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Déliberation - DCM 2018 010 Fixation Redevance domaniale Régie du Port de Plaisance Marines
Document publié le Jeudi 4 janvier 2018 par la commune de Cogolin.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 2018 010 Fixation Redevance domaniale Régie du Port de Plaisance Marines)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Exploration spatiale,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DU
VAR
Nombres
de
membres :
En
exercice
: 29
Présents
ou
représentés
: 29
Qui
ont
pris
part
à La délibération
: 29
Date
de
la convocation
: 12/02/2018
Date
d'affichage
: 15/02/2018
N°
2018/010
Envoyé
en
préfecture
le 01/03/2018
Reçu
en
préfecture
le
05/03/2018
achète — 7 MARS 2010 ID : 083-218300424-20180222-2018__10-DE
ee,
[1%
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
de
la
Commune
de
COGOLIN
Séance
du
jeudi
22
FEVRIER
2018
L'an
deux
mille
dix-huit
et
Le
22
février
2018
à
19
heures
30,
Le
Conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
à
la
Bastide
Pisan,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Marc
Etienne
LANSADE,
Maire PRESENTS
:
Éric
MASSON
- Audrey
TROIN
-
Régine
RINAUDO
-
Rémy
FÉLIX
-
Laëtitia
PICOT-
René
LE
VIAVANT
- Aimé
GARNIER
-
Élisabeth
CAILLAT
-
Patrick
GARNIER
- Margaret
LOVERA
- Patricia
BERENGUIER
-
Valérie
ROBIN
-
Pascal
CORDÉ
-
Christelle
DUVERNET
-
Anthony
GIRAUD
-
Jeanne
LAURITO
-
Manuel
REQUIN
-
Ernest
DAL
SOGLIO
-
Patricia
PENCHENAT
-
Frédéric
LACOUR
-
Malika
OUAREZKI
-
Erwan
DE
KERSAINTGILLY
-
POUVOIRS
:
Monique
LEBLANC
à
Régine
RINAUDO
/ Sébastien
MACREZ
à
Eric
MASSON
/ Jonathan
LAURITO
à
Marc
Étienne
LANSADE
/ Gaëtan
MULLER
à
Laëtitia
PICOT
/
Renée
FALCO
à
Audrey
TROIN
/
Michel
DALLARI
à
Ernest
DAL
SOGLIO
/
SECRÉTAIRE
de SÉANCE
: Jeanne
LAURITO
IL'est
rappelé
que
l'occupation
privative
du
domaine
public
doit,
par
principe,
faire
l'objet
d'une
redevance
déterminée
par
les
avantages
de
toute
nature
dont
bénéficie
l'occupant.
Jusqu'à
ce
jour,
Le
montant
de
la
redevance
était
calculé
par
rapport
à
des
éléments
intégrés
au
cahier
des
charges
de
la
concession
en
date
du
12
mai
1969
qui
ont
été
actualisés
par
l'avenant
n°
8 approuvé
par
délibération
du
Conseil
municipal
en
date
du
30
octobre
2014
fixant
la
redevance
domaniale
due
par
le
délégataire
à
La
commune
à
la
somme
de
280
000
€
pour
l'année
2015
puis
300
000
€
les
années
suivantes,
actualisable
selon
la
formule
suivante
:
In
RN=R
---- Ino
FIXATION
DE
LA
REDEVANCE
DOMANIALE
A
LA
CHARGE
DE
LA
REGIE
DU
PORT
DE
PLAISANCE
DES
MARINES
DE
COGOLIN Envoyé
en
préfecture
le 01/03/2018
Reçu
en
préfecture
le
05/03/2018
ans
— 7
MARS
2010
2MR
AE)
ID
: 083-218300424-20180222-2018_10-DE CM
22/02/2018
N°
2018/010
FIXATION
DE
LA
REDEVANCE
DOMANIALE
A
LA
CHARGE
DE
LA
REGIE
DU
PORT
DE
PLAISANCE
DES
MARINES
DE
COGOLIN
Dans
laquelle
:
RN
=
redevance
indexée
R
=
redevance
au
01/01/2016
In
=
indice
Travaux
Publics
TP02
(ouvrages
d'art]
de
l'année
d'indexation
In0
= indice
Travaux
Publics
TP02
connu
au
01/01/2015
Cette
redevance
ne
reflétait
que
La
part
relative
à
l'occupation
du
domaine
maritime
et
ne
tenait
pas
compte
des
avantages
de
toute
nature
dont
bénéficiait
Le délégataire,
et
est
donc
devenue
obsolète.
