

membres

Charte do gouvernanes = PLUI pagé 1 su 54

Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération

pet faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le

ibunal Administratif de Montbelier dans un délai de 2 mois à |

compter de la présente noffication. |Sommaire

Préambule … nes munies 0

1-LES PRINCIPES DE LA COLLABORATION EPOUR L'ELABORATIONEET L'EVOLUTION

DU PLUI..

a. Une dineniique éslleoive.

b. Une instance décisionnaire dédiée

2 - MODALITES DE LA COLLABORATION DU DOCUMENT D'URBANISME

a. Les modalités de pilotage.

Un comité de suivi dédié

Les modalités du travail eh commun pour l'é

b. Les Principes de la concertation du public. a

c. Les dispositions prévues à chaque étape de laDrocéduré rédlénentats do PLU! . A 6

3 - LES PRINCIPES DANS LE CADRE DES EVOLUTIONS DES ; FRONRIANTS

D'URBANISME COMMUNAUX .. tanea es « here D

GLOSSAIRE

ANNEXES.

aboration du PLUI

a 12

Charte do gouvernance - PLUI page 2 sur ft

Le Président certe sous sa responsabilité le caractère

exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération |

DeutÈre 00e) ‘objet d'un recours pour excès de

ibunal Administratif de Monbellier dans un délai de 2 mois à

compter de laprésente notiica on.Préambule

L'aménagement du teritoire nécessite d'être traité à une échelle pertinente pour mener à bien des politiques publiques qui visent à répondre au mieux aux réalités locales et à la satisfaction des besoins des populations entermes d'équipement, de service et de cadre de vie. De la même manière, une réponse appropriée aux enjeux du présent et de demain en matière d'environnement exige d'appréhender à une échelle plus large la

construction de stratégies territoriales susceptibles de garantir à la fois cohérence et efficience de l'action publique.

Les évolutions législatives de ces quatre dernières années repositionnent la compérence PLU au niveau intercommunal, La loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (grenelle 2) a consacré l'intercammunalité comme échelle pertinente pour la mise en place des politiques d'urbanisme et a fait du PLUI la règle sans toutefois imposer encore un transfert de compétence,

En 2014, la loi ALUR du 24 mars pour un accès au logement et un urbanisme rénové est venu compléter ce

dispositif et organiser le transfer du PLU aux EPCI qu'elle rend obligatoire mais dans un délai de 3 ans aprés publication de la loi (sauf minorité de blocage).

Ce transfert de compétence conduit donc à faire du PLUI [e document de planification réglementaire des 28 communes de la Communauté de Communes du Lodévois et Larzac (CCL&L),

Le transfert de la compétence d'élaboration des documents d'ubaniame à ls CCL&L faisse méanmoins aux Maires la délivrance des autorisations d'urbanisme {sigratures). En effet, il convient de rappeler que la compétence PLU, la délivrance des autorisations d'urbanisme et Finstruction des demandes d'autorisation d'urbanisme sont toutes les 3 junidiquement distincts,

La présente charte de collaboration à pour objet de définir les modalités de callsboration entre les communes et la CCLEL, dans le respect des souverainetés de chacun.

La Conférence Intercommunale réunit l'ensemble des Maires, Les communes pourront également se faire représenter par un élu municipal, même si ce dernier n'est pas élu communautaire, dans le cas ou le Maire ne pourrait être présent.

Charte do gouvernanée = PLUI page 3 sue 14

Le Président certe sous sa responsabilité le, caractère

exécutoire de cet acte et informe qué la présente délibération

peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devantle

Tibunal Administratif de Monipeller dans un délai de 2 mois à compter de la présente noffication.1- LES PRINCIPES DE LA COLLABORATION POUR

L'ELABORATION ET L'E VOLUTION DU PLUI

a. Une dynamique collective

Si le PLU ne doit pas être la somme des PLU communaux, il doit nécessairement être le produit d'un travail devant se nourrir des réalités locales dans la mesure où sa traduction réglementaire se fera à l'échelle de la parcelle et que les Maires conservent la délivrance des autorisations d'urbanisme.

Ainsi dans ce contexte le PLUI permettra de se doter d'un cadre facilitant la cohérence et la conduite des projets

aménagement, notemment aux franges communales et du territoire de la CCL&L.

It devra également développerdescohérentes et des secteurs à enjeux différenciés respectant les Identités territoriales diverses du territoire.

1 s'agit d'établir un cadre négocié pour traduire spatialement un projet politique communautaire et rendre possible les projets des communes.

b. Une instance décisionnaire dédiée

La conférence intercommunale réunissant l'ensemble des Maires est l'instance de débat et d'arbitrage pour les crientations stratégiques et grandes décisions et sera systématiquement sollicitée avant validation en consvil Communautaire,

Chaque proposition en Conférence Intercommunale des Maires devra recueillir 2/3 des vates Pour une proposition en corteil communautaire,

En plus des Maires, les èlus municipaux (à l'urbanisme...) peuvent être présents. Le principe est une commune dispose d'une voix, sans pondération de population ou de superficie, Donc la Conférence des Maires est composée de 28 membres votant ét sa majorité est obtenue lorsque 14 membres sont d'accord, Les modalités de votes pourront être à bulletin secret, En cas d'absence du Maire, un représentant (élu du consetl municipal) de la commune pourra voter pour la commune.

La conférence intercommunale des Maires à un quorum de la moîtié plus une voix.

Toutefais, si le quorum n'est pas réuni, une seconde Conférence Intercommunale des Mires sera organisée, partant sur le même ordre du jour. Pour cette seconde Conférence Intercommunales Maires, chaque proposition devra recueillir 2/3 des votes pour une proposition en conseil communautaire, quele quorum Soit présent ou non.

Un débat sur la politique locale de l'urbanisme sera organisé annuellement préalablement au débat en conseil communautaire prévu à l'article L-5211-62 du CGCT. Complémentairement, l'avis simple des communes est sollicité aux étapes clés de l'élaboration du PLUI.

Charte de gouvernance - PLUI Pagé 4 sur 14

ÎLe Président certifie sous sa responsabiité le

| compter de la présente notification.

caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération

| peut faire l'objet d'un recours pour excès de soir devant le |

| Tnbunal Administratif de Monipellier dans un délai de 2 mois à2 - MODALITES DE LA COLLABORATION DU DOCUMENT

D'URBANISME

La présente charte de collaboration pour le PLUT identifie les principes d'une méthodologie de collabaratton pour l'élaboraion et l'évolution du PLUL.

a, Les modalités de pilotage

Un comité de suivi dédié

Un comité de suivi est mis en place pour les aspects plus techniques. Il se réunira plus régulièrement, en fonction de l'avancée du projet et préparera la Conférence Intercommunale,

Il est composé des Vices-Présidems en charge de l'Urbanisme, du Projet de Terioiee, de l'Habita, de

l'Agrieulture et l'Environnement, de l'Economie et du commerce, de l'Eau et l'assainissement et des Grands Sites et, le cas échéant, d'un référent (maire, élu municipal) des communes cancemées en fonction du sujet traité.

Les comptes-rendus des comités de suivi seront systématiquement communiqués à toutes les communes.

Ainsi, un réseau de référents est constitué pour participer aux travaux et aux instances d'élaboration du PLUI (comité de suivi, groupe de uravail..) et assurer le rôle de relais auprès des élus.

Les modalités du travail en commun pour l'élaboration du PLUI

Les communes sont associées tout au long du processus d'élaboration du document d'urbanisme et non uniquement lors des étapes de validation.

En particulier, une phase de recueil préalable des projess et des enjeux locaux liés à élaboration du PLUI est

initiée à l'échelle de choque commune. ainsi que l’organisation d'ateliers communaux à différemes étapes dé l'élaboration (notamment diagnostic et zonage-réglement-CAP) afin que l'ensemble des conseillers municipaux puissent s'investir dans le projet de PL Ui sur leur territoire,

Des « ateliers territoriaux » sont créés pour instaurer le dialogue ere les communes d'une méme entité territoriale ve pour échanger sur les problématiques spécifiques à chaque sous-secteur,

Les entités territoriales, définies dans le Projet d'Aménagement et de Développement Durables, sont au nombre de quatre :

- Plaine du Lodévois: Usclas-du-Bose, Le Bose, Saint-Jean-de-la-Blaquière, Le Puech et Celles - Lodève

- Conreforts du Larzac : Olmet-er Villecun, Lavaleue, Les Plans, Lauroux, Poujols, Pégairolles-de-l'Escalette, Soubès, Saint-Etionne-de-Gourgas, Fozières, Soumont, Saint-Privat

= Causses du Larzac et de l'Escandorgue : Rogueredonde, Romiguières, Les Rives, Sainc-Félix-de-l'Héras, Le Caylar, Le Cros, Sorbs, Saint-Michel, Saint-Pierre de la Fage, La Vacquerie et St Martin de Castries, Saint- Maurice-Navacelles

Sont conviés à ces « ateliers teritoriaux » les Maires, adjoints à l'urbanisme et tout membre du écsseil

municipal souhaitant paräciper dans La Himite de 3 personnes par commune,

b. Les Principes de la concertation du public

Les modalités de concertation du public — inscrites dans la délibération de prescription du PLU-I - sont définies par la CCL&L après avis de la Conférence Intercommunale. La concertation est conduite par le Président ou san représentant, Il est proposé au Maire de la Commune concernée de l'accompagner lors de la concertation auprès de la population, en tant que relais local des attentes de ses concitoyens auprès de ta

Charte do gouvernanee = PLUI page5 sut 44

[Le Président certe sous sa responsabilité le ça 1 ractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibérat

nal Administratif de Montpelier dans un délai de 2 mois à

nl .

| pe faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le

compter de la présente nofication.CCL&L ot inversement des politiques communautaires vis-devis de ses administrés.

c. Les dispositions prévues à chaque étape de la procédure réglementaire

du PLUI

| Phase de la procédure Dispositions du code de [Modalités de collaboration

PLUI Leurbanisme |

|Prescription de « Le PLU est élaboré à l'infiaie ÎLes modalités de cette l'élaboration du PLUI et sous M responsabilité de l'EPCI |callaboration sont établies dans | | (objectifs poursuivis, lorsqu'il est doté de la compétence en |jà présente charte, modalités de concertation et

modalités de collaboration)

Débat surles orientations

du PADD

Arrêt du projet de PLUE

Charté da gouvernance - PLUI

|matière de PLU, en collaberotion avec

[les communes membres ».

\Ardcle L.123-6 du CU

L« L'organe défibérant de l'EPEI

arrête les modalités de cette

collaboration après avoir réuni eme

|conférénce intercommunale rassemblant,

{à l'initiative de san président, l'ensenthke

|des maires des communes membres »,

lArüèle L123-6 ducü

Lw La détibérationquiprescrit

l'élobaration du plan focal

d'urbanisme et précise les

labjectifs poursuivis ainsi que les

médalités de lo concertation. »

Arëcle L123-6 du CU

« Un débatà lieu au sein de l'organe

délibérant de l'EPCI et des conseils

muntoipaux {..] sur les orientations

générales du projet d'uménagenent et de

développement durables mentionné à

(l'article L 123-1-3, au plus tard deux

mois avant l'examen du projet de plan

[local d'urbanisme »,

|Arücle L.123-9 du CU

Le L'argane délibérant de l'EPCI

La arrête le projet de PLU »,

Arücle L.123-9 du CU

|

|Celle-ci a été examinée en |

| Conférence Intercommunale, |

{puis soumise pour avis simple

‘aux Conseils Municipaux des 28

Communes préalablement à son

lapprobation par le Conseil

Communautaire

{Préalablement à à la délibération

1de prescription du PLUI par le |

Conseil Communautaire, les

labjectifs poursuivis ét les |

Imodalités de la concertation

isont présentés en Conférence

|Intercommunale.

Préslablement à l'arrêt du projet

de PLU, celui-ci est présenté aux |

Maires lors d'une CIM. Chaque |

Imaire est invité, s'il le sauhaîte, à

formuler ses observations dans un

détai d'un moïs à compter de la

\présentation du projet de PLUI en |

CIM.

{Préalablement à l'arrêt du projet

de PLUI par le conseil |

communautaire, la prise en

compté des observations

écrites et le projet de PLUIE sont

présentés en Conférence

Intercommunale,

Lors de cette réunion, si un

Maire exprime son opposition

au projet selon un motif qui

sage 6 sur 14

Le Président certifie sous sa responsabil caractere |

exécutoire de cet acte et informe que la ue délibération

ut faire l'

ibunal EST de Mon ‘objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le | Morale cer un un délai de 2 mois à |compierce laprésente notiicaMise à l'enquête publique

du projet de PLUI

Approbation du PLUI

Charte de gouvernanes = PLUI

« Le débat prévu au premier alnéa de

l'artiéle LI es orquaisé eu sein dis

caneit municipaux des communes

couvertes por de projet dé PEU où

concernées por le projet de ééviséon, Le

prefere arrété Rue SE SORTE POUF AVIS

Let avis est donné dans ur délai de trois

mois: défaut, est réparé favorahlé «

Actcle 2123-18 du CE

« Lorsqu'une commen mentbre

de L'EPES émet on avis défaverable sur

de orientations d'aménagement ét da

progasmmation où les dispesitiens

du réglement qui la cancernent

directement, Pergune déléhés ant

congétent de P'EPCI défihère à

anus et arrête le projet dé PLU à la

majorité des deux tiers des suffrages

DER»,

Article 1229 du CU

<« Le projet de PLU arrété est

somis à enquête publique ééolisée

conformément eu chape Heu cirre ii

du ivre fer alu code de Penvinannenernt

per le priident de Péablisament public

de conpénation intercommunale {À Le

dossier soumis à l'enquéte comprene, 28

annees, des avis recudtis er appdicutiont

des articles L. HÈPS, L LEP, L 1279,

en, de cas échévnt, de premier aleréa de

l'ertitie L' 123

Après l'enquête peblique réalisée

conformément eu chapire A du

titre LE cf lévre der du cute de

Panvironmement, les avis qui at

né joins au desier, les olservations du

publie et le rapport du conmelssaire ou de

Gu.

da

Conan ion d'enquête sn

préseniés loss d'une conne

étercommésale cossemrbkrot les

énuiees des conenes membres

de FEPCS «

Article 1123-10 du CU

- Ensuite, l'arguae défiférant de

L'EPCI approuve le prog de PLU

à lo rmojorié des suffrages exprimés, en

éenunt compre dus avis qui ont été JOUrs

au dossier, des observations di publié er

di rapport du contnisseins de fa

conmrasion d'enqué

Article L423-10 du CU

concerne sa commune, la

Conférence intercommunale se

prononce sur la nature des

amendements à apports, le cas

échéant, avant arrêt du projet de

PLUI.

Suite à l'avis des conseils

municipaux, les amendements

éventuels sont présentés à La

Conférence Intercommunale

Préalablemen à l'approbation

du PLU par hr conseil

communautaire, ke PLU tenant

compte éventuellement des

remarques et avis lormulés

pendant l'enquête publique est

présenté en Conférence

hibrcommunaie des Mais

gage au Pt

Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et Some que la Drésente délibération

a faire l'objet d'un recours

ibunal Sel de Moni

compter de la présente notation.

Ir excès de ir devant le

a lier dans un délai de 2 mois àEvolution du PLUI

Débat sur la politique

locale de l'urbanisme

Charte do gouvernance - PLUI

* Les maires de ces communes

Sant tnviés à participer à l'examen

conjoint, prévu au seièine aline de

l'article L'127-23 60 cuis dé ré vision d'u

PLU, er ou premier alinéa de Fartiele L,

123-423 en cas de mise en compatibilité

avec ube Gclaratton d'utilité publique ov

une déc'aration de projet En cas de

modification, de projet leur est notifié

dans les conditions prévues au deuxième

alinéa de Ferticte L, 1224341 +

Article 2123-18 du CU

« Lorsqu'un EPCT exerce fa

compétence relate ou PLU, son

organe délibérant tient, au moins

une fais par on, un débat portant

sur la politique locale de

l'erbanisees

Article L5211-62 du CGCT

| pour examen.

