Procès Verbal - PV 02 MARS 2023

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Procès Verbal - PV 02 MARS 2023 Document publié le Jeudi 2 mars 2023 par la commune de Thénac. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 02 MARS 2023)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Humanitaire, PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL

MUNICIPAL DU JEUDI 02 MARS 2023

ORDRE DU JOUR

1- Approbation du compte-rendu de la réunion du conseil municipal du 16 Janvier 2023,

2- Modification de la délibération du 16 Janvier 2023 concernant la demande de subvention au département

pour l'enfouissement concerté du réseau TELECOM et SDEER rue de la Paix et autorisation à signer les

conventions nécessaires à l'exécution des travaux,

3- Demande de subvention au département dans le cadre du plan patrimoine pour une subvention de 30% pour

la remise en état du cadran de l’église, du tintement des cloches et autorisation à signer le devis pour engager les travaux avant attribution de la subvention,

4- Demande de subvention au département pour des travaux d'urgence du mur d'enceinte du château

MAGUIER et autorisation à signer le devis pour engager les travaux avant attribution de la subvention, 5- Demande d'aide financière au département dans le cadre du programme EVA17 en partenariat avec la chambre d'agriculture dans le cadre d’un programme de plantation d'arbres,

6- Demande de remise tarifaire sur la location de la salle Hélène NEVEUR par l'organisateur du salon du bien-

être les 4 et 5 Février suite à une panne de chauffage qui a perturbé l’organisation du salon,

7- Autorisation du conseil municipal pour la reprise du tracteur 851.4 immatriculé en 1985 au prix de 6000€ HT

par l'entreprise central garage suite à l’achat d'un nouveau tracteur,

8- Autorisation à signer l'offre d'achat ferme pour la vente de l'appartement situé 2B Rue de la paix,

9- Demande d'autorisation pour mandater un avocat pour assurer la défense des intérêts de la mairie de

Thenac devant le tribunal correctionnel dans l'affaire numéro 201 92000092, audience du 25/05/2023 et activer la protection juridique,

10- Renouvellement du bail commercial de l'épicerie située 4 Bis place de la Liberté à THENAC,

11- Renouvellement de l'adhésion à l'association « Les maires pour la planète »,

12- Participation de la commune de THENAC à l'élan de national de solidarité pour les populations de Turquie et

de Syrie touchées par les séismes dévastateurs,

13- Questions et informations diverses

L’an deux mil vingt-trois, le deux mars à dix-neuf heures et quinze minutes, le Conseil Municipal de cette commune, convoqué (convocation du 24/02/2023), s'est réuni à la mairie dans la salle du Conseil Municipal, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Madame Sylvie MERCIER, Maire.

Présents : Mesdames et Messieurs, Sylvie MERCIER, Patrick PAYET, Béatrice RAPET, Joelle DUJARDIN, Jean- Pierre BRUNET, Nadège LEGALL, Franck ROCHERIEU-RODRIGUEZ, Karine PROSPER, Jean-Luc RABANIER,

Nelly MUSCADET, BAYOU Delphine, Christian AUDEBAUD, Jean-Pierre DURAND, Sylvie LIMOGES. Secrétaire de séance :

Absents excusés : Ludovic MOULINEAU, M. Jean-Christophe CHAUMET

Absents : Mme Mélissa CHARPENTIER, M. Jean BRETHOMÉ, M. Ludovic ALLU. Procuration(s) : M. CHAUMET Jean-Christophe donne pouvoir à M. Christian AUDEBAUD

Présents : 14

Absents : 5

Votants : 15

> Ordre du jour N° 1

Approbation du Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 16/01/2023.

Le Procès-Verbal de la précédente réunion du Conseil Municipal (séance du 16/01/2023) est approuvé à l'unanimité. Ont voté pour : Mesdames et Messieurs, Sylvie MERCIER, Patrick PAYET, Béatrice RAPET, Joelle DUJARDIN, Jean-Pierre BRUNET, Nadège LEGALL, Franck ROCHERIEU-RODRIGUEZ, Karine PROSPER, Jean-Luc RABANIER, Nelly MUSCADET, CHAUMET Jean- Christophe, BAYOU Delphine, Christian AUDEBAUD, Jean-Pierre DURAND, Sylvie LIMOGES.» Ordre du jour N°2

Modification de la délibération du 16 Janvier 2023 concernant la demande de subvention au département pour l'enfouissement concerté du réseau TELECOM et SDEER rue de la Paix et autorisation à signer les conventions nécessaires à l'exécution des travaux.

