Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 1781620326 23.ARRETE Voirie remplacement cadre et
Arrêté - 1768485804 Arrete de voirie
Arrêté - 1784704437 Arrete voirie d606
Arrêté - 1782460680 Arrete de voirie departementale 181
Arrêté - 1680177968 arrete de circulation 06.04.2023
Arrêté - 1770020973 Arrete de circulation rue du Chateau
Arrêté - 1668442364 arrete de circulation le 16.11.2022 rue
Arrêté - 1774965389 3.ARRETE de circulation chemin du haras
Arrêté - 1681801820 arrete dutilisation du domaine public
Arrêté - 1681913111 arrete de circulation 45 rue du Pont
Arrêté - 1792673835 47.ARRETE Voirie branchement eaux usees
Document publié le Lundi 19 octobre 2026 par la commune de Charmoy.
Lien du pdf (Arrêté - 1792673835 47.ARRETE Voirie branchement eaux usees)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité routière,
= À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE L'YONNE
COMMUNE DE CHARMOY
Arrêté de voirie portant limitation
de stationnement rue du 19 mars
1962
2026/023
LE PREMIER ADJOINT DE CHARMOY,
VU la demande en date du 19 octobre 2026, par laquelle Monsieur CHENU Laurent de la
société IDRD dans le siège réside au 9 rue de l’industrie 89100 MALAY LE GRAND
demande limitation de stationnement dans la rue du 19 mars 1962 à CHARMOY.
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités
locales,
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre
les communes, les départements, les régions et l'état,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L2213-6,
VU le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment l'article L3111.1,
VU le Code de l'Urbanisme notamment ses articles L421-1 et suivants,
VU le Code de la Voirie Routière,
VU le Code de la Route notamment l'article L411-1,
VU le Code de la route et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I —
8ème partie - signalisation temporaire - approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre
1992 modifié),
VU l'état des lieux,
ARRÊTE
Article 1 - Autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public comme énoncé dans sa
demande :
-La réalisation de travaux sur le domaine public : Branchement d’eau usée
Article 2 - Sécurité et signalisation de chantier
Le bénéficiaire devra signaler son chantier conformément aux dispositions
suivantes : -Signalisation réglementaire de protection des riverains
Article 3 - Implantation, ouverture de chantier et récolement
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public du 19/10/2026 au
23/10/2026 inclus, comme précisé dans sa demande. Il informera la mairie de Charmoy du démarrage effectif du chantier. À l'achèvement des travaux, il en avisera
la mairie afin qu’il soit procédé au récolement et à la vérification de la remise en état
des lieux.
ARTICLE4 :
Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et
sanctionnées conformément aux lois et règlement en vigueur.
Article 5 - Responsabilité
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est
responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis
des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses
travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions
techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier
aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se
substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et
récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6 - Formalités d'urbanisme
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux
formalités d'urbanisme prévues par le Code de l'urbanisme notamment dans ses
articles L421-1 et suivants.
Article 7 - Validité et renouvellement de l'arrêté remise en état des lieux
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun
droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de
gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale
jusqu’au 23/10/2026.
En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non-
renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre
les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou
du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera
dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du
bénéficiaire de la présente autorisation.
Diffusions
Le bénéficiaire pour attribution,
La commune de Charmoy, pour affichage et publication.
La présente décision pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal
Administratif de Dijon — 22 rue d'Assas — 21000 DIJON, dans les deux mois à
compter de sa notification.
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 modifiée par la loi 96-
142 du 21/02/1996 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le
bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut
exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie ci-dessus désignée.
Fait à Charmoy, le 19/10/2026
Pour le Maire et par délégation, Christophe FAVROT