Procès Verbal - PV CM 06 NOV 2023

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Procès Verbal - PV CM 06 NOV 2023 Document publié le Lundi 6 novembre 2023 par la commune de Thénac. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 06 NOV 2023)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Transports, PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL

MUNICIPAL DU LUNDI 06 NOVEMBRE 2023

ORDRE DU JOUR

1) Approbation du Procès-Verbal de la réunion du Conseil Municipal du 25/09/2023, 2) Présentation du rapport définitif de la chambre régionale des comptes, 3) DM 03/2023 (Commune),

4) DM 04/2023 (Commune),

5) Délibération pour l’attribution du Complément Indemnitaire Annuel 2023, 6) Convention d’études et travaux aménagements sécurité route des Mauds,

7) Cession à la commune des équipements communs et de la voirie du « Lotissement des Charmilles- tranche II »,

8) Autorisation à signer la convention avec le propriétaire du terrain cadastré AV0076 pour l’installation d’une défense à incendie,

9) Travaux de défense à incendie sur la parcelle AV0076,

10) Revalorisation des frais de missions dans la fonction publique territoriale conformément à l’arrêté du 20/09/23 publié au JO du 21/09/23,

11) Création d’un poste adjoint technique et mise à jour du tableau des effectifs, 12) Refonte du tableau de classement des voies communales,

13) Approbation de l’inventaire des chemins ruraux,

14) Prix de vente des anciennes chaises en bois,

15) Questions diverses.

L’an deux mil vingt-trois, le six novembre à dix-neuf heures et deux minutes, le Conseil Municipal de cette commune, convoqué (convocation du 31/10/2023), s’est réuni à la mairie dans la salle du Conseil Municipal, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Madame Sylvie MERCIER, Maire.

Présents : Mesdames et Messieurs, Sylvie MERCIER, Patrick PAYET (arrivée à 19H45), Béatrice RAPET, Ludovic MOULINEAU, Joelle DUJARDIN, Nadège LEGALL, Franck ROCHERIEU-RODRIGUEZ, Karine PROSPER, Jean-Luc RABANIER, Nelly MUSCADET, Jean-Christophe CHAUMET, Christian AUDEBAUD, Jean-Pierre DURAND,

Secrétaire de séance : Mme Béatrice RAPET

Absents excusés : Mme Sylvie LIMOGES, M. Jean-Pierre BRUNET, Delphine BAYOU, Patrick PAYET (arrivée 19h45) Absents : Mesdames et Messieurs, Mélissa CHARPENTIER, Jean BRETHOMÉ, Ludovic ALLU.

Procuration(s) : Mme Delphine BAYOU donne pouvoir à Mme Joëlle DUJARDIN

Avant 19H45 : Après 19H45 :

Présents : 12 Présents : 13

Absents : 7 Absents : 6

Votants : 13 Votants : 14

► Ordre du jour N° 1

Approbation du Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 25/09/2023.

Le Procès-Verbal de la précédente réunion du Conseil Municipal (séance du 25/09/2023) est approuvé à l’unanimité.

Ont voté pour : Mesdames et Messieurs, Sylvie MERCIER, Béatrice RAPET, Ludovic MOULINEAU, Joelle DUJARDIN, Nadège LEGALL, Franck ROCHERIEU-RODRIGUEZ, Karine PROSPER, Jean-Luc RABANIER, Nelly MUSCADET, Jean-Christophe CHAUMET, Delphine BAYOU, Christian AUDEBAUD, Jean-Pierre DURAND,► Ordre du jour N°2

Présentation du rapport définitif de la chambre régionale des comptes.

Madame le maire expose à l’assemblée délibérante :

La Chambre régionale des comptes nous a adressé la notification du rapport d’observations définitives relatif au contrôle des comptes et de la gestion de la commune de Thénac concernant les exercices 2017 jusqu’à la période la plus récente (mise à disposition d’un exemplaire à chacun des élus). Ce rapport est également transmis au préfet ainsi qu’au directeur départemental des finances publiques de la Charente-Maritime (en application des dispositions de l’article R.243-17 du code des juridictions financières).

