Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Montfort communauté - 250
unknown - Communauté de communes - Montfort communauté - 230
unknown - Communauté de communes - Montfort communauté - 210
unknown - Communauté de communes - Montfort communauté - 230
unknown - Communauté de communes - Montfort communauté - 250
unknown - Communauté de communes - Montfort communauté - 241
unknown - Communauté de communes - Montfort communauté - 240
unknown - Communauté de communes - Montfort communauté - 201
unknown - Communauté de communes - Montfort communauté - 230
unknown - Communauté de communes - Montfort communauté - 210
unknown - Communauté de communes - Montfort communauté - 250626 deliberations CC
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Montfort communauté - 250626 deliberations CC)
Thèmes du document : Énergies, Aménagement du territoire, Environnement,
Envoyé en préfecture le 02/07/2025
MONTFORT COMMUNAUTÉ Reçu en préfecture le 02/07/2025
Siège : 4 place du Tribunal Publié le ID : 035-243500550-20250626-CC_2025_75-D
CS 30 150- 35162 MONTFORT S/ MEU
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 26 JUIN 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le 26 juin, le Conseil communautaire, dûment convoqué par courrier
dématérialisé du 20 juin, s'est réuni en session ordinaire à Montfort sur Meu, sous la présidence de
Christophe MARTINS, Président.
Étaient présents :
Elisabeth ABADIE, Régine LEFEUVRE, Michel HALOUX, Joseph THÉBAULT, Stéphane PAVIOT, Marie
GUEGUEN, Yoan AUBERT, Isabelle OZOUX, Michel BARBÉ, Christophe MARTINS, Chrystèle BERTRAND,
Yannick BRÉ, Sylvie PINAULT, Fabienne BONDON, Jean-Luc BOURGOGNON, Fabrice DALINO, Delphine
DAVID, Frédéric DESSAUGE, Marcelle LE GUELLEC, Christine FAUCHOUX, Thierry TILLARD, Anne-Sophie
PATRU, Séverine BETHUEL, Loïc BOISGERAULT, Bruno DUTEIL, Brigitte BERRÉE, Yves TERTRAIS.
Excusés avec pouvoir : Jean RONSIN à Joseph THÉBAULT, Christophe LEDUC à Séverine BETHUEL, Yannick FOUVILLE à Anne-Sophie PATRU.
Excusées : Véronique MARIE, Zoé HERITAGE.
La séance est ouverte à 20h30
Sylvie PINAULT est élue secrétaire de séance
Nombre de conseillers : 32
En exercice : 32
Présents : 27
Pouvoirs : 3
Votants : 30
Quorum : 17
RESSOURCES HUMAINES — TRANSFORMATION D'UN POSTE D’APPRENTI EN EMPLOI NON
PERMANENT — AGENT D'ACCUEIL A L'OFFICE DE TOURISME
N° Délibération CC/2025/75
EXPOSE DES MOTIFS
Le départ d’un agent titulaire dans le cadre d’un congé de disponibilité de droit au sein du service
Tourisme conduit à une réflexion sur une réorganisation dudit service. La possibilité pour l'agent titulaire de réintégrer de droit les effectifs de la collectivité dans les six premiers mois de son départ,
ne permet pas de déclarer le poste vacant et par conséquent de procéder, de façon pérenne, à son
remplacement. Parallèlement, afin d'assurer la continuité du service dans les meilleures conditions et
dans l’attente d’une organisation définitive, il est nécessaire de renforcer l’équipe du service Tourisme
pour maintenir le service rendu et les projets lancés. Envoyé en préfecture le 02/07/2025
MONTFORT COMMUNAUTÉ Reçu a prefe e le 02/07/2025
Siège : 4 place du Tribunal ne " 3-CC_2025_75-DE
CS 30 150 — 35162 MONTFORT S/ MEU
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
Au regard de ces motifs, il est nécessaire de procéder au recrutement d'un emploi non permanent
dont les missions seront les suivantes: accueil physique et à distance des visiteurs sur le territoire, aménagement de la boutique de l'office de tourisme, gestion de l'information touristique.
Profil recherché : titulaire d'un diplôme BTS Tourisme, ayant une connaissance confirmée du territoire
et plus largement de la Destination Brocéliande, une maîtrise de langues étrangères dont l'anglais, une
expérience confirmée des techniques de communication.
En termes de rémunération, le traitement sera calculé au maximum sur l'indice brut terminal de la grille indiciaire du grade d’adjoint administratif.
Le Président propose donc de transformer le poste actuellement occupé par une apprentie, encréant
un emploi non permanent à temps complet, filière administrative, sur le grade d’adjoint administratif,
dans le cadre d'un accroissement temporaire d'activité, et ce, pour une durée d'un an.
VISAS ET CONSIDERANTS
Vu la Loi n°82-213 du 02.03.82 modifiée relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment les articles L.1 à L.353-1, L.4, L313-1, L.332-8 et L.332-
14, L. 332-8 2°;
Considérant la nécessité de créer un emploi non permanent, sur le grade d'adjoint administratif, compte tenu des motifs évoqués ci-dessus ;
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité :
- autorise la création d’un poste non permanent de conseillère en séjour, à temps complet, filière
administrative, cadre d'emplois des adjoints administratifs dans les conditions définies ci-dessus ; - dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.
Certifié exécutoire par le Président,
Signé : Le Président, Christophe MARTINS LE PRÉSIDENT, Chstape RAR TINS———
NTFORT COMMUNAUTE
Le secrétaire de séance, Envoyé en préfecture le 02/07/2025
MONTFORT COMMUNAUTÉ pre préfecture le 02/07/2025
Siège : 4 place du Tribunal me 1D : 035-243500550-20250626-CC_2025_76-DE CS 30 150 — 35162 MONTFORT S/ MEU GE Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 26 JUIN 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le 26 juin, le Conseil communautaire, dûment convoqué par courrier
dématérialisé du 20 juin, s'est réuni en session ordinaire à Montfort sur Meu, sous la présidence de
Christophe MARTINS, Président.
Étaient présents :
Elisabeth ABADIE, Régine LEFEUVRE, Michel HALOUX, Joseph THÉBAULT, Stéphane PAVIOT, Marie
GUEGUEN, Yoan AUBERT, Isabelle OZOUX, Michel BARBÉ, Christophe MARTINS, Chrystèle BERTRAND,
Yannick BRÉ, Sylvie PINAULT, Fabienne BONDON, Jean-Luc BOURGOGNON, Fabrice DALINO, Delphine
DAVID, Frédéric DESSAUGE, Marcelle LE GUELLEC, Christine FAUCHOUX, Thierry TILLARD, Anne-Sophie
PATRU, Séverine BETHUEL, Loïc BOISGERAULT, Bruno DUTEIL, Brigitte BERRÉE, Yves TERTRAIS.
Excusés avec pouvoir : Jean RONSIN à Joseph THÉBAULT, Christophe LEDUC à Séverine BETHUEL,
Yannick FOUVILLE à Anne-Sophie PATRU.
Excusées : Véronique MARIE, Zoé HERITAGE.
La séance est ouverte à 20h30
Sylvie PINAULT est élue secrétaire de séance
Nombre de conseillers : 32
En exercice : 32
Présents: 27
Pouvoirs : 3
Votants : 30
Quorum : 17
RESSOURCES HUMAINES — TRANSFORMATION D'UN EMPLOI NON PERMANENT EN EMPLOI
PERMANENT - MEDIATEUR CULTUREL
N° Délibération CC/2025/76
EXPOSE DES MOTIFS
L'Aparté, intégré au pôle Culture de Montfort Communauté, est un lieu de résidence de création et
d'exposition, et accueille chaque année plusieurs artistes, confirmés ou émergents, pendant plusieurs
semaines et offre des moyens financiers et techniques aux artistes pour y développer un projet, pensé en lien avec les spécificités du lieu.
L'Aparté est également un lieu de diffusion et d'ouverture sur l’art contemporain qui propose toute
l'année un programme d’actions pédagogiques à destination notamment des scolaires. Envoyé en préfecture le 02/07/2025
Regu en préfecture le 02/07/2025
MONTFORT COMMUNAUTÉ Du iEs ublié le
Siège : 4 place du Tribunal N o 1D: 035-243500550-202:
CS 30 150 -35162 MONTFORT S/ MEU
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
Actuellement, l'effectif de l'Aparté est composé d'un poste permanent à temps complet et d’un poste non permanent à temps non complet à hauteur de 27/35" soit un équivalent temps plein de 1.77
Afin de permettre au service de continuer son activité, notamment, en poursuivant le renforcement
des liens avec les écoles et acteurs locaux, en valorisant davantage le fonds d'art contemporain, en
maintenant le développement de l’accueil des publics spécifiques (ALSH, famille, entreprises...), et ainsi de stabiliser le poste de l'agent titulaire de l’Aparté et l'équipe du Pôle Culture, il est proposé de pérenniser l'emploi de médiateur culturel en créant un poste permanent à temps non complet (27/35).
L'agent aura en charge les actions de médiation à l'égard des publics scolaires et des publics médico-
sociaux, l'élaboration des supports de médiation et la gestion des outils pédagogiques, l'organisation des visites et la gestion des inscriptions. En termes de communication, il assurera la gestion du site web, le dossier presse ainsi que l'élaboration et la diffusion de la newsletter. Les tâches d'assistanat administratif (établissement des factures, invitations de vernissage, participation à la gestion du fond d'art contemporain) lui seront également confiées.
Titulaire d’un diplôme en Art et/ou Médiation culturelle ayant la maîtrise des techniques et outils de
médiation, des approches pédagogiques, et d'animations de groupes ainsi que des enjeux de
développement de la médiation, une connaissance confirmée en art contemporain et histoire de l’art,
ainsi qu’en sociologie des publics est par ailleurs attendue, ainsi qu'une expérience significative en
collectivités territoriales auprès de publics diversifiés.
Cet emploi sera pourvu par un fonctionnaire. Le cas échéant, ilest demandé au conseil communautaire
d'autoriser le recours à un agent contractuel dans l'hypothèse où la vacance d'emploi ne serait pas
pourvue par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire conformément aux conditions fixées à l’article L. 332-8 2°du code général de la fonction publique
Dans l'hypothèse d’un recrutement d'un agent contractuel au titre de l’article susmentionné ci-dessus,
ilest précisé qu’en termes de rémunération, le traitement sera calculé au maximum sur l'indice brut
terminal de la grille indiciaire du grade d’adjoint d'animation.
Le Président propose donc pérenniser le poste, et créant un emploi permanent à temps non complet
(27/35*°%*), dans la filière animation, cadre d'emplois des adjoints d'animation, grade adjoint d'animation.
VISAS ET CONSIDERANTS
Vu la Loi n°82-213 du 02.03.82 modifiée relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment les articles L.1 à L.353-1, L.4, L.313-1, L.332-8et L.332-
14,
Considérant que la procédure de recrutement pour le poste de médiateur culturel nécessite la création d’un emploi permanent sur le grade d’adjoint d'animation.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité :
- autorise la création d’un poste d’adjoint d'animation à temps non complet 27/35" dans la filière animation, cadre d'emplois des adjoints d'animation territoriaux ; Envoyé en préfecture le 02/07/2025
É Reçu en préfecture le 02/07/2025 MONTFORT COMMUNAUTÉ ”
Siège : 4 place du Tribunal .. L ID : 035-243500550-20250626-CC_2025_76-DE
CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
- autorise le recours à un agent contractuel pour une durée de 1 an renouvelable 2 fois dans l'hypothèse où le recrutement d'un agent titulaire ou stagiaire serait infructueux selon les conditions définies ci-dessus ;
- autorise la modification du tableau des effectifs de la collectivité tel que présenté ;
- dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget. = =
Certifié exécutoire par le Président, LE PRÉSIDENT,
Signé : Le Président, Christophe MARTINS Christophe MARTINS
Le secrétaire de séance, Envoyé en préfecture le 02/07/2025
Reçu en préfecture le 02/07/2025
Publié le
ID : 035-243500550-20250626-CC_2025_76-DE Envoyé en préfecture le 02/07/2025
£ Reçu en préfecture le 02/07/2025 MONTFORT COMMUNAUTE . . Publié le
Siège : 4 place du Tribunal
CS 30 150 — 35162 MONTFORT S/ MEU 1D : 035-243500550-20250626-CC_2025_77-DE Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 26 JUIN 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le 26 juin, le Conseil communautaire, dûment convoqué par courrier
dématérialisé du 20 juin, s'est réuni en session ordinaire à Montfort sur Meu, sous la présidence de
Christophe MARTINS, Président.
Étaient présents :
Elisabeth ABADIE, Régine LEFEUVRE, Michel HALOUX, Joseph THÉBAULT, Stéphane PAVIOT, Marie
GUEGUEN, Yoan AUBERT, Isabelle OZOUX, Michel BARBÉ, Christophe MARTINS, Chrystèle BERTRAND,
Yannick BRÉ, Sylvie PINAULT, Fabienne BONDON, Jean-Luc BOURGOGNON, Fabrice DALINO, Delphine
DAVID, Frédéric DESSAUGE, Marcelle LE GUELLEC, Christine FAUCHOUX, Thierry TILLARD, Anne-Sophie
PATRU, Séverine BETHUEL, Loïc BOISGERAULT, Bruno DUTEIL, Brigitte BERRÉE, Yves TERTRAIS.
Excusés avec pouvoir : Jean RONSIN à Joseph THÉBAULT, Christophe LEDUC à Séverine BETHUEL,
Yannick FOUVILLE à Anne-Sophie PATRU.
Excusées : Véronique MARIE, Zoé HERITAGE.
La séance est ouverte à 20h30
Sylvie PINAULT est élue secrétaire de séance
Nombre de conseillers : 32
En exercice : 32
Présents : 27
Pouvoirs : 3
Votants : 30
Quorum : 17
RESSOURCES HUMAINES - MODIFICATION DE LA DELIBERATION
N° CC/2025/03 PORTANT SUR LA CREATION D'UN POSTE PERMANENT
DE TECHNICIEN ASSAINISSEMENT
N° Délibération CC/2025/76
EXPOSE DES MOTIFS
Par délibération n°CC/2025/03, le conseil communautaire en sa séance du 4 février 2025, a décidé la
création d'un poste permanent à temps complet de technicien au sein du service Assainissement.
Dans le cadre de la procédure de recrutement, la collectivité a reçu 5 candidatures dont l’une d’un agent titulaire mais dont le profil ne correspondait pas à l'offre publiée (aucune connaissance et Envoyé en préfecture le 02/07/2025
MONTFORT COMMUNAUTÉ Dee " préfecture le 02/07/2025
Publié le
Siège : 4 place du Tribunal Dress 0626-CC_2025_77-DE
CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
expérience dans le domaine de l'assainissement et méconnaissance du fonctionnement des
collectivités territoriales). Le recrutement d’un fonctionnaire étant infructueux, la collectivité a retenu la candidature d’un agent contractuel dont le profil correspondait mieux aux besoins du service.
La délibération n°CC/2025/03 prévoit un contrat d'une durée déterminée d'un an renouvelable 2 fois. Compte tenu de la difficulté de recruter sur ce poste, il est proposé de modifier la durée du contrat et
de l’allonger à deux ans, renouvelable un an.
Le Président propose donc de modifier en ce sens la délibération n°CC/2025/03.
VISAS ET CONSIDERANTS
Vu la Loi n°82-213 du 02.03.82 modifiée relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment les articles L.1 à L.353-1, LA, L.313-1, L.332-8 et L.332-
14,
Considérant que les difficultés de recrutement rencontrées sur le poste de technicien assainissement nécessitent
la modification initiale du contrat à durée déterminée,
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité :
- autorise la modification de la durée du contrat dans les conditions définies ci-dessus ;
- dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.
Certifié exécutoire par le Président, LE PRÉSIDENT,
Signé : Le Président, Christophe MARTINS Christophe MARTINS
MONTFORT COM MUNAU
Le secrétaire de séance, Envoyé en préfecture le 02/07/2025
MONTFORT COMM U NAUTÉ nr préfecture le 02/07/2025
Siège : 4 place du Tribunal
CS 30 150 -35162 MONTFORT S/ MEU 1D : 035-243500550-20250626-CC_2025_78-DE
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 26 JUIN 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le 26 juin, le Conseil communautaire, dûment convoqué par courrier
dématérialisé du 20 juin, s’est réuni en session ordinaire à Montfort sur Meu, sous la présidence de
Christophe MARTINS, Président.
Étaient présents :
Elisabeth ABADIE, Régine LEFEUVRE, Michel HALOUX, Joseph THÉBAULT, Stéphane PAVIOT, Marie
GUEGUEN, Yoan AUBERT, Isabelle OZOUX, Michel BARBÉ, Christophe MARTINS, Chrystèle BERTRAND,
Yannick BRÉ, Sylvie PINAULT, Fabienne BONDON, Jean-Luc BOURGOGNON, Fabrice DALINO, Delphine
DAVID, Frédéric DESSAUGE, Marcelle LE GUELLEC, Christine FAUCHOUX, Thierry TILLARD, Anne-Sophie
PATRU, Séverine BETHUEL, Loïc BOISGERAULT, Bruno DUTEIL, Brigitte BERRÉE, Yves TERTRAIS.
Excusés avec pouvoir : Jean RONSIN à Joseph THÉBAULT, Christophe LEDUC à Séverine BETHUEL,
Yannick FOUVILLE à Anne-Sophie PATRU.
Excusées : Véronique MARIE, Zoé HERITAGE.
La séance est ouverte à 20h30
Sylvie PINAULT est élue secrétaire de séance
Nombre de conseillers : 32
En exercice : 32
Présents : 27
Pouvoirs : 3
Votants : 30
Quorum :17
RESSOURCES HUMAINES — CREATION DE CONTRAT D'ENGAGEMENT EDUCATIF (CEE) NON
PERMANENTS — MIX TON ETE
N° Délibération CC/2025/78
EXPOSE DES MOTIFS
Montfort Communauté propose, dans le cadre du programme « Mix ton été », des journées d’animations et des camps à destination des 11-17 ans, sur le mois de juillet.
Dans ce cadre, il est nécessaire de recruter des animateurs BAFA et animateurs non qualifiés (dans les conditions
prévues par la réglementation) pour assurer l'animation et l'encadrement de ce programme. Pour ce faire, il est proposé de recourir au Contrat d'Engagement Éducatif (CEE).
Le CEE est un contrat de travail de droit privé, spécifique, destiné aux animateurs et aux directeurs des accueils
collectifs de mineurs. Il fait l’objet de mesures dérogatoires au droit du travail en ce qui concerne le temps de
travail, le repos du salarié et la rémunération. Il est prévu par le code de l’action sociale et des familles (articles
L432-1 à L432-6 et D 432-1 à D432-9, L227-4 à 1227-5 et R227-1). Envoyé en préfecture le 02/07/2025
Reçu en préfecture le 02/07/2025
MONTFORT COMMUNAUTÉ our ul
Siège : 4 place du Tribunal ee | 1D : 035-243500550-20250626-CC_2025 7. & -DE
CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
Les collectivités territoriales peuvent conclure des CEE dès lors qu'il s’agit de satisfaire à un besoin occasionnel
de recrutement en vue d'assurer des fonctions d'animation ou de direction d’un accueil collectif de mineurs.
La personne recrutée doit justifier des qualifications exigées et doit être affectée à des fonctions d'animation et
d'encadrement durant un temps spécifique. La durée de l'engagement ne peut être supérieure à 80 jours de
travail sur 12 mois consécutif, La rémunération journalière des personnes titulaires d'un CEE ne peut être
inférieure à 4,30 fois le montant du SMIC horaire. Lorsque les fonctions exercées supposent une présence
continue auprès des publics accueillis, la nourriture et l'hébergement sont intégralement à la charge de
l'organisateur de l'accueil et ne peuvent en aucun cas être considérés comme des avantages en nature.
Eu égard aux responsabilités exercées par les animateurs, il vous est proposé d'appliquer les montants journaliers suivants :
- Animateur titulaire du BAFA (Brevet d’Aptitude aux Fonctions d'Animation) : 64€
- Animateur non qualifié : 52€
Concernant le temps de repos quotidien lors des séjours, les agents recrutés par un CEE ne sont pas soumis aux
dispositions du Code du travail sur le repos quotidien. Ainsi, la période minimale de repos de 11 heures au cours
de chaque période de 24 heures peut être réduite (sans pouvoir être inférieure à 8 heures), ou supprimée.
En fonction des besoins, la gestion du repos quotidien sera gérée conformément à la réglementation.
Concernant le temps de repos hebdomadaire lors des séjours, l'agent en CEE bénéficie d'une période de repos
minimale de 24 heures consécutives par période de 7 jours. Par ailleurs, la totalité des heures accomplies au titre
d’un CEE et de tout autre contrat ne peut excéder 48 heures par semaine, calculées en moyenne sur une période de 6 mois consécutifs.
Enfin, concernant la présence en période nocturne lors des séjours, aucune disposition législative ou
réglementaire relative à la fonction publique territoriale ne permet d'appréhender les durées d'équivalence
s'agissant du décompte en temps de travail effectif des périodes de surveillance nocturne.
Aussi, il est proposé de compenser cela par l'attribution d'une indemnité de nuitée de 8 €.
Au vu de ces éléments, Il est proposé d'autoriser le président à engager par recrutement direct 2 animateurs saisonniers à temps complet, par Contrat d'Engagement Éducatif dans les conditions prévues ci-dessus, sur le
mois de juillet.
VISAS ET CONSIDERANTS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l’action sociale et des familles, notamment l'article L.432-1 à L.432-6 et D.432-1 à D.432-9,
Vu la circulaire n° DJEPVA/ DJEPVAA3/ DGT/ 2012/230 du 11 juin 2012 relative aux conditions de mise en œuvre
du repos compensateur équivalent au repos quotidien pour les titulaires d’un CEE
Considérant la nécessité d’encadrer les journées d'animation et les camps par du personnel qualifié
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité :
- approuve les propositions ci-dessus,
- dit que les dépenses correspondantes seront inscrites au budget.
_ autorise l'autorité territoriale à prendre toutes les dispositions relatives au recrutement et à la signature des
actes.
Certifié exécutoire par le Président, LE PRÉSIDÉMDNTFORT COMMUNAUTE Signé : Le Président, Christophe MARTINS Christophe MARTIN
Le secrétaire de séance, | Envoyé en préfecture le 02/07/2025
£ Reçu en préfecture le 02/07/2025 MONTFORT
COMMUNAUTÉ Bb
Siège : 4 place du Tribunal ID : 035-2 43500550-20250626-CC_2025_79-DE
CS 30 150 — 35162 MONTFORT S/ MEU
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 26 JUIN 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le 26 juin, le Conseil communautaire, dûment convoqué par courrier
dématérialisé du 20 juin, s'est réuni en session ordinaire à Montfort sur Meu, sous la présidence de
Christophe MARTINS, Président.
