Conseil Municipal - 95kaole7j95txl

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Convocation - eg7dus0g260kous

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Arrêté - cw0k7ifno1usgj

Conseil Municipal - 95kaole7j95txl Document publié le Mardi 6 décembre 2016 par la commune de Déserts. Lien du pdf (Conseil Municipal - 95kaole7j95txl)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Culture et patrimoine, Commune de LES DÉSERTS 73230

Séance du Conseil Municipal du mardi 06 décembre 2016

- 11 conseillers municipaux présents

- 4 élus absents: Yves RADICI excusé, qui a donné pouvoir à Jean-Paul BETTEGA, Catherine REMY, Isabelle REYBROUCK et Sylvain REGAIRAZ. - Secrétaire de séance : Jean-Paul BETTEGA

Régime indemnitaire du personnel communal

Instauration du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP)

L'architecture en deux parts du RIFSEEP :

1. une indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) liée au poste de l'agent et à son expérience professionnelle ;

1. un complément indemnitaire annuel (CIA) lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir de l'agent.

L'IFSE

L'IFSE est une indemnité liée au poste de l'agent et à son expérience professionnelle. Chaque emploi doit être réparti dans un groupe de fonctions ; les emplois sont répartis selon les critères suivants :

1. les fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, notamment au regard des indicateurs suivants :

1. responsabilité d'encadrement direct

2. niveau d'encadrement dans la hiérarchie

3. responsabilité de coordination

4. responsabilité de projet

2. La technicité, l'expertise, l'expérience ou la qualification nécessaire à l'exercice des fonctions notamment au regard des indicateurs suivants :

1. connaissance

2. complexité

3. niveau de qualification

4. autonomie

5. initiative

Des sujétions particulières notamment au regard des indicateurs suivants :

1. confidentialité

2. responsabilité financière

3. effort physique

4. horaires particuliers

5. relations internes

Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupant un emploi à temps non complet.

L'IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions, à l'exception des primes et indemnités légalement cumulables.

L'attribution individuelle sera décidée par l'autorité territoriale et fera l'objet d'un arrêté.

Réexamen des montants individuels de l'IFSE

Le montant de l'IFSE fait l'objet d'un réexamen :

1. en cas de changement de fonctions ou d'emploi ;2. en cas de changement de grade ou de cadre d'emplois à la suite d'une promotion, d'un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d'un concours ; 3. en dehors des deux hypothèses précédentes, au moins tous les 4 ans, en fonction de l'expérience professionnelle acquise par l'agent.

Pour la prise en compte de l'expérience professionnelle, il est proposé que soit pris en compte les critères suivants :

 l'approfondissement des savoirs techniques et de leur utilisation ;

 la connaissance de l'environnement de travail et des procédures (connaissance des risques..)

 la gestion d'un événement exceptionnel permettant d'acquérir une compétence nouvelle, d'approfondir les acquis ou induisant une exposition renforcée et prolongée et des sujétions nouvelles.

 Les formations suivies

 la capacité à exploiter l'expérience acquise quelle que soit l'ancienneté

Périodicité de versement de l'IFSE

L'IFSE est versé semestriellement.

Incidence des congés pour indisponibilité physique sur l'IFSE

En cas de congé de maladie ordinaire, l'IFSE suit le sort du traitement. Elle est conservée intégralement pendant les trois premiers mois puis réduite de moitié pendant les neuf mois suivants.

En cas de congé de longue maladie, longue durée, le versement de l'IFSE est suspendu. Toutefois, lorsque l'agent est placé en congé de longue maladie, ou de longue durée à la suite d'une demande présentée au cours d'un congé antérieurement au titre de la maladie ordinaire, l'IFSE qui lui a été versée durant son congé de maladie ordinaire lui demeure acquise. Le versement de l’IFSE est maintenu pendant les périodes de congés annuels et autorisations spéciales d’absence, congés de maternité ou paternité, états pathologiques ou congés d’adoption, accident de service, maladie.