Madame le maire explique que ce document sera publié sur le site internet des juridictions financières une fois présenté à l’organe délibérant et au plus tard dans un délai de deux mois suivants la présente notification, conformément à l’article L.243-6 du code des juridictions financières. Toutefois, elle précise que, jusqu’à sa publication, ce document revêt un caractère confidentiel qu’il appartient de protéger.

Madame le Maire attire l’attention sur le fait que l’article L.243-9 du code des juridictions financières dispose que « dans un délai d’un an à compter de la présentation du rapport d’observations définitives à l’assemblée délibérante, l’ordonnateur de de la collectivité territoriale… présente, dans un rapport devant cette même assemblée, les actions qu’il a entreprises à la suite des observations de la chambre régionale des comptes ». En application de ce même texte « ce rapport est communiqué à la chambre régionale des comptes, qui fait une synthèse annuelle des rapports qui lui sont communiqués. Cette synthèse est présentée par le Président de la chambre régionale des comptes devant la conférence territoriale de l’action publique. Chaque chambre régionale des comptes transmet cette synthèse à la Cour des Comptes en vue de la présentation prescrite à l’article L.143-9 ».

Madame le maire fait lecture des recommandations formulées dans le rapport d’observation. Ainsi s’il y a des suites à donner aux recommandations, il faudra les préciser en les assortissant des justifications, afin de permettre à la chambre d’en mesurer le degré de mise en œuvre.

Le conseil municipal prend connaissance du rapport et ne formule pas de remarques particulières. Madame le maire les informe qu’elle se tient à leur disposition et propose d’adresser leurs éventuelles questions qui pourront être présentés au prochain conseil municipal.

► Ordre du jour N°3

DM 03/2023 (Commune).

Madame le maire donne la parole à Mme Béatrice RAPET, Maire-Adjoint, qui explique que suite à une remarque du SGC de Saint-Jean-d’Angely, il convient d’apporter les modifications suivantes : Equilibrer l’opération 040 et 042 par une Recette d’Investissement c/021 pour 5600 euros et par une Dépense de Fonctionnement c/023 pour 5600 euros pour régulariser les écritures comptables (5600 euros) à la DM n°02/2023. Voir tableau annexé à la présente délibération.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

POUR : 13

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

Donne un avis favorable à l’unanimité.

Ont voté pour : Mesdames et Messieurs, Sylvie MERCIER, Béatrice RAPET, Ludovic MOULINEAU, Joelle DUJARDIN, Nadège LEGALL, Franck ROCHERIEU-RODRIGUEZ, Karine PROSPER, Jean-Luc RABANIER, Nelly MUSCADET, Jean-Christophe CHAUMET, Delphine BAYOU, Christian AUDEBAUD, Jean-Pierre DURAND,► Ordre du jour N°4

DM 04/2023 (Commune).

Madame le maire donne la parole à Mme Béatrice RAPET qui explique à l’assemblée délibérante la Décision Modificative 04/2023 pour la commune.

SECTION D’INVESTISSEMENT

DECISION MODIFICATIVE 4/2023

DEPENSES RECETTES

OP ARTICLE LIBELLE BP 2023 DM BP 2023 OP ARTICLE LIBELLE BP 2023 Décision modificative BP 2023

143 2313 travaux vest, foot 18 500,00 16 860,00 35 360,00 143 1323 subv département 0,00 7 323,00 7 323,00

2313 travaux voirie 340 592,00 -6 651,00 333 941,00 83 1342 amendes de police- Département 12 000,00 2 886,00 14 886,00

TOTAL 359 092,00 10 209,00 369 301,00 TOTAL 12 000,00 10 209,00 22 209,00

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

POUR : 13

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

Donne un avis favorable à l’unanimité.