Madame le Maire expose : une délibération a été prise le 16/01/2023 {n° D082023) pour des travaux d'enfouissement de la ligne aérienne rue de la Paix, réalisés par la société ORANGE. Pour cela, la mairie et la société Orange doivent s’accorder pour la mise en techniques discrètes des lignes de communications électroniques dans le cadre d'opérations coordonnées d'effacement des réseaux par Le biais d’une convention. Une modernisation de l'éclairage public sera réalisée par le SDEER.

Un nouveau devis a été envoyé par la société ORANGE qui réalisera également les travaux d'effacement esthétique car c'est elle qui desserre cette zone et non Charente Maritime Très Haut Débit comme indiqué dans la délibération D082023 du 16/01/2023

Madame le maire fait lecture du devis :

1- Société ORANGE - DEVIS n° PRO-QVR-PG11-22-148886 - travaux d’effacement esthétique Orange cuivre + fibre pour un montant HT de 4251.61 euros,

2- SDEER - DEVIS n° EP444-1042 — travaux de modernisation de l'éclairage publie pour un montant HT

de 2 546,02 € dont 1479.78 euros reste à charge pour la commune

Madame le Maire demande un financement au Département de 35% + 5% sur le réseau Télécom soit 1700.64 euros HT.

Après en avoir délibéré :

POUR : 15

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

Le conseil municipal donne un avis favorable à l'unanimité

- Approuve la réalisation des travaux fibre + cuivre, d'effacement esthétique, et de modernisation de l'éclairage public pour un montant total HT de 6797.63 euros,

= Demande de financement au Département de 35 % + 5% sur le réseau Telecom soit 1700.64 euros HT, = Prise en charge du SDEER d'une partie du montant des travaux, à savoir : 1066.24 euros - Financement communal de 1479.78 euros pour l'éclairage public et 2550.97 euros pour les travaux de la société ORANGE

Et autorise Madame le maire à signer toutes pièces relatives à ces travaux

La délibération n° D082023 prise le 16/01/2023 est retirée et remplacée.

Ont voté pour : Mesdames et Messieurs, Sylvie MERCIER, Patrick PAYET, Béatrice RAPET, Joelle DUJARDIN, Jean-Pierre BRUNET,

Nadège LEGALL, Franck ROCHERIEU-RODRIGUEZ, Karine PROSPER, Jean-Luc RABANIER, Nelly MUSCADET, CHAUMET Jean-

Christophe, BAYOU Delphine, Christian AUDEBAUD, Jean-Pierre DURAND, Sylvie LIMOGES.

» Ordre du jour N°3

Demande de subvention au département dans le cadre du plan patrimoine pour une subvention de 30% pour la remise en état du cadran de l’église, du tintement des cloches et autorisation à signer le devis pour engager les travaux avant attribution de la subvention.

Madame le Maire explique qu'il est nécessaire de remettre en état le cadran de l'Eglise, à savoir : - _ Remplacement des aiguilles, de la minuterie, {1 tout/heure fixée sur la cadran) ainsi que les accouplements entre la minuterie installée au niveau du beffroi et celle fixée derrière le cadran

Et aussi de remettre en état l'appareil de tintement de la cloche qui est défaillant.

Elle fait lecture des devis reçus :

- Entreprise BODET CAMPANAIRE - 4 rue du parc Industriel Euronord — 31150 BRUGUIERES —

DEVIS N° 304324 du 16/01/2023 pour un montant HT de 2898 euros pour la remise en état du cadran.

DEVIS N° 398716 du 10/02/2023 pour un montant HT de 1474 euros pour la remise en état de l'appareil de tintement de la cloche 1.

Soit un total de 4372 euros HTMadame le maire propose au Conseil Municipal de solliciter le Département pour une demande de subvention à hauteur de 30% et de demander au département l'autorisation pour réaliser les travaux avant l'attribution de la subvention.

