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PLU - Rapport de présentation - Partie 2
unknown - MODIF PLU Vermont1
Acte - VERMONT EES EI
unknown - 2016 10 24 Rapport CDNPS QUADRAN
Document publié le Lundi 24 octobre 2016 par la commune de Petit-Canal.
Lien du pdf (unknown - 2016 10 24 Rapport CDNPS QUADRAN)
Thèmes du document : Énergies, Aménagement du territoire, Environnement,
EE 5 7
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT, MINISTÈRE DU LOGEMENT DE L'ÉNERGIE ET DE LA MER ET DE L'HABITAT DURABLE
Direction de l'Environnement, Les Abymes, le 24 octobre 2016 de l’Aménagement et du Logement
de GUADELOUPE
Service Risques, Énergie, Déchets (RED)
Pôle Risques Technologiques ICPE
ZAC de Dothémare — Bât G
B.P. 368
97139 ABYMES CEDEX
Nos réf, : RED-PRT-IC-2016-501
n° S3IC : 221.555
Affaire : 2014 — Autorisation initiale
Affaire suivie par : Francebert FRANCONNY
francebert franconny@developpement-durable. gouv.fr
Tél. 05 90 98 20 55 - Fax : 05 90 38 03 50
Installations classées pour la protection de l'Environnement (ICPE) Rapport de l'inspection au CDNPS
Objet: Demande d'autorisation d'exploiter une centrale éolienne sur le territoire de la commune de Petit-Canal au lieu-dit « Dadoud » par la société QUADRAN (SAS)
Réf. :
* [A] Dossier de demande d'autorisation d'exploiter, déposé le 19 septembre 2014, et complété le 1° octobre 2015
+ _[B] Rapport d'enquête publique du commissaire enquêteur daté du 22 avril 2016 et transmis à la DEAL le 12 mai 2016
+ [C] Avis de l'autorité environnementale, des services et des conseils municipaux
LEXPLOITANT
Raison sociale : QUADRAN
Forme juridique : SAS
n° d'immatriculation : 434 836 276 00 023
Adresse du siège social : Domaine de Patau — 34 420 Villeneuve — Les Béziers
Adresse de l'établissement : Lieu-dit « Dadoud » 97 131 PETIT CANAL
Identité du signataire
de la demande : M. Jérôme BILLERY Directeur Général
Activité principale : Production d'électricité à partir d'un parc éolien terrestre
BP 54 — 97102 BASSE-TERRE Cedex
Tél : 05 90 99 46 46 — Fax : 05 90 99 46 47
www. guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr deal-guadeloupe @developpement-durable.gouv.fr IL. OBJET DU RAPPORT
La société QUADRAN (SAS) a déposé le 19 septembre 2014 un dossier de demande d'autorisation d'exploiter, au titre de la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), une activité de production d'électricité à partir d'un parc éolien. Cette demande a été jugée irrecevable par lettre en date du 8 décembre 2014. Elle a été complétée le 1 octobre 2015.
Le dossier a été jugé complet et régulier par le rapport de l'inspection en date du 13 octobre 2015. Elle a également fait l'objet d'un avis de l'autorité environnementale le 28 décembre 2015.
La demande d'autorisation a été soumise à une enquête publique obligatoire du 22 février au 23 mars 2016 inclus. Le commissaire enquêteur a rendu son rapport et ses conclusions datés du 22 avril 2016.
Plusieurs services de l'Etat et les communes de Petit-Canal — Port-Louis - Anse-Bertrand et le Moule ont également été consultés et ont fait part de leur avis parallèlement à l'enquête publique.
Le présent rapport analyse les suites à donner à cette demande.
Ill. PRÉSENTATION SYNTHÉTIQUE DU DOSSIER DU DEMANDEUR
IH.1. Installations classées et régime
Les installations projetées relèvent du régime de l'autorisation prévu à l'article L.512-1 du code de l'environnement au titre de la rubrique 2980 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) :
Rubrique | Régime| Libellé de la rubrique Grandeur Seuil du |Grandeur| Rayon caractéristique | classement de d'affichage
Factivité
sur le
site
2980-1 A Installation terrestre de Hauteur du mât | Supérieur à |10 6 production d'électricité à 50 m éoliennes partir de l'énergie dont la mécanique du vent et hauteur regroupant un où du mât plusieurs aérogénérateurs est de 80 1. Comprenant au moins m.
un aérogénérateur dont le Puissanc mât a une hauteur e totale supérieure ou égale à 50 de 16,6 m. MW
2925 D Atelier de charge Puissance P>50KW P=850 d'accumulateurs maximale de KW
courant continu
utilisable
2/24 1.2. Description du projet
Le projet porté par QUADRAN (SAS), concerne l'implantation de 10 éoliennes de puissance unitaire de 2 MW, ainsi que d'une zone technique constituée de système de stockage par des batteries, de deux postes de livraison et de groupes électrogènes de secours.
Les éoliennes et la zone technique sont réparties au lieu-dit « Dadoud » (parcelles AD 66, AD 67, AD 68, AD 69 et AD 71) sur le territoire de la commune de Petit-Canal. La centrale occupera une surface totale de 2,5 ha, pour une emprise au sol de 4 500 m2 par éolienne, au sein d'un ensemble foncier de plus de 75 ha correspondant à l'emprise de l'ancienne habitation Dadoud aujourd'hui propriété du Conseil départemental.
Les éoliennes sont disposées selon deux lignes de 5 aérogénérateurs distantes de 800 m, chaque ligne sera couplée à une capacité de stockage formée de batteries lithium-ion.
/N I
sonde troet u SR Ste
Le raccordement électrique du parc éolien au poste de livraison EDF sera réalisé à partir de câbles souterrains (environ 13 000 m de linéaire jusqu'au poste de Blanchet).
Les sites sont accessibles par des chemins d'accès existants qui seront aménagés, voire renforcés.
3/24 Caractéristiques techniques du parc éolien :
Nombres d'éoliennes 10
Capacité nominale unitaire de production électrique 1,66 MW
Capacité totale de production électrique 16,6MW
Systèmes de stockage (batteries) 8 conteneurs d’une capacité de 3,3 MWH
Production moyenne annuelle Environ 45 GW/h (25 000 foyers)
Hauteur du mât 80 m
_- Diamètre du rotor | 90 m
Hauteur totale de chaque éolienne (avec les pâles) 125 m
Distance entre 2 éoliennes Environ 200 m
Poids total d'une éolienne 160 T
Surface utile de chaque éolienne (exploitation) 1 500 m° par éolienne
Surface de la zone technique Environ 2 200 m° (deux plates-formes de 1 100 m2)
Caractéristiques du système de stockage associé :
Le taux de contribution des énergies renouvelables intermittentes a été limité à 30 % de la puissance énergétique totale sur les réseaux insulaires isolés (arrêté du 23 avril 2008 modifié). Au-delà de ce seuil, le gestionnaire du réseau, EDF, peut déconnecter les centrales de production de ces énergies intermittentes, dans l'ordre inverse de leur entrée dans la file d'attente pour le raccordement.