Ont voté pour : Mesdames et Messieurs, Sylvie MERCIER, Béatrice RAPET, Ludovic MOULINEAU, Joelle DUJARDIN, Nadège LEGALL, Franck ROCHERIEU-RODRIGUEZ, Karine PROSPER, Jean-Luc RABANIER, Nelly MUSCADET, Jean-Christophe CHAUMET, Delphine BAYOU, Christian AUDEBAUD, Jean-Pierre DURAND,

► Ordre du jour N°5

Délibération pour l’attribution du Complément Indemnitaire Annuel 2023.

Madame le maire expose au conseil municipal :

En date du 03/03/2022 par délibération n° D152022, le conseil municipal a voté à l’unanimité la mise en place du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP).

Elle rappelle à l’assemblée délibérante que la CIA est versée selon l’engagement professionnel et la manière de servir de l’agent (part variable). Il ne peut excéder 10 % du montant global des primes attribuées au titre du RIFSEEP. En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie, la CIA réduit de 1/12ème à chaque fraction de 30 jours d’absence dans la même année civile.

La délibération du 03/03/2022 stipule que le CIA fera l’objet d’un versement annuel, et ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre. C’est pourquoi une nouvelle délibération est nécessaire. Madame le Maire précise que le montant individuel attribué au titre du CIA sera librement défini par l’autorité territoriale par voie d’arrêté individuel dans les limites des conditions prévues par la délibération n°D152022 du 03/03/2022. Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

POUR : 13

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

Donne un avis favorable à l’unanimité.

Ont voté pour : Mesdames et Messieurs, Sylvie MERCIER, Béatrice RAPET, Ludovic MOULINEAU, Joelle DUJARDIN, Nadège LEGALL, Franck ROCHERIEU-RODRIGUEZ, Karine PROSPER, Jean-Luc RABANIER, Nelly MUSCADET, Jean-Christophe CHAUMET, Delphine BAYOU, Christian AUDEBAUD, Jean-Pierre DURAND,

► Ordre du jour N°6

Convention d’études et travaux aménagements sécurité route des Mauds.

Madame le Maire expose à l’assemblée délibérante : dans le cadre de la politique départementale d’aménagement des traversées d’agglomération, la commune de Thénac a sollicité le Département pour des travaux d’aménagement de sécurité sur la RDn°138. Cela concerne le Diagnostic-DPC pour un montant de 94.50 euros HT et l’implantation de doubles écluses estimé à 17803.89 euros HT. Pour que cette opération soit présentée à la prochaine réunion de la Commission Permanente du Conseil départemental, il est nécessaire de mettre en place une convention entre le Département de la Charente- Maritime et la commune de Thénac. Un projet de convention a été établi. Madame le Maire en fait la lecture pour que l’assemblée délibérante puisse en approuver les termes.Elle précise que le montant de la participation communale est fixé à 7159.36 euros Hors taxes suivant la date de réalisation des travaux, conformément aux délibérations n°533 du 20 décembre 2012 et n°510 du 19 décembre 2013 fixant une participation des communes dont la population est comprise entre 1000 et 2499 habitants à 40%HT des études de travaux. Cette participation sera réajustée après réalisation des travaux sur la base de leur montant réel. Après en avoir délibéré :

POUR : 13

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

Le conseil municipal donne un avis favorable à l’unanimité et s’engage - A verser au Département sa participation estimée à 7159.36 euros HT suivant la date de réalisation des travaux, - A inscrire en temps utile dans son budget les sommes nécessaires au règlement de la part des dépenses qui lui incombent,

- A verser les sommes dans un délai de trente jours suivant la réception des demandes de règlement adressées par le Département à l’issue des travaux,

- A participer au prorata et dans les mêmes conditions spécifiées dans la convention, à toute réévaluation des opérations rendues nécessaires par l’évolution technique du projet ou par des circonstances économiques - Autorise Madame le Maire à signer la convention et tous documents afférents à ce dossier.