Après en avoir délibéré :

POUR : 15

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

Le conseil municipal donne un avis favorable à l'unanimité.

- Approuve la réalisation des travaux de remise en état du cadran et de l'appareil de tintement de la cloche paur un montant total HT de 4372 euros,

- Demande de financement au Département de 30 % soit 1311.60 euros HT, - Financement communal de 70% soit 3060.40 euros HT

Et autorise Madame le maire à signer toutes pièces relatives à ces travaux

Ont voté pour : Mesdames et Messieurs, Sylvie MERCIER, Patrick PAYET, Béatrice RAPET, Joelle DUJARDIN, Jean-Pierre BRUNET, Nadège LEGALL, Franck ROCHERIEU-RODRIGUEZ, Karine PROSPER, Jean-Luc RABANIER, Nelly MUSCADET, CHAUMET Jean- Christophe, BAYOU Delphine, Christian AUDEBAUD, Jean-Pierre DURAND, Sylvie LIMOGES.

> Ordre du jour N°4

Demande dé subvention au département pour des travaux d'urgence du mur d’enceinte du château MAGUIER . et autorisation à signer le devis pour engager les travaux avant attribution de la subvention.

Madame le Maire explique au Conseil Municipal que pour des raisons de sécurité il est nécessaire et de manière ï urgente de réaliser des travaux sur le mur d'enceinte du Château MAGUIER. Ces travaux consistent à remplacer le ‘ portail en fer forgé, les piliers ainsi qu'une partie du mur en pierre qui est vétuste.

Elle fait lecture du devis reçu : .

+ Société Cyril CHOUC RENOVATION — 33 route de Rétaud — 17460 THÉNAC — Devis n° 1-23-02-3

pour un montant HT de 9333.50 euros,

Madame le maire propose au Conseil Municipal de solliciter le département pour une demande de subvention à hauteur de 35 % et de demander au département l'autorisation pour réaliser les travaux d'urgence avant l'attribution de la subvention.

Après en avoir délibéré :

Pour : 15

Contre : 0

Abstention : Q

Le Conseil Municipal approuve à l'unanimité :

- Le devis n° 1-23-02-3 de la société Cyril CHOUC Rénovation pour un montant HT de 9333.50 euros, = Demande de financement au département de 35 % soit 3266.72 euros HT

- Financement communal à hauteur de 6066.78 euros HT

Et autorise Madame le maire à signer toutes pièces relatives à ces travaux.

Ont voté pour : Mesdames et Messieurs, Sylvie MERCIER, Patrick PAYET, Béatrice RAPET, Joelle DUJARDIN, Jean-Pierre BRUNET, Nadège LEGALL, Franck ROCHERIEU-RODRIGUEZ, Karine PROSPER, Jean-Luc RABANIER, Nelly MUSCADET, CHAUMET Jean- Christophe, BAYOU Delphine, Christian AUDEBAUD, Jean-Pierre DURAND, Sylvie LIMOGES,

———b-Ordre-du-jour N°5-—— —

Demande d’aide financière au département dans le cadre du programme EVA17 en partenariat avec la chambre d'agriculture dans le cadre d’un programme de plantation d'arbres.

Madame le maire donne la parole à Karine PROSPER qui expose : dans le cadre d'un aménagement paysager en bordure de bourg, et en collaboration avec le Département de la Charente-Maritime et de la Chambre d'Agriculture, la commune de Thénac souhaite adhérer au programme EVA 17 « Entretien et Valorisation de l’Arbre ». Cet aménagement mettra en valeur le paysage rural, il préservera et enrichira la biodiversité, et aura un intérêt territorial avec la participation des habitants de la commune. Des haies (270m linéaire) et des arbres seront plantés :

- Au parking du covoiturage,

- Au parking situé route de Chermignac,- Au lotissement La Pointe de Beauséjour |,

Démarrage des plantations en fin d'année 2023.

Le Conseil départemental de la Charente maritime participe financièrement à l'acquisition des fournitures.

En conséquence, le Conseil municipal est invité d'une part à approuver le projet de plantations dans le cadre du

programme E.V.A 17, en s'engageant à entretenir ces plantations pendant au moins 15 ans et d'autre part, à solliciter

l'aide du Conseil Départemental de la Charente-Maritime pour ce projet.