Pour pallier à cette contrainte et au risque d'être déconnecté du réseau pour les installations récentes, les nouveaux projets doivent mettre en place des installations de stockage de l'énergie produite de manière à lisser la production et s'affranchir de son caractère aléatoire.
Le stockage de l'énergie produite se fera dans des batteries Lithium-ion d'une capacité de 3,3 MWH qui représente environ 2,5 % de la production journalière moyenne. Ces accumulateurs seront disposés dans des conteneurs de 20 pieds. L'installation comptera 6 conteneurs de stockage et 2 conteneurs dédiés aux équipements de conversion de l'électricité (transformateurs).
IV. PRINCIPAUX IMPACTS POTENTIELS DE L'ACTIVITE ET MESURES PREVUES PAR L'EXPLOITANT
Les principaux enjeux identifiés sur le projet porté par la société QUADRAN sont synthétisés ci-après.
IV.1. L'implantation du projet
Le choix d'implantation des éoliennes vise notamment à répondre à des contraintes techniques, économiques, énergétiques, environnementales, paysagères et foncières.
4/24 L'arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux éoliennes prévoit le respect de distances d'éloignement par rapport :
* aux habitations et zones destinées à l'habitation telles que définies dans les documents d'urbanisme (500 m)
+ aux sites classés SEVESO et aux installations nucléaires de base (INB) (300 m)
* aux équipements radars de l'aviation civile, du ministère de la Défense, de météo France et des ports maritimes et fluviaux.
L'habitation la plus proche se trouve à 510 m (Le hameau de Gros-Cap). Les distances d'éloignement vis-à-vis des habitations sont donc respectées.
Les sites SEVESO de Guadeloupe sont situés à Jarry (Baie-Mahault) à plus de 30 km du projet.
La Guadeloupe ne comporte pas d'installations nucléaires de base (INB).
Outre les aspects environnementaux, économiques et financiers, certains critères de faisabilité technique sont indispensables pour la réalisation d'un parc éolien, tels :
+__le gisement éolien afin de garantir le potentiel énergétique du site
* la surface disponible pour permettre l'installation d'un nombre suffisant d'éoliennes
+ la capacité d'accès et de raccordement au réseau électrique pour assurer l'évacuation et le transport de l'électricité produite
La zone retenue est constamment balayée par des vents majeurs de 7 m/s, sur un terrain appartenant au conseil départemental de la Guadeloupe avec lequel QUADRAN a signé un bail emphytéotique d'une durée de 25 ans après la délibération de la commission permanente du 14 avril 2011.
Le site est déjà desservi par des voiries existantes de bonne qualité qui permettraient d'acheminer le matériel avec peu de renforcement et d'adaptation.
Le raccordement de la centrale se fera sur le poste source de Blanchet situé à environ 13 km.
IV.2. La compatibilité du projet avec le radar météorologique
Météo France distingue depuis 2006 deux zones d’impacts autour du radar de Météo France du Moule.
> Une zone d'un rayon de 10 km, en-deçà de laquelle toute implantation d'éolienne est exclue ;
> une zone d'un rayon de 30 km, dite zone de coordination, où la possibilité d'implantation des éoliennes est soumise à une étude spécifique.
implanté à une distance de 14 km du radar de Météo France du Moule, le projet éolien de DADOUD se situe dans la zone de coordination.
IV.3. La comptabilité du projet avec les documents d'urbanisme plans et schémas
*__ Document d'urbanisme (POS)
Les parcelles concernées par le projet sont situées en zone 1! NC du POS de la commune de Petit Canal (approuvé en 1999).
Le règlement du POS précise que :
« les zones INC constituent des espaces naturels qu'il convient de protéger en raison de la valeur agricole du sol et de la qualité du paysage [...] ». Néanmoins, parmi les occupations et utilisations du sol admises on trouve « les constructions liées à des équipements d'infrastructure [...] »
5/24 Les centrales éoliennes étant considérées comme des équipements d'infrastructures énergétiques, le POS de la zone de Dadoud est compatible avec le projet.
Schéma d'aménagement régional (SAR)
D'après le SAR, le site de Dadoud est identifié comme un « secteur de production d'énergie » et est classé en « Espaces agricoles à protection agricole. »
Le SAR autorise l'implantation d'éoliennes dans les espaces agricoles, y compris les sols de forte valeur agronomique, les espaces naturels « banals » et les espaces ruraux de développement sous réserve de respecter les points suivants :
>
>
>
la bonne intégration paysagère des éoliennes
l'absence de solution alternative
la mise en place de mécanismes de réduction et de compensation visant à diminuer leur impact environnemental et paysager
les zones dans lesquelles les parcs éoliens sont déterminés par le futur schéma régional des énergies renouvelables
dans le cas des espaces naturels autres, la localisation doit répondre à des nécessités inhérentes aux-dits équipements
A crc rcu tro
Autres plans et schémas
Le projet est compatible avec les autres plans, schémas et programmes, notamment :
> le schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables (S3RER)
> le schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie (SRCAE),
> le plan régional pluriannuel de prospection et d'exploitation des énergies renouvelables et d'utilisation rationnelle de l'énergie (PRERURE) qui prévoit :
-50 % d'énergie renouvelable dans la mise électrique et 25 % d'énergie renouvelable à l'horizon 2030
- autonomie énergétique à l'horizon 2050
6/24 > le schéma directeur de l'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE),
> les plans locaux de gestion des déchets (PDEDMA, PREGEDD, et PPGDND en cours), etc.
IV.4. L'intégration paysagère
Des simulations paysagères sur la base de photomontages ont été réalisées afin d'apprécier l'impact visuel des éoliennes en différents points de vue.
Du point de vue paysager, le projet s'inscrit déjà dans un territoire marqué par une forte occupation éolienne et plus largement « énergétique ». 48 aérogénérateurs sont implantés à proximité du projet. La proximité d'autres aérogénérateurs relève d‘une densification acceptable dans cet espace ouvert.
L'impact du projet dans le site est clairement exposé, par des photomontages, précisant un impact non négligeable depuis le RD 120, mais le site ne présente pas de perspectives remarquable ou majeure, altérées par le projet.
Le projet n'induit pas de discordance dans ce paysage à-dominante agricole, du point de-vue du grand paysage (celui des éoliennes) mais fermé dans ses paysages de proximité, ce fait induit par la culture de la canne (caractéristique saisonnière) et du réseau de haies et de landes.
Les éoliennes ne pouvant être dissimulées, l'intégration paysagère se traduit par des mesures simples :
*__entretien régulier des abords du site éolien ;
*__enfouissement des lignes électriques inter-éoliennes et du poste de livraison au poste source ; + largeur des pistes d'accès équivalente aux chemins d'exploitation afin de les intégrer au paysage ambiant ;
*__ insertion des postes électriques par un choix judicieux de leur habillage, de leurs couleurs et des matériaux les composant
IV-5 La faune, la flore et les milieux naturels
Le site du projet n'est concerné par aucun dispositif de protection réglementaire ou d'inventaire faunistique et floristique ;
Le projet est implanté dans l'aire de transition de la réserve de Biosphère de l'archipel de la Guadeloupe et l'aire d'adhésion du Parc National d'où une attention spéciale sur la flore et la faune.
