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Déliberation - deliberation 2025 13
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Fontaine-sous-Jouy.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation 2025 13)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Mode, textile et habillement,
Commune de FONTAINE SOUS JOUY
Délibération du Conseil Municipal
Conseil convoqué le samedi 15 mars 2025
Envoyé en préfecture le 31/03/2025
Reçu en préfecture le 01/04/2025
Publié le OÙ [oU 125 2$
ID : 027-212702542-20250321-D2025 13-DE
21 MARS 2025 Conseil municipal du Délibération N° 2025-13 1/2
OBJET : Affectation du résultat 2024
Tableau des présences
Conseiller Présent Absent Représenté par
Valérie BRANDIN-BEGHIN X
Patricia BRAY X
Jacky CAPEL X
Nadège COMORET x
Laurence HUZE X Nadège COMORET
Franck LAMBLARDY X
Mathieu MARÇAL X
Jean-Nicolas MASSON X Valérie BRANDIN-BEGHIN
Alain MIMEAU X
Raphaël NORBLIN X
Michel PHILIPPE X Alain MIMEAU
Ludovic SOULARD X
Anne-Maïté TURMEL x
Membres en exercice 13 Présents 8 Votants 11
Secrétaire de séance : Valérie BRANDIN-BEGHIN
Affectation de résultat
Considérant que les résultats issus du compte administratif 2024 sont les suivants :
Excédent de fonctionnement reporté 105 288,31€
Ou Déficit de fonctionnement reporté
Excédent de fonctionnement année 2023 _ 329 321,65€ ou Déficit de fonctionnement année 2023 EL | 1 Total Excédent de fonctionnement 434 609,96€ Ou Total Déficit de fonctionnement 0,00 €
Excédent d'investissement reporté 1471,41€
lou Déficit d'investissement reporté
| Excédent d'investissement année 2023 127 956,30€
[ou Déficit d'investissement année 2023
Total Excédent d'investissement 129 427,71€
Ou Total Déficit d'investissement 0,00 €
Considérant que les restes à réaliser de l'exercice 2024 s'établissent ainsi :
Dépenses d'investissement reportées 142 521,51€
Recettes d'investissement reportées 35 873,37€
Solde positif 0,00€
Ou Solde Négatif 106 648,14€
DEPARTEMENT DE L'EURE — CANTON DE PACY SUR EURE
Téléphone : 02 32 36 71 70 -www.fontainesousjouy.org — mairie-fontaine-sous-jouy@orange.fr Commune de FONTAINE SOUS JOUY Envoyé en préfeqlure le 31/08/2025 6 [ Reçu en préfeciure le 01/04/2025
Délibération du Conseil Municipal VARTIPR OU] o4 PRses
ID : 027-212702542-20250321-D2025_13-DE Conseil convoqué le samedi 15 mars 2025
Conseil municipal du | 21 MARS 2025 Délibération N° 2025-13 2/2
Considérant, par conséquent, que le besoin d'autofinancement de
la section d'investissement s'établit ainsi (excédent ou déficit
d'investissement corrigé du solde des restes à réaliser)
[ Besoin | 22779,57€
Le Conseil municipal décide d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit :
Affectation minimale à la section d'investissement (article 1068) 0,00€
Affectation du solde disponible à la ligne 002 (recettes) 434 609,96€
Ou Report du déficit de fonctionnement à la ligne 002 (dépenses) 0,00€
Report de l'excédent d'investissement à la ligne 001 (recettes) 1471,41 €
Report du déficit d'investissement à la ligne 001 (dépenses) 0,00 €
Décision : Acceptée à l'unanimité
Pour extrait certifié conforme
Le Maire
30-217 62070-L2E06202-7»S20/212-120 : Qi
el auand
S202/r0/LO 81 aimaejeud ue née
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RTEMENT DE L'EURE — CANTON DE PACY SUR EURE
1 70 - www.fontainesousjouy.org — mairie-fontaine-sous-jouy@orange.fr