Ont voté pour : Mesdames et Messieurs, Sylvie MERCIER, Béatrice RAPET, Ludovic MOULINEAU, Joelle DUJARDIN, Nadège LEGALL, Franck ROCHERIEU-RODRIGUEZ, Karine PROSPER, Jean-Luc RABANIER, Nelly MUSCADET, Jean-Christophe CHAUMET, Delphine BAYOU, Christian AUDEBAUD, Jean-Pierre DURAND,

► Ordre du jour N°7

Cession à la commune des équipements communs et de la voirie du « Lotissement des Charmilles- tranche II ».

Madame le maire expose :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2121-29.

VU le Code de l'Urbanisme et notamment son article L 318-3.

VU le projet de cession et ses conditions financières.

CONSIDERANT l'utilité de classer la voirie interne les espaces verts et l’ensemble des réseaux du lotissement "Les Charmilles tranche II" dans le domaine public communal.

CONSIDERANT la convention en vue de transfert direct des voies et espaces communs signée entre la commune de THENAC et la SARL ATLANTIQUE 3D le 15 février 2012.

CONSIDERANT que, conformément à l'article L 141-3 du code de la voirie routière, la procédure de classement dans le domaine public routier communal de la voirie incluant ses annexes ne nécessite pas d'enquête publique préalable.

ENTENDU le rapport de Madame le Maire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

POUR : 13

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

A l’unanimité :

ACCEPTE la cession l’ensemble des parcelles intégrant les voiries interne, les espaces verts et l’ensemble des réseaux du lotissement « Les Charmilles tranche II - quartier du Dr BAURAY » à la commune et l’intégration dans le domaine public communal.

DONNE POUVOIR à Madame le Maire pour signer tous documents afférents à cette cession et intégration dans le domaine public communal.

Ont voté pour : Mesdames et Messieurs, Sylvie MERCIER, Béatrice RAPET, Ludovic MOULINEAU, Joelle DUJARDIN, Nadège LEGALL, Franck ROCHERIEU-RODRIGUEZ, Karine PROSPER, Jean-Luc RABANIER, Nelly MUSCADET, Jean-Christophe CHAUMET, Delphine BAYOU, Christian AUDEBAUD, Jean-Pierre DURAND,

Arrivée de Monsieur Patrick PAYET, 1er Adjoint, à 19H45► Ordre du jour N°8

Autorisation à signer la convention avec le propriétaire du terrain cadastré AV0076 pour l’installation d’une défense à incendie.

Madame le Maire rappelle que la Préfecture de Charente-Maritime a arrêté, le 17 mars 2017, le règlement départemental de défense extérieure contre les incendies (RDDECI). Ce règlement a été modifié et validé par arrêté préfectoral du 16 Mai 2023.Ce nouveau document fixe notamment les règles d’implantation et d’aménagement des points d’eau d’incendie dans le département, ainsi que le dimensionnement des besoins en eau selon les risques.

Sur la commune de Thénac des zones ont besoin d’être recouverte par des défenses incendie et notamment le secteur des Foucaudières, zone à fort potentiel de constructions. Une cuve de 120 m3 peut être installée sur la parcelle AV76. Cette parcelle privée appartient à SCI les Foucaudières dont le siège est situé 25 bis route de Rétaud à Thénac. La SCI les Foucaudières accorde, sous certaines conditions, l’occupation temporaire de leur domaine privé.

Pour cela il est nécessaire de signer une convention entre les deux parties, à savoir la commune de Thénac d’une part, et la SCI les FOUCAUDIERES d’autre part. Il s’agit d’une convention d’occupation précaire et révocable des lieux à l’occupant. Madame le Maire en fait la lecture.

