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unknown - Communauté de communes - Montfort communauté - 240711 Deliberation cc du 11 JUILLET 2024
Document publié le Jeudi 11 juillet 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Montfort communauté - 240711 Deliberation cc du 11 JUILLET 2024)
Thèmes du document : Éducation, Travail et emploi, Environnement,
MONTFORT COMMUNAUTÉ
Siège : 4 place du Tribunal
CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 11 JUILLET 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le 11 juillet, le Conseil communautaire, dûment convoqué par courrier
dématérialisé du 5 juillet, s'est réuni en session ordinaire à Montfort sur Meu, sous la présidence de Christophe MARTINS, Président.
Étaient présents :
Régine LEFEUVRE, Michel HALOUX, Jean RONSIN, Marie GUEGUEN, Isabelle OZOUX,
Stéphane PAVIOT, Yoan AUBERT, Michel BARBÉ, Christophe MARTINS, Chrystèle BERTRAND,
Yannick BRÉ, Véronique MARIE, Fabienne BONDON, Delphine DAVID (arrivée à 19h35 pour /a délibération 2024/079, Fabrice DALINO, Jean-Luc BOURGOGNON, Marcelle LE GUELLEC, Thierry TILLARD, Séverine BETHUEL, Christophe LEDUC, Patrick LE TEXIER, Anne-Sophie PATRU, Bruno DUTEIL, Brigitte BERRÉE, Yves TERTRAIS, Loïc BOISGERAULT.
Excusés avec pouvoir: Elisabeth ABADIE pouvoir à Jean RONSIN, Frédéric DESSAUGE pouvoir à Jean-Luc BOURGOGNON, Christine FAUCHOUX pouvoir à Marcelle LE GUELLEC, ZOE HERITAGE pouvoir à Monsieur DALINO, Sylvie PINAULT pouvoir à Chrystèle BERTRAND, Joseph THÉBAULT pouvoir à Régine LEFEUVRE.
Excusée : Delphine DAVID (arrivée à 19h35 pour la délibération 2024/079)
La séance est ouverte à 18h30
Fabienne BONDON est élue secrétaire de séance
Nombre de conseillers : 32
En exercice : 32
Présents : 25 (jusqu'à la délibération 2024/078) puis 26 (à partir de /a délibération 2024/079) Pouvoirs : 6
Votants : 31 (jusqu'à la délibération 2024/079) puis 32(à partir de la délibération 2024/079) Quorum : 17
ADMINISTRATION GENERALE —
TRANSFERT DE LA COMPETENCE ASSAINISSEMENT
MODIFICATION STATUTAIRE
N° Délibération CC/2024/071
EXPOSE DES MOTIFS
La loi NOTRe d'août 2015 puis la loi du 3 août 2018 ont rendu obligatoire le transfert des compétences eau potable et assainissement aux communautés de communes au plus tard le 1° janvier 2026. Sur le territoire de Montfort Communauté, la compétence eau potable a déjà fait l'objet d'un transfert de compétence. Pour l'assainissement collectif et non collectif, Montfort Communauté a choisi d'anticiper d'une année le transfert obligatoire de la compétence et d'assurer cette compétence dès le 1° janvier 2025. MONTFORT COMMUNAUTÉ
Siège : 4 place du Tribunal
CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
Pour rappel, la compétence « assainissement des eaux usées » concerne les services et activités suivantes :
- L'assainissement collectif qui vise le contrôle des raccordements au réseau public de collecte, la collecte, le transport et l'épuration des eaux usées, ainsi que l'élimination des boues produites
-_ L'assainissement non collectif qui porte sur le contrôle des installations d'assainissement non collectif
Depuis 2022, un travail partenarial a été engagé entre Montfort Communauté et ses communes membres afin de préparer le transfert de la compétence assainissement au 1° janvier 2025. Les actions suivantes ont notamment été engagées :
- Octobre 2022: création de la commission assainissement par délibération du conseil communautaire
- Décembre 2022: démarrage du schéma directeur assainissement porté par Montfort Communauté
- Mars 2023 : recrutement d'un chargé de projet par Montfort Communauté relatif au transfert de la compétence assainissement
- _ Septembre 2023 : démarrage d'une étude juridique et financière relative au transfert de la compétence assainissement, porté par Montfort Communauté
Dans ce cadre, et dans la continuité des travaux engagés depuis 2022, il est proposé aux conseillers communautaires de se prononcer sur le transfert de la compétence assainissement à Montfort Communauté au 1er janvier 2025. Concernant l'assainissement non collectif, Montfort Communauté ne prévoit pas de se doter des compétences facultatives relatives à la réalisation d'installations existantes, leur entretien ainsi que le traitement de leurs matières de vidanges.
Les conséquences de ce dessaisissement seront les suivantes :
- Montfort Communauté se substituera à ses communes membres dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes
- Les biens, équipements et services nécessaires à l'exercice de la compétence seront gratuitement mis à la disposition de Montfort Communauté pour lui permettre d'assurer le service
- Les contrats en cours se poursuivront dans les conditions en vigueur jusqu'à leur
échéance
Ces mécanismes visent à garantir la continuité du service public de l'assainissement au moment du transfert.
Pour permettre l'exercice de cette compétence, une modification statutaire est nécessaire.
L'ajout de cette compétence, exercée au titre des compétences obligatoires, serait rédigée comme suit :
«I-Compétences obligatoires- 1-6 Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L.2224-8, sans préjudice de l'article 1er de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes. »
Conformément aux principes généraux qui président aux transferts de compétences, ces derniers emportent le dessaisissement complet des communes au profit de Montfort Communauté. MONTFORT COMMUNAUTÉ
Siège : 4 place du Tribunal
CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
Conformément au dernier alinéa de l'article 1er de la loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes, le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la commune de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, pour se prononcer sur le transfert proposé. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable. Le transfert de compétence sera ensuite prononcé par arrêté du représentant de l'État dans le département, sous réserve de l'absence de minorité de blocage des communes (25% des communes représentant 20% de la population).
A l'issue de cette procédure, le préfet du Département prononcera, par arrêté, le transfert de la compétence précitée.
VISAS ET CONSIDERANTS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu /a loi 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes au plus tard au F' janvier 2026, Vu les statuts de Montfort Communauté,
Vu la délibération du Conseil Communautaire de Montfort Communauté du 27 octobre 2022, approuvant l'engagement du travail sur la prise de compétence anticipée assainissement par Montfort Communauté au F' janvier 2025
Considérant que le transfert de compétences est acté uniquement s'il recueille l'avis favorable du conseil communautaire et si aucune minorité de blocage n'est activée par au moins 25% des communes membres de la communauté de communes représentant au moins 20% de la population,
Considérant que les avis des conseils municipaux des communes membres de la Communauté de Communes devront être formulés dans un délai de 3 mois après notification de la présente délibération communautaire,
Considérant que la modification statutaire ne sera effective qu'après la signature d'un arrêté de Monsieur le préfet
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité :
-__ approuve le transfert de la compétence « assainissement des eaux usées », tel que défini ci-dessus, à Montfort Communauté à compter du 1° janvier 2025, - -approuve la mise à jour des statuts communautaires correspondante ainsi que les modalités d'exercice de la compétence, telles que précitées ;
-__ charge le Président de notifier cette délibération aux communes membres de Montfort Communauté,
- autorise le Président à prendre tous actes nécessaires à l'exécution de la présente délibération,
- invite les conseils municipaux des communes membres de Montfort Communauté à se prononcer par délibérations concordantes sur cette modification statutaire dans un délai de trois mois maximums à compter de la notification de la présente délibération au maire de chaque commune membre.
Certifié exécutoire par le Président, LE PRÉSIDENT,
Signé : Le Président, Christophe MARTINS Christophe MARTINS
MONTE AUTE
Le secrétaire de séance, MONTFORT COMMUNAUTÉ
Siège : 4 place du Tribunal
CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 11 JUILLET 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le 11 juillet, le Conseil communautaire, dûment convoqué par courrier dématérialisé du 5 juillet, s'est réuni en session ordinaire à Montfort sur Meu, sous la présidence de Christophe MARTINS, Président.
Étaient présents :
Régine LEFEUVRE, Michel HALOUX, Jean RONSIN, Marie GUEGUEN, Isabelle OZOUX,
Stéphane PAVIOT, Yoan AUBERT, Michel BARBÉ, Christophe MARTINS, Chrystèle BERTRAND,
Yannick BRÉ, Véronique MARIE, Fabienne BONDON, Delphine DAVID (arrivée à 19h35 pour /a délibération 2024/079), Fabrice DALINO, Jean-Luc BOURGOGNON, Marcelle LE GUELLEC, Thierry TILLARD, Séverine BETHUEL, Christophe LEDUC, Patrick LE TEXIER, Anne-Sophie PATRU, Bruno DUTEIL, Brigitte BERRÉE, Yves TERTRAIS, Loïc BOISGERAULT.
Excusés avec pouvoir: Elisabeth ABADIE pouvoir à Jean RONSIN, Frédéric DESSAUGE pouvoir à Jean-Luc BOURGOGNON, Christine FAUCHOUX pouvoir à Marcelle LE GUELLEC, ZOE HERITAGE pouvoir à Monsieur DALINO, Sylvie PINAULT pouvoir à Chrystèle BERTRAND, Joseph THÉBAULT pouvoir à Régine LEFEUVRE.
Excusée : Delphine DAVID (arrivée à 19h35 pour la délibération 2024/079)
La séance est ouverte à 18h30
Fabienne BONDON est élue secrétaire de séance
Nombre de conseillers : 32
En exercice : 32
Présents : 25 (jusqu'ä la délibération 2024/078) puis 26 (à partir de la délibération 2024/079) Pouvoirs : 6
Votants : 31 (jusqu'à la délibération 2024/079) puis 32(à partir de la délibération 2024/079)
Quorum : 17
ADMINISTRATION GENERALE —
MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT MIXTE DU PAYS DE BROCELIANDE
N° Délibération CC/2024/072
EXPOSE DES MOTIFS
Par délibération du 23 avril 2024, le conseil syndical du syndicat mixte du Pays de Brocéliande a modifié ses statuts. MONTFORT COMMUNAUTÉ
Siège : 4 place du Tribunal
CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
Le Président du syndicat a précisé qu'il apparaissait nécessaire de faire évoluer les statuts du syndicat sur les points suivants :
> Modifier l'article 2 relatif à l’objet syndical pour rendre compte plus fidèlement des mis- sions exercées par le syndicat
> Ajouter un article 3 relatif à la réalisation de prestations de service.
Le projet de nouveaux statuts est joint en annexe à la délibération.
WSAS ET CONSIDERANTS
Vu les articles L. 5711-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales (CGCT) ; Vu les statuts du syndicat mixte « pays de Brocéliande » ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 mars 2017 portant modification des statuts du syndicat mixte du Pays de Brocéliande,
Vu la délibération du 23 avril 2024 du conseil syndical du syndicat mixte « Pays de Brocéliande » par laquelle il approuve la modification des statuts du syndicat ;
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité :
- approuve la modification des statuts du syndicat mixte « pays de Brocéliande « en ces
termes précités.
- autorise le Président à exécuter cette décision et à signer toutes pièces administratives s'y rapportant.
Certifié exécutoire par le Président, LE PRÉSIDENT,
Signé : Le Président, Christophe MARTINS Christophe MARTINS
Le secrétaire de séance,
ILLE-ET-VILAINE # MONTFORT COMMUNAUTÉ
Siège : 4 place du Tribunal
CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 11 JUILLET 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le 11 juillet, le Conseil communautaire, dûment convoqué par courrier
dématérialisé du 5 juillet, s'est réuni en session ordinaire à Montfort sur Meu, sous la présidence de Christophe MARTINS, Président.
Étaient présents :
Régine LEFEUVRE, Michel HALOUX, Jean RONSIN, Marie GUEGUEN, Isabelle OZOUX,
Stéphane PAVIOT, Yoan AUBERT, Michel BARBÉ, Christophe MARTINS, Chrystèle BERTRAND,
Yannick BRÉ, Véronique MARIE, Fabienne BONDON, Delphine DAVID (arrivée à 79h35 pour la délibération 2024/079), Fabrice DALINO, Jean-Luc BOURGOGNON, Marcelle LE GUELLEC, Thierry TILLARD, Séverine BETHUEL, Christophe LEDUC, Patrick LE TEXIER, Anne-Sophie PATRU, Bruno DUTEIL, Brigitte BERRÉE, Yves TERTRAIS, Loïc BOISGERAULT.
Excusés avec pouvoir: Elisabeth ABADIE pouvoir à Jean RONSIN, Frédéric DESSAUGE pouvoir à Jean-Luc BOURGOGNON, Christine FAUCHOUX pouvoir à Marcelle LE GUELLEC, ZOE HERITAGE pouvoir à Monsieur DALINO, Sylvie PINAULT pouvoir à Chrystèle BERTRAND, Joseph THÉBAULT pouvoir à Régine LEFEUVRE.
Excusée : Delphine DAVID (arrivée à 19h35 pour la délibération 2024/079)
La séance est ouverte à 18h30
Fabienne BONDON est élue secrétaire de séance
Nombre de conseillers : 32
En exercice : 32
Présents : 25 (/usqu'à Ja délibération 2024/078) puis 26 (à partir de la délibération 2024/079) Pouvoirs : 6
Votants : 31 (/squ'à la délibération 2024/079) puis 32(à partir de la délibération 2024/079) Quorum : 17
RESSOURCES HUMAINES — CREATION D'UN POSTE PERMANENT — ASSISTANT
DE CONSERVATION DES BIBLIOTHEQUES ET DU PATRIMOINE
N° Délibération CC/2024/073
EXPOSE DES MOTIFS
Le poste d'animation du réseau des médiathèques est actuellement occupé par un agent relevant
du grade d’adjoint du patrimoine principal de 1°" classe. MONTFORT COMMUNAUTÉ
Siège : 4 place du Tribunal
CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
A la suite de son inscription sur la liste d'aptitude établie dans le cadre de la promotion interne
pour l'année 2024, donnant accès au grade d'assistant des bibliothèques et du patrimoine, l'agent sollicite sa nomination sur ce nouveau grade.
Au vu des lignes directrices de gestion, la nomination sur les fonctions actuelles est examinée au regard des éléments suivants :
> L'adéquation du poste avec le futur grade ;
> La valeur professionnelle de l'agent ;
> La capacité financière de la collectivité.
Au vu de ces éléments et après examen de la demande, le Président propose la création d'un emploi à temps complet d'assistant des bibliothèques et du patrimoine, pour le poste d'animation du réseau des Médiathèques.
Le poste d'adjoint du patrimoine principal de 1#° classe ainsi laissé vacant sera supprimé après avis du comité social territorial.
VISAS ET CONSIDERANTS
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment l'article L.313-1 ;
Vu le budget ;
Vu le tableau des emplois ;
Considérant que le grade à créer est en adéquation avec les fonctions d'animatrice du réseau des Médiathèques de Montfort Communauté ;
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité :
- approuve la création d'un emploi d'assistant de conservation de bibliothèques et du pa- trimoine à temps complet ;
- autorise la modification du tableau des effectifs de la collectivité tel que présenté ;
- autorise le Président à procéder à la déclaration de création de poste et à prendre toutes les dispositions relatives à la nomination ;
- dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.
Certifié exécutoire par le Président, LE PRÉSIDENT,
Signé : Le Président, Christophe MARTINS Christophe MARTINS
Le secrétaire de séance,
% HULL E EVE ANT x MONTFORT COMMUNAUTÉ
Siège : 4 place du Tribunal
CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 11 JUILLET 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le 11 juillet, le Conseil communautaire, dûment convoqué par courrier
dématérialisé du 5 juillet, s'est réuni en session ordinaire à Montfort sur Meu, sous la présidence de Christophe MARTINS, Président.
Étaient présents :
Régine LEFEUVRE, Michel HALOUX, Jean RONSIN, Marie GUEGUEN, Isabelle OZOUX,
Stéphane PAVIOT, Yoan AUBERT, Michel BARBÉ, Christophe MARTINS, Chrystèle BERTRAND, Yannick BRÉ, Véronique MARIE, Fabienne BONDON, Delphine DAVID (arrivée à 19h35 pour /a délibération 2024/079, Fabrice DALINO, Jean-Luc BOURGOGNON, Marcelle LE GUELLEC, Thierry TILLARD, Séverine BETHUEL, Christophe LEDUC, Patrick LE TEXIER, Anne-Sophie PATRU, Bruno DUTEIL, Brigitte BERRÉE, Yves TERTRAIS, Loïc BOISGERAULT.
Excusés avec pouvoir: Elisabeth ABADIE pouvoir à Jean RONSIN, Frédéric DESSAUGE pouvoir à Jean-Luc BOURGOGNON, Christine FAUCHOUX pouvoir à Marcelle LE GUELLEC, ZOË HERITAGE pouvoir à Monsieur DALINO, Sylvie PINAULT pouvoir à Chrystèle BERTRAND, Joseph THÉBAULT pouvoir à Régine LEFEUVRE.
Excusée : Delphine DAVID (arrivée à 19h35 pour la délibération 2024/079)
La séance est ouverte à 18h30
Fabienne BONDON est élue secrétaire de séance
Nombre de conseillers : 32
En exercice : 32
Présents : 25 (jusqu'à la délibération 2024/078) puis 26 (à partir de la délibération 2024/079)
Pouvoirs : 6
Votants : 31 (jusqu'à la délibération 2024/079) puis 32(à partir de la délibération 2024/079) Quorum : 17
RESSOURCES HUMAINES - CREATION D'UN EMPLOI NON PERMANENT
D'ANIMATRICE SOCIOCULTURELLE SENIORS
N° Délibération CC/2024/074
EXPOSE DES MOTIFS
Dans le cadre de l’action sociale portée par l'EPCI, des actions d'animation socioculturelle sont
mises en place. Différents modes d'intervention sont expérimentés : animation d'activités, sor- ties, séjours (à l'étude), informations, actions de prévention, actions spécifiques en lien avec des partenaires... MONTFORT COMMUNAUTÉ
Siège : 4 place du Tribunal
CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
La mise en place d'une programmation d'activités socioculturelles pour la population séniors a rencontré un succès et il est proposé d'intensifier cette expérimentation sur les deux années à venir.
Pour permettre de mener à bien cette expérimentation, il est proposé de créer un emploi non
permanent.
Le recrutement de l'agent s'effectuera à titre temporaire dans le cadre d'un contrat de projet
de 24 mois afin de mener à bien l'opération suivante : Elaborer une programmation territoriale
d'animations en direction des personnes âgées de 70 ans et plus dans le cadre du projet social et pédagogique « animation séniors ».