Après en avoir délibéré :

Pour : 15

Contre : 0

Abstention : 0

Le conseil Municipal donne un avis favorable à l'unanimité et

- Approuve le projet de plantations dans le cadre du programme Entretien et Valorisation de l'Arbre

(EVA17),

- _ S'engage à réaliser et entretenir ces plantations pendant au moins 15 ans,

_- _ Décide de solliciter l'aide du Conseil Départemental de la Charente-Maritime pour ce projet dans le cadre

du programme E.V.A 17,

Et autorise Madame le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération. 1

Ont voté pour: Mesdames et Messieurs, Sylvie MERCIER, Patrick PAYET, Béatrice RAPET, Joelle DUJARDIN, Jean-Pierre BRUNET,

Nadège LEGALL, Franck ROCHERIEU-RODRIGUEZ, Karine PROSPER, Jean-Luc RABANIER, Nelly MUSCADET, CHAUMET Jean-

Christophe, BAYOU Delphine, Christian AUDEBAUD, Jean-Pierre DURAND, Sylvie LIMOGES.

» Ordre du jour N°6

Demande de remise tarifaire sur la location de la salle Hélène NEVEUR par lorganisateur du salon du bien-

être les 4 et 5 Février suite à une panne de chauffage qui a perturbé lorganisation du salon.

Madame le Maire donne la parole à Nadège LEGALL, conseillère municipale avec délégations, qui expose : en date

du 10 avril 2017, l’ancienne municipalité avait délibéré pour l'achat d'une chaudière à granulés 55 à 60KW avec un

ballon tampon de 1000 litres afin d'alimenter en chauffage la médiathèque ainsi que la salle polyvalente Hélène

NEVEUR. Mais la toile du silo est déchirée, ce qui ne permet pas de complétement le remplir de granulés et cela

entraine souvent des pannes de chauffage. C'est pourquoi lors de manifestations on allume le chauffage électrique.

Lors de la manifestation du salon du bien-être le week-end u 04 et 05 février 2023 une panne de chauffage a

malheureusement perturbé l’organisation du salon suite à un dysfonctionnement de l’allumeur. Madame le Maire

demande au Conseil Municipal une remise tarifaire sur la location de la salle Hélène NEVEUR.

Par délibération du N° D732021 du 14/12/2021 le tarif a été adopté comme suit : Pour un locataire « extérieur » de la

commune, comme cela e en période hivernal le week-end : 550 euros.

Madame le maire propose une remise tarifaire de 150 euros

Après en avoir délibéré :

POUR : 10 CONTRE : 3 ABSTENTION : 2

Le conseil municipal donne un avis favorable à la majorité.

Et approuve la remise tarifaire de 150 euros sur la location de la salle Hélène NEVEUR à l'organisateur du salon du

Bien Etre pour le week-end du 4 et 5 février 2023.

Ont voté pour : Mesdames et Messieurs, Patrick PAYET, Béatrice RAPET, Joelle DUJARDIN, Nadège LEGALL, Franck ROCHERIEU-

RODRIGUEZ, Karine PROSPER, Jean-Plerre DURAND, Sylvie LIMOGES, CHAUMET Jean-Christophe, Christian AUDEBAUD.

Ont voté contre : Sylvie MERCIER, Nelly MUSCADET, Jean-Luc RABANIER.

Se sont abstenus : Jean-Pierre BRUNET, BAYOU Delphine.… Cours Reverseaux — 17100 SAINTES...

> Ordre du jour N°7

Autorisation du conseil municipal pour la reprise du tracteur 851.4 immatriculé en 1985 au prix de 6000€ HT par l’entreprise central garage suite à l'achat d’un nouveau tracteur.