La faune
La faune terrestre est peu dense et peu diversifiée. L'état initial signale toutefois la présence dans la zone d'étude de 34 espèces d'oiseaux protégés.
Le pétitionnaire a identifié différentes espèces présentes dans la zone d'étude, notamment :
v avifaunes : 34 espèces protégées,
v 6 espèces avérées ou potentielles, à enjeux locaux de conservation
faibles ont été identifiées et traitées
v 7 espèces à enjeux locaux de conservation modérés sont également présentes.
Aucune espèce à enjeu local de conservation très fort ou fort avérée ou potentielle n'a été répertoriée.
Le principal impact lié à la présence d'un parc éolien est le risque de collision. Les espèces identifiées comme les plus sensibles aux risques de collision sont les suivantes : les faucons, les martinets, le héron garde-boeufs et le tyran gris.
7/24 Le pétitionnaire propose plusieurs mesures de préservation et de protection , notamment :
*__ Préserver au maximum les boisements limitrophes aux zones affectées par les travaux;
* Renforcer la continuité écologique par la plantation d'espèces indigènes ;
* Mettre en place un suivi environnemental de la faune permettant notamment d'estimer la mortalité de l'avifaune due à la présence des aérogénérateurs, avec une attention particulière pour certaines espèces.
La Flore
Le site de Dadoud appartient à l'unité écologique des plateaux du faciès Atlantique. Cette unité est composée de parcelles anciennement cultivées comme de friches, de prairies et de régions boisées.
Trois espèces protégées ont été répertoriées sur l'aire d'étude
v la sophara-tomentosa
v la tétramica canaliculat
v la ternstracmia peduncularis
IV.6 Les nuisances sonores
Le pétitionnaire a réalisé une étude acoustique de l'état initial à partir de 7 points de mesure (à proximité des habitations les plus proches des zones d'implantation). Elle montre un bruit résiduel compris entre 46 et 54 dB(A) en période diurne et entre 33 et 48 dB(A) en période nocturne.
Les éoliennes constituent une source acoustique, toutefois, la distance réglementaire de 500 m par rapport aux habitations est respectée et des simulations de bruit ont été réalisées afin d'optimiser l'implantation en fonction de l'émergence acoustique produite afin de réduire l'impact sonore des éoliennes.
Le pétitionnaire réalisera également un suivi acoustique dans le cadre de l'exploitation des éoliennes afin de veiller au respect de valeurs réglementaires. En cas de non respect avéré des émergences admises, le bridage pourra être mis en place en phase d'exploitation : la réduction de la puissance électrique de l’éolienne réduit d'autant les émissions sonores et donc les niveaux susceptibles d'être perçus auprès des riverains.
Ces réglages sont possibles sur les éoliennes retenues pour le projet Dadoud, grâce au système de gestion des émissions sonores dont sont équipés les aérogénérateurs . Ce système permet de faire fonctionner « à la demande » l'éolienne de façon à réduire au strict minimum les gênes sonores en fonction des plages horaires prédéfinies, et à satisfaire la réglementation.
IV.7 Les risques accidentels
Plusieurs scénarios d'accidents ont été étudiés, notamment :
*__le risque d'effondrement de l'éolienne (scénarios O1 - 02)
*__le risque de projection d'objets (pâles ou partie de pâles) (scénario 03)
*__le risque de chute de pâles et d'éléments d'éolienne (scénarios 04-05)
*__le risque d'incendie généralisé d'un conteneur du système de stockage de l'énergie (scénarios 06-07)
L'étude des dangers a été réalisée conformément à la méthode préconisée par le guide technique national élaboré dans le cadre des parcs éoliens validé par le ministère de l'écologie (mai 2012 — INERIS).
8/24 Les schémas suivants synthétisent les zones d'effets des scénarios étudiés :
- zones d'effets des scénarios 01 à 03 (chutes, effondrement, projections) :
- zones d'effets du scénario 06 (incendie conteneur batterie): les principales mesures de sécurité prévues par le pétitionnaire sont les suivantes :
PARC EOLIEN DE DADOUD Synhèse des zones dt
système de sécurité contre la sur-vitesse: système de détection de fonctionnement anormal en cas d'entrée en vitesse de la machine, frein mécanique d'urgence,
mesures de sécurité para-cyclonique : dimensionnement des éoliennes selon la norme IEC 61400-1, systèmes d'orientation de la nacelle et pour chaque pale, alimentés par des batteries afin de maintenir les pales en drapeau et permettre aux éoliennes de suivre les changements de direction du vent,
systèmes de sécurité contre le risque électrique,
système de protection contre la foudre: dimensionnement des éoliennes selon les normes IEC 62305 et 61400-24, paratonnerre installé sur la nacelle et les pales,
moyen de prévention et lutte contre l'incendie : 2 extincteurs par éolienne, système de détection de flammes et d'extinction automatique pour les conteneurs de batteries, formation du personnel,
autres systèmes de sécurité : balisage aéronef, frein à disque, système d'alerte et de gestion à distance, système de surveillance à partir de différents capteurs et procédure d'arrêt, etc.
9/24 En retenant ces mesures de sécurité, l'acceptabilité des scénarios d'accidents est évaluée à partir de la grille de criticité suivante, qui tient compte des critères de probabilité d'occurrence, de gravité des effets, d'intensité et de la cinétique définis par l'arrêté du 29 septembre 2005 ainsi que le guide technique « Élaboration de l'étude de dangers dans le cadre des parcs éolien » (mai 2012 — INERIS) :
PROBABILITÉ
GRAVITE E D c B A
Désastreux PS PS CNRS ME
Catastrophique RS PS ME
Important o1 ES CS
Sérieux j 03 [|
Modéré |
Risque très faible — acceptable
Risque faible - acceptable
BR Risoue Important - non acceptable
Aucune des zones concernées n'est occupée de manière permanente car elles sont vouées à la culture de la canne à sucre et prairies pâturées, activités qui ne nécessitent pas une présence constante des exploitants. Toutefois, le scénario n° 04 (projection d’une pâle) pourrait impacter 79 personnes selon les critères applicables (prise en compte d'une personne pour 10 ha de terrain aménagé mais peu fréquenté et zone potentiellement impactée de 785 398 m2).
Le scénario d'incendie d'un conteneur de stockage des batteries Li-ion (n° 06) constitue un risque acceptable pour les personnes car les zones d'effets sont contenues dans l'enceinte du site. Toutefois, afin de limiter les risques d'effets domino de prorogation d'un incendie d'un conteneur aux conteneurs voisins, la configuration des conteneurs de stockage sur les plates-formes techniques respecteront les préconisations suivantes :
+ __les conteneurs seront distants de 4 m au minimum ;
* chaque conteneur sera équipé d'un système de détection de flammes et d'extinction automatique d'incendie ;
- une piste de 5 m de large sera également aménagée autour des plates-formes pour permettre l'accès des secours et limiter la propagation d'un éventuel incendie à la végétation alentour ;
-__ la végétation sera maintenue rase sur une bande de 15 m de large autour des plates-formes.
Les résultats de l'étude détaillée des risques démontrent que tous les risques sont jugés acceptables.
