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Arrêté - v9hpesnn4jz3pgj

Déliberation - xc4rrsvk7bjbsp Document publié le Mardi 14 mars 2017 par la commune d'Anthon. Lien du pdf (Déliberation - xc4rrsvk7bjbsp)Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, 1

COMPTE - RENDU DE LA REUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL

Mardi 14 mars 2017 à 20 Heures 30

DELIBERATIONS

Délibération n° 06/2017

OBJET : Autorisation pour l’engagement de dépenses en section d’investissement avant le vote du budget 2017

Monsieur le Maire indique que l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose en substance que, jusqu’à l’adoption du budget primitif, l’exécutif de la collectivité peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses en section d’investissement, dans la limite de 25% des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal :

D’autoriser Monsieur le Maire à faire application de cet article pour engager, liquider et mandater dans la limite des crédits suivants :

Chapitre - Libellé nature Crédits ouverts

BP 2016

Montant autorisé avant

le vote du budget 2017

20 - Immobilisations incorporelles 11 700,00 2 925,00 21 - Immobilisations corporelles 132 595,00 33 148,00 23 - Immobilisations corporelles 406 000,00 101 500,00

Délibération n° 07/2017

OBJET : Recours à l’emprunt – Travaux d’extension du cimetière communal et travaux voirie et bâtiments communaux

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2337-3,

Considérant que par sa délibération 02/2016 du 11 janvier 2016 le Conseil Municipal a décidé la réalisation du projet relatif à l’extension du cimetière communal. . A ce jour, le montant total prévisionnel de ce projet est de : 325 000 € HT . Le montant prévisionnel total des subventions obtenues est de : 208 000 € HT . Il y a lieu de recourir à un emprunt à hauteur de : 115 000 €

Considérant les différents projets de travaux sur la voirie et sur les bâtiments communaux dont les dépenses ont été inscrites au BP 2016 et seront reportées sur le BP 2017, . Le montant total prévisionnel de ces travaux est de : 70 000 € HT . Le montant prévisionnel total des subventions obtenues est de : 35 000 € HT . Il y a lieu de recourir à un emprunt à hauteur de : 35 000 €

Monsieur le Maire indique que pour réaliser cet emprunt, 4 établissements bancaires ont été consultés.

Après analyse des différentes offres, le Crédit Agricole Sud Rhône Alpes est le mieux placé avec les conditions suivantes :2

Durée : 20 ans

Taux : 1,40 % avec échéances annuelles constantes (1ère échéance 1 an après la date de déblocage).

Echéances de 8 650,98 € / Montant total des intérêts : 23 019,52 € Frais de dossier : 300 €.

Déblocage des fonds dans les 2 mois suivant l’acceptation du prêt.

Délibération n° 08/2017

OBJET : Attribution du marché de travaux pour l’extension du cimetière communal

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal qu’une procédure de consultation des entreprises a été lancée le 16 décembre 2016 pour le projet d’extension du cimetière communal.

Le budget prévisionnel de ce marché de travaux a été estimé à 230 000 € HT et fait l’objet d’une procédure adaptée en application de l’article 28 du Code des marchés publics. La consultation a été établie en vue de la désignation d’une entreprise ou d’un groupement d’entreprises pour 4 lots de travaux :

 Lot 1 : VRD

 Lot 2 : Maçonnerie

 Lot 3 : Métallerie

 Lot 4 : Espaces verts

Nombre de plis reçus : 17

La Commission d’Appel d’Offres s’est réunie à 3 reprises :

- Le mardi 24 janvier 2017 pour l’ouverture des plis

- Le mardi 14 février 2017 pour l’analyse des offres : 2 lots attribués, négociation sur 1 lot à prévoir (lot métallerie) et recontrôle des mémoires pour le lot espaces verts. - Le lundi 13 mars 2017 pour l’analyse des offres et attribution des lots 3 e 4.