Complément indemnitaire annuel (CIA)

Principe

Le CIA est versé en fonction de la manière de servir et de l'engagement professionnel de l'agent appréciés lors de l'entretien professionnel. Le montant individuel du CIA est déterminé en tenant compte des critères suivants :

 les résultats professionnels obtenus par l'agent et la réalisation des objectifs  les compétences professionnelles et techniques

 les qualités relationnelles

 la capacité d'encadrement ou d'expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d'un niveau supérieur.

Le CIA est exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière de servir. L'attribution individuelle sera décidée par l'autorité territoriale et fera l'objet d'un arrêté fixant un pourcentage du montant maximum annuel du CIA.

Périodicité du versement

semestriel

Incidence des congés pour indisponibilité physique sur le CIA

Sans objet

Date d'effet

01 janvier 2017

Clause de sauvegardeIl est décidé d'appliquer la clause de sauvegarde facultative pour les collectivités territoriales, prévue à l'article 6 du décret n°2014-513 du 20 mai 2014. Les agents conserveront jusqu'au prochain changement de fonctions, au titre de l'IFSE, a minima le montant indemnitaire qu'ils percevaient avant la mise en place du RIFSEEP, liés aux fonctions exercées ou au grade détenu et, le cas échéant, aux résultats.

Le Conseil Municipal ayant délibéré, à l’unanimité, décide d’instaurer

- l’IFSE dans les conditions indiquées ci-dessus

- Le CIA dans les conditions indiquées ci-dessus.

Décision Modificative n° 3

Monsieur le Premier Adjoint explique au Conseil Municipal qu’il est nécessaire de modifier certains comptes en investissement et fonctionnement, afin de terminer l’exercice comptable 2016, et présente ces modifications.

Le Conseil Municipal ayant délibéré, à l’unanimité, adopte la décision modificative N° 3 présentée.

Convention avec Free pour l’installation d’une antenne relais-lieudit La Quélia L’opérateur de téléphonie mobile Free souhaite installer une antenne relais sur la Commune ; compte tenu des essais réalisés par leurs soins, la société a émis le souhait d’implanter cette antenne sur un terrain communal à La Quélia, parcelle I 401. Une convention d’occupation du domaine privé de la Commune, est proposée pour une période de 12 ans, renouvelable par tacite reconduction ; la redevance annuelle proposée est de 5000 €, actualisée chaque année sur la base de l’évolution de l’indice INSEE des loyers.

Le Conseil Municipal ayant délibéré, à l’unanimité, décide d’approuver cette convention avec l’opérateur Free, et autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention.

Tarifs de location des terrains dans le cadre des Baux Ruraux

Depuis de très nombreuses années, les agriculteurs utilisent des terrains communaux pour faire paître leurs troupeaux ou y faucher l’herbe pour l’hiver. Cependant, l’occupation de ces terrains ne faisait l’objet d’aucun contrat liant la Commune et chaque agriculteur. Il est donc nécessaire de régulariser cette situation par la signature d’un contrat de location entre chaque agriculteur et la Commune. La Préfecture de la Savoie nous a fourni 2 types de contrats ; l’un permettant à la Commune de ne pas compromettre le développement touristique de la station à long terme, le second plus protecteur pour les agriculteurs sur les secteurs à moins fort enjeu de développement, tous deux d’une durée de 9 ans renouvelable ; ces contrats ne sont pas cessibles. Les tarifs de location s’appuient sur les valeurs fixées par arrêté préfectoral, selon la nature des terrains.

Le Conseil Municipal ayant délibéré, à l’unanimité, approuve

- la passation de contrats de location (conventions ou baux selon le cas) avec les agriculteurs, et autorise M. le Maire à les signer

- les tarifs proposés, révisables annuellement sur la base de l’indice national des fermages.