IV.8 Autres points
Le fonctionnement du parc ne sera pas à l'origine de rejets aqueux, ni atmosphériques ; pendant la phase de construction la formation de poussières ou de fuites accidentelles est toutefois possible.
10/24 V. ENQUETE PUBLIQUE
V.1. Déroulement de l'enquête publique
L'enquête publique a été prescrite par arrêté n° 2016-007/SG-DICTAJ/BRA du 25 janvier 2016. Le commissaire enquêteur a été désigné par le tribunal administratif de Basse-Terre par ordonnance n° E16000001 du 6 janvier 2016.
L'enquête publique s'est déroulée du 22 février 2016 au 23 mars 2016 inclus sur les communes de Petit-Canal, Port-Louis, Anse-Bertrand et le Moule. Des permanences ont été tenues par le commissaire enquêteur à la mairie de la commune de Petit-Canal.
V.2. Avis émis lors de l'enquête publique
L'enquête publique a fait l'objet d'une importante concertation du commissaire enquêteur avec les 7 représentants de la société QUADRAN, les agents de la commune de Petit-Canal, la population et les associations. Plusieurs observations ont été consignées dans le registre d'enquête publique dont la pétition d'un collectif des occupants du site de Dadoud (37 personnes). Le pétitionnaire a été consulté sur les questions et inquiétudes qui ont été soulevées et a transmis au commissaire enquêteur un mémoire de réponse.
Les observations et/ou inquiétudes émises concernaient les thèmes suivants :
*__ conditions de raccordement et de vente de l'électricité
*__ biodiversité (oiseaux migrateurs)
*__ développement local (tourisme, insertion des jeunes, concertation, emploi, etc.) *__ impacts sur la population (nuisances sonores et champ magnétique) + __ mesures compensatoires et d'accompagnement envers les agriculteurs + __ gestion des nuisances en phase travaux,
+ __ remise en état en fin d'exploitation,
*__ l'étude de l'avifaune
+ __ l'avis de la CDCEA
+ la gestion des déchets
+ __les retombées économiques, sociales et autres du projet pour le territoire de Petit-Canal
* les conséquences de la cohabitation des éoliennes avec le radar de Météo France *__ études de bruit et niveaux sonores
* effets cumulés
* inventaire des accidents
-__les moyens de lutte contre l'incendie
*__ évolution du règlement du POS
V.3. Avis motivé du commissaire enquêteur
Le commissaire enquêteur a émis un avis favorable au projet dans son rapport du 22 avril 2016 :
Considérant
*__ ia complétude du dossier d'enquête et sa conformité réglementaire
*__le respect des règles de publicité légale et d'affichage de l'enquête publique -__ l'accord du Conseil départemental concernant l'utilisation du foncier entériné par délibération en date du 14/04/2011 et son soutien au projet en date du 17/05/2011 *__ l'accord favorable de la chambre d'agriculture en date du 18/05/2015
11/24 - l'avis favorable à l'unanimité de la commission départementale de consommation des Espaces Agricoles en date du 25/06/2015
+ le permis de construire accordé le 25/09/2015
-__ l'avis favorable de Météo-France en date du 7/12/2015
-__ l'avis de l'autorité environnementale en date du 28/12/2015 qui affirme que « l'étude d'impact fait la démonstration d’un projet qui présente un bilan environnemental globalement positif -__la position favorable au projet, exprimée dans le cadre de l'enquête publique, par madame la présidente de la Communauté d'Agglomération Nord Grande-Terre, également maire de la commune du Moule, ainsi que du maire de la commune de Port-Louis.
Et malgré
- l'avis défavorable à l'unanimité du conseil municipal de Petit-Canal, dont les arguments ne lui semblent pas suffisants, car lorsque le Conseil Municipal affirme que le projet :
a) « est implanté sur des terrains à vocation agricole ou des parcelles déjà exploitées ,il écarte le fait que
a vocation agricole du site n'exclut pas le projet éolien, tel que prévu dans le document d'urbanisme en vigueur dans la commune, à savoir le POS ;
a Commission Départementale de la Consommation des Espaces Agricoles a donné un avis favorable à l'unanimité à la réalisation du projet ;
Je conseil départemental, propriétaire du site a délibéré pour la mise en place d'un bail avec le porteur du projet et soutient le projet ;
-que les terrains sont exploités à ce jour de manière informelle et qu'il n'existe pas de document de droit commun qui établit un lien juridique entre le propriétaire du terrain et les exploitants.»
b) «est situé sur des parcelles certes propriétés du Département mais occupées depuis des générations par des canaliens sans une perspective immédiate de régularisation, ni d'irrigation ni d'amélioration des chemins de desserte. il écarte le fait que
a relation entre le propriétaire et l'occupant relève de la gestion du propriétaire, seul en mesure d'agir sur ce plan et que dans le cas présent, le Conseil Départemental est favorable à la réalisation du projet éolien sur le site
4e projet participe à l'amélioration de l'accès aux parcelles par la consolidation des chemins existants et la réalisation de nouveaux chemins
-un travail a été démarré par le Conseil Départemental, le porteur de projet de la Chambre d'Agriculture pour la mise en place de baux pour les exploitants agricoles, ce qui permettrait également, à terme aux agriculteurs d'initier des projets d'adduction d'eau agricole. »
c) « se rapproche considérablement des zones susceptibles d'être ouvertes à l'urbanisation dans le Plan Local d'Urbanisme qui est en cours d'élaboration , il écarte le fait que
-le projet doit respecter les documents d'urbanisme en vigueur.
En l'occurrence, le projet respecte le Plan d'Occupation de Sols en vigueur. D'ailleurs un permis de construire a été délivré. Aussi le projet respecte la distance réglementaire des éoliennes par rapport aux habitations existantes (minimum 500m) ».
d) « prévoit des aérogénérateurs certes nombreux, plus performants mais ayant un impact visuel plus défavorable que d'anciens modèles installés à proximité , il écarte le fait que
-l'étude d'impact présente des insertions paysagères qui donnent un aperçu des installations depuis plusieurs points de vue, l'interprétation de l'impact visuel restant une question subjective. »
12/24 e) « ne donne aucune garantie sur les effets acoustiques des appareils, il écarte le fait que
l'étude acoustique démontre que les installations respectent les seuils réglementaires en vigueur et que par ailleurs des campagnes de mesure auront lieu après la mise en fonction des éoliennes et qu'en cas de dépassement, l'exploitant est obligé de brider les installations.»
f) « ne contribue pas à lutter durablement contre le chômage qui constitue l'un des principaux fléaux touchant tout le Nord Grande-Terre, il écarte le fait que
-le projet permet la création de 2 à 4 emplois durables dans le Nord Grande-Terre.»
g) « suscite une forte opposition des habitants du secteur Gros Cap susceptible de troubler l'ordre public (création d'un collectif, rédaction d'une pétition, appel à des associations extérieures à la commune) »
Cette opposition s'est exprimée dans le cadre de l'enquête publique et les préoccupations du collectif sont prises en compte ci-après :
1) la préoccupation liée à la dégradation des terres agricoles a été prise en compte dans le projet par la limitation de l'emprise au sol des installations, la compensation des terrains utilisés dans le cadre du projet par la réalisation d'accès supplémentaires permettant le désenclavement et donc de meilleures conditions d'exploitation, par la remise en état des terrains en fin d'exploitation, selon la réglementation en vigueur, par des compensations accordées aux agriculteurs directement impactés par le projet
2) le niveau sonore sur le site est compatible avec l'activité agricole et l'élevage.