Étaient présents :
Elisabeth ABADIE, Régine LEFEUVRE, Michel HALOUX, Joseph THÉBAULT, Stéphane PAVIOT, Marie
GUEGUEN, Yoan AUBERT, Isabelle OZOUX, Michel BARBÉ, Christophe MARTINS, Chrystèle BERTRAND,
Yannick BRÉ, Sylvie PINAULT, Fabienne BONDON, Jean-Luc BOURGOGNON, Fabrice DALINO, Delphine
DAVID, Frédéric DESSAUGE, Marcelle LE GUELLEC, Christine FAUCHOUX, Thierry TILLARD, Anne-Sophie
PATRU, Séverine BETHUEL, Loïc BOISGERAULT, Bruno DUTEIL, Brigitte BERRÉE, Yves TERTRAIS.
Excusés avec pouvoir : Jean RONSIN à Joseph THÉBAULT, Christophe LEDUC à Séverine BETHUEL,
Yannick FOUVILLE à Anne-Sophie PATRU.
Excusées : Véronique MARIE, Zoé HERITAGE.
La séance est ouverte à 20h30
Sylvie PINAULT est élue secrétaire de séance
Nombre de conseillers : 32
En exercice : 32
Présents : 27
Pouvoirs : 3
Votants : 30
Quorum : 17
RESSOURCES HUMAINES — TRANSFORMATION D'UN POSTE PERMANENT
DANS LE CADRE DE LA PROMOTION INTERNE
N° Délibération CC/2025/79
EXPOSE DES MOTIFS
Le poste de conseillère emploi insertion est actuellement pourvu par un agent relevant du grade d’adjoint
administratif principal de 1ère classe.
À la suite de son inscription sur la liste d'aptitude établie dans le cadre de la promotion interne pour l’année
2025, donnant accès au grade de rédacteur, l'agent sollicite sa nomination sur ce nouveau grade.
Au vu des lignes directrices de gestion, la nomination sur les fonctions actuelles est examinée au regard des
éléments suivants :
> L'adéquation du poste avec le futur grade : Envoyé en préfecture le 02/07/2025
Reçu en préfecture le 02/07/2025
MONTFORT COMMUNAUTÉ un
Siège : 4 place du Tribunal °° ID : 035-243500550-20250626-CC_2025 79-DE
CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
> La valeur professionnelle de l’agent ;
> La capacité financière de la collectivité.
Au vu de ces éléments et après examen de la demande, le Président propose la création d'un emploi à temps
complet de rédacteur, pour le poste conseillère emploi insertion.
Le poste d’adjoint administratif principal de 1ère classe ainsi laissé vacant sera supprimé après avis du comité social territorial.
VISAS ET CONSIDERANTS
Vu la Loi n°82-213 du 02.03.82 modifiée relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des
Régions,
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment les articles L.1 à L.353-1, L.4, L.313-1, L.332-8 et L.332-
14, L. 332-8 2°;
Vu le tableau des emplois ;
Considérant que le grade à créer est en adéquation avec les fonctions de conseillère emploi insertion de Montfort
Communauté;
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité :
- approuve la création d’un emploi de rédacteur à temps complet ;
autorise la modification du tableau des effectifs de la collectivité tel que présenté ;
- autorise le Président à procéder à la déclaration de création de poste et à prendre toutes les dispositions relatives à la nomination ;
- dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.
Certifié exécutoire par le Président, LE PRÉSIDENT,
Signé : Le Président, Christophe MARTINS Christophe MARTINS
MONTEORT COMMUNAUTÉ |
Le secrétaire de séance, Envoyé en pré
MONTFORT COMMUNAUTÉ RME e Siège : 4 place du Tribunal ù _—. CS 30 150 — 35162 MONTFORT S/ MEU 1D : 085-243500550-20: Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 26 JUIN 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le 26 juin, le Conseil communautaire, dûment convoqué par courrier dématérialisé du 20 juin, s'est réuni en session ordinaire à Montfort sur Meu, sous la présidence de
Christophe MARTINS, Président.
Étaient présents :
Elisabeth ABADIE, Régine LEFEUVRE, Michel HALOUX, Joseph THÉBAULT, Stéphane PAVIOT, Marie
GUEGUEN, Yoan AUBERT, Isabelle OZOUX, Michel BARBÉ, Christophe MARTINS, Chrystèle BERTRAND, Yannick BRÉ, Sylvie PINAULT, Fabienne BONDON, Jean-Luc BOURGOGNON, Fabrice DALINO, Delphine DAVID, Frédéric DESSAUGE, Marcelle LE GUELLEC, Christine FAUCHOUX, Thierry TILLARD, Anne-Sophie
PATRU, Séverine BETHUEL, Loïc BOISGERAULT, Bruno DUTEIL, Brigitte BERRÉE, Yves TERTRAIS.
Excusés avec pouvoir : Jean RONSIN à Joseph THÉBAULT, Christophe LEDUC à Séverine BETHUEL,
Yannick FOUVILLE à Anne-Sophie PATRU.
Excusées : Véronique MARIE, Zoé HERITAGE.
La séance est ouverte à 20h30
Sylvie PINAULT est élue secrétaire de séance
Nombre de conseillers : 32
En exercice : 32
Présents : 27
Pouvoirs : 3
Votants : 30
Quorum : 17
RESSOURCES HUMAINES — CREATION DE POSTES NON PERMANENTS DE SAISONNIERS
A TREMELIN
N° Délibération CC/2025/80
EXPOSE DES MOTIFS
Par délibération n° CC/2025/07 en date du 4 février 2025, des postes d'adjoints d'animation ont été
créés dans le cadre de la gestion des loisirs à Trémelin sur la période du 1er février au 30 novembre
2025.
Compte tenu des difficultés de recrutement, de la flexibilité d'organisation du temps de travail demandée par les candidats, il convient de proposer la création de nouveaux postes d’adjoints
d'animation, pour accroissement temporaire d'activité, pour la période du 1er septembre au 31
octobre 2025, comme suit : Envoyé en préfecture le 02/07/2025
MONTEORT COMMUNAUTÉ . en préfecture le 02/07/2025
Siège : 4 place du Tribunal & _20250625-C0_ 2025 _80-0€ CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
- 2 emplois d’adjoint d'animation, à temps non complet (10/35ème) sur la base d'une rémunération fixée au 6ème échelon du grade d’adjoint d'animation (1B 401/ IM 371).
VISAS ET CONSIDERANTS
Vu la Loi n°82-213 du 02.03.82 modifiée relative aux droits et libertés des Communes, des
Départements et des Régions,
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment les articles L.1 à L.353-1, LA, L.313-1, L.332-8 et L.332--14, L.332-23 1° et L.332-23 2°,
Considérant que la gestion des loisirs à Trémelin nécessite la création d'emplois non permanents d’adjoint d'animation,
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité :
- autorise la création d'emplois non permanents d'adjoints d'animation dans les conditions exposées ci-dessus ;
- autorise le Président à prendre toutes les dispositions relatives au recrutement ;
- dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.
Certifié exécutoire par le Président, LE PRÉSIDENT,
Signé : Le Président, Christophe MARTINS, Christophe MARTINS
Le secrétaire de séance, Envoyé en préfecture le 02/07/2025
MONTFORT COMMUNAUTÉ nue préfecture le 02/07/2025
Siège : 4 place du Tribunal . ID : 035-243500550-20250626-CC_2025_81-DE
CS 30150-35162 MONTFORT S/ MEU
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 26 JUIN 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le 26 juin, le Conseil communautaire, dûment convoqué par courrier
dématérialisé du 20 juin, s’est réuni en session ordinaire à Montfort sur Meu, sous la présidence de
Christophe MARTINS, Président.
Étaient présents :
Elisabeth ABADIE, Régine LEFEUVRE, Michel HALOUX, Joseph THÉBAULT, Stéphane PAVIOT, Marie
GUEGUEN, Yoan AUBERT, Isabelle OZOUX, Michel BARBÉ, Christophe MARTINS, Chrystèle BERTRAND,
Yannick BRÉ, Sylvie PINAULT, Fabienne BONDON, Jean-Luc BOURGOGNON, Fabrice DALINO, Delphine
DAVID, Frédéric DESSAUGE, Marcelle LE GUELLEC, Christine FAUCHOUX, Thierry TILLARD, Anne-Sophie
PATRU, Séverine BETHUEL, Loïc BOISGERAULT, Bruno DUTEIL, Brigitte BERRÉE, Yves TERTRAIS.
Excusés avec pouvoir : Jean RONSIN à Joseph THÉBAULT, Christophe LEDUC à Séverine BETHUEL,
Yannick FOUVILLE à Anne-Sophie PATRU.
Excusées : Véronique MARIE, Zoé HERITAGE.
La séance est ouverte à 20h30
Sylvie PINAULT est élue secrétaire de séance
Nombre de conseillers : 32
En exercice : 32
Présents : 27
Pouvoirs : 3
Votants : 30
Quorum : 17
RESSOURCES HUMAINES - REGLEMENT INTERNE D'UTILISATION
DES VEHICULES DE SERVICE
N°CC/2025/81
EXPOSE DES MOTIFS
Dans le cadre de sa politique « hygiène et sécurité », Montfort Communauté a mené un travail sur le
document unique. Dans le cadre de ce document, est ressorti comme récurrent, le risque lié à la
mobilité des agents.
À ce titre, un règlement interne d'utilisation des véhicules de service permettant de clarifier les règles
internes et les points de vigilance a été travaillé par le service Ressources Humaines et l'assistant de
prévention.
Le comité social territorial dans sa séance du 15 mai 2025 a émis un avis favorable à la rédaction de ce
règlement. Envoyé en préfecture le 02/07/2025
Reçu en préfecture le 02/07/2025
MONTFORT COMMUNAUTÉ Publié le
Siège : 4 place du Tribunal 1D : 035-243500550-20250625-CC_2025_81-DE
CS 30 150— 35162 MONTFORT S/ MEU
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
Un exemplaire sera remis à chaque agent, qui par sa signature, indiquera en avoir pris connaissance.
Le Président propose d'adopter le règlement interne d'utilisation des véhicules, annexé à la présente
délibération, dont l'entrée en vigueur sera effective au 1° juillet 2025.
VISAS ET CONSIDERANTS
Vu la Loi n°82-213 du 02.03.82 modifiée relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des
Régions,
Vu le code général des Collectivités Territoriales ;
Vu le code général de la Fonction Publique ;
Vu les circulaires ministérielles N° 97-4 du 5 mai 1997 et N°5506/SG relatives aux conditions d'utilisation des
véhicules de service et des véhicules personnels des agents à l’occasion du service. ;
Considérant que l'utilisation des véhicules de service nécessite la rédaction d’un règlement en interne,
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité :
- approuve le règlement interne d'utilisation des véhicules de service de Montfort Communauté par
les agents de la collectivité ;
- autorise le Président à signer ledit règlement.
Certifié exécutoire par le Président, LE PRÉSIDENT,
Signé : Le Président, Christophe MARTINS Christophe MARTINS
MONTFORT COMMUNAU LE
Le secrétaire de séance,
S Envoyé en préfecture le 02/07/2025
MONTFORT COMMUNAUTÉ Reçu en préfecture le 02/07/2025
Siège : 4 place du Tribunal Falls CS 30 150 . 35 162 MONTFORT S/ MEU 1D : 035-243500550-20250626-CC_2025_82-DE
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 26 JUIN 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le 26 juin, le Conseil communautaire, dûment convoqué par courrier
dématérialisé du 20 juin, s'est réuni en session ordinaire à Montfort sur Meu, sous la présidence de Christophe MARTINS, Président.
Étaient présents :
Elisabeth ABADIE, Régine LEFEUVRE, Michel HALOUX, Joseph THÉBAULT, Stéphane PAVIOT, Marie
GUEGUEN, Yoan AUBERT, Isabelle OZOUX, Michel BARBÉ, Christophe MARTINS, Chrystèle BERTRAND,
Yannick BRÉ, Sylvie PINAULT, Fabienne BONDON, Jean-Luc BOURGOGNON, Fabrice DALINO, Delphine
DAVID, Frédéric DESSAUGE, Marcelle LE GUELLEC, Christine FAUCHOUX, Thierry TILLARD, Anne-Sophie
PATRU, Séverine BETHUEL, Loïc BOISGERAULT, Bruno DUTEIL, Brigitte BERRÉE, Yves TERTRAIS.
Excusés avec pouvoir : Jean RONSIN à Joseph THÉBAULT, Christophe LEDUC à Séverine BETHUEL,
Yannick FOUVILLE à Anne-Sophie PATRU.
Excusées : Véronique MARIE, Zoé HERITAGE.
La séance est ouverte à 20h30
Sylvie PINAULT est élue secrétaire de séance
Nombre de conseillers : 32
En exercice : 32
Présents : 27
Pouvoirs : 3
Votants : 30
Quorum : 17
RESSOURCES HUMAINES - MODIFICATION DU REGLEMENT INTERNE
DU TEMPS DE TRAVAIL
N° Délibération CC/2025/82
EXPOSE DES MOTIFS
Le règlement du temps de travail actuellement en vigueur reprend les termes du protocole ARTT voté en séance
du Conseil communautaire du 16 novembre 2017, délibération N°2017-190, amendé par des dispositions portant sur l’organisation du temps de travail, votées en séance du Conseil communautaire du 22 juin 2023, délibération
n°CC/2023/77.
Au vu du nouveau logiciel de gestion du temps mis en place depuis le 3 juin 2024, du développement de certaines pratiques au fil des années et de l’évolution du fonctionnement des services, il est apparu nécessaire d’actualiser
le règlement d'aménagement du temps de travail.
Un travail de remise à jour a été réalisé par le service Ressources Humaines puis proposé au comité social territorial. L'objectif était de de s'interroger sur l’évolution de certaines dispositions réglementaires, soit en
réaffirmant les principes soit en prenant en compte les changements de fonctionnement. Envoyé en préfecture le 02/07/2025
Reçu en préfecture le 02/07/2025
MONTEFORT COMMUNAUTÉ
Siège : 4 place du Tribunal ID : 035-243500550-20250626-CC_2025_82-DE CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
Il en résulte le tableau récapitulatif annexé à la présente délibération dont l'objectif est de lister les
amendements apportés au règlement du temps de travail. Ce tableau a fait l’objet d’un avis favorable du CST
réuni en séance le 4 février 2025.
Le Président propose d’annexer au règlement du temps de travail le tableau récapitulatif dont l'entrée en vigueur
sera effective au 1° juillet 2025.
VISAS ET CONSIDERANTS
Vu la Loi n°82-213 du 02.03.82 modifiée relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des
Régions,
Vu le code général des Collectivités Territoriales ;
Vu le code général de la Fonction Publique ;
Vu le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;
Vu les délibérations des 12 juillet 2001 et 16 novembre 2017 relatives au protocole ARTT ;
Vu la délibération n°CC/2023/77 du 22 juin 2023 relative à l'organisation du temps de travail ;
Considérant la nécessité de mettre à jour les dispositions réglementaires au regard de l’évolution de certains
fonctionnements et du besoin de réaffirmer certaines règles ;
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité :
- approuve les modifications apportées au règlement temps de travail telles que définies dans le tableau annexé
à la présente délibération ;
- charge l'autorité territoriale de veiller à la bonne exécution de cette délibération, qui prendra effet à compter du 1er juillet 2025.
Certifié exécutoire par le Président, LE PRÉSIDENT,
Signé : Le Président, Christophe MARTINS Christophe MARTINS
MONTFORT COMMUNAUTE
Le secrétaire de séance,
« Envoyé en préfecture le 02/07/2025
2 Reçu en préfecture le 02/07/2025 MONTFORT COMMUNAUTÉ
Publié le Siège : 4 place du Tribunal
CS 30 150 — 35162 MONTFORT S/ MEU ID : 035-243500550-20250526-CC_2025_83-DE Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 26 JUIN 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le 26 juin, le Conseil communautaire, dûment convoqué par courrier
dématérialisé du 20 juin, s’est réuni en session ordinaire à Montfort sur Meu, sous la présidence de
Christophe MARTINS, Président.
Étaient présents :
Elisabeth ABADIE, Régine LEFEUVRE, Michel HALOUX, Joseph THÉBAULT, Stéphane PAVIOT, Marie
GUEGUEN, Yoan AUBERT, Isabelle OZOUX, Michel BARBÉ, Christophe MARTINS, Chrystèle BERTRAND,
Yannick BRÉ, Sylvie PINAULT, Fabienne BONDON, Jean-Luc BOURGOGNON, Fabrice DALINO, Delphine
DAVID, Frédéric DESSAUGE, Marcelle LE GUELLEC, Christine FAUCHOUX, Thierry TILLARD, Anne-Sophie
PATRU, Séverine BETHUEL, Loïc BOISGERAULT, Bruno DUTEIL, Brigitte BERRÉE, Yves TERTRAIS.
Excusés avec pouvoir : Jean RONSIN à Joseph THÉBAULT, Christophe LEDUC à Séverine BETHUEL,
Yannick FOUVILLE à Anne-Sophie PATRU.
Excusées : Véronique MARIE, Zoé HERITAGE.
La séance est ouverte à 20h30
Sylvie PINAULT est élue secrétaire de séance
Nombre de conseillers : 32
En exercice : 32
Présents : 27
Pouvoirs : 3
Votants : 30
Quorum : 17
ADMINISTRATION GENERALE —
REMBOURSEMENT DE FRAIS POUR L’EXECUTION DE MANDATS SPECIAUX — ANNEE 2025
N° Délibération CC/2025/83
EXPOSE DES MOTIFS
Dans le cadre de l'exercice de leur mandat, les membres du conseil communautaire peuvent être appelés à
effectuer, sous certaines conditions, des déplacements en France comme àl'étranger.
Ces déplacements occasionnent des frais de transport et de séjour.
A ce titre, les élus peuvent bénéficier de l'indemnisation des frais exposés dans le cadre de leurs fonctions en
application des articles L 2123-18, L 2123-18-1, R. 2123-22-1 et R 2123-22-2 du code général des collectivités
territoriales (CGCT). Envoyé en préfecture le 02/07/2025
Reçu en préfecture le 02/07/2025
MONTFORT COMMUNAUTÉ di N | : Publié le
Siège : 4 place du Tribunal ID 035-243500550-20250626-CC_2025_83-DE
CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
Concernant spécifiquement l'exercice des mandats spéciaux, les missions doivent revêtir un caractère
exceptionnel, c'est-à-dire ne relevant pas des missions courantes de l'élu.
Elles doivent faire l’objet d’un mandat spécial préalable, octroyé par délibération du conseil communautaire.
Conformément aux articles L 2123-18 et R 2123-22-1 du CGCT, ce mandat spécial doit être délivré : - à des élus nommément désignés ;
- pour une mission déterminée de façon précise et circonscrite dans le temps ;
- accomplie dans l'intérêt communautaire ;
- et préalablement à la mission, sauf cas d'urgence ou de force majeure dûment justifiés.
A ce titre, le Président propose ainsi à l’assemblée d'accorder pour l'année 2025, les mandats spéciaux ci-dessous présentés, afin que la communauté de communes prenne en charge les frais de déplacements et d'hébergements suivants
- Congrès de l’Assemblée des Communautés de France qui aura lieu du 10 au 12 octobre 2025 à Toulouse :
Mandats spéciaux proposés et conférés au Président, M. Martins et aux membres du bureau communautaire, M Fouville, Mme Bondon, Mme OZOUX M. Dalino, M Thébault, Mme Bertrand, Mme Le Guellec, M. Boisgerault, M. Ronsin et Mme Lefeuvre.
Pour ce déplacement, le coût total est estimé à 8 000€.
- Congrès de l'Association des Maires et Présidents d'intercommunalité de France qui aura lieu du 19 au 21 novembre 2025 à Paris :
Mandat spécial proposé et conféré au Président, M. Martins.
Pour ce déplacement, le coût total est estimé à 800,00€.
Ceci précisé, il est entendu que les remboursements interviendront sur présentation des pièces justificatives.
VISAS ET CONSIDERANTS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 5211-14, L. 2123-18, R2123-22-1; Vu les statuts de Montfort communauté,
Etant entendu, le conseil communautaire, à l'unanimité :
- donne mandats spéciaux aux élus cités ci-dessus, pour leur déplacement au Congrès de l'Assemblée des
Communautés de France du mois d'octobre 2025,
- donne mandat spécial au Président, M. Martins, pour son déplacement au Congrès de l'Association des Maires
et Président d'intercommunalité de France du mois de novembre 2025,
- décide de rembourser aux frais réels, sur présentation des pièces justificatives, les dépenses de transport et d'hébergement des élus dans le cadre des mandats spéciaux qui leur ont été confiés,
- autorise le Président à signer tout acte relatif au remboursement de frais des élus communautaires visés par la présente délibération.
Certifié exécutoire par le Président, LE PRÉSIDENT,
Signé : Le Président, Christophe MARTINS
Le secrétaire de séance, Envoyé en préfecture le 02/07/2025
MONTFORT COMMUNAUTÉ Reçu en préfecture le 02/07/2025
Siège : 4 place du Tribunal Has . CS 30 150 35162 MONTFORT S/ MEU ID : 035-243500550-20250626-CC_2025_34-DE
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 26 JUIN 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le 26 juin, le Conseil communautaire, dûment convoqué par courrier
dématérialisé du 20 juin, s'est réuni en session ordinaire à Montfort sur Meu, sous la présidence de
Christophe MARTINS, Président.
Étaient présents :
Elisabeth ABADIE, Régine LEFEUVRE, Michel HALOUX, Joseph THÉBAULT, Stéphane PAVIOT, Marie
GUEGUEN, Yoan AUBERT, Isabelle OZOUX, Michel BARBÉ, Christophe MARTINS, Chrystèle BERTRAND,
Yannick BRÉ, Sylvie PINAULT, Fabienne BONDON, Jean-Luc BOURGOGNON, Fabrice DALINO, Delphine
DAVID, Frédéric DESSAUGE, Marcelle LE GUELLEC, Christine FAUCHOUX, Thierry TILLARD, Anne-Sophie
PATRU, Séverine BETHUEL, Loïc BOISGERAULT, Bruno DUTEIL, Brigitte BERRÉE, Yves TERTRAIS.
Excusés avec pouvoir : Jean RONSIN à Joseph THÉBAULT, Christophe LEDUC à Séverine BETHUEL, Yannick FOUVILLE à Anne-Sophie PATRU.
Excusées : Véronique MARIE, Zoé HERITAGE.