Pour une procédure de

révision :

Les principes de cet

collaboration sont sanitaires aux

principes de collaboration pour

l'élaboration du PLU, établis

dans la présente charte,

Pour une procédure de

révision allégée:

Préalablement à L'arrêr de la

sévision « allégée s par le

Conseil Communautaire, le

projet est présenté en

Contérence Intercommunale,

Pour une procédure de mise

en compatibilité

Préalablement à ls réunion

d'éxamen conjoint des PPA

organisée par la COLE, le

projet est soumis à l'a imple

du Conseil Municipal concerné,

Pour une procédure de

modification :

Préalablement à la notification

aux personnes publiques

associées du PLUI et aux Maires

dés communes concernées, fe

projet de modification est

présentée en Conférence

lercommanale,

Ce début en Conseil

Communautaire fait l'objet d'un

débat préalable au sein de fa

Conférence Inerccmmunale

ge BSur 14

ibunal Administratif de Mont

compter de la présente notification.

|Le sRrésuent certe sous sa responsabilité ractère | de cet acte et nome que la nn débéreton

peut ie l'objet d'un recours ‘excès de pouvoir devant le

lors un délai de 2 mois à3 = LES PRINCIPES DANS LE CADRE DES EVOLUTIONS DES

DOCUMENTS D'URBANISME COMMUNAUX

Dans l'auente d'un PLUI exécutoire, il est nécessaire de faire évoluer les documents d'urbanisme

communaux en vigueur pour permettre d'exprimer de nouveaux projets communaux, d'adapier leurs règles à la résolution de situations de terrain et de réaliser des projets d'aménagement et de construction. La

responsabilité incombe à la Communauté de Communes en vertu du transfert de compétence.

À cet effet, il est convenu que la CCL&L réalise les évolutions souhaitées par les Communes, des PEU/cartes communales dans la mesure ou celles-ci sont compatibles aux documents derang supérieur (PLH, SCoT) et né sont pas contradictoires aux principes et objectifs débattus dans la construction du projet communautaire.

Pour chacun des procédures, éuni éalable entre ls Communes et # sera organisée afin de

prendréen compte les attentes de la commune 8t de convenir ensemble des dispositions précises dans lesquelles seront conduites cette procédure. Par la suite, des échanges réguliers seront nécessaires jusqu'à l'approbation du dit document.

Un principe financier est néanmoins acté. Cela se traduit financièrement par une répartition des coûts à 50 % pour la commune et 50 % pour la COLE, dans le cas de procédures lancées à partir de la date effective du

Les modalités de collaboration concernant les procédures d'évolution des PLU sont spécifiques par rapport à celles proposées pour l'évolution du PLUI, En effet. chaque conseil municipal concerné sera consulté aux différentes étapes de la procédure d'évolution du PLU communal.

communal

Poursuite de la révision

d'un PLU communal

engagée par une

comatune avant Île Ler

janvier 2015

Débat surles orientations du PADD

Charte do gouvernange = PLUI

Phase de fa procédure PLU Dispo:

_ Article L.123-9 du CU

sitions du code de Modalités de collaboration

Purbanisme

Engogerent de la révisien par li

commune avont ie Le janvier

3015 :

« Rens &s autres cas, le plan local

d'urbanisme est étaboré à l'initiative

er sous Je responsabilité de là

came, le cas échéant en

calleboration avec l'établissement

publie de cospératien hrerocen male

à fiscalité propre dont elle éstembre

w“

Article L.123-6 du CU

« La délibération qui prescrit

L'élaberatien de plin local

d'urbanisme se précise les

objectifs poursuivis ainsi que les

modalités de la concertation.»

Article L,123.6 du EU

« Un débat a lieu au sein due

l'organe délibérant de l'EPCI et

des censeils municipaux {| sur

Les ociemations générales du projet

d'aménagement ét de développement

durables mentionné à l'article L 123-

1-3, au pus tard deux muisavant

L'examen de projet de plan local

d'urbanisme ».

page 9 su 14

ut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoi

nibunal Setalr de Monbeller dans un délai J

Le Président certifie sous sa responsabilité le. caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente eo

de 2 mois à |Arrët du projet de PLU

communal

Mise à l'enquête publique

du projet de PLU communat

Approbation du PLU

communal

Procédure de révision allégée

d'un PLU communal engagé

Chante do gouvernance = PLUI

# Le début prévu qu premier alinéa de

l'article L 123.9 es organiaf au sein

des conseils tin fporx des

cannianes couvertes par le projet de

PLU èu concemées par le projet de

révision

Artié de L23-18 du CU

« L'orgune délibérant de à EPCI

[...) arrête le profet de PLU »

Actiche EL,1235 du CU

« Le débor prévu du precer alisée de

l'article L 133.9 est organisé qu sein

des conseils mutrf{poux des

conimiancs couvertes par fe nrojet de

PLU où concirnéés par le projet de

son, Le projet arrêté leur est

soins pour avis, Cet avis #t dons

durs a délai de trois nreis; à défaut,

ilest réputé favorable »,

Article LA23-18 du CU

« Le projet de PLU uerété ést souris à

enquite publique réalisée

cenformément eu chapitre LH du dire

Li due lvre fer du code de

l'environnement per te président de

l'établissement public de coopération

intércoummunole {1 Le déssier

sounis à l'enquête comprend, ent

annexe, des avis mecantiilis err

application des aréeles L. 1215

L. 1238, L 123-9, er, le cos

échéant, du prentier alinée de

l'article L 1236 »

Après l'enquéte publique rédisée

con fhrmément au chapitre HT de

titre Ef du livre Ier du code de

l'environnement les avis qui ont

été joints au doschr, les observations

du publie ét le ropport du commissaine

Gu de kr commission d'enguête sont

présentés loss d'une conférence

intercommunale rassemblant dés

muires dés comounes menbres de

L'EPCI

Article L.123-19 du CU

« Eusuite, l'organe défilérent de

L'EPCT approuve le projet de PLU

d lu majorité des suffrages exprimés,

éntenuot compte des avis qui ont été

joints au dossier, des observations di

publie et du rapport de conunissoire

ou de ki commission d'enquête »

Artiche L123-10 du CU

#« Les rnuires de ces commungs

sont fovirés q participe à

ibunal cree de Mon

Préalablement à Farrêt du projet

du PLU communal par le

Conseil communautaire, celui-ci

est sQumES pour avis simple au

Conseil Municipal concerné,

Après l'enquête publique

réalisée, les avis, les

observations du public et le

rapport du commissaire

d'enquête sont présentés au

Conseil Municipal concerné,

Préalablement à l'approbation du

PLU communal par le Consei}

communautaire, Le PLU wnant

compte Éventucllement des

remarques et avis formulés

pendant 1° enquête publique ver

souris à l'avis simple du

Conseil Municipal concerné,

Pour une procédure de révision

allégée: Préalablement à l'arrét

page 10 sur Gt

piprescent certifie sou: TeSponsal ‘écutoire de cet

acte Êt nomme que laBrent péaion

ne TECOUrS Ir excès de pouvoir devant le

lier dans un délai de 2 mois à de la présente notification.par une commune avant ke Ler

janvier 2015

Prcédure de

modification où mise ét

compatibitité d'un PLU

communal engagée par

une commune avant le 1

se janvier 2015 eu par la

CCL&L après le Le

janvier 2015

Chante de gouvérnanes - PLU

d'examen conjoint, prévi du

seprhine affine de l'arilete L 123

13 en cas de névisien du PEU ef

au premier alafd de l'ardek EL, 1253-

422 en cos de miss en compatibilité

avé une DUP ou une &élaration de

profes, En cas de madificarion, le

proies leur est notifié dons fes

Lerditions prévus qu Jens alinéa

de l'article LI23-15-1

« Les moires de ces CORITAUES SAT

davités à participe à de

érhoint, prévu au sepiième aline de

l'ertcle L 123 18 en cus de révision

du PLU, et du premier alinéa de

d'ertcie L

1233-14-23 n cox de sise en

conporibilé avecune déclaration

d'utlité publique a une déclaration

de projet, En cas de modifiontion, de

projet fur est notifié ah

cenditions privues out de

de Particle L EDR »,

Article LIRE du Ci

ren

as les

éme glnés

de la révision « allégée » par Le

Conseil communautaire, ke projet

est présenté en Conférence

latcrcommunale.

Pour une procédure de mise en

compatibilité : Préalablement à

la réunion d'examen conjoint des

PPA crganisée par COL&L, lé

projet est soumis à l'avis simple

du Conseil Municipal concemé,

Pour une procédure de

imodification :

Préalablement à La notlcation

aux personnes publiques

associées du PLU, le projet de

modification est souris à l'avis

simple du Conseil Municipal

Loncin,

Le Président certfie sponsabilté le. caractère s SOUS sa re! Ze exécutoire de cet acte et informe que la présente déllbération on faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Mbunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à

Loompfer de la présente notification.GLOSSAIRE

loi ALUR : loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové

CU : code de l'urbanisme

DUP: déclaration d'utilité publique

PLU : plan local d'ubanisre

PLUI plan local d'urbanisme intercommunal

PPA : personnes publiques associées

SCoT : schéma de cohérence territoriale

PLH : programme local de l'habitat

Charte de gouvernance - PLUI pagé 12 sur 14

Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère

exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération

pe faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le

nbunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à | compter de la présente notification.ANNEXES

a- Élaboration du PLU

Aévelidtion en CIM: charte, concertatsoe, enjeux détihératin de prsacriptn

Valilabon de la Charte de Chouvermance ca Corse Coétinantatts

Débhérathon de prescriphon du PEL 68 Consesl Conrmmnautahe

CIM Définition du cabuer des charges

Coenasission d'Appels d'Offres, pars shoes du preststaine

Lancement de l'étude — Récueil préalable auprès des communes

jextié + PART ml L'onsruction du projet de igerioire

atebers fhématiques + ateliers coenanasx + afelers Lerriioaane

D Présentation di PADD és CTAT

me. Trammbsion aux conomes de PACE pour pois des CM

=>. | REUNION PUBLIQUE

Synthèse des avis des CAE + observations du publiés et pré valahatian du PADE

RES Débat aus les arsentations générales du PATIO en conserl conmataite

Atehiess Leroux

Sn nest Constitution des ronapes. reglenents et (AP vis des ateliers communaux, ct dei

Brésetanrion da FLE vont art ent CM

is, lemme féssuei des avi les CM

RÉUNIONS PUBLIQUES

Syntiése den vis des CAL, des ohsertatioes du poliblé et privalhtathon du PEL er CIM

pe Bilan de La concertation 41 arrêt hu PLU ea Conseil comtaunatiré

T'hasé adminbiratie

<>

AVIS PERSONNES PUBLIQUES

ASSOCIEES f ? ESQUETE PUBLIQUE { Eu

Propossion d'approbanen da PEL en CIM | mine LC

| Ft ntm ns AE science asie reines)

| ÉD Action des Font polie

KL ne ns

Appisbation als PLU va conseil cotiantann

Charte do gouvernance = PLUI pagé 13 sur 14

es Président certifie sous caractère responsabilité le écutoire de cet acte et D inome que la présente délibération

autre [e recours pour excès de pouvoi ir devant le

ibunal Administratif de lier dans un délai de 2 mois à

compter de la présente nofication.b: Validation des documents d'urbanisme engagés avant le transfert de compétences

- Délibération de presenption, révision du document

d'urbanisme par ls commune

COMMUNE + Lancement du marché

COMPETENTE - Débat PADD

DATE DE TRANSFERT DE COMPÉTENCES -

ARRETE PREFECTORAL

La CCLEL devient compétente et doit être l'arganisatrice

des phases administratives er de validation.

- Débat PADD en Conseil Municipal

= Débat PADD en conseil communautaire

- Réunion PPA organisée par la COLL

= Bilan de la concertation, validation du projet de PLU en

Conseil Municipal et accord donné & la CCLL pour

Poursuivre la procédure

+ Bilan de La concertation ét arrèt du PLU en Conseil

communautaire

= Saisine des Personnes Publiques pour avis faite par fa

CCLL

- Enquête publique organisée par la CCLL

= Validation du PLU, éventuellement modifié suite aux avis

des personnes publiques ou à l'enquête publique, en conseil

municipal

- Approbation du PLU en conseil communautaire

Charte de gouvernance = PLUI pagé 14 sur 14

46 POUR, 0 CONTRE, 5 ABSTENTION.

ABSTENTION : RICARDO Christian, (ét procuration de MARTIN José),

Le Président certe sous sa responsabilité le caractère

exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération

ps faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le

nbunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à

| compter de la présente notfication.COUPEAU Sandrine, SINEGRE Joanan D L a …

Sortie de Frédéric ROIG et Antoine GOUTELLE

DÉLIBÉRATION N°CC-201112-010.: Mise à disposition de service « Pôle technique » de la Ville de Lodève à la Communauté de communes Lodévois et Larzac

VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment les articles L. 5211- 4-1 et D. 5211-16,

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi n° 84-53 du 16 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

VU le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition

applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,

VU la délibération du 14 mai 2014 de la Communauté de communes du Lodévois et Larzac (CCLL) approuvant le lancement du schéma de mutualisation avec ses communes membres,

VU les délibérations n°MLCM_190326_07 du Conseil municipal du 26 mars 2019 et n°BC_190404_24_ 06 du Bureau communautaire du 24 avril 2019, relatives à la mise à disposition individuelle d'agents entre la Ville de Lodève et la Communauté de communes Lodévois et Larzac,

VU le nouvel organigramme des services, présenté ce jour au Conseil communautaire,

CONSIDÉRANT que la mise à disposition de services entre la Ville de Lodève et la

Communauté de communes Lodévois et Larzac présente un intérêt particulier dans la poursuite du projet général de mutualisation et d'optimiser et de valoriser les compétences des agents déjà en poste,

CONSIDÉRANT que la première phase de mutualisation au sein du Pôle technique a été engagée premier trimestre 2019 avec pour objectifs l'optimisation des missions de gestion des achats, de gestion des interventions et d'accueil des administrés et professionnels,

CONSIDÉRANT que, fort de ces premières expériences de mutualisation et dans le cadre de la réorganisation des services présentée par le nouvel organigramme, de nouveaux champs d'expérimentation avec les équipes techniques peuvent être engagées toujours dans le but d'optimiser le fonctionnement interne et la qualité des services rendus à la population,

CONSIDÉRANT qu'à ce niveau de mutualisation, la forme administrative envisagée est la mise à disposition de service nécessitant deux conventions spécifiques : une concernant la mise à disposition de service de la Ville de Lodève à la Communauté de communes

Lodévois et Larzac et une concernant la mise à disposition de service de la Communauté de communes à la Ville de Lodève, qui font l'objet de deux propositions de délibération à la séance du Conseil de ce jour,

Monsieur le Président propose au Conseil Communautaire d'approuver la convention de mise à disposition de service « pôle technique » de la Ville de Lodève à la Communauté de communes Lodévois et Larzac, à compter du 1° janvier 2021, dans les fonctions suivantes : - la fonction de gestion globale des équipes du centre technique : un agent de catégorie C à hauteur de 50 % du temps de travail,

- Ja fonction assistance administrative du centre technique : un agent de catégorie C à

|Le Président certifie sous sa responsabilité le, caractère

| exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération

pue Tobjet d'un recours pour excès de pouvoir devant le

| Mibunal Administratif de Monipellier dans un délai de 2 mois à |

| compter de la présente notation.hauteur de 65 % du temps de travail,

- la fonction d'appui technique des évènementiels : un agent de catégorie C à hauteur de 20 % du temps de travail,

- la fonction gestion magasin central : un agent de catégorie C à hauteur de 25 % du temps de travail,

- la fonction gestion du patrimoine bâti et non bâti : deux agents de catégorie B à un taux moyen de 15 % du temps de travail,

- la fonction assistance administrative de la DST: un agent de catégorie B à hauteur de 10 % du temps de travail,

- les fonctions de management et de direction de pôle : un agent de catégorie B à hauteur de 25 % du temps de travail.