3) la problématique de la régularisation foncière incombe au propriétaire et non pas au porteur de projet éolien. Néanmoins, QUADRAN en collaboration avec le Département et la Chambre d'agriculture travaillent dans le sens de la régularisation de l'occupation à travers de baux ou des conventions d'occupation.
- l'avis défavorable du Conseil Municipal de Port-Louis, dont les motivations ne sont pas exposées
enfin, compte tenu
- de l'objectif fixé par la collectivité régionale d'assurer, à l'horizon 2050 l'autonomie énergétique de la Guadeloupe et de la contribution du projet de Dadoud à hauteur de 45 000 MW par an, soit un peu plus de 2 % de la consommation globale annuelle de l'archipel à l'accomplissement de cet objectif d'intérêt régional, au service à l'ensemble de la population de la Guadeloupe.
- de l'implantation du projet sur un site apte pour la vocation optimum de l'énergie du vent, tout en diminuant les impacts sur l'environnement (faible emprise au sol des éoliennes, création de nouveaux chemins également utilisables par les agriculteurs, implantation des éoliennes à proximité des accès pour une limitation des surfaces mobilisées, évitement des secteurs présentant un certain intérêt floristique, etc.)
- de la présentation par la société QUADRAN d'un projet qui respecte la réglementation sur les Installations Classées pour l'Environnement et qui va au-delà des obligations réglementaires afin de concilier le projet avec les problématiques de la zone (travail avec le département et la Chambre d'Agriculture pour la régularisation de l'occupation des terrains par les agriculteurs par la mise en place de baux, travail avec la CANGT et la commune pour la mise en place d'animations autour de l’éolien).
13/24 - de la contribution financière du projet aux finances publiques par le biais des taxes, soit environ 260 000 € répartis entre les différentes collectivités, dont 120 000 € pour la CANGT et 30 000 € pour la commune de Petit-Canal ; autant de moyens qui peuvent être employés pour le développement local et la mise en œuvre de projets choisis par les collectivités.
VI. CONSULTATION
VI.1. Consultation des communes
Les conseils municipaux des communes de Petit-Canal — Port-Louis — Anse-Bertrand et le Moule ont été consultés par courriers en date du 1% février 2016 en application de l'article R 512-20 du code de l'environnement.
- Le conseil municipal de Petit-Canal, après avoir :
1- Affirmé son engagement pour le développement des énergies nouvelles
2- considéré que la commune de Petit-Canal a largement porté sa contribution à la production d'énergies renouvelables, sans qu'elle puisse en tirer un avantage direct et souvent au détriment de la qualité de vie de ses administrés et en sacrifiant ses potentialités économiques ;
3- Observé que les équipements déjà installés sur son territoire ne contribuent nullement à la vie de la commune ;
4- Regretté que les engagements pris, depuis plusieurs années, par certains exploitants ne soient pas respectés à ce jour ;
5- Constaté que le projet présenté par la société QUADRAN
a) est implanté sur des terrains à vocation agricole ou sur des parcelles déjà exploitées
b) est situé sur des parcelles certes propriétés du Département mais occupées depuis des générations par des canaliens sans une perspective immédiate de régularisation, ni d'irrigation et ni d'amélioration des chemins de desserte
c) se rapproche considérablement des zones suscepübles d'être ouvertes à l'urbanisation dans le Plan Local d'Urbanisme qui est en cours d'élaboration
d) prévoit des aérogénérateurs certes moins nombreux, plus performants mais ayant un impact visuel beaucoup plus défavorable que d'anciens modèles installés à proximité
e) ne donne aucune garantie sur les effets acoustiques des appareils
f) ne contribue pas à lutter durablement contre le chômage qui constitue l’un des principaux fléaux touchant tout le Nord Grande-Terre ;
g) suscite une forte opposition des habitants du secteur de Gros Cap susceptible de troubler l'ordre public (création d’un collectif, rédaction d'une pétition, appel à des associations extérieures à la commune)
a émis lors de sa délibération du 6 avril 2016 un avis défavorable sur le projet éolien de QUADRAN
- Les conseils municipaux de Port-Louis et d'Anse-Bertrand ont émis un avis défavorable sur le projet, respectivement par délibération en date du 31 mars 2016 sans aucune justification.
- Le conseil municipal du Moule s'est prononcé favorablement sur le projet lors de sa séance du 21 mars 2016.
14/24 VI2. Consultation des services dans le cadre de l'élaboration de l'avis de l'autorité environnementale
La demande d'autorisation d'exploiter déposée par la société QUADRAN a fait l'objet d'un avis de l'autorité environnementale (AE) daté du 28 décembre 2015. Cet avis est basé sur la consultation de plusieurs services de l'Etat dont l'ARS, la DEAL (services ATOL, RN, SOCA et RED), la DAC et le Parc National de Guadeloupe.
L'AE indique que « /e projet répond à un objectif régional de réduction de la dépendance énergétique et de développement des énergies renouvelables » et que « les impacts potentiels d'un tel projet sur l'environnement sont réelles, notamment sur l'aspect paysager, même s'ils restent réversibles ». Elle souligne notamment « la qualité de l'étude d'impact » notamment à travers les capacités d'analyse et de synthèse dont les auteurs ont su faire preuve.
Néanmoins, l'autorité environnementale a pu relever quelques imprécisions concernant les impacts sur le paysage et la qualification des mesures compensatoires, en invitant l'exploitant à élaborer un photomontage supplémentaire et à requalifier les mesures dites compensatoires en mesure de réduction.
VL3. Consultation obligatoire des services
Consultation de la DAC
La Direction des Affaires Culturelles, service de l'archéologie, a été consultée par courrier du 22 janvier 2014, en application de l'article R 512-11 et 4° de l'article 8 du décret n° 2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive. Elle a également été consultée dans le cadre de l'élaboration de l'avis de l'autorité. Par courrier en date du 5 février 2014, elle indiquait que des sites archéologiques sont recensés dans la zone d'étude et invitait le pétitionnaire à saisir le DÉAL afin que soit examiné si le projet est susceptible de donner lieu à des prescriptions archéologiques.
Consultation du Parc national
Le Parc National consulté également dans le cadre de l'avis de l'autorité environnementale fait part des observations suivantes :
- il apparaît à l'étude du dossier que ce projet n'a pas d'impact notable sur les cœurs et les espaces marins du Parc national de la Guadeloupe. Un avis conforme du Conseil d'Administration de l'établissement n'est par conséquent pas nécessaire.
- le dossier met en évidence des impacts modérés sur la flore, l'avifaune et le paysage. Des impacts potentiels sur les chiroptères sont également identifiés. L'effet cumulé avec les autres installations de production d'électricité situées à proximité est lui aussi décrit comme potentiellement impactant pour la faune.