La séance est ouverte à 20h30
Sylvie PINAULT est élue secrétaire de séance
Nombre de conseillers : 32
En exercice : 32
Présents: 27
Pouvoirs : 3
Votants : 30
Quorum : 17
HABITAT — CONVENTIONNEMENT AVEC L’'ADIL 35 POUR LA PERIODE 2025/2027 ET
DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE L'ANNEE 2025
N° Délibération CC/2025/84
EXPOSE DES MOTIFS
Chrystèle BERTRAND, vice-présidente, fait part aux membres du conseil communautaire de l'intérêt
d’un conventionnement avec l'Agence Départementale d'Information sur le Logement d’Ille-et-Vilaine
pour la période 2025-2027 et de sa demande de subvention d’un montant de 3 796 € au titre de l'année 2025.
Dans le cadre de la création du Service Public de la Rénovation de l'Habitat (Conseil Rénov’Habitat) au 1% janvier 2025, sur le territoire du Pays de Brocéliande et en réponse à cette mise en place du
dispositif, un pacte territorial avec l'Etat a été signé. Montfort Communauté, maître d'ouvrage du Envoyé en préfecture le 02/07/2025
Regu en préfecture le 02/07/2025
MONTFORT COMMUNAUTÉ
Siège : 4 place du Tribunal
Publié le
ID : 035-243500550-2025
CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1982
pacte territorial a vocation à regrouper en un seul dispositif conventionnel la déclinaison locale du
service public de la rénovation de l'habitat.
Dans ce contexte, l'ADIL 35, association de droit privé régie par la loi de 1901 et agréée par le ministère chargé du Logement, assure l'information juridique, financière et fiscale gratuite au public en matière de logements (rapports locatifs, accession à la propriété, amélioration de l'habitat, financements, fiscalité, copropriété, urbanisme et troubles du voisinage) sans aucun acte de prescription.
L'ADIL, au travers son activité d'intérêt général, telle que définie dans ses statuts, peut être qualifiée
de mission de service public et à ce titre organise et gère des actions relevant du champ de compétence du Pacte territorial telles que l'information, le conseil personnalisé et l'orientation vers des opérateurs recommandés sur le territoire, au bénéfice de tous les ménages résidant dans le périmètre du pacte territorial, sur l'ensemble des questions juridiques, financières et fiscales.
Aussi, l'ADIL 35 assure et organise une permanence locale mensuelle de 3 heures. En 2024, elle a tenu
8 permanences, soit un volume de 24 heures dans les locaux de Montfort Communauté. 28 ménages
ont été informés sur les thématiques relatives aux rapports locatifs (14 ménages), lacquisition/vente (3 hors investissement locatif), rénovation énergétique et amélioration de l'habitat (3), les impayés/expulsions (1), mal logement (ss
Enfin, l'ADIL a délivré 224 informations juridiques, financières et fiscales gratuites à des ménages
implantés dans le territoire communautaire. Une baisse d'activité (- 5% en volume) s'est produite en 2024, essentiellement liée à la nouvelle organisation nationale des informations sur la rénovation de l'habitat.
VISAS ET CONSIDERANTS
Vu les statuts de Montfort Communauté,
Après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire, à l'unanimité :
= approuvent les termes de la présente convention de partenariat 2025-2027 avec l'ADIL 35 ainsi que
sa demande de subvention d'un montant de 3 796 € au titre de l’année 2025,
- autorisent le Président à signer la convention de partenariat ainsi que tous documents relatifs à cette convention et à ce versement.
Certifié exécutoire par le Président, LE PRÉSIDENT,
Signé : Le Président, Christophe MARTINS __ Christophe MARTINS —
MONTFORT COMMUN A
Le secrétaire de séance, Envoyé en préfecture le 02/07/2025
Reçu en préfecture le 02/07/2025
Publié le
MONTFORT COMMUNAUTÉ ID : 035-243500550-20250626-CC_2025_85-DE
Siège : 4 place du Tribunal
CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 26 JUIN 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le 26 juin, le Conseil communautaire, dûment convoqué par courrier
dématérialisé du 20 juin, s'est réuni en session ordinaire à Montfort sur Meu, sous la présidence de
Christophe MARTINS, Président.
Étaient présents :
Elisabeth ABADIE, Régine LEFEUVRE, Michel HALOUX, Joseph THÉBAULT, Stéphane PAVIOT, Marie
GUEGUEN, Yoan AUBERT, Isabelle OZOUX, Michel BARBÉ, Christophe MARTINS, Chrystèle
BERTRAND, Yannick BRÉ, Sylvie PINAULT, Fabienne BONDON, Jean-Luc BOURGOGNON, Fabrice
DALINO, Delphine DAVID, Frédéric DESSAUGE, Marcelle LE GUELLEC, Christine FAUCHOUX, Thierry
TILLARD, Anne-Sophie PATRU, Séverine BETHUEL, Loïc BOISGERAULT, Bruno DUTEIL, Brigitte BERRÉE,
Yves TERTRAIS.
Excusés avec pouvoir : Jean RONSIN à Joseph THÉBAULT, Christophe LEDUC à Séverine BETHUEL,
Yannick FOUVILLE à Anne-Sophie PATRU.
Excusées : Véronique MARIE, Zoé HERITAGE.
La séance est ouverte à 20h30
Sylvie PINAULT est élue secrétaire de séance
Nombre de conseillers : 32
En exercice : 32
Présents : 27
Pouvoirs : 3
Votants : 30
Quorum : 17
HABITAT - CONVENTIONNEMENT RELATIF A LA GESTION ET LA COORDINATION DE L'ESPACE
CONSEIL FRANCE RENOV/ POUR L’ANNEE 2025
DANS LE CADRE DE LA MISE EN ŒUVRE DU SERVICE PUBLIC DE LA RENOVATION DE L'HABITAT
N° Délibération CC/2025/85
EXPOSE DES MOTIFS
La rénovation énergétique des logements et la lutte contre les passoires thermiques sont des préoccupations
environnementales et une priorité nationale qui répondent aux enjeux de la lutte contre le changement
climatique, d’attractivité, de pouvoir d'achat et de qualité de vie.
Afin de répondre à ces objectifs, la Loi de Transition Énergétique pour la Croissance Verte (LTECV) pose les
bases d’un Service Public de Performance Énergétique de l'Habitat (SPPEH) qui s'appuie sur un réseau de Envoyé en préfecture le 02/07/2025
Reçu en préfecture le 02/07/2025
Publié le
Plateformes Territoriales de la Rénovation Energétique (PTRE). Sa mission D: 036-243500560-20250826-CC_2025
d'apporter un conseil personnalisé et gratuit aux particuliers dans le cadre des projets de rénovation
énergétique de leur logement quel que soit leur niveau de revenus, ainsi qu'aux entreprises du tertiaire privé Le Pays de Brocéliande et ses EPCI membres ont mis en place ce service entre 2021 et 2024.
La loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite Loi
« Climat et Résilience » de 2021 prévoit le déploiement d'un réseau de guichets d'accompagnement à la
rénovation, ayant des compétences techniques, juridiques, financières et sociales équivalentes sur l’ensemble
du territoire national en s'appuyant sur le SPPEH
Au 1° janvier 2025, France Rénov’, le Service Public de la Rénovation de l’Habitat (SPRH), devient le point
d'entrée unique pour les propriétaires occupants et bailleurs qui souhaitent s'inscrire dans les parcours de
travaux, dont les rénovations énergétiques.
Depuis le 1° janvier 2025, le Service Public de la Rénovation de l'Habitat (SPRH) est créé.
Afin de déployer le SPRH sur le territoire du Pays de Brocéliande, les communautés de communes de Saint-
Méen Montauban, Brocéliande Communauté et Montfort Communauté, membres du Syndicat Mixte du Pays
de Brocéliande ont conclu, à titre individuel, une convention de Pacte territorial — France Rénov’ (PIG) avec l'Agence Nationale de l'Habitat (ANAH).
En réponse à cette mise en place du dispositif, un pacte territorial avec l'Etat a été signé, le 20 mai 2025, entre
la délégation locale de l'Agence Nationale de l'Habitat {(ANAH), le Département d’Ille-et-Vilaine en tant que
délégataire des aides à la pierre, l'Etat et Montfort Communauté, maître d'ouvrage du pacte territorial. Il a vocation à regrouper en un seul dispositif conventionnel la déclinaison locale du service public de la rénovation de l’habitat.
Dans ce contexte, les communautés de communes ont toutes trois décidé de confier la réalisation des missions relevant du volet relatif à l'information, le conseil et l'orientation des ménages au service Conseil Rénov” Habitat du Syndicat mixte du Pays de Brocéliande, en sa qualité d’Espace Conseil France Rénov’, sous la
bannière France Rénov’, du territoire du Pays de Brocéliande depuis 2021.
Aussi, la présente convention a pour objet de définir :
Les conditions de fonctionnement de l'Espace Conseil France Rénov (ECFR) « Conseil Rénov’ Habitat »
dans le cadre de la mise en œuvre du Service Public de la Rénovation de l'Habitat,
e Les engagements réciproques du Syndicat Mixte du Pays de Brocéliande et de la Communauté de
Communes, signataire du Pacte Territorial.
L'objectif partagé entre les signataires est d'offrir, à tous les habitants de la Communauté de communes, un accompagnement personnalisé, neutre, gratuit et de proximité pour amplifier la rénovation de l'habitat.
Enfin la convention relative à la gestion et la coordination de l’espace Conseil France Rénov’ « Conseil Rénov’
Habitat » dans le cadre de la mise en œuvre du service public de la rénovation de l'habitat est conclue pour une
durée d’un an, à compter du 1er janvier 2025 jusqu'au 31 décembre 2025.
VISAS ET CONSIDERANTS
Entendu l'exposé ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 327-1, L. 321-1 et suivants, R. 321-1 et suivants,
Vu le règlement général de l'Agence nationale de l'habitat,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l'énergie,
Vu la délibération 2024-06 du conseil d'administration de l'Anah du 13 mars 2024, relative à la mise en œuvre du pacte territorial France Rénov',
Vu la délibération 2024-34 du conseil d'administration de l'Anah du 9 octobre 2024, adaptant les modalités de
mise en œuvre du pacte territorial France Rénov’,
Vu le Programme Départemental de l'Habitat (PDH), adopté par le Conseil Départemental le 20 décembre 2019,
Vu le Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET), adopté par le Conseil communautaire le 02 mars 2023, Envoyé en préfecture le 02/07/2025
Reçu en préfecture le 02/07/2025
Publié le
Vu la délibération 2025-2027 du conseil communautaire de Montfort Commund 15: 035-243500550-20250526-cc. 2025 _85-DE
la convention de pacte territorial France Rénov’ pour l’année 2025 dans le cadre de la mise en œuvre du service
public de la rénovation de l'habitat,
Vu la délibération de l'assemblée délibérante du Syndicat mixte du Pays de Brocéliande en date du 29 avril 2025
autorisant la signature de la convention relative à la gestion et la coordination du service Conseil Rénov’ Habitat
pour l’année 2025 dans le cadre de la mise en œuvre du Service Public de la Rénovation de l'Habitat (SPRH) du
territoire.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité :
- approuve l'engagement de Montfort Communauté à signer la convention relative à la gestion et la
coordination de l’espace Conseil France Rénov’ « Conseil Rénov’ Habitat ») pour l'année 2025.
- autorise le Président à signer tous documents relatifs à cette convention.
Certifié exécutoire par le Président, LE PRÉSIDENT,
Signé : Le Président, Christophe MARTINS Christophe MARTINS
Le secrétaire de séance MONTFORT COMMUNAU i à
ET-VILAINE Envoyé en préfecture le 02/07/2025
Reçu en préfecture le 02/07/2025
Publié le
1D : 035-243500550-20250626-CC_2025_B5-DE Envoyé en préfecture le 02/07/2025
MONTFORT COMMUNAUTÉ . ® préfecture le 02/07/2025
ublié Siège : 4 place du Tribunal
CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU ID : 035-243500550-20250625-C
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 26 JUIN 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le 26 juin, le Conseil communautaire, dûment convoqué par courrier dématérialisé du 20 juin, s’est réuni en session ordinaire à Montfort sur Meu, sous la présidence de
Christophe MARTINS, Président.
Étaient présents :
Elisabeth ABADIE, Régine LEFEUVRE, Michel HALOUX, Joseph THÉBAULT, Stéphane PAVIOT, Marie
GUEGUEN, Yoan AUBERT, Isabelle OZOUX, Michel BARBÉ, Christophe MARTINS, Chrystèle BERTRAND,
Yannick BRÉ, Sylvie PINAULT, Fabienne BONDON, Jean-Luc BOURGOGNON, Fabrice DALINO, Delphine DAVID, Frédéric DESSAUGE, Marcelle LE GUELLEC, Christine FAUCHOUX, Thierry TILLARD, Anne-So phie
PATRU, Séverine BETHUEL, Loïc BOISGERAULT, Bruno DUTEIL, Brigitte BERRÉE, Yves TERTRAIS.
Excusés avec pouvoir : Jean RONSIN à Joseph THÉBAULT, Christophe LEDUC à Séverine BETHUEL,
Yannick FOUVILLE à Anne-Sophie PATRU.
Excusées : Véronique MARIE, Zoé HERITAGE.
La séance est ouverte à 20h30
Sylvie PINAULT est élue secrétaire de séance
Nombre de conseillers : 32
En exercice : 32
Présents : 27
Pouvoirs : 3
Votants : 30
Quorum : 17
ÉNERGIE — ÉTUDE DE PLANIFICATION ÉNERGETIQUE TERRITORIALE
STRATEGIE ET PROGRAMME D'ACTION
N° Délibération CC/2025/86
EXPOSE DES MOTIFS
Fabienne BONDON, vice-présidente, expose qu’en Bretagne, l'État, la Région et l'ADEME agissent en partenariat
pour accélérer la transition énergétique. Cet engagement se traduit par une stratégie régionale appelée «
Ambition Climat Bretagne ». Dans ce cadre, les partenaires accompagnent les territoires dans la mise en œuvre
d'actions en faveur du développement des énergies renouvelables.
Par ailleurs, la Région Bretagne a fixé des objectifs ambitieux dans son Schéma Régional d'Aménagement, de
Développement Durable et d'Égalité des Territoires (SRADDET) : un objectif de production annuelle renouvelable
d'environ 45 000 GWh en 2040, soit une multiplication par 6 par rapport à 2016. Envoyé en préfecture le 02/07/2025
MONTFORT COMMUNAUTÉ sonné le 02/07/2025
Siège : 4 place du Tribunal " cresess . 025 26-DE
CS 30 150— 35162 MONTFORT S/ MEU
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
De plus, la loi du 10 mars 2023 a introduit l'obligation, pour les communes, d'identifier des zones d'accélération
des énergies renouvelables. Face à ces enjeux de déploiement massif des énergies renouvelables, la planification
énergétique apparait comme une étape essentielle pour les collectivités du pays de Brocéliande. Depuis
l'élaboration de leurs « Plan Climat Air Énergie Territoriaux »(PCAET), et leurs approbations en 2023, les EPCI ont souhaité établir un cadre local de développement des énergies renouvelables. Pour répondre à ce cadre, les trois
collectivités ont répondu à l'appel à projet de l'ADEME et la Région « Planification Énergétique Territoriale », et
ont été lauréates au second semestre 2022.
Les trois collectivités, à la suite de cette validation ont fait le choix de nommer Montfort Communauté, pour
porter le groupement de commandes de cette étude. L'exercice de planification énergétique, piloté parMontfort Communauté, en partenariat avec Brocéliande Communauté et la Communauté de communes Saint-Méen
Montauban, permet d'enclencher une dynamique de transition énergétique sur le long terme, en traduisant en
mesures concrètes et en projets opérationnels la stratégie climat-air-énergie.
L'étude, coordonnée par le bureau d'étude INDDIGO, portée en groupement avec l'association AILE et le bureau
d'études EO (Énergies Ouvertes) a donné lieu à un diagnostic énergétique du territoire du pays de Brocéliande.
Ce dernier a servi de base à la construction d'objectifs propres à chaque EPCI. La seconde phase a permis l'élaboration d’un plan d'actions par territoire et articulé à l'échelle du pays de Brocéliande.
La présente délibération a pour objet d'approuver les orientations stratégiques proposées par le comité de pilotage en date du O5 juin 2024 pour le territoire de Monfort Communauté, à savoir :
ES RE Géothermie Bois énergie
ge Solaire thermique particuliers
Niveau d'ambition de l’objectif
Scénario Scénario Scénario
Progression Progression Progression
Objectif de production à us À h
supplémentaire à 2030 #36R +2awn +4 SW
=
PVentoitures | PV en ombrières PV au sol Éolien
Niveau d’ambition de L/ L/
l'objectif
Scénario Scénario Scénario Scénario ambition ambition Progression Progression
lectif d ti
objecuif de production +22GWh +12 GWh +14 GWh +17 GWh supplémentaire à 2030
La présente délibération a pour objet d'approuver également le programme d’action 2025-2030 1. Filières
1. Accompagner le développement éolien
. Définir un positionnement de la collectivité sur la méthanisation
. Mobiliser les acteurs du territoire pour valoriser le bois bocager
. Concrétiser les projets de réseau ou de chaufferie bois et accroitre le revenu lié au bocage
. Développer le Solaire photovoltaïque sur le patrimoine public
. Accompagner le développement solaire en agriculture ouswn Envoyé en préfecture le 02/07/2025
MONTFORT COMMUNAUTÉ nue préfecture le 02/07/2025
Siège : 4 place du Tribunal ID : 035-243500550-20250626-CC_2025_86-DE
CS 30 150 —- 35162 MONTFORT S/ MEU
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
T7. Développer les installations photovoltaïques au sol
il. Accompagnement
1. Accompagner les particuliers
2. Accompagner les entreprises
Il, Gouvernance
1. Impliquer le territoire (collectivités et citoyens) dans le financement des projets
2. Coordonner le développement des énergies renouvelables dans le secteur agricole
Les présentations des Comités dePilotage sont annexées à la présente délibération.
Les fiches actions sont détaillées en annexe de la présente délibération.
Cet ensemble permet à Montfort Communauté d'atteindre les objectifs fixés par la trajectoire de développement
des énergies renouvelables et de récupération, par :
e Le pilotage de la transition énergétique sur le territoire ;
° L'accompagnement des acteurs du territoire ;
+ Le développement des énergies renouvelables et de récupération sur son patrimoine.
Dans l'objectif de répondre aux évolutions énergétiques et aux besoins du territoire, ce programme d'action,
est validé pour 4 ans, date de fin du PCAET. || sera amendé durant sa mise en œuvre par le rendu des groupes
de travail et autres actions validées en Conseil Communautaire. Il sera ensuite révisé à l'échéance du bilan du
PCAET.
VISAS ET CONSIDERANTS
Vu l’article L.229-26 du code de l’environnement;
Vu l'article L.2224-34 du Code général des collectivités territoriales attribuant le rôle de coordinateur énergétique
aux établissements publics de coopération intercommunal ayant adopté le plan climat-air-énergie territorial
mentionné à l’article L.229-26 du Code de l’environnement ;
Vu la loi n°2015-991 du 07 Août 2015 portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LETCV) ;
Vu la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables ;
Vu l'arrêté du 04 Août 2016 relatif au Plan Climat Air Énergie Territorial ;
Vu le décret n° 2016-849 du 28 juin 2016 relatif au Plan Climat Air Énergie Territorial ;
Vu les statuts de Montfort Communauté ;
Vu le Projet de Territoire de Montfort Communauté ;
Vu la délibération n° CC/2022/49 du Conseil Communautaire de Montfort Communauté en date du 28 avril 2022
relative à la convention constitutive d'un groupement de commande pour la réalisation d’une étude de
planification énergétique territoriale ;
Vu la délibération n° CC/2022/176 du Conseil Communautaire de Montfort Communauté en date du 15 décembre
2022 relative à la candidature à l’appel à projet de l'ADEME/Région « Planification Énergétique Territoriale » ;
Vu la délibération n° CC/2023/22du Conseil Communautaire de Montfort Communauté en date du 02 mars 2023
relative à l'approbation du PCAET par le Conseil Communautaire ;
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité :
- approuve la stratégie chiffrée présentée dans la présente délibération de développement des ENR sur
le territoire de Montfort Communauté
- approuve le programme d'action 2025-2030 permettant au territoire de développer les énergies
renouvelables et de récupération au regard des objectifs à atteindre :
- autorise le Président de Montfort Communauté à signer l’ensemble des actes correspondants
Certifié exécutoire par le Président,
Signé : Le Président, Christophe MARTINS
Le secrétaire de séance, Envoyé en préfecture le 02/07/2025
2 Reçu en préfecture le 02/07/2025
MONTFORT COMMUNAUTÉ PS ublié le
Siège : 4 place du Tribunal ID : 035-243500550-20250626-CC_2025_86-DE
CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992 Envoyé en préfecture le 02/07/2025
MONTFORT COMMUNAUTÉ Reçu en préfecture le 02/07/2025
Siège : 4 place du Tribunal FBI CS 30 150 —- 35162 MONTFORT S/ MEU ID : 035-24350€ 20250626-CC_2025_87-DE Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 26 JUIN 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le 26 juin, le Conseil communautaire, dûment convoqué par courrier
dématérialisé du 20 juin, s'est réuni en session ordinaire à Montfort sur Meu, sous la présidence de
Christophe MARTINS, Président.
Étaient présents :
Elisabeth ABADIE, Régine LEFEUVRE, Michel HALOUX, Joseph THÉBAULT, Stéphane PAVIOT, Marie
GUEGUEN, Yoan AUBERT, Isabelle OZOUX, Michel BARBÉ, Christophe MARTINS, Chrystèle BERTRAND,
Yannick BRÉ, Sylvie PINAULT, Fabienne BONDON, Jean-Luc BOURGOGNON, Fabrice DALINO, Delphine
DAVID, Frédéric DESSAUGE, Marcelle LE GUELLEC, Christine FAUCHOUX, Thierry TILLARD, Anne-Sophie
PATRU, Séverine BETHUEL, Loïc BOISGERAULT, Bruno DUTEIL, Brigitte BERRÉE, Yves TERTRAIS.
Excusés avec pouvoir : Jean RONSIN à Joseph THÉBAULT, Christophe LEDUC à Séverine BETHUEL,
Yannick FOUVILLE à Anne-Sophie PATRU.
Excusées : Véronique MARIE, Zoé HERITAGE.
La séance est ouverte à 20h30
Sylvie PINAULT est élue secrétaire de séance
Nombre de conseillers : 32
En exercice : 32
Présents : 27
Pouvoirs : 3
Votants : 30
Quorum : 17
ÉNERGIE — AVIS — CHARTE AGRIVOLTAÏQUE DU SDE 35
N° Délibération CC/2025/87
EXPOSE DES MOTIFS
Fabienne BONDON, vice-présidente, expose que, par délibération du 06 novembre 2024, le comité syndical du
SDE35 a approuvé la Charte Agrivoltaïque du SDE35, dont le projet détaillé est joint à la présente délibération.
La charte a été élaborée via un groupe de travail dédié d'élus du SDE35 en intégrant la vision des parties
prenantes de la filière : Chambre d'Agriculture, scientifiques, développeurs, agriculteurs, élus, associations etc.