Ouï l'exposé de Jean-Paul PAILHOUX et après en avoir délibéré, le Conseil

communautaire :

- ARTICLE 1: APPROUVE la convention de mise à disposition de service « pôle

technique » de la Ville de Lodève à la Communauté de communes Lodévois et Larzac, à

compter du 1* janvier 2021, dans les conditions détaillées ci-dessus,

- ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération et en particulier, à signer la convention annexée à la présente délibération,

- ARTICLE 3: PRÉCISE que les dépenses correspondantes sont inscrites au budget principal,

- ARTICLE 5 : DIT que la présente délibération sera transmise au service du contrôle de

légalité.

> ANNEXE SUIVANTE :

CONVENTION DE MISE À DISPOSITION #7 ,,,,%

DE SERVICE DE LA VILLE DE LODÈVE À

s LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

lodève LODÉVOIS ET LARZAC

PORTE DÉ LA MÉDITERRANI

Pôle Technique

Entre les soussignés :

la Communauté de communes du Lodévois et Larzac représentée par son Président conformément au procès-verbal d'élection du Président et des Vices Président en date du 11 Juillet 2020, Monsieur REQUI, ci-après dénommé "CCLL"

d'une part,

et

la Commune de Lodève représentée par son Maire conformément au procès-verbal d'élection du Maire et des Maires Adjoints en date du 3 Juillet 2020, Madame Gaëlle

LEVEQUE ci-après dénommée "la commune."

d'autre part,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment les articles L. 5211- 4-1 et D. 5211-16,

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi n° 84-53 du 16 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Le Président certe sous sa responsabilité le caractère

| exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération

| peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le

| Tnbunal Administratif de Mo lier dans un délai de 2 mois à

compter de la présente notification.VU le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition

applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,

VU la délibération du 14 mai 2014 de la Communauté de communes du Lodévois et Larzac (CCLL) approuvant le lancement du schéma de mutualisation avec ses communes membres,

VU les délibérations n°MLCM_190326_ 07 du Conseil municipal du 26 mars 2019 et n°BC_190404 24 06 du Bureau communautaire du 24 avril 2019, relatives à la mise à disposition individuelle d'agents entre la Ville de Lodève et la Communauté de communes Lodévois et Larzac,

VU le nouvel organigramme des services,

VU les délibérations n°MLCM_XXXXXX_XX du Conseil municipal du XX XX 2020 et n°CC_201112_XX du Conseil communautaire du 12 novembre 2020, relatives à la mise à disposition de service « Pôle technique » de la Ville de Lodève à la Communauté de

communes Lodévois et Larzac,

CONSIDÉRANT que la mise à disposition de services entre la Ville de Lodève et la

Communauté de communes Lodévois et Larzac présente un intérêt particulier dans la poursuite du projet général de mutualisation et d'optimiser et de valoriser les compétences des agents déjà en poste,

CONSIDÉRANT que la première phase de mutualisation au sein du Pôle technique a été engagée premier trimestre 2019 avec pour objectifs l'optimisation des missions de gestion des achats, de gestion des interventions et d'accueil des administrés et professionnels,

CONSIDÉRANT que, fort de ces premières expériences de mutualisation et dans le cadre de la réorganisation des services présentée par le nouvel organigramme, de nouveaux champs d'expérimentation avec les équipes techniques peuvent être engagées toujours dans le but d'optimiser le fonctionnement interne et la qualité des services rendus à la

population,

IL EST CONVENU ET ARRÊTÉ CE QU'IL SUIT

ARTICLE 1€! : OBJET ET CONDITIONS GÉNÉRALES

Après avoir informé les Comités techniques respectifs et recueilli les avis des organes délibérants des deux collectivités, la Commune met à disposition de la CCLL, par la mise à disposition de service, les fonctions suivantes :

- la fonction de gestion globale des équipes du centre technique : un agent de catégorie C, - la fonction assistance administrative du centre technique : un agent de catégorie C,

- la fonction d'appui technique des évènementiels : un agent de catégorie C,

- la fonction gestion magasin central : un agent de catégorie C,

- la fonction gestion du patrimoine bâti et non bâti : deux agents de catégorie B,

- la fonction assistance administrative de la DST : un agent de catégorie B,

- les fonctions de management et de direction de pôle : un agent de catégorie B.

La structure du service mis à disposition pourra, en tant que de besoin, être modifiée d'un commun accord entre les parties, et ce, en fonction de l'évolution des besoins respectifs constatés par les parties.

La présente mise à disposition de service, s'agissant du personnel, s'exerce dans les conditions fixées par la présente convention et en vertu notamment des articles L. 5211-4-1 et D. 5211-16 du CGCT.

ARTICLE 2 : DURÉE DE LA MISE À DISPOSITION

La présente convention prend effet à compter du 1° janvier 2021 et se renouvellera par tacite reconduction d'année en année, sauf dénonciation par l’une ou l'autre des parties avec préavis minimum de trois mois.

ARTICLE 3 : CONDITIONS D'EMPLOI DES PERSONNELS MIS À DISPOSITION

Le Président certe sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération

| peut faire l'objet d'un recours Ir excès de pouvoir 1 le

| Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à

tcompter de la présente notificationLes agents publics territoriaux concernés sont de plein droit mis à la disposition de la CCLL pour la durée de la convention.

Sur le temps de mise à disposition, ils sont placés, pour l'exercice de leurs fonctions, sous l'autorité fonctionnelle du Président de la CCLL. Cette dernière adresse directement au responsable du Pôle, les instructions nécessaires à l'exécution des tâches, et en contrôle l'exécution des tâches.

La Commune gère la situation administrative des personnels mis à disposition (position statutaire et déroulement de carrière, congés, formation...). La CCLL est informée des décisions prises.

La Commune verse aux agents concernés par la mise à disposition, la rémunération

correspondant à leur grade ou à leur emploi d'origine (traitement, le cas échéant, supplément familial de traitement, indemnité de résidence, primes et indemnités, frais et sujétions auxquels il s'expose dans l'exercice de ses fonctions suivant les règles en vigueur en son sein).

ARTICLE 4 : PRISE EN CHARGE FINANCIÈRE / REMBOURSEMENT

Cette mise à disposition de service s'inscrit dans le cadre de la bonne organisation des

services de chacune des structures mais également dans le cadre d'une démarche de partenariat entre services communaux et intercommunaux consistant principalement en une optimisation de l'encadrement et une rationalisation des moyens.

La CCLL remboursera à la Commune le montant de la mise à disposition de ce service selon un coût évalué en fonction des proratas suivants :

- la fonction de gestion globale des équipes du centre technique : un agent de catégorie B à hauteur de 50 % du temps de travail,

- la fonction assistance administrative du centre technique : un agent de catégorie C à

hauteur de 65 % du temps de travail,

- la fonction d'appui technique des évènementiels : un agent de catégorie C à hauteur de 20 % du temps de travail,

- la fonction gestion magasin central : un agent de catégorie C à hauteur de 25 % du temps

de travail,

- la fonction gestion du patrimoine bâti et non bâti : deux agents de catégorie B à un taux

moyen de 15 % du temps de travail,

- la fonction assistance administrative de la DST : un agent de catégorie B à hauteur de

10 % du temps de travail,

- les fonctions de management et de direction de pôle : un agent de catégorie B à hauteur de

25 % du temps de travail.

ARTICLE 5 : OBLIGATIONS - DISCIPLINE

Le Maire de la Commune de Lodève, en sa qualité d'autorité investie du pouvoir de

nomination, exerce le pouvoir disciplinaire. Il est saisi au besoin par la Communauté de communes du Lodévois et Larzac.

ARTICLE 6 : MODALITÉS DE CONTRÔLE ET D'ÉVALUATION DES ACTIVITÉS DU

PERSONNEL MIS À DISPOSITION

Le supérieur hiérarchique au sein de la Commune établit, après un entretien avec les intéressés, un rapport sur leur manière de servir, qu'il assortit, pour les fonctionnaires, d'une proposition d'évaluation (appréciation générale littérale ou notation). Ce rapport est ensuite transmis aux agents qui peuvent y apporter leurs observations, puis à la commune qui

procède à l'évaluation individuelle annuelle de l'agent.

ARTICLE 7 : DÉNONCIATION DE LA CONVENTION

La mise à disposition prend fin au terme fixé à l'article 2 de la présente convention.

ARTICLE 8 : LITIGES

Tous les litiges concernant l'application de la présente convention relèvent de la seule compétence du tribunal administratif de Montpellier, dans le respect des délais de recours.

Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère

| exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération

peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le

ibunal Administratif deMonbeller dans un délai de 2 mois à

compter de la présente notification.Fait à Lodève, le

En 3 exemplaires.

Pour la Commune Pour la CCLL

La Maire Le Président

Gaëlle LEVEQUE Jean Luc REQUI

VOTE : 40 POUR, 0 CONTRE, 9ABSTENTION

ABSTENTION : RICARDO Christian, LAATEB Claude (et procuration de MARTIN José), COUPEAU Sandrine, SINEGRE-Joana, BOUSQUET Pierre-Paul (et procuration d'OLIVIER Françoise), PRADEL Sophie, AGUSSOL Jean-Paul

DÉLIBÉRATION N°CC_201112 011 : Mise à disposition de service « Pôle technique » de la |Communauté de communes Lodévois et Larzac à la Ville de Lodève

E

VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment les articles L. 5211- 4-1 et D. 5211-16,

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi n° 84-53 du 16 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

VU le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition

applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,

VU la délibération du 14 mai 2014 de la Communauté de communes du Lodévois et Larzac (CCLL) approuvant le lancement du schéma de mutualisation avec ses communes membres,

VU les délibérations n°MLCM_190326_07 du Conseil municipal du 26 mars 2019 et n°BC_190404_24 06 du Bureau communautaire du 24 avril 2019, relatives à la mise à disposition individuelle d'agents entre la Ville de Lodève et la Communauté de communes Lodévois et Larzac,

VU le nouvel organigramme des services, présenté ce jour au Conseil communautaire,

CONSIDÉRANT que la mise à disposition de services entre la Ville de Lodève et la

Communauté de communes Lodévois et Larzac présente un intérêt particulier dans la poursuite du projet général de mutualisation et d'optimiser et de valoriser les compétences des agents déjà en poste,

CONSIDÉRANT que la première phase de mutualisation au sein du Pôle technique a été engagée premier trimestre 2019 avec pour objectifs l'optimisation des missions de gestion des achats, de gestion des interventions et d'accueil des administrés et professionnels,

CONSIDÉRANT que, fort de ces premières expériences de mutualisation et dans le cadre de la réorganisation des services présentée par le nouvel organigramme, de nouveaux champs d'expérimentation avec les équipes techniques peuvent être engagées toujours dans le but d'optimiser le fonctionnement interne et la qualité des services rendus à la population,

CONSIDÉRANT qu'à ce niveau de mutualisation, la forme administrative envisagée est la mise à disposition de service nécessitant deux conventions spécifiques : une concernant la

ÎLe Président certe sous sa responsabilité le caractère |

| exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération |

peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le

Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à

ds compter de la présente. te selmise à disposition de service de la Ville de Lodève à la Communauté de communes

Lodévois et Larzac et une concernant la mise à disposition de service de la Communauté de communes à la Ville de Lodève, qui font l'objet de deux propositions de délibération à la

séance du Conseil de ce jour,

Monsieur le Président propose au Conseil Communautaire d'approuver la convention de mise à disposition de service « pôle technique » de la Communauté de communes Lodévois et Larzac à la Ville de Lodève, à compter du 1° janvier 2021, dans les fonctions suivantes :

- la fonction de gestion globale des équipes du centre technique : un agent de catégorie C à hauteur de 50 % du temps de travail,

- la fonction gestion du patrimoine bâti: un agent de catégorie C à hauteur de 15% du

temps de travail.

Ouï l'exposé de Jean-Paul PAILHOUX et après en avoir délibéré, le Conseil

communautaire :

- ARTICLE 1: APPROUVE la convention de mise à disposition de service « pôle

technique » de la Communauté de communes Lodévois et Larzac à la Ville de Lodève, à

compter du 1” janvier 2021, dans les conditions détaillées ci-dessus,

- ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches nécessaires à l'exécution de la présente délibération et en particulier, à signer la convention annexée à la présente délibération,

- ARTICLE 3: PRÉCISE que les dépenses correspondantes sont inscrites au budget principal,

- ARTICLE 5 : DIT que la présente délibération sera transmise au service du contrôle de

légalité.

> ANNEXE SUIVANTE :

GONVENTION DE MISE À DISPOSITION

)E SERVICE DE LA COMMUNAUTÉ DE

MU vise ne JMMUNES LODÉVOIS ET LARZAC À LA

h VILLE DE LODÈVE

Pôle Technique

Entre les soussignés :

la Communauté de communes du Lodévois et Larzac représentée par son Président conformément au procès-verbal d'élection du Président et des Vices Président en date du 11 Juillet 2020, Monsieur REQUI, ci-après dénommé "CCLL"

d’une part,

et

la Commune de Lodève représentée par son Maire conformément au procès-verbal d'élection du Maire et des Maires Adjoints en date du 3 Juillet 2020, Madame Gaëlle

LEVEQUE ci-après dénommée "la commune."

d’autre part,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment les articles L. 5211- 4-1 et D. 5211-16,

Le Président certe sous sa responsabilité le caractère

exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération

peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant ke |

Tnbunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à

compter de la présente nofiication.VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi n° 84-53 du 16 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

VU le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition

applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,

VU la délibération du 14 mai 2014 de la Communauté de communes du Lodévois et Larzac (CCLL) approuvant le lancement du schéma de mutualisation avec ses communes membres,

VU les délibérations n°MLCM_190326_07 du Conseil municipal du 26 mars 2019 et

n°BC_190404 24 06 du Bureau communautaire du 24 avril 2019, relatives à la mise à disposition individuelle d'agents entre la Ville de Lodève et la Communauté de communes Lodévois et Larzac,

VU le nouvel organigramme des services,

VU les délibérations n°MLCM_XXXXXX_XX du Conseil municipal du XX XX 2020 et n°CC_201112_XX du Conseil communautaire du 12 novembre 2020, relatives à la mise à disposition de service « Pôle technique » de la Ville de Lodève à la Communauté de

communes Lodévois et Larzac,

CONSIDÉRANT que la mise à disposition de services entre la Ville de Lodève et la

Communauté de communes Lodévois et Larzac présente un intérêt particulier dans la poursuite du projet général de mutualisation et d'optimiser et de valoriser les compétences des agents déjà en poste,

CONSIDÉRANT que la première phase de mutualisation au sein du Pôle technique a été engagée premier trimestre 2019 avec pour objectifs l'optimisation des missions de gestion des achats, de gestion des interventions et d'accueil des administrés et professionnels,

CONSIDÉRANT que, fort de ces premières expériences de mutualisation et dans le cadre de la réorganisation des services présentée par le nouvel organigramme, de nouveaux champs d’expérimentation avec les équipes techniques peuvent être engagées toujours dans le but d'optimiser le fonctionnement interne et la qualité des services rendus à la

population,

IL EST CONVENU ET ARRÊTÉ CE QU'IL SUIT

ARTICLE 1! : OBJET ET CONDITIONS GÉNÉRALES

Après avoir informé les Comités techniques respectifs et recueilli les avis des organes délibérants des deux collectivités, la CCLL met à disposition de la Commune, par la mise à disposition de service, les fonctions suivantes :

- la fonction de gestion globale des équipes du centre technique : un agent de catégorie C, - la fonction gestion du patrimoine bâti : un agent de catégorie C.

La structure du service mis à disposition pourra, en tant que de besoin, être modifiée d'un commun accord entre les parties, et ce, en fonction de l'évolution des besoins respectifs constatés par les parties.

La présente mise à disposition de service, s'agissant du personnel, s'exerce dans les conditions fixées par la présente convention et en vertu notamment des articles L. 5211-4-1 et D. 5211-16 du CGCT.

ARTICLE 2 : DURÉE DE LA MISE À DISPOSITION

La présente convention prend effet à compter du 1° janvier 2021 et se renouvellera par tacite reconduction d'année en année, sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties avec préavis minimum de trois mois.