Le contrat prendra fin lors de la réalisation de l'opération pour laquelle le contrat a été conclu, à savoir : fin de l'expérimentation portée par le service « animation Séniors ».
L'agent devra justifier d'une expérience professionnelle et d'une formation dans le secteur social et/ou administratif (économie sociale et familiale, services et prestations sanitaires et sociales, animation sociale) auprès d’un public sénior.
La rémunération sera calculée par référence au 1er échelon du grade d'adjoint d'animation (indice brut 367).
Enfin le régime indemnitaire instauré par la délibération n° 4.5.1 du 15 décembre 2016 sera
applicable.
Cette création de poste fera l’objet d’une déclaration avec offre auprès du site Emploi Terri-
torial.
VISAS ET CONSIDERANTS
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L313-1 et 1332-24 ;
Vu le décret n°88-145 pris pour l'application de l'article 136 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984
modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale ;
Considérant qu'il est nécessaire de créer un emploi non permanent afin de pouvoir recruter un agent contractuel pour mener à bien le projet de programmation territoriale d'animations en direction des séniors ;
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité :
- approuve la création d'un emploi non permanent à temps complet (35/35ème) d'ad- joint d'animation pour une durée de 2 ans à compter du 1er septembre 2024 ;
-__ autorise que la rémunération soit fixée par référence à l'indice brut 367 ;
- autorise le Président à signer tous les documents relatifs à ce dossier et de procéder au recrutement ;
-__ dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.
Certifié exécutoire par le Président, LE PRÉSIDENT,
Signé : Le Président, Christophe MARTINS Ch 15{0B RTIN. “OAT CO
Le secrétaire de séance, MONTFORT COMMUNAUTÉ
Siège : 4 place du Tribunal
CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
CONSEIL COMMUNAUT AIRE
DU 11 JUILLET 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le 11 juillet, le Conseil communautaire, dûment convoqué par courrier
dématérialisé du 5 juillet, s'est réuni en session ordinaire à Montfort sur Meu, sous la présidence de Christophe MARTINS, Président.
Étaient présents :
Régine LEFEUVRE, Michel HALOUX, Jean RONSIN, Marie GUEGUEN, Isabelle OZOUX, Stéphane PAVIOT, Yoan AUBERT, Michel BARBE, Christophe MARTINS, Chrystèle BERTRAND, Yannick BRÉ, Véronique MARIE, Fabienne BONDON, Delphine DAVID (arrivée à 19h35 pour la délibération 2024/079, Fabrice DALINO, Jean-Luc BOURGOGNON, Marcelle LE GUELLEC, Thierry TILLARD, Séverine BETHUEL, Christophe LEDUC, Patrick LE TEXIER, Anne-Sophie PATRU, Bruno DUTEIL, Brigitte BERRÉE, Yves TERTRAIS, Loïc BOISGERAULT.
Excusés avec pouvoir: Elisabeth ABADIE pouvoir à Jean RONSIN, Frédéric DESSAUGE pouvoir à Jean-Luc BOURGOGNON, Christine FAUCHOUX pouvoir à Marcelle LE GUELLEC, ZOE HERITAGE pouvoir à Monsieur DALINO, Sylvie PINAULT pouvoir à Chrystèle BERTRAND, Joseph THÉBAULT pouvoir à Régine LEFEUVRE.
Excusée : Delphine DAVID (arrivée à 19h35 pour la délibération 2024/079)
La séance est ouverte à 18h30
Fabienne BONDON est élue secrétaire de séance
Nombre de conseillers : 32
En exercice : 32
Présents : 25 (jusqu'a la délibération 2024/078) puis 26 (à partir de la délibération 2024/079) Pouvoirs : 6
Votants : 31 (jusqu'à la délibération 2024/079) puis 32(à partir de la délibération 2024/079) Quorum : 17
RESSOURCES HUMAINES — CREATION D'UN EMPLOI NON PERMANENT CHEF(FE)
DE PROJET PETITES VILLES DE DEMAIN (PVD)
N° Délibération CC/2024/075
EXPOSE DES MOTIFS
Montfort communauté, et 3 communes du territoire (Bédée, Montfort sur Meu et Pleumeleuc)
ont conventionné avec l'Etat en 2021 dans le cadre du dispositif « Petites Villes de demain » (PVD). MONTFORT COMMUNAUTÉ
Siège : 4 place du Tribunal
CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
Ce dispositif pour lequel un accompagnement financier de l'Etat et de ses partenaires est acté jusqu’en 2026, permet de bénéficier d'un financement à hauteur de 75% du poste ainsi qu'un accompagnement en ingénierie pour mener à bien les projets relatifs à l'aménagement urbain des communes.
Après une première phase d'analyse des enjeux et de définition d'une stratégie partagée, l'in- tercommunalité et les communes ont conclu une Opération de Revitalisation de Territoire (ORT), visant à promouvoir le renouvellement urbain et la densification des centralités, à sou- tenir l'identité de chacune d'elles, et à améliorer leur accessibilité.
Un premier emploi non permanent a été créé pour la période juillet 2021 à juillet 2024.
Pour permettre la mise en œuvre opérationnelle des actions et opérations de revitalisation
programmée, il est proposé de crée un emploi non permanent de septembre 2024 à sep- tembre 2026.
Le recrutement de ce personnel s'effectuera à titre temporaire dans le cadre d’un contrat de projet de 24 mois afin de mener à bien l'opération suivante : Mise en œuvre opérationnelle des actions et opérations de revitalisation du dispositif PVD.
Le contrat prendra fin lors de la réalisation de l'opération pour laquelle le contrat a été conclu, à savoir la fin du dispositif Petites Villes de Demain.
L'agent devra justifier d'une expérience professionnelle et d'une formation dans le secteur de l'aménagement et du développement du territoire, de l'urbanisme et de l'habitat. La rémunération sera calculée dans une fourchette de rémunération comprise entre l'indice brut 444 et l'indice brut 567 par référence à la grille des attachés territoriaux. Enfin le régime indemnitaire instauré par la délibération n° 4.5.1 du 15 décembre 2016 sera applicable.
Cette création de poste fera l'objet d'une déclaration avec offre auprès du site Emploi Terri- torial.
VISAS ET CONSIDERANTS
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L313-1 et 1332-24; W le décret n°88-145 pris pour l'application de l'article 136 de a loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale ;
Considérant qu'il est nécessaire de créer un emploi non permanent afin de pouvoir recruter un agent contractuel pour mener à bien la phase opérationnelle du projet Petites Ville de Demain ; MONTFORT COMMUNAUTÉ
Siège : 4 place du Tribunal
CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité :
- _ approuve la création d’un emploi non permanent à temps complet (35/35î") d'attaché pour une durée de 2 ans à compter du 1° septembre 2024 ;
autorise que la rémunération de l'agent sera calculée dans une fourchette de rémuné- ration comprise entre l'indice brut 444 et l'indice brut 567 ;
- autorise le Président à signer tous les documents relatifs à ce dossier et de procéder au recrutement ;
-__ dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.
Certifié exécutoire par le Président, LE PRÉSIDENT,
Signé : Le Président, Christophe MARTINS Christophe MARTINS
Le secrétaire de séance,
SD PP w te ii ÉEVILAINE # MONTFORT COMMUNAUTÉ
Siège : 4 place du Tribunal
CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 11 JUILLET 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le 11 juillet, le Conseil communautaire, dûment convoqué par courrier
dématérialisé du 5 juillet, s'est réuni en session ordinaire à Montfort sur Meu, sous la présidence de Christophe MARTINS, Président.
Étaient présents :
Régine LEFEUVRE, Michel HALOUX, Jean RONSIN, Marie GUEGUEN, Isabelle OZOUX, Stéphane PAVIOT, Yoan AUBERT, Michel BARBÉ, Christophe MARTINS, Chrystèle BERTRAND, Yannick BRÉ, Véronique MARIE, Fabienne BONDON, Delphine DAVID (arrivée à 19h35 pour la délibération 2024/079, Fabrice DALINO, Jean-Luc BOURGOGNON, Marcelle LE GUELLEC, Thierry TILLARD, Séverine BETHUEL, Christophe LEDUC, Patrick LE TEXIER, Anne-Sophie PATRU, Bruno DUTEIL, Brigitte BERRÉE, Yves TERTRAIS, Loïc BOISGERAULT.
Excusés avec pouvoir : Elisabeth ABADIE pouvoir à Jean RONSIN, Frédéric DESSAUGE pouvoir à Jean-Luc BOURGOGNON, Christine FAUCHOUX pouvoir à Marcelle LE GUELLEC, ZOE HERITAGE pouvoir à Monsieur DALINO, Sylvie PINAULT pouvoir à Chrystèle BERTRAND, Joseph THÉBAULT pouvoir à Régine LEFEUVRE.
Excusée : Delphine DAVID (arrivée à 19h35 pour la délibération 2024/079)
La séance est ouverte à 18h30
Fabienne BONDON est élue secrétaire de séance
Nombre de conseillers : 32
En exercice : 32
Présents : 25 (jusqu'à la délibération 2024/078) puis 26 (à partir de la délibération 2024/079) Pouvoirs : 6
Votants : 31 (jusqu'à la délibération 2024/079) puis 32(à partir de la délibération 2024/079) Quorum : 17
RESSOURCES HUMAINES — CREATION D'UN EMPLOI NON PERMANENT D'AGENT
EN CHARGE DE L'ADMINISTRATIF ET DES ANIMATIONS SPORTIVES
N° Délibération CC/2024/076
EXPOSE DES MOTIFS
Dans le domaine du sport, Montfort communauté mène une politique volontariste à travers la
réalisation d'équipements sportifs, le soutien aux associations sportives et la mise en place d'activités sportives au profit des jeunes dans le cadre de stages et de camps d'hiver et d'été, durant les vacances scolaires. MONTFORT COMMUNAUTÉ
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Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
Pour permettre d'assumer la charge liée à ces actions, une coordination administrative a été mise en place depuis plusieurs années. Cette coordination était jusqu'à ce jour assurée par un agent également mobilisée sur d’autres fonctions.
Une réorganisation interne, suite notamment à deux départs d'agents, a nécessité une réattri- bution de missions et une réflexion sur l'organisation du pôle « sport et éducation »
Les besoins liés à cette réorganisation portent sur des besoins administratifs mais aussi du temps d'encadrement sportif auprès du public.
Pour permettre de mener à bien cette expérimentation, il est proposé de créer un emploi non permanent. Le recrutement de l'agent s'effectuera à titre temporaire dans le cadre d'un contrat de projet de 24 mois afin de mener à bien l'opération suivante : coordonner la gestion adminis- trative de plusieurs actions dans le milieu sportif et associatif et assurer l'encadrement des ac- tivités sportives en dehors des périodes scolaires.
Le contrat prendra fin lors de la réalisation de l'opération pour laquelle le contrat a été conclu, à savoir : fin de l’expérimentation de coordination des misions administratives avec des temps d'animation portée par le service Sport Education.
L'agent devra justifier d’une formation et d'une expérience professionnelle dans l'événementiel, la communication et le marketing dans le secteur sportif.
La rémunération sera calculée par référence au 1° échelon du grade de rédacteur (indice brut 389).
Enfin le régime indemnitaire instauré par la délibération n° 4.5.1 du 15 décembre 2016 sera ap- plicable.
Cette création de poste fera l'objet d'une déclaration avec offre auprès du site Emploi Territorial.
VISAS ET CONSIDERANTS
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L313-1 et L332-24 ;
Vu le décret n°88-145 pris pour l'application de l'article 136 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale ;
Considérant qu'il est nécessaire de créer un emploi non permanent afin de pouvoir recruter un agent contractuel pour mener à bien le projet de coordination de la gestion administrative et d'animation dans le secteur sportif
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité : - approuve la création d'un emploi non permanent à temps complet (35/35è") de rédac- teur pour une durée d'un an, renouvelable un an à compter du 1°" septembre 2024 ; - autorise que la rémunération soit fixée par référence à l'indice brut 389 ; - autorise le Président à signer tous les documents relatifs à ce dossier et de procéder au recrutement ;
- dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.
Certifié exécutoire par le Président, LE PRÉSIDENT FORT COMMUNAUTE
Signé : Le Président, Christophe MARTINS Christophe MARTINS.
Le secrétaire de séance, MONTFORT COMMUNAUTÉ
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Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 11 JUILLET 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le 11 juillet, le Conseil communautaire, dûment convoqué par courrier
dématérialisé du 5 juillet, s'est réuni en session ordinaire à Montfort sur Meu, sous la présidence de Christophe MARTINS, Président.
Étaient présents :
Régine LEFEUVRE, Michel HALOUX, Jean RONSIN, Marie GUEGUEN, Isabelle OZOUX,
Stéphane PAVIOT, Yoan AUBERT, Michel BARBÉ, Christophe MARTINS, Chrystèle BERTRAND,
Yannick BRÉ, Véronique MARIE, Fabienne BONDON, Delphine DAVID (arrivée à 19h35 pour Ja délibération 2024/079), Fabrice DALINO, Jean-Luc BOURGOGNON, Marcelle LE GUELLEC, Thierry TILLARD, Séverine BETHUEL, Christophe LEDUC, Patrick LE TEXIER, Anne-Sophie PATRU, Bruno DUTEIL, Brigitte BERRÉE, Yves TERTRAIS, Loïc BOISGERAULT.
Excusés avec pouvoir : Elisabeth ABADIE pouvoir à Jean RONSIN, Frédéric DESSAUGE pouvoir à Jean-Luc BOURGOGNON, Christine FAUCHOUX pouvoir à Marcelle LE GUELLEC, ZOE HERITAGE pouvoir à Monsieur DALINO, Sylvie PINAULT pouvoir à Chrystèle BERTRAND, Joseph THÉBAULT pouvoir à Régine LEFEUVRE.
Excusée : Delphine DAVID (arrivée à 19h35 pour la délibération 2024/079)
La séance est ouverte à 18h30
Fabienne BONDON est élue secrétaire de séance
Nombre de conseillers : 32
En exercice : 32
Présents : 25 (jusqu'à la délibération 2024/078) puis 26 (à partir de la délibération 2024/079) Pouvoirs : 6
Votants : 31 (jusqu'à la délibération 2024/079) puis 32(à partir de la délibération 2024/079)
Quorum : 17
RESSOURCES HUMAINES —- CREATION DE CONTRAT D'ENGAGEMENT
EDUCATIF (CEE)
N° Délibération CC/2024/077
EXPOSE DES MOTIFS
Montfort Communauté propose, dans le cadre du programme « Mix ton été », des journées d'animations et des camps à destination des 11-17 ans, sur le mois de juillet. MONTFORT COMMUNAUTÉ
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Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
Dans ce cadre, il est nécessaire de recruter des animateurs BAFA et animateurs non qualifiés
(dans les conditions prévues par la réglementation) pour assurer l'animation et l'encadrement
de ce programme. Pour ce faire, il est proposé de recourir au Contrat d'Engagement Éducatif (CEE).
Le CEE est un contrat de travail de droit privé, spécifique, destiné aux animateurs et aux
directeurs des accueils collectifs de mineurs. Il fait l'objet de mesures dérogatoires au droit du travail en ce qui concerne le temps de travail, le repos du salarié et la rémunération. Il est
prévu par le code de l'action sociale et des familles (articles L432-1 à L432-6 et D 432-1 à
D432-9, L227-4 à L227-5 et R227-1).
Les collectivités territoriales peuvent conclure des CEE dès lors qu'il s'agit de satisfaire à un
besoin occasionnel de recrutement en vue d'assurer des fonctions d'animation ou de direction
d'un accueil collectif de mineurs.
La personne recrutée doit justifier des qualifications exigées et doit être affectée à des fonc- tions d'animation et d'encadrement durant un temps spécifique. La durée de l'engagement ne peut être supérieure à 80 jours de travail sur 12 mois consécutifs. La rémunération journalière des personnes titulaires d'un CEE ne peut être inférieure à 2,20 fois le montant du SMIC ho- raire. Lorsque les fonctions exercées supposent une présence continue auprès des publics
accueillis, la nourriture et l'hébergement sont intégralement à la charge de l'organisateur de l'accueil et ne peuvent en aucun cas être considérés comme des avantages en nature.
Eu égard aux responsabilités exercées par les animateurs, il vous est proposé d'appliquer les montants journaliers suivants :
-Animateur titulaire du BAFA (Brevet d’Aptitude aux Fonctions d'Animation) : 64 €
- Animateur non qualifié : 51€
Concernant le temps de repos quotidien lors des séjours, les agents recrutés par un CEE ne
sont pas soumis aux dispositions du Code du travail sur le repos quotidien. Ainsi, la période
minimale de repos de 11 heures au cours de chaque période de 24 heures peut être réduite (sans pouvoir être inférieure à 8 heures), ou supprimée.
En fonction des besoins, la gestion du repos quotidien sera gérée conformément à la régle-
mentation.
Concernant le temps de repos hebdomadaire lors des séjours, l'agent en CEE bénéficie d'une période de repos minimale de 24 heures consécutives par période de 7 jours. Par ailleurs, la
totalité des heures accomplies au titre d’un CEE et de tout autre contrat ne peut excéder 48 heures par semaine, calculées en moyenne sur une période de 6 mois consécutifs.
Enfin, concernant la présence en période nocturne lors des séjours, aucune disposition légi- slative ou réglementaire relative à la fonction publique territoriale ne permet d'appréhender les durées d'équivalence s'agissant du décompte en temps de travail effectif des périodes de surveillance nocturne.
Aussi, il est proposé de compenser cela par l'attribution d'une indemnité de nuitée de 8 €.
Au vu de ces éléments, Il est proposé d'autoriser le président à engager par recrutement direct 3 animateurs saisonniers à temps complet, par Contrat d'Engagement Éducatif dans les con- ditions prévues ci-dessus, sur le mois de juillet. MONTFORT COMMUNAUTÉ
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Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
VISAS ET CONSIDERANTS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l'action sociale et des familles, notamment l'article L.432-1 à L.432-6 et D.432- 1 à D.432-9,
Vu Ja circulaire n° DJEPVA/ DJEPVAA3/ DGT/ 2012/230 du 11 juin 2072 relative aux conditions de mise en œuvre du repos compensateur équivalent au repos quotidien pour les titulaires d'un CEE
Considérant la nécessité d'encadrer les journées d'animation et les camps par du personnel qualifié
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité :
-__ approuve les propositions ci-dessus,
-__ dit que les dépenses correspondantes seront inscrites au budget. - autorise l'autorité territoriale prendre toutes les dispositions relatives au recrutement et à la signature des actes.