Souhaitant sécuriser et consolider ce travail, le président sollicite ainsi Montfort Communauté afin de recueillir
son avis via l’expertise et les sujets qui y sont liés à la proposition du projet de charte.
La charte a pour objectif : Envoyé en préfecture le 02/07/2025
Reçu en préfecture le 02/07/2025
MONTFORT COMMUNAUTÉ pub em \ Publié 1e
Siège : 4 place du Tribunal ID : 035-243500550-20250626-CC_2025_87-DE CS 30 150 35162 MONTFORT S/ MEU
Tél, : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
5 D'outiller les élus du département face à cette nouvelle filière ; |
* D'élaborer un cadre de référence prenant en compte les spécificités de l'agriculture et des conditions climatiques bretonnes, afin notamment de garantir la vocation agricole des projets ;
+ De fixer les conditions de participation de la SEM Energ'IV au co-développement de projet
agrivoltaïques.
La charte représente une avancée vers le déploiement du photovoltaïque de manière durable et respectueux de
l'environnement, en ligne avec les objectifs de développement durable partagé par le PCAET.
Les surfaces prioritaires fléchées en matière de déploiement du photovoltaïque sont les surfaces de toitures
existantes ou à construire, des espaces déjà artificialisés, et des terrains dégradés ou délaissés, adaptés à leur
environnement, leur paysage et non défavorable à la biodiversité.
Néanmoins, Monfort Communauté souhaite notifier que le photovoltaïque au sol ne devrait pas pouvoir être
installé sur des parcelles en zonage « À » où « N » à moins que lesdites parcelles soient répertoriées comme
incultes et/ou non cultivables, et n'avoir aucun potentiel agricole/agronomique.
A noter qu’un document cadre pour flécher ces parcelles est en cours d'élaboration par la Chambre d'Agriculture
de Bretagne. Montfort Communauté souhaite que ce document soit annexé à la charte du SDE35.
VISAS ET CONSIDERANTS
Vu l’article L.229-26 du code de l’environnement ;
Vu l'article L.2224-34 du Code général des collectivités territoriales attribuant le rôle de coordinateur énergétique aux établissements publics de coopération intercommunal ayant adopté le plan climat-air-énergie territorial
mentionné à l'article L.229-26 du Code de l'environnement;
Vü la loi n°2015-991 du 07 Août 2015 portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LETCV) ; Vu la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables;
Vu l'arrêté du 04 Août 2016 relatif au Plan Climat Air Énergie Territorial;
Vu le décret n° 2016-849 du 28 juin 2016 relatif au Plan Climat Air Énergie Territorial;
Va les statuts de Montfort Communauté;
Vu le Projet de Territoire de Montfort Communauté ;
Vu la délibération n° CC/2022/49 du Conseil Communautaire de Montfort Communauté en date du 28 avril 2022 relative à la convention constitutive d’un groupement de commande pour la réalisation d’une étude de planification énergétique territoriale ;
Vu la délibération n° CC/2022/176 du Conseil Communautaire de Montfort Communauté en date du 15 décembre
2022 relative à la candidature à l'appel à projet de l'ADEME/Région « Planification Énergétique Territoriale » ; Vu la délibération n° CC/2023/22du Conseil Communautaire de Montfort Communauté en date du 02 mars 2023
relative à l'approbation du PCAET par le Conseil Communautaire;
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité :
émet un avis favorable au projet de la Charte Agrivoltaïque du SDE 35;
- propose le retrait de la mention page 8 « que la parcelle agrivoltaïque ne représente pas plus 20% de la SAU de l'exploitation » au sein du projet de charte car une consultation de la DDTM35 est en cours
portant sur la proposition de document-cadre élaborée par la Chambre d'agriculture d’Ille-et-Vilaine et pas plus 10% semblent plus cohérent sans retour d'expérience les impacts agricoles et
environnementaux de ces installations ;
- autorise le Président de Montfort Communauté à signer l’ensemble des actes correspondants.
ié exécutoire par le Président,
Signé : Le Président, Christophe MARTINS
Le secrétaire de séance, Envoyé en préfecture le 02/07/2025
MONTFORT COMMUNAUTÉ ne préfecture le 02/07/2025
Siège : 4 place du Tribunal ID : 035-243500550-20250626-CC_2025 88.
CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 26 JUIN 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le 26 juin, le Conseil communautaire, dûment convoqué par courrier
dématérialisé du 20 juin, s’est réuni en session ordinaire à Montfort sur Meu, sous la présidence de
Christophe MARTINS, Président.
Étaient présents :
Elisabeth ABADIE, Régine LEFEUVRE, Michel HALOUX, Joseph THÉBAULT, Stéphane PAVIOT, Marie
GUEGUEN, Yoan AUBERT, Isabelle OZOUX, Michel BARBÉ, Christophe MARTINS, Chrystèle BERTRAND,
Yannick BRÉ, Sylvie PINAULT, Fabienne BONDON, Jean-Luc BOURGOGNON, Fabrice DALINO, Delphine
DAVID, Frédéric DESSAUGE, Marcelle LE GUELLEC, Christine FAUCHOUX, Thierry TILLARD, Anne-Sophie
PATRU, Séverine BETHUEL, Loïc BOISGERAULT, Bruno DUTEIL, Brigitte BERRÉE, Yves TERTRAIS.
Excusés avec pouvoir : Jean RONSIN à Joseph THÉBAULT, Christophe LEDUC à Séverine BETHUEL,
Yannick FOUVILLE à Anne-Sophie PATRU.
Excusées : Véronique MARIE, Zoé HERITAGE.
La séance est ouverte à 20h30
Sylvie PINAULT est élue secrétaire de séance
Nombre de conseillers : 32
En exercice : 32
Présents : 27
Pouvoirs : 3
Votants : 30
Quorum : 17
AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - URBANISME
SERVICE COMMUN ADS : RENOUVELLEMENT CONVENTION
N° Délibération CC/2025/88
EXPOSE DES MOTIFS
Chrystèle BERTRAND, vice-présidente en charge du cadre de vie, rappelle que la loi Alur a mis fin au 1er juillet
2015 à la mise à disposition gratuite des services de l’État pour l'instruction des autorisations d'urbanisme dans
les communes appartenant à une communauté de communes de plus de 10 000 habitants.
Ainsi, il a été proposé, en 2015, la création d'un service commun dont la mission première est l'accompagnement
des communes dans l'instruction des autorisations et des actes d'urbanisme.
La convention qui fixe les modalités de fonctionnement de ce service commun et qui porte sur une durée de 3
ans a été renouvelée en 2018 puis de nouveau au 01/01/2022 pour se terminer au 31/12/2024. Les élus
communautaires ont souhaité renouveler cette convention jusqu’au 31/12/2026 pour une durée de 2 ans. le 02/07/2026 Envoyé en pr
MONTFORT COMMUNAUTÉ fr préfecture le 02/07/2025
Siège : 4 place du Tribunal ECS 0628-CC.2025_B8-DE CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
IL est rappelé que la convention annexée a pour objet de fixer les modalités de fonctionnement du service
commun, notamment la gestion du service, les dispositions financières, et les conditions du suivi de la poursuite de ce service commun
Aussi, et ce dans une logique de continuité de service, il convient de proposer de renouveler la convention de
services commun ADS entre Monfort Communauté et ses 8 communes membres pour une durée de 2 ans soit
jusqu'au 31/12/2026.
VISAS ET CONSIDERANTS
Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques;
Vu les dispositions de la loi du 24 mars 2014 dite loi Alur ;
Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L5211-4-2;
Vu la délibération du 05 mars 2015 pour la création d'un service commun instruction du droit des sols;
Vu la convention pour la création d’un service commun entre Montfort Communauté et ses communes membres
portant sur la période 2015-2018;
Vu la convention pour le renouvellement d’un service commun entre Montfort Communauté et ses communes
membres portant sur la période 2018-2021 ;
Vu la convention pour le renouvellement d’un service commun entre Montfort Communauté et ses communes
membres portant sur la période 2021-2024 ;
Vu l'avis du Comité Technique du CDG35 en date du 12 décembre 2024, et du 29 avril 2025;
Vu l'avis du CST de la ville de Montfort sur Meu en date du 06 mars 2025 ;
Vu l'avis du CST de Montfort Communauté en date du 03 décembre 2024;
Vu l'avis du CST de la ville de Bédée ;
Vu la délibération du conseil municipal de Bédée en date du 9 décembre 2024;
Vu la délibération du conseil municipal de Breteil en date du 10 février 2025; Vu la délibération du conseil municipal de lffendic en date du 16 décembre 2024 ; Vu la délibération du conseil municipal de La Nouaye en date du 19 mai 2025 ;
Vu la délibération du conseil municipal de Montfort sur Meu en date 31 mars 2025; Vu la délibération du conseil municipal de Pleumeleuc en date du 16 décembre 2024 ;
Vu la délibération du conseil municipal de Saint Gonlay en date du 17 mars 2025;
Vu la délibération du conseil municipal de Talensac en date du 13 janvier 2025;
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité :
- approuve la nouvelle convention ADS ;
- autorise le Président à signer les documents afférents.
Certifié exécutoire par le Président, LE PRÉSIDENT, nn
Signé : Le Président, Christophe MARTINS 1
Le secrétaire de séance, Envoyé en préfecture le 02/07/2025
É é 025 MONTFORT COMMUNAUTÉ Reçu en préfecture le 02/07/2
pes ä Publié le Siège : 4 place du Tribunal ID : 035-243500550-20250626-CC_2025_89-DE
CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 26 JUIN 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le 26 juin, le Conseil communautaire, dûment convoqué par courrier
dématérialisé du 20 juin, s'est réuni en session ordinaire à Montfort sur Meu, sous la présidence de
Christophe MARTINS, Président.
Étaient présents :
Elisabeth ABADIE, Régine LEFEUVRE, Michel HALOUX, Joseph THÉBAULT, Stéphane PAVIOT, Marie
GUEGUEN, Yoan AUBERT, Isabelle OZOUX, Michel BARBÉ, Christophe MARTINS, Chrystèle BERTRAND,
Yannick BRÉ, Sylvie PINAULT, Fabienne BONDON, Jean-Luc BOURGOGNON, Fabrice DALINO, Delphine
DAVID, Frédéric DESSAUGE, Marcelle LE GUELLEC, Christine FAUCHOUX, Thierry TILLARD, Anne-Sophie
PATRU, Séverine BETHUEL, Loïc BOISGERAULT, Bruno DUTEIL, Brigitte BERRÉE, Yves TERTRAIS.
Excusés avec pouvoir : Jean RONSIN à Joseph THÉBAULT, Christophe LEDUC à Séverine BETHUEL, Yannick FOUVILLE à Anne-Sophie PATRU.
Excusées : Véronique MARIE, Zoé HERITAGE.
La séance est ouverte à 20h30
Sylvie PINAULT est élue secrétaire de séance
Nombre de conseillers : 32
En exercice : 32
Présents : 27
Pouvoirs : 3
Votants : 30
Quorum : 17
URBANISME — SITE PATRIMONIAL REMARQUABLE —
DELEGATION A LA COMMUNE DE MONTFORT-SUR-MIEU
N° Délibération CC/2025/89
EXPOSE DES MOTIFS
1/ Procédure : éléments de contexte
En date du 04/07/2019, Montfort Communauté a prescrit la mise à l’étude de la création d’un Site Patrimonial
Remarquable sur le pôle Montfort-sur-Meu qui a donné lieu à un diagnostic spécifique concerté avec :
e La commune de Montfort/Meu
e DRAC
° Architecte des Bâtiments de France
En vue notamment de consulter la Commission Nationale et du Patrimoine et de l'Architecture pour la création
d'un SPR. Envoyé en préfecture le 02/07/2025
Reçu en préfecture le 02/07/2025
MONTFORT COMMUNAUTÉ Publié bi
Siège : 4 place du Tribunal . De - 1D : 035-243500550-20250825-CC_2025_89-DE
CS 30 150 -35162 MONTFORT S/ MEU
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
À la suite d’une demande conjointe des élus du conseil communautaire et de la ville de Montfort, la procédure est relancée après la crise sanitaire en octobre 2020.
En date du 24/11/2020, les services de l'Etat ont sollicité des éléments de diagnostics complémentaires, accompagnés d’une proposition de périmètre rapproché.
En novembre 2021, les compléments à cette étude sont proposés à la DRAC Bretagne pour analyse définitive, qui rejette la demande pour des motifs d'insuffisance dans la justification.
La commande initiale est donc à redéfinir afin d'apporter des éléments complémentaires historiques nécessitant l'apport de spécialistes en histoire et en patrimoine.
Dans ce contexte, une redéfinition des coûts et du calendrier est demandée au prestataire sous-traitant l'étude
qui a proposé un travail approfondi validé par les services de l'Etat et accompagné par les compétences de spécialistes en matière de :
e Urbanisme et de paysage
e Spécialiste en historie
+ Bureau études environnement
L'étude de définition du périmètre a lieu entre fin 2022 et fin 2023 et a nécessité un temps de validation par l'architecte des bâtiments de France.
Le périmètre a été arrêté par la DRAC le 21/06/2024, ouvrant la possibilité de poursuivre la mise en place du SPR.
Le périmètre ci-après a ainsi été validé par l’Architecte des Bâtiments de France en juin 2024. Par la suite, il a
transmis ce périmètre à l'inspection des patrimoines ainsi qu'au conseiller pour l'Architecture, étape préalable nécessaire à la présentation du dossier devant la Commission Régionale pour le Patrimoine et l'Architecture
(CRPA) Envoyé en préfecture le 02/07/2025
MONTFORT COMMUNAUTÉ er préfecture le 02/07/2025
RE à ublié le Siège :*+ place du Tribal ID : 035-243500550-20250626-CC_2025_89-DE CS 30 150 —- 35162 MONTFORT S/ MEU
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
Aujourd'hui ce périmètre est arrêté et la poursuite de la définition du SPR est possible sous maitrise d'ouvrage
publique. Règlementairement, la procédure étant lié à la compétence d'élaboration des documents d'urbanisme,
Montfort Communauté est la collectivité compétente.
2/ Poursuite du projet
La poursuite de l'étude consiste à minima en la création d’une commission locale de suivi du SPR et la rédaction
du règlement. La commission locale doit notamment être associée tout au long de la procédure d'élaboration du
document de gestion et règlement du SPR. Dans ce cadre, elle doit obligatoirement être consultée pour donner
son avis sur le projet arrêté et après l'enquête publique lorsque des propositions de modifications sont
formulées. Il est également nécessaire de soumettre la proposition de SPR à l'autorité environnementale pour
avis sur une éligibilité à évaluation environnementale.
Une nouvelle prestation d'accompagnement a donc été sollicitée au groupement d'étude par Montfort
Communauté en juin 2024, Le bureau communautaire de Montfort Communauté a été interrogé le 04/07/2024
sur :
" La poursuite de la procédure
" Le portage financier et technique de la définition du règlement du SPR
La décision a été de ne pas poursuivre l’étude à l'échelle communautaire. La Ville de Montfort-sur-Meu a alors
été interrogé sur son souhait de poursuivre l'étude sur le Site Patrimonial Remarquable (SPR). Entre juillet 2024
et mars 2025, des échanges ont eu lieu entre les élus et les services des deux collectivités afin d'analyser les
atouts, les contraintes ainsi que les possibilités réglementaires de cette poursuite.
Considérant que ce document permettra à la ville de se doter d'un outil de gestion urbaine accompagné d'un
règlement d'urbanisme adapté à ses problématiques patrimoniales, urbaines et paysagères, il a été décidé lors
du vote du budget 2025 d’allouer les crédits nécessaires à la poursuite des études afin d'aboutir à la création du
SPR.
Il s'agit pour la commune d'améliorer l'accompagnement technique et financier de l'ensemble des projets
immobiliers afin qu'ils participent à une meilleure qualification de l'ensemble urbain. L'objectif de la commune
est de concevoir un projet global au plan du développement, du renouvellement urbain et de la protection des
patrimoines urbains, architecturaux et paysagers. La démarche de SPR s'inscrit en cohérence avec la démarche
de renouvellement de la labellisation Petites Cités de Caractère, et les projets patrimoniaux en cours, tels que la
restauration de la Tour Papegaut.
La loi LCAP a introduit la possibilité de déléguer à la commune ou les communes concernées qui en font la
demande le soin de conduire la procédure.
En effet, l'article L 631-4 du code du patrimoine stipule que :
« L'élaboration, la révision ou la modification du projet de plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine
peut être déléguée par l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme, de document en tenant lieu
ou de carte communale aux communes qui en font la demande par délibération de leur organe délibérant. Cette
délégation s'accompagne de la mise à disposition de moyens techniques et financiers. »
Aujourd’hui cette étude n'est pas budgétée au niveau de l'intercommunalité.
Il est rappelé que la communauté de communes n'a pas de moyens techniques et financiers à mettre à
disposition à la commune.
Par conséquent, la commune de Montfort-sur-Meu demande à la communauté de communes de lui déléguer le
soin de poursuivre la mise à l'étude du périmètre de Site Patrimonial Remarquable. Cette délégation sera
matérialisée par la mise en place d’une convention définissant les attributions de chaque partie. Envoyé en préfecture le 02/07/2025
Reçu en préfecture le 02/07/2025
MONTFORT COMMUNAUTÉ ut _ . ublié le
Siège : 4 place du Tribunal ID : 035-243500550-20250626-CC_2025_89-DE
CS 30 150 — 35162 MONTFORT S/ MEU
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
VISAS ET CONSIDERANTS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 5721-1 et suivants, les articles
L.1231-10 et suivants,
Vu les statuts de la communauté,
Vu les articles L 313-1 et suivants du code de l'urbanisme,
Vu l’article L. 631-4 Il du Code de patrimoine,
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité et 1 abstention (D.David) :
- approuve la délégation de l'élaboration, la révision ou la modification du projet de Site patrimonial
Remarquable à la commune de Montfort-sur-Meu, à condition :
- d’une prise en charge financière totale des coûts liés à la poursuite et finalisation de l'étude
- d'un accompagnement technique par la commune de Montfort-sur-Meu
- autorise le président à signer la convention de délégation de la procédure de Site patrimonial Remarquable à
la commune de Montfort-sur-Meu
Certifié exécutoire par le Président, LE PRÉSIDENT,
Signé : Le Président, Christophe MARTINS Christophe MARTINS
MONTFORT COMM UNAUTÉ |
Le secrétaire de séance, Envoyé en préfecture le 02/07/2025
Reçu en préfecture le 02/07/2025
Publié le
MONTFORT COMMUNAUTÉ ID : 035-243500550-20250626-CC_2025_90-DE
Siège : 4 place du Tribunal
CS 30 150 — 35162 MONTFORT S/ MEU
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 26 JUIN 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le 26 juin, le Conseil communautaire, dûment convoqué par courrier
dématérialisé du 20 juin, s'est réuni en session ordinaire à Montfort sur Meu, sous la présidence de
Christophe MARTINS, Président.
Étaient présents :
Elisabeth ABADIE, Régine LEFEUVRE, Michel HALOUX, Joseph THÉBAULT, Stéphane PAVIOT, Marie
GUEGUEN, Yoan AUBERT, Isabelle OZOUX, Michel BARBÉ, Christophe MARTINS, Chrystèle
BERTRAND, Yannick BRÉ, Sylvie PINAULT, Fabienne BONDON, Jean-Luc BOURGOGNON, Fabrice
DALINO, Delphine DAVID, Frédéric DESSAUGE, Marcelle LE GUELLEC, Christine FAUCHOUX, Thierry
TILLARD, Anne-Sophie PATRU, Séverine BETHUEL, Loïc BOISGERAULT, Bruno DUTEIL, Brigitte BERRÉE, Yves TERTRAIS.
Excusés avec pouvoir : Jean RONSIN à Joseph THÉBAULT, Christophe LEDUC à Séverine BETHUEL,
Yannick FOUVILLE à Anne-Sophie PATRU.
Excusées : Véronique MARIE, Zoé HERITAGE.
La séance est ouverte à 20h30
Sylvie PINAULT est élue secrétaire de séance
Nombre de conseillers : 32
En exercice : 32
Présents : 27
Pouvoirs : 3
Votants : 30
Quorum : 17
SPORT - AIDES A L'EMPLOI SPORTIF — CONVENTIONS 2025 — COMPLEMENT EXCEPTIONNEL
N° Délibération CC/2025/ 90
EXPOSE DES MOTIFS
Dans le cadre de sa politique sportive, Montfort Communauté soutient des emplois sportifs sous le couvert d'un conventionnement annuel.
Six associations bénéficient chaque année d’une subvention de 9 000€ sur les fonds propres de Montfort Communauté:
e Entente Athlétique du Pays de Brocéliande - EAPB
e Canoë Kayak du Pays de Brocéliande - CKPB Envoyé en préfecture le 02/07/2025
Reçu en préfecture le 02/07/2025
3500550-20250626-CC_2025_90-DE ° Montfort Tennis de table - MTT
e Montfort Basket club - MBC
e Brocélihand- BH
e Tennis club de Brocéliande - TCB
En parallèle, ces associations percevaient 9000€ (EAPB, CKPB, MTT, MBC ET BH) ou 4000€ (TCB)
supplémentaires du département via le Contrat Départemental de Solidarité Territoriale jusqu’en 2024.
Pour 2025, le département soutiendra ces associations à hauteur de 7200€ (EAPB, CKPB, MIT, MBC ET BH) ou
0€ (TCB).
Afin de compenser la diminution de l’aide départementale initialement prévue pour 2025, Montfort Communauté apportera un soutien financier complémentaire exceptionnel de 1800€ pour ces 6 associations.
VISAS ET CONSIDERANTS
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l'article 10 de la loi 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée,
Vu les statuts,
Vu la délibération n° ASS/2005/6 en date du 15 décembre 2005 fixant les orientations de la Communauté de Communes en matière sportive,
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité et 1 abstention (Jean-Luc Bourgognon) :
- approuve le versement de ce complément exceptionnel de subventions ;
- dit que les crédits sont inscrits au budget.
Certifié exécutoire par le Président, LE PRÉSIDENT,
Signé : Le Président, Christophe MARTINS Christoph. TINS
Le secrétaire de séance,
A. Envoyé en préfecture le 02/07/2025
MONTFORT COMMUNAUTÉ se " préfecture le 02/07/2025
: ubli le
Siège : 4 place du Tribunal ID: 035-243500550-20250626-CC_2025_91-DE
CS 30 150 —-35162 MONTFORT S/ MEU
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 26 JUIN 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le 26 juin, le Conseil communautaire, dûment convoqué par courrier dématérialisé du 20 juin, s'est réuni en session ordinaire à Montfort sur Meu, sous la présidence de
Christophe MARTINS, Président.