Convention d’occupation d’un local communal

Christelle CLOCHER informe d’une nouvelle demande d’occupation du bureau du rez de chaussée de la salle des Associations par une naturopathe, iridologue. M. le Maire précise que le loyer est fixé à 30 € par mois, charges incluses, pour une occupation d’une demi-journée par semaine, et sera exigé trimestriellement ; la convention sera conclue dans les mêmes conditions que celle de l’ostéopathe. Le Conseil Municipal ayant délibéré, à l’unanimité, autorise M. le Maire à signer une convention avec la naturopathe.

Contrat de Délégation de Service Public Le Carcey – Approbation des tarifs saison 2016/2017Après avoir fait un bilan de l'activité 2015-2016 de l'activité du délégataire (bilan disponible en mairie) Monsieur le Maire expose que la convention de délégation de service public du 17 novembre 2011, dans son article 10 prévoit que les tarifs de prestations proposées dans le cadre de l’exploitation du bâtiment sont élaborés par le délégataire, qui les soumettra, pour approbation au Conseil Municipal. Monsieur le Maire présente la grille tarifaire élaborée par le délégataire.

Le Conseil Municipal ayant délibéré, à l’unanimité, approuve les tarifs proposés par le délégataire et prend acte du bilan de la dernière saison.

Retrait de la Commune de Les Déserts du SICSAL

M. le Maire expose que la Commune paie une participation de 29 420 € au SICSAL, pour des services très peu utilisés. De plus, les besoins des « petites Communes » du haut ne sont pas les mêmes que celles de Bassens, Barby et St Alban Leysse.

Le Conseil Municipal ayant délibéré, à l’unanimité, émet le souhait de quitter le Syndicat Intercommunal du Canton de St Alban Leysse, et charge M. le Maire d’entamer la procédure.

Questions diverses

Michel ANDRE rappelle

- l’arbre de Noël vendredi 16 décembre à 19 heures, salle associative

- le repas offert aux agents communaux le lundi 19 décembre à midi, salle associative informe

- qu’il a reçu un gendarme, pour l’organisation d’un rallye motos les 14 et 15 juin prochains,

- de la prochaine réunion de travail le 27 décembre à 20 heures,

- des vœux le 6 janvier 2017 à 19 heures

- de la prochaine réunion du Conseil Municipal, le 10 janvier 2017 à 20 heures.

Présente les délégations aux structures intercommunales

- Chambéry Métropole (1 titulaire 1 suppléant) par ordre du tableau M. ANDRÉ et P GARNIER

- CLECT(Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées) P GARNIER M. ANDRÉ

- Conseil d’exploitation des régies de l’Eau et de l’Assainissement, 1 titulaire P GARNIER

- SCOT Métropole Savoie (super PLU) 1 titulaire P GARNIER 1 suppléant M. ANDRÉ

- SMSGR (Savoie Grand Revard) 6 titulaires M. ANDRÉ, E. GUERRAZ, C. PIANTONI, JF LOICHOT, C.FOGNINI, P. GARNIER, 1 suppléant JP BETTEGA. - SISALB P. GARNIER.

- Jean-Paul BETTEGA Informe

- que Lunérus va être reconstruit

- qu’il a rencontré M. RISS, responsable des « Zéléfants Volants » ; quelques arbres et sapins seraient à couper pour permettre le décollage des parapentes au-dessus du restaurant du Sire. Daniel Monod validera le projet.

Jean-François LOICHOT Demande

- s’il est prévu de mettre des barrières route du Favre

- Si les Associations ont rempli un dossier demande de subvention, incluant un bilan - Informe que le Dauphiné Libéré recherche un correspondant sur Les Déserts

Claude PIANTONIDemande où en est la vente du terrain Carniel, et l’éclairage de la Chapelle La Féclaz.

Christophe FOGNINI informe qu’une personne cherche un local sur la Commune pour une activité massage

Christelle CLOCHER informe de la création d’une charte pour les bénévoles de la Bibliothèque ; une Délibération du Conseil Municipal devra être prise en janvier pour l’approuver.

Séance levée à 22h35