Après en avoir délibéré :

POUR : 14

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

Le conseil municipal donne un avis favorable à l’unanimité et autorise Madame le Maire à signer la convention et tous documents afférents à ce dossier.

Ont voté pour : Mesdames et Messieurs, Sylvie MERCIER, Patrick PAYET, Béatrice RAPET, Ludovic MOULINEAU, Joelle DUJARDIN, Nadège LEGALL, Franck ROCHERIEU-RODRIGUEZ, Karine PROSPER, Jean-Luc RABANIER, Nelly MUSCADET, Jean-Christophe CHAUMET, Delphine BAYOU, Christian AUDEBAUD, Jean-Pierre DURAND.

► Ordre du jour N°9

Travaux de défense à incendie sur la parcelle AV0076.

Madame le Maire expose :

Vu le Code Générale des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2213-32, L2225-1, L2225- 2, Vu le décret N°2015-235 du 27 février 2015 relatif à la Défense Extérieure Contre les Incendies, Vu l'arrêté ministériel du 15 décembre 2015 fixant le référentiel national de la Défense Extérieure Contre les Incendies, Vu le Règlement Départemental de DECI approuvé par arrêté préfectoral du 16 mai 2023 Vu le rapport du Référent DECI du SDIS 17, validant l'implantation et le volume nécessaire pour le lieu-dit Les Foucaudières Vu le budget de la commune de Thénac et l'inscription des crédits nécessaires à l’opération, Considérant qu'il est nécessaire de prévoir, d'organiser et de structurer la Défense contre l'Incendie en cas de sinistre,

Le lieu-dit les Foucaudières – 17460 THENAC, zone artisanale, sera doté d’une citerne enterrée de 120m3 et sera implantée sur la parcelle AV76 à moins de 200m de la future construction artisanale, les travaux seront commencés et terminés dans un délai de 12 Mois après cette délibération.

Par mesure dérogatoire, les constructions seront autorisées en l’absence de DECI sur la zone des Foucaudières puisque les constructions seront occupées après que les PEI aient été réceptionnés par la commune de Thénac et validés par le SDIS 17.

Après en avoir délibéré :

POUR : 14

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

Le conseil municipal donne un avis favorable pour l’implantation d’une citerne de 120m3 sue la parcelle AV76 et autorise Madame le Maire à signer tous documents afférent à ce dossier.

Ont voté pour : Mesdames et Messieurs, Sylvie MERCIER, Patrick PAYET, Béatrice RAPET, Ludovic MOULINEAU, Joelle DUJARDIN, Nadège LEGALL, Franck ROCHERIEU-RODRIGUEZ, Karine PROSPER, Jean-Luc RABANIER, Nelly MUSCADET, Jean-Christophe CHAUMET, Delphine BAYOU, Christian AUDEBAUD, Jean-Pierre DURAND

► Ordre du jour N°10

Revalorisation des frais de missions dans la fonction publique territoriale conformément à l’arrêté du 20/09/23 publié au JO du 21/09/23.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général de la Fonction publique ;Vu le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 modifié fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991 ;

Vu le décret n°2006-781 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

Vu l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ; Madame le Maire rappelle qu’est considéré en déplacement, l’agent qui se déplace, pour les besoins du service, hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale.

Considérant que l’article 1 du décret n°2001-654 modifié énonce que : « Les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des collectivités et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée et de toute personne dont les frais de déplacement temporaires sont à la charge des budgets de ces collectivités et établissements sont, sous réserve des dispositions du présent décret, celles fixées par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat. » ;

Remboursement des frais kilométriques

Considérant qu’en vertu de l'article 10 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 susvisé, l’agent autorisé à utiliser son véhicule terrestre à moteur pour les besoins du service est indemnisé de ses frais de transport soit sur la base du tarif de transport public de voyageurs le moins onéreux, soit sur la base d'indemnités kilométriques, dont les taux sont fixés par un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'outre-mer. Considérant que l'arrêté du 3 juillet 2006 susvisé fixe les taux des indemnités kilométriques en vigueur.