Certifié exécutoire par le Président, LE PRÉSIDENT,
Signé : Le Président, Christophe MARTINS Christophe MARTINS
ÿ à À Le secrétaire de séance, . É = MAAREORT
COMMUNAUTÉ
= + +
X ILLE-UI-VILAINE MONTFORT COMMUNAUTÉ
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Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 11 JUILLET 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le 11 juillet, le Conseil communautaire, dûment convoqué par courrier
dématérialisé du 5 juillet, s'est réuni en session ordinaire à Montfort sur Meu, sous la présidence de Christophe MARTINS, Président.
Étaient présents :
Régine LEFEUVRE, Michel HALOUX, Jean RONSIN, Marie GUEGUEN, Isabelle OZOUX,
Stéphane PAVIOT, Yoan AUBERT, Michel BARBÉ, Christophe MARTINS, Chrystèle BERTRAND,
Yannick BRÉ, Véronique MARIE, Fabienne BONDON, Delphine DAVID (arrivée à 19h35 pour la délibération 2024/079, Fabrice DALINO, Jean-Luc BOURGOGNON, Marcelle LE GUELLEC, Thierry TILLARD, Séverine BETHUEL, Christophe LEDUC, Patrick LE TEXIER, Anne-Sophie PATRU, Bruno DUTEIL, Brigitte BERRÉE, Yves TERTRAIS, Loïc BOISGERAULT.
Excusés avec pouvoir: Elisabeth ABADIE pouvoir à Jean RONSIN, Frédéric DESSAUGE pouvoir à Jean-Luc BOURGOGNON, Christine FAUCHOUX pouvoir à Marcelle LE GUELLEC, ZOE HERITAGE pouvoir à Monsieur DALINO, Sylvie PINAULT pouvoir à Chrystèle BERTRAND, Joseph THÉBAULT pouvoir à Régine LEFEUVRE.
Excusée : Delphine DAVID (arrivée à 19h35 pour la délibération 2024/079)
La séance est ouverte à 18h30
Fabienne BONDON est élue secrétaire de séance
Nombre de conseillers : 32
En exercice : 32
Présents : 25 (jusqu'à la délibération 2024/078) puis 26 (à partir de la délibération 2024/079) Pouvoirs : 6
Votants : 31 (jusqu'à la délibération 2024/079) puis 32(4 partir de la délibération 2024/079)
Quorum : 17
RESSOURCES HUMAINES — RECONDUCTION D'UN CONTRAT D'APPRENTISSAGE
N° Délibération CC/2024/078
EXPOSE DES MOTIFS
L'apprentissage permet à des personnes âgées de 16 ans au minimum et de 29 ans révolus au maximum, d'acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration.
Ce dispositif peut être ouvert, sous condition, à des mineurs de 15 ans ou à des majeurs de 30 ans et plus (personne reconnue handicapée ou qui envisage de créer ou reprendre une entreprise supposant l'obtention d'un diplôme). Cette formation en alternance aboutit à la dé- livrance d’un diplôme ou d'un titre. MONTFORT COMMUNAUTÉ
Siège : 4 place du Tribunal
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Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
Depuis le 23 septembre 2022, le service Tourisme et Loisirs de Montfort Communauté ac-
cueille dans le cadre de la formation en alternance, une apprentie dont le contrat expire le 29 août 2024. Compte tenu de l'absence, pour raison médicale, de l'intéressée au moment des épreuves liées à son BTS, l’apprentie n'a pu valider son diplôme. Le centre de formation (AF- TEC) dont elle dépend, est favorable à son redoublement. Parallèlement, le CNFPT a confirmé sa participation financière pour cette troisième année.
Il est donc proposé de reconduire pour une année ce contrat d'apprentissage.
VISAS ET CONSIDERANTS
Vu /e Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la fonction publique,
Vu le Code du travail, et en particulier les articles L. 6227-1 à L. 6227-12 et D. 6271-1 à D. 6275- 8;
Vu le décret n° 2020-786 du 26 juin 2020 relatif aux modalités de mise en œuvre de la con- tribution au Centre national de la fonction publique territoriale au financement des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements pu- blics en relevant,
Vu la saisine du comité technique en date du 13 septembre 2022 relatif à l'apprentissage,
Considérant la nécessité de renouveler le contrat d'apprentissage de l'intéressée, pour une durée d'un an, afin de lui permettre le redoublement en vue de l'obtention de son diplôme,
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité :
- approuve la reconduction du contrat d'apprentissage à compter du 30 août 2024, pour une durée d'un an, conformément au tableau suivant :
Service d'ac- Fonctions de n Durée de la for- cuil l'apprenti Diplôme ou mation
titre préparé
Tourisme et Chargé d'accueil BTS Tourisme 12 mois loisirs et conseiller en
séjour
- dit que les dépenses correspondantes, notamment salaires et frais de formation, se-
ront inscrits au budget.
- autorise l'autorité territoriale à signer tout document relatif à ce dispositif et notam- ment le contrat d'apprentissage ainsi que la convention conclue avec le Centre de Formation d'Apprentis.
LE PRÉSIDENT,
Christovhe MARTINS
Certifié exécutoire par le Président,
Signé : Le Président, Christophe MARTINS
Le secrétaire de séance, MONTFORT COMMUNAUTÉ
Siège : 4 place du Tribunal
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Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 11 JUILLET 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le 11 juillet, le Conseil communautaire, dûment convoqué par courrier
dématérialisé du 5 juillet, s'est réuni en session ordinaire à Montfort sur Meu, sous la présidence de Christophe MARTINS, Président.
Étaient présents :
Régine LEFEUVRE, Michel HALOUX, Jean RONSIN, Marie GUEGUEN, Isabelle OZOUX,
Stéphane PAVIOT, Yoan AUBERT, Michel BARBÉ, Christophe MARTINS, Chrystèle BERTRAND, Yannick BRÉ, Véronique MARIE, Fabienne BONDON, Delphine DAVID (arrivée à 19h35 pour 13 délibération 2024/079, Fabrice DALINO, Jean-Luc BOURGOGNON, Marcelle LE GUELLEC, Thierry TILLARD, Séverine BETHUEL, Christophe LEDUC, Patrick LE TEXIER, Anne-Sophie PATRU, Bruno DUTEIL, Brigitte BERRÉE, Yves TERTRAIS, Loïc BOISGERAULT.
Excusés avec pouvoir : Elisabeth ABADIE pouvoir à Jean RONSIN, Frédéric DESSAUGE pouvoir à Jean-Luc BOURGOGNON, Christine FAUCHOUX pouvoir à Marcelle LE GUELLEC, ZOE HERITAGE pouvoir à Monsieur DALINO, Sylvie PINAULT pouvoir à Chrystèle BERTRAND, Joseph THÉBAULT pouvoir à Régine LEFEUVRE.
Excusée : Delphine DAVID (arrivée à 19h35 pour la délibération 2024/079)
La séance est ouverte à 18h30
Fabienne BONDON est élue secrétaire de séance
Nombre de conseillers : 32
En exercice : 32
Présents : 25 (jusqu'à la délibération 2024/078) puis 26 (à partir de la délibération 2024/079) Pouvoirs : 6
Votants : 31 (/usqu'à la délibération 2024/079) puis 32(à partir de /a délibération 2024/079) Quorum : 17
ENVIRONNEMENT - PCAET
ADHESION AU RESEAU DEPHY COLLECTIVITES
N° Délibération CC/2024/079
EXPOSE DES MOTIFS
Le Réseau DEPHY Collectivité Bretagne, animé par la FREDON Bretagne, prend le relais de la
Région Bretagne pour l'animation menée en faveur de la réduction des produits
phytosanitaires et de la mise en œuvre de pratiques éco-responsables pour l'entretien des
espaces publics. MONTFORT COMMUNAUTÉ
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Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
ll accompagne, depuis mars 2022, les collectivités bretonnes vers la mise en place de
pratiques vertueuses d'entretien et d'aménagement de l'espace public. || met notamment à
disposition des collectivités des retours d'expériences, organise des rencontres techniques
sur des sujets liés au zéro-phyto, à la biodiversité, à la gestion de l'eau et des déchets verts
et plus largement aux pratiques d'entretien éco-responsables, problématiques de plus en plus prégnantes dans la réglementation pour les collectivités.
Ce réseau compte à ce jour plus de 300 collectivités adhérentes. Il a été initié dans le cadre
d’un financement public pour permettre aux collectivités d'y adhérer une première fois
gratuitement. « DEPHY Collectivités Bretagne » évolue depuis janvier 2024, vers une
cotisation au nombre d'habitants.
La Vice-Présidente propose une adhésion pour 2024 au titre de l'EPCI en tant que Collectivité
démonstrative pour l'EPCI elle-même et ses communes à hauteur de 0.05€ / habitants sur une
population DGF de 26916 soit 1345.80€.
VISAS ET CONSIDERANTS
Vu /a loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance
verte (LETCV),
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération n° CC/2023/22du Conseil Communautaire de Montfort Communauté en date du 02 mars 2023 relative à l'approbation du PCAET par le Conseil Communautaire ;
Vu le Plan Écophyto Wl+ ;
Vu le Projet de Territoire de Montfort Communauté,
Vu les statuts de Montfort Communauté ;
Vu l'exposé de la Vice-Présidente en charge du Développement Durable et de la Transition
Écologique ;
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité :
-_ décide d'adhérer au Réseau DEPHY Collectivité Bretagne en tant que Collectivité dé- monstrative pour l'EPCI et ses communes à hauteur de 1345.80€ basé sur la popula-
tion DGF 2023.
- nomme comme référente élue : la Vice-Présidente en charge du Développement Du-
rable et de la Transition Écologique et comme référente technique : la chargée de
mission environnement pour l'EPCI et ses communes.
Certifié exécutoire par le Président, LE PRÉSIDE
Signé : Le Président, Christophe MARTINS Christophe MARDINE OF
Le secrétaire de séance,
IS MONTFORT COMMUNAUTÉ
Siège : 4 place du Tribunal
CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 11 JUILLET 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le 11 juillet, le Conseil communautaire, dûment convoqué par courrier
dématérialisé du 5 juillet, s'est réuni en session ordinaire à Montfort sur Meu, sous la présidence de Christophe MARTINS, Président.
Étaient présents :
Régine LEFEUVRE, Michel HALOUX, Jean RONSIN, Marie GUEGUEN, Isabelle OZOUX, Stéphane PAVIOT, Yoan AUBERT, Michel BARBÉ, Christophe MARTINS, Chrystèle BERTRAND, Yannick BRÉ, Véronique MARIE, Fabienne BONDON, Delphine DAVID (arrivée à 19h35 pour la délibération 2024/079, Fabrice DALINO, Jean-Luc BOURGOGNON, Marcelle LE GUELLEC, Thierry TILLARD, Séverine BETHUEL, Christophe LEDUC, Patrick LE TEXIER, Anne-Sophie PATRU, Bruno DUTEIL, Brigitte BERRÉE, Yves TERTRAIS, Loïc BOISGERAULT.
Excusés avec pouvoir: Elisabeth ABADIE pouvoir à Jean RONSIN, Frédéric DESSAUGE pouvoir à Jean-Luc BOURGOGNON, Christine FAUCHOUX pouvoir à Marcelle LE GUELLEC, ZOE HERITAGE pouvoir à Monsieur DALINO, Sylvie PINAULT pouvoir à Chrystèle BERTRAND, Joseph THÉBAULT pouvoir à Régine LEFEUVRE.
Excusée : Delphine DAVID (arrivée à 19h35 pour la délibération 2024/079)
La séance est ouverte à 18h30
Fabienne BONDON est élue secrétaire de séance
Nombre de conseillers : 32
En exercice : 32
Présents : 25 (jusqu'à la délibération 2024/078) puis 26 (à partir de la délibération 2024/079) Pouvoirs : 6
Votants : 31 (/usqu'à la délibération 2024/079) puis 32(à partir de la délibération 2024/079) Quorum : 17
ENVIRONNEMENT — PCAET - ADHESION AU RESEAU RESECO
N° Délibération CC/2024/080
EXPOSE DES MOTIFS
Montfort Communauté a approuvé son Plan Climat Air Énergie Territorial en mars 2023. L'éla- boration a mené à un programme d'action détaillé comportant l'orientation 5 : « L'éco-respon- sabilité, maître mot des pratiques quotidiennes », avec pour objectifs :
+ _ Faire de l'économie circulaire et du réemploi une des sources principales d’approvision- nement local ; MONTFORT COMMUNAUTÉ
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Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
° Aller vers des modes d'alimentation et de consommation résilients ;
° Aller vers des politiques intégrant les enjeux du changement climatique et ses consé- quences ;
+ _ Mieux gérer les déchets et réduire leur production.
Cette orientation a donné lieu à 9 fiches actions dont la n°37 : « Élaborer une politique d'achat éco-responsable ».
La Vice-Présidente déléguée au Développement Durable et à la Transition Écologique pré- sente l'association RESECO (réseau, responsable, économique et écologique). Cette dernière a pour vocation de faciliter la mise en relation et d'organiser le partage et la mutualisation des connaissances et des expériences autour de la question de la commande publique durable. Son objectif est d'aider les décideurs politiques et d'accompagner le passage à l'action des agents.
Les objectifs de RESECO sont de :
e_ S'informer: RESECO propose une actualité législative et documentaire « clés en main » à travers une lettre d'information trimestrielle et un centre de ressources. + _ Sensibiliser : Des actions sont proposées aux élu-es et agents pour s'informer et com- prendre l'achat public durable grâce à des sessions de sensibilisation sur la démarche dans son ensemble, et à des webconférences sur des thématiques plus précises. + _ Se former : Organisme de formation agréé, RESECO forme à l'achat public durable dans le cadre de session de 2 jours, mais la formation se réalise également en mutualisant les expériences des membres du réseau.
e_Innover ensemble : Afin d'approfondir des sujets innovants, RESECO organise des jour- nées de réflexion et des groupes de travail. Les membres volontaires se réunissent et élaborent ensemble des outils utiles à tous.
Au vu de la volonté politique de Montfort Communauté, il est proposé au Conseil Communau- taire d'adhérer à RESECO. Cette adhésion permettra de soutenir la politique en matière d'achat durable et l'intégration de critères environnementaux, sociaux, éthiques (respect des droits sociaux et du travail), équitables (juste rémunération des producteurs) et économiques dans un maximum de marchés qu'ils soient de fournitures, de travaux ou de services.
Madame la Vice-Présidente propose l'adhésion à l'association : la cotisation pour l'adhésion à l'association est de 600 € forfaitaire pour l'année 2024.
La Communauté de communes à la possibilité d'adhérer pour l'année en cours, recevra une facture pour l'année en cours du montant de sa cotisation annuelle. Elle recevra un bulletin d'adhésion l’année suivante, et devra procéder une nouvelle fois à un vote en Bureau Com- munautaire.
Il'est proposé de nommer les représentants suivants :
+ Représentante Titulaire : Anne-Sophie PATRU
+ _ Représentante Suppléant : Fabienne BONDON
+ _ Représentant-es techniques : agent du service environnement et agent du service commande publique MONTFORT COMMUNAUTÉ
Siège : 4 place du Tribunal
CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
VISAS ET CONSIDERANTS
Vu la loi n°2015-992 du 17 août 2075 relative à la transition énergétique pour la croissance verte,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération n° CC/2023/22 du Conseil Communautaire de Montfort Communauté en date du 02 mars 2023 relative à l'approbation du PCAET par le Conseil Communautaire ; Vu la délibération n° CC/2024/XX du Conseil Communautaire de Montfort Communauté en date du 20 juin 2024 relative à la Validation de la stratégie et demande labellisation niveau 2 par le Conseil Communautaire Vu le Projet de Territoire de Montfort Communauté, Vu les statuts de Montfort Communauté ;
Considérant l'action 37 de l'orientation 5 du PCAET : Élaborer une politique d'achat respon-
sable
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité :
approuve l'adhésion à l'association RESECO pour l'année 2024 pour une cotisation de 600€;
-__ approuve le nom des référents politiques ;
-__ autorise le Président à exécuter cette décision, à signer tout document s'y rapportant et y apporter le cas échéant toute modification mineure.
Certifié exécutoire par le Président, LE PRÉSIDENT,
Signé : Le Président, Christophe MARTINS Christophe MARTINS
Le secrétaire de séance,
FE, DER < ILLEÆTMILAINE MONTFORT COMMUNAUTÉ
Siège : 4 place du Tribunal
CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
CONSEIL COMMUNAUT AIRE
DU 11 JUILLET 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le 11 juillet, le Conseil communautaire, dûment convoqué par courrier dématérialisé du 5 juillet, s'est réuni en session ordinaire à Montfort sur Meu, sous la présidence de Christophe MARTINS, Président.
Étaient présents :
Régine LEFEUVRE, Michel HALOUX, Jean RONSIN, Marie GUEGUEN, Isabelle OZOUX,
Stéphane PAVIOT, Yoan AUBERT, Michel BARBÉ, Christophe MARTINS, Chrystèle BERTRAND,
Yannick BRÉ, Véronique MARIE, Fabienne BONDON, Delphine DAVID (arrivée à 19h35 pour la délibération 2024/079, Fabrice DALINO, Jean-Luc BOURGOGNON, Marcelle LE GUELLEC, Thierry TILLARD, Séverine BETHUEL, Christophe LEDUC, Patrick LE TEXIER, Anne-Sophie PATRU, Bruno DUTEIL, Brigitte BERRÉE, Yves TERTRAIS, Loïc BOISGERAULT.
Excusés avec pouvoir: Elisabeth ABADIE pouvoir à Jean RONSIN, Frédéric DESSAUGE pouvoir à Jean-Luc BOURGOGNON, Christine FAUCHOUX pouvoir à Marcelle LE GUELLEC, ZOE HERITAGE pouvoir à Monsieur DALINO, Sylvie PINAULT pouvoir à Chrystèle BERTRAND, Joseph THÉBAULT pouvoir à Régine LEFEUVRE.
Excusée : Delphine DAVID (arrivée à 19h35 pour la délibération 2024/079)
La séance est ouverte à 18h30
Fabienne BONDON est élue secrétaire de séance
Nombre de conseillers : 32
En exercice : 32
Présents : 25 (jusqu'à la délibération 2024/078) puis 26 (à partir de la délibération 2024/079) Pouvoirs : 6
Votants : 31 (jusqu'à Ja délibération 2024/079) puis 32(à partir de la délibération 2024/079) Quorum : 17
ENVIRONNEMENT — AGRICULTURE — CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC
L'ASSOCIATION COMICE AGRICOLE
N° Délibération CC/2024/081
EXPOSE DES MOTIFS
La Vice-Présidente fait part aux membres du Conseil de la participation susceptible d'être allouée au Comice Agricole de l'ex-canton du Pays de Montfort au titre de l'année 2023-2024. MONTFORT COMMUNAUTÉ
Siège : 4 place du Tribunal
CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
Dans cette convention de partenariat, annexée à la présente délibération, sont fixées :
e Les engagements de l'association « comice agricole », de la mairie de la Nouaye et de
Montfort Communauté
+ L'accompagnement de Montfort communauté sur l'organisation, communication et le suivi
administratif,
e Les modalités financières.