Madame le Maire expose :

Situé au coeur de la Saintonge, dans le département de la Charente-Maritime, en région Nouvelle Aquitaine, Thénac s'étend sur plus de 19km2. Ce qui fait un bon nombre de chemins, routes et talus à entretenir. Le tracteur étant usagé et engendrant des frais de réparations importants, il convient de le remplacer,

Pour cela il s'avère nécessaire de faire reprendre l’ancien tracteur qui est en état de fonctionner. La société CENTRAL GARAGE a établi un devis pour la reprise de l’ancien tracteur 851.4 de l'année 1985 pour un montant net HT de 6000 euros

Après en avoir délibéré :

POUR: 15

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

Le conseil municipal donne un avis favorable à l'unanimité, Approuve le devis n° 202 184 DU 07/03/2023 de la société CENTRAL GARAGE pour un montant net HT de 6000 euros et autorise Madame le maire à signer tous documents afférents à ce dossier.

Ont voté pour : Mesdames et Messieurs, Sylvie MERCIER, Patrick PAYET, Béatrice RAPET, Joelle DUJARDIN, Jean-Pierre BRUNET, Nadège LEGALL, Franck ROCHERIEU-RODRIGUEZ, Karine PROSPER, Jean-Luc RABANIER, Nelly MUSCADET, CHAUMET Jean- Christophe, BAYOU Delphine, Christlan AUDEBAUD, Jean-Pierre DURAND, Syivie LIMOGES.

»>_Ordre du jour N°8

Autorisation à signer l'offre d’achat ferme pour la vente de l’appartement situé 2B Rue de la paix.

Madame le Maire expose : en date du 22/09/2022, par délibération n°D392022, le conseil municipal a voté à l'unanimité pour une estimation et ia mise en vente du logement communal situé 2B rue de la paix à THENAC et cadastré AO408. L'agence immobilière ABITHEA située 7 rue Berthonnière 17100 SAINTES nous propose une offre d'achat à 76 000 euros : 70 000 euros revenant au vendeur c'est-à-dire la commune et 6000 euros correspondant aux honoräires de négociation à la charge de l'offrant nommé DELOFFE Gaele, Tiphaine demeurant 152 rue St Eutrope 17100 SAINTES, qui supportera également les frais, droits et émoluments relatifs à la vente.

Cette offre est valable jusqu’au 05/03/2023 inclus. Passé cette date, et à défaut d'acceptation par la commune, elle deviendra caduque, sans autre formalité, sauf accord de l'offrant. L'acceptation de vendre aux conditions de la présente offre devra être actée par la signature de celle-ci par le propriétaire. Elle sera notifiée à l’offrant au plus tard le dernier jour de validité de l'offre. Ensuite un avant contrat de vente devra être signé par le propriétaire et l'offrant au plus tard le 30 avril 2028. L'offre acceptée constitue un accord sur la chose et sur le prix au sens des articles 1583 et 1589 du Code Civil. La signature de l'acte authentique se fera en l'étude de Me Olivier LANEUZE — Notaire — 14

Après en avoir délibéré :

POUR :15 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

La commune donne un avis favorable à l'unanimité et approuve l'offre d'achat ferme de 76 000 euros dont 70 000 euros pour la commune proposée par l'agence immobilière ABITHEA. Le conseil autorise Madame le Maire à signer tous document affèrent à ce dossier.

Ont voté pour : Mesdames et Messieurs, Sylvie MERCIER, Patrick PAYET, Béatrice RAPET, Joelle DUJARDIN, Jean-Pierre BRUNET, Nadège LEGALL, Franck ROCHERIEU-RODRIGUEZ, Karine PROSPER, Jean-Luc RABANIER, Nelly MUSCADET, CHAUMET Jean- Christophe, BAYOU Delphine, Christian AUDEBAUD, Jean-Pierre DURAND, Sylvie LIMOGES.> Ordre du jour N°9

Demande d'autorisation pour mandater un avocat pour assurer la défense des intérêts de la mairie de Thenac

devant le tribunal correctionnel dans l'affaire numéro 20192000092, audience du 25/05/2023 et activer la

protection juridique.

Madame le Maire donne la parole à Patrick PAYET, Maire-Adijoint, qui informe le conseil municipal que la commune

représentée par Madame le Maire, Sylvie MERCIER, a été invitée à se présenter devant le Tribunal Correctionnel de

Saintes le 25/05/2023 à 14H 00 pour avis d'audience à victime. Elle doit y être entendu en qualité de victime dans la

procédure concernant l'affaire n° 20192000092.