ILest
proposé
de
rechercher
une
formule
équilibrée
entre
une
part
fixe
correspondant
à
l'emprise
concédée
[intégrant
Le
linéaire
accostable
et
la
surface
de
terre-plein]
et
une
part
variable
reflétant
les
avantages
dont
bénéficie
La
Régie
du
port
et
qui
se
concrétisent
par
des
recettes
commerciales. La
part
fixe
sera
de
1 535
€
par
poste
d'amarrage,
soit
1
303
X
1 535
=
2 000
105
€
pour
2018.
La
part
fixe
ne
se
réévaluera
que
par
l'application
de
l'indice
Travaux
Publics
TP0O2
(ouvrages
d'art)
et
le
cas
échéant
par
le
développement
de
l'infrastructure.
ILest
précisé
que
la
clause
de
variation
ne
s'appliquera
que
lorsque
la
variation
de
l'indice
INSEE
entrafhera
une
augmentation
de
la
redevance.
Dans
le
cas
inverse,
et
jusqu'à
la
date
d'application
de
la
variation
suivante,
Le
montant
restera
au
niveau
atteint
lors
de
La
dernière fixation. La
part
variable
sera
de
8 %
du
chiffre
d'affaires
diminué
des
charges
d'exploitation
courantes
(personnel,
fluides,
assurances,
frais
de
fonctionnement,
entretien-maintenance,
sécurité,
sous-traitance,
impôts
et
taxes,
et
redevance
portuaire).
Vu
délibération
du
Conseil
municipal
n°
2016/129
en
date
du
16
juin
2016
décidant
la
résiliation
anticipée
de
La
concession
du
port
de
plaisance
des
Marines
de
Cogolin ;
Vu
la
délibération
du
Conseil
municipal
n°
2017/001
du
23
février
2017
portant
création
de
La
régie
autonome
du
port
de
plaisance
de
Cogolin, Envoyé
en
préfecture
le
01/03/2018
Reçu
en
préfecture
le 05/03/2018
afiohé le"
Z
MARS
RAR
ID : 083-218300424-20180222-2018__10-DE CM
22/02/2018
N°
2018/010
FIXATION
DE
LA
REDEVANCE
DOMANIALE
A
LA
CHARGE
DE
LA
REGIE
DU
PORT
DE
PLAISANCE
DES
MARINES
DE
COGOLIN
Après
avoir
entendu
l'exposé
qui
précède
et en
avoir
délibéré,
Le Conseil
municipal
décide
:
-
d'adopter
les
modalités
de
calcul
de
la
redevance
domaniale
appliquée
à
la
Régie
du
port
de
plaisance
des
Marines
de
Cogolin;
-__
d’approuver
le
montant
de
la
part
fixe
de
la
redevance
2018
fixé
à 2000
105€;
-
d'autoriser
Monsieur
Le
Maire
à
signer
toutes
Les
pièces
afférentes
à ce
dossier.
Ainsi
fait
et
délibéré,
Les
jour,
mois
et
an
susdits
À
LA
MAJORITE
-
23
POUR
-
6
ABSTENTIONS
(Pascal
CORDÉ
- Anthony
GIRAUD
-
Michel
DALLARI
-
Ernest
DAL
SOGLIO
-
Frédéric
LACOUR
-
Malika
OUAREZKI].