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Arrêté - arrete 655 nouvel amenagement bd pech maynaud
Document publié le Jeudi 14 avril 2022 par la commune de Gruissan.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 655 nouvel amenagement bd pech maynaud)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Handicap et inclusivité,
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LS
GRUISSAN ne” ns” Les
él ARRÊTÉ MUNICIPAL n° 2022-655
L'ESPRIT DU SUD Du 14 avril 2022
Réf. : Service Police Municipale/AHC
MAIRIE DE GRUISSAN
Arrêté municipal de stationnement et circulation
Nouvel aménagement boulevard Pech Maynaud
Le Maire de la Commune de GRUISSAN,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions, complétée et modifiée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982,
Vu le code général des collectivités territoriales notamment les articles L2212-1 et suivants, les
articles L2213-1 à L2213-6,
Vu l'article L411-1 du code de la route, relatif aux pouvoirs de police du Maire,
Vu le code de la route et notamment les articles R417-3, R417-12 relatifs aux stationnements et L411-
6 relatif à la mise en place de la signalisation,
Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L511-1 et suivants,
Vu le code pénal, et notamment son article 610-5, relatif au non-respect des arrêtés municipaux,
Vu l'arrêté ministériel sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 22 octobre 1963, modifié,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié, relatif à la signalisation routière,
Vu le décret n°2007-1503 du 19 octobre 2007 relatif au dispositif de contrôle de la durée de
stationnement urbain et modifiant le code de la route,
Vu l'arrêté du 6 décembre 2007 relatif au modèle type de dispositif de contrôle de la durée du
stationnement urbain,
Vu, la convention de délégation de service public de fourrière établi entre le Grand Narbonne,
Communauté d'Agglomération, et la société SOS Remorquage Narbonne, en date du 29 juillet 2019,
Vu, l'arrêté n°2021-330 du 14 juin 2021 portant sur la délégation d’une partie des fonctions du Maire
à M. Gérard AZIBERT Adjoint à la sécurité.
Considérant qu’il appartient à l’autorité municipale de prendre toutes les mesures utiles en vue de
faciliter le stationnement des véhicules automobiles dans l’agglomération,
Considérant que le domaine public ne saurait être uniquement utilisé pour des stationnements
prolongés et excessifs et qu’il y a lieu donc de permettre une rotation normale des stationnements
de véhicules boulevard Pech Maynaud à Gruissan,
Considérant qu'il convient de mettre à disposition des livreurs des emplacements permettant
d'arrêter leurs véhicules dans les meilleures conditions,
Considérant qu'il est nécessaire de réserver un emplacement de stationnement pour les personnes
handicapées ou à mobilité réduite, passage de la Trinquette à GRUISSAN,
Considérant la nécessité de réglementer la circulation des véhicules non motorisés et des piétons sur
les voies réservées ;
Considérant qu'il y a lieu d'améliorer la sécurité des usagers, en réglementant la circulation des
véhicules et en instaurant un carrefour à sens giratoire à l’intersection,
Considérant que l'importance de la vie locale nécessite de rechercher un équilibre entre la circulation
automobile et les modes de déplacement doux, et que cet équilibre peut être trouvé en instaurant
une zone 30; ARRÊTE
ARTICLE ! : Stationnement
Ilest institué une zone bleue boulevard Pech Maynaud et passage de la Trinquette à GRUISSAN, dans
la partie du boulevard comprise entre le passage de la Misaine et le Quai des Palmiers.
Cette zone réglementée est matérialisée au sol par une peinture bleue et les panneaux
réglementaires.
ARTICLE Il: Dans cette zone bleue, le stationnement des véhicules de toute nature est interdit pour
une durée supérieure à 30 minutes de 6h00 à 22h00 du lundi au Dimanche inclus (tous les jours).
ARTICLE Il : La présence du disque de contrôle de la durée dit « disque Européen » est obligatoire.
Celui-ci répond aux spécifications de la règlementation visée dans les considérants.
Tout conducteur qui laisse un véhicule en stationnement, est tenu d'apposer en évidence à l'avant du
véhicule, un disque de contrôle, mis sur la face interne ou à proximité immédiate du pare-brise, sans
que le personnel affecté à la surveillance de la voie publique ait à s'engager sur la chaussée.
Le disque de contrôle doit faire apparaître l'heure d'arrivée de stationnement afin que ces indications
puissent être vues distinctement et aisément par l'agent en charge d'effectuer le contrôle.
ARTICLE IV : Est assimilé à un défaut d'apposition du disque, le fait de porter sur celui-ci des
indications horaires inexactes; de modifier ces informations alors que le véhicule n'a pas été remis en
circulation; de placer le dispositif d'une façon non visible ou mal positionné, ou d'apposer un dispositif
non conforme aux dispositions réglementaires.
