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Arrêté - 1681801820 arrete dutilisation du domaine public
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Charmoy.
Lien du pdf (Arrêté - 1681801820 arrete dutilisation du domaine public)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit,
Liberté + Liberté + Égalité « Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE LA SAVOIE
COMMUNE DE CHARMOY
Arrêté municipal temporaire portant
occupation du domaine public par
l’association CSP (section APE) au
bout de la rue du château le 22 Avril
2023
2023/008 LE MAIRE DE CHARMOY,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales;
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'état,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2213.1 à L2213.6
VU le code de la route et notamment les articles R 110.1, R 110.2, R 411.5, R 411.8, R 411.25
et R 413.1, (FR 413.3 si limitation de vitesse à 70 en agglomération);
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, (livre I - quatrième partie - signalisation de prescription - approuvée par l'arrêté interministériel du 7 juin 1977 modifié);
VU la demande de 23 Mars de Monsieur Louis GAUTHERIN, trésorier de la section APE du CSP:
Considérant qu’il convient d’interdire le stationnement au bout de la rue de château pendant la marche organisé par la section APE du CSP, afin d’assurer la sécurité des marcheurs et des
organisateurs le samedi 22 Avril 2023 de 17 h 30 à 21 h 30.
ARRETONS
ARTICLE 1'* :
Pendant la manifestation organisée par la section APE du CSP, le stationnement des véhicules de toute nature sera interdit au bout de la rue du Château le samedi 22 avril 2023 de 17h30 à 21h30. ARTICLE 2 :
La section APE du CSP est autorisée à occuper le domaine public au bout de la rue du Château pour installer un barnum, des tables et des bancs.
L’occupation du domaine public devra préserver le passage des véhicules pour accéder au château.
ARTICLE 3 :
La signalisation règlementaire conforme aux dispositions de Instruction interministérielle sur la signalisation routière sera mise en place par la section APE du CSP.
ARTICLE 4 :
Les dispositions définies par l’article 1° prendront effet le jour de la mise en place de l’ensemble de la signalisation par la section APE du CSP,
ARTICLE 5 :
Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et sanctionnées conformément aux lois et règlement en vigueur.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté sera affiché conformément à la règlementation en vigueur à la mairie de CHARMOY et dans ia commune,
ARTICLE 7 :
Conformément à l’article R 102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon — 22 rue d'Assas — 21000 DIJON dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
ARTICLE 7 :
Madame le Maire de la commune de CHARMOY,
Monsieur le Commandant du groupement de gendarmerie de l'Yonne,
Monsieur le Commandant de la brigade de gendarmerie de Migennes,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à CHARMOY,
le 12 Avril 2023
Le Maire,
Mariane S