L’analyse des offres a été faire par le maître d’œuvre, le bureau d’étude ARCHIGRAPH, selon les critères de jugement énoncés dans le dossier de consultation, à savoir : - Prix des prestations : 60%

- Valeur technique de l’offre appréciée à l’aide uniquement du mémoire

technique selon le modèle joint au dossier de consultation (tout autre

document ne sera pas pris en compte dans la note) : 20%

- Délai : 20%

Mardi 14 février 2017 : après présentation de l’analyse du maître d’œuvre, la CAO a validé les notes globales attribuées à chaque candidat et a effectué l’attribution des lots suivants :

Lot 1/ VRD : Entreprise PERRIER/CTPG arrivée en premier pour un montant de : 88 394,50 € HT. Lot 2 : maçonnerie : Entreprise SALA arrivé en premier pour un montant de : 43 781,00 € HT

Toujours sur proposition du maître d’œuvre, la CAO a engagé des négociations avec les entreprises du lot métallerie afin de demander des précisions quant aux offres proposées. Les négociations se sont déroulées le jeudi 2 mars 2017.

Le lundi 13 mars 2017 : attribution des lots restants :

Lot 3 : métallerie : Groupement d’entreprises Brando / Le Forgeron pour 31 635,00 € Lot 4 : espaces verts : Jordan Travaux Paysagers pour 11 544,10 € HT

Le montant global du marché est donc de : 175 354,60 € HT3

Délibération n° 09/2017

Objet : Participation au financement de l’assainissement collectif

Monsieur le Maire rappelle les délibérations n° 18/2012 du 11 juin 2012 et 26/2012 du 17 septembre 2012 instaurant la PFAC (en remplacement de la PRE – participation pour raccordement à l’égout) ainsi que la délibération n° 10/2016 du 5 avril 2016 révisant le tarif de la PFAC.

Le fait générateur de la PFAC est le raccordement à l’assainissement collectif et ceci pour toute construction nouvelle ou rénovée.

Il est nécessaire aujourd’hui de préciser les cas des logements déjà raccordés au réseau d’assainissement collectif mais qui sont concernés par des rénovations, des extensions, des changements de destination et transformation donnant lieu à la création d’un logement). En effet, la PFAC est due à partir du moment où les travaux d’aménagement créent des eaux usées supplémentaires.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité : - Précise la liste des redevables de la PFAC soit :

Les redevables : la PFAC est due par l’ensemble des propriétaires d’immeubles soumis à l’obligation de raccordement au réseau public de collecte des eaux usées prévue à l’article L.1331-1 du Code de la santé publique (immeubles produisant des eaux usées domestiques), c’est-à-dire:

 les propriétaires d’immeubles neufs réalisés postérieurement à la mise en service du réseau public de collecte des eaux usées,

 les propriétaires d’immeubles existants déjà raccordés au réseau de collecte des eaux usées, lorsqu’ils réalisent des travaux (d’extensions, d’aménagements intérieurs, de changement de destination de l’immeuble) ayant pour effet d’induire des eaux usées supplémentaires,

 les propriétaires d’immeubles existants non raccordés au réseau public de collecte des eaux usées (donc équipés d’une installation d’assainissement non collectif), lorsque le raccordement à un nouveau réseau de collecte (ou à une extension) est réalisé.

Délibération n° 10/2017

Objet : Transfert au SEDI de la compétence optionnelle relative à l’éclairage public

Monsieur le Maire rappelle que la commune d’Anthon adhère au SEDI - Syndicat des Energies du Département de l’Isère.

L’éclairage public est une compétence optionnelle proposée par le SEDI. Cette compétence est décrite dans les statuts à l’article 2.4.

Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, ce transfert de compétences entraîne un certain nombre de conséquences, tant sur le plan juridique, patrimonial, budgétaire, pratique que comptable.

Il convient d’arrêter la date effective du transfert de compétences et de prévoir le procès-verbal afférent à la mise à disposition au SEDI des biens meubles et immeubles utilisés à la date du transfert pour l’exercice des compétences.