- l'étude d'impact sur la flore et l'avifaune est bien rédigée. Je regrette que l'inventaire faunistique se Soit limité aux oiseaux.
- vis-à-vis de l'impact sur l'environnement, les mesures correctrices envisagées sont principalement des mesures de réduction. Dans le dossier, les mesures de compensation sont décrites à la page 140 de l'étude d'impact dans le chapitre « («Assurer un suivi de l'évolution du milieu naturel (flore et faune) ». Ce chapitre est sommaire, et le suivi faunistique et floristique envisagé mériterait d'être plus amplement détaillé.
15/24 - Le conseil départemental de la Guadeloupe, propriétaire des parcelles d'implantation du projet, souhaite mettre en valeur les espaces fonciers abandonnés pour dynamiser l'activité agricole de la zone. Je propose toutefois en mesure compensatoire complémentaire de conserver une partie de ces surfaces actuellement en friche et d'y mener les actions nécessaires à la création de bosquets d'arbres et de la forêt xérophile. Ces habitats contribueraient au maintien de la continuité écologique.
VI.4 Consultation préalable à la DGAC
La DGAC a été consultée dans le cadre de l'élaboration du dossier de demande par lettre en date du 30 mai 2012.
Leur réponse ne nous à pas été adressée.
VI5. Consultation préalable de l’armée de l'air
L'armée de l'air par lettre en date du 26 octobre 2012 a émis un avis favorable sur le projet.
Elle indique que la défense pourra être amenée à demander un balisage diurne et nocturne des éoliennes du fait de leur hauteur.
Elle souligne toutefois que cet avis est établi sur la base des informations recueillies à ce stade de la consultation préalable et qu'il reste valable dès lors que le projet ne subit aucune modification substantielle ou qu'aucune évolution, notamment d'ordre réglementaire ou aéronautique ne modifie l'environnement ou l’utilisation de l'espace aérien dans la zone d'étude transmise.
VL6 Consultation de Météo France
Météo France par courrier en date du 7 décembre 2015 :
*__ d’une part confirme que le projet Dadoud -Petit-Canal serait acceptable selon l'application des critères spécifiques d'appréciation de la perturbation des éoliennes sur le radar, définies dans leur rapport du 18 décembre 2013, sous réserve de la caducité du permis de construire du projet éolien de Desbonnes (dont l'impact cumulé avec celui du projet Dadoud et des autres parcs préexistants poserait problème).
* d'autre part fait remarquer que la DGPR reconnaît une certaine légitimité à ces critères spécifiques pour la Guadeloupe puisqu'elle en a fait référence dans ces courriers du 7 août 2015 au Préfet et à eux.
VI.7. Information des services
Les services suivants ont été informés de la procédure en cours par courrier du 26 janvier 2016 en application de l'article R 512-21-II :
+ la sécurité civile (SIDPC),
* le service départemental d'incendie et secours (SDIS),
<__ l'inspection du travail (DIECCTE)
<__la Direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DAAF).
Le SDIS s’est prononcé par lettre en date du 18 juillet 2016 et fait part des observations suivantes : « - Concernant les accès et implantations :
La voie existante de 6 mètres de large permettant d'accéder à chaque éolienne doit être renforcée.
16/24 - Moyens de secours
1°) implanter une réserve d'eau artificielle d'une capacité de 30 ms
2°) Assurer la formation du personnel susceptible de se trouver sur les lieux (sensibilisation aux différents risques et interprétation de signaux alarmes).
3°) En plus des plans et consignes prévus :
a) mettre en place un plan d'intervention au pied de chaque éolienne
b) mettre en place des moyens internes d'extinction conformes aux normes.
c) mettre en place et réaliser des exercices périodiques incluant le personnel, dans le but de manipuler les moyens d'extinction et de prendre toutes les mesures communes de manière à contenir le risque de part et d'autre en cas d'incendie. »
La DDAF s'est prononcée par lettre en date du 8 mars 2016 et a fait part des observations suivantes :
« En ce qui concerne le foncier, le Conseil Départemental a souhaité engager un processus de régularisation de l'occupation du site, à l'échelle des parcelles d'implantation du projet.
Outre la sécurisation de l'accès au foncier pour les exploitants agricoles sur ces terrains, cette démarche permettra de compenser l'emprise des éoliennes sur le foncier agricole cultivé, par la mise en valeur des zones agricoles laissées à l'abandon.
Le projet éolien constitue d'une part, l'opportunité d'une nouvelle dynamique agricole de la zone et d'autre part pour le Conseil Départemental, l'occasion de structurer une activité durable, jusqu'à présent basée sur une occupation précaire des parcelles.
Par ailleurs, sur la base des éléments de compensation proposés par la société, la chambre d'agriculture ne s'oppose pas au projet.
Enfin, ce dossier a fait l'objet d'une consultation de la CDCEA dans sa séance du 25 juin 2015, où un avis favorable a été émis. »
VIL ANALYSE DE L'INSPECTION
VILL. Généralités
Le fonctionnement des éoliennes ne nécessite pas de consommation d'eau, n'entraîne pas de rejet dans l'eau et dans l'air, de gaz à effet de serre , et ne génère pas de quantité importante de déchets. Par ailleurs la ressource en vent est propre, naturelle et inépuisable.
De par leur éloignement des zones habitées, les éoliennes n'auront aucun effet sur la santé. Une étude de bruit permettant de vérifier la conformité des émissions sonores sera effectuée.
Les enjeux du projet sur l'environnement sont principalement liés :
+ __ aux modifications du paysage,
* aux effets potentiels sur les habitats naturels, l'avifaune.
+ aux impacts sur le radar de Météo France
17/24 VII.2. Sur la compatibilité du projet avec le document d'urbanisme
Le pétitionnaire fait référence au rapport du groupe de travail sur la rationalisation et la simplification des procédures applicables aux producteurs d'électricité à partir de sources d'énergies renouvelables qui précise que : « sauf interdiction explicite formulée dans le règlement des PLU, l'implantation des éoliennes, comme de toute autre installation d'intérêt général, est autorisée dans toutes les zones, en particulier les zones agricoles. Dans les communes couvertes par les anciens POS, le règlement énumérait parfois de façon exhaustive la liste des constructions et installations autorisées dans les zones naturelles (qui incluait les zones agricoles). Lorsque cette liste omet les éoliennes, une modification ou révision du document est nécessaire. »
Par ailleurs, il est nécessaire de préciser que la jurisprudence (arrêt CE n° 262105 du 23 novembre 2005, décision CAA Nancy n°08NC00125 du 02 juillet 2009, décision CAA Nantes n°08NT02986 du 23 juin 2009 et arrêt CE n°343306 du 13 juillet 2012) apporte une précision sur la qualification des éoliennes au regard des documents d'urbanisme dès lors qu'elles présentent un intérêt public tiré de leur contribution à la satisfaction d'un besoin collectif par la production d'électricité vendue au public : selon cette jurisprudence les éoliennes sont qualifiées d’ « installation assurant un service d'intérêt général destiné à répondre à un besoin collectif de la population, constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ouvrages techniques d'intérêt général, équipement collectif public ou ouvrage public ».