Pour cette dernière partie, il est proposé de reconduire une participation annuelle de Montfort Communauté à l'organisation du Comice Agricole, soit 0.30€ par habitant.
Cette participation se fait en lieu et place de celle des communes de Montfort Communauté.
Pour le calcul de cette dernière, la prise en compte de la population DGF de l'année en précé- dente est requise. Soit par exemple pour l'année 2024 :
Population légale en vigueur au 1°" Etat ET PAPE ÉLAUEA0 PE
26 916 8074.80€
Le paiement de la participation interviendra en deux fois :
e 4037.40€ au ler trimestre
e _ 4037.40€ à réception du bilan
VISAS ET CONSIDERANTS
Vu les statuts de la communauté de communes,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la population légale du territoire communautaire au F°' janvier 2023,
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité :
- valide la convention de partenariat proposée avec l'association du Comice Agricole de l’ex-canton du Pays de Montfort ;
- autorise le Président à signer la convention annexée.
Certifié exécutoire par le Président, LE PRÉSIDENT,
Signé : Le Président, Christophe MARTINS Christophe MARTINS 1
Le secrétaire de séance,
IS Æ : LT C_
MOYT
TT * MONTFORT COMMUNAUTÉ
Siège : 4 place du Tribunal
CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU
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Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 11 JUILLET 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le 11 juillet, le Conseil communautaire, dûment convoqué par courrier
dématérialisé du 5 juillet, s'est réuni en session ordinaire à Montfort sur Meu, sous la présidence de Christophe MARTINS, Président.
Étaient présents :
Régine LEFEUVRE, Michel HALOUX, Jean RONSIN, Marie GUEGUEN, Isabelle OZOUX, Stéphane PAVIOT, Yoan AUBERT, Michel BARBE, Christophe MARTINS, Chrystèle BERTRAND, Yannick BRÉ, Véronique MARIE, Fabienne BONDON, Delphine DAVID (arrivée à 19h35 pour la délibération 2024/079, Fabrice DALINO, Jean-Luc BOURGOGNON, Marcelle LE GUELLEC, Thierry TILLARD, Séverine BETHUEL, Christophe LEDUC, Patrick LE TEXIER, Anne-Sophie PATRU, Bruno DUTEIL, Brigitte BERRÉE, Yves TERTRAIS, Loïc BOISGERAULT.
Excusés avec pouvoir: Elisabeth ABADIE pouvoir à Jean RONSIN, Frédéric DESSAUGE pouvoir à Jean-Luc BOURGOGNON, Christine FAUCHOUX pouvoir à Marcelle LE GUELLEC, ZOËE HERITAGE pouvoir à Monsieur DALINO, Sylvie PINAULT pouvoir à Chrystèle BERTRAND, Joseph THÉBAULT pouvoir à Régine LEFEUVRE.
Excusée : Delphine DAVID (arrivée à 19h35 pour la délibération 2024/079)
La séance est ouverte à 18h30
Fabienne BONDON est élue secrétaire de séance
Nombre de conseillers : 32
En exercice : 32
Présents : 25 (jusqu'a la délibération 2024/078) puis 26 (à partir de la délibération 2024/079) Pouvoirs : 6
Votants : 31 (jusqu'à la délibération 2024/079) puis 32(à partir de la délibération 2024/079) Quorum : 17
ENVIRONNEMENT — AGRICULTURE — CONTRAT CRAB (CHAMBRE REGIONALE
D'AGRICULTURE DE BRETAGNE) - FACILITER LA TRANSMISSION DES
EXPLOITATIONS VERS L'INSTALLATION EN MOBILISANT LES OUTILS FONCIERS —
2024/2026
N° Délibération CC/2024/082 MONTFORT COMMUNAUTÉ
Siège : 4 place du Tribunal
CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU
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Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
EXPOSE DES MOTIFS
Lors de la réunion politique entre Montfort communauté et la Chambre d'agriculture, du jeudi 30 mai 2024, le Président a confirmé le souhait de Montfort Communauté d'élargir la proposi- tion d'actions sur le repérage et l'accompagnement des cédants pour faciliter l'installation.
L'ambition partagée entre Montfort communauté et la Chambre d'agriculture est de faciliter le maintien des sièges d'exploitation sur l'ensemble des 8 communes.
Cette décision s'inscrit dans la direction de l’ambition de la Région fixée dans sa Stratégie Régionale pour linstallation-Transmission en agriculture qui prévoit :
« De façon générale, la Région conduira des actions sur le foncier pour répondre à quatre
objectifs :
e Préserver le foncier agricole de l'artificialisation par le Zéro Artificialisation Nette : ob- jectif issu de la Breizh CCP, traduit dans le SRADDET ;
+ Favoriser la transmission des exploitations et l'installation de porteurs de projets ; + Encourager la transition agroécologique, la préservation de l'espace et la performance durable des exploitations agricoles ;
+ Concourir à la reconquête de l'eau, à la préservation des zones humides, à la reconsti- tution du bocage (futur Plan Arbre), à l'évolution des pratiques en BVAV
Le développement d'une stratégie foncière bretonne territorialisée et concertée à même de contribuer à l'installation de nouveaux agriculteurs, de simplifier l'accès aux terres et la trans- mission ou encore, de limiter l'artificialisation des sols s'avère crucial. Deux axes majeurs sont à renforcer pour maintenir le modèle d‘exploitation familial breton à haute intensité humaine et le système polyculture élevage : la restructuration parcellaire et le portage foncier. »
La Région entend promouvoir l'existence d'outils adaptés, contribuant à la préservation et à l'accessibilité du foncier agricole, indispensable au développement économique breton. Pour mettre en œuvre cette ambition, la Région a missionné la Chambre d'Agriculture de Bretagne pour expérimenter avec 12 EPCI volontaires (1 EPCI/département/an sur une période de 3ans), un programme d'actions visant faciliter la transmission des exploitations et à restructurer le foncier agricole.
Montfort Communauté est intéressée par cette expérimentation.
Les objectifs proposés par la Chambre d'Agriculture sont les suivants :
+ Sensibiliser et accompagner les futurs cédants sans successeur et en faveur de l'instal-
lation, les accompagner par des outils personnalisés aux enjeux locaux ; e Détecter ceux qui ont un parcellaire dispersé et pour lequel un échange parcellaire est favorable pour consolider la ferme (mettre en place des réserves foncières si besoin) ; e Créer un lieu de discussion local entre organismes publics autour du foncier agricole : nommée « cellule foncière », basée sur un observatoire du foncier.
Les effets attendus par la Chambre d'Agriculture sont :
e Favoriser la transmission des fermes et par cela permettre l'installation de porteurs de projets et leur accès au foncier ;
e Maintenir un profil d'entreprises agricoles familiales sur la Bretagne ;
° _Imaginer ensemble de nouvelles solutions favorisant l'installation grâce à la cellule fon- cière :
e Créer une culture commune autour du foncier agricole et partager ensemble les problé-
matiques. MONTFORT COMMUNAUTÉ
Siège : 4 place du Tribunal
CS 30 150 — 35162 MONTFORT S/ MEU
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
Pour atteindre ces objectifs, la Chambre d'Agriculture de Bretagne propose de :
+ _ Réaliser une étude de repérage des cédants et de leurs intentions sur le territoire ciblé ;
+ Accompagner ces cédants dans leur démarche de transmission pour favoriser l'installa-
tion ;
+ Mettre en place une instance de concertation locale composée d'acteurs publics nom-
mée « cellule foncière » : lieu d'échanges, de discussion et d'émulation locale concernant l'installation et le foncier agricole ;
+ Mettre en œuvre les solutions facilitant la transmission, en particulier les solutions fon- cières :
o Sensibiliser aux échanges parcellaires et mener des opérations bilatérales où collec- tives d'échanges parcellaires, suivre la mise en œuvre des échanges parcellaires ; o Réaliser, si souhaité par Montfort Communauté, des réserves foncières via la SAFER.
Pour cela, il est proposé un accompagnement de 2 ans de septembre 2024 à septembre pour un montant de 18 972€ HT.
Les engagements des parties et modalités d'exécution sont stipulés dans les contrats et offre en annexe à la présente délibération.
WSAS ET CONSIDERANTS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts de Montfort Communauté, notamment sa compétence « Environnement », Vu le Projet de Territoire de Montfort Communauté approuvé par délibération en date du 16 décembre 2021,
Vu le PCAET de Montfort Communauté approuvé par délibération communautaire en date du 2 mars 2023 ;
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité :
- approuve le contrat de service « Faciliter la transmission des exploitations vers l'ins-
tallation en mobilisant les outils fonciers » ;
-__ autorise le Président à signer le contrat annexé ;
- autorise le Président à signer tous les documents afférents.
Certifié exécutoire par le Président,
Signé : Le Président, Christophe MARTINS
Le secrétaire de séance, MONTFORT COMMUNAUTÉ
Siège : 4 place du Tribunal
CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 11 JUILLET 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le 11 juillet, le Conseil communautaire, dûment convoqué par courrier dématérialisé du 5 juillet, s'est réuni en session ordinaire à Montfort sur Meu, sous la présidence de Christophe MARTINS, Président.
Étaient présents :
Régine LEFEUVRE, Michel HALOUX, Jean RONSIN, Marie GUEGUEN, Isabelle OZOUX,
Stéphane PAVIOT, Yoan AUBERT, Michel BARBÉ, Christophe MARTINS, Chrystèle BERTRAND, Yannick BRÉ, Véronique MARIE, Fabienne BONDON, Delphine DAVID (arrivée à 19h35 pour la délibération 2024/079, Fabrice DALINO, Jean-Luc BOURGOGNON, Marcelle LE GUELLEC, Thierry TILLARD, Séverine BETHUEL, Christophe LEDUC, Patrick LE TEXIER, Anne-Sophie PATRU, Bruno DUTEIL, Brigitte BERRÉE, Yves TERTRAIS, Loïc BOISGERAULT.
Excusés avec pouvoir : Elisabeth ABADIE pouvoir à Jean RONSIN, Frédéric DESSAUGE pouvoir à Jean-Luc BOURGOGNON, Christine FAUCHOUX pouvoir à Marcelle LE GUELLEC, ZOE HERITAGE pouvoir à Monsieur DALINO, Sylvie PINAULT pouvoir à Chrystèle BERTRAND, Joseph THÉBAULT pouvoir à Régine LEFEUVRE.
Excusée : Delphine DAVID (arrivée à 19h35 pour /a délibération 2024/079)
La séance est ouverte à 18h30
Fabienne BONDON est élue secrétaire de séance
Nombre de conseillers : 32
En exercice : 32
Présents : 25 (/usqu'à la délibération 2024/078) puis 26 (à partir de la délibération 2024/079) Pouvoirs : 6
Votants : 31 (jusqu'à la délibération 2024/079) puis 32(à partir de la délibération 2024/079) Quorum : 17
ENVIRONNEMENT — AGRICULTURE — CONTRAT CRAB (CHAMBRE REGIONALE
D'AGRICULTURE DE BRETAGNE) - FACILITER LA CREATION DE PETITES
CENTRALES PV (DE 15 À 300 KW C) SUR TOITURES AGRICOLES EXISTANTES —
2024/2025
N° Délibération CC/2024/083
EXPOSE DES MOTIFS
L'ambition de l’action conjointe, entre Montfort communauté et la Chambre d'agriculture, est
de valoriser le patrimoine bâti-agricole existant. MONTFORT COMMUNAUTÉ
Siège : 4 place du Tribunal
CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
L'ambition commune est de faciliter la création de petites centrales de production d'énergie solaire afin d'aider au maintien des sièges d'exploitation notamment en élevage laitier à taille humaine. Cette réflexion a pour objectif de permettre une diversification des revenus dans une logique d'autonomie énergétique de la ferme (petite installation) ou mixte avec revente du surplus.
Pour accompagner cela, la chambre d'agriculture propose un accompagnement et un conseil renforcé qui permettra à une dizaine d'entreprises agricoles de connaître la puissance élec- trique optimale sur leur bâtiment agricole existant.
Les objectifs proposés par la Chambre d'Agriculture sont :
e Informer et sensibiliser les agriculteurs sur le territoire ;
+ Identifier les potentiels d'économie d'énergie et de production d'énergie à la ferme en photovoltaïque en toiture ;
Les effets attendus par la Chambre d'Agriculture sont :
Développement de la production d'énergie photovoltaïque en toiture ; Partager les objectifs du PCAET et encourager l'atteinte des objectifs ; Apporter de la cohésion sur le territoire ;
Témoigner des engagements pour favoriser les actions.
La Chambre d'Agriculture de Bretagne propose :
e D'aider au choix des critères de sélections des 8 dossiers, par les élues de Montfort Communauté ;
e Que la Commission n°9 DDTE de Montfort Communauté se charge de réaliser la com-
munication et la sélection des 8 exploitation agricoles lauréates du programme ; e De réaliser 8 études photovoltaïques individuelles en autoconsommation et/ou vente d'énergie sur les exploitations agricoles volontaires du territoire (de sept 2024 à sept 2025)
La Chambre d'Agriculture - Territoire Brocéliande propose un accompagnement d’un an à date de notification de la présente délibération pour un montant de 10 394€ HT
Les engagements des parties et modalités d'exécution sont stipulés dans les contrats et offre en annexe à la présente délibération.
VISAS ET CONSIDERANTS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts de Montfort Communauté, notamment sa compétence « Environnement », Wu le Projet de Territoire de Montfort Communauté approuvé par délibération en date du 76 décembre 2021,
Vu le PCAET de Montfort Communauté approuvé par délibération communautaire en date du 2 mars 2023 ; MONTFORT COMMUNAUTÉ
Siège : 4 place du Tribunal
CS 30 150 — 35162 MONTFORT S/ MEU
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité :
- approuve le contrat de service « Faciliter la création de petites centrales PV (de 15 à
300 kWc) sur toitures agricoles existantes sur le territoire de Montfort Communauté » ; - autorise le Président à signer le contrat annexé ;
- autorise le Président à signer tous les documents afférents.
Certifié exécutoire par le Président, LE PRÉSIDENT,
Signé : Le Président, Christophe MARTINS Christophe MARTINS
Le secrétaire de séance,
* MONTFORT COMMUNAUTÉ
Siège : 4 place du Tribunal
CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU
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Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
CONSEIL COMMUNAUT AIRE
DU 11 JUILLET 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le 11 juillet, le Conseil communautaire, dûment convoqué par courrier
dématérialisé du 5 juillet, s'est réuni en session ordinaire à Montfort sur Meu, sous la présidence de Christophe MARTINS, Président.
Étaient présents :
Régine LEFEUVRE, Michel HALOUX, Jean RONSIN, Marie GUEGUEN, Isabelle OZOUX, Stéphane PAVIOT, Yoan AUBERT, Michel BARBÉ, Christophe MARTINS, Chrystèle BERTRAND, Yannick BRÉ, Véronique MARIE, Fabienne BONDON, Delphine DAVID (arrivée à 19h35 pour la délibération 2024/079, Fabrice DALINO, Jean-Luc BOURGOGNON, Marcelle LE GUELLEC, Thierry TILLARD, Séverine BETHUEL, Christophe LEDUC, Patrick LE TEXIER, Anne-Sophie PATRU, Bruno DUTEIL, Brigitte BERRÉE, Yves TERTRAIS, Loïc BOISGERAULT.
Excusés avec pouvoir : Elisabeth ABADIE pouvoir à Jean RONSIN, Frédéric DESSAUGE pouvoir à Jean-Luc BOURGOGNON, Christine FAUCHOUX pouvoir à Marcelle LE GUELLEC, ZOË HERITAGE pouvoir à Monsieur DALINO, Sylvie PINAULT pouvoir à Chrystèle BERTRAND, Joseph THÉBAULT pouvoir à Régine LEFEUVRE.
Excusée : Delphine DAVID (arrivée à 19h35 pour la délibération 2024/079)
La séance est ouverte à 18h30
Fabienne BONDON est élue secrétaire de séance
Nombre de conseillers : 32
En exercice : 32
Présents : 25 (jusqu'a la délibération 2024/078) puis 26 (à partir de la délibération 2024/079)
Pouvoirs : 6
Votants : 31 (jusqu'à la délibération 2024/079) puis 32(à partir de la délibération 2024/079) Quorum : 17
HABITAT- EVOLUTION DE LA PARTICIPATION LOCALE DANS LE CADRE DES
AIDES A LA CREATION DE LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX
N° Délibération CC/2024/084
EXPOSE DES MOTIFS
Le Conseil Départemental d'Ile et Vilaine a mis en place en 2013 une aide spécifique pour la création de logements sociaux : les collectivités locales doivent participer à hauteur de 20% minimum du montant de l’aide accordée par le Département par logement. MONTFORT COMMUNAUTÉ
Siège : 4 place du Tribunal
CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
Dans le cadre de son PLH, Montfort Communauté avait prévu de subventionner au-dessus de
ce plafond de 20% du montant de l'aide accordée par le Département et de subventionner jusqu'à 8000€ par logement.
Toutefois, au vu des contraintes budgétaires 2024 et de l'annulation du PLUÏ valant PLH, la
Collectivité décide de revenir au financement antérieur au PLH soit 20% du montant de l'aide accordée par le Département par logement.
Toutefois, le Département a augmenté les aides accordées :
Type de produit Centre-bourg Hors centre-
Aide forfaitaire au logement nouvellement agrée historique bourg
PLU neuf - PLUS construction-démolition 9 000€ 7 000€
PLUS acquisition -amélioration 14 000€ 12 000€
PLAI neuf — PLAI structures (hors FJT et Foyers de 14 000€ 12 000€
jeunes actifs
PLAI acquisition-amélioration 19 000€ 17 000€
PLAI adapté 20 000€ 15 000€
Aussi la participation de la Collectivité doit évoluer en conséquence afin d'atteindre le seuil de
20% minimum du montant de l'aide accordée par le Département :
Type de produit Centre-bourg |Hors centre- Aide forfaitaire au logement nouvellement agrée historique bourg PLU neuf - PLUS construction-démolition 1 800€ 1400€ PLUS acquisition -amélioration 2 800€ 2 AO0€ PLAI neuf — PLAI structures (hors FJT et Foyers de 2 800€ 2 400€ jeunes actifs
PLAI acquisition-amélioration 3 800€ 3 400€ PLAI adapté 4 000€ 3 000€
VISAS ET CONSIDERANTS
Vu la délibération 2022/50 du Conseil communautaire du 28 avril 2022 afférente à la partici- pation au financement de la création des logements abordables,
Vu le budget voté le 4 avril 2024,
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité :
- approuve la modification des aides apportées par l'EPCI
- autorise le Président à signer tous les documents afférents
Certifié exécutoire par le Président, LE PRÉSIDENT,
Signé : Le Président, Christophe MARTINS Ch 1S{ARRET h
Le secrétaire de séance,
NE, MONTFORT COMMUNAUTÉ
Siège : 4 place du Tribunal
CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 11 JUILLET 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le 11 juillet, le Conseil communautaire, dûment convoqué par courrier
dématérialisé du 5 juillet, s'est réuni en session ordinaire à Montfort sur Meu, sous la présidence de Christophe MARTINS, Président.
