Déliberation - 20260924 DELIB091 Annexe CME Reglement Interieur

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Déliberation - 20260924 DELIB091 Annexe CME Reglement Interieur Document publié le Samedi 17 octobre 2026 à 03h52 par la commune de Saint-Aignan-Grandlieu. Lien du pdf (Déliberation - 20260924 DELIB091 Annexe CME Reglement Interieur)Thèmes du document : Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, Éducation, CME - Règlement intérieur – 2026 - 1 -

Règlement intérieur du Conseil Municipal Enfants

Saint-Aignan de Grand Lieu

ARTICLE 1 – OBJECTIFS

Le Conseil Municipal des Enfants a pour objectifs :

• De développer le sens des responsabilités et de l’engagement citoyen ; • De favoriser l’expression des jeunes habitants ;

• De permettre la réalisation de projets utiles à la commune ;

• De promouvoir les valeurs de respect, de solidarité et de laïcité ; • D’initier les enfants au fonctionnement d’une démocratie locale

ARTICLE 2 – COMPOSITION

Le Conseil Municipal des Enfants est composé :

• D’enfants en classes de CM2 et 6ème scolarisés à Saint-Aignan de Grand Lieu dans l’école privée ou publique ;

• D’un nombre de conseillers fixé par délibération du Conseil municipal ;

Le CME est accompagné par :

• Monsieur/Madame le.la Maire ou son représentant ;

• Des élus municipaux référents ;

• Des agents municipaux

ARTICLE 3 – MODALITÉS D’ÉLECTION

Les jeunes élus sont élus pour une durée de deux ans. Le conseil est renouvelé par moitié chaque année.

Les élections se déroulent selon les principes fondamentaux de la démocratie :

• Candidature volontaire ;

• Campagne électorale encadrée ;

• Vote à bulletin secret ;

• Dépouillement public.

Les modalités pratiques sont précisées chaque année par la municipalité.

Les élections sont organisées par la municipalité, sur le temps scolaire. Le nombre de sièges disponibles par école est calculé en fonction des effectifs des CM2 et est attribué au prorata du nombre de CM2 dans chaque école.

Les électeurs :

Sont électeurs, les enfants scolarisés en CM2 à l’école élémentaire Jules d’Herbauges et à l’école Saint-Pierre

Les candidats aux élections :

L’enfant qui souhaite être candidat aux élections doit être scolarisé et domicilié sur la commune. Le candidat doit rédiger un acte de candidature transmis au service EJE.

Cette demande doit être accompagnée d’une autorisation parentale.CME - Règlement intérieur – 2026 - 2 -

Campagne électorale :

La semaine précédant les élections, les professions de foi sont affichées dans les classes de CM2 et diffusées sur le réseau social de la commune.

Elections :

Les élections ont lieu à la mairie de SAGL sous la présidence du. de la Maire ou de son.sa représentant.e

Chaque électeur vote pour 1 candidat.

Le pointage sur la liste électorale et l’émargement sont effectués par des enfants volontaires.

Les candidats ayant obtenu le plus de votes sont élus.

En cas d’égalité entre deux candidats, le.la plus âgé.e au jour de l’élection sera élu.e.

ARTICLE 4 – MANDAT

La durée du mandat est fixée à deux ans.

En cas de déménagement, de démission ou d’absence prolongée, le siège pourra être déclaré vacant et remplacé selon les modalités prévues par la municipalité.

Les fonctions exercées dans le cadre du CME sont bénévoles.

ARTICLE 5 – FONCTIONNEMENT

5.1 Réunions

Chaque réunion est précédée d’une convocation envoyée dans un délai de 7 jours au plus tard par courrier ou par mail à l’attention des parents ou des jeunes élus. Toutes les convocations sont faites par le pôle Education de la commune. Elles indiquent les sujets portés à l’ordre du jour.

Le CME se réunit :

• En séance plénière

• Participation à 1 conseil municipal par an pour présentation et approbation d’un projet

Les réunions se tiennent en mairie ou dans un lieu communal.

La présence des jeunes élus est obligatoire. En cas d’absence, l’enfant ou sa famille doit prévenir l’encadrant référent.

5.2 Déroulement des réunions

Les séances comprennent :

• L’approbation du compte rendu précédent ;

• L’examen des projets en cours ;

• Les nouvelles propositions ;

• Les votes si nécessaire.

Les décisions sont prises à la majorité des membres présents.

Après chaque, un compte-rendu est envoyé aux jeunes élus par courrier ou par mail.CME - Règlement intérieur – 2026 - 3 -

ARTICLE 6 – DROITS ET DEVOIRS DES JEUNES ELUS

6.1 Droits

Chaque jeune élu.e a le droit :

• De s’exprimer librement dans le respect des autres ;

• De proposer des projets ;

• De voter ;

• D’être accompagné dans la réalisation des projets.