Étaient présents :
Elisabeth ABADIE, Régine LEFEUVRE, Michel HALOUX, Joseph THÉBAULT, Stéphane PAVIOT, Marie
GUEGUEN, Yoan AUBERT, Isabelle OZOUX, Michel BARBÉ, Christophe MARTINS, Chrystèle BERTRAND,
Yannick BRÉ, Sylvie PINAULT, Fabienne BONDON, Jean-Luc BOURGOGNON, Fabrice DALINO, Delphine DAVID, Frédéric DESSAUGE, Marcelle LE GUELLEC, Christine FAUCHOUX, Thierry TILLARD, Anne-Sophie
PATRU, Séverine BETHUEL, Loïc BOISGERAULT, Bruno DUTEIL, Brigitte BERRÉE, Yves TERTRAIS.
Excusés avec pouvoir : Jean RONSIN à Joseph THÉBAULT, Christophe LEDUC à Séverine BETHUEL,
Yannick FOUVILLE à Anne-Sophie PATRU,
Excusées : Véronique MARIE, Zoé HERITAGE.
La séance est ouverte à 20h30
Sylvie PINAULT est élue secrétaire de séance
Nombre de conseillers : 32
En exercice : 32
Présents : 27
Pouvoirs :3
Votants : 30
Quorum : 17
SPORT- CONVENTIONS SPORT SANTE
AVEC L'OFFICE DES SPORTS DE ST MEEN / MONTAUBAN
2025/2026
N° Délibération CC/2025/91
EXPOSE DES MOTIFS
Dans le cadre de sa politique sportive, Montfort Communauté déploie un programme sport santé sur son
territoire.
Les actions de ce programme, dont les objectifs sont de lutter contre la sédentarité, de préserver la santé et de
prévenir la perte d'autonomie, sont organisées en lien avec les CCAS et destinées à un public autonome de plus
de 60 ans, avec ou sans pathologie. Elles sont éligibles à la conférence des financeurs. Envoyé en préfecture le 02107/2025
Reçu en préfecture le 02/07/2025
MONTFORT COMMUNAUTÉ Se à Publié le
Siège : 4 place du Tribunal _ | 10: 035-243500550-
CS 30 150— 35162 MONTFORT S/ MEU
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
Pour la mise en œuvre de ce programme, Montfort Communauté est en partenariat avec l'office cantonal des
sports de Saint Méen/Montauban. La majorité des séances est assurée par un éducateur de Montfort
Communauté et quelques-unes d'entre elles sont encadrées par un éducateur de l'office des sports. La
coordination administrative du programme et la réalisation des bilans de forme 5e fait grâce au concours des
éducateurs de l'office des sports
Pour permettre cette organisation :
e Une convention d'actions sport santé à destination des séniors est proposée. Elle permet de définir les
modalités de financement de Montfort Communauté pour le déploiement de ce programme
e Une convention de prestations de services est proposée. Elle permet de facturer
les heures de
l’éducateur de Montfort Communauté mis à disposition de l'office des sports.
Pour permettre de continuer à mettre en œuvre ces actions, les conventions annexées à la présentedélibération sont proposées au conseil communautaire.
VISAS ET CONSIDERANTS
Va le code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts de Montfort Communauté,
Vu la délibération n° ASS/2005/6 en date du 15 décembre 2005 fixant les orientations de la Communauté de
Communes en matière sportive,
Considérant l'intérêt pour le territoire de déployer des actions en faveur du sport santé,
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité :
- approuve les conventions précitées ;
- autorise le Président à signer les conventions.
Certifié exécutoire par le Président, LE PRÉSIDENT,
Signé : Le Président, Christophe MARTINS, Christophe MARTINS
MONTFORT COMMUNAUTÉ Le secrétaire de séance, Envoyé en préfecture le 02/07/2025
u en préfecture le 02/07/2025 MONTFORT COMMUNAUTÉ
Siège : 4 place du Tribunal
CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU 13500550-20250626-CC_2025_92-DE Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 26 JUIN 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le 26 juin, le Conseil communautaire, dûment convoqué par courrier dématérialisé du 20 juin, s’est réuni en session ordinaire à Montfort sur Meu, sous la présidence de
Christophe MARTINS, Président.
Étaient présents :
Elisabeth ABADIE, Régine LEFEUVRE, Michel HALOUX, Joseph THÉBAULT, Stéphane PAVIOT, Marie
GUEGUEN, Yoan AUBERT, Isabelle OZOUX, Michel BARBÉ, Christophe MARTINS, Chrystèle
BERTRAND, Yannick BRÉ, Sylvie PINAULT, Fabienne BONDON, Jean-Luc BOURGOGNON, Fabrice
DALINO, Delphine DAVID, Frédéric DESSAUGE, Marcelle LE GUELLEC, Christine FAUCHOUX, Thierry
TILLARD, Anne-Sophie PATRU, Séverine BETHUEL, Loïc BOISGERAULT, Bruno DUTEIL, Brigitte BERRÉE,
Yves TERTRAIS
Excusés avec pouvoir : Jean RONSIN à Joseph THÉBAULT, Christophe LEDUC à Séverine BETHUEL,
Yannick FOUVILLE à Anne-Sophie PATRU.
Excusées : Véronique MARIE, Zoé HERITAGE.
La séance est ouverte à 20h30
Sylvie PINAULT est élue secrétaire de séance
Nombre de conseillers : 32
En exercice : 32
Présents : 27
Pouvoirs : 3
Votants : 30
Quorum : 17
SPORT — EXPLOITATION DU CENTRE AQUATIQUE OCELIA —
CoNTRAT 2018/2023 — RAPPORTS D’ACTIVITE 2022 ET 2023
N° Délibération CC/2025/ 92
EXPOSE DES MOTIFS
L'article L.1411-3 du code général des collectivités territoriales prévoit que le délégataire d’une délégation de
service public doit produire chaque année à l'autorité délégante un rapport d'activité lui permettant
d'apprécier les conditions d'exercice du service public. L'assemblée délibérante du délégant est chargée d'en
prendre acte.
Les rapports d'activité 2022 (année complète) et 2023 (janvier à août), de la société PRESTALIS, délégataire pour la gestion du centre aquatique communautaire Océlia sont ainsi présentés. Envoyé en préfecture le 02/07/2025
Reçu en préfecture le 02/07/2025
MONTFORT COMMUNAUTÉ Dubé te
Siège 14 place du Tribunal
1D : 035-243500550-20250626-CC_2025_92-DE
CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
Les présentations portent notamment sur :
> Les bilans comptables
> Les rapports énergétiques
> Les chiffres de fréquentations
> Les projets mis en œuvre
Etant entendu, il est demandé au conseil communautaire de prendre acte de cette présentation.
VISAS ET CONSIDERANTS
Vu l'article L.1411-3 du code général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération CC/2018/124, approuvant le choix de la société PRESTALIS en qualité de délégataire du
service public pour l'exploitation du centre aquatique Océlia,
Vu les rapports d'activité 2022 (année complète) et 2023 (janvier à août),
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité :
- prend acte des rapports d'activité du délégataire ci-annexés.
Certifié exécutoire par le Président, LE PRÉSIDENT,
Signé : Le Président, Christophe MARTINS, Christophe MARTINS
MONTFORT COMMUNA EË
Le secrétaire de séance, Eux
MONTFORT COMMUNAUTÉ Be Siège : 4 place du Tribunal D SEE CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU É
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 26 JUIN 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le 26 juin, le Conseil communautaire, dûment convoqué par courrier
dématérialisé du 20 juin, s'est réuni en session ordinaire à Montfort sur Meu, sous la présidence de
Christophe MARTINS, Président.
Étaient présents :
Elisabeth ABADIE, Régine LEFEUVRE, Michel HALOUX, Joseph THÉBAULT, Stéphane PAVIOT, Marie GUEGUEN, Yoan AUBERT, Isabelle OZOUX, Michel BARBÉ, Christophe MARTINS, Chrystèle BERTRAND, Yannick BRÉ, Sylvie PINAULT, Fabienne BONDON, Jean-Luc BOURGOGNON, Fabrice
DALINO, Delphine DAVID, Frédéric DESSAUGE, Marcelle LE GUELLEC, Christine FAUCHOUX, Thierry
TILLARD, Anne-Sophie PATRU, Séverine BETHUEL, Loïc BOISGERAULT, Bruno DUTEIL, Brigitte BERRÉE,
Yves TERTRAIS.
Excusés avec pouvoir : Jean RONSIN à Joseph THÉBAULT, Christophe LEDUC à Séverine BETHUEL,
Yannick FOUVILLE à Anne-Sophie PATRU.
Excusées : Véronique MARIE, Zoé HERITAGE.
La séance est ouverte à 20h30
Sylvie PINAULT est élue secrétaire de séance
Nombre de conseillers : 32
En exercice : 32
Présents : 27
Pouvoirs : 3
Votants : 30
Quorum : 17
SPORT— EXPLOITATION DU CENTRE AQUATIQUE OCELIA ET SURVEILLANCE DE LA BAIGNADE AU
LAC DE TREMELIN — CONTRAT 2023/2031 —
RAPPORT D’ACTIVITE 2023
N° Délibération CC/2025/ 93
EXPOSE DES MOTIFS
L'article L.1411-3 du code général des collectivités territoriales prévoit que le délégataire d'une délégation de
service public doit produire chaque année à l'autorité délégante un rapport d'activité lui permettant
d'apprécier les conditions d'exercice du service public. L'assemblée délibérante du délégant est chargée d'en
prendre acte. Envoyé en préfecture le 02/07/2025
MONTEORT COMMUNAUTÉ Reçu en préfecture le 02/07/2025
Siège : 4 place du Tribunal 3500550-20250626-CC_2025_93-DE CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
Le rapport d'activité de septembre à décembre 2023, de la société PRESTALIS, délégataire pour la gestion du
centre aquatique communautaire Océlia et pour la surveillance de la baignade au lac de Trémelin est ainsi
présenté.
La présentation porte notamment sur :
> Les bilans comptables
> Les rapports énergétiques
> Les chiffres de fréquentations
Les projets mis en œuvre v
Etant entendu, il est demandé au Conseil communautaire de prendre acte de cette présentation.
VISAS ET CONSIDERANTS
Vu l'article L.1411-3 du code général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération CC/2023/103, approuvant le choix du concessionnaire pour la DSP gestion piscine Océlia et
baignade Trémelin,
Vu le rapport d'activité de septembre à décembre 2023,
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité :
- prend acte du rapport d'activité du délégataire ci-annexé.
Certifié exécutoire par le Président, LE PRÉSIDENT,
Signé : Le Président, Christophe MARTINS, Chris! JARTINS
MONTFORT COMMUNAUT Ê
Le secrétaire de séance,
dE dns
MAE-ET-VIL AIN Envoyé en préfecture le 02/07/2025
z Reçu en préfecture le 02/07/2025 MONTFORT COMMUNAUTE Publié 1e
ne M TEONT S/ MEU ID : 035-243500550-20250626-CC_2025_94-DE
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 26 JUIN 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le 26 juin, le Conseil communautaire, dûment convoqué par courrier
dématérialisé du 20 juin, s'est réuni en session ordinaire à Montfort sur Meu, sous la présidence de
Christophe MARTINS, Président.
Étaient présents :
Elisabeth ABADIE, Régine LEFEUVRE, Michel HALOUX, Joseph THÉBAULT, Stéphane PAVIOT, Marie
GUEGUEN, Yoan AUBERT, Isabelle OZOUX, Michel BARBÉ, Christophe MARTINS, Chrystèle
BERTRAND, Yannick BRÉ, Sylvie PINAULT, Fabienne BONDON, Jean-Luc BOURGOGNON, Fabrice
DALINO, Delphine DAVID, Frédéric DESSAUGE, Marcelle LE GUELLEC, Christine FAUCHOUX, Thierry
TILLARD, Anne-Sophie PATRU, Séverine BETHUEL, Loïc BOISGERAULT, Bruno DUTEIL, Brigitte BERRÉE,
Yves TERTRAIS.
Excusés avec pouvoir : Jean RONSIN à Joseph THÉBAULT, Christophe LEDUC à Séverine BETHUEL,
Yannick FOUVILLE à Anne-Sophie PATRU.
Excusées : Véronique MARIE, Zoé HERITAGE.
La séance est ouverte à 20h30
Sylvie PINAULT est élue secrétaire de séance
Nombre de conseillers : 32
En exercice : 32
Présents : 27
Pouvoirs : 3
Votants : 30
Quorum : 17
SPORT — EXPLOITATION DU CENTRE AQUATIQUE OCELIA
ET SURVEILLANCE DE LA BAIGNADE AU LAC DE TREMELIN —
ACTUALISATION TARIFAIRE 2025-2026
N° Délibération CC/2025/ 94
EXPOSE DES MOTIFS
Dans le cadre du contrat de DSP, relatif à l'exploitation du centre aquatique Océlia et à la surveillance de la
baignade sur le site du lac de Trémelin, aux termes de l’article 31, il est prévu une actualisation annuelle des
tarifs pratiqués par le délégataire. Envoyé en préfecture le 02/07/2025
Reçu en préfecture le 02/07/2025
MONTFORT COMMUNAUTÉ
ps
Siège : 4 place du Tribunal
ublié le . |
ID : 035-243500550-20250625- 2025_94-DE
CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
Pour la saison 2025-2026, le délégataire propose la révision de la grille tarifaire comme suit :
Pas de suppression de tarifs
Pas d'ajout de tarifs
Une évolution de tous les tarifs actuels selon la valeur de K, égale à 1.0557
L'arrondissement de la majorité des tarifs au dixième supérieur ou inférieur
L'arrondissement d’une minorité de tarifs, à la hausse ou à la baisse de plus d’un dixième, pour une cohérence d'ensemble
LAAAAT
L'augmentation moyenne depuis le début du contrat est de 5.53%. La grille tarifaire 2025-2026 est annexée.
VISAS ET CONSIDERANTS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts de Montfort communauté,
Vu la délibération CC/2023/103, approuvant le choix du concessionnaire pour la DSP gestion piscine Océlia et baignade Trémelin,
Vu le contrat d’affermage du 25/07/2023, et notamment ses articles 29 et 31
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité :
- approuve la nouvelle grille tarifaire proposée par le délégataire et applicable pour la saison 2025-2026.
Certifié exécutoire par le Président, LE PRÉSIDENT,
Signé : Le Président, Christophe MARTINS, Chfistophe MARTINS———— 4 6 MORT FORT COMMUMAUTE
Le secrétaire de séance,
Lé ILYE-ET-MILAINE Envoyé en préfecture le 02/07/2025
MONTFORT COMMUNAUTÉ Reçu en préfecture le 02/07/2025
Siège : 4 place du Tribunal Poe üs 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU ID : 035-243500550-20250626-CC_2025_95-DE
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 26 JUIN 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le 26 juin, le Conseil communautaire, dûment convoqué par courrier
dématérialisé du 20 juin, s’est réuni en session ordinaire à Montfort sur Meu, sous la présidence de
Christophe MARTINS, Président.
Étaient présents :
Elisabeth ABADIE, Régine LEFEUVRE, Michel HALOUX, Joseph THÉBAULT, Stéphane PAVIOT, Marie GUEGUEN, Yoan AUBERT, Isabelle OZOUX, Michel BARBÉ, Christophe MARTINS, Chrystèle BERTRAND, Yannick BRÉ, Sylvie PINAULT, Fabienne BONDON, Jean-Luc BOURGOGNON, Fabrice
DALINO, Delphine DAVID, Frédéric DESSAUGE, Marcelle LE GUELLEC, Christine FAUCHOUX, Thierry
TILLARD, Anne-Sophie PATRU, Séverine BETHUEL, Loïc BOISGERAULT, Bruno DUTEIL, Brigitte BERRÉE,
Yves TERTRAIS.
Excusés avec pouvoir : Jean RONSIN à Joseph THÉBAULT, Christophe LEDUC à Séverine BETHUEL,
Yannick FOUVILLE à Anne-Sophie PATRU.
Excusées : Véronique MARIE, Zoé HERITAGE.
La séance est ouverte à 20h30
Sylvie PINAULT est élue secrétaire de séance
Nombre de conseillers : 32
En exercice : 32
Présents : 27
Pouvoirs : 3
Votants : 30
Quorum :17
FINANCES — EXPLOITATION DU CENTRE AQUATIQUE OCELIA —
CONTRAT 2018-2023 — PROTOCOLE TRANSACTIONNEL
N° Délibération CC/2025/ 95
EXPOSE DES MOTIFS
Par contrat de délégation de service public du 26 juin 2018, Montfort Communauté a confié, à la société
Prestalis, l'exploitation du centre aquatique Océlia du 1° juillet 2018 jusqu’au 30 juin 2023. Une prolongation
du contrat jusqu'au 30 août 2023 a été actée par voie d’avenant.
Conformément aux prescriptions de ce contrat, la société Prestalis a créé une société dédiée, la SARL Piscine
Océlie. Cette dernière s’est substituée à la société Prestalis dans tous les droits et obligations de la convention
et de ses avenants. Envoyé en préfecture le 02/07/2025
Reçu en préfecture le 02/07/2025
MONTFORT COMMUNAUTÉ |
Siège : 4 place du Tribunal pue ï 10: 035-243500550-20250626-CC_202:
CS 30 150— 35162 MONTFORT S/MEU
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
En 2022, dans un contexte de forte tension géopolitique, l'Europe a été frappée par une crise énergétique
majeure avec une très forte inflation des coûts des énergies, inflation qui s'est maintenue en 2073. Cette crise
énergétique, qui constitue un élément imprévisible pour les parties, a engendré un déséquilibre économique du contrat.
C'est donc dans ces circonstances que les parties se sont rapprochées et ont décidé de conclure un protocole
d'accord transactionnel, permettant de fixer le montant de la prise en charge financière de ce déséquilibre par
la collectivité à 70 000,00 EHT.
Ce protocole vise également à solder les comptes du contrat de DSP ayant pris fin au 30/08/2023.
VISAS ET CONSIDERANTS
Entendu l'exposé,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le contrat de DSP du 26 juin 2018 pour l'exploitation du centre aquatique Océlia, Vu l'avenant 1,2 et 3 au contrat de DSP pour l'exploitation du centre aquatique Océlia, Vu le protocole transactionnel,
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité :
- approuve le protocole transactionnel ci-joint ;
- autorise le président à signer le protocole transactionnel et à réaliser tout acte et procédure qu'implique
l'exécution de la présente délibération.
Certifié exécutoire par le Président, LE PRÉSIDENT,
Signé : Le Président, Christophe MARTINS Christophe-MARTINS-
MONTFORT COMMUNAUTE
Le secrétaire de séance, Envoyé en préfecture le 02/07/2025
MONTFORT COMMUNAUTÉ nue préfecture le 02/07/2025
Siège : 4 place du Tribunal me
CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU ID : 035-243500550-20 2C_2025_96-DE
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 26 JUIN 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le 26 juin, le Conseil communautaire, dûment convoqué par courrier
dématérialisé du 20 juin, s’est réuni en session ordinaire à Montfort sur Meu, sous la présidence de
Christophe MARTINS, Président.
Étaient présents :
Elisabeth ABADIE, Régine LEFEUVRE, Michel HALOUX, Joseph THÉBAULT, Stéphane PAVIOT, Marie
GUEGUEN, Yoan AUBERT, Isabelle OZOUX, Michel BARBÉ, Christophe MARTINS, Chrystèle
BERTRAND, Yannick BRÉ, Sylvie PINAULT, Fabienne BONDON, Jean-Luc BOURGOGNON, Fabrice
DALINO, Delphine DAVID, Frédéric DESSAUGE, Marcelle LE GUELLEC, Christine FAUCHOUX, Thierry
TILLARD, Anne-Sophie PATRU, Séverine BETHUEL, Loïc BOISGERAULT, Bruno DUTEIL, Brigitte BERRÉE,
Yves TERTRAIS,
Excusés avec pouvoir : Jean RONSIN à Joseph THÉBAULT, Christophe LEDUC à Séverine BETHUEL,
Yannick FOUVILLE à Anne-Sophie PATRU.
Excusées : Véronique MARIE, Zoé HERITAGE.
La séance est ouverte à 20h30
Sylvie PINAULT est élue secrétaire de séance
Nombre de conseillers : 32
En exercice : 32
Présents : 27
Pouvoirs : 3
Votants : 30
Quorum : 17
COMMANDE PUBLIQUE — GESTION ET EXPLOITATION DES ÉTABLISSEMENTS D'ACCUEILS DU
JEUNE ENFANT (EAJE) — LOT 1- AVENANT N°1
AU CONTRAT DE CONCESSION DE SERVICE PUBLIC
N° Délibération CC/2025/ 96
EXPOSÉ DES MOTIFS
Par contrat de concession de service public du 27 décembre 2021, Montfort Communauté a confié, à la société
PEOPLE AND BABY, la gestion et l'exploitation de deux établissements d’accueils du jeune enfant (l’un sur Talensac et l’autre sur Montfort-sur-Meu) du 1% janvier 2022 au 31 décembre 2026.
En novembre 2025, un nouvel Etablissement d'Accueil du Jeune Enfant (EAJE) communautaire ouvrira sur la
commune d'Iffendic. Envoyé en préfecture le 02/07/2025
Reçu en préfecture le 02/07/2025
MONTFORT COMMUNAUTÉ
Siège : 4 place du Tribunal 5-243500560-20250626-CC_2025_96-DE CS 30 150 — 35162 MONTFORT S/ MEU
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
Aussi, afin notamment d'étendre le périmètre de la concession de service public à cette nouvelle structure, il
convient de procéder à la passation d'un avenant au lot 1, et ce conformément aux dispositions de l'article 47 du contrat.
Le présent avenant, joint en annexe, a ainsi pour objet de :
-d'ajouter au contrat un nouvel établissement d'accueil du jeune enfant situé sur la commune d'Iffendic, à
compter du 20 octobre 2025, et ce jusqu'à l'échéance du contrat prévue au 31 décembre 2026,
-de préciser les modifications de certains articles du contrat, découlant de cet ajout,
-de renommer l'EAJE de Montfort-sur-Meu « Multi-Accueil » par « Petite-Crèche » selon les dispositions de
l'article R. 2324-46. du décret n° 2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux
établissements d'accueils de jeune enfant,
-de préciser les dispositions relatives au service de restauration,
-d'ajouter de nouvelles annexes prenant en compte la nouvelle structure affermée (cf. éléments financiers, moyens humains...)
Etant entendu, il est établi que, à la suite du réexamen des conditions financières liées à cette ouverture, le montant supplémentaire de la compensation versé par Montfort Communauté pour ce lot s'élève à 109 199.85
€ht, pour la période allant du 20 octobre 2025 au 31 décembre 2026.
Ceci précisé, il est proposé au conseil communautaire d'approuver la conclusion de cet avenant.