Étaient présents :
Régine LEFEUVRE, Michel HALOUX, Jean RONSIN, Marie GUEGUEN, Isabelle OZOUX,
Stéphane PAVIOT, Yoan AUBERT, Michel BARBÉ, Christophe MARTINS, Chrystèle BERTRAND,
Yannick BRÉ, Véronique MARIE, Fabienne BONDON, Delphine DAVID (arrivée à 19h35 pour la délibération 2024/079), Fabrice DALINO, Jean-Luc BOURGOGNON, Marcelle LE GUELLEC, Thierry TILLARD, Séverine BETHUEL, Christophe LEDUC, Patrick LE TEXIER, Anne-Sophie PATRU, Bruno DUTEIL, Brigitte BERRÉE, Yves TERTRAIS, Loïc BOISGERAULT.
Excusés avec pouvoir: Elisabeth ABADIE pouvoir à Jean RONSIN, Frédéric DESSAUGE pouvoir à Jean-Luc BOURGOGNON, Christine FAUCHOUX pouvoir à Marcelle LE GUELLEC, ZOE HERITAGE pouvoir à Monsieur DALINO, Sylvie PINAULT pouvoir à Chrystèle BERTRAND, Joseph THÉBAULT pouvoir à Régine LEFEUVRE.
Excusée : Delphine DAVID (arrivée à 19h35 pour la délibération 2024/079)
La séance est ouverte à 18h30
Fabienne BONDON est élue secrétaire de séance
Nombre de conseillers : 32
En exercice : 32
Présents : 25 (/usqu'à la délibération 2024/078) puis 26 (à partir de la délibération 2024/079) Pouvoirs : 6
Votants : 31 (jusqu'à la délibération 2024/079) puis 32(à partir de la délibération 2024/079) Quorum : 17
MOBILITES - APPROBATION DES MODALITES DE CONCERTATION RELATIVE A LA
CREATION D'UNE PISTE CYCLABLE A HAUT NIVEAU DE SERVICE PLEUMELEUC /
BEDEE / GARE DE MONTFORT-SUR-MEU ET SECURISATION DE LA RD72 SUR
LE SECTEUR DE LA RADOIS
N° Délibération CC/2024/085
EXPOSE DES MOTIFS
Le département d'Ile et Vilaine poursuit le développement de son réseau Ille et Vélo avec le projet de création d'une piste cyclable à haut niveau de service Pleumeleuc/Bédée/Gare de Montfort-sur-Meu et la sécurisation de la RD72 sur le secteur de la Radois. MONTFORT COMMUNAUTÉ
Siège : 4 place du Tribunal
CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
Le projet d'aménagement cyclable devra assurer la jonction des bourgs de Pleumeleuc et Bédée et la liaison vers la gare de Montfort-sur-Meu. Il s'appuiera sur le référentiel technique cyclable du département et sur les recommandations du CEREMA.
Le projet s'inscrit dans la poursuite du développement des mobilités douces et de l'intermo- dalité, qui sont des thématiques traitées par le Plan de Mobilité Simplifié de Montfort Com- munauté approuvé en décembre 2023, et en complémentarité des démarches engagées par
la Communauté de Communes et les trois communes labellisées « Petites Villes de Demain » dans le cadre de leur opération de revitalisation de territoire.
L'article L.103-2-3° du Code de l'urbanisme précise que « Font l'objet d'une concertation as- sociant, pendant toute la durée de l'élaboration du projet, les habitants, les associations lo- cales et les autres personnes concernées : L..] 3° Les projets et opérations d'aménagement ou de construction ayant pour effet de modifier de façon substantielle le cadre de vie, no- tamment ceux susceptibles d'affecter l'environnement, au sens de l'article L. 122-1 du code
de l'environnement, ou l'activité économique, dont la liste est arrêtée par décret en Conseil d'Etat ».
L'article R 103-1-2° du Code de l'urbanisme précise également que « Les opérations d'amé-
nagement soumises à concertation en application du 3° de l'article L. 103-2 sont les opéra- tions suivantes : [...] 2° La réalisation d'un investissement routier dans une partie urbanisée d'une commune d'un montant supérieur à 1 900 000 euros, et conduisant à la création de nouveaux ouvrages ou à la modification d'assiette d'ouvrages existants ».
La concertation doit se dérouler avant que le projet ne soit arrêté dans sa nature et ses op- tions essentielles et que ne soient pris les actes conduisant à la réalisation effective de l'opération, comme la déclaration d'utilité publique et les décisions arrêtant le dossier défini-
tif du projet.
L'estimation du montant du projet (au stade des scénarios) dépasse le seuil de 1,9 millions
d'euros pour les aménagements situés en zones urbaines (zonage U/AU du document d'ur- banisme), en particulier au droit du franchissement de la RN12.
Le projet est donc soumis à une concertation obligatoire au titre de l’art. 103-2-3° du code de l'urbanisme.
Cette délibération présente les objectifs, enjeux et modalités de réalisation de la concerta- tion avec le public et les acteurs locaux.
Objectifs généraux de la concertation :
Fournir une information claire, à destination d’un large public de manière à permettre à cha- cun de prendre connaissance de l'existence de ce projet et des principes de l'opération, de faire part de ses interrogations, de s'exprimer et d'enrichir l'élaboration du projet. La concer-
tation permettra également de favoriser l'appropriation du projet par l'ensemble des acteurs du territoire.
Enjeux de la concertation :
- Une projection dans un horizon de changement des pratiques de mobilité, - Une justification de la temporalité de réalisation des projets,
- Une explication sur les enjeux de sécurité et d'appropriation des pistes, -_ Une explication sur les enjeux liés au coût de réalisation des projets. MONTFORT COMMUNAUTÉ
Siège : 4 place du Tribunal
CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
Temporalité de la concertation :
La concertation se déroulera pendant toute la durée de l'élaboration du projet et accom- pagne son déroulement en 2 phases :
e Une première phase de concertation relative au choix du faisceau (phase 1), e Une seconde phase de concertation autour du/des faisceau(x) retenu(s) et de leurs mi- cro-variantes (phase 2).
Les périodes prévisionnelles envisagées pour ces deux étapes de concertation sont :
- Phase 1 :fin d'année 2024, début d'année 2025
- Phase 2 :fin d'année 2025, début d'année 2026
Mandat de concertation :
Les éléments qui pourront être soumis à débat dans le cadre de la concertation :
- Les faisceaux mis en débat dans la phase 1,
- L'ambiance de piste et les services annexes,
- Les micro variantes identifiées par le bureau d'études ; des micro variantes identifiées par le grand public dans la phase 2.
Les éléments qui ne seront pas soumis à débat dans le cadre de la concertation :
- Le Haut Niveau de Service de la piste cyclable dans le respect du référentiel départe- mental,
- Les caractéristiques techniques de réalisation de la piste cyclable,
- La sécurité des infrastructures, condition de mise en usage de la piste.
Publics concernés :
La concertation sera menée avec les élus du territoire, les habitants, les associations locales, les établissements scolaires, les employeurs ainsi que toutes autres personnes concernées, notamment les propriétaires fonciers et les agriculteurs.
Modalités de concertation :
Un espace dédié sur la plateforme « je participe » du Département sera créé pour permettre au public de s'informer et de participer pendant toute la durée de la concertation.
Phase1 : Concertation relative au choix du faisceau
Une réunion publique,
Une exposition,
Un ou des dispositifs participatifs dans l'espace public sur le territoire, Un ou des questionnaires en complément des rencontres dans l’espace public, Un ou des ateliers participatifs à destination du grand public, des personnes directement concernées (agriculteurs, propriétaires fonciers) et des acteurs locaux. MONTFORT COMMUNAUTÉ
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Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
Phase 2 : Concertation autour du scenario et des micros variantes
e Une réunion publique
e Une exposition,
e Un ou des questionnaires,
e Un ou des ateliers participatifs.
Bilan de la concertation :
Un bilan intermédiaire de la concertation sera établi, pour donner suite à la première phase, et mis à disposition du public sur le site internet dédié au projet ainsi que dans les mairies des communes concernées par le projet.
Le bilan global de la concertation sera réalisé à la suite de la seconde phase, et sera égale- ment mis à la disposition du public sur le site internet dédié au projet et dans les mairies des communes concernées.
Le bilan permettra d'apprécier et de partager l'ensemble de la démarche et du projet.
WSAS ET CONSIDERANTS
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.103-2-3° et R.103-1-2°;
Vu la commission permanente du Conseil départemental d'Ile et Vilaine en date du 23 jan-
vier 2023 portant sur l'approbation de la convention relative à la prise en charge des études avec la participation financière des communes de Bédée, Pleumeleuc et Montfort-sur-Meu ; Vu la convention relative à la prise en charge financière des études liées à la liaison cyclable à haut niveau de service considérée, conclue le 31 mai 2023 entre le Conseil départemental d'Ile et Vilaine, Montfort Communauté et les trois communes de Bédée, Montfort-sur-Meu et Pleumeleuc ;
Vu le plan de mobilité simplifié de Montfort Communauté approuvé en décembre 2023 ; Wu la convention d'opération de revitalisation de territoire conclue le 1° décembre 2022 entre l'État, Montfort Communauté et les communes de Bédée, Montfort-sur-Meu et Pleu- meleuc, et dont le Conseil départemental d'Ile et Vilaine est partenaire signataire ; Considérant les objectifs, enjeux et modalités de concertation proposés dans l'exposé ;
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité :
-__ confirme son intérêt vis-à-vis du projet de liaison cyclable à haut niveau de service Pleumeleuc/Bédée/Gare de Montfort-sur-Meu et de sécurisation de la RD72 sur le secteur de la Radois porté par le Conseil Départemental d'Ille et Vilaine. - approuve les objectifs et modalités de la concertation sur ce projet au titre du code de l'Urbanisme (article L.103-2-3° du Code de l'urbanisme) tels que présentés ci- dessus.
- autorise Monsieur le Président ou son représentant légal à prendre toutes les me- sures nécessaires à la mise en œuvre de la concertation.
Certifié exécutoire par le Président, LE PRÉSIDENT,
Signé : Le Président, Christophe MARTINS Christophe MARTINS
IS T2 dd # ILLE-ET-VILAINE À MONTFORT COMMUNAUTÉ
Siège : 4 place du Tribunal
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Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 11 JUILLET 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le 11 juillet, le Conseil communautaire, dûment convoqué par courrier dématérialisé du 5 juillet, s'est réuni en session ordinaire à Montfort sur Meu, sous la présidence de Christophe MARTINS, Président.
Étaient présents :
Régine LEFEUVRE, Michel HALOUX, Jean RONSIN, Marie GUEGUEN, Isabelle OZOUX,
Stéphane PAVIOT, Yoan AUBERT, Michel BARBÉ, Christophe MARTINS, Chrystèle BERTRAND,
Yannick BRÉ, Véronique MARIE, Fabienne BONDON, Delphine DAVID (arrivée à 19h35 pour la délibération 2024/079, Fabrice DALINO, Jean-Luc BOURGOGNON, Marcelle LE GUELLEC, Thierry TILLARD, Séverine BETHUEL, Christophe LEDUC, Patrick LE TEXIER, Anne-Sophie PATRU, Bruno DUTEIL, Brigitte BERRÉE, Yves TERTRAIS, Loïc BOISGERAULT.
Excusés avec pouvoir : Elisabeth ABADIE pouvoir à Jean RONSIN, Frédéric DESSAUGE pouvoir à Jean-Luc BOURGOGNON, Christine FAUCHOUX pouvoir à Marcelle LE GUELLEC, ZOE HERITAGE pouvoir à Monsieur DALINO, Sylvie PINAULT pouvoir à Chrystèle BERTRAND, Joseph THÉBAULT pouvoir à Régine LEFEUVRE.
Excusée : Delphine DAVID (arrivée à 19h35 pour la délibération 2024/079)
La séance est ouverte à 18h30
Fabienne BONDON est élue secrétaire de séance
Nombre de conseillers : 32
En exercice : 32
Présents : 25 (/usqu'à la délibération 2024/078) puis 26 (à partir de la délibération 2024/079)
Pouvoirs : 6
Votants : 31 (jusqu'à la délibération 2024/079) puis 32(à partir de la délibération 2024/079)
Quorum : 17
ECONOMIE- EVOLUTION DE LA POLITIQUE TARIFAIRE DANS LES ZONES
D'ACTIVITES ECONOMIQUES DE MONTFORT COMMUNAUTE
N° Délibération CC/2024/086
EXPOSE DES MOTIFS
Fabrice DALINO, vice-président en charge du développement économique rappelle que la précédente augmentation de prix du foncier économique date de mi-2021. Le prix des terrains sur la ZAE du Pays Pourpré était alors passé de 25€/m? à 40€/m2. Cela n'avait pas eu de conséquence négative sur l'attrait de ce foncier, qui bénéficie d'une localisation géographique très favorable en proximité de la RN12.
La commission « Economie du Territoire » a ainsi proposé de revoir à la hausse le prix des terrains en ZAE alloués à la vente pour des projets d'entreprise. MONTFORT COMMUNAUTÉ
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Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
Il indique les principaux motifs de cette proposition :
- Absence de politique tarifaire validée par les instances de la collectivité à ce jour ; -_ Coûts d'aménagement en forte augmentation ;
- Contexte de raréfaction du foncier économique (au mieux 5 ha disponibles sur l'en- semble des ZAE de Montfort Communauté) et de trajectoire ZAN, où il convient donc d'encourager les entreprises à limiter leur consommation de foncier ; - Demande de la part des entreprises qui ne faiblit pas ;
-_ Enjeux budgétaires actuels et futurs pour la collectivité.
En termes méthodologique, un travail de recensement et de comparaison des prix prati- qués dans plusieurs EPCI d'Ille-et-Vilaine a été effectué par le service économique. Une analyse a également été menée en fonction de plusieurs critères : - Localisation géographique de la ZAE
- Vocation des terrains commercialisés
- Foncier restant disponible dans la zone
- Equilibre financier du budget annexe de la zone
Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, la commission « Economie du Territoire » pro- pose de maintenir la logique de tarification par ZAE, les activités au sein de chaque zone étant relativement homogènes (ZAE Corderie = artisanat / ZAE Pays Pourpré = industrie et logistique / Extension ZAE Nouette = artisanat voire petite industrie).
Ilest ainsi proposé au Conseil Communautaire les évolutions suivantes : - ZAE Corderie = passage de 25€ HT/m? à 30€ HT/m? (+20%)
- ZAE Pays Pourpré = passage de 40€ HT/m? à 50€ HT/m? (+25%)
Les présentes dispositions relatives aux tarifs de commercialisation du foncier économique entreront en application pour toutes les délibérations de vente foncières à compter du 1er août 2024.
Concernant le foncier qui sera proposé à la vente au sein de l'extension de la ZAE de la Nouette, dans l'attente du chiffrage définitif des travaux et de l'équilibre budgétaire de l'opération, il est proposé de mettre en attente une tarification définitive.
VISAS ET CONSIDERANTS
Vu le CGCT, et notamment ses articles L2241-1, L1311-9 et L5211-37,
Vu l'article L3211-14 du Code général de la propriété des personnes publiques, Vu le buaget de Montfort Communauté,
Vu la proposition de la commission n°4 « économie du territoire » en date du 11 avril 2024,
VU l'avis favorable du bureau communautaire en date du 16 mai 2024,
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité (1 abstention de Delphine DAVID) :
-__ approuve les évolutions tarifaires telles que proposées,
- autorise le Président à signer tous les documents à cet effet.
Certifié exécutoire par le Président, LE PRÉSIDEA
Signé : Le Président, Christophe MARTINS Christophe MARDIMS 0
Le secrétaire de séance,
PÉTRT., =
Le n LS ES ' dr # MONTFORT COMMUNAUTÉ
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CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 11 JUILLET 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le 11 juillet, le Conseil communautaire, dûment convoqué par courrier dématérialisé du 5 juillet, s'est réuni en session ordinaire à Montfort sur Meu, sous la présidence de Christophe MARTINS, Président.
Étaient présents :
Régine LEFEUVRE, Michel HALOUX, Jean RONSIN, Marie GUEGUEN, Isabelle OZOUX,
Stéphane PAVIOT, Yoan AUBERT, Michel BARÈÉ, Christophe MARTINS, Chrystèle BERTRAND,
Yannick BRÉ, Véronique MARIE, Fabienne BONDON, Delphine DAVID (arrivée à 19h35 pour /a délibération 2024/079, Fabrice DALINO, Jean-Luc BOURGOGNON, Marcelle LE GUELLEC, Thierry TILLARD, Séverine BETHUEL, Christophe LEDUC, Patrick LE TEXIER, Anne-Sophie PATRU, Bruno DUTEIL, Brigitte BERRÉE, Yves TERTRAIS, Loïc BOISGERAULT.
Excusés avec pouvoir: Elisabeth ABADIE pouvoir à Jean RONSIN, Frédéric DESSAUGE pouvoir à Jean-Luc BOURGOGNON, Christine FAUCHOUX pouvoir à Marcelle LE GUELLEC, ZOE HERITAGE pouvoir à Monsieur DALINO, Sylvie PINAULT pouvoir à Chrystèle BERTRAND, Joseph THÉBAULT pouvoir à Régine LEFEUVRE.
Excusée : Delphine DAVID (arrivée à 19h35 pour la délibération 2024/079)
La séance est ouverte à 18h30
Fabienne BONDON est élue secrétaire de séance
Nombre de conseillers : 32
En exercice : 32
Présents : 25 (jusqu'a la délibération 2024/078) puis 26 (à partir de la délibération 2024/079) Pouvoirs : 6
Votants : 31 (jusqu'à la délibération 2024/079) puis 32(à partir de la délibération 2024/079) Quorum : 17
EMPLOI — ASSOCIATION WE KER - AVENANT A LA CONVENTION
2023/2025
N° Délibération CC/2024/087
EXPOSE DES MOTIFS
Les 3 EPCI de Brocéliande Communauté, CC Saint-Méen Montauban et Montfort Commu- nauté ont signé le 21 février 2023 une convention triennale sur les années 2023-2024-2025 avec l'association WE KER. MONTFORT COMMUNAUTÉ
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Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
La convention signée a pour objet de préciser les modalités du partenariat (objectifs, gou- vernance, organisation, engagements réciproques, contribution financière) entre l'associa- tion WE KER (bassin d'emploi de Rennes) et les 3 EPCI de Brocéliande Communauté, CC
Saint-Méen Montauban et Montfort Communauté.