6.2 Devoirs

Chaque jeune élu.e s’engage à :

• Respecter les autres membres et les adultes encadrants ;

• Participer activement aux réunions ;

• Être porteur des idées des enfants de la commune ;

• Respecter les valeurs républicaines ;

• Respecter les autres (courtoisie et politesse), ainsi que les différences de points de vue, idées et temps de parole.

• Faire preuve de neutralité : il ne doit pas manifester de manière ostentatoire ses opinions politiques, philosophiques ou religieuses dans le cadre de l’exercice de ses missions d’élu • Participer aux cérémonies officielles

ARTICLE 7 – DEMISSION / RENVOI

En cas de démission ou de renvoi, le conseil municipal fonctionnera avec le siège vacant jusqu’à la prochaine élection.

Lors de l’élection suivante, un siège supplémentaire de l’école concernée par le départ, sera à pourvoir.

ARTICLE 8 – PROJETS

Les projets proposés par le CME doivent :

• Être d’intérêt général à vocation des enfants de la commune ; • Être réalisables techniquement et financièrement ;

• Respecter les compétences de la commune.

Les projets sont étudiés avec les services municipaux et soumis à validation par les élus municipaux.

ARTICLE 9 – COMMUNICATION

Le CME peut :

• Communiquer sur ses actions via les supports municipaux ;

• Organiser des événements en lien avec ses projets.

Toute communication extérieure doit être validée par la municipalité.

ARTICLE 10 – DISCIPLINE

En cas de non-respect grave ou répété du présent règlement, un rappel aux règles sera effectué.

En cas de manquement sérieux, une exclusion temporaire ou définitive pourra être prononcée par la municipalité après échange avec la famille.CME - Règlement intérieur – 2026 - 4 -

ARTICLE 11 – MODIFICATION DU RÈGLEMENT

Le présent règlement peut être modifié par délibération du Conseil municipal de la Ville de Saint-Aignan de Grand Lieu.

ARTICLE 12 – ENTRÉE EN VIGUEUR

Le présent règlement intérieur entre en vigueur à compter de son adoption par le Conseil municipal.

ARTICLE 13 – BUDGET

Un budget est alloué au CME et voté par le Conseil Municipal « adulte » en place dans la commune.

Le financement de chaque projet sera examiné par le Bureau Municipal et au besoin par le Conseil Municipal.

ARTICLE 14 – L’ANIMATION ET LA COORDINATION DU CME

L’animation et la coordination du CME sont assurées par le ou les représentants du.de la Maire en charge de l’Enfance, la Jeunesse et l’Education, du conseiller municipal en charge du CME et par l’agent en charge du CME. Ces derniers :

• Déterminent le calendrier annuel des réunions du CME et envoient les convocations.

• Envoient le compte-rendu de chaque séance aux jeunes élus et aux élus adultes référents

• Sont garants du respect des objectifs et des règles de bon fonctionnement du Conseil Municipal Enfants.

• Possèdent un rôle de coordination entre le Conseil Municipal Enfants et la municipalité.

• Vérifient la faisabilité des actions du Conseil Municipal Enfants et suivent leurs réalisations.

• Assurent l’encadrement des actions événementielles

Des membres de la mairie de Saint-Aignan de Grand Lieu et des personnes ressources peuvent, le cas échéant, participer aux réunions.

ARTICLE 15 – RESPRESENTANTS LEGAUX

Les représentants légaux ont pris connaissance de tous les éléments indiqués dans ce règlement intérieur.

Les jeunes sont informés par courriel et courrier des lieux et des dates des réunions prévues dans le cadre du CME. Les parents s’engagent à amener et à récupérer leurs enfants ou à transmettre une autorisation de sortie.

ARTICLE 16 – SORTIES

Le jeune est placé sous la responsabilité de ses parents jusqu’à la prise en charge par l’adulte référent du CME au point de rendez-vous qui aura été déterminé. La commune de Saint-Aignan de Grand Lieu ne pourra donc pas être tenue responsable des incidents ou dommages qui pourraient survenir durant le trajet domicile/lieu de rendez-vous.

Les sorties pédagogiques : Les travaux en commissions pourront amener les jeunes élus à effectuer des sorties pédagogiques liées aux projets.

Lors des sessions organisées dans le cadre du CME et des sorties, l’assurance Responsabilité Civile de la commune s’applique pour tout dommage causé par l’enfant à autrui ainsi que pour tout dommage subi par l’enfant dans le cadre de cette activité.CME - Règlement intérieur – 2026 - 5 -

ARTICLE 17 – DROIT A L’IMAGE

L’autorisation est destinée à recueillir le consentement et les autorisations dans le cadre de l’enregistrement et l’utilisation de l’image et/ou de la voix (photographies, vidéos et enregistrements sonores) d’une personne mineure réalisés par les agents des services municipaux de la commune. Tout type d’enregistrement (photographies, enregistrements sonores et vidéos) d’un enfant et son utilisation nécessite le consentement préalable écrit des représentants légaux.

L’autorisation est en annexe du règlement.

