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unknown - Communauté de communes - Kreiz Breizh - 2019 135 Evolution du bareme national EAJE
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Kreiz Breizh - 2019 135 Evolution du bareme national EAJE)
Thèmes du document : Famille, Handicap et inclusivité, Sécurité sociale,
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU KREIZ BREIZH
Nombre de membres : 34
Nombre de votants
Présents Procuration
27 2
Date de la convocation
8 juillet 2019
Acte rendu exécutoire après
transmission en Sous-Préfecture le
Ch] 27 [20/$
[et publication le LIICT) 2049 |
L’an deux mille dix-neuf, le 18 juillet à 17 heures,
Le Conseil Communautaire dûment convoqué, s’est réuni à la Salle des fêtes Guillaume le Caroff de Rostrenen, en séance publique sous la Présidence de Monsieur Jean-Yves Philippe, Président en exercice
PRESENTS : Jean-Yves Philippe - Michel André — Luc Carité — Joël Chevalier —
Fabienne Perrot — Christian Henneteau — Jean-Yves le Guyader — Lionel Gainon
— Rolande le Borgne — Alain Marzin — Marie-Josée Fercoq — Lijeour Patrick —
Michel Connan — Bernard Rohou — Monique Pasco — Alain Guéguen —
Gwénaëlle Trubuilt — Nolwenn Burlot — Réjane Boscher — Alain Rolland — Jean-
Paul le Boëdec — Georges Galardon — Jacques Troël — Christiane Bernard —
Daniel le Caër - Claude Bernard — Eric Bréhin -
Monsieur Mathieu Geffroy donne procuration à Monsieur Jean-Yves Philippe
Monsieur Jean-Louis Mobuchon donne procuration à Monsieur Jean-Paul fe Boëdec
Evolution du Barème National des participations familiales en EAJE et application des nouveaux tarifs aux familles pour l’accueil de leur(s) enfant(s) au sein du multi-accueil
Le Président précise que les tarifs horaires appliqués aux familles pour l’accueil de leur(s) enfant(s) au sein du multi-accueil sont établis et généralisés, au niveau national, par la Caisse Nationale des Allocations Familiales, en vue d’assurer une équité de traitement entre toutes les familles, quel que soit leur lieu de résidence et quelles que soient leurs ressources.
Le Président expose que la commission d’action sociale de la CNAF a adopté le 16 avril 2019
une évolution du barème des participations familiales en visant trois objectifs :
-_ rééquilibrer l’effort des familles recourant à un EAJE,
- accroître la contribution des familles afin de tenir compte de l’amélioration du service rendu (fourniture couches, repas, meilleure adaptation des contrats aux besoins des familles), - Soutenir financièrement la stratégie de maintien et de développement de l’offre d’accueil, ainsi que le déploiement des bonus mixité sociale et inclusion handicap.
Les évolutions suivantes ont été adoptées :
-_ l’augmentation annuelle de 0,8 % du taux de participation familiale entre 2019 et 2022 ; -_ la majoration progressive du plafond de ressources pour atteindre 6 000 € en 2022 s -_ l’alignement du barème miro crèche sur celui de l’accueil collectif.
La nouvelle circulaire n°2019-005 précise les nouveaux taux de participation familiale à retenir à compter du Ler septembre 2019. Cette circulaire annule et remplace la partie 2 de la circulaire
du 26 mars 2014 (C2014-009).
Le barème applicable en accueil collectif et micro crèche du 1° septembre 2019 au 31 décembre 2022 est le suivant :
Délibération N° 135 - 5-74 TAC Page 1/ ? Taux de participation familiale par heure facturée en accueil collectif et
micro crèche :
du ler du ler du ler du ler
Nombre |du ler septembre |janvier janvier janvier d’enfant |janvier 2019 au 31 | 2020 au 31 | 2021 au 31 | 2022 au 31 s 2019 au 31 | décembre |décembre |décembre |décembre août 2019 |2019 2020 2021 2022
l'enfant |0,0600% 10,0605% 10,0610% 10,0615% |0,0619%
2 enfants |0,0500% 10,0504% 10,0508% 10,0512% |0,0516%
3 enfants |0,0400% 10,0403% 10,0406% 10,0410% |0,0413% 4 enfants |0,0300% 10,0302% 10,0305% 10,0307% |0,0310% 5 enfants |0,0300% |0,0302% 10,0305% |10,0307% |0,0310%
6enfants |0,0300% 10,0302% 10,0305% |0,0307% |0,0310%
7 enfants |0,0300% 10,0302% 10,0305% 10,0307% |0,0310%
8 enfants |0,0200% |10,0202% |10,0203% |0,0205% |0,0206%
9 enfants |0,0200% |0,0202% 10,0203% |10,0205% |0,0206% 10
enfants |0,0200% ]0,0202% |0,0203% 10,0205% |0,0206%
Les ressources prises en compte dans le barème des participations familiales sont celles de l’année N-2, encadré par un plafond et un plancher.
Le plancher de ressources à prendre en compte, à compter du 1° septembre 2019, s’élève à
705,27 €. Pour les années suivantes, le montant sera publié en début d’année civile par la CNAF. Concernant le plafond de ressources, celui-ci est d’ores et déjà connu pour les années 2019 à 2022 :
Année d’application Plafond
2018 4 874,62 €
2019 (au 1° septembre) 5 300,00 €
2020 (au 1° janvier) 5 600,00 €
2021 (au 1% janvier 5 800,00 €
2022 (au 1° janvier) 6 000,00 €
Dans le cadre de l’accueil d’urgence, et conformément à la réglementation CNAF, un tarif fixe sera appliqué, correspondant au coût horaire moyen des participations familiales de l’année précédente (N-1).
Après avis de la commission Enfance/Jeunesse, réunie ce 4 juillet 2019, le Président propose d’appliquer aux familles, pour l’accueil de leur(s) enfant(s), les tarifs CNAF en cours.
Le Président invite à prendre en compte et à appliquer ces nouveaux tarifs dans le cadre de la
réactualisation du règlement de fonctionnement du multi accueil.
Délibération N°4 36 - 5 y 5 444 Page 4/3 Le conseil communautaire,
Après en avoir délibéré
Décide, à l’unanimité,
-_ d’appliquer aux familles, pour l’accueil de leur(s) enfant(s), les tarifs horaires en cours de la Caisse Nationale d’Allocations Familiales, tels que présentés ci-dessus,
- de valider la réactualisation du règlement intérieur du multi accueil, tel qu’annexé à la
présente, en vue d’appliquer ces nouveaux tarifs à compter du 1% septembre 2019.
Le Président,
Jean-Yves Philippe
2 PAR a 77)
Ps
Délibération N°/26- 5- 15 4.1.4 Page 7/3