ÎLe Président certifie sous sa responsabilité le caractère | | exécutoire de cet acte et informe que la présente délbération

| peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le

Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à |

| compter de la présente notification |ARTICLE 3 : CONDITIONS D'EMPLOI DES PERSONNELS MIS À DISPOSITION

Les agents publics territoriaux concernés sont de plein droit mis à la disposition de la

Commune pour la durée de la convention.

Sur le temps de mise à disposition, ils sont placés, pour l'exercice de leur fonction, sous

l'autorité fonctionnelle du Maire de la Commune. Cette dernière adresse directement au responsable du Pôle, les instructions nécessaires à l'exécution des tâches, et en contrôle l'exécution des tâches.

La CCLL gère la situation administrative des personnels mis à disposition (position statutaire et déroulement de carrière, congés, formation….). La commune est informée des décisions prises.

La CCLL verse aux agents concernés par la mise à disposition, la rémunération

correspondant à leur grade ou à leur emploi d'origine (traitement, le cas échéant, supplément familial de traitement, indemnité de résidence, primes et indemnités, frais et sujétions auxquels il s'expose dans l'exercice de ses fonctions suivant les règles en vigueur en son sein).

ARTICLE 4 : PRISE EN CHARGE FINANCIÈRE / REMBOURSEMENT

Cette mise à disposition de service s'inscrit dans le cadre de la bonne organisation des

services de chacune des structures mais également dans le cadre d'une démarche de partenariat entre services communaux et intercommunaux consistant principalement en une optimisation de l'encadrement et une rationalisation des moyens.

La Commune remboursera à la CCLL le montant de la mise à disposition de ce service selon un coût évalué en fonction des proratas suivants :

- la fonction de gestion globale des équipes du centre technique : un agent de catégorie C à hauteur de 50 % du temps de travail,

- la fonction gestion du patrimoine bâti: un agent de catégorie C à hauteur de 15% du

temps de travail.

ARTICLE 8 : OBLIGATIONS - DISCIPLINE

Le Président de la CCLL, en sa qualité d'autorité investie du pouvoir de nomination, exerce le pouvoir disciplinaire. Il est saisi au besoin par la Commune.

ARTICLE 6 : MODALITÉS DE CONTRÔLE ET D'ÉVALUATION DES ACTIVITÉS DU

PERSONNEL MIS À DISPOSITION

Le supérieur hiérarchique au sein de la CCLL établit, après un entretien avec les intéressés, un rapport sur leur manière de servir, qu'il assortit, pour les fonctionnaires, d'une proposition d'évaluation (appréciation générale littérale ou notation). Ce rapport est ensuite transmis aux agents qui peuvent y apporter leurs observations, puis à la commune qui procède à

l'évaluation individuelle annuelle de l'agent.

ARTICLE 7 : DÉNONCIATION DE LA CONVENTION

La mise à disposition prend fin au terme fixé à l'article 2 de la présente convention.

ARTICLE 8 : LITIGES

Tous les litiges concernant l'application de la présente convention relèvent de la seule compétence du tribunal administratif de Montpellier, dans le respect des délais de recours.

Fait à Lodève, le

En 3 exemplaires.

Pour la Commune Pour la CCLL

La Maire Le Président

Gaëlle LEVEQUE Jean Luc REQUI

Le Président certe sous sa responsabilité le caractère

| exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération

| peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le

| Mibunal Administratif deMonbelier dans un délai de 2 mois à

compter de la présente notification.N : BOUSQUET Pierre-Paul (et procuration d'OLIVIER Françoise), PRADEL,

Retour d'Antoine GOUTELLE

DÉLIBÉRATION N°CC 201112 012 : Mise à disposition de service « Administration générale » de la Communauté de communes Lodévois et Larzac à la Ville de Lodève NN

VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment les articles L. 5211- 4-1 et D. 5211-16,

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi n° 84-53 du 16 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

VU le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition

applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,

VU la délibération du 14 mai 2014 de la Communauté de communes du Lodévois et Larzac (CCLL) approuvant le lancement du schéma de mutualisation avec ses communes membres,

VU le nouvel organigramme des services, présenté ce jour au Conseil communautaire,

CONSIDÉRANT que la mise à disposition de services entre la Ville de Lodève et la

Communauté de communes Lodévois et Larzac présente un intérêt particulier dans la poursuite du projet général de mutualisation et d'optimiser et de valoriser les compétences des agents déjà en poste,

CONSIDÉRANT que dans le cadre de la réorganisation des services présentée par le nouvel organigramme, la mutualisation des fonctions d'administration générale permettrait d'améliorer le fonctionnement des services des deux collectivités et la qualité des services rendus à la population,

CONSIDÉRANT qu'à ce niveau de mutualisation, la forme administrative envisagée est la mise à disposition de service nécessitant une convention spécifique de mise à disposition de service de la Communauté de communes à la Ville de Lodève, les agents concernés étant issus de la Communauté de communes Lodévois et Larzac,

Monsieur le Président propose au Conseil Communautaire d'approuver la convention de mise à disposition de service « administration générale » de la Communauté de communes Lodévois et Larzac à la Ville de Lodève, à compter du 1° janvier 2021, dans les fonctions suivantes :

- la fonction de direction générale: un agent de catégorie À et un agent de catégorie C

proportionnellement aux effectifs de chaque collectivité au 1° janvier de chaque année, - la fonction de gestion des courriers et des actes : un agent de catégorie B et un agent de catégorie C à hauteur de 50 % de leur temps de travail,

- Ja fonction d'accueil des collectivité: deux agents de catégorie C en remplacement ponctuel de l'agent en charge de l'accueil de la Ville de Lodève durant ses congés ou absences,

- la fonction de gestion des accueils des collectivités : un agent de catégorie C à hauteur de

Le Président certe sous sa responsabilté le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération

Rx Menres Ir'excès de pouvoir devant le

ibunal Administrat de eller dans un délai de 2 mois à

-compter de la présente notification.5 % du temps de travail.

Ouï l'exposé de Jean-Paul PAILHOUX et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :

- ARTICLE 1 : APPROUVE la convention de mise à disposition de service « administration générale » de la Communauté de communes Lodévois et Larzac à la Ville de Lodève, à compter du 1” janvier 2021, dans les conditions détaillées ci-dessus,

- ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches nécessaires à l'exécution de la présente délibération et en particulier, à signer la convention annexée à la présente délibération,

- ARTICLE 3: PRÉCISE que les dépenses correspondantes sont inscrites au budget principal,

- ARTICLE 5 : DIT que la présente délibération sera transmise au service du contrôle de légalité.

> ANNEXE SUIVANTE :

CONVENTION DE MISE À DISPOSITION

W7 ,,,:5 DE SERVICE DE LA COMMUNAUTÉ DE

> COMMUNES LODÉVOIS ET LARZAC À LA di lod

VILLE DE LODÈVE

Administration générale

PORTE DE LA MÉDITERRANI

Entre les soussignés :

la Communauté de communes du Lodévois et Larzac représentée par son Président conformément au procès-verbal d'élection du Président et des Vices Président en date du 11 Juillet 2020, Monsieur REQUI, ci-après dénommé "CCLL"

d'une part,

et

la Commune de Lodève représentée par son Maire conformément au procès-verbal d'élection du Maire et des Maires Adjoints en date du 3 Juillet 2020, Madame Gaëlle

LEVEQUE ci-après dénommée "la commune."

d'autre part,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment les articles L. 5211- 4-1 et D. 5211-16,

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi n° 84-53 du 16 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

VU le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition

applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux, VU la délibération du 14 mai 2014 de la Communauté de communes du Lodévois et Larzac (CCLL) approuvant le lancement du schéma de mutualisation avec ses communes membres,

VU le nouvel organigramme des services,

CONSIDÉRANT que la mise à disposition de services entre la Ville de Lodève et la

Communauté de communes Lodévois et Larzac présente un intérêt particulier dans la poursuite du projet général de mutualisation et d'optimiser et de valoriser les compétences des agents déjà en poste,

CONSIDÉRANT que dans le cadre de la réorganisation des services présentée par le nouvel organigramme, la mutualisation des fonctions d'administration générale permettrait d'améliorer le fonctionnement des services des deux collectivités et la qualité des services rendus à la population,

Le Président certe sous sa responsabilité le caractère

exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération

peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le

Tbunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à

compter de la présente notification.IL EST CONVENU ET ARRÊTÉ CE QU'IL SUIT

ARTICLE 1°! : OBJET ET CONDITIONS GÉNÉRALES

Après avoir informé les Comités techniques respectifs et recueilli les avis des organes délibérants des deux collectivités, la CCLL met à disposition de la Commune, par la mise à disposition de service, les fonctions suivantes :

- la fonction de direction générale : un agent de catégorie A et un agent de catégorie C,

- la fonction de gestion des courriers et des actes : un agent de catégorie B et un agent de

catégorie C,

- la fonction d'accueil des collectivité : deux agents de catégorie C,

- la fonction de gestion des accueils des collectivités : un agent de catégorie C.

La structure du service mis à disposition pourra, en tant que de besoin, être modifiée d'un

commun accord entre les parties, et ce, en fonction de l'évolution des besoins respectifs constatés par les parties.

La présente mise à disposition de service, s'agissant du personnel, s'exerce dans les

conditions fixées par la présente convention et en vertu notamment des articles L. 5211-4-1 et D. 5211-16 du CGCT.

ARTICLE 2 : DURÉE DE LA MISE À DISPOSITION

La présente convention prend effet à compter du 1°" janvier 2021 et se renouvellera par tacite reconduction d'année en année, sauf dénonciation par l’une ou l'autre des parties avec préavis minimum de trois mois.

ARTICLE 3 : CONDITIONS D'EMPLOI DES PERSONNELS MIS À DISPOSITION

Les agents publics territoriaux concernés sont de plein droit mis à la disposition de la

Commune pour la durée de la convention.

Sur le temps de mise à disposition, ils sont placés, pour l'exercice de leur fonction, sous

l'autorité fonctionnelle du Maire de la Commune. Cette dernière adresse directement à la direction générale des services, les instructions nécessaires à l'exécution des tâches, et en contrôle l'exécution des tâches.

La CCLL gère la situation administrative des personnels mis à disposition (position statutaire et déroulement de carrière, congés, formation...). La commune est informée des décisions prises.

La CCLL verse aux agents concernés par la mise à disposition, la rémunération

correspondant à leur grade ou à leur emploi d'origine (traitement, le cas échéant, supplément familial de traitement, indemnité de résidence, primes et indemnités, frais et sujétions auxquels il s'expose dans l'exercice de ses fonctions suivant les règles en vigueur en son sein).

ARTICLE 4 : PRISE EN CHARGE FINANCIÈRE / REMBOURSEMENT

Cette mise à disposition de service s'inscrit dans le cadre de la bonne organisation des

services de chacune des structures mais également dans le cadre d'une démarche de partenariat entre services communaux et intercommunaux consistant principalement en une optimisation de l'encadrement et une rationalisation des moyens.

La Commune remboursera à la CCLL le montant de la mise à disposition de ce service selon un coût évalué en fonction des proratas suivants :

- la fonction de direction générale: un agent de catégorie À et un agent de catégorie C

proportionnellement aux effectifs de chaque collectivité au 1° janvier de chaque année, - la fonction de gestion des courriers et des actes : un agent de catégorie B et un agent de catégorie C à hauteur de 50 % de leur temps de travail,

- la fonction de gestion des accueils des collectivités : un agent de catégorie C à hauteur de 5 % du temps de travail.

Pour la fonction d'accueil des collectivités, le coût sera évalué sur la base du nombre de jours réellement réalisés.

ARTICLE 5 : OBLIGATIONS - DISCIPLINE

Le Président de la CCLL, en sa qualité d'autorité investie du pouvoir de nomination, exerce le pouvoir disciplinaire. Il est saisi au besoin par la Commune.

Le Président certe sous sa responsabilité le caractère

exécutoire de cet acte ef informe que la présente délbération |

| peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le

| Tribunal Administratif de Monipelier dans un délai de 2 mois à

-compler de la présente nofification.ARTICLE 6 : MODALITÉS DE CONTRÔLE ET D'ÉVALUATION DES ACTIVITÉS DU

PERSONNEL MIS À DISPOSITION

Le supérieur hiérarchique au sein de la CCLL établit, après un entretien avec les intéressés, un rapport sur leur manière de servir, qu'il assortit, pour les fonctionnaires, d'une proposition d'évaluation (appréciation générale littérale ou notation). Ce rapport est ensuite transmis aux agents qui peuvent y apporter leurs observations, puis à la commune qui procède à

l'évaluation individuelle annuelle de l'agent.

ARTICLE 7 : DÉNONCIATION DE LA CONVENTION

La mise à disposition prend fin au terme fixé à l'article 2 de la présente convention.

ARTICLE 8 : LITIGES

Tous les litiges concernant l'application de la présente convention relèvent de la seule compétence du tribunal administratif de Montpellier, dans le respect des délais de recours.

Fait à Lodève, le

En 3 exemplaires.

Pour la Commune Pour la CCLL

La Maire Le Président

Gaëlle LEVEQUE Jean Luc REQUI

VOTE. 42 POUR 5 CONTRENS ABSTENTION

CONTRE : RICARDO/ Christian, LAATEB Claude (et procuration de MARTIN José)

ABSTENTION!: BOUSQU T Pierre-Paul (et p ocuration d'OLIVIER Françoise), PRADEL)

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi n° 84-53 du 16 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

VU le décret n° 2008-5680 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition

applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,

VU la délibération du 14 mai 2014 de la Communauté de communes du Lodévois et Larzac approuvant le lancement du schéma de mutualisation avec ses communes membres,

VU la délibération n°20180321_011 du Conseil municipal du 21 mars 2018 et la délibération n°BC_20180315_008 du Bureau communautaire du 15 mars 2018 relatives à la convention type de mise à disposition d'agents entre la ville de Lodève et la CCLL,

VU le nouvel organigramme des services, présenté ce jour au Conseil communautaire,

VU l'accord écrit de l'agent mis à disposition,

CONSIDÉRANT que la mise à disposition d'agent entre la Ville de Lodève et la

Communauté de communes Lodévois et Larzac participe à la poursuite du projet général de mutualisation,

CONSIDÉRANT que dans le cadre de la réorganisation des services présentée par le nouvel organigramme, la mutualisation des fonctions d'administration générale permettrait

ÎLe Président certe sous sa responsabilité le carctère |

D D een | {Un recours pour excès Val banal Adnetels de onpellier dans un délai de 2 mois à compter de la présente nofification.d'améliorer le fonctionnement des services des deux collectivités et la qualité des services rendus à la population,

CONSIDÉRANT que les mises à disposition individuelles d'agents entre la Communauté de communes et la Ville de Lodève, dans le cadre du schéma de mutualisation, sont

formalisées par une convention, dont le format type a été approuvé par le Conseil municipal de la Ville de Lodève et par le Conseil communautaire conformément aux délibérations sus- visées,

Monsieur le Président propose au Conseil Communautaire d'approuver la mise à disposition d'un agent de la Ville de Lodève auprès de la Communauté de communes Lodévois et

Larzac à compter du 1° décembre 2020, au grade de rédacteur principal titulaire à temps complet pour exercer des fonctions de direction de l'administration générale, en appui aux fonctions du directeur général des Services, à hauteur de 50% de son temps de travail.

Ouï l'exposé de Jean-Paul PAILHOUX et après en avoir délibéré, le Conseil

communautaire :

- ARTICLE 1 : APPROUVE la mise à disposition d'un agent de la Ville de Lodève au près de

la Communauté de communes Lodévois et Larzac à compter du 1* décembre 2020, au grade de rédacteur principal titulaire à temps complet pour exercer des fonctions de direction de l'administration générale, en appui aux fonctions du directeur général des Services, à hauteur de 50% de son temps de travail,

- ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches nécessaires à l'exécution de la présente délibération et en particulier, à signer la convention correspondante,

- ARTICLE 3 : PRÉCISE que l'accord écrit de l'agent mise à disposition y sera annexé,

- ARTICLE 4 : PRÉCISE que la dépense correspondante est inscrite au budget principal,

- ARTICLE 5: DIT que la présente délibération sera transmise au service du contrôle de légalité.