L'article 6 « Détermination de la contribution financière » de cette convention précise les
modalités de contribution des 3 EPCI au fonctionnement de la structure WE KER. Cette con- tribution est décomposée en 3 parts, représentant un total de 1,5€/habitant (la population retenue est la population INSEE légale en vigueur).
Par un courrier en date du 8 novembre 2023, l'association WE KER a sollicité les 3 EPCI de
Brocéliande Communauté, CC Saint-Méen Montauban et Montfort Communauté pour une augmentation de la subvention allouée dans la convention signée, faisant état de difficultés financières récurrentes principalement liées à une hausse des charges de fonctionnement.
Cette augmentation est jugée par WE KER comme vitale pour maintenir des services de qua- lité et continuer à soutenir la jeunesse du territoire dans ses démarches d'insertion profes-
sionnelle.
Ce courrier formalise une demande d'augmentation de 20 centimes qui pourrait se lisser sur 2 années soit 10 centimes supplémentaires par an / par habitant. Un comité des financeurs de WE KER s'est tenu le 30 novembre, l'objectif étant que chaque financeur historique puisse contribuer.
Les 3 EPCI de Brocéliande Communauté, CC Saint-Méen Montauban et Montfort Commu-
nauté, après concertation, ont conjointement décidé de donner une suite favorable à cette
demande.
Ilest ici proposé de valider la signature d'un avenant à la convention triennale 2023-2024-
2025 signée le 21 février 2023, apportant à l'association WE KER une contribution financière exceptionnelle de 10 centimes supplémentaires par habitant en 2024 puis à nouveau de 10 centimes supplémentaires par habitant en 2025 (portant la subvention part socle définie
dans la convention à 0,9€/habitant à 1€/habitant en 2024 puis à 1,1€/habitant en 2025). Cet avenant insiste également sur plusieurs points importants sur la relation entre les 3 EPCI et WE KER, en termes de gouvernance, de présence en local, et de bonne coordination et infor-
mation.
VISAS ET CONSIDERANTS
Entendu l'exposé ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le buaget de Montfort Communauté ;
Vu /2 délibération n° CC/2022/154 du Conseil Communautaire en date du 17 novembre 2022, Vu la convention triennale 2023-2024-2025 entre les communautés de communes Brocé-
liande Communauté, Montfort Communauté, Saint-Méen Montauban et WE KER ; Vu /a proposition d'avenant à cette convention ;
Considérant la stratégie économique à 3 EPCI entre Brocéliande Communauté, Montfort Communauté, et la Communauté de Communes Saint-Méen Montauban ; MONTFORT COMMUNAUTÉ
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Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
Etant entendu et après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l'unanimité (Delphine DAVID ne prenant pas part au vote)
-__ approuve la proposition d'avenant à la convention 2023-2024-2025 entre les 3 EPCI de Brocéliande Communauté, CC Saint-Méen Montauban et Montfort Communauté et l'association WE KER ;
-__ approuve la proposition de faire passer la subvention « part socle » de 0,9€ par habi- tant à 1€ par habitant en 2024 puis à 1,1€ par habitant en 2025 ; - autorise le Président à signer cet avenant ;
-__ autorise le Président à effectuer l'ensemble des démarches nécessaires à l'exécution de cet avenant.
Certifié exécutoire par le Président, LE PRÉSIDENT,
Signé : Le Président, Christophe MARTINS Christophe MARTINS
Le secrétaire de séance,
> —— VAUT > | Se ILLEETVILAINE À Î MONTFORT COMMUNAUTÉ
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CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 11 JUILLET 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le 11 juillet, le Conseil communautaire, dûment convoqué par courrier
dématérialisé du 5 juillet, s'est réuni en session ordinaire à Montfort sur Meu, sous la présidence de Christophe MARTINS, Président.
Étaient présents :
Régine LEFEUVRE, Michel HALOUX, Jean RONSIN, Marie GUEGUEN, Isabelle OZOUX,
Stéphane PAVIOT, Yoan AUBERT, Michel BARBÉ, Christophe MARTINS, Chrystèle BERTRAND, Yannick BRÉ, Véronique MARIE, Fabienne BONDON, Delphine DAVID (arrivée à 19h35 pour la délibération 2024/079, Fabrice DALINO, Jean-Luc BOURGOGNON, Marcelle LE GUELLEC, Thierry TILLARD, Séverine BETHUEL, Christophe LEDUC, Patrick LE TEXIER, Anne-Sophie PATRU, Bruno DUTEIL, Brigitte BERRÉE, Yves TERTRAIS, Loïc BOISGERAULT.
Excusés avec pouvoir: Elisabeth ABADIE pouvoir à Jean RONSIN, Frédéric DESSAUGE pouvoir à Jean-Luc BOURGOGNON, Christine FAUCHOUX pouvoir à Marcelle LE GUELLEC, ZOE HERITAGE pouvoir à Monsieur DALINO, Sylvie PINAULT pouvoir à Chrystèle BERTRAND, Joseph THÉBAULT pouvoir à Régine LEFEUVRE.
Excusée : Delphine DAVID (arrivée à 19h35 pour la délibération 2024/079)
La séance est ouverte à 18h30
Fabienne BONDON est élue secrétaire de séance
Nombre de conseillers : 32
En exercice : 32
Présents : 25 (/usqu'à la délibération 2024/078) puis 26 (à partir de la délibération 2024/079) Pouvoirs : 6
Votants : 31 (jusqu'à la délibération 2024/079) puis 32(à partir de la délibération 2024/079) Quorum : 17
ECONOMIE/EMPLOI - DEMANDE DE SUBVENTION DE L'ASSOCIATION « L'OUTIL
EN MAIN » - ANNEE 2024
N° Délibération CC/2024/088
EXPOSE DES MOTIFS
L'association « L'outil en main » basée à Breteil a formulé une demande de subvention auprès de Montfort communauté pour l'année 2024. MONTFORT COMMUNAUTÉ
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Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
Cette association assure depuis 16 ans la découverte des métiers manuels et du patrimoine à des enfants de 9 à 14 ans, par des gens de métiers bénévoles et à la retraite. Elle est compo- sée de 30 bénévoles représentants 16 corps de métiers différents et près de 2500 heures de bénévolat.
Pour la période 2023-2024, l'association a accueilli 25 enfants dont 19 de Montfort Commu- nauté (76%). Après une année marquée par des investissements dans le parc machines et des travaux d'amélioration du local d'accueil, l'association a innové en proposant aux enfants ac- cueillis des séances de formation aux gestes qui sauvent, dispensés par le lieutenant des sa- peurs-pompiers de la caserne de Montfort-sur-Meu.
Afin de maintenir le soutien à cette association visant à la découverte des métiers manuels, il
est proposé le versement d'une subvention à hauteur de 6 000€ au titre de l'année 2024.
VWISAS ET CONSIDERANTS
Entenau l'exposé ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le budget de Montfort Communauté ;
Vu les statuts de Montfort Communauté ;
Vu la demande de subvention de l'association « l'outil en main » en date du 31 mai 2024.
Etant entendu et après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l'unanimité :
- approuve le versement d’une subvention de 6 000 € à l'association « l'outil en main »
au titre de l’année 2024
Certifié exécutoire par le Président,
Signé : Le Président, Christophe MARTINS
Le secrétaire de séance, MONTFORT COMMUNAUTÉ
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Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
CONSEIL COMMUNAUT AIRE
DU 11 JUILLET 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le 11 juillet, le Conseil communautaire, dûment convoqué par courrier
dématérialisé du 5 juillet, s'est réuni en session ordinaire à Montfort sur Meu, sous la présidence de Christophe MARTINS, Président.
Étaient présents :
Régine LEFEUVRE, Michel HALOUX, Jean RONSIN, Marie GUEGUEN, Isabelle OZOUX,
Stéphane PAVIOT, Yoan AUBERT, Michel BARBÉ, Christophe MARTINS, Chrystèle BERTRAND,
Yannick BRÉ, Véronique MARIE, Fabienne BONDON, Delphine DAVID (arrivée à 19h35 pour la délibération 2024/079, Fabrice DALINO, Jean-Luc BOURGOGNON, Marcelle LE GUELLEC, Thierry TILLARD, Séverine BETHUEL, Christophe LEDUC, Patrick LE TEXIER, Anne-Sophie PATRU, Bruno DUTEIL, Brigitte BERRÉE, Yves TERTRAIS, Loïc BOISGERAULT.
Excusés avec pouvoir: Elisabeth ABADIE pouvoir à Jean RONSIN, Frédéric DESSAUGE pouvoir à Jean-Luc BOURGOGNON, Christine FAUCHOUX pouvoir à Marcelle LE GUELLEC, ZOE HERITAGE pouvoir à Monsieur DALINO, Sylvie PINAULT pouvoir à Chrystèle BERTRAND, Joseph THÉBAULT pouvoir à Régine LEFEUVRE.
Excusée : Delphine DAVID (arrivée à 19h35 pour la délibération 2024/079)
La séance est ouverte à 18h30
Fabienne BONDON est élue secrétaire de séance
Nombre de conseillers : 32
En exercice : 32
Présents : 25 (jusqu'à la délibération 2024/078) puis 26 (à partir de la délibération 2024/079) Pouvoirs : 6
Votants : 31 (/usqu'à la délibération 2024/079) puis 32(4 partir de la délibération 2024/079) Quorum : 17
PARTICIPATION A UNE OPERATION D'AUTOCONSOMMATION COLLECTIVE -
GROUPEMENT D'ACHAT D'ENERGIE DU SDE35 POUR LA FOURNITURE D'ELEC-
TRICITE ET DE GAZ- 2026/2028
N° Délibération CC/2024/089
EXPOSE DES MOTIFS
L'article L331-5 du Code de l'Energie, créé par la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 - art. 86 (V) autorise les entités adjudicatrices à mobiliser de nouveaux modes d'achat d'électricité produite à partir de sources renouvelables pour répondre à leurs besoins, en particulier dans le cadre d'une opération d'autoconsommation collective.
L'article L315-2 définit les règles de l'autoconsommation collective et en particulier : MONTFORT COMMUNAUTÉ
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Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
- La nécessité de respecter des critères de proximité géographique pour la zone devant
circonscrire l'ensemble des consommateurs et producteurs pouvant participer à une
même opération, précisés dans les conditions standards où dérogatoires de l'arrêté mi-
nistériel TRER1932009A,
- La nécessité de désigner une Personne Morale Organisatrice (PMO) regroupant l'en-
semble des consommateurs et producteurs de l'opération pour assurer entre autres
choses la gestion de la relation avec le gestionnaire du réseau public de distribution.
L'association Part'EnR 35 a dans ses statuts validés par l'assemblée générale du 6 novembre 2023.
- Précisé les membres fondateurs que sont le syndicat départemental d'énergie 35, syndi-
cat mixte fermé regroupant l'intégralité des communautés de communes d'Ille-et-Vilaine,
et la SEML Energ'IV,
- Détaillé la mission de la structure qui est d'organiser la répartition de la production d'éner-
gie renouvelable locale dans l'approvisionnement énergétique de tous les acteurs du ter-
ritoire d'Ille-et-Vilaine, pour maitriser dans le temps une part des factures, faciliter le dé-
veloppement des énergies renouvelables sur le territoire et faciliter les changements
d'usage de l'énergie vers plus de sobriété et d'efficacité.
Sachant que cette mission se traduit en premier lieu par le fait que l'Association Part'EnR 35 peut assurer le rôle de personne morale organisatrice, tel que défini dans l'Article L315-2 du code de l'énergie, sur le territoire de toutes les communautés de communes d'Ille-et-Vilaine pour permettre l'émergence d'opérations d'autoconsommation collective dites « ouvertes », accessibles à tous les producteurs et consommateurs, c'est-à-dire les communautés de communes et leurs administrés de toutes natures.
Depuis le 17 avril 20214, Montfort Communauté est adhérente au groupement d'achat
d'énergie coordonné par le SDE35.
Montfort Communauté poursuit les objectifs suivants :
-__ Multiplier la production d'énergies renouvelables décentralisées sur le territoire,
-_ Mobiliser différents types de contractualisation pour assurer son approvisionnement éner-
gétique,
De plus, Montfort Communauté veut donc s'assurer progressivement un approvisionnement
énergétique qui tient compte de ces enjeux et des nouvelles possibilités proposés par le lé- gislateur en vue d'améliorer la résilience de son approvisionnement et le budget associé, de contribuer au développement des énergies renouvelables sur son territoire, et le cas échéant d'associer ces administrés.
En complément de l'adhésion au groupement d'achat coordonnée par le SDE35, Montfort Communauté souhaite se donner la possibilité de participer aux opérations d'autoconsom- mation collective déployées par Part'EnR35 sur son territoire pour l'ensemble des bâtiments consommateurs éligibles en termes de proximité
Aussi dès lors qu'un projet d'opération d'autoconsommation collective sera mis en place par le SDE35, coordinateur du groupement d'achat d'énergie auquel adhère Montfort Commu- nauté, l'Association Part'EnR 35 et/ou le producteur Energ'lV dans une zone où elle dispose des points référence mesure (PRM), les bâtiments communautaires inclus dans le périmètre seront primo accédant aux KWh produits dans le cadre de l'opération d'autoconsommation collective. MONTFORT COMMUNAUTÉ
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Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
En complément de sa facture classique d'électricité, Montfort Communauté recevra donc pour chaque point de livraison participant à cet approvisionnement électrique local, une se- conde facture d'électricité. Cette facture émise et recouverte par l'Association Part'EnR 35 au nom et pour le compte du/des producteurs selon les modalités définies dans le contrat de partage d'électricité qui le liera Montfort Communauté au(x) producteur(s). L'accès à la boucle d'autoconsommation est assuré à titre gracieux pour Montfort Communauté, le rôle de PMO de Part'EnR35 étant financé par les producteurs.
WISAS ET CONSIDERANTS
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'article L331-5 du Code de l'Energie
Considérant la nécessité de cette consultation pour la fourniture d'électricité et de gaz ; Considérant la stratégie de planification énergétique communautaire en cours de réalisation,
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité : - approuve de participer à la consultation lancée par le SDE35 pour la fourniture d'électricité du 01/01/2026 au 31/12/2027, et pour la fourniture de gaz du 01/01/2026 au 31/12/2028.
- autorise la participation aux opérations d'autoconsommation collective déployées par Part'EnR35 sur son territoire pour l'ensemble des bâtiments consommateurs éligibles en termes de proximité et signer les accords de participation et de mise à disposition de données associées ;
- autorise le Président à prendre tous actes nécessaires à l'exécution de la présente délibération, en particulier les documents suivants :
o La convention pluripartite de partage de l'énergie portant organisation d'une opé-
ration d'autoconsommation collective étendue reliant l'ensemble des parties -
consommateurs, producteurs et PMO (Association Part'EnR 35) - qui définit les
modalités de gouvernance de l'opération d'autoconsommation collective ainsi que
le principe de fixation du prix et les clefs de répartition de l'électricité partagé ;
o Les contrats de partage d'électricité d'origine d'énergies renouvelables réalisés
dans le cadre de l'opération d'autoconsommation collective entre Montfort Com-
munauté et chaque producteur ;
o D'éventuels nouveaux contrats avec des producteurs intégrant l'opération d'auto-
consommation collective à un prix de vente discuté au sein des acteurs de l'opé-
ration ne remettant pas en cause l'équilibre économique de l'opération ;
-_ Désigne M BOURGOGNON comme interlocuteur de Montfort Communauté dans l'opé- ration d’autoconsommation collective
-__ Participe à la promotion des opérations, notamment auprès des producteurs privés ou public, futurs où existants, dans le périmètre l'opération d'autoconsommation collec- tive pour augmenter la part d'énergie locale valorisée localement et ainsi augmenter le nombre de consommateurs pouvant accéder à une énergie locale à jtrisée. Certifié exécutoire par le Président, LEP MOVE ORT COMMUNAUTE Signé : Le Président, Christophe MARTINS Christophe RE Fa
Le secrétaire de séance,
SAS ILLE-ET-MILAYAE MONTFORT COMMUNAUTÉ
Siège : 4 place du Tribunal
CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 11 JUILLET 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le 11 juillet, le Conseil communautaire, dûment convoqué par courrier
dématérialisé du 5 juillet, s'est réuni en session ordinaire à Montfort sur Meu, sous la présidence de Christophe MARTINS, Président.
Étaient présents :
Régine LEFEUVRE, Michel HALOUX, Jean RONSIN, Marie GUEGUEN, Isabelle OZOUX, Stéphane PAVIOT, Yoan AUBERT, Michel BARBÉ, Christophe MARTINS, Chrystèle BERTRAND, Yannick BRÉ, Véronique MARIE, Fabienne BONDON, Delphine DAVID (arrivée à 19h35 pour 1 délibération 2024/079), Fabrice DALINO, Jean-Luc BOURGOGNON, Marcelle LE GUELLEC, Thierry TILLARD, Séverine BETHUEL, Christophe LEDUC, Patrick LE TEXIER, Anne-Sophie PATRU, Bruno DUTEIL, Brigitte BERRÉE, Yves TERTRAIS, Loïc BOISGERAULT.
Excusés avec pouvoir: Elisabeth ABADIE pouvoir à Jean RONSIN, Frédéric DESSAUGE pouvoir à Jean-Luc BOURGOGNON, Christine FAUCHOUX pouvoir à Marcelle LE GUELLEC, ZOË HERITAGE pouvoir à Monsieur DALINO, Sylvie PINAULT pouvoir à Chrystèle BERTRAND, Joseph THÉBAULT pouvoir à Régine LEFEUVRE.