Contexte de la captation :

L’autorisation concerne le mandat de deux ans du CME. Cette autorisation sera donc valable tout au long du mandat. Elle est révocable au tout moment.

Le présent règlement intérieur a été soumis au Conseil Municipal du…………………….

En signant ci-dessous, le.la jeune élu.e et son.ses représentant.s légal.aux attestent avoir pris connaissance du règlement intérieur du CME et l’acceptent en l’état.

Le.la jeune élu.e

NOM …………………………………. Prénom…………………………………..

Domicilié.e au

……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… ………………………………

À …………………………….., le ……../………/…………… Signature :

Le.s représentant.s légal.aux du. de la jeune élu.e

Nom …………………………………. Prénom………………………………….. Signature :

Nom …………………………………. Prénom………………………………….. Signature :

À ………………………….., le ……../………/……………CME - Règlement intérieur – 2026 - 6 -

Autorisation d’enregistrement et d’utilisation de l’image/voix d’une personne mineure

La présente autorisation est destinée à recueillir le consentement et les autorisations dans le cadre de l’enregistrement et l’utilisation de l’image et/ou de la voix (photographies, vidéos et enregistrements sonores) d’une personne mineure réalisés par les agents des services municipaux de la commune. Tout type d’enregistrement (photographies, enregistrements sonores et vidéos) d’un enfant et son utilisation nécessite le consentement préalable écrit des représentants légaux.

Contexte de la captation :

L’autorisation concerne le mandat de deux ans du CME. Cette autorisation sera donc valable tout au long du mandat. Elle est révocable au tout moment.

Je soussigné(e)………………………………………………………………………………………………………………………, en qualité de représentant légal de ………………………………………………………………………………………

I)☐N’autorise pas la captation et la diffusion sous toutes leurs formes

ou

II) Autorise la captation et la diffusion pour :

☐ Les supports de communication de la commune papiers et numériques suivants : lettre d’information municipale, site internet, programmes culturels, communiqué de presse (1). ☐ Les réseaux sociaux officiels de la commune (2).

☐ Les supports de valorisation spécifiques à l’activité du service : publication du petit journal, de la Petit Crèche, cahier des vies des autres enfants si mon enfant apparaît sur la photo, affichage dans les locaux, bilans internes du service, panneaux d’exposition, supports vidéo/audio souvenirs (3).

(1) Ces supports sont utilisés à des fins de communication pendant une durée 5 ans ou jusqu’à l’écoulement des stocks de supports.

(2) Ces supports sont utilisés à des fins de communication pendant la durée d’existence du compte de la collectivité.

(3) Ces supports sont utilisés à des fins de mise en valeur des activités du service pendant une durée de 5 ans ou jusqu’à l’écoulement des stocks de supports.

Au-delà des délais ici indiqués la commune s’engage à solliciter une nouvelle autorisation de votre part pour la réutilisation des enregistrements.

Nous proposons à votre enfant, en âge de comprendre, de manifester son consentement afin de lui permette d’exercer ses droits à l’image :

☐ On m’a expliqué et j’ai compris à quoi servent ces enregistrements et qui pourrait les voir

☐ Je suis d’accord

☐ Je ne suis pas d’accord

Je signe pour montrer que j’ai compris :

Nom, prénom de l’enfant :

TOURNEZ SVPCME - Règlement intérieur – 2026 - 7 -

Cette autorisation est consentie à titre gratuit.

La commune s’interdit expressément de procéder à une exploitation des captations susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation.

Les enregistrements sont stockés sur le serveur de la commune pendant les délais mentionnés dans la présente autorisation.

La conservation des photographies, enregistrements sonores et vidéos peut être réalisée au titre de l’archivage patrimoniale à échéance de ces durées. Dans ce cas, les enregistrements ne sont ni accessibles et ni utilisables avant l’expiration d’un délai de 50 ans pour protéger votre vie privée.

Les informations collectées par le biais de ce formulaire sont nécessaires au respect dès l’obligations légales et feront l’objet d’un traitement informatique.

La présente autorisation est conservée pendant la durée de la finalité de traitement par les services gestionnaires de la commune. Ces informations ne sont transmises qu’aux seules personnes en charge de cette autorisation.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d’un droit d’accès aux données vous concernant, de rectification, d’opposition et de limitation du traitement. Vous disposez d’un droit à l’effacement concernant l’image/la voix enregistrée et utilisée dans le cadre décrit ci-dessus. Vous pouvez à tout moment retirer votre consentement en identifiant avec précision les enregistrements concernés.

Pour exercer vos droits ou pour toute question sur le traitement de vos données, vous pouvez contacter le délégué à la protection des données par mail : dpo@sagl.fr ou par courrier : 1, place Millénia, 44860 Saint-Aignan de Grand Lieu (joindre une copie d’une pièce d’identité).

Si vous n’obtenez pas de réponse satisfaisante, vous pouvez déposer une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

Fait à………………………………………………………… le ………………………………

Signature :