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Convocation - 3 2023 CG 2023
Déliberation - 24 DM
Convocation - 4 2024 AFFECTATION DES RESULTATS
Déliberation - 21 EMPRUNT
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Frégouville.
Lien du pdf (Déliberation - 21 EMPRUNT)
Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le
29/08/2025
Reçu
en
préfecture
le
29/08/2025
Publié
le
ID
: 082-213201346-20250827-212025-DE
COMMUNE
DE
FREGOUVILLE
Extrait
du
registre
des
délibérations
N°
21-2025
Objet
: Réalisation
d'un
Contrat
de
Prêt
pour
l'extension
et
de
mise
aux
normes
des
espaces
scolaires
et
périscolaires
de
l’école
élémentaire
d’un
montant
total
de
135
000
€
auprès
de
la
Caisse
des
dépôts
et
consignations
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
mercredi
27
août
à
20h30,
le Conseil
Municipal
Nombre
de
membres
en
de
FREGOUVILLE,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
exercice
:
11
par
la
Loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances
sous
la
Présidence
de
Monsieur
DAROLLES
Jean-Claude,
Maire,
Nombre
de
membres
Date
d'envoi
de
la
convocation
:31/07/2025.
présents
:7
Présents
:
Mesdames
et
Messieurs
:DAROLLES
Jean-Claude,
DALDOSSO
Michel,
CAUBET
Bernard,
DUPOUX
Florian,
DESSOLAS
Charly,
CUVILLIER
Nombre
de
suffrages
Pascale,
PERES
Nicolas.
exprimés
:
7
Absents
et
excusés
:
ARIES
Eric,
BAYONNE
Nicolas,
ARIES
Marlène,
Votes
PINAREL
Cynthia.
POUR
:
7
CONTRE
:0
:
Abstentions
:0
Procurations
:
Secrétaire
de
séance
:CUVILLIER
Pascale
RH
SH
DK DK
DO
DE
HE HO
HR
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
son
article
L.
2122-22
pour
les
communes
Vu
la
délégation
rendue
exécutoire
du
Conseil
municipal
Accordée
au
Maire
de
Frégouville
en
date
du
26/05/2020.
Le
Conseil
municipal
de
Frégouville
après
avoir
entendu
l'exposé
sur
/6pération
susvisée,
DELIBERE Pour
le
financement
de
l'opération
pour
l'extension
et
de
mise
aux
normes
des
espaces
scolaires
et
périscolaires
de
l'école
élémentaire
de
Frégouville,
Monsieur
le
Maire
est
invité
à
réaliser
auprès
de
la
Caisse
des
dépôts
et
consignations
un
Contrat
de
Prêt
composé
d'une
Ligne
du
Prêt
d'un
montant
total
de
135
000
€
et
dont
les
caractéristiques
financières
sont
les
suivantes: Envoyé
en
préfecture
le
29/08/2025
Reçu
en
préfecture
le
29/08/2025
Publié
le
ID
: 082-213201346-20250827-212025-DE
Ligne
du
Prêt
: Prêt
Transformation
Ecologique
Montant
: 135
000
euros
Durée
de
la
phase
de
préfinancement
: 0
mois
Durée
d'amortissement
: 25
ans
Périodicité
des
échéances
: Annuelle
Index
: Livret
À
Taux
d'intérêt
actuariel
annuel
: Taux
du
LA
en
vigueur
à
la date
d'effet
du
contrat
+
0,40
%
Révisabilité
du
taux
d'intérêt
à
chaque
échéance
: en
fonction
de
la variation
du
taux
du
LA
Amortissement
: Echéance
et intérêts prioritaires
Absence
de
mobilisation
de
la
totalité
du
montant
du
Prêt
:autorisée
moyennant
le
paiement
d’une
pénalité
de
dédit
de
1%
calculée
sur
le
montant
non
mobilisé
à
l'issue
de
la
phase
de
mobilisation
Remboursement
anticipé
:autorisé
à
une
date
d'échéance
d'intérêts
pour
tout
ou
partie
du
montant
du
capital
restant
dû,
moyennant
le
paiement
d'une
indemnité
actuarielle
Typologie
Gissler
:1A
Commission
d'instruction
:0.06
%
(6
points
de
base)
du
montant
du
prêt
à
cet
effet,
le
Conseil
Municipal
autorise
monsieur
le
Maire
à
signer
seul
le
Contrat
de
Prêt
réglant
les
conditions
de
ce
Contrat
et
la
ou
les
demande(s)
de
réalisation
de
fonds.
Ainsi
fait
et
délibéré
les jour,
mois
et
an
que
dessus.
Le
Maire,
Jean-Claude
DAROLLES
La
présente
délibération
a été
délibérée
et
signée
le
28
août
2025.
Ÿ:-
Certifiée
et
rendue
exécutoire
par
le
Maire
le
28
août
2025.
>