Remboursement des frais de repas et d’hébergement

Considérant que le taux du remboursement forfaitaire des frais supplémentaires de repas et le taux du remboursement forfaitaire des frais d'hébergement sont fixés par un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget ;

Considérant que l’arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixe les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 susvisé, comme suit : France métropolitaine

Taux de base Grandes villes (+de

200 000 hab.)

et communes

de la métropole

du Grand Paris

Commune de Paris

Hébergement 90 € 120 € 140 €

Déjeuner 20 € 20 € 20 € Dîner 20 € 20 € 20 €

Le taux d'hébergement prévu ci-dessus est fixé dans tous les cas à 150 € pour les agents reconnus en qualité de travailleurs handicapés et en situation de mobilité réduite.

En vertu de l’article 7-1 du décret n°2001-654 susvisé, l’assemblée délibérante de la collectivité peut moduler, soit pour appliquer une minoration, soit, plus exceptionnellement, pour majorer cette indemnité pour tenir compte de l'intérêt du service ou de situations particulières.

Il est proposé le choix du remboursement aux frais réels des frais de repas et aux frais d’hébergement sur présentation des justificatifs dans la limite des forfaits.

Après en avoir délibéré :

POUR : 14

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

Le conseil municipal à l’unanimité décide :

 de retenir le principe d’un remboursement des frais de transport sur la base d’une indemnité kilométrique forfaitaire dans les conditions réglementaires susmentionnées,

 de retenir le principe d’un remboursement aux frais réels des frais d’hébergement et des frais de repas dans la limite des montants forfaitaires et sur présentation des justificatifs afférents ;

Ont voté pour : Mesdames et Messieurs, Sylvie MERCIER, Patrick PAYET, Béatrice RAPET, Ludovic MOULINEAU, Joelle DUJARDIN, Nadège LEGALL, Franck ROCHERIEU-RODRIGUEZ, Karine PROSPER, Jean-Luc RABANIER, Nelly MUSCADET, Jean-Christophe CHAUMET, Delphine BAYOU, Christian AUDEBAUD, Jean-Pierre DURAND► Ordre du jour N°11

Création d’un poste adjoint technique et mise à jour du tableau des effectifs.

Vu le Code général des Collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique ;

Le Maire, rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique. Le cas échéant, si l’emploi peut également être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l’article L. 332-8 du Code Général de la Fonction Publique. Dans ce cas, sont précisés : le motif invoqué, la nature des fonctions, les niveaux de recrutement et de rémunération de l’emploi créé.

CONSIDÉRANT le tableau des emplois adopté le 20/04/2023 par le Conseil Municipal et arrêté au 01/07/2023 ; CONSIDÉRANT qu’en raison des besoins du service de la collectivité et la nécessité de créer un emploi d’adjoint technique territorial ;

Il est proposé au Conseil Municipal la création d’un emploi d’adjoint technique territorial à temps complet à raison de 35/35ème au 01/05/2024. Le tableau des emplois est ainsi modifié.

 Filière : Technique.

 Cadre d’emplois : des Adjoints techniques territoriaux.

 Grade : adjoint technique territorial échelle indiciaire C1.

 La nature des fonctions : Bâtiments, voirie, entretien des espaces verts. 