Une convention de mise à disposition précisera ces modalités. Le transfert porte sur l’ensemble des immobilisations qui figurent à l’actif de la commune et sur les éventuels emprunts en cours consacrés au financement des travaux d’investissement sur l’éclairage public.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- décide de rendre effectif le transfert de compétence optionnelle éclairage public à compter du 1er Septembre 2017;

- autorise Monsieur le Maire à signer la convention avec le SEDI pour la mise à disposition des biens liés au transfert de cette compétence.4

Délibération n° 11/2017

Objet : SEDI – Travaux sur réseau d’éclairage public- rénovation des armoires de commande

Monsieur le Maire indique que le diagnostic de notre réseau d’éclairage public effectué par le SEDI fait apparaître tout d’abord la nécessité de rénover les armoires de commande.

Le Conseil Municipal, entendu l’exposé de Monsieur le Maire, à l’unanimité : - PREND ACTE du projet de travaux et du plan de financement de l’opération, à savoir :

Prix de revient prévisionnel : 17 121 €

Financements externes : 15 637 €

Participation prévisionnelle : 1 483 €

(frais SEDI + Contribution aux investissements)

Délibération n° 12/2017

Objet : SEDI – Maintenance éclairage public

Monsieur le Maire indique que parallèlement au transfert de la compétence optionnelle d’éclairage public au SEDI, il convient de choisir un forfait d’intervention pour la maintenance du réseau communal.

Après exposé du Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité:

- Opte pour le forfait de maintenance annuelle de niveau 2 « MAXILUM » pour un montant de 1 834,50 € / an

Délibération n° 13/2017

Objet : Prime liée à la délivrance de la médaille d’honneur communale

Monsieur le Maire propose d’instaurer une prime liée à la délivrance de la médaille d’honneur communale à hauteur de 10 € par année de service (même à temps non complet).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Instaure une prime liée à la remise de la médaille d’honneur communale calculée de la façon suivante : 10 € par année de service effectif (y compris les années à temps non-complet).

QUESTIONS DIVERSES

Circulation et stationnement des poids lourds : Monsieur le Maire indique que des démarches sont actuellement en cours pour mettre en place une interdiction de circuler et de stationner sur l’ensemble de la commune pour les poids lourds de plus de 3,5 tonnes du fait des problèmes régulièrement rencontrés (poids lourds qui s’engagent par erreur sur la RD55e en venant de Villette d’Anthon ou de Chavanoz et sont ensuite en difficulté pour faire des manœuvres au niveau des petits ronds-points et chicanes de la commune, stationnements de PL dans les quartiers résidentiels, ce qui occasionne des problèmes de sécurité -manque de visibilité pour les automobilistes et empiètement des camions sur la voirie de circulation ou les trottoirs- et des nuisances pour le voisinage.)

Plateformes de compostage / Observatoire des odeurs : Monsieur le Maire fait un compte- rendu de la réunion bilan des 4 mois d’observation qui a eu lieu le 13/03/2017 : sur 50 personnes sélectionnées pour participer à cet observatoire, 36 ont été retenues et seulement 18 personnes ont effectivement téléphoné régulièrement. Le cabinet Clauger qui conduitl’étude est satisfait du taux de participation, notamment sur la semaine planifiées (1ère semaine de chaque mois pendant laquelle les panélistes doivent appeler tous les jours et plusieurs fois par jour pour préciser s’ils sentent ou pas des odeurs venant de la plateforme) Pour l’instant, la « note » obtenue est de 2,2 sachant que le cabinet Clauger se base sur l’échelle d’évaluation de l’équarrissage et que jusqu’à 2,5 l’odeur est estimé tolérable ce qui ne veut pas dire que la note de 2,2 soit satisfaisante et qu’ils n’y ait pas des constats à faire et des5

améliorations à apporter. L’étude d’odeurs se poursuit et une nouvelle réunion bilan devrait avoir lieu d’ici 4 mois.

Conseil Municipal Enfants / Sortie à Paris : 23 enfants sont inscrits et seront accompagnés par des élus du Conseil Municipal et la Directrice de l’école, Mme Perrissin.

CCAS : une sortie sur le Lac du Bourget et planifiée pour le dimanche 25 juin 2017 avec repas sur le bateau.

Feu d’artifice du 13 juillet : la réglementation ayant changé, il nous faut désormais faire une déclaration en sous-préfecture.

Séance close à 22h30.

Anthon, le 6 avril 2017

Le Maire,

Bruno BON