Même si le PLU est en cours d'élaboration à Petit-Canal, notons que la société QUADRAN a déjà obtenu le permis de construire par arrêté préfectoral en date du 25 septembre 2015.
Le nouveau document d'urbanisme ne peut que prendre en compte ce projet.
En conséquence, vu que :
- le projet de parc éolien porté par QUADRAN devant bien être raccordé au réseau public en vue d'une production d'électricité destinée à un intérêt public,
- le POS de Petit-Canal est relativement ancien
- et la commune de Petit-Canal s'est engagée à intégrer dans le PLU l'autorisation d'implanter des éoliennes,
le projet apparaît donc compatible avec ie document d'urbanisme.
VI.3 sur la comptabilité avec le radar météo
Le radar météorologique de Guadeloupe a été installé par Météo France en Grande Terre sur la commune du Moule en 1990. Ce radar participe au dispositif d'observation et de prévision météorologique, notamment en matière de prévision des précipitations, et depuis 2008, il est exploité en mode Doppler, de type « bande S », dans le but d'améliorer la qualité des données recueillies. Lors du déploiement de son programme de modernisation des radars météorologiques sur l'ensemble du territoire national (initié en 2004), Météo France s'est trouvée confrontée à | ‘interaction entre les éoliennes et les radars Doppler.
Lorsqu'une éolienne est située dans l'espace tridimensionnel exploré par un radar, il se produit les phénomènes suivants :
- l'éolienne fait partiellement écran à la propagation des ondes dans l'espace, diminuant la sensibilité du radar au-delà de l'éolienne,
- l'éolienne émet des échos, dont une partie est renvoyée vers le radar. Ces échos envoient des mesures erronées sur une zone autour de l'éolienne, perçue notamment comme des signaux météorologiques de pluie par le radar. Les émissions d'échos sont variables dans le temps et leur impact n'est pas permanent ni constant.
18/24 Ces perturbations génèrent la prise en compte de données erronées ou potentiellement erronées aux alentours des parcs éoliens et qui peuvent être pénalisant pour la prévision du temps.
Dans le cas du Moule, Météo France distinguait depuis 2006 deux zones d'impacts :
* une zone d'un rayon de 10 km, au seuil de laquelle toute implantation d'éolienne est exclue ; *__une zone d'un rayon de 30 km, dite zone de coordination, où la possibilité d'implantation des éoliennes est soumise à une étude spécifique.
implanté à une distance de 14,5 km du radar de Météo France du Moule, le projet éolien de Dadoud se situe dans la zone de coordination.
Afin de ne pas perturber de manière significative le fonctionnement des radars, l'implantation des parcs éoliens est réglementée depuis 2011 au niveau national dans le cadre de la procédure ICPE en s'appuyant sur l'arrêté ministériel modifié du 26 août 2011.
Cet arrêté prévoit des dispositions spécifiques adaptées aux différents types de radars (militaires, météorologiques, portuaires, aviation civile).
Concernant les radars météorologiques, cet arrêté prévoit les dispositions suivantes :
-_ l'introduction de la notion de « distance de protection » en deçà de laquelle l’implantation d'éoliennes est interdite sauf avis favorable de Météo-France ;
- en deçà de la distance minimale d'éloignement, l'introduction des deux possibilités :
a) la démonstration grâce à une méthode reconnue par l'État que les impacts générés par les éoliennes respectent des critères d'acceptabilité définis dans l'arrêté (dans ce cas l'avis de Météo France n'est pas nécessaire)
b) le recours à une méthode non reconnue pour prouver le respect des critères réglementaires. Dans ce cas, le préfet consulte Météo-France et peut recourir à une tierce expertise.
19/24 En effet, il est clairement stipulé à l'alinéa 4 de l’article 4-2-1 de cet arrêté ministériel :
« Pour les départements d'outre-mer et dans le cadre de la mise en œuvre d'une méthode reconnue par le ministre chargé des installations classées pour la protection de l'environnement, les critères fixés au deuxième alinéa du présent point 4-2-1 peuvent faire l'objet d'un aménagement spécifique au département concerné par décision du ministre chargé des installations classées pour la protection de l'environnement sur la base de l'avis consultatif de l'établissement public chargé des missions de l'État en matière de sécurité météorologiques des personnes et des biens qu'il aura consulté, avis réputé favorable en l'absence de réponse dans les deux mois. »
En l'absence de méthode reconnue à la date de recevabilité du dossier, la Direction Générale de la prévention de risques consultée sur le projet de « Dadoud » invitait donc la société QUADRAN par lettre du 7 août 2015, à consulter Météo-France sur la base de l'analyse d'impact jointe à la demande ; ce dernier devant s'appuyer sur la méthode (d'aménagement spécifique) et les critères proposés dans son rapport du 18 décembre 2013 établi à la demande du conseil régional intitulé « cohabitation entre le radar météorologique du Moule et les éoliennes de Guadeloupe ».
En réponse à notre courrier du 13 octobre 2015, Météo France confirme que le projet de QUADRAN à Dadoud serait acceptable selon l'application des critères spécifiques à la Guadeloupe contenue dans leur rapport de 2013, dont la légitimité a été reconnue par la DGPR ;
Rappelons que ce rapport intitulé « cohabitation entre le radar météorologique du Moule et les éoliennes de Guadeloupe » avait été établi le 18 décembre 2013, à la demande du Conseil Régional.
Cette étude technique réalisée en cohérence avec la démarche nationale par Météo France avait pour objet de :
- mettre en évidence et analyser les perturbations induites par la présence des éoliennes existantes dans la zone de coordination des 30 km sur le fonctionnement du radar Météo- France et sur les données et mesures météorologiques qui en sont issues ;
< formuler toutes les recommandations et propositions concrètes visant à permettre la cohabitation entre, d'une part, les éoliennes et leur développement tel que prévu dans le schéma régional de l'éolien, et d'autre part, la prévision météorologique, étant entendu que ces propositions pourront notamment porter sur les évolutions nécessaires du dispositif opérationnel de prévision pour permettre une telle cohabitation.
* Étudier les possibilités de déplacement, d'aménagement et de modification du radar de Météo-France du Moule en précisant une évaluation technique et financière des différentes options envisageables.
Deux critères ont été proposés par Météo France pour évaluer l'acceptabilité d'un projet éolien :
Critère n° 1 :
- Les éoliennes doivent être distantes d'au moins 10 km du radar ;
- Les éoliennes doivent aboutir à une occultation du faisceau du radar inférieure à 10 %.
Critère n° 2:
Un cercle est tracé autour de chaque éolienne, dont le diamètre est défini en fonction de la puissance de la machine (8 km pour les «éoliennes d'une puissance > 1MW).
20/24 ristantes ain que des projet Desetampret Soures à rapport de Méta France)
En conclusion de cette étude, Météo France, proposait d'autoriser une certaine concentration d'éoliennes (y compris des éoliennes de moyenne ou de grande taille) sur un espace limité centré autour des parcs préexistants (DADOUD, DESBONNES, DESCHAMPS) et ce dans une limite de 40 MW.
Cela permettrait donc un développement notable de l'énergie éolienne dans cette partie Nord Est de l'île (où la cible mentionnée dans le schéma régional éolien à horizon 2020 est de 64 MW).