Le Conseil Municipal est invité à adopter la modification du tableau des emplois proposée ci-dessous :

GRADES ou EMPLOIS CATEGORIES EFFECTIF

DUREE

HEBDOMMADAIRE(nombre

heures)

emploi

pourvu au

emploi

vacant

ADMINISTRATIVES

adjoint administratif

territorial principal 1ère

classe C 2 35 H

DONT 1 01/06/2010

DONT 1 01/10/2022

adjoint administratif

territorial principal 2ème

classe C 3 35 H

DONT 1 01/06/2021

DONT 1 01/05/2023

DONT 1 VACANT

adjoint administratif

territorial

C 1 35 H 01/06/2022 VACANTTECHNIQUES

adjoint technique

territorial principal 1ere

classe C 2 35 H

DONT 1 01/10/2022

DONT 1 01/07/2023

adjoint technique

territorial principal 2ème

classe C 3 35 H

DONT 1 01/07/2019

DONT 1 01/07/2018 VACANT

DONT 1 VACANT

adjoint technique

territorial principal 2ème

classe C 1 20 H 01/07/2019

adjoint technique

territorial C 2 35 H

DONT 1 01/06/2022

DONT 1 01/05/2024

CULTUREL

assistante de

conservation B 1 35 H 01/01/2019 adjoint territorial du

patrimoine principal 1ère

classe C 1 35 H 01/10/2022

adjoint territorial du

patrimoine principal 2ème

classe C 1 35 H VACANT

Le Conseil Municipal est ainsi invité à adopter la modification du tableau des emplois proposés. Après en avoir délibéré :

POUR : 14

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

- DÉCIDE la création, d’un emploi permanent à temps complet, d’adjoint technique territorial à compter du 01/05/2024,

- DÉCIDE D’ADOPTER la modification du tableau des emplois proposé ci-dessus ;

- DIT que :

Madame le Maire est autorisée à procéder à la déclaration de vacance de poste et prendre toutes les dispositions

relatives au recrutement.

La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d’emplois concerné.

- DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé dans l’emploi seront inscrits au budget 2024.

Ont voté pour : Mesdames et Messieurs, Sylvie MERCIER, Patrick PAYET, Béatrice RAPET, Ludovic MOULINEAU, Joelle DUJARDIN, Nadège LEGALL, Franck ROCHERIEU-RODRIGUEZ, Karine PROSPER, Jean-Luc RABANIER, Nelly MUSCADET, Jean-Christophe CHAUMET, Delphine BAYOU, Christian AUDEBAUD, Jean-Pierre DURAND

► Ordre du jour N°12

Refonte du tableau de classement des voies communales.

Madame le Maire rappelle qu’au cours de la séance de la commission voirie en date du 11/10/2023, le conseil municipal avait décidé la mise à jour du tableau de classement de la voirie communale.Madame le Maire présente l’étude faite précisant que la refonte du tableau de classement de la voirie communale et des chemins ruraux ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte et de circulation assurées par les voies. Ce tableau de classement ne modifie en aucun cas l’adressage cadastral ni aucunes dénominations de voie, les voies communales indiquées dans le tableau s’intercalent dans les voies existantes.

La longueur des voies communales deviendrait donc la suivante :

-Voies communales à caractère de chemin : 19 928 m dont 3 188 m mitoyen soit 18 334 m. -Voies communales à caractère de rue : 10 422 m

-Voies communales à caractère de Place : 26 289 m².

Après en avoir délibéré :

POUR : 14

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

Le conseil municipal donne un avis favorable à l’unanimité et décide :

D’APPROUVER la mise à jour du tableau de classement des voies communales, conformément aux dispositions de l’article L 141-3 du code de la voirie routière.

DE DIRE que le tableau sera mis à jour sur le fondement de la présente délibération. D’AUTORISER Le Maire à procéder aux formalités nécessaires et signer tous actes et pièces s’y rapportant.

Ont voté pour : Mesdames et Messieurs, Sylvie MERCIER, Patrick PAYET, Béatrice RAPET, Ludovic MOULINEAU, Joelle DUJARDIN, Nadège LEGALL, Franck ROCHERIEU-RODRIGUEZ, Karine PROSPER, Jean-Luc RABANIER, Nelly MUSCADET, Jean-Christophe CHAUMET, Delphine BAYOU, Christian AUDEBAUD, Jean-Pierre DURAND

► Ordre du jour N°13

Approbation de l’inventaire des chemins ruraux.