Bien que par délibération n° D122021, article 16, dans le cadre de ses délégations Madame le maire a le pouvoir

« d'intenter au nom de la commune les actions en justice, de défendre ou de désister la commune dans les actions

intentées contre elle. » elle demande l'autorisation au conseil municipal de se porter partie civil et de mandater un

avocat pour assurer les défenses des intérêts de la commune devant le Tribunal correctionnel dans l'affaire citée ci-

dessus. Cela activera la protection juridique de la commune.

Après en avoir délibéré :

POUR: 15 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Donne un avis favorable à l'unanimité.

Ont voté pour : Mesdames et Messieurs, Sylvie MERCIER, Patrick PAYET, Béatrice RAPET, Joelle DUJARDIN, Jean-Pierre BRUNET,

Nadège LEGALL, Franck ROCHERIEU-RODRIGUEZ, Karine PROSPER, Jean-Luc RABANIER, Nelly MUSCADET, CHAUMET Jean-

Christophe, BAYOU Delphine, Christian AUDEBAUD, Jean-Pierre DURAND, Sylvie LIMOGES.

> Ordre du jour N°10

Renouvellement du bail commercial de Fépicerie située 4 Bis place de la Liberté à THENAC.

Madame le maire donne la parole à Patrick PAYET, Maire-Adjoint, qui expose : le bail de l'épicerie situé 4 place de la

Liberté arrive à son terme des 9 ans le 05/06/2023 (bail initial débutant le 06/06/2014). Monsieur ROSENRIB Stéphane, gérant de l'épicerie, souhaite renouveler son bail pour 3 ans conformément aux dispositions prévues à

l'article 145-10 du Code de commerce qui précise que « dans les trois mois de la notification de la demande en

renouvellement, le bailleur doit, par acte extrajudiciaire, faire connaître au demandeur s'il refuse le renouvellement en

précisant les motifs de ce refus. À défaut d'avoir fait connaître ses intentions dans ce délai, le bailleur est réputé avoir

accepté le principe de renouvellement du bail précédent ».

Le montant du loyer initial était fixé à 290 euros HT et 58 euros de TVA soit un total de 348 euros TTC. Le bail prévoyait une clause d'indexation. Cette révision, selon l'évolution annuelle de l'ICC, n'a jamais été appliqué durant

ces 9 ans.

Il est exposé que le locataire commercial bénéficie du droit au renouvellement de son bail et le montant du nouveau loyer est calculé en fonction de la variation de l'indice applicable sauf modification des facteurs locaux de commercialité. Si le bail fait l’objet du renouvellement il faudra faire application obligatoirement des dispositions issues de la loi Pinel.

Le loyer révisé en fonction de l'indice du cout de la construction s'élève à 367 euros hors taxe.

Après consultation, le Conseil Municipal décide de :

Renouveler le bail commercial pour une nouvelle durée de 9 ans

= De fixer le montant du nouveau loyer à la somme de 350 euros HT

- De ne pas faire application rétroactive du nouveau loyer

De faire application des dispositions de la loi Pinel lors du renouvellement du bail t

Après en avoir délibéré :

POUR : 15 CONTRE : 0 ABSTENTION :0Le conseil municipal donne un avis favorable à l'unanimité pour le renouvellement du bail de l'épicerie pour une durée de neuf ans, approuve le montant du loyer de 360 euros HT, et autorise Madame le Maire à signer tous documents relatifs à cette affaire,

Ont voté pour : Mesdames et Messieurs, Sylvie MERCIER, Patrick PA YET, Béatrice RAPET, Joelle DUJARDIN, Jean-Pierre BRUNET, Nadège LEGALL, Franck ROCHERIEU-RODRIGUEZ, Karine PROSPER, Jean-Luc RABANIER, Nelly MUSCADET, CHAUMET Jean- Christophe, BAYOU Delphine, Christian AUDEBAUD, Jean-Pierre DURAND, Sylvie LIMOGES,

» Ordre du jour N°11

Renouvellement de l'adhésion à l’association « Les maires pour la planète ».