VOTE : 42 POUR, 6 CONTRE, 2 ABSTENTION

CONTRE : RICARDO Christian, LAATEB Claude.(et procuration de MARTIN José), COUPEAU Sandrine, SINEGRE Joana, PRADEL Sophie

ABSTENTION : BOUSQUET Pierre-Paul (et procuration d'OLIVIER Françoise)

DÉLIBÉRATION N°CC_201112_014 : Mise à disposition individuelle du poste de direction du (pôle ressources de la Communauté de communes Lodévois et Larzac à la Ville de Lodève

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi n° 84-53 du 16 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

VU le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition

applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,

VU la délibération du 14 mai 2014 de la Communauté de communes du Lodévois et Larzac approuvant le lancement du schéma de mutualisation avec ses communes membres,

VU la délibération n°20180321_011 du Conseil municipal du 21 mars 2018 et la délibération n°BC_20180315_008 du Bureau communautaire du 15 mars 2018 relatives à la convention

Le Président certe sous sa responsabilité le caractère | exécutore de cel acte et informe que la présente délbération

ut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le

| ibunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à ! compter de la présente notification.type de mise à disposition d'agents entre la ville de Lodève et la CCLL,

VU le nouvel organigramme des services, présenté ce jour au Conseil communautaire,

VU l'accord écrit de l'agent mis à disposition,

CONSIDÉRANT que le recrutement pour le poste de directeur du pôle ressources par la Communauté de communes sur des fonctions mutualisées à hauteur de 50 % de son temps de travail avec la Ville de Lodève,

CONSIDÉRANT que les mises à disposition individuelles d'agents entre la Communauté de communes et la Ville de Lodève, dans le cadre du schéma de mutualisation, sont

formalisées par une convention, dont le format type a été approuvé par le Conseil municipal de la Ville de Lodève et par le Conseil communautaire conformément aux délibérations sus- visées,

Monsieur le Président propose au Conseil Communautaire d'approuver la mise à disposition d'un agent de la Communauté de communes Lodévois et Larzac auprès de la Ville de

Lodève à compter du 1° décembre 2020, au grade d’attaché principal titulaire à temps complet pour exercer des fonctions de directeur du pôle ressources, adjoint au directeur général des Services, à hauteur de 50% de son temps de travail.

Ouï l'exposé de Jean-Paul PAILHOUX et après en avoir délibéré, le Conseil

communautaire :

- ARTICLE 1: APPROUVE la mise à disposition d'un agent de la Communauté de

communes Lodévois et Larzac auprès de la Ville de Lodève à compter du 1% décembre

2020, au grade d’attaché principal titulaire à temps complet pour exercer des fonctions de direction du pôle ressources, adjoint au directeur général des Services, à hauteur de 50% de son temps de travail,

- ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches nécessaires à l'exécution de la présente délibération et en particulier, à signer la convention correspondante,

- ARTICLE 3 : PRÉCISE que l'accord écrit de l'agent mise à disposition y sera annexé,

- ARTICLE 4 : PRÉCISE que la recette correspondante est inscrite au budget principal,

- ARTICLE 5 : DIT que la présente délibération sera transmise au service du contrôle de

légalité.

VOTE : 42 POUR, 6 CONTRE, 2 ABSTENTIONS

CONTRE : RICARDO) Christian, LAATEB Claude ta procuration. de MARTIN Nos, COUPEAU MandrIte SINEGRE) os PRADEL Sophie) : : À

ABSTENTION : BOUSQUET. Pierre Paul (et procuration d'OLIVIER Françoise)

Retour de Frédéric ROIG

f

DÉLIBÉRATION N°CC-201112_015 : Modification du tableau des effectifs

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi 83-634 du 13 Juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la

Le Président certe sous sa _sa responsabilté le caractère |

exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération

| peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le

Tnbunal. Asa de ss dans un Ba de 2 mois à

| compter de laprésente nc noëfication.fonction publique territoriale, notamment les articles 3-2, 3-3 et 34 rappelant que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement,

VU la délibération n°CC_200728_050 du Conseil communautaire du 11 Juillet 2020 relative à l'approbation du tableau des effectifs,

VU le nouvel organigramme des services, présenté ce jour au Conseil communautaire,

CONSIDÉRANT qu'il convient de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services,

CONSIDÉRANT qu'il convient de créer les postes nécessaires au bon fonctionnement des services et de les adapter au temps de travail de la collectivité,

CONSIDÉRANT que le candidat retenu suite à la procédure de recrutement pour le poste du directeur du pôle ressources est au grade d'Attaché Principal et que le grade créé par

anticipation lors du Conseil communautaire du 11 juillet 2020 est attaché,

CONSIDÉRANT que, dans le cadre de la réorganisation des services présentée par le nouvel organigramme, il est prévu de créer un poste de rédacteur pour occuper les fonctions de chargé(e) de mission communication et un poste de technicien pour occuper les fonctions de responsable de la gestion des déchets et propreté,

CONSIDÉRANT que les postes non pourvus seront proposés à la suppression au Comité technique en sa séance prévue le 30 Novembre 2020, permettant de faire l'objet d’un projet de délibération à une prochaine séance du Conseil communautaire,

CONSIDÉRANT qu'une erreur sur l'intitulé du grade s'est glissée dans la dernière

délibération il convient de renommer le grade de puéricultrice de classe exceptionnelle en puéricultrice de classe supérieure,

Monsieur le Président propose au Conseil communautaire :

- de créer au tableau des effectifs à compter de la notification de la présente délibération les postes suivants :

- un poste d’attaché principal pour le poste du directeur du pôle ressources,

- un poste de rédacteur pour le poste de chargé(e) de mission communication,

- un poste de technicien pour le poste de responsable de la gestion des déchets et

propreté,

- de modifier l'intitulé du grade de puéricultrice de classe exceptionnelle en puéricultrice de classe supérieure.

Ouï l'exposé de Jean-Paul PAILHOUX et après en avoir délibéré, le Conseil

communautaire :

- ARTICLE 1 : ADOPTE le tableau des effectifs comprenant les modifications décrites ci- dessus :

ÎLe Président certife sous sa responsabilité ke carectère | exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération | | peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le | Tbunal Administratif de Monipeller dans un délai de 2 mois à

compter de la . | la présente notification.TABLEAU DES EFFECTIFS DE LA CCL&L AU 12 NOVEMBRE 2020

Grade

Pourvus dont

TNC

un

L È

3è

E

& $

8 &

ui

Catégorie

Effectifs

Budgétaires

Temps

Non

Complet

(TNC)

Collaborateur de‘cabine: Rtetie|M0 S #0 M

Emploi fonctionnels 5 oermRoE

Directeur Général des ces A 1 1 0

ADMINISTRATIF: (1) 3 AG 333 A

Attaché Principal A 0 0 0 1

Attaché A 6 5 0

Rédacteur principal de première classe B 5 3 0

Rédacteur principal de deuxième classe B 1 1 0

Rédacteur B 3 2 0 1

Adjoint administratif principal première classe C 6 6 0

Adjoint administratif principal deuxième classe C 10 5 1

Adjoint administratif C 15 11 2

ANIMATION:(2) 28249005

Animateur principal première classe B 1 1 0

Animateur principal deuxième classe B 1 1 0

Animateur B 1 1 0

Adjoint d'animation principal deuxième classe C 10 8 1

Adjoint d'animation C 15 | 13 4

CULTURELLE:(3) 141512 2

(Conservateur en chef du patrimoine A 1 1 0

Assistant de conservation principal deuxième classe B î 1 0

Adjoint du patrimoine principal deuxième classe C 4 3 0

Adjoint du patrimoine C 8 6 2

MEDICO:-SOCIALE:(4) 20 150

Puéricultrice de classe supérieure A 1 1 0

Puéricultrice de classe normale A 1 0 0

Educateur de jeunes enfants classe exceptionnelle A 1 1 0

Educateur de jeunes enfants première classe A 1 0 0

Educateur de jeunes enfants deuxième classe A 1 1 0

Auxiliaire de puériculture de première classe C 2 2 0

Auxiliaire de puériculture de deuxième classe C 3 1 0

Agent social Principal de première classe C 1 1 0

Agent social C 9 8 0

TECHNIQUE (5) 411133 0 1

Ingénieur principal A 2 3 0

Ingénieur A 1 1 0

Technicien principal première classe B 1 1 0

[Technicien principal deuxième classe B 1 1 0

Technicien B 0 0 0 1

Agent de maîtrise principal C 2 2 0

Agent de maîtrise C 3 2 0

Adjoint technique principal première classe C 7 5 0

Adjoint technique principal deuxième classe C 15 | 11 0

Adjoint technique C 9 4 0

ÎLe Président ee Sous sa sa responsabilité le. exécutoire de cet acte et informe que laPenn Rage peut faire l'objet d'un recours

pour excès de pouvoir devant le

ibunal Administratif de lier dans un délai de 2 mois à comper ce la présente noëfcation.TABLEAU DES EFFECTIFS DE LA CCL&L AU 12 NOVEMBRE 2020

Catégorie

Effectifs

Budgétaires

Pourvus

Temps

Non

Complet

Effectifs

modifiés

dont

TNC

DMINISTRATIF.(6

ttaché en Contrat à Durée Indéterminée (CDI

ULTURELLE

ché territorial de conservation ine

DICO-SOCIALE (8

istantes maternelles en CDI

CHNIQUE:(9

echnicien principal deuxième classe en CDI

UE DE LAVILLE (10

hargé de mission

NIMATION (11

joint d'animation

oL7: ONTRA

GS

=

lle

ID)

SIN

ID

ol

{#00

|-|=

10

IN

wllolelolelolso|slole

DMINISTRATIF (12

ttaché

édacteur

djoint administratif

NIMATION (13

djoint d'animation

ULTURELLE (14

djoint du patrimoine

OCIALE (15

ducateur de jeunes enfants

uxiliaire de puériculture deuxième classe

ent social

édecin

ECHNIQUE (16

djoint technique (saisonnier olrlolololmh

om

Ion

om

|>

wle|-|#|violololo|SlBle

nl

olol-|s|=l-

in

n)S

lle

in lo

le

ole|-|rlololnlvn|DlBlwlolo|cs

- ARTICLE 2 : PRÉCISE que les dépenses correspondantes sont imputées sur le budget principal,

- ARTICLE 3 : DIT que la présente délibération sera transmise au service du contrôle de

légalité.

VOTE: 43 {3 POUR, 5 CONTRE, 3 ABSTENTION |

|

CONTRE : RICARDO Christian, LAATEB Claude.(et procuration de MARTIN José), COUPEAU Sandrine, SINEGRE Joana |

ntcerte sous sa responsabiité le caractère |

rares de cet acte et home que la présente délibération |

|pe faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant k

ibunal Administrat de SES un délai de 2 mois s |

Dr. | compter de la présente1DÉLIBÉRATION N°CC-201112-016 : Décision modificative n°1 du budget principal 2020

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 231 3-1,

VU la délibération n° CC_191219_06 du Conseil communautaire du 19 décembre 2019 adoptant le Budget primitif 2020 de la Communauté de communes,

VU la délibération n°CC_200728_38 du Conseil communautaire du 28 juillet 2020 adoptant le Budget supplémentaire 2020 de la Communauté de communes,

CONSIDÉRANT que le Conseil communautaire a voté le budget par nature au niveau du chapitre,

CONSIDÉRANT qu'il convient à ce jour de procéder à des virements et ouvertures de crédits en section de fonctionnement et d'investissement, par décision modificative n°1, comme résumée ci-dessous et dont la maquette budgétaire correspondante est mise à disposition au préalable de la séance, à l'accueil de la Communauté de communes ainsi que sur le lien du drive suivant :

https///drive.lodevoisetlarzac.info/nextcloud/index.php/s/p2E4F3b8rtt5fGQ

Monsieur le Président propose au Conseil communautaire d'adopter cette décision modificative n°1 du budget principal telle que résumée ci après :

Section de fonctionnement recettes uen 75 685 euros

73 — Impôts et taxes... + 23 185 euros

Recettes supplémentaires au titre des rôles complémentaires et du FPIC

74 — Dotations, subventions et participations...

Fonds de concours du Syndicat Intercommunal des Eaux du Lodévois + 52 500 euros (SIEL)

Section de fonctionnement dépenses …. 75 685 euros

011 — Charges à caractère général - 102 886 euros

Dépenses non consommées, notamment celles du musée et du festival résurgence 023 — Virement à la section d'investissement …. + 141 011 euros

65 — Autres charges de gestion courante... 37 560 euros

Réajustement du montant de la participation du Syndicat Centre Hérault, de la subvention à verser à l'école de musique, des subventions d'équilibre du CIAS et de l'Office de

Commerce

Section d'investissement recettes neue 751 011 euros

27 — Autres immobilisations financières... + 10 000 euros

Remboursement d'une avance de trésorerie accordée

45821 — Réhabilitation du hameau de Navacelles . + 600 000 euros

021 - Virement de la section de fonctionnement + 141 011 euros

Section d'investissement dépenses … 751 011 euros

20 — Immobilisations incorporelles.……....… és .…. + 92 571 euros

Études OPAH et divers logiciels (dématérialisés) notamment pour l’eau et l'assainissement 204 — Subventions d'équipement versées... + 35 000 euros

Enveloppe complémentaire pour l'aide aux entreprises en difficulté dans le cadre de Ja crise Sanitaire

21— Immobilisations corporelles

Divers matériels informatiques + 39 946 euros

Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère

exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération

peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le

Tbunal Administratif de Monbeller dans un délai de 2 mois à

compter de la présente notification.23 — Immobilisations en COUFS.....................................seeeeeree - 16 506 euros Changement d’imputation pour matériel SIG

45811 — Réhabilitation du hameau de Navacelles + 600 000 euros

Ouï l'exposé de David BOSC et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :

- ARTICLE 1 : ADOPTE la décision modificative n°1 du budget principal 2020 telle que détaillée ci-dessus et retranscrite dans la maquette budgétaire correspondante,

- ARTICLE 2 : DIT que la présente délibération sera transmise au service du contrôle de

légalité.

VOTE: 46 POUR, 0 CONTRE, 5 ABSTENTION |

lABSTENTION =RICARDO Christian, LAATEB Claude (et procuration de MARTIN José); COUPEAU Sandrine, SINEGRE Joana

EE 7

IDÉLIBÉRATION N°CC_201112_017 : Décision modificative n°1 du budget annexe Office du one 2020

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 2313-1,

VU la délibération n° CC_191219_ 09 du Conseil communautaire du 19 décembre 2019 adoptant le Budget primitif 2020 de la Communauté de communes,

VU la délibération n°CC_200728_41 du Conseil communautaire du 28 juillet 2020 adoptant le Budget supplémentaire 2020 de la Communauté de communes,

CONSIDÉRANT que le Conseil communautaire a voté le budget par nature au niveau du chapitre,

CONSIDÉRANT qu'il convient à ce jour de procéder à des virements et ouvertures de crédits en section de fonctionnement et d'investissement, par décision modificative n°1, comme résumée ci-dessous et dont la maquette budgétaire correspondante est mise à disposition au préalable de la séance, à l'accueil de la Communauté de communes ainsi que sur le lien du drive suivant :

https-J/drive.lodevoisetlarzac.info/nextcloud/index.php/s/p2E4F3b8rtt5fGQ

Monsieur le Président propose au Conseil communautaire d'adopter cette décision modificative n°1 du budget annexe de l'office du commerce telle que résumée ci après :

… 4 200 euros

+ 4 200 euros Section

de fonctionnement dépenses

011 — Charges à caractère général

Pour couvrir les dépenses liées à l’action commerce

Section de fonctionnement recettes ss 4 200 euros

75 — Autres recettes de gestion... + 4 200 euros Ajustement du montant de la subvention d'équilibre

Ouï l'exposé de David BOSC et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :

- ARTICLE 1: ADOPTE la décision modificative n°1 du budget annexe de l'office du

commerce 2020 telle que détaillée ci-dessus et retranscrite dans la maquette budgétaire correspondante,

- ARTICLE 2 : DIT que la présente délibération sera transmise au service du contrôle de légalité.

