Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 99 DE 074 217402015 20221215 DEL202262 DE 1 1 1
Déliberation - 99 DE 074 217402015 20221215 DEL202264 DE 1 1 1
Déliberation - 99 DE 074 217402015 20221215 DEL202261 DE 1 1 1
Déliberation - 99 DE 074 217402015 20221215 DEL202263 DE 1 1 1
Déliberation - 99 DE 074 217402015 20230124 DEL202306 DE 1 1 1
Déliberation - 99 DE 074 217402015 20230124 DEL202302 DE 1 1 1
Déliberation - 99 DE 074 217402015 20230124 DEL202301 DE 1 1 1
Déliberation - 99 DE 074 217402015 20230124 DEL202308 DE 1 1 1
Déliberation - 99 DE 074 217402015 20230124 DEL202303 DE 1 1 1
Déliberation - 99 DE 074 217402015 20230124 DEL202307 DE 1 1 1
Déliberation - 99 DE 074 217402015 20221215 DEL202259 DE 1 1 1
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Neydens.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 074 217402015 20221215 DEL202259 DE 1 1 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Culture et patrimoine,
Envoyé
en
préfecture
le
19/12/2022
Reçu
en
préfecture
le
19/12/2022
Publié le
7
ID
: 074-217402015-20221215-DEL202259-DE
L
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
EXTRAIT
N°2022-59
CE
CONSEIL
MUNICIPAL
Délibération
n°2022-59
: Partage
de
la
taxe
d'aménagement
sur
les
zones
d'activités
économiques
au
profit
de
la
Communauté
de
Communes
du
Genevois
VU
l'article
109
de
la
loi
de
finances
pour
2022,
VU
les
articles
L.331-1,
L.331-2,
L.331-5,
L.331-6
du
Code
de
l'urbanisme,
VU
l'ordonnance
n°2022-883
du
14
juin
2022
relative
au
transfert
à
la
direction
générale
des
finances
publiques
de
la
gestion
de
la
taxe
d'aménagement
et
de
la
part
logement
de
la
redevance
d'archéologie
préventive,
VU
la
délibération
du
Conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
communes
du
Genevois
n°20221107
_cc_fin125
du
7
novembre
2022,
portant
sur
le
partage
de
la
taxe
d'aménagement
sur
les
zones
d'activités
économiques,
CONSIDERANT
l'obligation
de
partage
de
la
taxe
d'aménagement
(TA)
à
compter
du
1°"
janvier
2022.
CONSIDERANT
la
proposition
de
partage
de
la
TA
selon
deux
volets
:
la
participation
au
financement
des
zones
d'activités
économiques
(ZAE)
qui
fait
l'objet
de
la
présente
délibération
et
la
participation
au
financement
des
autres
équipements
de
la
CCG
laquelle
fera
l'objet
d'une
délibération
courant
2023.
AYANT
entendu
l'exposé
du
rapporteur,
Madame
le
Maire,
Le
CONSEIL
MUNICIPAL,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
APPROUVE
le
reversement
de
la
taxe
d'aménagement
perçue
exclusivement
sur
les
zones
d'activités
économiques
déclarées
dans
le
PLU
de
la
commune
membre,
selon
les
précisions
décrites
ci-avant
et
selon
la
répartition
suivante
:
-
20%
restant
de
ce
produit
de
la
TA
conservé
par
la
commune,
-
80%
du
produit
de
la
TA
reversé
au
profit
de
la
CCG.
RAPPELE
que
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
principal,
à
compter
de
l'exercice
2023,
au
débit
du
compte
10226.
AUTORISE
Madame
le
Maire
à
accomplir
toutes
démarches
et
les
cas
échéant,
signer
tous
les
documents
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération. Envoyé
en
préfecture
le
19/12/2022
Reçu
en
préfecture
le
19/12/2022
Publié le
se
ID
: 074-217402015-20221215-DEL202259-DE
Fait
et
délibéré
à
NEYDENS,
le
15
décembre
2022
Le
secrétaire
de
séance,
7
Ci
Christophe
DESBIOLLES
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
qui
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Grenoble
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat
et
de
sa
publication.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
au
moyen
de
l'application
informatique
télérecours
citoyen
accessible
par
le
biais
du
site
www.telerecours.fr.