Eléments de contexte
Afin de rendre les 2 projets compatibles, la société QUADRAN, a accepté après plusieurs réunions de concertation avec la SEC, sous l'égide du Préfet, à diminuer la puissance initiale de 3,4 MW, passant de 20 à 16,6 MW ;
Cet abaissement rend ainsi recevable le projet « ferme de Deschamps » de la SEC.
Cette modification allant dans le sens d'une diminution de la puissance initiale entraîne également une réduction des effets induits par cette exploitation sur l'environnement. De ce fait, cette modification est jugée notable et non substantielle au regard du code de l'environnement et ne réclame aucune consultation des services, ni d'enquête publique.
VII.4 sur la vocation agricole, les mesures d'accompagnement et les retombées économiques
Le commissaire enquêteur lors de l'enquête publique a relevé une forte opposition de la part des agriculteurs du secteur, rélayée par le conseil municipal.
En réponse aux arguments avancés par ces derniers, le porteur de projet signale que :
+ le POS, le SAR et le SCRCAE autorisent les fermes éoliennes dans cette zone, * le projet n'est pas incompatible avec la vocation agricole
* la CDCEA s'est prononcée à l'unanimité favorablement sur ce projet * le projet va plutôt faciliter l'accès aux parcelles par la création et la consolidation des chemins
Aterme des projets d'adduction d'eau agricole pourraient voir le jour
+ _ des séances de travail ont été engagées à l'initiative de QUADRAN en collaboration avec le propriétaire du site et la chambre d'agricuiture afin de régulariser l'occupation des espaces agricoles à travers de baux et des conventions d'occupation * des compensations pourraient être accordées aux agriculteurs directement impactés par le projet
+ __2 à 4 emplois pourront être créés
+ la contribution financière du projet aux finances publiques (taxes) outre les aides aux associations, est estimée à environ 260 000 euros.
21/24 On soulignera enfin la satisfaction de la DAAF qui à travers ce projet voit d'une part l'opportunité d'une nouvelle dynamique agricole de la zone laissée à l'abandon, et d'autre part, l'occasion de structurer une activité durable, jusqu'à présent basée sur une occupation précaire des parcelles.
VII.3. Sur l'impact paysager
Le projet de ferme éolienne aura un impact sur le paysage qui est principalement lié à l'implantation du projet sur deux sites distants de 700m et 200m entre les mâts engendrant, en conséquence, une occupation paysagère.
Toutefois :
+ _ l'implantation finale des éoliennes prend en compte la courbure naturelle du relief afin de limiter l'impact paysager,
°__iln'ya pas d'inter-visibilité avec des sites et monuments historiques, * l'implantation du projet doit également prendre en compte d'autres contraintes techniques (distances d'éloignement avec les habitations, avec les équipements radar, etc.), * le pétitionnaire propose des mesures compensatoires par le reboisement (haie, etc.) afin de réduire l'impact paysager,
Au vu de ces mesures, l'impact paysager du projet apparaît acceptable.
Soulignons que les impacts paysagers dans le cas des éoliennes sont entièrement réversibles.
VILA. Sur l'impact sur l'avifaune
Le projet est susceptible d'avoir un impact sur l'avifaune et les chiroptères. Les mesures préventives réductrices et compensatoires proposées par le pétitionnaire permettent de limiter cet impact.
Parmi ces mesures, on peut notamment citer :
* la limitation des emprises du chantier
l'absence de travaux de terrassement durant la période de reproduction des oiseaux (d'avril à juin inclus),
l'absence d'éclairage continu des turbines
l'évitement de la destruction des haies et des arbres isolés pendant la phase travaux l'enfouissement de la ligne électrique
Au vu de ces mesures, l'impact sur l’avifaune du projet apparaît acceptable.
VH.5 Sur les capacités techniques et financières de l'exploitant
Le groupe QUADRAN dispose des compétences techniques et financières nécessaires pour mener à bien le projet de Dadoud.
Il exploite plus de 40 parcs dans le monde dont 8 parcs en Guadeloupe pour une puissance totale de
16 MW ;
Il est également dans le solaire, l'hydroélectrique et le biogaz.
L'investissement initial pour le projet de Dadoud est estimé à 62 millions d'euros financé à 20 % par le groupe et 80 % en emprunt bancaire.
22/24 Notons que le tarif de rachat du kwh fixé par décret en 2013 pour 15 années, s'élève à 23c€ pour les 10 premières années et 17c€ pour les 5 années suivantes. Afin de pallier au défaut de remise en état du site en fin d'exploitation, la société QUADRAN disposera de garanties financières d'un montant de
cinq cent mille quatre cent quatre vingt dix euros (500 490€)
VII.6. Propositions de l'inspection
L'exploitant devra respecter les dispositions réglementaires de l'arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement ainsi que les dispositions de l'arrêté ministériel relatif à la rubrique 2925.
Conformément aux consignes du Ministère du Développement Durable et de l'Énergie, ces dispositions, applicables à toutes les installations du territoire, n'ont pas été reprises dans le projet d'arrêté préfectoral joint : elles sont applicables de plein droit à l'exploitation.
L'inspection propose de prescrire dans l'arrêté d'autorisation du site les mesures de prévention, de réduction et les mesures compensatoires spécifiques proposées par le pétitionnaire et qui ont été définies en fonction du projet et des enjeux identifiés localement. Sont notamment intégrées en réponse aux recommandations et observations du commissaire enquêteur ainsi que des services consultés :
+ la mise en place d'un système de management environnemental durant la phase travaux ;
+ la mise en place de dispositifs spécifiques liés au risque cyclonique (procédure d'urgence, mise en drapeau des pâles, etc.).
Compte tenu des engagements du pétitionnaire et sous réserve du respect des dispositions techniques prescrites par le projet d'arrêté préfectoral d'autorisation, la demande d'autorisation d'exploiter une installation terrestre de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent et regroupant plusieurs aérogénérateurs (éoliennes) apparaît acceptable.
VII. CONCLUSION
La société QUADRAN (SAS) a déposé un dossier de demande d'autorisation d'exploiter une ferme éolienne au titre de la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE).
A l'issue de l'instruction de la demande, il apparaît que les prescriptions générales de l'arrêté du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation doivent être complétées par des prescriptions tenant compte des observations formulées au cours de la procédure et des engagements du pétitionnaire.
Considérant :
-__les avis et contributions des différents services de l'Etat et leur prise en compte dans le projet d'arrêté ;
+ __ l'avis favorable du commissaire-enquêteur ;
- les mesures envisagées par l'exploitant ainsi que les dispositions techniques fixées par la réglementation en vigueur, afin de préserver les intérêts visés à l'article L.511-1 du code de l'environnement, reprises par le projet d'arrêté.
23/24 L'inspection en charge des installations classées propose d'émettre un avis favorable sur la demande d'autorisation sollicitée par la société QUADRAN, sous réserve du respect des prescriptions techniques proposées dans le projet d'arrêté joint au présent rapport.
Il convient de saisir sur ce projet la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS) conformément aux dispositions du code de l'environnement.
L'inspecteur de l'environnement
Francebert FRANCONNY
ogiques, ICPE
24/24