ÎLe Président certifie sous sa responsabilté le caractère | | exécutore de cet acte et informe que la présente délibération

ut faire l'objet d'un recours irexcès de pouvoir devant le |

ibunal Administratif de lier dans un délai de 2 mois à | compter de la Pré . a présente noffication. EE |DÉLIBÉRATION N°CC_201112_018 : Deuxième actualisation de la répartition des crédits de. paiement du budget principal 2020 D RSR ee Re soon

VU la délibération n°CC_20170425_016 du Conseil communautaire du 25 avril 2017 approuvant le règlement financier des Autorisations de Programme (AP) et Crédits de Paiement (CP),

VU la délibération n°CC_190627_27 du Conseil communautaire du 27 juin 2019, approuvant le règlement financier des Autorisations d'Engagement (AË) et CP,

VU les délibérations n°CC_20171221-031 du Conseil communautaire du 21 décembre 2017 , n°CC_180412_016 du Conseil communautaire du 12 avril 2018, n°CC_190627_28 du Conseil communautaire du 27 juin 2019 et n° CC_200728_36 du Conseil communautaire du 28 juillet 2020, qui ont approuvé et actualisé les APCP du budget principal,

CONSIDÉRANT qu'un des principes des finances publiques repose sur l'annualité budgétaire et que pour engager des dépenses d'investissement qui seront réalisées sur plusieurs exercices, la collectivité doit inscrire la totalité de la dépense la première année puis reporter le solde d'une année sur l'autre,

CONSIDÉRANT que la procédure des APCP pour les crédits de la section d ‘investissement ainsi que celle des AE pour les crédits de la section de fonctionnement est une dérogation à ce principe de l'annualité budgétaire :

- cette procédure vise à planifier la mise en œuvre d'investissements et de charges de

fonctionnement (hors charges de personnel) sur le plan financier mais aussi organisationnel et logistique, en respectant les règles d'engagements,

- elle favorise la gestion pluriannuelle et permet d'améliorer la visibilité financière des engagements financiers de la collectivité à moyen terme,

CONSIDÉRANT qu'une première délibération fixe l'enveloppe globale de la dépense, ainsi que sa répartition dans le temps et les moyens de son financement et que dès cette

délibération, l'exécution peut commencer (signature d'un marché ou d'une convention par exemple),

CONSIDÉRANT que les bilans annuels d'exécution des APCP et AECP sont présentés en annexe du compte administratif et que l’actualisation de la répartition des crédits des AP et AË fait l’objet d'une délibération au moment du vote du budget primitif ou du budget supplémentaire,

CONSIDÉRANT que toutes autres modifications (révision, annulation, clôture) doivent également faire l'objet d'une délibération,

Monsieur le Président propose au Conseil communautaire d’actualiser la répartition des Crédits de Paiement, comme présenté dans le tableau suivant :

N° INTITULÉ DE L'AP AP votées y |CPantérieurs| CPouverts | Restes à Restes à

compris N | (réalisations | autitede | financer de financer

au O1/01N) | lexerciceN | l'exercice | (exercice>N+ | |

| |__NH 1) (1 | Élaboration du PLUI

420 000,00 | 226 647,00) 133 50000 59 853,00! 000 (2 [Réhabilitation

du hameau de Navacelles 2 280 000,00 3 89342| 1373 04300) 77304300) 13002058

Le Président certe sous sa responsabilité le caractère

exécutoire de cet acte et informe que la présente délbération

zut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le

ibunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à

| compter de la présente noffication.(commune + département) | Ï Ï | |

3 Poursuite des travaux du musée | 4 951 68800] 4 519 71634] 431 971,00! 000! 066

4 [Opération Programmée d'amélioration de | 1 389 147,00, 53188579 21300000, 158 000,00 444 261,21 l'habitat |

(5 [Opération façade | 247 942,00 97 94200] 150 000,00 0,00! 0,00

(6 _ |Système d'infomaton géographique | 500 00000 4178400 250 000,00! 208216,00 0,00 7 |Programmation pluriannuelle de travaux dans | 1 240 000,00! 24621155) 53412800) 459 660,45 000! | le cadre de la compétence GEMAPI (études, |

restauration, renaturation, protection |

inondation) |

TOTAUX 11 028 777,0 5 668 080,10) 3 085 642,00 1 658 77245) 574 —

[ss : l 0!

L

[w| INTITULÉ DE L'AE | AE votées y cP CPouverts | Restesà | Restesà | | comprisN | antérieurs | autiede | financerde | financer |

| (réalisations | l'exerciceN | l'exercice (exercice>N

|

| | au 01/01/N) NH #1)

[1 [Exposition du musée « Eric Bourret- Terres » | 110 000,00 300000! 107 000,00 0,00 |

| __|04/04/20-23/08/20 (réportée) D | | | 12 [Exposition du musée « coproduction de 5 | 11910000 48 000,00 71 100,00! |

| institutions — Herbiers tissés » 25/04/20- |

| (290821 | 3 Mission d'accompagnementadministratifet | 40 000,00 40 000,00 0,00 |

financier dans le cadre du transfert de | |

| compétence eau et assainissement

|

[4 Exposition du musée « Les demiers | 309 913,00| 276 613,00 33 30000|

| impressionnistes. Le temps de l'intimité »

|

|___|26/09/20-21/02/21 | |

| [TOTAUX | 579 013,00! 300000 47161300, 104400,00!

|

Il est précisé que les dépenses seront financées par la FCTVA, l'autofinancement et l'emprunt,

Ouiï l'exposé de David BOSC et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :

- ARTICLE 1 : AUTORISE l’actualisation de la répartition des Crédits de Paiement, comme présenté dans le tableau ci dessus,

- ARTICLE 2 : DIT que la présente délibération sera transmise au service du contrôle de

légalité.

VOTE : 46 POUR, 0 CONTRE, 5 ABSTENTION

ABSTENTION : RICARDO Christian, LAATEB Claude (et procuration de MARTIN José)! COUPEAU Sandrine, SINEGRE Joana |

IDÉLIBÉRATION N°CC_201112 019 : Charte de la laïcité, expression d'un engagement de la Communauté de communes Lodévois et Larzac à préserver et défendre la laïcité, qui s'impose

là ses agents, ses usagers ainsi qu’à ses partenaires

VU les textes fondateurs de la République que sont la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, le Préambule de la Constitution de 1946, la Constitution de 1958, ainsi que le principe de laïcité garanti par la loi du 9 décembre 1905,

CONSIDÉRANT que la Communauté de communes Lodévois et Larzac s'engage à préserver et défendre les valeurs inscrites dans les textes fondateurs de la République que sont la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, le Préambule de la

Constitution de 1946, la Constitution de 1958, ainsi que le principe de laïcité garanti par la loi du 9 décembre 1905,

CONSIDÉRANT que la France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale: elle assure l'égalité devant la loi, sur l'ensemble de son territoire, de tous les citoyens, sans distinction d'origine, de sexe, d'orientation ou d'identité sexuelle, ou de

Le Président certe sous sa responsabilté le caractère |

DEL PE JO CUP eo ir excès de pouvoir devant le

| nr

| Tribunal Administratif de Mo eller dans un délai de 2 mois à

| compler de la présente notficafon.religion et garantit des droits égaux aux femmes et aux hommes,

CONSIDÉRANT que la laïcité repose sur trois principes : la liberté de conscience et de culte, la séparation des institutions publiques et des organisations religieuses, et l'égalité de tous devant la loi quelles que soient leurs croyances ou leurs convictions,

Le Président propose au Conseil communautaire d'approuver la charte de la laïcité, annexée à la présente délibération, représentant l'expression d'un engagement à préserver et défendre la laïcité, qui s'impose à ses agents, ses usagers ainsi qu’à ses partenaires, tel que précisé ci-dessous.

Ouï l'exposé de Jean-Luc REQUI et après en avoir délibéré, le Conseil

communautaire :

- ARTICLE 1 : APPROUVE la charte de la laïcité, annexée à la présente délibération,

- ARTICLE 2 : ENGAGE la Communauté de communes Lodévois et Larzac à préserver et défendre la laïcité, qui s'impose à ses agents, ses usagers ainsi qu’à ses partenaires dont il soutient financièrement l'action et SOUHAITE continuer à mettre en place des actions de formation sur la laïcité pour ses agents et ses associations partenaires,

- ARTICLE 3 : ENTEND mobiliser tous ses partenaires dans la mise en œuvre des principes énoncés dans la charte et dans leur diffusion,

- ARTICLE 4 : EXIGE de toute association, œuvrant notamment dans le domaine culturel,

Sportif, insertion ou social, sollicitant une aide de la commune, devra accompagner sa demande de subvention d'un exemplaire de la charte de la laïcité signée par son

représentant légal,

- ARTICLE 5 : PRÉCISE tout manquement avéré par une association partenaire, au respect des valeurs de la charte de la laïcité peut conduire au non-versement ou à la restitution de la subvention accordée,

- ARTICLE 6: AUTORISE le Président, ou son représentant, à effectuer toutes les

démarches nécessaires à l'exécution de la présente délibération,

- ARTICLE 7 : DIT que la présente délibération sera transmise au service de contrôle de légalité.

> ANNEXE SUIVANTE :

| Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère

| exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération

| peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le

Tbunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à

compter de la présente noffication.Ex

PRÉFET

DE L'HÉRAULT Eibeté

Épalté Frairuité

CHARTE DE LA LAÏCITE

Considérant que la République laïque oblige autant qu'elle protège et garantit

l'égalité entre toutes et tous, les signataires de cette charte s'engagent :

- à faire respecter, à promouvoir et à faire partager, dans chacune des

actions menées, là mise en œuvre de la devise républicaine « Liberté,

Égalité, Fraternité » en veillant à une juste application du principe de

jaïcité ;

-à prévenir les phénomènes de pression, de rejet de l'autre ou de

discriminations notamment à cause de sa religion, de sa conviction, de son

sexe, ou d'une quelconque appartenance réelle ou supposée ;

Article 1 : La laïcité contribue à l'égalité entre les femmes et les hommes

et à la dignité des personnes

La République laïque ne tolère aucune discrimination, notamment entre les

femmes et les hommes, qu’elle découle d'un motif religieux ou autre. La laïcité

contribue à promouvoir une culture commune du respect, du dialogue, de la

tolérance mutuelle et de la considération d'autrui comme semblable doté de la

même dignité et des mêmes droits.

Article 2 : La laïcité est le socle de la citoyenneté

La laïcité est notre bien commun. Elle doit être promue et défendue par les

pouvoirs publics et par tous les acteurs de la vie associative. Elle doit rassembler

et ne pas être une source de divisions. La République laïque se fixe pour objectif

de regrouper les femmes et les hommes divers autour de valeurs partagées, telles

que la liberté de conscience ou l'égalité de tous quels que soient, notamment,

leurs appartenances religieuse, convictionnelle où leur sexe.

Article 3 : La laïcité garantit la liberté de conscience

La laïcité garantit la liberté de conscience qui permet la liberté de croire, de ne

pas croire, de ne plus croire ou de changer de religion. La liberté de croire inclut celle de pratiquer une religion, en privé ou en public, dès lors que les

manifestations de cette pratique ne portent pas atteinte à l'ordre public établi par là loi, La République laïque permet à toutes et tous d'affirmer publiquement leurs

Fréfectute de Hérault

ace des Martyrs de la Résistance 34062 MONTPELLIER Céder 2

Hadaltés d'accucildu publie : pee lerault galeell GPrefets4 13

Le Président certe sous sa responsabilité le. caractère

exécufoire de cet acte et informe que la présente eo | | peut faire l'objet d'un recours pour excès de

| Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à |

— | compter de la présente no |

vant leconvictions sans que cela ne puisse les mettre en danger.

Article 4 : La laïcité contribue à la fraternité

Le laïcité fédère, renforce l'unité de la nation et contribue à la mise en œuvre de

l'idéal républicain de fraternité,

Article 5 : La laïcité garantit le libre arbitre

La laïcité offre à chacun les conditions d'exercice de son libre arbitre et de la

citoyenneté, La République laïque n'admet aucune injonction ni contrainte visant

à imposer l'adhésion à une conviction, religion, ou à une pratique quelle qu'elle

soit. Aucune religion ni aucun courant de pensée ne peut imposer ses

prescriptions à la République.

Article 6 : La laïcité contribue à l'égal accès aux services et équipements

publics

La laïcité garantit la neutralité de l'État, des collectivités locales et des services publics et leur parfaite impartialité vis-à-vis de tous les usagers, quelles que

Soient leurs croyances ou leurs convictions. La neutralité s'impose aux agents et

salariés exerçant une mission de service public. De même, toute discrimination à raison notamment de la religion, de la conviction, du genre ou de l'orientation

sexuelle doit être poursuivie, Nul usager ne peut être exclu de l'accès aux

services et équipements publics en raison de ses convictions et de leur

expression, dès lars qu'il ne perturbe pas le bon fonctionnement du service et

respecte l'ordre public établi par la loi.

Article 7 : Les associations subventionnées participent à la promotion de la laïcité

L'organisation des activités des associations subventionnées est respectueuse du principe de laïcité en tant qu'il garantit la liberté de conscience, l'égalité et

l'accueil de toutes et tous quelles que soient leurs convictions ou religion.

Ces règles peuvent être précisées dans le règlement intérieur des associations n'exerçant pas une mission de service public, Pour les salariés et bénévoles de

ces associations, les restrictions au port de signes où tenues manifestant une

appartenance religieuse sont possibles si elles Sont justifiées par La nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché.

Fait à , le

Signature et cachet

Pour l'organisme bénéficiaire de la subvention

Indiquer les noms, prénom et qualité du signataire

Faire précéder par la mention « Lu et approuvé »

253

Le Président certifie sous sa responsabilité le

exécutoire de cet acte et informe que la présente d caractère libération

ut faire l'objet d'un recourspor excès de pouvoir devant le ibunal Administratif de Monipe

compter de la présente notification. lier dans un délai de 2 mois àIDÉLIBÉRATION N°CC-201112-020 : Modification de la commission environnement et

agriculture incluant les ordures ménagères et Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention ÊE Inondations

VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment :

- l'article L.2121-22 : « Le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil soit par l'administration, soit à l'initiative d'un de ses membres. Elles sont convoquées par le maire, qui en est le président de droit, dans les huit jours qui suivent leur nomination, ou à plus bref délai sur la demande de la majorité des membres qui les composent. Dans cette première réunion, les commissions désignent un vice-président qui peut les convoquer et les présider si le maire est absent ou empêché. Dans les communes de plus de 1 000 habitants, la composition des différentes commissions, y compris les commissions d'appel d'offres et les bureaux d'adjudications, doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale. »,

- l'article L.5211-1 : « Les dispositions du chapitre ler du titre 1! du livre ler de la deuxième

partie relatives au fonctionnement du conseil municipal sont applicables au fonctionnement de l'organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale, en tant qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent titre. Pour l'application des dispositions des articles L. 2121-8, L. 2121-9, L. 2121-19 et L. 2121-22 et L2121-27-1, ces établissements sont soumis aux règles applicables aux communes de 1 000 habitants et plus. »,

- l'article L.5211-40-1 : « En cas d'empêchement, le membre d'une commission créée en application de l'article L. 2121-22 peut être remplacé pour une réunion par un conseiller municipal de la même commune désigné par le maire. Ce dernier veille dans sa désignation à respecter le principe de la représentation proportionnelle défini au dernier alinéa du même article L. 2121-22.

Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre forme une commission dans les conditions prévues audit article L. 2121-22, il peut prévoir la participation de conseillers municipaux des communes membres de cet établissement selon des modalités qu'il détermine.