VISAS ET CONSIDERANTS
Entendu l'exposé,
Vu les articles L. 1411-1 et suivants, R. 1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales,
Vu le code de commande publique, et notamment les articles L.3135-1 et R.3135-1;
Va le contrat de concession de service public du 27 décembre 2021, et notamment son article 47;
Vu le projet d’avenant n°1 au contrat de concession de service public pour la gestion et l'exploitation des
établissements d'accueils du jeune enfant (lot 1),
Vu l'avis favorable de la commission de délégation de service public en date du 12 juin 2025,
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité :
-approuve le projet d'avenant n°1 susvisé au contrat de concession de service public pour la gestion et l'exploitation des établissements d'accueils du jeune enfant (lot 1),
-autorise le Président à signer ledit avenant et ses annexes, et à réaliser tout acte et procédure qu'implique
l'exécution de la présente délibération.
Certifié exécutoire par le Président, LE PRÉSIDENT,
Signé : Le Président, Christophe MARTINS Christopi LARTINS—— MONTFORT COMMUNAUTE
Le secrétaire de séance, Envoyé en préfecture le 02/07/2025
MONTFORT COMMUNAUTÉ Reçu en préfecture le 02/07/2025 si Publié le
siège: place durTrlbunal ID : 035-243500550-20250626-CC_20 CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU —
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 26 JUIN 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le 26 juin, le Conseil communautaire, dûment convoqué par courrier dématérialisé
du 20 juin, s'est réuni en session ordinaire à Montfort sur Meu, sous la présidence de Christophe MARTINS, Président.
Étaient présents :
Elisabeth ABADIE, Régine LEFEUVRE, Michel HALOUX, Joseph THÉBAULT, Stéphane PAVIOT, Marie GUEGUEN,
Yoan AUBERT, Isabelle OZOUX, Michel BARBÉ, Christophe MARTINS, Chrystèle BERTRAND, Yannick BRÉ,
Sylvie PINAULT, Fabienne BONDON, Jean-Luc BOURGOGNON, Fabrice DALINO, Delphine DAVID, Frédéric
DESSAUGE, Marcelle LE GUELLEC, Christine FAUCHOUX, Thierry TILLARD, Anne-Sophie PATRU, Séverine
BETHUEL, Loïc BOISGERAULT, Bruno DUTEIL, Brigitte BERRÉE, Yves TERTRAIS.
Excusés avec pouvoir : Jean RONSIN à Joseph THÉBAULT, Christophe LEDUC à Séverine BETHUEL, Yannick
FOUVILLE à Anne-Sophie PATRU.
Excusées : Véronique MARIE, Zoé HERITAGE.
La séance est ouverte à 20h30
Sylvie PINAULT est élue secrétaire de séance
Nombre de conseillers : 32
En exercice : 32
Présents : 27
Pouvoirs : 3
Votants : 30
Quorum : 17
COMMANDE PUBLIQUE — CONSTRUCTION D'UN ETABLISSEMENT D'ACCUEIL DE JEUNES ENFANTS
(EAJE) SUR LA COMMUNE D’IFFENDIC —
LOT 11 - AVENANT 2
N° Délibération CC/2025/97
EXPOSE DES MOTIFS
Le marché n°2023-22 ayant pour objet des travaux d'électricité dans le cadre d’une micro-crèche sur la commune
d'Iffendic a été confié à l’entreprise Lustr’Elec pour un montant total de 89 493,74 euros HT.
Un 1 avenant d’un montant de 3 718,97 € HT, pour des travaux supplémentaires d'éclairage extérieur et l'ajout de flash lumineux pour les personnes malentendantes, avait porté le marché à 93 212,71 € HT, soit + 4,2 % du montant
initial du marché. Envoyé en préfecture le 02/07/2025
Reçu en préfecture le 02/07/2025
MONTFORT COMMUNAUTÉ
pere
Siège : 4 place du Tribunal
ae
ID : 035-243500550 _2025_97-DE
CS 30 150 — 35162 MONTFORT S/ MEU
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
Le Président présente un avenant n°2 au marché ayant pour objet des travaux supplémentaires rendus nécessaires en
cours d'exécution du marché. Cet avenant, d’un montant de 3 732,12 € HT, comprend la modification de l'armoire
électrique pour une alimentation électrique en tarif jaune.
Compte tenu de cet avenant n°2, le montant total du marché serait porté de 93
212,71 à 96 944,83 € HT, soit + 4,2% de
son montant initial. Le montant cumulé des avenants au marché représente une augmentation de 7 451,09 € HT soit +
8.3 % de son montant initial.
VISAS ET CONSIDERANTS
Entendu l'exposé;
Vu le Code de la commande publique et notamment les articles L2122-1 et R2122-1;
Vu le budget;
Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 25 janvier 2024 relative à l'attribution du marché de travaux
d'électricité (lot 11) dans le cadre de la construction d'un EAIE sur la commune d'ffendic à la société Lustr’Elec ;
Considérant la nécessité de procéder à la passation d’un avenant au marché ;
Etant entendu et après en avoir délibéré, le conseil, à l'unanimité :
- approuve la proposition d’avenant n°2 tel que précisée ;
- autorise le Président à signer l’avenant précité.
Certifié exécutoire par le Président, LE PRÉSIDENT,
Signé : Le Président, Christophe MARTINS Christophe MARTINS
Le secrétaire de séance, Envoyé en préfecture le 02/07/2025
MONTFORT COMMUNAUTÉ Reçu en préfecture le 02/07/2025
La . Publié le Siège : 4 place du Tribunal
CS 30 150 — 35162 MONTFORT s/ MEU ID : 035-243500550-20250626-CC_2025_98-DE
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 26 JUIN 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le 26 juin, le Conseil communautaire, dûment convoqué par courrier
dématérialisé du 20 juin, s'est réuni en session ordinaire à Montfort sur Meu, sous la présidence de
Christophe MARTINS, Président.
Étaient présents :
Elisabeth ABADIE, Régine LEFEUVRE, Michel HALOUX, Joseph THÉBAULT, Stéphane PAVIOT, Marie
GUEGUEN, Yoan AUBERT, Isabelle OZOUX, Michel BARBÉ, Christophe MARTINS, Chrystèle BERTRAND,
Yannick BRÉ, Sylvie PINAULT, Fabienne BONDON, Jean-Luc BOURGOGNON, Fabrice DALINO, Delphine
DAVID, Frédéric DESSAUGE, Marcelle LE GUELLEC, Christine FAUCHOUX, Thierry TILLARD, Anne-Sophie
PATRU, Séverine BETHUEL, Loïc BOISGERAULT, Bruno DUTEIL, Brigitte BERRÉE, Yves TERTRAIS.
Excusés avec pouvoir : Jean RONSIN à Joseph THÉBAULT, Christophe LEDUC à Séverine BETHUEL,
Yannick FOUVILLE à Anne-Sophie PATRU.
Excusées : Véronique MARIE, Zoé HERITAGE.
La séance est ouverte à 20h30
Sylvie PINAULT est élue secrétaire de séance
Nombre de conseillers : 32
En exercice : 32
Présents : 27
Pouvoirs : 3
Votants : 30
Quorum : 17
FINANCES - BUDGET PRINCIPAL 2025 :
DECISION MODIFICATIVE N°1
N° Délibération CC/2025/98
EXPOSE DES MOTIFS
La fiabilisation de l'inventaire du budget principal de Montfort Communauté avec l’état de l'actif du SGC
Montfort a mis en évidence des surplus d’amortissements sur les années antérieures. Ces écarts doivent être
corrigés. Il convient ainsi d'ouvrir les crédits aux chapitres 040 (dépenses d'investissement) et 042 (recettes de
fonctionnement) par décision modificative pour effectuer les reprises d'amortissement ci-dessous. Envoyé en préfecture le 02/07/2025
: Reçu en préfecture le 02/07/2025 MONTFORT COMMUNAUTE Put ublié le
iège : 4 place du Tribunal S e8 place 1 A 1D : 035-243500550-20250626-CC_2025_98-DE
CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
Dépenses Recettes
Diminution del Augmentatio |Diminution de Augmentatio
crédits n de crédits crédits n de crédits
Désignation
TOTALR 040 - Opérations d'ordre de transfert entre 11497,00 €
sections
D-281838 - Autre matériel informatique 4 037,00 €
D-281351- Bâtiments publics 1184,00 €
D-2805 - Concessions, brevets, licences, marques, REA dar à Le 863,00 €
procédés, logiciels, droits et valeurs similaire
D-281848 - Autres matériels de bureau et mobiliers 1062,00 €
D-28188 — Autres 3 353,00 €
D-28031— Frais d'études 363,00 €
D-281728 - Autres agencements et aménagements 635,00 €
11497,00 € TOTALR 021-Virement de la section de fonctionnement
TOTALD 023 Virement à la section 11497,00 €
di A DRPENGES
LEE LROTE— S d rdre‘de transfert Sntré À 11497 00 €
sections ! À
R-7811 - Reprise sur amort des immos incorporelles et 11497,00 €
corporelles “
TIONNEMENT
VISAS ET CONSIDERANTS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts de Montfort communauté,
Vu la délibération n°CC/2025/46 du conseil communautaire du 27 mars 2025 approuvant
2025, us
les budgets primitifs
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité :
- approuve les termes de la décision modificative n°1 du Budget Principal 2025.
Certifié exécutoire par le Président, LE PRÉSIDENT,
Signé : Le Président, Christophe MARTINS Christophe MARTINS
MONTFORT COMMUNAUTE
Le secrétaire de séance, Envoyé en préfer
MONTFORT COMMUNAUTÉ Réauerneoute Siège : 4 place du Tribunal ï
CS 30150-35162 MONTFORT S/ MEU 0626-CC_2025_99-DE Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 26 JUIN 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le 26 juin, le Conseil communautaire, dûment convoqué par courrier dématérialisé du 20 juin, s'est réuni en session ordinaire à Montfort sur Meu, sous la présidence de
Christophe MARTINS, Président.
Étaient présents :
Elisabeth ABADIE, Régine LEFEUVRE, Michel HALOUX, Joseph THÉBAULT, Stéphane PAVIOT, Marie
GUEGUEN, Yoan AUBERT, Isabelle OZOUX, Michel BARBÉ, Christophe MARTINS, Chrystèle BERTRAND, Yannick BRÉ, Sylvie PINAULT, Fabienne BONDON, Jean-Luc BOURGOGNON, Fabrice DALINO, Delphine
DAVID, Frédéric DESSAUGE, Marcelle LE GUELLEC, Christine FAUCHOUX, Thierry TILLARD, Anne-Sophie PATRU, Séverine BETHUEL, Loïc BOISGERAULT, Bruno DUTEIL, Brigitte BERRÉE, Yves TERTRAIS.
Excusés avec pouvoir : Jean RONSIN à Joseph THÉBAULT, Christophe LEDUC à Séverine BETHUEL,
Yannick FOUVILLE à Anne-Sophie PATRU.
Excusées : Véronique MARIE, Zoé HERITAGE.
La séance est ouverte à 20h30
Sylvie PINAULT est élue secrétaire de séance
Nombre de conseillers : 32
En exercice : 32
Présents : 27
Pouvoirs :3
Votants : 30
Quorum : 17
FINANCES — COMMISSION LOCALE D'EVALUATION DES
CHARGES TRANSFEREES (CLECT) DU 12 JUIN 2025 -
REVISION LIBRE DES ATTRIBUTIONS DES COMPENSATION
N° Délibération CC/2025/99
EXPOSE DES MOTIFS
Conformément aux dispositions du 1bis du V de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, « le montant
de l'attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par délibérations
concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres intéressées, en tenant compte du rapport de la commission locale d'évaluation des
transferts de charges ». Envoyé en préfecture le 02/07/2025
Reçu en préfecture le 02/07/2025
MONTFORT COMMUNAUTÉ Publié 1 101 V blé le
Siège : 4 place du Tribunal 1D : 035-243500550-20250626-CC_2025_99-DE CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
Dans le pacte financier et fiscal de solidarité validé par Montfort Communauté et ses 8 communes en mars 2022,
un des leviers permettant d'optimiser la trajectoire financière était d'imputer la refacturation du service commun
mutualisé « autorisations du droit des sols » (ADS) via les attributions de compensation afin qu’elles soient valorisées dans le calcul du coefficient d'intégration fiscal (CIF) de Montfort Communauté, et donc dans le calcul
de la dotation d'intercommunalité perçue par Montfort Communauté.
Les membres de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées {CLECT) réunie le 12 juin 2025 ont
décidé d'adopter le rapport ci-joint, proposant d’actualiser les attributions de compensation des communes en remplaçant le coût N-2 par le coût N-1 du service mutualisé « autorisations du droit des sols » (ADS).
Les montants révisés des attributions de compensation par commune, soumis à délibérations concordantes du
conseil communautaire et des conseils municipaux des communes membres intéressées, sont les suivants :
Service commun
A0S
N-2 (2023)
Service commun ADS
N-1 (2024)
-13 320,00 €]
-10 761,00
-14 927,00
-20 433,00
-1175,00 €
-10 467,00
-1 421,00
-7 496,00
-80 000,00
13.497,00
10 274,00:
16 200,00:
20 195,00
1 294,00 €
9 869,00 €|
1 332,00 €|
7 339,00 €]
‘80 000,00
BEDEE
BRETEIL
IFFENDIC
LA NOUAYE
MONTFORT SUR MEU
PLEUMELEUC
SAINT GONLAY
[TALENSAC
TOTAL
VISAS ET CONSIDERANTS
Vu l'article L5122-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les dispositions du bis du V de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts,
Vu le pacte financier et fiscal entre Montfort Communauté et ses 8 communes, approuvé en mars 2022,
Vu le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées du 12 juin 2025,
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité :
- approuve le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées réunie le 12 juin 2025 ;
- approuve la révision libre des attributions de compensations aux communes telle que présentée ci-dessus.
Certifié exécutoire par le Président, LE PRÉSIDENT,
Signé : Le Président, Christophe MARTINS
Le secrétaire de séance, Envoyé en préfecture le 02/07/2025
MONTFORT COMMUNAUTÉ Reçu en préfecture le 02/07/2025 Siège : 4 place du Tribunal Publié le . » ” Ê 5-CC_2025_100-DE CS 30 150 -35162 MONTFORT S/ MEU ID : 035-243500550-20250626-CC_2025_100-D
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 26 JUIN 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le 26 juin, le Conseil communautaire, dûment convoqué par courrier
dématérialisé du 20 juin, s'est réuni en session ordinaire à Montfort sur Meu, sous la présidence de
Christophe MARTINS, Président.
Étaient présents :
Elisabeth ABADIE, Régine LEFEUVRE, Michel HALOUX, Joseph THÉBAULT, Stéphane PAVIOT, Marie
GUEGUEN, Yoan AUBERT, Isabelle OZOUX, Michel BARBÉ, Christophe MARTINS, Chrystèle BERTRAND,
Yannick BRÉ, Sylvie PINAULT, Fabienne BONDON, Jean-Luc BOURGOGNON, Fabrice DALINO, Delphine
DAVID, Frédéric DESSAUGE, Marcelle LE GUELLEC, Christine FAUCHOUX, Thierry TILLARD, Anne-Sophie
PATRU, Séverine BETHUEL, Loïc BOISGERAULT, Bruno DUTEIL, Brigitte BERRÉE, Yves TERTRAIS.
Excusés avec pouvoir : Jean RONSIN à Joseph THÉBAULT, Christophe LEDUC à Séverine BETHUEL,
Yannick FOUVILLE à Anne-Sophie PATRU.
Excusées : Véronique MARIE, Zoé HERITAGE.
La séance est ouverte à 20h30
Sylvie PINAULT est élue secrétaire de séance
Nombre de conseillers : 32
En exercice : 32
Présents : 27
Pouvoirs : 3
Votants : 30
Quorum : 17
TOURISME — RAPPORT D’ACTIVITE 2024 -
SYNDICAT MIXTE DESTINATION BROCELIANDE
N° Délibération CC/2025/100
EXPOSE DES MOTIFS
Le rapport d'activité du Syndicat Mixte Destination Brocéliande, regroupant Ploërmel Communauté, Oust à
Brocéliande Communauté, Communauté de communes de Saint méen / Montauban, Brocéliande Communauté,
et Montfort Communauté) est présenté.
La Destination Brocéliande, structurée en syndicat mixte depuis 2020, est avant tout une structure aux services
des territoires et des professionnels du tourisme qui portent de nombreuses actions via des fonds régionaux et
un contrat de destination ainsi que la contribution des cinq EPCI concernés sur le 35 et le 56. Envoyé en préfecture le 02/07/2025
Reçu en préfecture le 02/07/2025
MONTFORT COMMUNAUTÉ Ts
Siège : 4 place du Tribunal M © sed % 1D: 035-243500550-20250626-CC_2025_100-DE
CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
L'année 2024 fut une année d'aboutissement de nombreux projets autour de l'identité et de la visibilité avec un
nouveau guide de marque, un nouveau site internet entre autres, résultant d’une coopération réussie.
Des ateliers techniques et thématiques sont très régulièrement organisés sur différents projets et actions
Outil de coopération stratégique et financier entre la Région Bretagne et la Destination Brocéliande, le contrat de Destination croise les objectifs du territoire avec ceux de la Région. Cette ambition commune est déclinée en
un plan d'action pour la période 2023/2026 avec un soutien financier de la Région pour la mise en
œuvre des
projets à hauteur de 744 000 € en investissement. La Destination Brocéliande anime ce dispositif et dispose d'un
soutien àl'ingénierie de 70 000 € par an. Trois axes de travail sont ainsi en cours :
- Révéler les facettes de la Destination
- Développer les services pour l'itinérance
- Préserver les sites naturels et gérer les flux
A l'échelle du massif de Brocéliande, la Destination Brocéliande est également chargée d'organiser le dialogue
entre acteurs du tourisme et propriétaires forestiers (labellisation des activités, renforcement de la surveillance
avec les écogardes, etc.). A ce titre, elle pilote la démarche de concertation « AMI forêt de Brocéliande » pour
concilier les différents usages de la forêt.
VISAS ET CONSIDERANTS
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts,
Vu le document de présentation,
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité :
- prend acte du rapport d'activités 2024 ci-annexé.
Certifié exécutoire par le Président, LE PRÉSIDENT,
Signé : Le Président, Christophe MARTINS Christophe-MARTINS MONTFORT COMMUNAUTE
Le secrétaire de séance, Envoyé en préfecture le 02/07/2025
MONTFORT COMMUNAUTÉ Reçu en préfecture le 02/07/2025
à : Publié le Siège : 4 place du Tribunal eme nee CS 30 150— 35162 MONTFORT s/ MEU 1D : 035-243500550-20250626-CC_2025_101-DE
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 26 JUIN 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le 26 juin, le Conseil communautaire, dûment convoqué par courrier dématérialisé du 20 juin, s'est réuni en session ordinaire à Montfort sur Meu, sous la présidence de
Christophe MARTINS, Président.
Étaient présents:
Elisabeth ABADIE, Régine LEFEUVRE, Michel HALOUX, Joseph THÉBAULT, Stéphane PAVIOT, Marie
GUEGUEN, Yoan AUBERT, Isabelle OZOUX, Michel BARBÉ, Christophe MARTINS, Chrystèle BERTRAND, Yannick BRÉ, Sylvie PINAULT, Fabienne BONDON, Jean-Luc BOURGOGNON, Fabrice DALINO, Delphine DAVID, Frédéric DESSAUGE, Marcelle LE GUELLEC, Christine FAUCHOUX, Thierry TILLARD, Anne-Sophie
PATRU, Séverine BETHUEL, Loïc BOISGERAULT, Bruno DUTEIL, Brigitte BERRÉE, Yves TERTRAIS.
Excusés avec pouvoir : Jean RONSIN à Joseph THÉBAULT, Christophe LEDUC à Séverine BETHUEL,
Yannick FOUVILLE à Anne-Sophie PATRU.
Excusées : Véronique MARIE, Zoé HERITAGE.
La séance est ouverte à 20h30
Sylvie PINAULT est élue secrétaire de séance
Nombre de conseillers : 32
En exercice : 32
Présents : 27
Pouvoirs : 3
Votants : 30
Quorum : 17
TOURISME — PORTAGE DU PLAN MASSIF CONTRE L’INCENDIE A BROCELIANDE
N° Délibération CC/2025/101
EXPOSE DES MOTIFS
La loi n°2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et
l'extension du risque incendie rend obligatoire l'élaboration de plans départementaux ou interdépartementaux
de protection des forêts et landes contre l'incendie dès lors que des massifs forestiers sont classés à risque
d'incendie.
Le dérèglement climatique engendre un risque accru d’incendies de végétation en Bretagne pour les prochaines
décennies à l’image de ceux vécus à l'été 2022.
Face à ce constat, l'Etat a élaboré un plan interdépartemental de protection des forêts et landes contre l'incendie
{PIPFCI) sur la base d’un diagnostic de risques. Ce plan prévoit un programme d'actions régional opérationnel et
fédérateur pour les 10 prochaines années (2024-2033). Envoyé en préfecture le 02/07/2025
Reçu en préfecture le 02/07/2025
MONTFORT COMMUNAUTÉ Pub à one : ublié le
Siège : 4 place du Tribunal 1D : 035-243500550-20250626-CC_20
CS 30 150 — 35162 MONTFORT S/ MEU
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
Fruit d’un travail collectif animé par la direction régionale de l'alimentation, l’agriculture et la forêt (DRAAF), ce
plan interdépartemental a mobilisé une large expertise permettant de consolider le diagnostic territorial.
Ce plan propose une nouvelle cartographie régionale identifiant les secteurs les plus sensibles dont le massif de
Paimpont-Brocéliande.
ILest proposé de décliner ce plan à l'échelle du massif de Paimpont-Brocéliande.
La DRAAF a réalisé une étude de préfiguration en lien avec les différents acteurs du territoire.
ILen ressort que le syndicat mixte Destination Brocéliande pourrait assurer le portage de ce plan de massif. En
effet, le syndicat mixte couvre le territoire de 5 EPCI bretilliens et morbihannais sur le massif de Brocéliande et
réalise déjà des actions en lien avec la forêt (convention de massif signée en 2022, communication sur les accès
au massif, démarche visant à concilier les multiples usages et valeurs de la forêt de Brocéliand
La phase d'élaboration du plan de massif permettra d'établir un diagnostic de l'existant et des besoins. ces
derniers seront priorisés dans un plan d ‘actions pour sa bonne mise en œuvre.
Le plan de massif contient :
- Un diagnostic de territoire :
© Présentation et contextualisation de la zone d'étude
© Analyse du risque incendie de forêts : sensibilité, causes, historique, fréquence
© Vulnérabilité des espaces naturels et infrastructures prioritaires à protéger
© Evaluation des impacts environnementaux et économiques potentiels © Equipements DFCI : inventaire de l'existant et identification des besoins © Recensement des moyens humains : contrôle, surveillance et lutte
- Une Stratégie et des actions de prévention et de lutte :
© Communication et sensibilisation du public
© Animation technique et foncière : acquisition, regroupement de propriétaires, ENS, formation,
chantier pilote...