Il en est de même de tout déplacement du véhicule qui, en raison notamment de la faible distance
séparant les deux points de stationnements, et de la brièveté du temps écoulé entre le départ du
premier point de stationnement et l'arrivée sur le second, apparaîtrait comme ayant comme unique
motif de permettre au conducteur d'éluder les dispositions relatives à la réglementation du
stationnement.
ARTICLE V : Un emplacement est réservé aux livraisons. Cet emplacement est situé passage de la
trinquette. Seul les véhicules de moins de 3,5 tonnes sont autorisés à s'y arrêter. Cet emplacement
est réservé aux arrêts pour livraisons et non au stationnement, selon la distinction posée par le code
de la route.
Le véhicule doit s’arrêter durant le temps nécessaire pour permettre la montée ou la descente de
personnes, le chargement ou le déchargement du véhicule, le conducteur restant aux commandes de
celui-ci ou à proximité pour pouvoir, le cas échéant, le déplacer.
L'utilisation d’un disque de livraison ne dispense pas du respect de ces règles. En cas d'absence
d'opération de manutention, le conducteur s'expose à une verbalisation et à une mise en fourrière
de son véhicule.
ARTICLE VI : Un stationnement minute est autorisé sur des places réservées PAV (situées devant les
containers de tris entre le passage de la Trinquette et la rue de la Hune) pour les véhicules
déchargeant leurs déchets ainsi que pour les camions de collecte.
ARTICLE VII : Le stationnement est interdit passage Misaine, et passage de la Trinquette au-delà de
la borne automatique mise en place pour le contrôle d'accès aux résidences.
Une borne automatique avec télécommande est installée à l'entrée du passage de la Trinquette. ARTICLE VIII : Pistes cyclables
Il s'agit d'une piste cyclable bidirectionnelle, physiquement séparée de la chaussée principale et
exclusivement réservées aux cycles à deux ou trois roues ainsi que les nouveaux engins de
déplacement personnels (EDP) motorisés.
La piste cyclable boulevard Pech Maynaud est prolongée du passage de la Misaine jusqu’au quai des
Palmiers.
ARTICLE IX : L'emplacement de stationnement PMR situé passage de la Trinquette à GRUISSAN Est
exclusivement réservé aux véhicules munis du macaron grand invalide de guerre (GIG), ou grand
invalide civil (GIC), ou de la carte de stationnement de modèle communautaire pour personnes
handicapées.
Le stationnement sans autorisation d'un véhicule sur cet emplacement réservé est considéré comme
gênant et constitue une infraction au sens de l'article R417-11 du Code de la Route.
ARTICLE X : Un carrefour à sens giratoire est implanté à l'intersection entre le boulevard Pech
Maynaud et le quai des Palmiers à GRUISSAN.
En conséquent, tout conducteur abordant ce carrefour à sens giratoire formé par l'intersection du
boulevard Pech Maynaud et du quai des Palmiers, est tenu de cédez le passage aux usagers circulant
sur la chaussée ceinturant ce carrefour à sens giratoire.
ARTICLE XI: Un cédez le passage est implanté boulevard Pech Maynaud de part et d'autre de ce
carrefour giratoire, et un cédez le passage est implanté Quai des Palmiers.
ARTICLE XII : Limitation de vitesse de circulation - 30 km/h
La vitesse maximale de circulation autorisée des véhicules est limitée à 30 km/h sur le boulevard Pech
Maynaud à partir de la rue de l’Astrolabe jusqu’au quai des Palmiers.
ARTICLE XIII : Une signalisation réglementaire sera mise en place, afin de permettre l'application du
présent arrêté.
ARTICLE XIV: Les infractions aux dispositions du présent arrêté, seront constatées et poursuivies
conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE XV : « La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication et/ou notification, d’un recours contentieux par courrier adresse au Tribunal administratif
de Montpellier 6,rue Pitot Montpellier , ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir
du site www.telerecours.fr ».
ARTICLE XVI: Le Directeur Général des Services, la Police Municipale, la Gendarmerie et tout agent
habilité de la force publique, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de la publication, de la
notification et de l'exécution du présent arrêté qui sera :
- _ Affiché en mairie
Fait à Gruissan, le 14 avril 2022
Pour le Maire et par délégation
Gérard AZIBEF
ACTE RENDU EXECUTOIRE PAR :
Transmission au Représentant de l'Etat le...
Publication le... | 9 AVR. 2022
Notification le.
Pour le Maire, et par délégation
Le Directeur Général des Services
Joan-Manuel BACO