Madame le Maire rappelle que suite à la réunion de la commission voirie en date du 11/10/2023, le conseil municipal avait décidé la mise à jour de l’inventaire des chemins ruraux. Ainsi, le syndicat de la voirie a établi l’inventaire et le numérotage des chemins ruraux de la commune de Thénac d’une longueur totale de 32 035 m.

Après en avoir délibéré :

POUR : 14

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

Le conseil municipal donne un avis favorable à l’unanimité et décide : D’APPROUVER l’inventaire des chemins ruraux.

Ont voté pour : Mesdames et Messieurs, Sylvie MERCIER, Patrick PAYET, Béatrice RAPET, Ludovic MOULINEAU, Joelle DUJARDIN, Nadège LEGALL, Franck ROCHERIEU-RODRIGUEZ, Karine PROSPER, Jean-Luc RABANIER, Nelly MUSCADET, Jean-Christophe CHAUMET, Delphine BAYOU, Christian AUDEBAUD, Jean-Pierre DURAND

► Ordre du jour N°14

Prix de vente des chaises en bois.

Madame le Maire propose de mettre à la vente 150 chaises en bois appartenant à la commune. Néanmoins, il convient de fixer un tarif pour la vente de gré à gré de ce mobilier.

Sur proposition de Madame le Maire le prix fixé s’élève à cinq euros Après en avoir délibéré :

POUR : 14

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

DÉCIDE la vente de gré à gré des tables et chaises en bois, d’occasion, DÉCIDE de fixer le prix de vente à : cinq euros par chaise

DONNE à Madame le Maire tout pouvoir pour percevoir au nom de la Commune les recettes issues de cette vente.

Ont voté pour : Mesdames et Messieurs, Sylvie MERCIER, Patrick PAYET, Béatrice RAPET, Ludovic MOULINEAU, Joelle DUJARDIN, Nadège LEGALL, Franck ROCHERIEU-RODRIGUEZ, Karine PROSPER, Jean-Luc RABANIER, Nelly MUSCADET, Jean-Christophe CHAUMET, Delphine BAYOU, Christian AUDEBAUD, Jean-Pierre DURAND► Ordre du jour N°15

Questions diverses

 Commémoration du 11/11/2023 : Madame le Maire informe le conseil qu’à cette occasion la RD6 sera fermée à la circulation de 11H15 à 12H00. Une déviation sera mise en place par les agents techniques de la commune. Madame le Maire demande aux élus d’être présent à 10H45.

 Le festival international du film d’aventure, dans le cadre d’une séance « Hors les murs « aura lieu à la salle des fêtes de Thénac le 12/11/2023 – 17H00.  Madame Karine PROSPER informe le Conseil de sa démission de conseillère déléguée au 01/12/2023. Cependant elle continuera d’assumer son poste de conseillère municipale.

 Madame le Maire met l’accent sur l’esprit de cohésion au sein de l’équipe municipal et encourage les actions menées au sein de cette équipe.

L’ordre du jour étant terminé, la séance est levée à 20H50 minutes.

NOM Prénoms Présent(s) Absent(s)excusé(s) Absent (s) Pouvoir (s) SIGNATURES

ALLU Ludovic X

AUDEBAUD Christian X

BAYOU Delphine X Mme DUJARDIN

BRETHOME Jean X

BRUNET Jean-Pierre X

CHAUMET Jean-Christophe

X

DUJARDIN Joëlle X

DURAND Jean-Pierre X

LE GALL Nadège X

LIMOGES Sylvie X

MERCIER Sylvie X

CHARPENTIER Melissa X

MOULINEAU Ludovic X

MUSCADET Nelly X

PAYET Patrick X

PROSPER Karine X

RABANIER Jean-Luc X

RAPET Beatrice X

ROCHERIEU-RODRIGUEZ Franck X