Madame le maire indique au Conseil Municipal l'importance du renouvellement de l'adhésion à l'association « Les Maires pour la planète » pour la commune et expose les objectifs de l'association :

+ Mettre en relation les maires et les équipes municipales pour échanger sur les bonnes pratiques en matière

environnementale,

+ Recenser les dispositifs d'aides financières pour les projets vertueux,

+ Eviter les dépenses d'énergie, les déchets, les pollutions,

e Travailler avec les différents acteurs pour co-construire des solutions acceptables pour tous : recherche

environnementale, agriculture, urbanisme, transports,

+ Se rapprocher des organismes financiers et des groupes privés pour obtenir des financements innovants pour

des projets vertueux,

+ Engager un dialogue avec les diverses strates de collectivités, avec l'Etat et avec l'Europe pour aides les communes à développer leurs projets environnementaux,

+ Se rapprocher d'associations ou d'organismes nationaux dont le but est similaire.

Suite à cette lecture, Madame le maire propose au Conseil Municipale de renouveler l'adhésion à l'association « Les Maires pour la planète ». Le montant de cette adhésion est de 50 euros annuel.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

POUR : 15

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

Donne un avis favorable à l'unanimité et accepte l'adhésion de la commune à l'Association « Les Maires pour la planète » pour un montant annuel de 50 euros.

Ont voté pour : Mesdames et Messieurs, Sylvie MERCIER, Patrick PAYET, Béatrice RAPET, Joelle DUJARDIN, Jean-Pierre BRUNET, Nadège LEGALL, Franck ROCHERIEU-RODRIGUEZ, Karine PROSPER, Jean-Luc RABANIER, Nelly MUSCADET, CHAUMET Jean- Christophe, BAYOU Delphine, Christian AUDEBAUD, Jean-Pierre DURAND, Sylvie LIMOGES.

» Ordre du jour N°12

Participation de la commune de THENAC à l'élan de national de solidarité pour les populations de Turquie et de Syrie touchées par les séismes dévastateurs.

Madame le maire expose au Conseil Municipal :

L'Association des Maires de France mobilise les communes de France pour soutenir les populations turques et Syriennes touchées par les séismes dévastateurs. Elle soutient les actions humanitaires sur le terrain (repas chaud, eau, kits d’abri d'urgence, eau, électricité) et notamment les opérations de l'ONG françaises ACTED dont elle est partenaire. En complémentarité de l'aide internationale qui relève de la compétence de l'Etat, l'AMF invite les -- communes-qui le-souhaitent-à-apporter-une-contribution-à-ces-opérations d'aide RS

Après discussion, le Conseil Municipal propose une somme de 500 euros

Et vote à l'unanimité la contribution financière solidaire d’un montant de 500 euros

POUR: 15 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Ont voté pour : Mesdames et Messieurs, Sylvie MERCIER, Patrick PAYET, Béatrice RAPET, Joelle DUJARDIN, Jean-Pierre BRUNET, Nadège LEGALL, Franck ROCHERIEU-RODRIGUEZ,

Karine PROSPER, Jean-Luc RABANIER, Nelly MUSCADET, CHAUMET Jean-

Christophe, BAYOU Delphine, Christian AUDEBAUP, Jean-Pierre DURAND, Sylvie LIMOGES.» Ordre du jour N°13

Questions et informations diverses

° Information sur les décisions prises par le maire dans le cadre de ses délégations du conseil

municipal :

O

o

©

©

0

Signature du bon de commande pour l'achat d'un tracteur chez CENTRAL GARAGE pour un montant de 84 000 euros TTC. Trois fournisseurs ont été sollicités. Le choix s'est porté sur le

tracteur MASSEY FERGUSON MF5700M. Les autres fournisseurs proposés des tarifs plus élevés à savoir 84 000 euros.

Signature du bon de commande achat d'un broyeur d’accotement pour un montant TTC de

13 444 euros TTC, crédits inscrits au BP 2022. Trois fournisseurs ont été sollicités. Le choix

s'est porté sur le plus offrant.

Achat d’un four électrique d’un montant de 4800 euros pour la salle Hélène NEVEUR.

Achat d'une plaque vibrante pour les enrobés d'un montant de 2300 euros.

Appartement communal situé 21 bis rue de la république a été remis en location.