Les élus municipaux suppléant le maire ou ayant reçu délégation qui ne sont pas membres de cette commission peuvent assister aux séances de celle-ci, sans participer aux votes. »,

VU la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, et notamment l'article 1,

VU le procès-verbal du 11 juillet 2020 relatif à l'élection du Président de la Communauté de communes Lodévois et Larzac et des vice-présidents,

VU la délibération n°CC_200917_03 du Conseil communautaire du 17 septembre 2020, relative à la création des commissions dont la commission environnement et agriculture incluant les ordures ménagères et Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI),

CONSIDÉRANT qu'il a été proposé au Conseillers municipaux et communautaires intéressés de faire acte de candidature avant le 15 octobre 2020 en vue d'une désignation des membres de chaque commission à une prochaine séance du Conseil communautaire,

CONSIDÉRANT que le périmètre des sujets à aborder en commission environnement et agriculture incluant les ordures ménagères et GEMAPI est vaste et que les candidatures des conseillers souhaitant participer à cette commission sont trop nombreuses pour permettre des conditions de travail satisfaisantes,

Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de modifier la commission environnement et agriculture incluant les ordures ménagères et GEMAPI en deux commissions :

- commission environnement incluant les ordures ménagères et GEMAPI,

- commission agriculture et forêt.

Ouï l'exposé de Jean-Luc REQUI et après en avoir délibéré, le Conseil

Le Président certe sous sa responsabilité le caractère | exécutore de cet acte et informe qué la présente délibération

| DU fae JO Un Iron Ir excès de pouvoir devant le | Monipellier

L

ibunal Administratif de eller dans un délai de 2 mois à compter de la présente noffication.communautaire :

- ARTICLE 1 : MODIFIE la commission environnement et agriculture incluant les ordures ménagères et GEMAPI en deux commissions :

- commission environnement incluant les ordures ménagères et GEMAPI, - commission agriculture et forêt,

- ARTICLE 2 : DIT que la présente délibération sera transmise au service du contrôle de

légalité.

VOTE À L'UNANIMITÉ.

DÉLIBÉRATION N°CC-201112-021 : Élection des membres de la commission permanente finances et ressources humaines

VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment : - l'article L.2121-21 : « Le vote a lieu au scrutin public à la demande du quart des membres présents. Le registre des délibérations comporte le nom des votants et l'indication du sens de leur vote.

Il est voté au scrutin secret :

1° Soit lorsqu'un tiers des membres présents le réclame ;

2° Soit lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation. Dans ces derniers cas, si aucun des candidats n'a obtenu la majorité absolue après deux tours de scrutin secret, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative ; à égalité de voix, l'élection est acquise au plus âgé. Le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.

Si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire. » - l'article L.2121-22 : « Le conseil municipal peut former au cours de chaque séance, des commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil soit par l'administration, soit à l'initiative d'un de ses membres. Elles sont convoquées par le maire, qui en est le président de droit, dans les huit jours qui suivent leur nomination, ou à plus bref délai sur la demande de la majorité des membres qui les composent. Dans cette première réunion, les commissions désignent un vice-président qui peut les convoquer et les présider si le maire est absent ou empêché. Dans les communes de plus de 1 000 habitants, la composition des différentes commissions, y compris les commissions d'appel d'offres et les bureaux d'adjudications, doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale. », - l'article L.5211-1 : « Les dispositions du chapitre ler du titre I! du livre ler de la deuxième partie relatives au fonctionnement du conseil municipal sont applicables au fonctionnement de l'organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale, en tant qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent titre. Pour l'application des dispositions des articles L. 2121-8, L. 2121-9, L. 2121-19 et L. 2121-22 et L2121-27-1, ces établissements sont soumis aux règles applicables aux communes de 1 000 habitants et plus. »,

- l’article L.5211-40-1 : « En cas d'empêchement, le membre d'une commission créée en application de l'article L. 2121-22 peut être remplacé pour une réunion par un conseiller municipal de la même commune désigné par le maire. Ce dernier veille dans sa désignation à respecter le principe de la représentation proportionnelle défini au dernier alinéa du même article L. 2121-22.

Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre forme une commission dans les conditions prévues audit article L. 2121-22, il peut prévoir la participation de conseillers municipaux des communes membres de cet établissement selon

Le Président certe sous sa responsabilité le caractère

exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération

peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le

Tbunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à

compter de la présente nofiication.des modalités qu'il détermine.

Les élus municipaux suppléant le maire ou ayant reçu délégation qui ne sont pas membres de cette commission peuvent assister aux séances de celle-ci, sans participer aux votes. »,

VU la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, et notamment l’article 1,

VU la délibération n°CC_200917_03 du Conseil communautaire du 17 septembre 2020, relative à la création des commissions dont la commission finances et ressources humaines,

CONSIDÉRANT qu'il a été proposé au Conseillers municipaux et communautaires intéressés de faire acte de candidature avant le 15 octobre 2020 (l'échéance du 30

septembre inscrite dans la délibération n° CC_200917_03 ayant été repoussée) en vue d'une désignation des membres de chaque commission à une prochaine séance du Conseil communautaire,

Le Président propose au Conseil communautaire de :

- ne pas procéder au scrutin secret,

- d'élire les membres à la commission finances et ressources humaines.

Ouï_ l'exposé de Jean-Luc REQUI et après en avoir délibéré, le Conseil

communautaire :

- ARTICLE 1 : DÉCIDE à l'unanimité de ne pas procéder au scrutin secret,

- ARTICLE 2 : ÉLIT les membres à la commission finances et ressources humaines :

- Tom BRIERE, - Geneviève RIPOLL, - Jean-Paul PAILHOUX,

- Jérôme VALAT, - Jean TRINQUIER, - Christelle DE OLIVEIRA,

- Christian BELLAS, - David BOSC, - Marie-Laure VERDOL,

- Nathalie ROCOPLAN, - José MARTIN, - Anne MARLIN-CALZIA,

- Félicien VENOT, - Arjana SHESHI, - Jean-Luc FABREGUES,

- Nelly CABANES, - Pierre-Paul BOUSQUET, - Mireille VIALA,

- José POZO, - Monique IAROSSI,

- ARTICLE 3 : DIT que la présente délibération sera transmise au service du contrôle de

légalité.

VOTE À L’UNANIMITÉ

| 5 e

IDÉLIBÉRATION N°CC_201112 022 : Élection des membres de la commission permanente enfance et jeunesse

VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment :

- l'article L.2121-21 : « Le vote a lieu au scrutin public à la demande du quart des membres présents. Le registre des délibérations comporte le nom des votants et l'indication du sens de leur vote.

Ilest voté au scrutin secret :

1° Soit lorsqu'un tiers des membres présents le réclame ;

2° Soit lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation.

Dans ces derniers cas, si aucun des candidats n'a obtenu la majorité absolue après deux tours de scrutin secret, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative ; à égalité de voix, l'élection est acquise au plus âgé.

Le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.

Si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été

Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère |

EL PO CE

Bou fee ‘excès de pouvoir devant le

ibunal. tal Mon er dans un RBei a de 2 mois à|

. compter de la présente nofficäfion. naarprésentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire. »

- l'article L.2121-22 : « Le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil soit par l'administration, soit à l'initiative d'un de ses membres. Elles sont convoquées par le maire, qui en est le

président de droit, dans les huit jours qui suivent leur nomination, ou à plus bref délai sur la demande de la majorité des membres qui les composent. Dans cette première réunion, les commissions désignent un vice-président qui peut les convoquer et les présider si le maire est absent ou empêché. Dans les communes de plus de 1 000 habitants, la composition des différentes commissions, y compris les commissions d'appel d'offres et les bureaux d'adjudications, doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale. »,

- l'article L.5211-1 : « Les dispositions du chapitre ler du titre Il du livre ler de la deuxième

partie relatives au fonctionnement du conseil municipal sont applicables au fonctionnement de l'organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale, en tant qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent titre. Pour l'application des dispositions des articles L. 2121-8, L. 2121-9, L. 2121-19 et L. 2121-22 et L2121-27-1, ces établissements sont soumis aux règles applicables aux communes de 1 000 habitants et plus. »,

- l'article L.5211-40-1 : « En cas d'empêchement, le membre d'une commission créée en application de l'article L. 2121-22 peut être remplacé pour une réunion par un conseiller municipal de la même commune désigné par le maire. Ce dernier veille dans sa désignation à respecter le principe de la représentation proportionnelle défini au dernier alinéa du même article L. 2121-22.

Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre forme une commission dans les conditions prévues audit article L. 2121-22, il peut prévoir la

participation de conseillers municipaux des communes membres de cet établissement selon des modalités qu'il détermine.

Les élus municipaux suppléant le maire ou ayant reçu délégation qui ne sont pas membres de cette commission peuvent assister aux séances de celle-ci, sans participer aux votes. »,

VU la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à

la proximité de l'action publique, et notamment l'article 1,

VU la délibération n°CC_200917_03 du Conseil communautaire du 17 septembre 2020, relative à la création des commissions dont la commission enfance et jeunesse,

CONSIDÉRANT qu'il a été proposé au Conseillers municipaux et communautaires intéressés de faire acte de candidature avant le 15 octobre 2020 (l'échéance du 30 septembre inscrite dans la délibération n° CC_200917_03 ayant été repoussée) en vue d’une désignation des membres de chaque commission à une prochaine séance du Conseil communautaire,

Le Président propose au Conseil communautaire de :

- ne pas procéder au scrutin secret,

- d'élire les membres à la commission enfance et jeunesse.

Ouï_l'exposé de Jean-Luc REQUI et après en avoir délibéré le _ Conseil

communautaire :

- ARTICLE 1 : DÉCIDE à l'unanimité de ne pas procéder au scrutin secret,

- ARTICLE 2 : ÉLIT les membres à la commission enfance et jeunesse :

- Joëlle GOUDAL, - Benoît CAMBON, - Bernard GOUJON,

- Mélodie CRAMETTE, - Marylène VEYRIER, - Elisabeth LAUGIER,

- Al BENAMEUR, - Claude FERAL, - Fatiha ENNADIFI,

- IZïa GOURMELON, - Gilles MARRES, - Joana SINEGRE,

- Stéphane MALIVER, - Carole PLAZANET, - Céline PALLISE,

- Nathalie GALIEN, - Hélène NANCIU, - Philippe LAGROYE,

Le Président certe sous sa responsabiité le caractère

exécutoire de cet acte et informe qué la présente délibération

peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le

Mibunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à

compter de la présente notification.- Nelly CABANES, - Pierre-Paul BOUSQUET, - Malory VIALA,

- Caroline DESMARETZ-CARLES,

- ARTICLE 3 : DIT que la présente délibération sera transmise au service du contrôle de

légalité.

VOTE À L'UNANIMITÉ

IDÉLIBÉRATION N°CC_201112 023 : Élection des membres de la commission permanente culture

|

VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment :

- l'article L.2121-21 : « Le vote a lieu au scrutin public à la demande du quart des membres présents. Le registre des délibérations comporte le nom des votants et l'indication du sens de leur vote.

Ilest voté au scrutin secret :

1° Soit lorsqu'un tiers des membres présents le réclame ;

2° Soit lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation.

Dans ces derniers cas, si aucun des candidats n'a obtenu la majorité absolue après deux tours de scrutin secret, il est procédé à un troisième four de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative ; à égalité de voix, l'élection est acquise au plus âgé.

Le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.

Si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des

commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si-une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire. »

- l'article L.2121-22 : « Le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil soit par l'administration, soit à l'initiative d'un de ses membres. Elles sont convoquées par le maire, qui en est le

président de droit, dans les huit jours qui suivent leur nomination, ou à plus bref délai sur la demande de la majorité des membres qui les composent. Dans cette première réunion, les commissions désignent un vice-président qui peut les convoquer et les présider si le maire est absent ou empêché. Dans les communes de plus de 1 000 habitants, la composition des différentes commissions, y compris les commissions d'appel d'offres et les bureaux d'adjudications, doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale. »,

- l'article L.5211-1 : « Les dispositions du chapitre ler du titre Il du livre ler de la deuxième

partie relatives au fonctionnement du conseil municipal sont applicables au fonctionnement de l'organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale, en tant qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent titre. Pour l'application des dispositions des articles L. 2121-8, L. 2121-9, L. 2121-19 et L. 2121-22 et L2121-27-1, ces établissements sont soumis aux règles applicables aux communes de 1 000 habitants et plus. »,

- l'article L.5211-40-1 : « En cas d'empêchement, le membre d'une commission créée en application de l'article L. 2121-22 peut étre remplacé pour une réunion par un conseiller municipal de la même commune désigné par le maire. Ce dernier veille dans sa désignation à respecter le principe de la représentation proportionnelle défini au dernier alinéa du même article L. 2121-22.

Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre forme une commission dans les conditions prévues audit article L. 2121-22, il peut prévoir la

participation de conseillers municipaux des communes membres de cet établissement selon des modalités qu'il détermine.

Les élus municipaux suppléant le maire ou ayant reçu délégation qui ne sont pas membres de cette commission peuvent assister aux séances de celle-ci, sans participer aux votes. »,

ÎLe Président certife sous sa responsabilté le caractère exécuiore de cet acte et informe que laprésente délibération

ee fobjet d'un recours Ir'excès de pouvoir devant le

ibunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à

compter de la présente notification. LE LLVU la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, et notamment l’article 1,

VU la délibération n°CC_200917_03 du Conseil communautaire du 17 septembre 2020, relative à la création des commissions dont la commission culture,

CONSIDÉRANT qu'il a été proposé au Conseillers municipaux et communautaires intéressés de faire acte de candidature avant le 15 octobre 2020 (l'échéance du 30 septembre inscrite dans la délibération n° CC_200917_03 ayant été repoussée) en vue d’une désignation des membres de chaque commission à une prochaine séance du Conseil communautaire,

Le Président propose au Conseil communautaire de :

- ne pas procéder au scrutin secret,

- d'élire les membres à la commission culture.

Ouï_ l'exposé de Jean-Luc REQUI et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :

- ARTICLE 1 : DÉCIDE à l'unanimité de ne pas procéder au scrutin secret, - ARTICLE 2 : ÉLIT les membres à la commission culture :

- Christine GRACIN, - Mireille CABURET, - Geneviève RIPOLL,

- Bernard GOUJON, - Marine DELMAS, - Nathalie LEOTARD,

- Jean-Marc SAUVIER, - Gilles MARRES, - Fadhila BENAMMAR-KOLY,

- Damien ALIBERT, - Ali BENAMEUR, - Sandine COUPEAU, - Angélique GRANGIRARD, - Valérie ROUVEIROL, - Robert PASTOR, - Carmen BATACHE, - Eve HATT, - Aurélien BRUNETTI, - Hélène NANCIU, - Nelly CABANES, - Sophie PRADEL, - Pierre-Paul BOUSQUET, - Bernadette DELPIROU,

- ARTICLE 3 : DIT que la présente délibération sera transmise au service du contrôle de légalité.

VOTE À L'UNANIMITÉ,

DÉLIBÉRATION N°CC_201112_ 024 : Élection des membres de la commission permanente musée et tourisme

VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment : - l’article L.2121-21 : « Le vote a lieu au scrutin public à la demande du quart des membres présents. Le registre des délibérations comporte le nom des votants et l'indication du sens de leur vote.

Il est voté au scrutin secret:

1° Soit lorsqu'un tiers des membres présents le réclame ;

2° Soit lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation. Dans ces derniers cas, si aucun des candidats n'a obtenu la majorité absolue après deux tours de scrutin secret, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative ; à égalité de voix, l'élection est acquise au plus âgé. Le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.

Si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire. » - l'article L.2121-22 : « Le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des

Le Président certe sous sa responsabilité le caractère

EE de cet acte et informe que la présente délibération

peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le

Tnbunal Administratif de lier dans un délai de 2 mois à

comp! fer de laprésente noffication.commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil soit par l'administration, soit à l'initiative d'un de ses membres. Elles sont convoquées par le maire, qui en est le

président de droit, dans les huit jours qui suivent leur nomination, ou à plus bref délai sur la demande de la majorité des membres qui les composent. Dans cette première réunion, les commissions désignent un vice-président qui peut les convoquer et les présider si le maire est absent ou empêché. Dans les communes de plus de 1 000 habitants, la composition des différentes commissions, y compris les commissions d'appel d'offres et les bureaux d'adjudications, doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale. »,

- l'article L.5211-1 : « Les dispositions du chapitre ler du titre Il du livre ler de la deuxième

partie relatives au fonctionnement du conseil municipal sont applicables au fonctionnement de l'organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale, en tant qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent titre. Pour l'application des dispositions des articles L. 2121-8, L. 2121-9, L. 2121-19 et L. 2121-22 et L2121-27-1, ces établissements sont soumis aux règles applicables aux communes de 1 000 habitants et plus. »,

- l'article L.5211-40-1 : « En cas d'empêchement, le membre d'une commission créée en application de l'article L. 2121-22 peut être remplacé pour une réunion par un conseiller municipal de la même commune désigné par le maire. Ce dernier veille dans sa désignation à respecter le principe de la représentation proportionnelle défini au dernier alinéa du même article L. 2121-22.

Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre forme une commission dans les conditions prévues audit article L. 2121-22, il peut prévoir la participation de conseillers municipaux des communes membres de cet établissement selon des modalités qu'il détermine.

Les élus municipaux suppléant le maire ou ayant reçu délégation qui ne sont pas membres de cette commission peuvent assister aux séances de celle-ci, sans participer aux votes. »,

VU la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, et notamment l’article 1,

VU la délibération n°CC_200917_03 du Conseil communautaire du 17 septembre 2020, relative à la création des commissions dont la commission musée et tourisme,

CONSIDÉRANT qu'il a été proposé au Conseillers municipaux et communautaires intéressés de faire acte de candidature avant le 15 octobre 2020 (l'échéance du 30 septembre inscrite dans la délibération n° CC_200917_03 ayant été repoussée) en vue d'une désignation des membres de chaque commission à une prochaine séance du Conseil communautaire,

Le Président propose au Conseil communautaire de :

- ne pas procéder au scrutin secret,

- d'élire les membres à la commission musée et tourisme.

Ouï_ l'exposé de Jean-Luc REQUI et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :

- ARTICLE 1 : DÉCIDE à l'unanimité de ne pas procéder au scrutin secret,

- ARTICLE 2 : ÉLIT les membres à la commission musée et tourisme : - Christine GRACIN, - Patricia LEBON, - Danièle JOSEPH,

- Karine METAYER, - Mélodie CRAMETTE, - Fadhila BENAMMAR-KOLY, - Jean-Marc SAUVIER, - Isabelle PEDROS, - Thibault DETRY, - Ali BENAMEUR, - Christian RICARDO, - Eric SPRINGMAN, - Valérie ROUVEIROL, - Olivier LAPLACE, - Nelly CABANES, - Clément THERY, - Damien JANICOT, - Nicole VIENNE Y, - Francine TORRO, - Pierre-Paul BOUSQUET, - Claudine FRONTIN, - Monique BRUSQUE, - Patricia MAZUC, - Frédéric ROIG,

- ARTICLE 3 : DIT que la présente délibération sera transmise au service du contrôle de

[Le Président certe sous sa responsabilité le caractère

exécutoire de cet acte et À nome que la Pr délibération |

ae fairete d'un recours pour excès de pouvoir devant le

Doc inistratf de ler dans un délai de 2 mois à

de la présente notification. alulégalité.

VOTE À L'UNANIMITÉ .

DÉLIBÉRATION N°CC_201112_025 : Élection des membres de la commission permanente habitat et urbanisme

VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment : - l'article L.2121-21 : « Le vote a lieu au scrutin public à la demande du quart des membres présents. Le registre des délibérations comporte le nom des votants et l'indication du sens de leur vote.

Il est voté au scrutin secret :

1° Soit lorsqu'un tiers des membres présents le réclame ;

2° Soit lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation. Dans ces derniers cas, si aucun des candidats n'a obtenu la majorité absolue après deux tours de scrutin secret, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative ; à égalité de voix, l'élection est acquise au plus âgé. Le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.

Si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire. » - l'article L.2121-22 : « Le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil soit par l'administration, soit à l'initiative d'un de ses membres. Elles sont convoquées par le maire, qui en est le président de droit, dans les huit jours qui suivent leur nomination, ou à plus bref délai sur la demande de la majorité des membres qui les composent. Dans cette première réunion, les commissions désignent un vice-président qui peut les convoquer et les présider si le maire est absent ou empêché. Dans les communes de plus de 1 000 habitants, la composition des différentes commissions, y compris les commissions d'appel d'offres et les bureaux d'adjudications, doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale. », - l’article L.5211-1 : « Les dispositions du chapitre ler du titre 1! du livre ler de la deuxième partie relatives au fonctionnement du conseil municipal sont applicables au fonctionnement de l'organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale, en tant qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent titre. Pour l'application des dispositions des articles L. 2121-8, L. 2121-9, L. 2121-19 et L. 2121-22 et L2121-27-1, ces établissements sont soumis aux règles applicables aux communes de 1 000 habitants et plus. »,

- l'article L.5211-40-1 : « En cas d'empêchement, le membre d'une commission créée en application de l'article L. 2121-22 peut être remplacé pour une réunion par un conseiller municipal de la même commune désigné par le maire. Ce dernier veille dans sa désignation à respecter le principe de la représentation proportionnelle défini au dernier alinéa du même article L. 2121-22.

Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre forme une commission dans les conditions prévues audit article L. 2121-22, il peut prévoir la participation de conseillers municipaux des communes membres de cet établissement selon des modalités qu'il détermine.

Les élus municipaux suppléant le maire ou ayant reçu délégation qui ne sont pas membres de cette commission peuvent assister aux séances de celle-ci, sans participer aux votes. »,

VU la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, et notamment l’article 1,

VU la délibération n°CC_200917_03 du Conseil communautaire du 17 septembre 2020, relative à la création des commissions dont la commission habitat et urbanisme,

Le Président certifie sous sa responsabilté le caractère

exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération

zut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le

Mibunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à

compter de la présente notification.CONSIDÉRANT qu'il a été proposé au Conseillers municipaux et communautaires intéressés de faire acte de candidature avant le 15 octobre 2020 (l'échéance du 30

septembre inscrite dans la délibération n° CC_200917_03 ayant été repoussée) en vue d’une désignation des membres de chaque commission à une prochaine séance du Conseil communautaire,

Le Président propose au Conseil communautaire de :

- ne pas procéder au scrutin secret,

- d’élire les membres à la commission habitat et urbanisme.

Ouï l'exposé de Jean-Luc REQUI et après en avoir délibéré, le Conseil

communautaire :

- ARTICLE 1 : DÉCIDE à l'unanimité de ne pas procéder au scrutin secret,

- ARTICLE 2 : ÉLIT les membres à la commission habitat et urbanisme :

- Joëlle GOUDAL, - Vincent COURTEAUX, - Michel COMBES,

- Yann DUBOIS, - Jean-Michel BRAL, - Alexandra AVAZERI,

- Bernadette ROUVIER, - Jean-Paul AGUSSOL, - Dominique

BARASCUT,

- Gaëlle LÉVÊQUE, - Ludovic CROS, - Nathalie SYZ,

- Jean-Marc SAUVIER, - Fatiha ENNADIFI, - Hamed KASSOUH,

- Gilles MARRES, - Claude LAATEB, - Antoine GOUTELLE,

- Valérie ROUVEIROL, - Félicien VENOT, - Julien BOUSQUET,

- Christian GRIMAL, - Roger CORROCHANO, - Lionel CARO,

- Hélène NANCIU, - Philippe LAGROYE, - Nathalie GALIEN,

- Jean-Luc FABREGUES, - Erik MOUCHEBOEUF, - Pierre-Paul

BOUSQUET,

- Éric OLLIER, - Christian RANDON, - Ciaudine FRONTIN,

- Catherine CAYLAR, - Mireille VIALA, - Monique IAROSSI,

- ARTICLE 3 : DIT que la présente délibération sera transmise au service du contrôle de

légalité.

VOTE À L’UNANIMITÉ 1

Free :

(DÉLIBÉRATION N°CC_201112_026 : Élection des membres de la commission permanente économie, emploi et formation

VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment :

- l'article L.2121-21 : « Le vote a lieu au scrutin public à la demande du quart des membres présents. Le registre des délibérations comporte le nom des votants et l'indication du sens de leur vote.

Il est voté au scrutin secret :

1° Soit lorsqu'un tiers des membres présents le réclame ;

2° Soit lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation.

Dans ces derniers cas, si aucun des candidats n'a obtenu la majorité absolue après deux fours de scrutin secret, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative ; à égalité de voix, l'élection est acquise au plus âgé.

Le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.

Si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des

commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire. »

- l’article L.2121-22 : « Le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des

Le Président certe sous sa responsabilté le caractère

exécutoire de cet acte et informe que la présente délbération |

Er Fobjet d'un recours pour excès de pouvoir devant le

Mibunal Administratif de Monipellier dans un délai de 2 mois à

compter de la présente notification.commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil soit par l'administration, soit à l'initiative d'un de ses membres. Elles sont convoquées par le maire, qui en est le

président de droit, dans les huit jours qui suivent leur nomination, ou à plus bref délai sur la demande de la majorité des membres qui les composent. Dans cette première réunion, les commissions désignent un vice-président qui peut les convoquer et les présider si le maire est absent ou empêché. Dans les communes de plus de 1 000 habitants, la composition des

différentes commissions, y compris les commissions d'appel d'offres et les bureaux d'adjudications, doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale. »,

- l'article L.5211-1 : « Les dispositions du chapitre ler du titre II du livre ler de la deuxième partie relatives au fonctionnement du conseil municipal sont applicables au fonctionnement de l'organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale, en tant qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent titre. Pour l'application des dispositions des articles L. 2121-8, L. 2121-9, L. 2121-19 et L. 2121-22 et L2121-27-1, ces établissements sont soumis aux règles applicables aux communes de 1 000 habitants et plus. »,

- l'article L.5211-40-1 : « En cas d'empêchement, le membre d'une commission créée en application de l'article L. 2121-22 peut être remplacé pour une réunion par un conseiller

municipal de la même commune désigné par le maire. Ce dernier veille dans sa désignation à respecter le principe de la représentation proportionnelle défini au dernier alinéa du même article L. 2121-22.

Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre forme une commission dans les conditions prévues audit article L. 2121-22, il peut prévoir la participation de conseillers municipaux des communes membres de cet établissement selon des modalités qu'il détermine.

Les élus municipaux suppléant le maire ou ayant reçu délégation qui ne sont pas membres de cette commission peuvent assister aux séances de celle-ci, sans participer aux votes. »,

VU la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à

la proximité de l'action publique, et notamment l'article 1,

VU la délibération n°CC_200917_03 du Conseil communautaire du 17 septembre 2020, relative à la création des commissions dont la commission économie, emploi et formation,

CONSIDÉRANT qu'il a été proposé au Conseillers municipaux et communautaires intéressés de faire acte de candidature avant le 15 octobre 2020 (échéance du 30

Septembre inscrite dans la délibération n° CC_200917_03 ayant été repoussée) en vue d’une désignation des membres de chaque commission à une prochaine séance du Conseil communautaire,

Le Président propose au Conseil communautaire de :

- ne pas procéder au scrutin secret,

- d'élire les membres à la commission économie, emploi et formation.

Ouï l'exposé de Jean-Luc REQUI et après en avoir délibéré, le Conseil

communautaire :

- ARTICLE 1 : DÉCIDE à l'unanimité de ne pas procéder au scrutin secret,

- ARTICLE 2 : ÉLIT les membres à la commission économie, emploi et formation :

- Tom BRIERE, - Jean-Paul CAUNES, - Anne SENESI,

- Frédérique MARTIN, - Karine METAYER, - Daniel FABRE,

- Christian BELLAS, - Isabelle PEDROS, - Damien ALIBERT,

- Thibault DETRY, - Hamed KASSOUH, - Elisabeth LAUGIER,

- Gilles MARRES, - Didier KOEHLER, - Claude LAATEB,

- Frédéric ROIG, - Julien BOUSQUET, - Alexandre

TEISSERENC,

- Alicia HERRERO, - Nathalie GALIEN, - Hélène NANCIU,

- Monique BRUSQUE, - Mireille VIALA, - Catherine CAYLAR,

| Le Président certe sous sa responsabilité le caractère

exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération

| pe faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le

ibunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à compter de la présente nofification.- ARTICLE 3 : DIT que la présente délibération sera transmise au service du contrôle de

légalité.

Les élus demandent le report des deux derniers projets de délibérations, à savoir l'élection des membres de la commission permanente environnement et l'élection des membres de la commission permanente agriculture et forêt, considérant qu’un nouvel appel à candidature serait judicieux au vu de la délibération n°CC_201112_020 modifiant la commission environnement et agriculture incluant les ordures ménagères et GEMAPI, en deux commissions : une sur le domaine de l'environnement incluant les ordures ménagères et GEMAPI et une seconde sur le domaine de l'agriculture.

L'ordre du jour étant épuisé, Jean-Luc REQUI lève la séance à 20h31.

Le Président certe sous sa responsabilité le caractère

exécutore de cet acte et informe que la présente délibération

ue Fobjet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Mibunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois àLes Conseillers communautaires soussignés approuvent le procès verbal du Conseil communautaire du 12 novembre 2020 :

Commune NOM Prénom SIGNATURE

=

GUIBAL Daniel AN L À

|

VALAT Jérôme < qe

Bosc (le) =

ROMERO Sonia

VANEL Véronique

TRINQUIER Jean

Caylar(le)

CLARISSAC Jérôme

Celles GOUDAL Joëlle

Cros (le) VIALA Alain

Fozières COMBES Michel

Lauroux PAILHOUX Jean-Paul

Lavalette VAN DER HORST Claire

LÉVÊQUE Gaëlle

SAUVIER Jean-Marc

ROCOPLAN Nathalie

CROS Ludovic

BENAMMAR KOLY Fadhila [ A

Lodève

BOSC David TE = —_ |

— 1)

GOURMELON Izïa AT

2 7 LE

BENAMEUR Ali

GALEOTE Monique he

Le nr

MARRES Gilles Ah F

ÎLe Président certifie sous sa responsabilité le caractère | | exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération |

| peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le | | Tribunal Administratif de Monbelier dns un délai de 2 mois à |

| compter de la présente noffication. |Deuxième age | pour l’approbation du procès verbal du Conseil communautaire du 12 novembre

Commune NOM Prénom SIGNATURE

VERDOL Marie-Laure

KOEHLER Didier

ENNADIFI Fatiha

ALIBERT Damien

PEDROS Isabelle

DRUART David

SYZ Nathalie

KASSOUH Hamed

7 ue =

LAATEB Claude / Le er

COUPEAU Sandrine /

RICARDO Christian

SINEGRE Joana

MARTIN José

Olmet et Villecun SONNET Bertrand

Pégairolles de ROIG Frédéric

l'Éscalette

Plan Îles) FABRE Daniel EE

Foutsi . a? PIE oujols GOUTELLE Antoine CAL -

€ +

Puech (le) GOUJON Bernard 4 7 @ LPS —

Rives (les) AGUSSOL Jean-Paul Da az

+ \

Romiguières ROUVEIROL Valérie î |

Roqueredonde VENOT Félicien EE ——— —

ÎLe Président certe sous sa responsabilité le caractère

| exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération |

pu faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le |

en de

| compter de la présente

Ph dans un délai de 2 mois àTroisième age pour l’approbation du procès verbal du Conseil communautaire du 12 novembre 2020 :

£ ©

ê $ Ê Ca

Ë Ô 8 Z

Saint Étienne de Gourgas

REQUI Jean-Luc

ABRIC Michel

dt

SIGNATURE

Saint Félix de l'Héras OLIVIER Françoise

Saint Jean de la

Blaquière

JAHNICH Bernard

CUVELARD Jean-Christophe

Saint Maurice

Navacelles THERY Clément

Saint Michel PRADEL Sophie

Saint Pierre de la BOUSQUET Pierre-Paul

Fages Ge

BERLENDIS Philippe 0 T

Saint Privat '

LEMAIRE Guy

Sorbs OLLIER Éric

POZO José _

des— Soubes SALVAGNAC Anne Î ]

PET | L_— FALCOU Alain =

Soumont VALETTE Daniel - A NN >

Usclas du Bosc CANO Jesahel

La Vacquerie

et Saint Martin de

Castries BAÏSSET Martine

Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère

exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération

zut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le

bunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à

compter de la présente nofiication.