Excusée : Delphine DAVID (arrivée à 19h35 pour la délibération 2024/079)
La séance est ouverte à 18h30
Fabienne BONDON est élue secrétaire de séance
Nombre de conseillers : 32
En exercice : 32
Présents : 25 (jusqu'à la délibération 2024/078) puis 26 (à partir de la délibération 2024/079) Pouvoirs : 6
Votants : 31 (/usqu'ä la délibération 2024/079) puis 32(à partir de la délibération 2024/079) Quorum : 17
SPORT - EXPLOITATION DU CENTRE AQUATIQUE OCELIA ET SURVEILLANCE DE
LA BAIGNADE SUR LE SITE DU LAC DE TREMELIN — ACTUALISATION TARIFAIRE
2024/2025
N° Délibération CC/2024/090
EXPOSE DES MOTIFS
Dans le cadre du contrat de DSP, relatif à l'exploitation du centre aquatique Océlia et à la surveillance de la baignade sur le site du lac de Trémelin, aux termes de l’article 31, il est prévu une actualisation annuelle des tarifs pratiqués par le délégataire. MONTFORT COMMUNAUTÉ
Siège : 4 place du Tribunal
CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
Pour la saison 2024-2025, le délégataire propose la révision de la grille tarifaire comme suit :
Pas de suppression de tarifs
Pas d'ajout de tarifs
Une évolution de tous les tarifs actuels selon la valeur de K, égale à 1.0254 L'arrondissement de la majorité les tarifs au dixième supérieur ou inférieur L'arrondissement d'une minorité de tarifs, à la hausse ou à la baisse de plus d'un dixième, pour une cohérence d'ensemble
YVYNNVYNYY
L'augmentation moyenne est de 2.45%. La grille tarifaire 2024-2025 est annexée.
VWISAS ET CONSIDERANTS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts de Montfort communauté,
Vu la délibération CC/2023/103, approuvant le choix du concessionnaire pour la DSP gestion piscine Océlia et baignade Trémelin,
Vu le contrat d'affermage du 25/07/2023, et notamment ses articles 29 et 31
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité :
- approuve la nouvelle grille tarifaire proposée par le délégataire et applicable pour la saison 2024-2025.
Certifié exécutoire par le Président,
Signé : Le Président, Christophe MARTINS
Le secrétaire de séance, MONTFORT COMMUNAUTÉ
Siège : 4 place du Tribunal
CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 11 JUILLET 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le 11 juillet, le Conseil communautaire, dûment convoqué par courrier dématérialisé du 5 juillet, s'est réuni en session ordinaire à Montfort sur Meu, sous la présidence de Christophe MARTINS, Président.
Étaient présents :
Régine LEFEUVRE, Michel HALOUX, Jean RONSIN, Marie GUEGUEN, Isabelle OZOUX,
Stéphane PAVIOT, Yoan AUBERT, Michel BARÈÉ, Christophe MARTINS, Chrystèle BERTRAND,
Yannick BRÉ, Véronique MARIE, Fabienne BONDON, Delphine DAVID (arrivée à 19h35 pour /a délibération 2024/079, Fabrice DALINO, Jean-Luc BOURGOGNON, Marcelle LE GUELLEC, Thierry TILLARD, Séverine BETHUEL, Christophe LEDUC, Patrick LE TEXIER, Anne-Sophie PATRU, Bruno DUTEIL, Brigitte BERRÉE, Yves TERTRAIS, Loïc BOISGERAULT.
Excusés avec pouvoir: Elisabeth ABADIE pouvoir à Jean RONSIN, Frédéric DESSAUGE pouvoir à Jean-Luc BOURGOGNON, Christine FAUCHOUX pouvoir à Marcelle LE GUELLEC, ZOË HERITAGE pouvoir à Monsieur DALINO, Sylvie PINAULT pouvoir à Chrystèle BERTRAND, Joseph THÉBAULT pouvoir à Régine LEFEUVRE.
Excusée : Delphine DAVID (arrivée à 19h35 pour la délibération 2024/079)
La séance est ouverte à 18h30
Fabienne BONDON est élue secrétaire de séance
Nombre de conseillers : 32
En exercice : 32
Présents : 25 (/usqu'à la délibération 2024/078) puis 26 (à partir de /a délibération 2024/079)
Pouvoirs : 6
Votants : 31 (jusqu'à la délibération 2024/079) puis 32(à partir de la délibération 2024/079) Quorum : 17
SPORT - UTILISATION DU STADE D'ATHLETISME PAR LES ETABLISSEMENTS
D'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE — CONVENTIONS ET TARIFICATIONS À COMPTER
DU 02 SEPTEMBRE 2024
N° Délibération CC/2024/091
EXPOSÉ DES MOTIFS
Dans le cadre de sa politique de promotion et de développement des activités physiques et sportives, Montfort Communauté s'engage à créer et à entretenir des installations sportives de qualité. Ces installations sont mises à disposition de différents utilisateurs, parmi lesquels MONTFORT COMMUNAUTÉ
Siège : 4 place du Tribunal
CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
les établissements d'enseignement secondaire. Cela leur offre ainsi l'opportunité d'avoir accès à des équipements spécifiques dans le cadre de l'éducation physique et sportive (EPS).
La présente délibération a pour objectif d'établir les conditions d'utilisation et la participation aux frais de fonctionnement du stade d'athlétisme par les établissements d'enseignement se- condaire. Cet équipement sportif joue un rôle essentiel dans le développement physique et social des élèves. Son entretien requiert une contribution financière adéquate pour assurer des conditions d'utilisation optimales.
Des conventions seront passées entre les établissements publics locaux d'enseignement, leur
collectivité de rattachement et les propriétaires d'équipements sportifs afin de permettre la réalisation des programmes scolaires de l'éducation physique et sportive.
Le Département et la Région participent aux frais de fonctionnement engendrés par la pratique de l'éducation physique et sportive des collégiens et des lycéens. À ce titre, ils arrêtent chaque année un coût horaire d'utilisation au regard du dispositif de tarifs de location choisi par le propriétaire des équipements sportifs.
Pour Montfort Communauté, l’utilisation du stade d'athlétisme par les établissements d'ensei- gnement secondaire sera facturée selon les tarifs annuels votés par le Département pour les collèges et par la Région pour le lycée.
Pour les collèges, le département propose de choisir entre 2 tarifications différentes. Le choix de la collectivité se porte sur le dispositif 1, à savoir une tarification plus basse que le dispositif 2 et une possibilité de solliciter des aides sectorielles en cas d'investissements futurs sur l'équipement.
Pour le lycée, la région impose une tarification unique.
Sur les modalités de paiement, la facturation sera annuelle, et se fera en se référant au plan- ning d'utilisation annuel de l'équipement, validé par la Collectivité. Son règlement sera dû dès réception de la facture.
Les fonds collectés au titre des frais de fonctionnement seront exclusivement alloués pour couvrir les dépenses liées au fonctionnement, à l'entretien et à l'amélioration des équipements
sportifs.
Dans cette perspective, il est envisagé un conventionnement
° Tripartite entre Montfort Communauté, le collège Louis Guilloux à Montfort sur Meu et le département d'Ile et Vilaine
+ Tripartite entre Montfort Communauté, le collège Saint Louis Marie à Montfort sur Meu et le département d'Ille et Vilaine
e_ Tripartite entre Montfort Communauté, le lycée René Cassin à Montfort sur Meu et la région
Ces conventions définiront les modalités d'occupation du stade d'athlétisme et les tarifs ap- pliqués. Des avenants ultérieurs seront passés en cas d'évolution de la tarification, décidée par le département pour les collèges et par la région pour le lycée.
La date d'effet de ce nouveau dispositif conventionnel est fixée au 2 septembre 2024. MONTFORT COMMUNAUTÉ
Siège : 4 place du Tribunal
CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
VISAS ET CONSIDERANTS
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L1311-15 Vu le code de l'éducation, notamment l'article 214-4
Vu les statuts,
Vu /a délibération n° ASS/2005/6 en date du 75 décembre 2005 fixant les orientations de la Communauté de Communes en matière sportive,
Considérant la nécessité de maintenir en bon état les équivements sportifs afin de garantir la sécurité et le confort des utilisateurs de ces installations.
Considérant l'importance des activités sportives dans le développement physique, psycho- logique et social des élèves, contribuant ainsi à une éducation globale et équilibrée
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité : - approuve les conventions précitées ;
-__ autorise le Président à les signer.
-__ approuve les avenants aux conventions précitées ;
- autorise le Président à les signer.
Certifié exécutoire par le Président, LE PRÉSIDENT,
Signé : Le Président, Christophe MARTINS Christophe MARTINS
Le secrétaire de séance,
“ ILLE-ETVILAINE MONTFORT COMMUNAUTÉ
Siège : 4 place du Tribunal
CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 11 JUILLET 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le 11 juillet, le Conseil communautaire, dûment convoqué par courrier dématérialisé du 5 juillet, s'est réuni en session ordinaire à Montfort sur Meu, sous la présidence de Christophe MARTINS, Président.
Étaient présents :
Régine LEFEUVRE, Michel HALOUX, Jean RONSIN, Marie GUEGUEN, Isabelle OZOUX, Stéphane PAVIOT, Yoan AUBERT, Michel BARBÉ, Christophe MARTINS, Chrystèle BERTRAND, Yannick BRÉ, Véronique MARIE, Fabienne BONDON, Delphine DAVID (arrivée à 19h35 pour la délibération 2024/079), Fabrice DALINO, Jean- Luc BOURGOGNON, Marcelle LE GUELLEC, Thierry TILLARD, Séverine BETHUEL, Christophe LEDUC, Patrick LE TEXIER, Anne-Sophie PATRU, Bruno DUTEIL, Brigitte BERRÉE, Yves TERTRAIS, Loïc BOISGERAULT.
Excusés avec pouvoir : Elisabeth ABADIE pouvoir à Jean RONSIN, Frédéric DESSAUGE pouvoir à Jean-Luc BOURGOGNON, Christine FAUCHOUX pouvoir à Marcelle LE GUELLEC, ZOE HÉRITAGE pouvoir à Monsieur DALINO, Sylvie PINAULT pouvoir à Chrystèle BERTRAND, Joseph THÉBAULT pouvoir à Régine LEFEUVRE.
Excusée : Delphine DAVID (arrivée à 19h35 pour la délibération 2024/079)
La séance est ouverte à 18h30
Fabienne BONDON est élue secrétaire de séance
Nombre de conseillers : 32
En exercice : 32
Présents : 25 (jusqu'à la délibération 2024/078) puis 26 (à partir de la délibération 2024/079) Pouvoirs : 6
Votants : 31 (/usqu'à la délibération 2024/079) puis 32(à partir de la délibération 2024/079) Quorum : 17
SPORT - UTILISATION DU STADE D'ATHLETISME PAR LES ETABLISSEMENTS
D'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE — CONVENTIONS ET TARIFICATIONS À COMPTER
DU 02 SEPTEMBRE 2024
N° Délibération CC/2024/091
EXPOSÉ DES MOTIFS
Dans le cadre de sa politique de promotion et de développement des activités physiques et
sportives, Montfort Communauté s'engage à créer et à entretenir des installations sportives
de qualité. Ces installations sont mises à disposition de différents utilisateurs, parmi lesquels MONTFORT COMMUNAUTÉ
Siège : 4 place du Tribunal
CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
les établissements d'enseignement secondaire. Cela leur offre ainsi l'opportunité d'avoir accès à des équipements spécifiques dans le cadre de l'éducation physique et sportive (EPS).
La présente délibération a pour objectif d'établir les conditions d'utilisation et la participation aux frais de fonctionnement du stade d'athlétisme par les établissements d'enseignement se- condaire. Cet équipement sportif joue un rôle essentiel dans le développement physique et social des élèves. Son entretien requiert une contribution financière adéquate pour assurer des conditions d'utilisation optimales.
Des conventions seront passées entre les établissements publics locaux d'enseignement, leur collectivité de rattachement et les propriétaires d'équipements sportifs afin de permettre la réalisation des programmes scolaires de l'éducation physique et sportive.
Le Département et la Région participent aux frais de fonctionnement engendrés par la pratique de l'éducation physique et sportive des collégiens et des lycéens. À ce titre, ils arrêtent chaque année un coût horaire d'utilisation au regard du dispositif de tarifs de location choisi par le propriétaire des équipements sportifs.
Pour Montfort Communauté, l'utilisation du stade d'athlétisme par les établissements d'ensei-
gnement secondaire sera facturée selon les tarifs annuels votés par le Département pour les collèges et par la Région pour le lycée.
Pour les collèges, le département propose de choisir entre 2 tarifications différentes. Le choix de la collectivité se porte sur le dispositif 1, à savoir une tarification plus basse que le dispositif 2 et une possibilité de solliciter des aides sectorielles en cas d'investissements futurs sur l'équipement.
Pour le lycée, la région impose une tarification unique.
Sur les modalités de paiement, la facturation sera annuelle, et se fera en se référant au plan- ning d'utilisation annuel de l'équipement, validé par la Collectivité. Son règlement sera dû dès réception de la facture.
Les fonds collectés au titre des frais de fonctionnement seront exclusivement alloués pour couvrir les dépenses liées au fonctionnement, à l'entretien et à l'amélioration des équipements sportifs.
Dans cette perspective, il est envisagé un conventionnement
+ _ Tripartite entre Montfort Communauté, le collège Louis Guilloux à Montfort sur Meu et le département d'Ile et Vilaine
*_Tripartite entre Montfort Communauté, le collège Saint Louis Marie à Montfort sur Meu et le département d'Ille et Vilaine
*_ Tripartite entre Montfort Communauté, le lycée René Cassin à Montfort sur Meu et la région
Ces conventions définiront les modalités d'occupation du stade d'athlétisme et les tarifs ap- pliqués. Des avenants ultérieurs seront passés en cas d'évolution de la tarification, décidée
par le département pour les collèges et par la région pour le lycée.
La date d'effet de ce nouveau dispositif conventionnel est fixée au 2 septembre 2024. MONTFORT COMMUNAUTÉ
Siège : 4 place du Tribunal
CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
VISAS ET CONSIDERANTS
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L1311-15 Vu le code de l'éducation, notamment l'article 214-4
Vu les statuts,
Vu la délibération n° ASS/2005/6 en date du 15 décembre 2005 fixant les orientations de /a Communauté de Communes en matière sportive,
Considérant la nécessité de maintenir en bon état les équipements sportifs afin de garantir la sécurité et le confort des utilisateurs de ces installations.
Considérant l'importance des activités sportives dans le développement physique, psycho- logique et social des élèves, contribuant ainsi à une éducation globale et équilibrée
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité :
-__ approuve les conventions précitées ;
- autorise le Président à les signer.
approuve les avenants aux conventions précitées ;
- autorise le Président à les signer.
Certifié exécutoire par le Président, LE PRÉSIDENT,
Signé : Le Président, Christophe MARTINS istophe MARTINS
Le secrétaire de séance, MONTFORT COMMUNAUTÉ
Siège : 4 place du Tribunal
CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
CONSEIL COMMUNAUT AIRE
DU 11 JUILLET 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le 11 juillet, le Conseil communautaire, dûment convoqué par courrier
dématérialisé du 5 juillet, s'est réuni en session ordinaire à Montfort sur Meu, sous la présidence de Christophe MARTINS, Président.
Étaient présents :
Régine LEFEUVRE, Michel HALOUX, Jean RONSIN, Marie GUEGUEN, Isabelle OZOUX,
Stéphane PAVIOT, Yoan AUBERT, Michel BARBÉ, Christophe MARTINS, Chrystèle BERTRAND,
Yannick BRÉ, Véronique MARIE, Fabienne BONDON, Delphine DAVID (arrivée à 19h35 pour la délibération 2024/079, Fabrice DALINO, Jean-Luc BOURGOGNON, Marcelle LE GUELLEC, Thierry TILLARD, Séverine BETHUEL, Christophe LEDUC, Patrick LE TEXIER, Anne-Sophie PATRU, Bruno DUTEIL, Brigitte BERRÉE, Yves TERTRAIS, Loïc BOISGERAULT.
Excusés avec pouvoir: Elisabeth ABADIE pouvoir à Jean RONSIN, Frédéric DESSAUGE pouvoir à Jean-Luc BOURGOGNON, Christine FAUCHOUX pouvoir à Marcelle LE GUELLEC, ZOE HERITAGE pouvoir à Monsieur DALINO, Sylvie PINAULT pouvoir à Chrystèle BERTRAND, Joseph THÉBAULT pouvoir à Régine LEFEUVRE.
Excusée : Delphine DAVID (arrivée à 19h35 pour la délibération 2024/079)
La séance est ouverte à 18h30
Fabienne BONDON est élue secrétaire de séance
Nombre de conseillers : 32
En exercice : 32
Présents : 25 (jusqu'à la délibération 2024/078) puis 26 (à partir de la délibération 2024/079) Pouvoirs : 6
Votants : 31 (/{usqu'ä la délibération 2024/079) puis 32(à partir de la délibération 2024/079) Quorum : 17
SPORT - ANIMATIONS SPORTIVES DE MONTFORT COMMUNAUTE -
CONVENTIONS CADRE DE PRESTATIONS 2024/2025 ET 2025/2026
N° Délibération CC/2024/092
EXPOSE DES MOTIFS
Montfort Communauté organise des animations sportives tout au long de l'année. Pour la
bonne organisation de ces animations, la communauté dispose de ses agents d'animations,
mais elle fait aussi appel aux animateurs sportifs de certains clubs du territoire. ONTFORT COMMUNAUTÉ
Siège : 4 place du Tribunal
CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU
Tél. : 02.99.09.88.10
Ar rêté Préfectoral du 14.12.1992
Certifié exécutoire par le Président,
Le secrétaire de séance,
Dans ce cadre, certaines associations peuvent être sollicitées par convention pour intervenir
sur ces animations lors des saisons sportives 2024/2025 et 2025/2026.
Pour permettre cette organisation, une convention cadre, dont la quotité horaire sera définie
avec chaque association selon les besoins, est proposée.
La présente délibération pourra concerner, notamment les associations de :
e L'Union Sportive de Bédée Pleumeleuc Football
+ Le Football Club de Breteil Talensac
+ Le Brocél'Hand
+ Le Canoé Kayak du Pays de Brocéliande
+ Le Montfort Basket Club
+ Le Montfort Tennis de Table
e _L'Entente Athlétique du Pays de Brocéliande
+ Brocéli'Gym
Joseph THEBAULT, vice-président, présente l'organisation de ces animations.
WSAS ET CONSIDERANTS
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts de Montfort Communauté,
Vu la délibération n° ASS/2005/6 en date du 15 décembre 2005 fixant les orientations de la
Communauté de Communes en matière sportive,
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité :
- _ approuve la convention cadre type précitée et annexée ;
- autorise le Président à signer les conventions 2024/2025 et 2025/2026 avec les asso-
ciations selon les besoins.
Signé : Le Président, Christophe MARTINS MONTFORT COMMUNAUTÉ
Siège : 4 place du Tribunal
CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 11 JUILLET 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le 11 juillet, le Conseil communautaire, dûment convoqué par courrier dématérialisé du 5 juillet, s'est réuni en session ordinaire à Montfort sur Meu, sous la présidence de Christophe MARTINS, Président.