Programmation et mise en œuvre des travaux
o Actions de prévention : surveillance, pédagogie, verbalisation
Actions pendant et post-incendie.
Il est demandé au conseil de se prononcer dans un premier temps sur le portage du plan de massif par le syndicat
mixte Destination Brocéliande.
A ce stade, aucun engagement financier de Montfort Communauté n’est sollicité. Le plan de financement du
plan de massif sera présenté dans un second temps.
VISAS ET CONSIDERANTS
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le document de présentation,
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité :
- autorise le Président à poursuivre toute démarche en lien avec cette opération.
Certifié exécutoire par le Président, LE PRÉSIDENT,
Signé : Le Président, Christophe MARTINS Christophe MAMANTFORT COMMUNAUTE #Ë.
Le secrétaire de séance, Envoyé en préfecture le 02/07/2025
préfecture le 02/07/2025 MONTFORT COMMUNAUTÉ
Siège : 4 place du Tribunal
CS 30 150 — 35162 MONTFORT S/ MEU 0250626-CC_2025_102-DE Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 26 JUIN 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le 26 juin, le Conseil communautaire, dûment convoqué par courrier
dématérialisé du 20 juin, s’est réuni en session ordinaire à Montfort sur Meu, sous la présidence de
Christophe MARTINS, Président,
Étaient présents :
Elisabeth ABADIE, Régine LEFEUVRE, Michel HALOUX, Joseph THÉBAULT, Stéphane PAVIOT, Marie
GUEGUEN, Yoan AUBERT, Isabelle OZOUX, Michel BARBÉ, Christophe MARTINS, Chrystèle BERTRAND,
Yannick BRÉ, Sylvie PINAULT, Fabienne BONDON, Jean-Luc BOURGOGNON, Fabrice DALINO, Delphine
DAVID, Frédéric DESSAUGE, Marcelle LE GUELLEC, Christine FAUCHOUX, Thierry TILLARD, Anne-Sophie
PATRU, Séverine BETHUEL, Loïc BOISGERAULT, Bruno DUTEIL, Brigitte BERRÉE, Yves TERTRAIS,
Excusés avec pouvoir : Jean RONSIN à Joseph THÉBAULT, Christophe LEDUC à Séverine BETHUEL,
Yannick FOUVILLE à Anne-Sophie PATRU,
Excusées : Véronique MARIE, Zoé HERITAGE.
La séance est ouverte à 20h30
Sylvie PINAULT est élue secrétaire de séance
Nombre de conseillers : 32
En exercice : 32
Présents : 27
Pouvoirs : 3
Votants : 30
Quorum : 17
TOURISME — GESTION TREMELIN RESTAURANT, SALLES ET CAMPING —
BAIL COMMERCIAL- AVENANT N°1
N° Délibération CC/2024/102
EXPOSE DES MOTIFS
Au titre de ses compétences facultatives, Montfort Communauté a pour mission d'assurer la construction,
l'entretien, la gestion et la mise en valeur de plusieurs sites et équipements touristiques au nombre desquels
figure, depuis 1994, le domaine de Trémelin, situé autour du lac du même nom, à lffendic.
Les biens nécessaires à l'exercice de cette compétence, qui appartiennent à la Commune d'Iffendic, ont été mis
à disposition de Montfort Communauté dans le cadre de trois conventions successivement conclues les 26 mai 1994, 18 novembre 1998 et 1er juillet 2016. Envoyé en préfecture le 02/07/2025
Reçu en préfecture le 02/07/2025
MONTFORT COMMUNAUTÉ ete
Siège : 4 place du Tribunal ID : 035-243500560-20250626-CC_2025_102-DE
CS 30 150 — 35162 MONTFORT S/ MEU
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
par délibération du 19 décembre 2024, le conseil communautaire a autorisé la conclusion
avec la Société ASD2
du bail commercial englobant le restaurant, les salles et les hébergements situé
sur le site de Trémelin, dont les
principales caractéristiques peuvent être décrites comme suit :
e Un bail commercial soumis aux conformément aux dispositions des articles L.145-1 à
L.145-60, R.145-1
à R.145-11, R. 145-20 à R.145-33 et D. 145-12 à D.145-19 du Code de commerce,
+ Une durée de neuf (9) années entières et consécutives, à compter du 29 décembre
2024, renouvelable
selon les dispositions du statut des baux commerciaux
Un loyer de 40 000€ HT/an sans part variable soumis à indexation annuelle sur la base de
l'ILC, payable
trimestriellement et d'avance
° Cession du droit au bail possible lorsqu'elle est consentie à l'acquéreur du fonds de
commerce
e Un dépôt de garantie de 10 000€
° _ILest prévu l'autorisation d'organiser sur le site de Trémelin, objet du bail, l'installation
de manière
directe ou indirecte, de commerçants dans la restauration éphémère et/ou associations
(tels que food-
trucks,stands de restauration, vente de boisson et sandwich. sans que cette
liste ne soit limitative)
pour l'exercice d’une activité de restauration ou autre. Cette autorisation est limitée
à 10 jours par an
maximum
e _Ilest prévu une clause obligeant le preneur à régler ses dettes passées auprès de la collectivité avant le
30 juin 2025. À défaut de respect de cette clause, le bail pourra être résilié par la collectivité
sans
indemnités.
Dans le cadre du travail de refacturation des sommes dues par le gestionnaire actuel, et
devant être soldées
avant le 30 juin 2025, des imprécisions persistent sur les refacturations devant
être faites sur la partie fluides.
Ces imprécisions empêchent l'émission des derniers titres nécessaires au respect de
la clause obligeant le
preneur à régler ses dettes passées auprès de la collectivité avant le 30 juin 2025.
Dans l'attente de ces précisions devant être connues à la rentrée 2025, il est proposé de
modifier la clause en
modifiant la date limite au 1° novembre 2025.
VISAS ET CONSIDERANTS
Vus les articles L. 1321-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales,
Vu l'article L. 2141-1 du Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu les délibérations de Montfort communauté N°2024-135 et N°2024 - 136 prises en conseil communautaire du
28 novembre 2024,
Vu la délibération du conseil municipal d'Iffendic en date du 16 décembre 2024,
Vu la délibération N°CG/2024/171 du conseil communautaire du 19 décembre 2024,
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité et 1 abstention (D.David) :
- autorise la signature de l'avenant N°1 au bail commercial,
- autorise le Président à signer les documents afférents à ce bail
Certifié exécutoire par le Président, LE PRÉSIDENT,
Signé : Le Président, Christophe MARTINS ChristépheWARTINST COMMUNAUTE
Le secrétaire de séance, Envoyé en préfecture le 02/0:
MONTFORT COMMUNAUTÉ _S Siège : 4
place du Tribunal sossassionsen2s
CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 26 JUIN 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le 26 juin, le Conseil communautaire, dûment convoqué par courrier dématérialisé du 20 juin, s'est réuni en session ordinaire à Montfort sur Meu, sous la présidence de
Christophe MARTINS, Président.
Étaient présents :
Elisabeth ABADIE, Régine LEFEUVRE, Michel HALOUX, Joseph THÉBAULT, Stéphane PAVIOT, Marie
GUEGUEN, Yoan AUBERT, Isabelle OZOUX, Michel BARBÉ, Christophe MARTINS, Chrystèle BERTRAND,
Yannick BRÉ, Sylvie PINAULT, Fabienne BONDON, Jean-Luc BOURGOGNON, Fabrice DALINO, Delphine DAVID, Frédéric DESSAUGE, Marcelle LE GUELLEC, Christine FAUCHOUX, Thierry TILLARD, Anne-Sophie
PATRU, Séverine BETHUEL, Loïc BOISGERAULT, Bruno DUTEIL, Brigitte BERRÉE, Yves TERTRAIS.
Excusés avec pouvoir : Jean RONSIN à Joseph THÉBAULT, Christophe LEDUC à Séverine BETHUEL,
Yannick FOUVILLE à Anne-Sophie PATRU.
Excusées : Véronique MARIE, Zoé HERITAGE.
La séance est ouverte à 20h30
Sylvie PINAULT est élue secrétaire de séance
Nombre de conseillers : 32
En exercice : 32
Présents : 27
Pouvoirs : 3
Votants : 30
Quorum : 17
CULTURE — RESIDENCE APARTE - AUDREY JAMME
N° Délibération CC/2025/103
EXPOSE DES MOTIFS
L'Aparté, lieu d'art contemporain situé au lac de Tremelin à lffendic, est propriété de Montfort Communauté.
Cet espace d'exposition est un lieu de création. Chaque année, s'y tient trois résidences d'artistes. Le lieu
accueille le tout public et ponctuellement, des publics spécifiques des structures médico-sociales et sociales.
Cette proposition de médiation s'accompagne également d’un volet Education Artistique et Culturelle (EAC) à
destination des publics scolaires du territoire.
Audrey Jamme (imprimeuse-graveuse/sérigraphe) a un travail quise caractérise par une approche expérimentale
de l'imprimé, au croisement des codes techniques de l'imprimerie, de la lettre vernaculaire, de l’ornementation
ou de l’histoire de l'art. A L'aparté, elle s'associe à l'artiste Xavier Martinez, dans un amour inconditionnel des
couleurs qui vivent et vibrent, des beaux objets imprimés, des images scientifiques accidentelles ou maîtrisées.
Pour la réalisation du projet d'accueil de cette artiste à L'aparté, une convention établit les contours de cette
résidence. Envoyé en préfecture le 02/07/2025
Reçu en préfecture le 02/07/2025
MONTFORT COMMUNAUTÉ Dugtste
Siège : 4 place du Tribunal
ID 035-243500550-20250626-CC_2025_103-DE
CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfecioral du 14.12.1992
L'exposition de leur travail se tiendra du 12 septembre au 12 décembre 2025 à L'aparté.
Conformément aux inscriptions budgétaires, les modalités financières sont fixées comme suit :
= Bourse de production à hauteur de 1 250€ TTC maximum.
- Bourse de résidence : 1 000 € TTC.
Il est proposé au conseil communautaire de signer la convention entre Montfort Communauté et l’artiste Audrey
Jamme, jointe à la présente délibération.
VISAS ET CONSIDERANTS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que cette mesure favorise l'accès à la culture, compétence de Montfort Communauté,
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité :
- approuve la signature de la convention de résidence à l’Aparté entre Montfort Communauté et l'artiste Audrey
Jamme.
- dit que les crédits nécessaires sont disponibles dans le budget.
Certifié exécutoire par lePrésident, LE PRÉSIDENT,
Signé : Le Président, Christophe MARTINS Christophe MARTINS
a
MONTEORT COÿIMU NAU
Le secrétaire de séance, Envoyé en préfecture le 02/07/2025 MONTFORT
COM MU NAUTÉ An préfecture le 02/07/2025
Siège : 4 place du Tribunal 0 ee _ CS 30 150 — 35162 MONTFORT S/ MEU — = Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 26 JUIN 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le 26 juin, le Conseil communautaire, dûment convoqué par courrier
dématérialisé du 20 juin, s’est réuni en session ordinaire à Montfort sur Meu, sous la présidence de Christophe MARTINS, Président.
Étaient présents :
Elisabeth ABADIE, Régine LEFEUVRE, Michel HALOUX, Joseph THÉBAULT, Stéphane PAVIOT, Marie GUEGUEN, Yoan AUBERT,
Isabelle OZOUX, Michel BARBÉ, Christophe MARTINS, Chrystèle BERTRAND, Yannick BRÉ, Sylvie PINAULT, Fabienne BONDON, Jean-Luc BOURGOGNON, Fabrice DALINO, Delphine
DAVID, Frédéric DESSAUGE, Marcelle LE GUELLEC, Christine FAUCHOUX, Thierry TILLARD, Anne-Sophie PATRU, Séverine BETHUEL, Loïc BOISGERAULT, Bruno DUTEIL, Brigitte BERRÉE, Yves TERTRAIS.
Excusés avec pouvoir : Jean RONSIN à Joseph THÉBAULT, Christophe LEDUC à Séverine BETHUEL, Yannick FOUVILLE
à Anne-Sophie PATRU.
Excusées : Véronique MARIE, Zoé HERITAGE.
La séance est ouverte à 20h30
Sylvie PINAULT est élue secrétaire de séance
Nombre de conseillers : 32
En exercice : 32
Présents : 27
Pouvoirs : 3
Votants : 30
Quorum : 17
CULTURE — RESIDENCE APARTE - XAVIER MARTINEZ
N° Délibération CC/2025/104
EXPOSE DES MOTIFS
L'Aparté, lieu d'art contemporain situé au lac de Tremelin à lffendic, est propriété de Montfort Communauté. Cet espace d'exposition est un
lieu de création. Chaque année, s'y tient trois résidences d'artistes. Le lieu
accueille le tout public et ponctuellement, des publics spécifiques des structures médico-sociales et sociales. Cette proposition de médiation s'accompagne
également d’un volet Education Artistique et Culturelle (EAC) à
destination des publics scolaires du territoire.
Xavier Martinez (photographe et peintre) s'intéresse à la production d'images, aux moyens de leur mise en œuvre. Il explore ainsi plusieurs disciplines
: la peinture, le suminagashi, ou la photographie par le biais
d'anciennes techniques de tirages non argentiques. Pour L'aparté, il s'associe à l'artiste Audrey Jamme, dans un amour inconditionnel des couleurs qui
vivent et vibrent, des beaux objets imprimés, des images scientifiques
accidentelles ou maîtrisées. Envoyé en préfecture le 02/07/2025
Reçu en préfecture le 02/07/2025
MONTFORT COMMUNAUTÉ Ne
Siège ‘ 4 place du Tribunal
ID : 035-243500550-20250626-CC_:
CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
Pour la réalisation du projet d'accueil de cet artiste à L'aparté, une convention
établit les contours de cette
résidence.
L'exposition de leur travail se tiendra du 12 septembre au 12 décembre 2025 à L'aparté.
Conformément aux inscriptions budgétaires, les modalités financières sont fixées
comme suit :
= Bourse de production à hauteur de 1 250€ TTC maximum.
- Bourse de résidence : 1 000 € TTC.
Actions de médiation avec les publics scolaires du territoire: 900
€ TTC pour 16.5 heures
d'interventions.
ILest proposé au conseil communautaire de signer la convention entre Montfort
Communauté et l'artiste Xavier
Martinez, jointe à la présente délibération.
VISAS ET CONSIDERANTS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que cette mesure favorise l'accès à la culture, compétence de Montfort
Communauté,
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité :
- approuve la signature de la convention de résidence à l’Aparté entre Montfort
Communauté et l’artiste Xavier
Martinez.
- dit que les crédits nécessaires sont disponibles dans le budget.
Certifié exécutoire par le Président, LE PRÉSIDENT,
Signé : Le Président, Christophe MARTINS Christophe MARTINS
MONTFORT COMMUNAUTE Le secrétaire de séance, Envo; ture le 02/07/2025
ire le 02/07/2025
en pré
MONTFORT COMMUNAUTÉ
Siège : 4 place du Tribunal ie CS 30 150 35162 MONTFORT S/ MEU L
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 26 JUIN 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le 26 juin, le Conseil communautaire, dûment convoqué par courrier dématérialisé du
20 juin, s'est réuni en session ordinaire à Montfort sur Meu, sous la présidence de
Christophe MARTINS, Président,
Étaient présents :
Elisabeth ABADIE, Régine LEFEUVRE, Michel HALOUX, Joseph THÉBAULT, Stéphane PAVIOT, Marie GUEGUEN, Yoan AUBERT, Isabelle
OZOUX, Michel BARBÉ, Christophe MARTINS, Chrystèle BERTRAND, Yannick BRÉ, Sylvie PINAULT, Fabienne BONDON, Jean-Luc BOURGOGNON, Fabrice DALINO, Delphine DAVID, Frédéric DESSAUGE,
Marcelle LE GUELLEC, Christine FAUCHOUX, Thierry TILLARD, Anne-Sophie PATRU, Séverine BETHUEL, Loïc BOISGERAULT, Bruno DUTEIL, Brigitte BERRÉE, Yves TERTRAIS.
Excusés avec pouvoir : Jean RONSIN à Joseph THÉBAULT, Christophe LEDUC à Séverine BETHUEL, Yannick FOUVILLE à Anne-Sophie
PATRU.
Excusées : Véronique MARIE, Zoé HERITAGE.
La séance est ouverte à 20h30
Sylvie PINAULT est élue secrétaire de séance
Nombre de conseillers : 32
En exercice : 32
Présents : 27
Pouvoirs : 3
Votants : 30
Quorum : 17
EGALITE - PARTENARIAT AVEC L'ASSOCIATION SBPCPV
(SOCIETE BRETONNE DE PSYCHO-CRIMINOLOGIE ET PSYCHO-VICTIMOLOGIE)
N° Délibération CC/2025/105
EXPOSE DES MOTIFS
Montfort communauté a signé la charte européenne pour l'égalité entre les femmes et les hommes dans la vie locale le 25 mai 2023. Cette charte pose
comme principe fondateur de traduire cette implication par un schéma
concret et réaliste.
La communauté de communes s’est engagée dans un plan d'actions égalité femmes-hommes au conseil communautaire du 4 février 2025 pour
lequel des actions de sensibilisation et de soutien aux projets de
prévention et de lutte contre les violences {notamment intrafamiliales) ont été actées.
-20250626-CC_2025_105-DE Envoyé en préfecture le 02/07/2025
Reçu en préfecture le 02/07/2025
MONTFORT COMMUNAUTÉ
Siège : 4 place du Tribunal
CS 30 150 — 35162 MONTFORT S/ MEU
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
Publié le
ID: 035-243500550-20250626-CC_2025_105-DE
A ce titre, la communauté de communes souhaite accompagner Emmanuel
Breton, habitant du territoire
résidant à Pleumeleuc, dans la réalisation d’un livre témoignage « La promesse
du petit garçon » sur laquestion
des traumatismes résultant des violences familiales.
Dans cet ouvrage et dans les actions qu’ils envisagent de porter, Emmanuel
Breton fait part de son passé d'enfant
et d’adolescent, objet d'agressions sexuelles, incestueuses et
contraint au silence. Ce récit fait suite à
l'accompagnement de Monsieur Breton par Monsieur Villerbu, professeur
émérite de Rennes 2/ Paris 7 et
Président de l'association Société Bretonne de Psycho-Criminologie et
Psycho-Victimologie (SBPCPV).
Dans cet ouvrage, les problématiques liées à la violence et les effets des
silences familiaux, sont au cœur du récit
et sont en ce sens exemplaires, pouvant donner lieu à identifications
et en conséquence, constituent des aides à
la révélation.
Il est proposé d’enclencher une démarche partenariale avec l'association
SBPCPV, étant entendu que la
collectivité apporte son soutien à l'édition de l'ouvrage « La promesse
du petit garçon » et soit facilitatrice dans
la réalisation d'actions (conférences, lectures etc...) sur leterritoire.
Les enjeux sont multiples : il s'agit d’une part de favoriser l'expression
de la parole, de travailler à sa
conscientisation et d'autre part de sensibiliser à cette question sociétale,
d'informer et de sensibiliser à la lutte
contre les violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales.
Ces enjeux répondent aux 3 axes développés par le plan d'actions égalité
femmes-hommes, à savoir :
- Comprendre/connaitre/former
Communiquer/sensibiliser/diffuser
Accompagner/soutenir/agir
Le montant du partenariat est à hauteur de 5 DODE TTC.
ILest proposé au conseil communautaire d'approuver le versement de ce
montant à l'association SBPCPV.
VISAS ET CONSIDERANTS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que cette mesure favorise l'égalité et la lutte contre les violences
sexistes et sexuelles, compétence
de Montfort Communauté,
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité :
- approuve le versement du montant de 5 000€ à l'association SBPCPV
- dit que les crédits nécessaires sont disponibles dans le budget.
Certifié exécutoire par le Président, LE PRÉSIDENT,
Signé : Le Président, Christophe MARTINS Christophe MARTINS
MONTFORT COMMUNAU TE
Le secrétaire de séance,
IAE ET VILAINE Envoyé en préfecture le 02/07,
MONTFORT COMMUNAUTÉ FRA AT PRRIRNRE D0
Siège : 4 place du Tribunal FASIBIE CS 30150-35162 MONTFORT S/ MEU
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
ID : 035-243500550-20250626-CC_2
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 26 JUIN 2025
25 _106-DE
L'an deux mille vingt-cinq, le 26 juin, le Conseil communautaire, dûment convoqué par courrier déma- térialisé du 20 juin, s’est réuni en
session ordinaire à Montfort sur Meu, sous la présidence de Chris-
tophe MARTINS, Président.
Étaient présents :
Elisabeth ABADIE, Régine LEFEUVRE, Michel HALOUX, Joseph THÉBAULT, Stéphane PAVIOT, Marie GUEGUEN, Yoan AUBERT, Isabelle OZOUX, Michel BARBÉ, Christophe MARTINS, Chrystèle BERTRAND,
Yannick BRÉ, Sylvie PINAULT, Fabienne BONDON, Jean-Luc BOURGOGNON, Fabrice DALINO, Delphine
DAVID, Frédéric DESSAUGE, Marcelle LE GUELLEC, Christine FAUCHOUX, Thierry TILLARD, Anne-Sophie PATRU, Séverine BETHUEL, Loïc BOISGERAULT, Bruno DUTEIL, Brigitte BERRÉE, Yves TERTRAIS.
Excusés avec pouvoir : Jean RONSIN à Joseph THÉBAULT, Christophe LEDUC à Séverine BETHUEL, Yan- nick FOUVILLE à Anne-Sophie
PATRU,
Excusées : Véronique MARIE, Zoé HERITAGE.
La séance est ouverte à 20h30
Sylvie PINAULT est élue secrétaire de séance
Nombre de conseillers : 32
En exercice : 32
Présents : 27
Pouvoirs : 3
Votants : 30
Quorum : 17
ECONOMIE — PRIX DE VENTE DU FONCIER ECONOMIQUE
SUR L'EXTENSION DE LA ZAE DE LA NOUETTEÀ BRETEIL
N° Délibération CC/2025/106
EXPOSE DES MOTIFS
Fabrice DALINO, vice-président en charge de l'économie du territoire, rappelle que les prix de vente du foncier économique sont actuellement de 30€
le m2 sur la ZAE de la Corderie et de 50€ le m? sur la ZAE du Pays Pourpré,
en vertu d'une délibération relative à l’évolution de la politique tarifaire dans les ZAE de Montfort Communauté prise le 11 juillet 2024.