La nouvelle coiffeuse a pris son activité en date du 01/03/2023. Un bouquet de fleur lui a été

offert au nom de la municipalité et des habitants de Thénac.

Location de la remorque communale : lors d’un prochain Conseil Municipal, il faudra penser

un mettre en place une réglementation concernant le prêt de cette remorque. En effet, cette dernière n'étant pas attelée à un tracteur, n'est pas assurée. De plus, on la dépose bien

souvent sur la voie publique ce qui représente un danger.

Mme Syivie LIMOGES, conseillère communale nous informe que dorénavant elle siège au conseil en tant qu'indépendante et non plus en tant que membre de la liste de Monsieur Jean

BRETHOMÉ.

M. DURAND Jean-Pierre, conseiller municipal, a été interpellé par le Président de

l'association de football de Thénac qui souhaite qu'on passe le rouleau sur le terrain de foot pour l’aplanir. Il informe ie conseil municipal que cela risque d’endommager le terrain et qu'il faudrait trouver une autre solution. Aussi, Monsieur AUDEBAUD Christian, conseiller municipal, nous informe qu'il y a un problème d'éclairage au terrain de football. Il est

impossible de changer les ampoules des poteaux. Madame le Maire notifie au Conseil qu’une

opération budgétaire sera ouverte lors du prochain vote du budget pour moderniser cet

éclairage. /

Madame Joëlle DUJARDIN, Maire-Adjoint, nous informe sur les informations récoltées lors du Conseil d'Ecole du 28/02/2023. Une baisse d'effectif est prévue pour la rentrée 2023 mais il n'y a aucune menace de fermeture de classe. Madame le Maire nous informe sur un éventuel Regroupement Pédagogique Intercommunal THENAC/CHERMIGNAC a été évoqué lors d'un conseil communautaire, suite à une baisse de la natalité. Pour cela il faudra l'accord des deux communes. À ce jour, il n'y a pas assez d'élément pour se prononcer. Une réunion avec Mme Charpentier inspectrice départementale et les maires des 2 communes est prévue d'ici la fin de l'année. Le regroupement s’il doit avoir lieu ne pourra être fait que dans l'intérêt des

enfants.

Madame Joëlie DUJARDIN nous informe que les travaux à la salle 1954 n'occasionnent aucune nuisance sonore pour l'école.

Monsieur Patrick PAYET, Maire-Adjoint, souhaîte connaître la date des travaux de

désamiantage du bâtiment utilisé par l'association EP2L. Madame le Maire lui indique que les travaux débuteront début 2024 et par conséquent la salle ne sera plus utilisable par

l'association. Aussi, elle demande à Monsieur PAYET de lui transmettre le planning des

manifestations organisées par les associations dans le parc du château qu’elle transmetira ensuite aux entreprises exécutant les travaux de rénovation pour sécuriser les lieux. Mme POSPER Karine, Conseillère municipale, demande le prêt d’un local pour l'association de pêche « FRIGANE ». Madame le Maire lui propose le bocal.

Pour finir, M. Jean-Pierre BRUNET, Maire-Adjoint, nous informe sur la mutualisation

THENAC-PREGUILLAC-LES GONDS-TESSON et du travail fait en commun. La mutualisation des services s'inscrit dans le cadre d’une réflexion globale sur la répartition des besoins en fonction des partages de compétences entre collectivités.

L'ordre du jour étant terminé, la séance est levée à 21H06 minutes.pr dr ee : «| Absent | Pouvoir(s) SIGNATURES NOM Prénoms Présent(s) | Absent(s)excusé(s)| D ae pi Ja dE)

|

ALLU Ludovic X

AUDEBAUD Christian CHAUMET Jean-

Christophe

BAYOU Delphine X

BRETHOME Jean X

BRUNET Jean-Pierre X

CHAUMET Jean-Christophe X

DUJARDIN Joëlle X

DURAND Jean-Pierre X

LE GALL Nadège X

LIMOGES Sylvie X

CHARPENTIER Melissa X

MOULINEAU Ludovic X

MUSCADET Nelly X

PAYET Patrick X

PROSPER Karine X

RABANIER Jean-Luc X

ROCHERIEU-RODRIGUEZ Franck X