Étaient présents :
Régine LEFEUVRE, Michel HALOUX, Jean RONSIN, Marie GUEGUEN, Isabelle OZOUX,
Stéphane PAVIOT, Yoan AUBERT, Michel BAREÉ, Christophe MARTINS, Chrystèle BERTRAND,
Yannick BRÉ, Véronique MARIE, Fabienne BONDON, Delphine DAVID (arrivée à 19h35 pour la délibération 2024/079, Fabrice DALINO, Jean-Luc BOURGOGNON, Marcelle LE GUELLEC, Thierry TILLARD, Séverine BETHUEL, Christophe LEDUC, Patrick LE TEXIER, Anne-Sophie PATRU, Bruno DUTEIL, Brigitte BERRÉE, Yves TERTRAIS, Loïc BOISGERAULT.
Excusés avec pouvoir : Elisabeth ABADIE pouvoir à Jean RONSIN, Frédéric DESSAUGE pouvoir à Jean-Luc BOURGOGNON, Christine FAUCHOUX pouvoir à Marcelle LE GUELLEC, ZOE HERITAGE pouvoir à Monsieur DALINO, Sylvie PINAULT pouvoir à Chrystèle BERTRAND, Joseph THÉBAULT pouvoir à Régine LEFEUVRE.
Excusée : Delphine DAVID (arrivée à 19h35 pour la délibération 2024/079)
La séance est ouverte à 18h30
Fabienne BONDON est élue secrétaire de séance
Nombre de conseillers : 32
En exercice : 32
Présents : 25 (/usqu'à /a délibération 2024/078) puis 26 (à partir de la délibération 2024/079) Pouvoirs : 6
Votants : 31 (jusqu'à la délibération 2024/079) puis 32(à partir de la délibération 2024/079) Quorum : 17
SPORT - CONVENTIONS SPORT SANTE AVEC L'OFFICE DES SPORTS SAINT MEEN
1] MONTAUBAN - 2024/2025
N° Délibération CC/2024/093
EXPOSE DES MOTIFS
Dans le cadre de sa politique sportive, Montfort Communauté déploie un programme sport santé sur son territoire. MONTFORT COMMUNAUTÉ
Siège : 4 place du Tribunal
CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
Les actions de ce programme, dont les objectifs sont de lutter contre la sédentarité, de pré-
server la santé et de prévenir la perte d'autonomie sont réparties en 2 volets : -Volet 1 : les interventions via les CCAS (dispositif éligible à la conférence des financeurs) -Volet 2 : les interventions via les autres structures (EHPAD et ALAPH)
Pour la mise en œuvre de ce programme, Montfort Communauté est en partenariat avec l'of- fice cantonal des sports de Saint Méen/Montauban. Certaines séances sont assurées par un éducateur de Montfort Communauté tandis que d'autres le sont par des éducateurs de l'office des sports.
Pour permettre cette organisation :
e Une convention d'actions sport santé à destination des séniors est proposée. Elle permet de définir les modalités de financement de Montfort Communauté pour le déploiement du programme sur le volet 1.
+ Deux conventions de prestations de services sont proposées. Elles permettent de factu- rer les heures des éducateurs de l'office des sports mis à disposition de Montfort Com- munauté et les heures de l'éducateur de Montfort Communauté mis à disposition de l'of- fice des sports.
Pour permettre de continuer à mettre en œuvre ces actions, les conventions annexées à la
présente délibération sont proposées au conseil communautaire.
VISAS ET CONSIDERANTS
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts de Montfort Communauté,
Vu /a délibération n° ASS/2005/6 en date du 15 décembre 2005 fixant les orientations de la Communauté de Communes en matière sportive,
Considérant l'intérêt pour le territoire de déployer des actions en faveur du sport santé,
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité : - approuve /es conventions précitées ;
- autorise le Président à signer les conventions
Certifié exécutoire par le Président, LE PRÉSIDENT,
Signé : Le Président, Christophe MARTINS Christophe MARTINS
Le secrétaire de séance, MONTFORT COMMUNAUTÉ
Siège : 4 place du Tribunal
CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 11 JUILLET 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le 11 juillet, le Conseil communautaire, dûment convoqué par courrier
dématérialisé du 5 juillet, s'est réuni en session ordinaire à Montfort sur Meu, sous la présidence de Christophe MARTINS, Président.
Étaient présents :
Régine LEFEUVRE, Michel HALOUX, Jean RONSIN, Marie GUEGUEN, Isabelle OZOUX,
Stéphane PAVIOT, Yoan AUBERT, Michel BARBÉ, Christophe MARTINS, Chrystèle BERTRAND, Yannick BRÉ, Véronique MARIE, Fabienne BONDON, Delphine DAVID (arrivée à 19h35 pour la délibération 2024/079, Fabrice DALINO, Jean-Luc BOURGOGNON, Marcelle LE GUELLEC, Thierry TILLARD, Séverine BETHUEL, Christophe LEDUC, Patrick LE TEXIER, Anne-Sophie PATRU, Bruno DUTEIL, Brigitte BERRÉE, Yves TERTRAIS, Loïc BOISGERAULT.
Excusés avec pouvoir: Elisabeth ABADIE pouvoir à Jean RONSIN, Frédéric DESSAUGE pouvoir à Jean-Luc BOURGOGNON, Christine FAUCHOUX pouvoir à Marcelle LE GUELLEC, ZOE HERITAGE pouvoir à Monsieur DALINO, Sylvie PINAULT pouvoir à Chrystèle BERTRAND, Joseph THÉBAULT pouvoir à Régine LEFEUVRE.
Excusée : Delphine DAVID (arrivée à 19h35 pour la délibération 2024/079)
La séance est ouverte à 18h30
Fabienne BONDON est élue secrétaire de séance
Nombre de conseillers : 32
En exercice : 32
Présents : 25 (jusqu'à la délibération 2024/078) puis 26 (à partir de la délibération 2024/079) Pouvoirs : 6
Votants : 31 (jusqu'à la délibération 2024/079) puis 32(à partir de la délibération 2024/0739) Quorum : 17
CULTURE - DEMANDE DE SUBVENTION COMPLEMENTAIRE 2024 DU
COLLEGE SAINT-LOUIS-MARIE A MONTFORT-SUR-MEU
N° Délibération CC/2024/094
EXPOSE DES MOTIFS
Montfort Communauté a inscrit au budget 2024, la somme de 6 000€ maximum pour soutenir
les projets culturels des collèges du territoire. MONTFORT COMMUNAUTÉ
Siège : 4 place du Tribunal
CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
Conformément aux critères fixés par délibération du conseil communautaire le 1° septembre
2016, Montfort Communauté peut soutenir :
- Les projets liés au patrimoine, aux arts plastiques, à la lecture publique, aux questions
de citoyenneté et du devoir de mémoire, au numérique ou au spectacle vivant,
- Les projets menés en partenariat avec un ou plusieurs services de Montfort Commu-
nauté ou faisant appel à des intervenants extérieurs.
-_ Tous les projets soutenus devront faire l'objet d'une restitution et les dépenses doivent
être justifiées par l'envoi de factures. L'aide concerne uniquement les projets d'action
culturelle construits dans l’année scolaire et exclut les voyages linguistiques et les sor-
ties scolaires de fin d'année qui ne pourront être financés dans le cadre de cette enve-
loppe budgétaire.
L'enveloppe 2024 dédiée aux subventions des collèges du territoire est de 3 000€ par collège.
Lors du conseil communautaire du 4 avril 2024, 3 000€ ont été attribués au collège Louis
Guilloux pour la réalisation de quatre projets intégrant les Parcours Citoyen et d'Education
Artistique et Culturelle.
Le collège Saint-Louis-Marie s'est vu attribué lors du conseil communautaire du 4 avril 2024
une subvention de 1 440 € pour les projets suivants :
-__ Visite du Parlement Européen ;
- Visite du Mont Saint-Michel et de la ferme marine.
Une nouvelle demande de subvention a été déposée le 24 avril 2024. La demande porte sur
une sortie au château de Fougères, à destination des élèves de 5è", par demi-groupe, les 27
et 31 mai 2024. La journée comprend une visite du château et une visite de la ville basse de
Fougères. Cette visite s'inscrit dans le cadre d'un parcours transdisciplinaire sur le Moyen-
Age et a pour objectifs la découverte du patrimoine local, mais aussi d'illustrer concrètement
les travaux réalisés en histoire-géographie, en français et en arts plastiques. Ce projet est
intégré au Pass Culture.
Pour la réalisation de ce projet, une subvention d’un montant de 1 720 € est demandée, au
titre de la prise en charge des transports.
La commission culture du 29 mai 2024 a donné un avis favorable à l'attribution d'une
subvention au collège Saint-Louis-Marie d'un montant de 1 560 €, compte tenu du montant
total de l'enveloppe à 3 000€ et des 1 440 € déjà accordés précédemment.
Conformément aux règles fixées, il est proposé d'attribuer une subvention de 1 560 € au
collège Saint-Louis-Marie pour le projet de visite au Château de Fougères et de la ville basse.
Le versement de la subvention aura lieu sur présentation de justificatifs prouvant la réalisation
des actions. MONTFORT COMMUNAUTÉ
Siège : 4 place du Tribunal
CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
VISA ET CONSIDERANTS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu /a délibération du &' septembre 2016 fixant les conditions de subventions à destination
des collèges du territoire,
Considérant que cette mesure favorise l'accès à la culture, compétence de Montfort
Communauté,
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à la majorité absolue de ses membres (2
votes « contre » : Yannick BRE et Jean-Luc BOURGOGNON) :
- approuve l'attribution de la subvention de 1 560€ au collège Saint-Louis-Marie au titre
des transports pour la visite au château de Fougères et de la ville basse.
- dit que les crédits nécessaires sont disponibles dans le budget.
Certifié exécutoire par le Président, LE PRÉSIDENT,
Signé : Le Président, Christophe MARTINS Christophe MARTINS
À 27
Le secrétaire de séance,
À ILLE-ET-VILAINE # MONTFORT COMMUNAUTÉ
Siège : 4 place du Tribunal
CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
CONSEIL COMMUNAUT AIRE
DU 11 JUILLET 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le 11 juillet, le Conseil communautaire, dûment convoqué par courrier dématérialisé du 5 juillet, s'est réuni en session ordinaire à Montfort sur Meu, sous la présidence de Christophe MARTINS, Président.
Étaient présents :
Régine LEFEUVRE, Michel HALOUX, Jean RONSIN, Marie GUEGUEN, Isabelle OZOUX, Stéphane PAVIOT, Yoan AUBERT, Michel BARBÉ, Christophe MARTINS, Chrystèle BERTRAND, Yannick BRÉ, Véronique MARIE, Fabienne BONDON, Delphine DAVID (arrivée à 19h35 pour /a délibération 2024/079, Fabrice DALINO, Jean-Luc BOURGOGNON, Marcelle LE GUELLEC, Thierry TILLARD, Séverine BETHUEL, Christophe LEDUC, Patrick LE TEXIER, Anne-Sophie PATRU, Bruno DUTEIL, Brigitte BERRÉE, Yves TERTRAIS, Loïc BOISGERAULT.
Excusés avec pouvoir: Elisabeth ABADIE pouvoir à Jean RONSIN, Frédéric DESSAUGE pouvoir à Jean-Luc BOURGOGNON, Christine FAUCHOUX pouvoir à Marcelle LE GUELLEC, ZOË HERITAGE pouvoir à Monsieur DALINO, Sylvie PINAULT pouvoir à Chrystèle BERTRAND, Joseph THÉBAULT pouvoir à Régine LEFEUVRE.
Excusée : Delphine DAVID (arrivée à 19h35 pour la délibération 2024/079)
La séance est ouverte à 18h30
Fabienne BONDON est élue secrétaire de séance
Nombre de conseillers : 32
En exercice : 32
Présents : 25 (jusqu'à la délibération 2024/078) puis 26 (à partir de la délibération 2024/079) Pouvoirs : 6
Votants : 31 (jusqu'à la délibération 2024/079) puis 32(à partir de la délibération 2024/079) Quorum : 17
CULTURE - CONVENTION DE RESIDENCE A L'APARTE AVEC L'ARTISTE CANDICE
HAZOUARD - 2024/2025
N° Délibération CC/2024/095
EXPOSE DES MOTIFS
L'Aparté, lieu d'art contemporain situé au lac de Trémelin à lffendic, est propriété de Montfort Communauté. Cet espace d'exposition est également un lieu de création. Chaque année, s'y tient trois à quatre résidences d'artistes. Le lieu accueille le tout public et ponctuellement, des publics spécifiques des structures médico-sociales et sociales. Cette proposition de média- tion s'accompagne également d'un volet Education artistique et culturelle (EAC) à destination des publics scolaires du territoire. MONTFORT COMMUNAUTÉ
Siège : 4 place du Tribunal
CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
Candice Hazouard est une artiste photographe et vidéaste. Enseignante à l'université de Rennes Il et dans des écoles d'arts d’Ille-et-Vilaine, intervenante en éducation à l'image à l'as- sociation Clair Obscur, Candice Hazouard oriente son travail de recherche dans une approche documentée sur la période des Trente glorieuses.
Pour la réalisation du projet d'accueil de cette artiste à l'Aparté, une convention établit les contours de cette résidence. La présence de l'artiste débutera en amont de son temps de présence sur site, afin de collecter des témoignages d'habitantes du territoire.
L'exposition de son travail se tiendra du 18 octobre 2024 au 25 janvier 2025 à l'Aparté.
Conformément aux inscriptions budgétaires, les modalités financières sont fixées comme suit :
- Bourse de production à hauteur de 1 700€ TTC maximum.
- Bourse de résidence : 2 350 € TTC.
- Actions de médiation avec les publics scolaires du territoire : 900 € TTC pour 18 heures d'interventions.
Ilest proposé au conseil communautaire de signer la convention entre Montfort Communauté et l'artiste Candice Hazouard, jointe à la présente délibération.
VISAS ET CONSIDERANTS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que cette mesure favorise l'accès à la culture, compétence de Montfort Commu- nauté,
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité :
- approuve la signature de la convention de résidence à l'Aparté entre Montfort Com- munauté et l'artiste Candice Hazouard.
-_ dit que les crédits nécessaires sont disponibles dans le budget.
Certifié exécutoire par le Président, LE PRÉSIDENT,
Signé : Le Président, Christophe MARTINS Christophe MARTINS
Le secrétaire de séance,
SSSR
ILLE-ET-VILAINE | MONTFORT COMMUNAUTÉ
Siège : 4 place du Tribunal
CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
CONSEIL COMMUNAUT AIRE
DU 11 JUILLET 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le 11 juillet, le Conseil communautaire, dûment convoqué par courrier dématérialisé du 5 juillet, s'est réuni en session ordinaire à Montfort sur Meu, sous la présidence de Christophe MARTINS, Président.
Étaient présents :
Régine LEFEUVRE, Michel HALOUX, Jean RONSIN, Marie GUEGUEN, Isabelle OZOUX,
Stéphane PAVIOT, Yoan AUBERT, Michel BARBÉ, Christophe MARTINS, Chrystèle BERTRAND,
Yannick BRÉ, Véronique MARIE, Fabienne BONDON, Delphine DAVID (arrivée à 19h35 pour la délibération 2024/079, Fabrice DALINO, Jean-Luc BOURGOGNON, Marcelle LE GUELLEC, Thierry TILLARD, Séverine BETHUEL, Christophe LEDUC, Patrick LE TEXIER, Anne-Sophie PATRU, Bruno DUTEIL, Brigitte BERRÉE, Yves TERTRAIS, Loïc BOISGERAULT.
Excusés avec pouvoir : Elisabeth ABADIE pouvoir à Jean RONSIN, Frédéric DESSAUGE pouvoir à Jean-Luc BOURGOGNON, Christine FAUCHOUX pouvoir à Marcelle LE GUELLEC, ZOE HERITAGE pouvoir à Monsieur DALINO, Sylvie PINAULT pouvoir à Chrystèle BERTRAND, Joseph THÉBAULT pouvoir à Régine LEFEUVRE.
Excusée : Delphine DAVID (arrivée à 19h35 pour /a délibération 2024/079)
La séance est ouverte à 18h30
Fabienne BONDON est élue secrétaire de séance
Nombre de conseillers : 32
En exercice : 32
Présents : 25 (jusqu'à la délibération 2024/078) puis 26 (à partir de la délibération 2024/079) Pouvoirs : 6
Votants : 31 (jusqu'a la délibération 2024/079) puis 32(à partir de la délibération 2024/079) Quorum : 17
FINANCES - LEVEE DE RETENUE DE GARANTIE ET DE PRESCRIPTION
QUADRIENNALE — LOT 2 DU MARCHE 2015-14 « AMENAGEMENT DE L'ILE AU
MOULIN »
N° Délibération CC/2024/096
EXPOSE DES MOTIFS
Dans le cadre du lot 2 du marché 2015-14 « Aménagement de l'ile au moulin », la société SYMVAL sollicite la levée de sa retenue de garantie de 936.99€. MONTFORT COMMUNAUTÉ
Siège : 4 place du Tribunal
CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
Cette levée est soumise au principe de prescription quadriennale des créances édicté par la loi n°68-1250 du 31 décembre et fait obstacle au versement par le Trésor Public de cette retenue de garantie.
En effet la règle de prescription quadriennale prévoit que toute dépense non payée dans un
délai de quatre ans à partir du 1° jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis est prescrite. Le solde du marché ayant intervenu en juillet 2019, le délai est considéré prescrit.
Toutefois l'article 6 de la loi précitée précise que la collectivité peut renoncer à opposer la prescription quadriennale par décision de l'assemblée délibérante.
VISAS ET CONSIDERANTS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Wu /a loi 68-1250 du 31 décembre 1968, relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics,
Considérant que Montfort Communauté peut reverser à la société SYMAVAL PRO sa retenue de garantie du lot 2 du marché 2015-14 d'un montant de 936.99€ Considérant que la règle de la prescrivtion quadriennale ne permet pas de reverser cette re- tenue de garantie sauf à ce qu'une décision de l'assemblée délibérante permette de lever cette prescription.
Considérant qu'après analyse par les services de /a collectivité, l'exécution des travaux justifie la levée de la retenue de garantie et de la prescrivtion quadriennale.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité :
- décide la levée de la prescription quadriennale concernant la retenue de garantie du lot 2 du marché 2015-14 en faveur de SYMAVAL PRO,
-_ dit que les crédits nécessaires sont disponibles dans le budget.
Certifié exécutoire par le Président, LE PRÉSIDENT,
Signé : Le Président, Christophe MARTINS Christophe MARTINS
Le secrétaire de séance,
FES