Il présente les coûts prévisionnels de la réalisation de l'extension de la ZAE de la Nouette après
attribution des marchés de travaux, estimés à 822
966,94€ TTC auxquels il faut soustraire le montant de la soulte reçue dans le Envoyé en préfecture le 02/07/2025
Reçu en préfecture le 02/07/2025
MONTFORT COMMUNAUTÉ °
Siège : 4 place du Tribunal . ° 0550-20250626-CC_2025_106-DE
CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
cadre de la transaction avec l'entreprise LESSARD. Le coût prévisionnel
final s'établit à 743 796,64€ TTC pour un
foncier cessible de 13 865,64 m? (8 lots), soit 53,64€ TTC/m? (FCTVA inclus).
Le calendrier prévisionnel de réalisation est exposé, avec un début de
travaux prévu début juillet 2025 et une fin
de la première phase en décembre 2025. Plusieurs entreprises se
sont d'ores et déjà positionnées pour
l'acquisition de lots, il est aujourd'hui nécessaire de fixer un prix
de vente des emprises foncières.
En complément des coûts présentés, plusieurs éléments sont également
mis en exergue :
- Raréfaction du foncier économique ;
-_ Qualité des aménagements prévus sur l'extension ;
= Forte demande qui laisse présager une commercialisation rapide
;
-_ Elévation progressive du prix de vente moyen du foncier économique
en Ille-et-Vilaine ;
- Enjeux budgétaires actuels et futurs pour la collectivité.
Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, la commission « Economie
du Territoire » prapose de fixer un prix
de vente des lots de cette extension de la ZAE de la Nouette à 60€ HT le m?.
IL est ainsi proposé au Conseil Communautaire de valider cette proposition,
qui s'appliquera à toutes les
délibérations de vente foncières sur cette extension à compter du 1er août
2025
VISAS ET CONSIDERANTS
Vu le CGCT, et notamment ses articles L2241-1, L1311-9 et 5211-37,
Vu l'article L3211-14 du Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le budget de Montfort Communauté,
Vu la délibération n°CC/2024/086 du 11 juillet 2024 relative à l'évolution
de la politique tarifaire dans les ZAE de
Montfort Communauté,
Vu la proposition de la commission n°4 « économie du territoire »
en date du 22 mai 2025,
Vu l'avis favorable du bureau communautaire en date du 12 juin 2025,
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité :
- approuve la fixation du prix de vente du foncier économique sur
l’extension de la ZAE de la Nouette à 60€ HT
le m?,
_ autorise le Président à signer tous les documents à cet effet.
Certifié exécutoire par le Président, LE PRÉSIDENT,
Signé : Le Président, Christophe MARTINS Christophe MARTINS MONTFORT COMMUNAUTA
Le secrétaire de séance, Envoyé en préfecture le 02/07/2025 MONTFORT
COMMUNAUTÉ Reçu en préfecture le 02/07/2025 à : Publié le Siège : 4 place du Tribunal ID : 035-243500560-20250626-CC_2025 CS 30 150 —- 35162 MONTFORT 5/ MEU — Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 26 JUIN 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le 26 juin, le Conseil communautaire, dûment convoqué par courrier déma-
térialisé du 20 juin, s'est réuni en session ordinaire à Montfort sur Meu, sous la présidence de Chris-
tophe MARTINS, Président.
Étaient présents :
Elisabeth ABADIE, Régine LEFEUVRE, Michel HALOUX, Joseph THÉBAULT, Stéphane PAVIOT, Marie GUEGUEN, Yoan AUBERT, Isabelle OZOUX, Michel BARBÉ, Christophe MARTINS, Chrystèle BERTRAND, Yannick BRÉ, Sylvie PINAULT, Fabienne BONDON, Jean-Luc BOURGOGNON, Fabrice DALINO, Delphine
DAVID, Frédéric DESSAUGE, Marcelle LE GUELLEC, Christine FAUCHOUX, Thierry TILLARD, Anne-Sophie
PATRU, Séverine BETHUEL, Loïc BOISGERAULT, Bruno DUTEIL, Brigitte BERRÉE, Yves TERTRAIS.
Excusés avec pouvoir : Jean RONSIN à Joseph THÉBAULT, Christophe LEDUC à Séverine BETHUEL, Yan-
nick FOUVILLE à Anne-Sophie PATRU,
Excusées : Véronique MARIE, Zoé HERITAGE.
La séance est ouverte à 20h30
Sylvie PINAULT est élue secrétaire de séance
Nombre de conseillers : 32
En exercice : 32
Présents : 27
Pouvoirs : 3
Votants : 30
Quorum : 17
ECONOMIE — AUTORISATIONS RELATIVES A LA VIDEOPROTECTION SUR LES ZAE DU BAIL,
DU BAS HOUËT, DE LA CORDERIE ET DE LA NOUETTE
N° Délibération CC/2025/107
EXPOSE DES MOTIFS
Montfort Communauté, compétente en matière de création, aménagement et entretien des Zones d'Activités
Economiques (ZAE) sur l’ensemble du territoire communautaire, a procédé en 2019 à l'installation de caméras
de vidéoprotection dans certaines de ses zones d'activités, à savoir les ZAE du Bail et du Bas-Houet (Pleumeleuc),
de la Corderie (Iffendic) et de la Nouette (Breteil).
L'objectif de la mise en place d’un système de vidéoprotection sur ces ZAE est de deux ordres : avoir une fonction
dissuasive d'une part, et d'autre part, servir d'outil d'enquête aux services de Police et de Gendarmerie
Nationale. Envoyé en préfecture le 02/07/2025
Regu en préfecture le 02/07/2028
Publié le
ID : 035-243500550-2C
MONTFORT COMMUNAUTÉ
Siège : 4 place du Tribunal
CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
L'exploitation d'un tel dispositif de vidéoprotection nécessite l'installation de caméra de surveillance ainsi qu'un
lieu de stockage des bandes-vidéos (avec écran, enregistreur...) à proximité. Un marché
de fournitures courantes
et services a été conclu à cet effet avec la société HATTAIS en juin 2019.
e Pour la ZAE de la Nouette, le système a été installé sur un bâtiment appartenant
à Montfort
Communauté et actuellement occupé par l’association Eurêka Emplois Services.
e Pour les autres ZAE (du Bail, du Bas Houet et de la Corderie), une convention relative à l'hébergement de matériels de vidéosurveillance a été conclue avec chacun des propriétaires ayant
accepté
l'installation du dispositif sur leur bien immobilier (caméra, enregistreur, écran.)
Dans le cadre de sa compétence, Montfort Communauté prend en charge l'investissement et la maintenance du
matériel. Les communes assurent le respect de la règlementation en matière
de vidéoprotection et de collecte
des données au titre du pouvoir de police. Les caméras filment et enregistrent les entrées
ainsi que les sorties
de véhicules sur ces ZAE. L'accès aux bandes-vidéos est sécurisé par une clé conservée
par les services
communaux, seuls habilités — avec les services de Police et la Gendarmerie Nationale, informés de la présence
de ces caméras - à procéder au visionnage.
IL y a lieu de renouveler les autorisations préfectorales liées à ces systèmes de vidéoprotection, valables pour
une durée de 5 ans. À cet effet, une délibération du Conseil Communautaire
est requise. Une annexe à la
présente délibération précise les plans d'implantation des caméras.
VISAS ET CONSIDERANTS
Vu les articles R251-1 et R251-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'article L251-2 du Code de la sécurité intérieure,
Vu la Loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (Loi NOTRe) du 7 août 2015,
Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD)}, Vu les avis des 3 communes concernées par l'implantation des systèmes de vidéoprotection, Vu l'annexe précisant les plans d'implantation des caméras.
Vu l'avis favorable du bureau communautaire en date du 12 juin 2025,
Considérant les actes de dégradation, de vol ou d'intrusion constatés ou susceptibles d’être commis sur les zones
d'activités économiques gérées par Montfort Communauté,
Considérant la nécessité d'améliorer la sécurité des biens et des personnes dans ces espaces,
Considérant que certaines zones concernées sont partiellement ou totalement ouvertes au public et relèvent de
la voie publique ou de lieux publics,
Considérant qu'à ce titre, l'installation d'un système de vidéoprotection nécessite l'autorisation du représentant
de l'État dans le département, conformément à l’article L252-1 du Code de la sécurité intérieure,
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité :
- approuve la poursuite de la mise en place de systèmes de vidéoprotection sur les ZAE
du Bail, du Bas Houet, de
la Corderie et de la Nouette,
- autorise le Président à solliciter les autorisations préfectorales nécessaires à l'installation de ces systèmes de
vidéoprotection,
= autorise le Président à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre des dispositifs de vidéoprotection
sur les zonages concernés.
Certifié exécutoire par le Président, LE PRÉSIDENTONTFORT ( OMMUNAU TE
Signé : Le Président, Christophe MARTINS
Le secrétaire de séance, Envoyé en préfecture le 02/07/2025
MONTFORT COMMUNAUTÉ Reçu en préfecture le 02/07/2025
Siège : 4 place du Tribunal Punié le CS 30 150 — 35162 MONTFORT s/ MEU 1D : 035-243500550-20250626-CC_2025_108-DE
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 26 JUIN 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le 26 juin, le Conseil communautaire, dûment convoqué par courrier
dématérialisé du 20 juin, s'est réuni en session ordinaire à Montfort sur Meu, sous la présidence de
Christophe MARTINS, Président.
Étaient présents :
Elisabeth ABADIE, Régine LEFEUVRE, Michel HALOUX, Joseph THÉBAULT, Stéphane PAVIOT, Marie
GUEGUEN, Yoan AUBERT, Isabelle OZOUX, Michel BARBÉ, Christophe MARTINS, Chrystèle BERTRAND,
Yannick BRÉ, Sylvie PINAULT, Fabienne BONDON, Jean-Luc BOURGOGNON, Fabrice DALINO, Delphine
DAVID, Frédéric DESSAUGE, Marcelle LE GUELLEC, Christine FAUCHOUX, Thierry TILLARD, Anne-Sophie
PATRU, Séverine BETHUEL, Loïc BOISGERAULT, Bruno DUTEIL, Brigitte BERRÉE, Yves TERTRAIS.
Excusés avec pouvoir : Jean RONSIN à Joseph THÉBAULT, Christophe LEDUC à Séverine BETHUEL,
Yannick FOUVILLE à Anne-Sophie PATRU.
Excusées : Véronique MARIE, Zoé HERITAGE.
La séance est ouverte à 20h30
Sylvie PINAULT est élue secrétaire de séance
Nombre de conseillers : 32
En exercice : 32
Présents : 27
Pouvoirs : 3
Votants : 30
Quorum : 17
DECISIONS DU PRESIDENT ET DU BUREAU
N° Délibération CC/2025/108
EXPOSE DES MOTIFS
Lors de sa séance du 17 juillet 2020, le Conseil communautaire a délégué au Président ainsi qu’au Bureau un
certain nombre de compétences conformément à l’article L.5211-10 du Code Général des Collectivités
Territoriales. Conformément àl’article L.5211-10, 4°" alinéa, le Président doit en rendre compte à chacune des
réunions obligatoires du Conseil Communautaire.
Les décisions décrites ci-dessous se rapportent à la période du 10 avril au 11 juin 2025. Envoyé en préfecture le 02/07/2025
Reçu en préfecture le 02/07/2025
MONTFORT COMMUNAUTÉ a n Publié le Siège : 4 place du Tribunal à one se 1D : 035-243500550-20250626-CC_2025_108-DE CS 30 150—35162 MONTFORT S/ MEU
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
1/ Décisions du Président
° DP/2025/14 - Réalisation des études géotechniques dans le cadre de la modification de filière de la station d'épuration d'Iffendic
Prestation confiée à l’entreprise suivante : ECR Environnement Ouest, pour un montant de 17 900 € HT.
e _ DP/2025/15 - Partenariat avec l'association AFOC 35 (association Force Ouvrière Consommateurs
35)
Mise en place d’un partenariat avec l'association AFOC 35 {association Force Ouvrière Consommateurs 35), à titre gracieux, dans le cadre d’un Point Conseil Budget associé à l’activité de l'espace France Services de Montfort
Communauté, sur la période allant de juin 2025 à juin 2026.
e DP/2025/16 - Sollicitation de subvention - Mutualité Sociale Agricole
Sollicitation de la Mutualité Sociale Agricole, dans le cadre de son dispositif de financement « Grandir en Milieu
Rural », pour une demande de subvention de fonctionnement concernant l'organisation d’une Semaine sans
Ecrans en direction des familles, portées par la Communauté de Communes et les Communes du territoire.
e DP/2025/17 - Sollicitation de subvention - Mutualité Sociale Agricole
Sollicitation de la Mutualité Sociale Agricole, dans le cadre de son dispositif de financement « Grandir en Milieu Rural », pour une demande de subvention de fonctionnement concernant le poste de responsable du service petite enfance de Montfort Communauté.
e DP/2025/18 - Sollicitation de subvention - Mutualité Sociale Agricole
Sollicitation de la Mutualité Sociale Agricole, dans le cadre de son dispositif de financement « Grandir en Milieu Rural », pour une demande de subvention de fonctionnement concernant le poste de responsable du pôle
Solidarités Enfance Familles de Montfort Communauté, au titre de la coordination de la Convention Territoriale Globale,
+ DP/2025/19 - Marché de maîtrise d'œuvre pour l'aménagement du parc d'activités économiques
de La Nouette Il sur la commune de Breteil - Avenant n°1
Passation d’un avenant afin de corriger la formule de calcul de la rémunération définitive prévue à l’article 5.2.2 du CCAP de la façon suivante :
Forfait définitif = Taux de rémunération Moe * coût prévisionnel définitif des travaux.
Le taux de rémunération Moe est fixé à 4.50%.
+ DP/2025/20 - Sollicitation de subvention — France Services
Sollicitation des services de l'Etat dans le cadre des financements prévus annuellement au titre du fonctionnement des Espaces France Services.
* _ DP/2025/21 - Construction d’un établissement d'accueil du jeune enfant à lffendic - Avenant 1- Lot
11
Passation d’un avenant en plus-value, d’un montant de 3 718,97 € HT pour des travaux supplémentaires non
prévus dans le marché initial ayant pour objet l'ajout de flashs lumineux lors de l'activation de l’alarme dans la Envoyé en préfecture le 02/07/2025
MONTFORT COMMUNAUTÉ ee L préfecture le 02/07/2025
Siège : 4 place du Tribunal re . ss s E 10 : 035-243500550-20250626-CC_2025_108-DE CS 30 150 — 35162 MONTFORT S/ MEU — Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
zone dédiée aux professionnels (pour les malentendants) ainsi que des éclairages supplémentaires à l'extérieur
du bâtiment.
Le montant total du marché est porté de 89 493,74 € HT à 93 212,71 € HT, soit + 4,2 % du montant du marché
initial.
+ DP/2025/22 - Construction d’un établissement d'accueil du jeune enfant à Iffendic — Avenant 1 - Lot
6
Passation d’un avenant en plus-value, d’un montant de 3 432,50 € HT pour des travaux supplémentaires non
prévus dans le marché initial ayant pour objet des travaux de doublage CF dans la salle multimodale et dans différents locaux (entretien, déchets, production de chaleur) et l'ajout de cloisons dans la salle de change.
Le montant total du marché est porté de 69 306,26 € HT à 72 738,76 € HT, soit + 4,95 % du montant du marché
initial.
+ DP/2025/23 - Construction d’un établissement d'accueil du jeune enfant à lffendic — Avenant 2 — Lot
1
Passation d’un avenant en plus-value, d’un montant de 1 911,53 € HT pour des modifications rendues nécessaires
par des circonstances imprévues. Les travaux ont pour objet l'aménagement du puit existant (réseaux et dalle de couverture) au lieu du comblement de celui-ci.
Le montant total du marché est porté de 190 965,82 € HT à 192 877,35 € HT, soit compte tenu des deux avenants,
+1,3 % du montant du marché initial.
°__ DP/2025/24 - Sollicitation de subvention — France Services
Sollicitation de l'ANCT et la Banque des Territoires, dans le cadre de son Appel à Manifestation d'Intérêt « Lieux
Innovants Lieux Accueillants », pour une demande de subvention concernant la sécurisation et la réfection de la
zone de l’espace confidentialité de l’espace France Services de Monfort Communauté.
+ DP/2025/25 - Partenariat avec l'APASE (Association Pour l'Action Sociale et Educative)
Poursuite du partenariat existant avec l'APASE (Association Pour l'Action Sociale et Educative), par la signature
d'une convention d'occupation des locaux à titre gracieux, dans le cadre de permanences mensuelles pour les
usagers, associées à l’activité de l’espace France Services de Montfort Communauté, sur la période allant de
septembre 2025 à juin 2026.
° DP/2025/26- Déploiement, exploitation et animation de lignes d’autostop organisé sur le territoire
de Montfort Communauté — Avenant 1
Passation d'un avenant afin d'ajouter un prix supplémentaire au bordereau des prix unitaires :
Désignation Prix unitaire HT Prix unitaire TTC
Fourniture et pose de cache/bande réfléchissante sur plot 616,00 739,20
2/ Délibérations du Bureau
Bureau du 10 avril : Envoyé en préfecture le 02/07/2025
ecture le 02/07/2025 Reçu en pr
MONTFORT COMMUNAUTÉ Publié té
Siège : 4 place du Tribunal _ 1D 3500550-20250626-CC_2025_108-DE
CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
+ B/2025/17- Subvention - Association Montfort Tennis de table
Versement d’une subvention complémentaire de 2000 €liée à des difficultés financières nécessitant d'anticiper
le versement des subventions habituelles.
* _B/2025/18 - Subvention - Ludivine Malle -— Livre photographique engagé
Versement d’une subvention de 1500 € dans le cadre de la politique égalité femmes/hommes de Montfort
Communauté.
Bureau du 22 mai:
+ B/2025/18b - Convention de partenariat avec l'association Cinéma La Cane
Renouvellement de la convention de partenariat entre l'association Cinéma La Cane et Montfort Communauté
Les principaux engagements sont les suivants :
-Pour l'association Cinéma La Cane :
-coordonner l'accueil, l'organisation technique (réservation des films, relations avec les diffuseurs) et la
présentation des films et/ou ciné débat organisés par Montfort Communauté ;
-accompagner Montfort Communauté dans le choix des films ;
-proposer un tarif préférentiel lors des séances réalisées dans le cadre d’actions menées par Montfort
Communauté.
-Pour Montfort Communauté :
- verser la somme de 2 000 € par an au titre du fonctionnement de l'association.
- prendre contact avec l'association au moins 3 mois avant la date de projection
ou ciné-débat souhaités
pour fixer la date et le titre du film.
de rembourser, le cas échéant, à l'association les frais liés aux copies de films anciens.
Renouvellement de cette convention du 1° avril 2025 au 31 décembre 2027, considérant l'intérêt renouvelé de
Montfort Communauté pour les actions du cinéma dans le développement culturel de son territoire.
+ B/2025/19 - Adhésion 2025 - ADRC
Renouvellement de l’adhésion à l'ADRC (Agence nationale pour le développement du cinéma en région) pour
l’année 2025 pour une cotisation de 370 €.
e B/2025/20 - Adhésion 2025 - Association BRUDED
Renouvellement de l'adhésion à l'association BRUDED pour un montant de 5 414.80€
Pour rappel, l'objectif de cette association est de promouvoir l'aménagement du territoire dans l'esprit du
développement durable en Bretagne et Loire-Atlantique. Pour cela, l'association met en réseau les collectivités
afin qu’elles puissent partager leurs expériences et leurs initiatives de développement durable.
+ B/2025/21 - Adhésion 2025 — Association RESECO
Renouvellement de l'adhésion à l'association RESECO pour un montant de 600 €
Pour rappel, cette dernière a pour vocation de faciliter la mise en relation et d'organiser
le partage et la
mutualisation des connaissances et des expériences autour de la question de la commande publique durable.
Son objectif est d'aider les décideurs politiques et d'accompagner le passage à l’action des agents. Envoyé en préfecture le 02/07/2025
MONTFORT COMMUNAUTÉ nr préfecture le 02/07/2025
ublié le
Siège : 4 place du Tribunal ID : 035-243500550-20250626-CC_2025_108-DE CS 30 150 — 35162 MONTFORT S/ MEU
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
e B/2025/22 - Elaboration d’un Plan Local d'Urbanisme Intercommunal — Autorisation de signature du
marché
Autorisation de signature du marché attribué par la CAO au groupement suivant : SARL PLANIS / Concept Avocat
Agostini, pour un montant de 169 775,00 €HT.
e B/2025/23 - Convention de remboursement des frais liés à l’organisation d’un BAFA de territoire
entre Montfort Communauté et ses communes membres
Elaboration d’une convention ayant pour objet le remboursement par les communes du reste à charge pour
Montfort Communauté, déduction faite de la subvention que la CAF d’ille et Vilaine lui accordera, pour la mise
en place du BAFA territorialisé 2025, qui se déroulera du 17 au 22 octobre 2025. Ce remboursement s'effectuera
sur la base du nombre de stagiaires par commune de résidence.
Monfort Communauté règlera l'ensemble des factures liées à la mise en place de la formation BAFA territorialisé
2025, sur la base d’un plan de charges prévisionnel évalué à 5550,00€ pour 20 stagiaires.
Montfort Communauté percevra la subvention de la CAF d'Ile et Vilaine, évaluée à 3775,00€.
Le reste à charge de 1775,00€ fera l’objet d’un remboursement des communes, à hauteur de 88,75€ par stagiaire
pour les communes concernées.
e B/2025/24 - Subvention - Association CEHAPI
Versement d'une subvention de 2 000 € à l'association CEHAPI pour son programme d'animation annuel sur les
mobilités.
e B/2025/25 - Aide à la mobilité internationale
Octroi des subventions suivantes :
- : Montant Nom Prénom Commune
Action demandé
IFFENDIC Stage en hôtellerie en Norvège 250€
BEDEE Stage de recherche en ingénierie à 250 €
Puertollano (Espagne)
PLEUMELEUC Stage agricole au Canada 250€
IFFENDIC Stage de 1ère année de BTS Commerce 250€
international à Pérouse (Italie)
PLEUMELEUC Stage agricole au Canada (Québec) 250€
e B/2025/26 - Subvention - Association SEB35
Versement d’une subvention de fonctionnement de 500 €à l’association SEB35. Envoyé en préfecture le 02/07/2025
Requ en préfecture le 02/07/2025
MONTFORT COMMUNAUTÉ
iège : du Tribunal ne Siège : 4 place du 1D : 035-243500550-20250! CC_2025_108-DE
CS 30 150 — 35162 MONTFORT S/ MEU
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
VISAS ET CONSIDERANTS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 5211-10, 4"® alinéa,
Vu l'exposé ci-dessus,
Après en avoir délibéré, le conseil, à l'unanimité :
= Prend acte des décisions prises par le Président et le Bureau pour la période susvisée.
Certifié exécutoire par le Président,
Signé : Le Président, Christophe MARTINS LE PRÉSIDENT,
hristophe MARTINS
MONTFORT COMMUNAUFE
Le secrétaire de séance,